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Procès Verbal - 06 PV 1
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune d'Angles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV 1)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCE5 VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LES
réuni en séance publique le 6 février 2025
Nombre de membres réglementaires : 29 en exercice : 29
Questions Présents
Absents ayant donné
procuration
Absents n'ayant pas
donné procuration
N"1à21 2T J 3
L'an deux mille vingt-cinq et le six fevrier à 18 h 30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué en séance obligatoire, s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de M. Paul MELY, Maire.
Présents à I'ouverture de la séance : M. Paul MELY, Maire, Mme Martine FAUCON, M. Laurent DAQUAI, Mme Monique JOUVE épouse HOFFMANN, M. Hervé PILA, Mme Christel AILHAUD épouse FROC, M. Christian BERGES, Mme Jeanine MARMOTTAN épouse DRAY, Adjoints, Mme Rabia Myriam BENGUEDDA épouse GILLARD, Mme Martine ALLEGRE épouse MEISSONNIER, M. Jean-Michel PINCHOT, Mme Anne-Marie BOUCHER, Mme Catherine LEFERME, Mme Claudine GUIGUARD, M. Jean-Luc PONTILLON, Mme Anne COULONGES, Mme Françoise KHATTOU épouse BLANC, M. Michel MASSA, Mme Isabelle LEMIRE, Mme Audrey BAS épouse MOURET, Mme Sylvie FEBVRE épouse COINTIN.
Absents excusés à I' de la séance : M. Raymond PUGNOUD ayant donné pouvoir à Mme Martine FAUCON, M. Jean-Louis BANINO ayant donné pouvoir à M. Laurent DAQUAI, M. Jean-Philippe ALTAYRAC ayant donné pouvoir à M. Jean-Michel PINCHOT, M. Patrice AUBARD, M. Cyril DEVEZE ayant donné pouvoir à Mme Françoise KHATTOU épouse BLANC, Mme Céline ROUX épouse ARNAUD ayarfi donné pouvoir à Mme Audrey BAS épouse MOURET, M. Arnaud MARRAFFA, M. Christian RANDOULET.
Le quorum étant atteint la séance est ouverte à l8 h 30 avec 21 conseillers présents.
M. le Maire présente le procès-verbal de la séance du l9 décembre 2024, que le conseil arrête.
1. Élection d'un secrétaire
Conformément à I'article L. 2I2l-15 a1.1"'du code général des collectivités territoriales, il est proposé de nommer un membre du Conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.
. Mme Rabia Myriam BENGUEDDA épouse GILLARD ' ... 26 voix.
Mme Rabia Myriam BENGUEDDA épouse GILLARD ayant obtenu la majorité absolue a été élue secrétaire.
Ut4 PROCÈs VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 6 février 2025
2. Autorisation d'engagerr liquider et mandater les dépenses d'investissement
Conformément à l'article L. 1612-l du code général des collectivités teritoriales, << jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (...) l'exécutif de la collectivité tenitoriale peut, sur autorisation de I'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent >.
Il est, en conséquence, proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement afférentes au compte 20422 - < Subvention d'équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations - Logements sociaux rue des Lardières > dans la limite de 150 000 €.
Les crédits en question seront inscrits au budget lors de son adoption.
M. le Maire explique le principe des crédits ouverts par anticipation. Il précise que ces 150 000 € viendront en déduction du prélèvement SRU. Il s'agit d'une avance de trésorerie qui nous sera restituée dans deux ans.
Adoptée à l'unanimité.
3. Subvention d'équipement à Ia S.A. ERILIA - construction d'un collectif de 16 logements locatifs sociaux rue des Lardières
Par délibération no 2 de la présente réunion relative à I'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, a été décidée l'ouverture anticipée d'un crédit de 150 000 € au compte 20422 - < subvention d'équipement aux personnes de droit privé - bâtiments et installations - Logements sociaux rue des Lardières > de la section d'investissement du budget communal, destiné au financement d'une opération de construction d'un ensemble immobilier de 16 logements collectifs sur les parcelles cadastrées section AT n" 2 et n" 243 situées 427 rue des Lardières.
Cette opération est menée par la S.A. ERILIA sise 72 B rue Perrin Solliers - 13006 MARSEILLE. Les parcelles concernées ont dans un premier temps été acquises par I'Etablissement Public Foncier Occitanie.
Le plan de financement de I'opération prévoit la création de 16 logements dont 5 logements Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), 7 logements Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) et 4 logements Prêt Locatif Social (PLS). Le montant total des dépenses est estimé à3 037 595 €.
Pour rappel, les subventions foncières accordées par les communes, bénéficiant directement à ceux, propriétaires ou maîtres d'ouvrage, qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant pour objet la création de logements locatifs sociaux, constituent des dépenses déductibles des prélèvements opérés sur les ressources fiscales en raison d'un déficit de logements sociaux sur le territoire communal.
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réuni en séance publique b 6 février 2025
Compte tenu de I'intérêt que représente cette opération de construction pour la commune, il est proposé d'attribuer à la S.A. ERILIA une subvention d'équipement de 150 000 €.
M. le Maire précise qu'il s'agira de deux bâtiments en R+l situés rue des Lardières, entre le boulevard des carrières et le boulevard du grand terme.
Adoptée à l'unanimité.
Mme Monique JOUVE épouse HOFFMANN présente la question n"4.
4. Participation communale en faveur de I'O.G.E.C. Sancta Maria pour le 1"'trimestre de I'année scolaire 2024 12025
Conformément à l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le l"' janvier de I'exercice auquel il s'applique, I'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à I'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I'année précédente.
Les subventions font partie de ces dépenses de fonctionnement et peuvent donc être versées par anticipation sous réserve d'un accord du Conseil municipal. En effet, en application de I'instruction N' 85 147 MO du 20 novembre 1985 et notamment son article 122.52,Ies crédits qui figurent au compte 657 ne sont ouverts et ne peuvent faire I'objet d'une dépense effective qu'à raison d'une décision individuelle d'attribution.
Une délibération peut intervenir avant le vote du budget primitif sous réserve d'être reprise et complétée, au besoin, lors du vote de celui-ci. Les collectivités sont libres de décider le versement d'une subvention, soit totalement, soit partiellement, avant que l'opération ou la manife station subventionnée n' ait été réali sée.
En raison de la fréquentation de I'institution < O.G.E.C. Sancta Maria > par de jeunes anglois et en vue de couvrir les frais de fonctionnement de ces derniers, il est proposé le versement à I'Association d'une participation financière de 102 € par élève et par trimestre pour l'année scolaire 2024 12025.
Le montant de la participation communale à verser à I'O.G.E.C. Sancta Maria pour le l"'trimestre de I'année scolaire considérée s'établirait à 8 262 € pour 8l élèves inscrits (57 enfants inscrits en primaire et24 enfants inscrits en maternelle).
Adoptée à I'unanimité.
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LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 6 février 2025
5. Tarifs des concessions funéraires des cimetières à compter du 1."" mars 2025
Par délibération no 16 du 30 mars 2023 ont été adoptés les nouveaux tarifs de concessions funéraires pour les cimetières applicables à compter du I "' avril2023. Ces derniers prévoient une répartition du produit desdites concessions entre le Centre Communal d'Action Sociale et la Commune, un tiers pour le premier et deux tiers pour la seconde.
Cette ventilation trouvait son origine dans I'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières qui prévoyait ainsi qu'< aucune concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital, dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance >. Cette base légale de répartition du produit des concessions de cimetières a été abrogée par la loi no 96-142 du 2l fevrier 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales.
L'instruction no 00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique, vient préciser que la commune peut ainsi librement décider des modalités de répartition du produit perçu à l'occasion de l'octroi de concessions cimetières. Cette même instruction, prévoit que les modalités de répartition du capital versé en application de I'article L.2223-15 du C.G.C.T., entre d'une part, le budget de la commune, et d'autre part celui du C.C.A.S., doivent être arrêtées par une délibération.
Afin de faciliter la gestion du produit des concessions funéraires, le Service de Gestion Comptable d'Avignon a sollicité la commune pour appliquer les dispositions de la loi du 2l février 1996 et ainsi simplifier cette pratique. Il est donc proposé de percevoir la totalité des recettes des concessions cimetières sur le budget principal de la Commune. Le manque à gagner pour le C.C.A.S. sera compensé par I'augmentation, en proportion, de la subvention d'équilibre appelée par l'établissement.
Adoptée à I'unanimité.
6. Tarifs des concessions des cases du Columbarium à compter du 1"'mars 2025
Par délibération no l0 du 3 juillet 2019 ont été adoptés les nouveaux tarifs des concessions des
cases du Columbarium applicables à compter du 1" octobre 2019. Ces demiers prévoient une
répartition du produit desdites concessions entre le Centre Communal d'Action Sociale et la Commune, un tiers pour le premier et deux tiers pour la seconde.
Cette ventilation trouvait son origine dans I'article 3 de I'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières qui prévoyait ainsi qu'< aucune concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital, dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance >. Cette base légale de répartition du produit des concession de cimetières a été abrogée par la loi no 96-142 du 2I février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales.
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LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 6 Tévrier 2025
L'instruction no 00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique, vient préciser que la commune peut ainsi librement décider des modalités de répartition du produit perçu à l'occasion de l'octroi de concessions cimetières. Cette même instruction, prévoit que les modalités de répartition du capital versé en application de l'article L.2223-15 du C.G.C.T., entre d'une part, le budget de la commune, et d'autre part celui du C.C.A.S., doivent être arrêtées par une délibération.
Afin de faciliter la gestion du produit des concessions funéraires, le Service de Gestion Comptable d'Avignon a sollicité la commune pour appliquer les dispositions de la loi du 2l février 1996 et ainsi simplifier cette pratique. Il est donc proposé de percevoir la totalité des recettes des concessions cimetières pour le budget principal de la Ville. Le manque à gagner pour le C.C.A.S. sera compensé par l'augmentation, en proportion, de la subvention d'équilibre appelée par l'établissement.
Adoptée à l'unanimité.
7. Achat d'un véhicule utilitaire électrique - Demande de subvention auprès de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon - Modificatif
Par délibération no 2 du 15 octobre 2024 a été sollicitée une subvention auprès de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon pour l'achat d'un véhicule utilitaire électrique.
Ledit véhicule était estimé à 32 077,76 € H.T. lors de la délibération mais le devis étant arrivé à expiration, la commune a sollicité l'entreprise pour une actualisation de ce dernier. Il s'avère que le coût du véhicule a augmenté à 35 367,76 € H.T. nécessitant ainsi de modifier la demande de subvention en conséquence.
Il est donc proposé de solliciter une subvention de l7 683 € auprès de la Communauté
d'Agglomération du Grand Avignon dans le cadre du fonds de soutien à I'investissement communal.
Adoptée à l'unanimité.
8. Végétalisation et désimperméabilisation des cours des écoles Dinarelle et Jules Ferry - Demande de subvention auprès du Département du Gard
La commune envisage de végétaliser et désimperméabiliser les cours des écoles Dinarelle et Jules Ferry afin d'agir en faveur du climat et de la biodiversité. Ces travaux permettront en effet d'améliorer les performances énergétiques des bâtiments scolaires tout en offrant aux élèves un lieu extérieur plus adapté à leur épanouissement.
Ce projet, d'un montant total de 648 173,62 € H.T., est réparti de la façon suivante :
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du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique Ie 6fiévrier 2025
- 276 226,86 € H.T. pour l'école Dinarelle dont 255 245,66 € H.T. de travaux et
20 981,20 € H.T. d'études ;
- 376 946,76 € H.T. pour l'école Jules Ferry donl 344 750,76 € H.T. de travaux et
27 196,00 € H.T. d'études.
Le conseil départemental du Gard dispose d'un dispositif spécifique permettant d'obtenir un financement supplémentaire pour ce proJet.
Il est donc proposé de solliciter une subvention de 187 793 € auprès du conseil départemental du Gard pour le projet de végétalisation et désimperméabilisation des cours des écoles Dinarelle et Jules Ferry.
Adoptée à l'unanimité.
9. Aide financière pour I'achat d'un vélo à assistance électrique
Conformément à I'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1" janvier de I'exercice auquel il
s'applique, I'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à I'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I'année précédente.
Les subventions font partie de ces dépenses de fonctionnement et peuvent donc être versées par anticipations sous réserve d'un accord du Conseil municipal. En effet, en application de I'instruction No 85 I47 MO du 20 novembre 1985 et notamment son article 122.52,1es crédits qui figurent au compte 657 ne sont ouverts et ne peuvent faire I'objet d'une dépense effective qu'à raison d'une décision individuelle d'attribution.
Une délibération peut intervenir avant le vote du budget primitif sous réserve d'être reprise et complétée, au besoin, lors du vote de celui-ci. Les collectivités sont libres de décider le versement d'une subvention, soit totalement, soit partiellement, avant que l'opération ou la manifestation subventionnée n' ait été réalisée.
La commune souhaite ainsi renouveler, pour l'année 2025,Ie dispositif d'aide financière pour l'achat d'un vélo à assistance électrique mis en place en 2024 afin de promouvoir la pratique du vélo pour une mobilité plus durable.
Le dispositif d'aide financière serait ouvert aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune. L'aide serait versée, dans la limite des crédits disponibles, sur présentation des pièces suivantes :
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. formulaire de demande complété,
' copie de la pièce d'identité, . justificatif
de domicile de moins de 6 mois,
.justif,rcatif d'achat d'un vélo neuf à assistance électrique d'un montant minimum de 400€
(facture de moins de 6 mois),
. attestation sur I'honneur relative à la non revente du vélo pendant une durée d'une année.
L'aide serait de 100 € pour un vélo à assistance électrique par foyer et par an.
Le VAE doit répondre aux norrnes européennes en vigueur
Un crédit de 5 000 € est dédié à cette aide financière et sera inscrit au budget primitif de 2025 sut le compte 6574I < Subvention de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé - Ménages >.
Ce dispositif s'appliquera pour toute demande déposée entre le 1"' janvier et le 31 décembre 2025.
Adoptée à I'unanimité.
10. Aide financière pour I'achat d'un composteur auprès du SMICTOM Rhône-Garrigues
Conformément à l'article L. 1612-I du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1" janvier de I'exercice auquel il s'applique, I'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à I'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I'année précédente.
Les subventions font partie de ces dépenses de fonctionnement et peuvent donc être versées par
anticipations sous réserve d'un accord du Conseil municipal. En effet, en application de I'instruction N" 85 147 MO du 20 novembre 1985 et notamment son article 122.52,Ies crédits qui figurent au compte 657 ne sont ouverts et ne peuvent faire I'objet d'une dépense effective qu'à raison d'une décision individuelle d'attribution.
Une délibération peut intervenir avant le vote du budget primitif sous réserve d'être reprise et complétée, au besoin, lors du vote de celui-ci. Les collectivités sont libres de décider le versement d'une subvention, soit totalement, soit partiellement, avant que I'opération ou la manife station subventionnée n' ait été réali sée.
La commune souhaite ainsi renouveler, pour I'année 2025,Ie dispositif d'aide financière pour I'achat d'un composteur auprès du SMICTOM Rhône-Garrigues afin d'améliorer le tri des déchets, réduire la quantité de déchets à collecter et s'inscrire dans une démarche de développement durable.
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du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs ANoLES
réuni en séance publique le 6 février 2025
Le dispositif d'aide financière serait ouvert aux personnes domiciliées sur le territoire de la coûlmune. L'aide serait versée, dans la limite des crédits disponibles, sur présentation des pièces suivantes :
. formulaire de demande complété,
. copie de la pièce d'identité,
. justificatif de domicile de moins de 6 mois,
' justificatif d'achat d'un composteur individuel auprès du SMICTOM Rhône- Garrigues.
L'aide serait de 15 € pour un composteur individuel. Chaque foyer ne pourrait bénéficier qu'une seule fois de ce dispositif.
Un crédit de 1 000 € est dédié à cette aide financière et sera insuit au budget primitif de 2025 sur le compte 65741< Subvention de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé - Ménages >.
Ce dispositif s'appliquera pour toute demande déposée entre le 1" janvier et le 31 décembre 2025.
M. Laurent DAQUAI précise que, pour l'année 2024, seulement la moitié du budget provisionné a été utilisé.
Adoptée à I'unanimité.
11. Mise à disposition de salles à titre gracieux - tarifs en cas de dépassement horaire
Tout au long de I'année, les salles communales font I'objet d'une mise à disposition gracieuse au profit des differentes associations lors des évènements qu'elles organisent.
Régulièrement, l'horaire de fermeture des infrastructures mises à disposition n'est pas respecté,
obligeant l'agent présent à attendre que la manifestation s'achève et que les organisateurs débarrassent la salle.
Aussi, il est proposé d'autoriser l'application d'un tarif en cas de dépassement horaire des organisateurs, au-delà de 30 minutes de tolérance par rapport à I'heure de fin de la mise à disposition.
Les tarifs des dépassements sont les suivants :
- Pour la salle Blanchard et le gymnase du Forum :250 € ;
- Pour la salle Boris Vian, le Foyer du Forum et la salle Jules Ferry : 100 € ;
- Pour la salle Rouget de Lisle : 50 €.
M. le Maire précise qu'il y a eu, l'an passé, des débordements de plus d'une heure voire deux heures, par manque de considération et négligence de la part des utilisateurs. Il rajoute que le
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gardien du Forum a déjà une charge de travail importante en raison des nombreuses animations proposées par la commune. Si on n'y prend pas garde, cela peut être source de surmenage pour I'agent.
Adoptée à I'unanimité.
M. Christian BERGES présente les questions no12 à 15.
1.2. Tableau des emplois permanents à temps complet des services techniques - Modification
Par délibération no 11 du 12 septembre 2024 a été adopté le tableau des emplois permanents à
temps complet des services techniques au 1"'octobre 2024.
Il est proposé d'adopter un nouveau tableau des emplois à compter du 1"' mats 2025 portant création de deux emplois d'adjoint technique principal de 1è'" classe (identifications internes S95 et 596).
Adoptée à l'unanimité
13. Tableau des emplois permanents à temps complet des services administratifs - Modifica-
tion
Par délibération no 14 du 26 janvier 2022 a été adopté le tableau des emplois permanents à temps
complet des services administratifs au 1"' janvier 2022.
Il est proposé d'adopter un nouveau tableau des emplois à compter du l"' mars 2025 portant création d'un emploi de rédacteur principal de 2è'" classe (identification interne AEl0).
Adoptée à l'unanimité.
1.4. Tableau des emplois permanents à temps complet des services sociaux - Modification
Par délibération no 19 du 29 février 2024 a été adopté le tableau des emplois permanents à temps
complet des services sociaux au 1"' janvier 2024.
Il est proposé d'adopter un nouveau tableau des emplois à compter du 1"' mars 2025 por1.arrt. création doun emploi d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (identifi cation inteme AF7).
M. Christian BERGES précise que ces modifications tiennent compte de I'avancement des grades des agents.
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Adoptée à I'unanimité.
15. Emplois dont les fonctions ouvrent droit à I'attribution de la nouvelle bonification indiciaire - Modifïcatif
Par délibération no 30 du 23 octobre 2007 modifiée, ont été définies les fonctions correspondant
aux emplois ouvrant droit à I'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret
n' 2006-779 du 3 juillet 2006 pris en application de l'article 27 de la loi no 9l-73 du 18 janvier 1991 instaurant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ou des fonctions d'accueil exercées à titre principal.
Il convient de prendre en compte les avancements de grade intervenus en2025.
Il est donc proposé, avec effet au 1" janvier 2025, de substituer :
- s'agissant des fonctions d'encadrement d'une équipe à vocation technique d'au moins
cinq agents, l'emploi de technicien principal de 2è'" classe (identification interne AB4) à l'emploi d'agent de maitrise (identification interne H8). La bonification mensuelle ainsi attribuée s'établirait à 15 points majorés.
- s'agissant des fonctions d'accueil exercées à titre principal, I'emploi de rédacteur
territorial (identification interne AE4) à l'emploi d'adjoint administratif principal de 1è'" classe (identification interne R5l). La bonification mensuelle ainsi attribuée s'établirait à 10 points majorés.
M. Christian BERGES précise qu'il s'agit de la mise à jour de la liste des NBI.
Adoptée à I'unanimité.
16. Convention de servitude à intervenir avec ENEDIS en vue de I'implantation de trois ca-
nalisations souterraines et d'un coffret - rue des Lardières
Il est proposé d'autoriser ENEDIS à établir à demeure trois canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 3m et une largeur de lm ainsi qu'un coffret sur la parcelle cadastrée section AY no 313 - rue des Lardières.
A titre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s'engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de 20 €.
Ladite convention de servitude sera nécessairement réitérée par acte authentique, aux frais d'ENEDIS, en vue de rendre opposable la servitude en question.
A cette fin, il est proposé d'autoriser la signature de la convention inhérente ainsi que I'acte authentique à intervenir.
Adoptée à I'unanimité.
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17. Convention de servitude à intervenir avec ENEDIS en vue de I'implantation d'une cana-
lisation souterraine - Chemin du Pigonelier
Il est proposé d'autoriser ENEDIS à établir, à demeure, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 30m et une largeur de lm sur la parcelle cadastrée section BN n" 85 lieudit chemin du Pigonelier.
A titre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s'engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de 30 €.
Ladite convention de servitude sera nécessairement réitérée par acte authentique, aux frais d'ENEDIS, en vue de rendre opposable la servitude en question.
A cette fin, il est proposé d'autoriser la signature de la convention inhérente ainsi que I'acte authentique à intervenir.
Adoptée à l'unanimité.
18. Acte de notoriété acquisitive - montée du Valadas
Depuis plus de 30 ans, la parcelle cadastrée section AN no 227 sise montée du Valadas sur laquelle est édifiée depuis 1936 un calvaire, est entretenue par les services de la commune.
Les consorts IMBERT, propriétaires de ladite parcelle, avaient donné leur accord pour cette cession sans que celle-ci ne soit régularisée devant notaire.
La commune ayant sur cette parcelle une possession continue, paisible et non équivoque, il est proposé de procéder à une notoriété acquisitive.
Aussi, il est proposé d'autoriser la signature de I'acte authentique contenant notoriété acquisitive concernant la parcelle cadastrée section AN n" 227, d'une superficie de 418 m2 aux conditions suivantes :
. I'acte authentique sera rédigé par la SCP MIRAMANT-ROUX, notaires associés à
Villeneuve-lez-Avignon ;
. les frais subséquents seront supportés par la commune, en sa qualité d'acquéreur ;
. la parcelle cadastrée section AN no 227 seraclassée dans le domaine public communal.
M. le Maire précise qu'il s'agit d'un bout de parcelle dont la régularisation aurait du être faite il y a bien longtemps déjà.
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Adoptée à I'unanimité
19. Cession à intervenir avec ta SCI TMB - Modifïcatif
Par délibération no 19 du 23 mai2024 a été autorisée la vente à intervenir avec la SCI TMB sise
23 route de l'Escale - 30390 DOMAZAN, de plusieurs parcelles situées chemin du Pigonelier pour une superficie totale de 16 900 m2, correspondant à I'assise de I'ancienne déchetterie.
Le prix de vente a été fixé à245 000 € H.T.; conformément à I'avis du domaine rendu le 17 janvier 2024.
Suite au passage du géomètre, et au plan de division effectué, il convient de préciser les nouvelles
dénominations des parcelles objet de la cession, étant entendu que la contenance totale du terrain
cédé est toujours de 16 900 m2.
Aussi, les parcelles cédées sont les suivantes :
- Parcelle cadastrée section BK no ll5 (224 mr) ;
- Parcelle cadastrée section BK no 193 (430 m2), issue de la division de
cadastrée section BK n' 169 ;
- Parcelle cadastrée section BK no 197 (l 626 m2), issue de la division de
cadastrée section BK no 175 ;
- Parcelle cadastrée section BK no 224 (314 m2), issue de la division de
cadastrée section BK n' 170 ;
- Parcelle cadastrée section BK n" 229 (5 329 m2), issue de la division de
cadastrée section BK n' 170 ;
- Parcelle cadastrée section BK n" 225 (2 675 rfi), issue de la division de
cadastrée section BK no 113 ;
- Parcelle cadastrée section BK no 225 (6 302 m2), issue de la division de
cadastrée section BK n" 170 ;
soit un total de 16 900 m'z.
la parcelle
la parcelle
la parcelle
la parcelle
la parcelle
la parcelle
Il est proposé de modifier la délibération no 19 du 23 mai 2024, afin de prendre acte de ce nouveau découpage parcellaire.
Concernant la clause limitant la hauteur des tas de remblais prévue à la délibération no 19 du23
mai2024, il est précisé que I'acte de vente prévoira une clause limitant la hauteur des remblais à 9 mètres maximum.
Les autres dispositions de la délibération susmentionnée demeurent inchangées.
Adoptée à l'unanimité.
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du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 6 fiévrier 2025
20. Autorisation de dépôt d'une déclaration préalable pour la création d'une fenêtre au Centre Technique Municipal
Dans le cadre de la création d'un magasin au Centre Technique Municipal, il est nécessaire de réaliser une ouverture sur la façade sud du bâtiment.
L'ouverture prévue sera d'environ 1,50 m de large par 1 m de hauteur. Une fenêtre coulissante en aluminium sera installée.
Afin de mener cette opération à bien, il est proposé d'autoriser le dépôt d'une déclaration préalable de ces travaux sur une construction existante.
Adoptée à I'unanimité.
21. Société Publique Locale (SPL) TECELYS - Rapport des administrateurs 2023
La SPL TECELYS aété créée le 15 septembre 2011 par les communes d'Avignon, de Le Pontet, de Les Angles et de Villeneuve-lez-Avignon et la communauté d'agglomération du Grand Avignon afin de porter le développement des grands projets de mobilité du territoire.
Elle constitue un outil opérationnel mutualisé entre ces cinq personnes publiques, chargé de construire les équipements de mobilité et, depuis le 1"' juillet 2022, d'exploiter le réseau de transports publics ORIZO.
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, un rapport est présenté devant les organes délibérants (conseil municipal et conseil communautaire) par les membres du Conseil d'administration représentant les collectivités actionnaires au sein de la SPL TECELYS.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur la société, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
Il est proposé de prendre acte de la présentation du rapport des représentants de la commune au conseil d'administration de la SPL TECELYS, pour I'année 2023 (cf. document joint).
M. le Maire indique qu'il est administrateur de TECELYS et qu'il représente le Grand Avignon. Il ajoute que Mme DRAY, quant à elle, représente la commune. L'ancien DGS du Grand Avignon a fait des révélations parues dans la presse. M. le Maire a demandé, avec I'ensemble des administrateurs, au Président du Grand Avignon de diligenter un audit de la SPL et de solliciter un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) afin de vérifier le bien-fondé ou non
13lt4 PROCE5 VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs ANoLES
réuni en séance publique le 6 février 2025
des propos de l'ancien DGS du Grand Avignon. M. le Maire attend les résultats de ces deux
contrôles. Il souhaite qu'ils ne révèlent rien d'anormal.
M. le Maire rappelle que la SPL TECELYS sert à la conduite et au développement d'actions et d'opérations d'aménagement et de construction notamment en matière de transports urbains. Elle se voit confier également la gestion des transports urbains, ORIZO.
A ce jour, il y a notamment un mandat lancé pour la création de la ligne 2 du tramway et un mandat P+R Les Angles qui correspond à I'aménagement de la desserte Bus entre le grand rond point de Leclerc et le pont de l'Europe.
M. le Maire indique qu'une SPL amène une certaine souplesse, notamment en matière de recrutement.
Il rappelle que la commune est actionnaire à hauteur de 3 o du capital social de la SPL et que le nombre de parts de la commune n'a pas augmenté lors de la dernière augmentation du capital de la société.
Adoptée à I'unanimité.
La séance est levée à 18h55
La secrétaire
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