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Procès Verbal - 06 PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement,
PROCE5 VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 17 décembre2025
Nombre de membres réglementaires: 29 en exercice : 28
Questions Présents
Absents ayant donné
procuration
Absents n'ayant pas
donné procuration
Nolù10 21 J 2
L'an deux mille vingt-cinq et le dix-sept décembre à 18 h 30, le Conseil municipal, régulièrement
convoqué en séance supplémentaire, s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de M. Paul
MELY, Maire.
Présents à loouverture de la séance : M. Paul MELY, Maire, Mme Martine FAUCON, M. Laurent DAQUAI, Mme Monique JOUVE épouse HOFFMANN, M. Hervé PILA, Mme Christel AILHAUD épouse FROC, M. Christian BERGES, Mme Jeanine MARMOTTAN épouse DRAY, Adjoints, Mme Rabia Myriam BENGUEDDA épouse GILLARD, Mme Martine ALLEGRE épouse MEISSONNIER, M. Raymond PUGNOUD, M. Jean-Philippe ALTAYRAC, Mme Anne-Marie BOUCHER, Mme Catherine LEFERME, M. Jean-Luc PONTILLON, Mme Anne COULONGES, M. Patrice AUBARD, Mme Françoise KHATTOU épouse BLANC, M. Michel MASSA, Mme Isabelle LEMIRE, Mme Sylvie FEBVRE épouse COINTIN.
Absents excusés à I'ouverture de la séance : M. Jean-Michel PINCHOT ayant donné pouvoir à Mme Monique JOUVE épouse HOFFMANN, Mme Claudine GUIGUARD ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc PONTILLON, M. Cyril DEVEZE ayant donné pouvoir à Mme Françoise KHATTOU épouse BLANC, Mme Céline ROUX épouse ARNAUD, Mme Audrey BAS épouse MOURET ayant donné pouvoir à M. Michel MASSA, M. Arnaud MARRAFFA ayant donné pouvoir à Mme Rabia Myriam BENGUEDDA épouse GILLARD, M. Christian RANDOULET.
Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 18 h 30 avec 21 conseillers présents
M. le Maire présente le procès-verbal de la séance du24 novembre 2025, que le conseil arrête
1. Élection d'un secrétaire
Conformément à I'article L. 2I2l-I5 al.l" du code général des collectivités territoriales, il est proposé de nommer un membre du Conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.
r \zl. Raymond PUGNOUD 26 voix
M. Raymond PUGNOUD ayant obtenu la majorité absolue a été élu secrétaire
M. Christian BERGES présente la question no 2
119 PROCE5 VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 17 décembre2025
2. Convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande éIectorale - Étec-
tions municipales 2026
À I'occasion de l'organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il est proposé d'autoriser la signature d'une convention ayant pour objet de confier à la commune la réalisation des travaux de mise sous pli de la propagande électorale à destination des électeurs pour I'ensemble des tours de scrutin.
Cette convention est conclue dans le cadre des articles L.2511-6 du code de la commande pu-
blique etL.24l du code électoral.
Après réception et stockage parla commune des documents électoraux (professions de foi et bul-
letins de vote) des listes de candidats, ces missions consistent à meffre sous pli la propagande électorale :
adressage des enveloppes le cas échéant (selon une modalité à définir en commun avec
la préfecture et La Poste) ;
mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et
un bulletin de vote de chaque liste candidate) ;
ordonnancement des enveloppes conformément au mémorandum de La Poste annexé à
la convention en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;
remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs dans les contenants four-
nis à cet effet, conformément au mémorandum de La Poste annexé à la convention.
La dotation allouée à la commune pour cette opération est arrêtée par la préfecture par tour de scrutin à l'issue du second tour en fonction des tarifs définis ci-dessous et, pour la mise sous pli, du nombre de listes candidates ayantremis leur propagande.
Cette dotation unique couvre l'ensemble des dépenses liées aux missions objet de la convention (dont les dépenses de personnel et de matériel, les charges patronales, la location de salle, etc.).
Aucune dotation complémentaire ne sera accordée à la commune.
Adoptée à l'unanimité.
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3. Réaménagement des locaux de I'ancienne Poste et de son logement affenant - Demande de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
Il est envisagé de réaménager les locaux de l'ancienne Poste et de son logement attenant dans l'optique de créer un espace polyvalent à vocation socioculturelle. Les travaux intégreraient également un volet rénovation énergétique afin de disposer d'un équipement aux standards actuels.
Une partie des locaux serait mise à disposition de l'Association Tôtout'Arts, centre social et culturel agtéé, rayonnant sur six communes gardoises et organisant régulièrement divers ateliers
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réuni en séance publique le 17 décembre2025
pour tous les âges, facilitant les rencontres intergénérationnelles et encourageant la participation citoyenne. L'autre partie des locaux pourrait être mise à disposition d'autres associations au gré des demandes.
Le projet envisagé serait éligible à un financement dans le cadre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour I'année 2026 car il s'inscrit dans la catégorie < Équipements publics >. Cela permettrait d'obtenir un financement à hauteur de 30 o des dépenses éligibles.
Il est donc proposé de solliciter une subvention d'un montant de 217 500 € (représentant 30 o du coût hors taxes du projet estimé à 125 000 €) auprès de la Préfecture du Gard, au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour I'année 2026, pour le projet de réaménagement des locaux de l'ancienne Poste et de son logement attenant.
Adoptée à I'unanimité.
4. Action des Collectivités Territoriales pour t'Efficacité Énergétique (ACTEE) - Fonds CHÊNE 6 - Participation de la commune au programme pour I'installation de sous-comp- teurs électriques
Le dispositif éco-énergie tertiaire, encadré par l'articleL.l74-l du code de la construction et de I'habitation, définit les objectifs de performance énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés (réduction des consommations d'énergie). Par ailleurs, le plan de sobriété énergétique an- noncé à I'automne 2022 fixe un cap et des mesures applicables à I'ensemble des acteurs natio- naux et renforçant les objectifs d'action dans le domaine du bâtiment.
Afin d'accélérer les actions d'efficacité énergétique du patrimoine des collectivités territoriales, le programme ACTEE vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales à travers deux grands axes :
une aide financière permettant de réduire les coûts organisationnels et opérationnels en
amont des travaux àe rénovation énergétique : le fonds CHÊNE et d'autres sous-pro- grammes dédiés ;
la mise à disposition d'un centre de ressources regroupant fiches techniques, guides, cahiers des charges-type, MOOC, parcours de formations, ainsi que des outils inno- vants afin de préparer aux démarches et d'accompagner la montée en compétence et la prise de décisions des collectivités en matière d'efficacité énergétique.
Le fonds CHÊNE auquel participe la commune a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales en amont du démarrage des travaux avec notamment des ressources financières, hu- maines, techniques et juridiques mises à disposition.
La commune s'est positionnée en vue de la pose de 10 sous-compteurs électriques sur plusieurs bâtiments et équipements communaux. Ce positionnement permet à la commune d'obtenir en
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réuni en séance publique le 17 décembre2025
subvention 50 Yo du coût hors taxe de la pose des sous-compteurs. L'ensemble du projet identifié
et pour lequel la commune fait une demande de financement sera à réaliser.
Il est donc proposé d'inscrire la participation de la commune au programme ACTEE et
notamment au fonds CHÊNE 6 et de solliciter des financements pour la pose de 10 sous compteurs électriques sur le groupe scolaire Jules Ferry, le groupe scolaire Louis Pasteur et le stade Roger Pagès.
Adoptée à l'unanimité.
Mme Monique JOUVE épouse HOFFMANN présente les questions no 5 et no 6.
5. Participation communale en faveur de I'O.G.E.C. Sancta Maria pour le 3ème trimestre de I'année scolaire 2024 I 2025
En raison de la fréquentation de f institution < O.G.E.C. Sancta Maria > par de jeunes anglois et
en vue de couvrir les frais de fonctionnement de ces derniers, il est proposé le versement à I'Association d'une participation financière de 102 € par élève et par trimestre pour l'année scolaire 2024 /2025.
Le montant de la participation communale à verser à I'O.G.E.C. Sancta Maria pour le 3ème trimestre de l'année scolaire considérée s'établirait à8 364 € pour 82 élèves inscrits (28 enfants inscrits en maternelle et 54 enfants inscrits en primaire).
Adoptée à l'unanimité.
6. École municipale des sports - Accueil de loisirs organisé pendant les vacances - Année 2026
Il est proposé d'organiser un accueil de loisirs s'adressant aux enfants âgés de 6 à 1 1 ans
principalement scolarisés et / ou domiciliés sur la commune ou séjournant pendant les vacances scolaires chez leur famille angloise, dans le cadre de l'École Municipale des Sports, pendant les vacances scolaires, à hauteur de sept semaines par an (une semaine durant les vacances d'Hiver / Printemps /'l'oussaint et quatre semaines l'été), selon le planning 2026 suivant : - du23 au27 fevrier 2026;
- du20 au24 avil2026;
- du 6 juillet au24juillet 2026 ;
- du24 au 28 août 2026;
- du 19 au 23 octobre2026.
L'accueil de loisirs proposé au cours de ces périodes est consacré à des activités multi sports telles que sports de raquettes, skate, jeux d'adresse, jeux d'opposition, sports collectifs, sorties randonnée en journée (lieu choisi en fonction de la météo).
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réuni en séance publique le 17 décembre2025
Le programme détaillé par période sera communiqué par le service scolaire dès l'ouverture des inscriptions.
L'accueil se fera au Forum - Boulevard des Carrières. Un repas sera servi aux enfants au Foyer- restaurant du 3ème àge, situé rue Voltaire. Cela contribuera à favoriser l'échange intergénérationnel. Si le repas ne peut pas être pris en ce lieu, les enfants prendront leur repas à la cantine Louis Pasteur. Le repas sera fourni par les familles sous forme de pique-nique le vendredi. Les repas seront suivis d'un temps calme.
Tous les déplacements extérieurs à la commune seront effectués en bus.
La capacité d'accueil maximale est de 36 enfants. Cette capacité pourra être réduite à 24 enfants en fonction des inscriptions etlou du recrutement d'éducateurs sportifs encadrants.
Les tarifs sont les suivants
Semaines de 5 jours :
o 110 € la semaine par enfant ;
o 90 € la semaine à partir du 2ème enfant.
Semaines de 4 jours :
o 88 € la semaine par enfant ;
. 72 € la semaine à partir du 2ème enfant.
Ce tarif comprend l'encadrement, les repas (excepté celui du vendredi), les goûters, les transports
et le prêt de matériel spécifique.
Adoptée à l'unanimité.
M. Christian BERGES présente la question no 7.
7. Création de deux emplois occasionnels d'Éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet - année 2026
La commune organise un accueil de loisirs, s'adressant aux enfants âgés de 6 à 11 ans, dans le cadre de l'École Municipale des Sports, pendant les vacances scolaires, à hauteur de sept semaines par aî (une semaine durant les vacances d'Hiver / Printemps / Toussaint et quatre semaines l'été).
Afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité lié à un besoin d'encadrement supplémentaire pour l'école municipale des sports, pendant ces sept semaines de vacances scôiaires, il est proposé de créer deux emplois non pennanents d'Éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet pour les périodes suivantes :
- du23 au27 février 2026;
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- du 20 au24 avil2026;
- du 6 juillet au24juillet 2026 ;
- du24 au 28 août 2026;
- du 19 au 23 octobre2026.
Ils seraient pourvus par deux agents recrutés à titre contractuel sur le fondement de I'article L.332-23,1o, du code général de la fonction publique.
Ils seraient rémunérés sur la base de l'indice brut 389
M. Jean-Philippe ALTAYRAC demande si un tel accueil pour les enfants existe dans les autres communes.
M. le Maire répond par la négative. Il poursuit en précisant que I'EMS a une vocation sportive, qui ne relève pas des compétences du SIDSCAVAR.
Adoptée à l'unanimité.
8. Promesse de vente à intervenir avec la SCCV OPALE (anciennement SCI BBK2) - Par- celle cadastrée section AW no 427
Par délibération no 7 du22 décembre 2022, a été autorisée la signature d'un compromis de vente
à intervenir avec la SCI BBK2, en vue de la vente de la parcelle cadastrée section AW no 427
située avenue Boileau d'une superficie de 2 216 m2, pour la réalisation de bureaux.
Par délibération no 27 du 20 novembre 2023, a été autorisée la signature d'un avenant permettant
la prorogation de 2 mois de tous les délais mentionnés dans la promesse de vente.
Par une nouvelle délibération no 7 du 14 novembrc 2024, a été autorisée la signature d'une prorogation d'une durée de 10 mois supplémentaires et I'acquéreur a également informé la commune faire usage de sa faculté de substitution. Ainsi, il a été pris acte que I'acquéreur n'est plus la SCI BBK2 mais la SCCV OPALE, étant précisé que le représentant de ladite société demeure le même ainsi que le projet porté.
La signature de l'acte authentique de vente ayant été retardée, il est proposé d'autoriser la signature d'une nouvelle promesse de vente à intervenir avec la SCCV OPALE. Les conditions demeurent les mêmes, à savoir :
le prix de vente est fixé à 200 000 € H.T., montant auquel il conviendra d'ajouter un montant T.V.A.. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, ce montant, librement négocié, n'est pas conforme à I'avis des domaines rendu le 24 févier 2022 qui fixait le prix de ladite parcelle à 110 000 € H.T. ;
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un permis de construire purgé de tout recours devra être obtenu par la SCCV OPALE ;
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réuni en séance publique le L7 décembre2025
les financements nécessaires devront être obtenus par la SCCV OPALE ;
un dépôt de garantie correspondant à 5 o du montant de l'acquisition devra être viré en l'étude du notaire au moins 48 heures avant la date de signature de la promesse de vente, afin d'être libératoire, au regard des articles L.1I2-6-l et R.l12-5 du code monétaire et financier. Ce dépôt formera acompte sur le prix de la vente, si elle se concrétise, sinon qui formera indemnité pour le vendeur, dans le cas où la vente n'aboutirait pas à l'initiative ou par la faute de l'acquéreur, notamment s'il refuse de poursuivre I'opération alors que les conditions suspensives se sont réalisées ou si I'acquéreur est responsable de la défaillance des conditions suspensives ;
dans l'éventualité où les conditions ci-avant précisées ne seraient pas réunies, la durée de
validité du compromis pourra être prorogée, sous réserve d'une délibération en ce sens ;
les frais notariés, les droits, les émoluments et les éventuels débours de I'acte à intervenir
ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence en application de l'article 1593 du code civil sont mis à la charge de la SCCV OPALE ;
la SCP MIRAMANT-ROUX, notaires associés à Villeneuve-lez-Avignon est désignée d'un commun accord par les parties, en vue d'établir les projets de compromis et d'acte définitif à intervenir.
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M. le Maire rappelle que le terrain se situe en face des services techniques, derrière IRSN. La société a beaucoup de mal à commercialiser ses bureaux. Le lieu ne se prête pas à une implantation de commerces. Cela concernera uniquement des bureaux ; ce qui est anangeant.
M. Patrice AUBARD rétorque que le délai est long et que d'autres personnes pourraient prétendre à I'acquisition. Il maintient que la vente devrait être conclue avec une autre personne. C'est pour cette raison qu'il s'abstient de voter.
M. le Maire indique qu'il réitère la promesse de vente avec la SCCV OPALE car il n'a pas de meilleure proposition.
M. Jean-Philippe ALTAYRAC demande quel pourcentage de commercialisation a atteint le promoteur.
M. le Maire repond qu'il n'en sait rien.
M. Jean-Philippe ALTAYRAC s'étonne que tout le monde veuille partir d'Avignon pour implanter ses bureaux.
Adoptée par 25 voix et 1 abstention
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réuni en séance publique le 17 décembre2025
9. Permis de construire des nouveaux locaux du centre culturel et social - modificatif
Par délibération no 10 du 24 novembre 2025, Monsieur le Maire a été autorisé à déposer et signer, au nom de la commune, le formulaire de demande de permis de construire inhérent à I'opération de réaménagement des locaux de I'ancienne Poste et de son logement attenant dans le but d'accueillir le futur centre culturel et social.
En vue de gagner du temps dans I'exécution de l'opération, il est proposé de modifier ladite délibération de façon à élargir l'autorisation donnée à Monsieur le Maire afin de lui permettre de déposer et signer le formulaire de demande de permis de construire valant autorisation de travaux < Etablissement Recevant du Public > pour 2 coques vides.
Adoptée à I'unanimité.
10. Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes
La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or la
liberté locale et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en ceuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et I'action publiques des citoyens, est pourtant I'une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l'occasion du l07e Congrès des maires, I'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l'effectivité, ainsi que de propositions concrètes.
La commune de LES ANGLES partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :
la libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de I'Etat ou d'une autre collectivité ;
l'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transferées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
la subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute ( différenciation > des compétences entre collectivités d'une même catégorie.
La commune de LES ANGLES s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les
propositions de I'AMF sur :
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réuni en séance publique le 17 décembre2025
le pouvoir réglementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;
un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des
cofnmunes;
une réduction des norïnes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en2025 qu'il y a20 ans, et pourtant, c'est I'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'État doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
. la suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait
finalement reconduit et aggravé;
. la suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui
avait pourtatx été annoncée comme garantie "à I'euro près" ;
. la suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
. la suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
. la suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
. la suppression de I'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de
rétablir son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un État fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A I'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer I'action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Il est donc proposé d'approuver la présente motion.
Adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à 18h53
La secrétaire
M. Ravmond PUGNOUD
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