Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 14

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 14 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 14)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Animaux, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 14 – JANVIER 2022

Recueil publié le 27 janvier 2022PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)

Arrêté n°2022-DCL/BCI-95 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de la Loire (modificatif)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Arrêté N°22-DDTM85-35 relatif à la restriction des activités cynégétiques pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 14 – JANVIER 2022

Recueil publié le 27 janvier 2022

____PRÉFET | DE LA VENDEE

Liberté

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n°2022-DCL/BCI-95 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de la Loire (modificatif)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le règlement CE n°338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le règlement CE n°939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décémbre 1996 susvisé ;

VU le règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 4111 à L. 4121, R. 229-5 à R.229-37, R. 4114

à R. 41114, R. 412-1 à R. 412.7, R. 512-11 à R.512-46-8;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative au droit et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services dans les régions et départements

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la

transition écologique et solidaire ;

VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil européen et CE n°939/97 de la Commission européenne ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire à compter du 17 janvier 2022 ;

29 rue Delille

85922 La roche-sur-yon cedex 9

tél. : 02 51 36 70 85 - mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays- de la Loire ;

ARRETE

Article 1” : Délégation de signature est donnée à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Vendée :

1. toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, à

l'exception de celles destinées :

11. aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,

1.2.aux maires (toutes correspondances si leur objet est important et toutes circulaires).

2. toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées, ci-après, dans le cadre

de l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant : 1.3.exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :

a) mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,

b) stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, c) eaux minérales,

d) eaux souterraines,

1.4.Installations classées pour la protection de l'environnement et projets nécessitant une autorisation environnementale, ou une décision d'enregistrement ou relevant de la déclaration (art. L. 1811, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l’environnement) :

a)

b)

d)

€)

f)

demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'autorisation (R. 181-16), incluant la suspension et la prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase d'examen de la procédure d'autorisation, y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 181-45) ;

demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers d'enregistrement (R.512-46-8), y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19) ;

transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté d'autorisation environnementale (R. 181-40), du projet d'arrêté d'enregistrement (R.512-46- 17) ou du projet d'arrêté complémentaire (R181-45 pour l'autorisation ; R. 512- 46-22 pour l'enregistrement; R.512-52 pour la déclaration), pour qu'il présente ses observations éventuelles ;

courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L171-7 et L171-8) ;

mesures d'urgence concernant une installation classée soumise au régime de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation environnementale ;

lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED : R.515-73 ||;

arrêté n°2022-DCL/BCI-95 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de la Loire (modificatif) 2g) donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d'’exploitants (R181-47 et R.512-68) et, de bénéfice d'antériorité (L.513-) ou en cas de modifications notables non substantielles (R181-46 et R. 512-46-23)

1.5.système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R. 229-5 à R. 229-37 : du code de l’environnement)

a) instruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant Un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté,

1.6.énergie, air, climat :

a) code de l'énergie,

b) titre Il du Livre Il du code de l'environnement,

1.7. canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques : a) instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement (demande de compléments, consultation des services et des collectivités, recevabilité, non recevabilité, avis).

b) Proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales prévues par l'article L173-12 du code de l'environnement. 1.8.appareils à pression de vapeur et de gaz:

a) décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement.

b) reconnaissance de services d'inspection (art. 19 décret n° 991046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement),

1.9.véhicules (code de la route) :

a) homologation: réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés,

b) surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers: agréments des centres et des contrôleurs et police administrative associée sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments (art. R. 323-14 et R. 32318),

110. matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses), 111. délégués mineurs (code du travail),

112. contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de l'environnement art. R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants, :

a) courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs à la sécurité et/ou au classement d'un ouvrage hydraulique pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;

b) suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents correspondants ;

c) courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L171-7 et L171-8) ;

arrêté n°2022-DCL/BCI-95 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de la Loire (modificatif)d) transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R181-45) ;

e) suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;

f) saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.

g) saisine de l'appui technique appui national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par les instances nationales

113. Informations sur les sols

a) procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-1 et Il du code de l’environnement, pris en application de l'article L125-6) ;

b) procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l’environnement.

Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :

-mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,

- font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières.

Article 3 : En ce qui concerne le département de la Vendée, délégation de signature est donnée à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvage menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction) :

à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la Commission européenne ;

à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Fretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés,

à la détention et à l’utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

Article 4 : Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de la région des Pays-de la Loire, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à fonctionnaires placées sous son autorité.

Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://vendee.gouv.fr.

arrêté n°2022-DCL/BCI-95 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de la Loire (modificatif)Article 5 - L'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-682 du 12janvier 2022 est abrogé.

Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication.

Article 7- La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 JAN. 2022 Le préfet

Gérard GAVORY

arrêté n°2022-DCL/BCI-95 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de la Loire (modificatif)E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer

DE LA VENDEE de la Vendée Liberté

Égalité

Fraternité

| Arrêté N°22-DDTM85-35

relatif à la restriction des activités cynégétiques pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Titre Il du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-1, L.423-1 et 2, L.424-2 à L.424-7 et R.424-1 à R.424-9 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8 ; Vu l'arrêté préfectoral 21-DDTM85-172 du 5 mai 2021 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 Influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement du 25 février 2021; Vu l'arrêté préfectoral APDDPP-22-0013 du 25 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Saint- Christophe-du-Ligneron ;

Considérant le périmètre réglementé institué par l'arrêté APDDPP-22-0013 susvisé ; Considérant que ce périmètre réglementé comprend une zone de protection visant une partie des territoires des communes de Saint-Christophe-du-Ligneron, Challans et Commedquiers ; Considérant que ce périmètre réglementé comprend une zone de surveillance visant la totalité ou partie des territoires des communes de Saint-Christophe-du-Ligneron, Challans, Commequiers, Falleron, Saint-Paul-Mont-Penit, Mache, Apremont, Coëx (au nord de la D6 et D2006), Saint-Maixent-Sur-Vie, Soulans (au sud D205, à l'est des D69, D82, D103), La-Garnache (au sud D75, à l'est de la D32) et Froidfond (au sud de la D75);

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire ; Considérant l'urgence sanitaire et une situation sanitaire évolutive ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

Arrête

Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau est interdite sur les douze communes suivantes: Saint-Christophe-du-Ligneron, Challans, Commequiers, Falleron, Saint-Paul-Mont-Penit, Mache, Apremont, Coëx (au nord de la D6 et D2006), Saint-Maixent-Sur-Vie, Soulans (au sud D208, à l'est des D69, D82, D103), La-Garnache (au sud D75, à l'est de la D32) et Froidfond (au sud de la D75);

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Libèrti

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires' et de la mer

de la Vendée

Arrêté N°22-DDTM85-35

relatif à la restriction des activités cynégétiques pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Titre Il du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-1, L.423-1 et 2, L.424-2 à L.424-7et R.424-1 à R.424-9 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse; Vu le code rural et de la pêche màritime et notamment son article L.223-8 ; Vu l'arrêté préfectoral 21-DDTM85-172 du 5 mai 2021 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

Vu l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 Influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement du 25 février 2021 ; Vu l'arrêté préfectoral APDDPP-22-0013 du 25 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Saint- Christophe-du-Ligneron ;

Considérant le périmètre réglementé institué par l'arrêté APDDPP-22-0013 susvisé; Considérant que ce périmètre réglementé comprend une zone de protection visant une partie des territoires des communes de Saint-Christophe-du-Ligneron, Challans et Commequiers; Considérant que ce périmètre réglementé comprend une zone de surveillance visant la totalité ou partie des territoires des communes de Saint-Christophe-du-Ligneron, Challans, Commequiers, Falleron, Saint-Paul-Mont-Penit, Mache, Apremont, Coëx (au nord de la DG et D200G), Saint-Maixent-Sur-Vie, Soulans (au sud D205, à l'est des DG9, D82, D103), La-Garnache (au sud D75, à l'est de la D32) et Froidfond (au sud de la D75) ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire; Considérant l'urgence sanitaire et une situation sanitaire évolutive;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

Arrête

Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau est interdite sur les douze communes suivantes: Saint-Christophe-du-Ligneron, Challans, Commequiers, Falleron, Saint-Paul-Mont-Penit, Mache, Apremont, Coëx (au nord de la DG et D200G), Saint-Maixent-Sur-Vie, Soulans (au sud D205, à l'est des DG9, D82, D103), La-Garnache (au sud D75, à l'est de la D32) et Froidfond (au sud de la D75) ;

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 0251 44 32 32 - Télécopie : 02 51 055763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Article 2 : En application de l'article R.421 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse : https://wwuw.telerecours.fr

Article 3: La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental: des territoires et de la mer, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 f JAN. 2022 Le préfet,

la secrétaire géné

de la

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2