PROCÈs VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 15 mai 2025
Nombre de membres réglementaires : 29 en exercice : 28
Questions Présents
Absents ayant donné
procuration
Absents n'ayant pas
donné procuration
Nolà18 21 I 6
L'an deux mille vingt-cinq et le quinze mai à 18 h 30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué en séance supplémentaire, s'est réuni à I'Hôtel de Ville sous la présidence de M. Paul MELY, Maire.
Présents à I' re de la séance : M. Paul MELY, Maire, Mme Martine FAUCON, M. Laurent DAQUAI, Mme Monique JOUVE épouse HOFFMANN, M. Hervé PILA, Mme Christet AILHAUD épouse FROC, M. Christian BERGES, Mme Jeanine MARMOTTAN épouse DRAY, Adjoints, Mme Rabia Myriam BENGUEDDA épouse GILLARD, Mme Martine ALLEGRE épouse MEISSONNIER, M. Raymond PUGNOUD, M. Jean-Michel PINCHOT, M. Jean-Philippe ALTAYRAC, Mrhe Anne-Marie BOUCHER, Mme Catherine LEFERME, M. Jean-Luc PONTILLON, Mme Anne COULONGES, Mme Françoise KHATTOU épouse BLANC, M. Michel MASSA, Mme Isabelle LEMIRE, Mme Audrey BAS épouse MOURET.
Absents excusés à I' rture de la séance : Mme Claudine GUIGUARD, M. Patrice AUBARD, M. Cyril DEVEZE, Mme Céline ROUX épouse ARNAUD ayant donné pouvoir à Mme Christel AILHAUD épouse FROC, M. Arnaud MARRAFFA, Mme Sylvie FEBVRE épouse COINTIN, M. Christian RANDOULET.
Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 18 h 30 avec 21 conseillers présents
M. le Maire présente le procès-verbal de la séance du 10 avnl2025, que le conseil arrête
1. Étection dnun secrétaire
Conformément à I'article L. 2l2l-15 al.l" du code général des collectivités territoriales, il est proposé de nommer un membre du Conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.
Mme Rabia Myriam BENGUEDDA épouse GILLARD ..... 22 voix. a
Mme Rabia Myriam BENGUEDDA épouse GILLARD ayant obtenu la majorité absolue a été élue secrétaire.
Adoptée à I'unanimité.
Ut7 PROCÈs VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 15 mai 2025
2. Accord local répartition des sièges au conseil communautaire
Dans la perspective des élections municipales en 2026,1es communes et leur intercommunalité
doivent procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l'article L. 521I-6- I du code général des collectivités teruitoriales.
A défaut d'accord, le Préfet fixera discrétionnairement la composition de I'organe délibérant selon une répartition calculée à la proportionnelle à la plus forte moyenne sous la double exigence que chaque commune bénéficie d'au moins un siège et que nulle d'entre elles ne bénéficie de plus de la moitié des sièges, double prescription applicable également à la répartition de l'accord local.
Ainsi, en l'absence d'accord local, le nombre de sièges de conseillers communautaires sera fixé par le Préfet à 59 et réparti comme suit :
Partant du constat éprouvé depuis 2015 que cette répartition dite < de droit commun > ne satisfait pas les conditions d'un fonctionnement souple et fluide de I'institution du fait de la suractivité des représentants des communes à conseiller communautaire unique qui assument par ailleurs pour chacun d'entre eux les charges et délégations de Vice-président, la recherche d'un accord local s'est imposée comme I'opportunité de résoudre cette situation.
À cette fin les maires et les vice-présidents représentant I'intégralité des communes composant le Grand Avignon ont tenu réunion le 16 avril 2025 at siège de la communauté d'agglomération. De leur débat est ressorti un consensus autour d'un accord local dans les conditions posées par 2/17
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE AU01/01/25 NOMBRE DE SIÈGES
AVIGNON 91 760 29 LE PONTET 17 985 6 VILLENEUVELEZ AVIGNON 12 950 4 VEDENE TT 799 J MORIERES 8 996 J ENTRAIGUES SI]R LA SORGUE 8 888 2 LES ANGLES 8 694 2 ROCHEFORT DU GARD 8 067 2 ROOUEMAURE 5 528 1 CAUMONT SUR DURANCE 5 499 1 SAINT SATURNIN LES AVIGNON s 2tt 1 PUJAUT 3 gtt 1 VELLERON 3 138 I SAZE 2 097 1 SATIVETERRE 2 0t3 I JONQUERETTES r 597 1 TOTAL 198 133 59 PROCÈs VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs ANGLE9
réuni en séance publique le 15 mai 2025
l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Cet accord réunit I'avantage de permettre l'attribution d'au moins 2 sièges à toutes les communes qui peuvent légalement y prétendre à savoir ROQUEMAURE, CAUMONT SUR DURANCE, SAINT SATURNIN LES AVIGNON, PUJAUT et VELLERON tout en assurant aux autres communes une représentativité au conseil communautaire le plus en adéquation avec leur poids démographique au sein du Grand Avignon. Il est à noter que les communes de SAZE, SAUVETERRE et JONQUERETTES titulaires d'un représentant de droit ne peuvent légalement prétendre à un second siège dans le cadre d'un accord local. Cette formule de répartition porte le Conseil communautaire à 73 membres ainsi répartis par commune :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE AU0ll0ll25 NOMBRE DE SIEGES
AVIGNON 91 760 34 LE PONTET t7 98s 6 VILLENEUVELEZ AVIGNON t2 950 4 VEDENE l1 799 4 MORIERES 8 996 J ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 8 888 J LES ANGLES 8 694 J ROCHEFORT DU GARD 8 067 J ROOUEMAURE 5 528 2 CAUMONT SUR DURANCE 5 499 2 SAINT SATURNIN LES AVIGNON 5 2ll 2 PUJAUT 3 9rl 2 VELLERON 3 138 2 SAZE 2 097 1 SATIVETERRE 2 0t3 I JONOUERETTES | 597 1 TOTAL 198 133 73
Pour être validée, cette répartition des sièges doit être établie :
. par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des 16 communes membres
représentant plus de la moitié de la population du Grand Avignon ;
. ou par accord de la moitié au moins des conseils municipaux des 16 communes membres
représentant plus des deux tiers de la population du Grand Avignon ;
. en outre, cette majorité impérativement doit comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, ce qui est le cas de la commune
d'Avignon.
I1 est donc proposé de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au
sein du Grand Avignon dans le cadre d'un nouvel accord local, conformément à l'articleL.52II-
6-1 du code général des collectivités territoriales, comme suit :
3lr7 PROCES VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 15 mai 2025
COMMUNES POPULATION
MUNICIPALE AU OIIOIIZ'
NOMBRE DE SIEGES
AVIGNON 91 760 34 LE PONTET 17 985 6 VILLENELME LEZ AVIGNON 12 gso 4 VEDENE tt 799 4 MORIERES 8 996 a J ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 8 888 J LES ANGLES 8 694 -l ROCHEFORT DU GARD 8 067 J ROQUEMAURE 5 528 2 CAUMONT SUR DURANCE 5 499 2 SAINT SATURNIN LES AVIGNON 5 2Il 2 PUJAUT 3 9ll 2 VELLERON 3 138 2 SAZE 2097 1 SAUVETERRE 2013 I JONQUERETTES 1 597 1 TOTAL 198 133 73
I1 est également proposé de prendre acte que cet accord local devra respecter les conditions de
majorité explicitées plus haut, pour pourvoir être entériné par le Préfet.
Il convient enfin d'autoriser I'accomplissement de tout acte nécessaire à I'exécution de la
présente délibération.
M. le Maire précise qu'il est évident qu'Avignon dispose du plus grand nombre de sièges proportionnellement à sa taille. Cette répartition permet à notre cofirmune de disposer d'un représentant supplémentaire au Grand Avignon.
M. Jean-Philippe ALTAYRAC demande si cette proposition de répartition coûtera plus cher que la formule légale.
M. le Maire répond que cela coûtera effectivement plus cher que la Épartition de droit. Cependant, cela ne coûtera pas plus cher que les années précédentes, puisqu'il s'agit d'un renouvellement de l'accord déjà appliqué depuis 2020. L'objectif est de faciliter le fonctionnement dans la démocratie locale ; plus les petites communes sont représentées, moins il y a d'absent lors des nombreuses réunions et commissions organisées par le Grand Avignon.
Adoptée à l'unanimité.
4/11 PROCÈS VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LES ANGLES
réuni en séance publique le L5 mai 2025
3. Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
L'article 218 de la loi n'2022-217 du 2l fevrier 2022 relative à la differenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir << consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques >.
L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l'élu local a ainsi été complété par < Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte >.
Depuis, le 1" juin 2023,1es collectivités doivent désigner un réferent déontologue pour les élus locaux. Monsieur Guy LAICK avocat honoraire, ancien bâtonnier, formateur en déontologie domicilié à NÎMES, a été désigné pour exercer cette mission, pour une durée d'un an à compter du l"' juin 2024.
Le réferent déontologue peut être saisi par tout membre de l'assemblée délibérante.
Conformément au décret n" 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le réferent doit étudier les éléments transmis par l'élu, peut demander des informations complémentaires et s'entretenir avec l'élu afin de préparer son conseil.
Le réferent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Aussi, il est proposé de désigner à nouveau Monsieur Guy LAICK référent déontologue pour les élus, pour une durée d'un an à compter du 1" juin 2025.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 € par dossier, conformément à l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n' 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée pat la comrnune directement au référent déontologue.
Adoptée à I'unanimité.
M. Christian BERGES présente la question no 4
5lt7 PROCE5 VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 15 mai 2025
4. Budget primitif 2025 - Décision modificative no I
Une décision modificative se révèle nécessaire en section de fonctionnement et en section d'investissement du budget 2025 (budget principal) pour ajuster les prévisions aux engagements envisagés.
En conséquence, il est proposé d'ajuster les crédits de la façon suivante
En section de fonctionnement :
o Inscription d'une dépense supplémentaire de 50 000 € au chapitre 023 < Virement à la
section d'investissement > équilibré par une recette supplémentaire de 50 000 € au compte
75888 << Autres >>.
En section d'investissement :
o inscription d'un crédit supplémentaire de 50 000 € au compte 2314 << Constructions sur
sol d'autrui - ASPTT > équilibré par une recette supplémentaire de 50 000 € au chapitre 021 << Virement de la section de fonctionnement >> ;
o inscription d'un crédit supplémentaire de 34 000 € au compte 2315 < Installations,
matériel et outillage techniques - Travaux extension réseau ERDF > équilibré par une recette supplémentaire de 34 000 € au compte 1325I < Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables - Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier - GFP de rattachement >> ;
o inscription d'un crédit nouveau de 38 100 € au compte 238 <
commandes d'immobilisations corporelles - Parc Massepezoul > équilibré par une diminution de crédits de 38 100 € au compte 2318 ( Autres immobilisations corporelles - Parc Massepezoul >> ;
o inscription d'une recette nouvelle de 38 100 € au compte 238, chapitre 041, << Avances
versées sur cornmandes d'immobilisations corporelles > équilibré par une dépense nouvelle de 38 100 € au compte 2318, chapitre 041, ( Autres immobilisations corporelles >.
M. Christian BERGES indique que ce sont des crédits mineurs
M. le Maire précise que les dépenses engagées pour I'aménagement du terrain de Beach Volley seront intégralement remboursées par I'association par le versement d'un loyer. Concernant les travaux du Parc Massepezoul, les entreprises demandent des avances.
Adoptée à I'unanimité.
5. Tarifs de mise à disposition des terrains de beach-volley
Par délibération no L2 du 13 mars 2025 a été autorisé le dépôt d'une déclaration préalable pour la
création de terrains de beach-volley et d'un local rue d'Aramon - quartier de la Font d'Irac.
6/17 PROCÈs VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 15 mai 2025
L'association BEACH VOLLEY LES ANGLES, à I'initiative de ce prqet, a manifesté son intérêt pour le développement de cette pratique sportive sur la commune et a fait part de son souhait de pouvoir utiliser les terrains actuellement en cours de travaux.
Aussi, il est proposé de fixer le tarif pour I'occupation de cette infrastructure à 605 € nets par mois (hors charges).
M. le Maire précise qu'il s'agit d'un arrangement avec le Président de l'association de telle sorte que l'aménagement et I'entretien de ce terrain de Beach Volley ne coûte rien à notre collectivité. Il précise que I'association prendra à sa charge l'eau et l'électricité également.
Adoptée à I'unanimité.
Mme Monique JOUVE épouse HOFFMANN présente la question no 6.
6. Tarifs des prestations de restauration sociale - modificatif (année scolaire 2025 / 2026)
Par délibération no 10 du 21 juillet 2009 modifiée notamment par la délibération no 13 du 27 juin
2024, ont été arrêtés les tarifs des prestations de restauration sociale.
Cette délibération modifiée fixe les tarifs des repas cantine des enfants des écoles maternelles et
élémentaires, comme suit :
. Repas à l'unité : 3,80 € ; .
Forfait mensuel : 50,50 € ;
. Serviette de table (équivalent d'un repas) : 3,80 € ;
Pour I'année scolaire 2025 I 2026, il est proposé de modifier le tarif du forfait mensuel et de créer
un tarif ( P.A.I. > pour les élèves bénéficiant d'un protocole alimentaire individualisé souhaitant déjeuner à la cantine.
Ainsi, pour l'année scolaire 2025 I 2026, les tarifs des repas cantine des enfants des écoles maternelles et élémentaires, seraient fixés comme suit :
. Repas à l'unité : 3,80 € ; .
Forfait mensuel : 50,50 € ;
. Serviette de table (équivalent d'un repas) : 3,80 € ; .
P.A.I. : 1,50€.
Mme Monique JOUVE épouse HOFFMANN précise que ce tarif de 1,50 € représente une participation financière réduite aux frais de surveillance demandée aux familles puisqu'il s'agit d'élèves apportant leur propre repas.
Adoptée à l'unanimité.
7 /t7 PROCÈs VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 15 mai 2025
7. Installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques - Lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)
La commune a été sollicitée pour l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire communal.
Conformément à l'article L. 2I22-I-4 du code général de la propriété des personnes publiques, s'agissant d'une demande d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique par le biais d'une manifestation d'intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à une publicité avant d'envisager de délivrer cette autorisation, afin de s'assurer de I'absence de toute autre manifestation d' intérêt concurrente.
En contrepartie, les usagers pourront bénéficier de 8 emplacements de recharge supplémentaires sur le territoire communal (quatre bornes disposant de deux points de charge) répartis sur des zones définies par la commune comme présentant un intérêt :
o Parking du Forum,
o Boulevard Jean Rey,
o Rue de la Tramontane,
o ZAC Céréalis.
L'occupation du domaine public consentie à I'exploitant serait d'une durée de quinze ans renouvelable par périodes successives de dix ans saufcongé donné par l'une des parties dans les neuf mois précédents la date d'échéance de la période en cours.
Il est donc proposé d'autoriser de procéder à I'appel à manifestation d'intérêt pour l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public communal susvisé.
M. le Maire indique que cette procédure a pour but de ne pas accorder de préférence à une entreprise, sans avoir consulté toutes les entreprises de ce domaine présentes sur le marché par égalité de chance.
Adoptée à l'unanimité.
8. Achat d'un véhicule utilitaire électrique - Demande de subvention auprès de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon - Modificatif
Par délibération no 7 du 6 février 2025 a été sollicité une subvention de 17 683 € auprès de la
Communauté d'Agglomération du Grand Avignon dans le cadre du fonds de soutien à l'investissement communal pour l'achat d'un véhicule utilitaire électrique.
Après examen de la demande déposée, le Grand Avignon a informé la commune que la subvention possible ne serait que de 16 774 € (soit environ 47 o dt coût global de I'opération qui s'élève pour rappel à 35 368 €).
8/17 PROCE5 VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs ANGLES
réuni en séance publique le 1,5 mai 2025
Il est donc proposé de modifier la demande de subvention susvisée en sollicitant une subvention de 16 774 € pour cette opération.
M. le Maire rappelle que la demande avait déjà été faite mais que la valeur du véhicule a été modifiée.
Adoptée à I'unanimité.
9. Installation de panneaux photovoltailques en autoconsommation - Demande de
subvention auprès de Ia Communauté doAgglomération du Grand Avignon - Modificatif
Par délibération no 3 du 13 marc2025 a été sollicitée une subvention de 135 040 € auprès de la
Communauté d'Agglomération du Grand Avignon dans le cadre du fonds de soutien à l'investissement communal pour I'installation de palrneaux photovoltaiques en autoconsommation.
Le montant ainsi sollicité correspondait à 80 % du coût hors taxes du projet s'élevant à 168 800 € H.T. Néanmoins, le règlement du fonds de soutien à I'investissement des communes limite la participation du Grand Avignon à 50 % du coût hors taxes du projet.
Il est donc proposé de modifier la demande de subvention initiale pour solliciter une subvention de 84 400 € au titre du fonds de soutien à l'investissement communal pour l'installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation auprès du Grand Avignon.
M. le Maire souligne une forte diminution par rapport à ce qui était attendu.
Adoptée à I'unanimité.
Mme Jeanine MARMOTTAN épouse DRAY présente la question no 10.
10. Rapport annuel dnaccessibilité 2024
Par délibération no 13 du 2 juin 2020, a été instaurée la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en application de la loi du 11 fevrier 2005 pour l'égaIité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La commission a notamment pour mission de :
. dresser le constat de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des
transports ;
. faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de I'existant ;
. organiser un système de recensement de I'offre de logements accessibles aux personnes
handicapées et aux personnes âgées ;
. établir un rapport annuel présenté au conseil municipal.
9lt7 PROCÈs VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LES AN6LE5
réuni en séance publique le 15 mai 2025
Le rapport annuel est une obligation posée par I'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci doit être présenté chaque année devant le conseil municipal et faire l'objet d'une transmission au Préfet, au Président du Conseil Départemental et au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de I'Autonomie.
Pour l'année 2024,le rapport fait état des travaux de la commission.
Cette dernière s'est réunie une première fois, le 22 janvier 2024. Au cours de cette réunion un
rappel a été fait sur I'Ad'AP déposé par la commune. De même ont été présentées les actions qui
ont été menées depuis ce dépôt (mise en accessibilité de bâtiments communaux, constructions de
bâtiments aux nonnes d'accessibilité, travaux de voirie, création de places de stationnement PMR, déploiement de Bornes à Induction Magnétique dans les services d'accueil du public).
La commission s'est réunie une deuxième fois, en présence de représentants de l'Etat,le 3 avril 2024, pour vérifier I'accessibilité dans un rayon de 200 m autour des arrêts de bus < Avenue du 8 mai > et << Les Priades >. Le rapport fait ressortir que globalement l'accessibilité autour de ces arrêts de bus est assurée. Cependant, il pointe quelques anomalies nécessitant des corrections (panneaux de signalisation trop bas, potelets insuffisamment espacés devant un passage piéton, défaut de barrière, absence de signalisation d'arrêt de marche). Le rapport définit des actions à mener pour pennettre à la cofilmune de se mettre en conformité sur les points mis en évidence.
Il est proposé d'adopter le rapport d'accessibilité 2024 (cf. document joint)
Mme Jeanine MARMOTTAN épouse DRAY rappelle que les communes de plus de 5 000 habitants sont obligées de mettre en place une commission d'accessibilité. Elle précise que depuis 2020, tous les établissements communaux recevant du public sont équipés d'une boucle d' induction magnétique (BIM).
Adoptée à l'unanimité.
M. Christian BERGES présente les questions no I | à 14
11. Emplois dont les fonctions ouvrent droit à I'attribution de la nouvelle bonifïcation indiciaire - Modificatifs avriVm ai 2025
Par délibération no 30 du 23 octobre 2007 modifiée, ont été définies les fonctions coffespondant
aux emplois ouwant droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret
n" 2006-119 du 3 juillet 2006 pris en application de I'article 27 de la loi n" 9l-73 du 18 janvier 1991 instaurant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ou des fonctions d'accueil exercées à titre principal.
Il convient de prendre en compte les mouvements internes et recrutements intervenus en awil et mai 2025 au sein des services administratifs, notamment le service < accueil/état-civil >> et les assistantes de gestion des services animation et police municipale.
l0/t7 PROCES VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 15 mai 2025
Il est donc proposé :
avec effet au 1"' aw1|2025, d'ajouter, s'agissant des fonctions d'accueil exercées à titre principal, I'emploi à temps complet d'adjoint administratif territorial (identification
inteme RA5) ; la bonification mensuelle ainsi attribuée s'établirait à 10 points majorés ;
avec effet au 1"' mai 2025, d'ajouter, s'agissant des fonctions d'accueil exercées à titre principal, I'emploi à temps complet d'adjoint territorial d'animation (identification interne
ZAI) ; la bonification mensuelle ainsi attribuée s'établirait à 10 points majorés ;
avec effet au 19 mai 2025, d'ajouter, s'agissant des fonctions d'accueil exercées à titre principal, l'emploi à temps complet d'adjoint administratif territorial (identification
interne RAl) ; la bonification mensuelle ainsi attribuée s'établirait à l0 points majorés.
M. Christian BERGES précise que ces recrutements font suite à des départs en retraite.
Adoptée à l'unanimité.
12. Emplois dont les fonctions ouvrent droit à I'attribution de la nouvelle bonification indiciaire - Modificatifs juin/juillet 2025
Par délibération no 30 du 23 octobre 2007 modifiée, ont été définies les fonctions coffespondant
aux emplois ouvrant droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret
n" 2006-179 du 3 juillet 2006 pris en application de I'article 27 de la loi no 9I-73 du 18 janvier 1991 instaurant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ou des fonctions d'accueil exercées à titre principal.
Il convient de prendre en compte la nouvelle organisation des services intervenue en juin et juillet 2025 au sein des services techniques, notamment de l'équipe des espaces verts du Centre technique municipal et le service scolaire et périscolaire gérant les équipes techniques des écoles.
Il est donc proposé :
avec effet au 1"' jûn2025, d'ajouter, s'agissant des fonctions d'encadrement d'une équipe
à vocation technique d'au moins cinq agents, l'emploi d'ATSEM principal de lè'" classe (identification interne AF2); la bonification mensuelle ainsi attribuée s'établirait à 15
points majorés ;
avec effet au 1"' juillet 2025, d'ajouter, s'agissant des fonctions d'encadrement d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents, I'emploi d'adjoint technique territorial (identification inteme ST14); la bonification mensuelle ainsi attribuée s'établirait à l5 points majorés.
Adoptée à l'unanimité.
tUtT PROCÈs VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 15 mai 2025
13. Création des emplois nécessaires à I'intégration des personnels des << Comité de gestion
des cantines scolaires >> et << Comité de gestion du foyer-restaurant du 3u âge > - Modifïcatif
au 1'" septembre 2025
Par délibération no 19 du 23 jûn 2009 telle que rectifiée par délibération no 9 du 2I juillet 2009
et modifiée par les délibérations no 18 du 25 mai2010, no ll du 12 mars 2013, ro 1l du22 septembre 2016, n" 9 du 11 avril 20L9 et no 7 du 7 juillet 2022 ont été créés les emplois en question, à savoir notamment :
o deux emplois d'Adjoint technique territorial principal de 2'classe à temps complet ;
o un emploi d'Adjoint technique territorial de 2" classe à temps complet ;
o neuf emplois d'Adjoint technique territorial de 2" classe à temps non complet.
Depuis 2009, suite à des départs en retraite de certains agents, les emplois de ces derniers sont caducs. Les emplois actuellement pourvus sont :
o deux emplois d'Adjoint technique territorial de 2'classe à temps non complet.
Dans le cadre d'une revalorisation indiciaire à chaque anniversaire triennal, il est proposé d'apporter les modifications suivantes au l"'septembre 2025 :
o concernant I'emploi d'Adjoint technique territorial de 2" classe à concurrence de 24
heures : passage de l'indice brut 387 à l'indice brut 419 ;
o concernant I'emploi d'Adjoint technique territorial de 2' classe à concurrence de 16
heures : passage de I'indice brut 395 à I'indice brut397.
M. Christian BERGES précise que ces deux agents sont des contractuels qui ont droit eux aussi à une augmentation de salaire.
Adoptée à l'unanimité
14, Régime indemnitaire du personnel communal (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) - mai 2025
A l'occasion notamment de la cérémonie du 8 mai, du repas de la fête des mères organisé le 21 mai, du concert ( sous les oliviers > du 23 mai, ainsi que de lapréparation de la course de caisses à savon le samedi 31 mai, certains agents sont appelés à effectuer des heures supplémentaires au cours du mois de mai2025.
Il est proposé de déroger aux règles habituelles en la matière afin de permettre le paiement de ces heures supplémentaires jusqu'à dix heures par jour et d'étendre le paiement à vingt-quatre agents, dont seize fonctionnaires et huit agents non titulaires.
Adoptée à l'unanimité.
Mme Jeanine MARMOTTAN épouse DRAY présente la question no 15
t2^7 PROCÈs VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le L5 mai 2025
15. Rétrocession gratuite des équipements publics de la ZAC ( ILOT SUD CÉRÉnlnS > en faveur de la commune
Par délibération no 25 du 17 décembre 2008, a été votée l'intention de réaliser une ZAC et ont été
définies les modalités d'ouverture de la concertation.
Par délibérations no 26, 27 et 28 du 25 mai 2010, a été pris acte du bilan de la concertation, a été
approuvé le dossier définitif de création de la ZAC ( ILOT SUD CÉRÉaI-fS > et arrêté le périmètre delaZAC, soit une superficie totale de 30 127 m2.
Par délibération n" 2 du 7 jtin 2011, après mise en concuffence et au vu de I'avis de la commission d'aménagement, 1l a été désigné en qualité d'aménageur de la ZAC ( ILOT SUD CÉnÉefnS >>, la société CALIMA et un traité de concession d'aménagement a été régularisé entre la commune et la société CALIMA en date du2I janvier 2013, suivi d'un avenant des l9 septembre et 3 octobre 2014, dont l'objet principal est :
1. l'acquisition des parcelles d'emprise de la ZAC << ILOT SUD CEREALES >,
2. la démolition et le cas échéant la dépollution des bâtiments existants sur ces parcelles,
3. la réalisation des voiries, de I'ensemble des réseaux nécessaires pour répondre aux
besoins des futurs occupants,
4. I'aménagement des espaces publics, place et cheminement piétonnier, les plantations, les
parkings publics, les ouvrages de génie civil et installation diverses, la signalétique...
Par délibérations n" 23 et 24 du 19 décembre 2013 a été approuvé le dossier de réalisation et les
équipements publics de Ia ZAC.
Par délibération no 3 du 25 fevrier 2014 ont été approuvées la déclaration de projet d'intérêt général de l'opération de conversion urbaine et la mise en comptabilité du POS.
Par délibération n" 32 du 25 septembre 2014, a été approuvé I'avenant no 1 au traité de concession.
Par délibération no 22 du 26 févier 2015, a été autorisée la cession du traité de concession en
faveur de la SAS CEREALIS, la SAS CALIMA se portant caution personnelle et solidaire de la
SAS CEREALIS.
Le 2 juin 2015 a été délivrée par la commune une attestation de non retrait et de non rscours, concemant I' ensemble des délibérations ci-dessus mentionnées.
Le 24 avril 20l4la commune a délivré une attestation en vertu de laquelle aucun permis de démolir ne se trouve requis pour la démolition des bâtiments situés dans le périmètre delaZAC.
Par arrêté du 2 décembre 2013,la Communauté d'agglomération du Grand Avignon a autorisé
l'opération de ZAC au titre de la loi sur l'eau (raccordement au réseau public pluvial).
13/t7 PROCE5 VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 15 mai 2025
Aux termes d'un acte sous seing privé notifié le 2 avllrl 2015, 1l a été régularisé entre la cofilmune, la société CALIMA et la SAS CEREALIS un acte de cession du traité de concession d'aménagement afin de transferer les obligations de I'aménageur à la SAS CEREALIS.
Il est ici précisé que ladite ZAC << ILOT SUD CÉRÉALES > sera divisée en huit (8) macro-lots.
Par délibération no 2 du 14 septembre 2022, a été approuvé I'avenant au traité de concession valant protocole transactionnel.
La ZAC ( ILOT SUD CÉRÉALES > étant désormais achevée, comme en attestent les procès- verbaux de réception des havaux relatifs à l'éclairage public, aux espaces verts, au mobilier urbain, aux réseaux humides, à la voirie, au réseau de vidéoprotection, signés le 8 août 2024 etle procès-verbal de remise des ouvrages également signé le 8 août 2024, il convient de procéder à la rétrocession gratuite des équipements public suivants :
espaces verts publics,
voirie primaire,
voiries secondaires,
place centrale,
espaces de stationnements publics,
cheminements piétons avec liaisons des quartiers,
aménagements des abords et liaison avec les voiries existantes,
équipements de propreté urbaine et collecte des ordures ménagères,
réseaux et équipements nécessaires à la desserte des constructions à édifier
Les parcelles concernées, d'une superficie totale de 10 690 m2, sont les suivantes
Section No Lieudit Surfaee
AX 425 620 AY DE LA DEUXIEME DB 01 ha 06 a44 ca
AX 428 620 AV DE LA DEUXIÈME DB 00ha00a03ca
AX 43r 620 AV DE LA DEUXIÈME DB 00 ha 00 a43 ca
Ainsi, conformément à I'article XV du traité de concession, la rétrocession des équipements publics doit intervenir à titre gratuit. La valeur vénale des biens concernés a été estimée par le service du Domaine, par avis du 2 avt''l2025, à 256 000 €.
Il est proposé de procéder à I'acquisition des différents équipements sus mentionnés situés sur les parcelles cadastrées section AX n" 425,428,437 aux conditions suivantes :
' la cession se fera à titre gratuit conformément au traité de concession ;
' I'acte authentique sera rédigé par Maître Amélie COCHET-VILLESECHE, Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée < Patrick MARTINEL, Cathy SASSO, Laurent GIGOI, Amélie COCHET-VILLESECHE et Florence
VANDERNOTTE-
GILLET Notaires associés >, titulaire de deux Offices Notariaux à AVIGNON (Vaucluse) et à LES ANGLES (Gard), identifié sous le numéro CRPCEN 84005, avec la
t4/17 PROCE5 VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LES AN6LE5
réuni en séance publique le L5 mai 2025
participation de Maître Roland ROUX, notaire à VILLENEUVE LES AVIGNON (30400) I Place Joseph Messionnier, assistant LE CESSIONNAIRE,
o les frais subséquents seront supportés par la SAS CEREALIS, en sa qualité de conces- sionnaire du traité de concession de IaZAC ÎrOf SUD CEREALES ;
. les parcelles cadastrées section AX no 425,428,431 seront classées dans le domaine pu-
blic communal.
M. le Maire précise que la valeur vénale sera comptabilisée dans I'actif de la commune.
M. Jean-Philippe ALTAYRAC demande quel sera le coût de I'entretien et si les taxes foncières viendront en compensation.
M. le Maire l'estime à 40 000 € par an pour l'entretien et la réparation des détériorations éventuelles ce qui est cohérent pour un quartier conséquent de 420logements. Les taxes foncières viendront financer ces dépenses.
Adoptée à l'unanimité.
16. Convention d'occupation du domaine public à intervenir avec FREE MOBILE en vue de I'implantation d'installations de communications électroniques sur la parcelle cadastrée section BN no 87 - Lieu-dit Le Pigonelier - subrogation au profit de la SAS ON TOWER FRANCE
Par délibération n" 8 du 22 décembre 2022 a été autorisée la signature d'une convention d'occupation du domaine public avec FREE MOBILE en vue de l'implantation d'installations de communications électroniques sur la parcelle cadastrée section BN n" 87 - Lieu-dit Le Pigonelier.
Par courrier du 2 avi.l 2025, reçu le l0 avril 2025,1a société FREE MOBILE informe de la réorganisation de son parc de sites mobiles et du transfert de l'activité de gestion et d'exploitation de ses sites à la société SAS ON TOWER France.
Par acte sous seing privé du 31 mars 2025, FREE MOBILE acédé à ON TOWER France ses droits et obligations issus du contrat de bail portant occupation du domaine public pour f implantation d'installations de communication électroniques sur la parcelle cadastrée section BN no 87 - lieudit Le Pigonelier.
Cette cession a pour effet de subroger le cessionnaire dans tous les droits et obligations du cédant, ON TOWER France étant tenu de respecter l'ensemble des droits et obligations pris par FREE MOBILE en application du contrat.
Aussi, il est proposé de prendre acte de cette subrogation de la SAS ON TOWER France dans tous les droits et obligations de la société FREE dans le cadre de la convention d'occupation du
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LEs ANoLES
réuni en séance publique le 15 mai 2025
domaine public en vue de I'implantation d'installations de communications électroniques sur la parcelle cadastrée section BN n" 87 - Lieu-dit Le Pigonelier.
Adoptée à I'unanimité.
17. Servitude à intervenir avec ENEDIS en vue de I'implantation d'une ligne électrique souterraine - rue Jean Henri Fabre
Il est proposé d'autoriser ENEDIS à établir, à demeure, une ligne électrique souterraine sur une longueur totale d'environ 20 m sur la parcelle cadastrée section AP no 473 - 2l rue Jean Henri Fabre.
A titre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s'engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de 20 €.
Aussi, il est proposé d'autoriser la signature de l'acte authentique à intervenir, aux frais d'ENEDIS, en vue de rendre opposable la servitude en question. Le notaire désigné est Maître Clémentine PAGES, notaire associé de la SAS ( GOSSEIN & PAGES, OFFICE NOTARIAL > située à APT.
M. Jean-Philippe ALTAYRAC fait remarquer qu'au quartier de CANDAU ENEDIS a sous-traité les travaux à une société qui n'a pas tenu compte du bien-être des habitants. En effet, les travaux, qui ont débuté en janvier 2025 et qui ne sont pas encore finis, ont été réalisés, tronçon par tronçon, occasionnant de la gêne pour les habitants. Des tranchées d'un mètre sur 800 mètres ont été faites. La remise en état n'a pas été effectuée correctement car la voirie est complètement dégradée après leur passage.
M. le Maire demande à ce que les services techniques interviennent auprès d'ENEDIS afin de remettre la voirie en bon état.
Adoptée à l'unanimité.
18. Autorisation de dépôt d'une autorisation de travaux pour le classement en ERP de type
L et R de la tribune de rugby et de son club house
Afin de pouvoir permettre l'organisation de certaines manifestations du type conférences, formations, repas, au sein de la tribune de rugby et de son club house situés au stade Roger Pagès, il est nécessaire de classer le bâtiment en type L et R.
Pour se faire, il est proposé d'autoriser le dépôt d'une autorisation de travaux pour le classement
en ERP de type L et R de la tribune de rugby et de son club house.
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LEs AN6LE5
réuni en séance publique Ie L5 mai 2025
Il convient de préciser qu'il ne sera pas nécessaire de faire de nouveaux travaux pour procéder à ce classement.
M. le Maire précise qu'une autorisation est nécessaire pour faire évoluer les catégories. En aucune façon, cette tribune ne sera mise à disposition pour des évènements hors contextes sportifs. Il ne s'agit pas d'une nouvelle salle communale ; pour rappel, les salles communales sont le Forum et la salle Jules Ferry.
Adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à 19h00.
La secrétaire Le
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