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Procès Verbal - 06 PV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Angles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Environnement,
PROCE5 VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 24 novembre2025
Nombre de membres réglementaires : 29 en exercice : 28
Questions Présents
Absents ayant donné
procuration
Absents n'ayant pas
donné procuration
N"1ù13 20 3 J
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre novembre à 18 h 30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué en séance supplémentaire, s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de M. Paul MELY, Maire.
Présents à I'ouverture de la séance : M. Paul MELY, Maire, Mme Martine FAUCON, M. Laurent DAQUAI, Mme Monique JOUVE épouse HOFFMANN, M. Hervé PILA, Mme Christel AILHAUD épouse FROC, M. Christian BERGES, Mme Jeanine MARMOTTAN épouse DRAY, Adjoints, Mme Rabia Myriam BENGUEDDA épouse GILLARD, Mme Martine ALLEGRE épouse MEISSONNIER, M. Raymond PUGNOUD, M. Jean-Michel PINCHOT, M. Jean-Philippe ALTAYRAC, Mme Anne-Marie BOUCHER, M. Jean-Luc PONTILLON, Mme Anne COULONGES, M. Patrice AUBARD, Mme Françoise KHATTOU épouse BLANC, M. Michel MASSA, Mme Isabelle LEMIRE.
Absents és à ltouverture la séance : Mme Catherine LEFERME, Mme Claudine GUIGUARD, M. Cyril DEVEZE ayant donné pouvoir à Mme Isabelle LEMIRE, Mme Céline ROUX épouse ARNAUD, Mme Audrey BAS épouse MOURET ayant donné pouvoir à Mme Christel AILHAUD épouse FROC, M. Arnaud MARRAFFA ayant donné pouvoir à Mme Rabia Myriam BENGUEDDA épouse GILLARD, Mme Sylvie FEBVRE épouse COINTIN, M. Christian RANDOULET.
Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 18 h 30 avec 20 conseillers présents.
M. le Maire présente le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025, que le conseil arrête.
1. Élection d'un secrétaire
Conformément à l'article L. 2l2I-15 a1.1" du code général des collectivités territoriales, il est proposé de nommer un membre du Conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.
. Mme Rabia Myriam BENGUEDDA épouse GILLARD 23 voix.
Mme Rabia Myriam BENGUEDDA épouse GILLARD ayant obtenu la majorité absolue a été élue secrétaire.
Adoptée à l'unanimité.
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réuni en séance publique le 24 novembre 2025
M. Christian BERGES présente la question no 2
2. Budget primitif 2025 - Décision modificative no 5
Une décision modificative se révèle nécessaire en section de fonctionnement et d'investissement du budget 2025 (budget principal) pour ajuster les prévisions aux engagements envisagés.
En conséquence, il est proposé d'ajuster les crédits de la façon suivante :
Section de fonctionnement :
' Inscription d'un crédit supplémentaire de 45 000 € au compte 65888 < Autres > équilibré par une recette supplémentaire de 45 000 € au compte 732221< Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales
>>.
Section d'investissement :
' Inscription d'un crédit supplémentaire de 256 000 € au compte 2112, chapitre 041 << Terrains de voirie > équilibré par une recette supplémentaire de 256 000 € au compte 1025I, chapitre 041 ( Dons et legs en capital >.
M. Christian BERGES précise que pour la section de fonctionnement, il s'agit d'opérations de régularisation comptable et pour la section d'investissement, d'intégration dans i'actif de la commune des espaces publics delaZAC < Îlot Sud Céréales >.
Adoptée à I'unanimité.
3. Action des Collectivités Territoriales pour I'Efficacité Énergétique (ACTEE)
Participation de la commune au programme pour I'aménagement des locaux de I'ancienne Poste et de son logement attenant
Par délibération n" 5 du 20 novembre 2023,1a commune a adhéré au programme < Action des
Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique > (ACTEE) en sollicitant des financements pour des audits énergétiques et une mission de maîtrise d'æuvre (rénovation énergétique du foyer-restaurant).
Entre-temps, la Ville s'est lancée dans une opération de réaménagement des locaux de l'ancienne
Poste et de son logement attenant (d'une surface totale de 319,77 m2) avec un volet rénovation
énergétique pour ce bâtiment construit dans les années 1970 et dont l'audit énergétique réalisé le
classe D en terme de consommation d'énergie et B au niveau des émissions de gàz à effet de
serre. Les travaux envisagés nécessitent l'assistance d'un maître d'æuvre pour lequel la commune
a lancé une consultation à la fin de l'été. Le montant des prestations du groupement retenu s'élève à 50 575 € H.T..
2lt0 PROCES VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL de
LEs AN6LE5
réuni en séance publique le 24 novembre2025
Afin de bénéficier d'un soutien financier pour cette opération, il est proposé d'inscrire la commune au programme ACTEE et de solliciter un financement pour la mission de maîtrise d'æuvre relative à I'aménagement des locaux de l'ancienne Poste et de son logement attenant.
M. Jean-Philippe ALTAYRAC souhaite connaître la date de démarrage des travaux.
Mme Jeanine MARMOTTAN épouse DRAY répond que le délai d'instruction du permis de construire est de 5 mois à compter de sa date de dépôt. A cette heure, la demande de permis n'a pas encore été déposée.
M. le Maire précise qu'il reste deux réunions préparatoires avec le centre culturel Tôtout'Arts avant de déposer le permis de construire. I1 complète en indiquant que la commune devrait bénéficier d'une subvention importante pour ce projet.
Adoptée à I'unanimité.
4. Aménagement des locaux de I'ancienne Poste et de son logement attenant - Demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à I'Investissement des Communes
La Communauté d'Agglomération du Grand Avignon a mis en place un fonds de soutien, à destination des communes, pour les accompagner dans la transition écologique. Cette enveloppe financière permet ainsi aux communes membres d'obtenir un financement à hauteur de 50 o/o des dépenses éligibles en matière de rénovation énergétique, de développement des énergies renouvelables, d'acquisition de véhicule propre, d'aménagements urbains favorisant les déplacements verts et de végétalisation et désimperméabilisation des sols.
La Ville envisage de procéder à un réaménagement des locaux de l'ancienne Poste et de son logement attenant au cours duquel des travaux de rénovation énergétique du bâtiment sont prévus. Le montant total des travaux, tous postes confondus, est estimé à725 000 € H.T..
I1 est proposé de solliciter une subvention d'un montant de 155 382 € au titre du fonds de soutien
à I'investissement des communes auprès de la communauté d'Agglomération du Grand Avignon
pour le projet d'aménagement des locaux de l'ancienne Poste et de son logement attenant.
M. le Maire souligne qu'une partie des fonds servirait entre autre à financer le remplacement du système de chauffage et des menuiseries ainsi que l'isolation thermique par l'extérieur.
M. Patrice AUBARD demande ce qu'il reste à financer.
M. le Maire indique que d'autres financeurs devraient être sollicités tout en rappelant que la CAF participe à hauteur de 200 000 € , ce qui monterait le niveau de subvention à 350 000 € H.T.. Dans cette hypothèse, le reste à financer serait de 375 000 € H.T..
Adoptée à l'unanimité.
3lr0 PROCES VERBAL
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5. Protection fonctionnelle en faveur de M. Patrick REYNAUD, Adjoint technique principat
de lère classe, victime d'usurpation d'identité dans I'exercice de ses fonctions
Par courrier du 17 juillet 2025, M. Patrick REYNAUD, Adjoint technique principal de lère classe a sollicité la protection fonctionnelle au motif qu'il a été victime à plusieurs rèprises dans I'exercice de ses fonctions d'usurpation d'identité dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre lui des poursuites pénales.
En effet, à l'occasion d'un contrôle comptable interne, ayant abouti au dépôt, par la commune, d'une plainte pour des faits d'escroquerie commis par une personne chargée d'une mission de service public, il est apparu que le nom de M. Patrick REYNAUD figurait sur des factures et sur des bons de livraison pour du matériel qu'il n'a jamais réceptionné ou qu'il n'est jamais allé récupérer chez les fournisseurs.
L'article LJ34-I et suivants du code de la fonction publique dispose notamment que < I'agent public ou, le cas échéant, I'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui I'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. >.
< La collectivité publique est tenue de protéger I'agent public contre les atteintes volontaires à
I'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. >.
En conséquence, il est proposé d'accorder à M. Patrick REYNAUD, la protection municipale. Cela se traduirait par la prise en charge des honoraires d'avocat, consignations et autres frais en relation avec les faits sus exposés et qui seraient constitutifs du délit d'usurpation d'identité avec intention de nuire.
M. Patrice AUBARD souhaite en savoir d'avantage sur cette affaire.
M. le Maire répond que pour le moment il ne peut pas s'exprimer plus sur ce dossier tant que le jugement n'est pas intervenu.
M. Patrice AUBARD poursuit en soulignant qu'on reste donc dans le flou.
M. le Maire répond qu'il s'agit, comme cela est écrit, d'un problème d'usurpation d'identité.
Adoptée à l'unanimité.
M. Christian BERGES présente les questions no 6 à no 9
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6. Création d'un emploi occasionnel d'adjoint technique territorial à temps complet
Dans I'attente du recrutement d'un fonctionnaire dans les conditions statutaires et afin de permettre la continuité du service au sein du centre technique municipal, notamment de l'équipe chaussées et réseaux, il est proposé de créer un emploi non permanent d'adjoint technique territorial à temps complet pour une durée de 12 mois à compter du 3 novembre2025.
I1 serait pourvu par un agent recruté à titre contractuel en tant qu'agent polyvalent chaussées et
réseaux, sur le fondement de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Il serait rémunéré sur la base de I'indice brut367
M. Christian BERGES précise qu'il s'agit de remplacer un départ à la retraite. Une fois la période contractuelle terminée, si I'agent donne entière satisfaction, il sera embauché.
Adoptée à l'unanimité.
7. Régime indemnitaire du personnel communal (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) - octobre 2025
A I'occasion notamment des interventions techniques et des stages de l'école municipale des sports, certains agents sont appelés à effectuer des heures supplémentaires au cours du mois d'oc- tobre2025.
Il est proposé de déroger aux règles habituelles en la matière afin de permettre le paiement de ces heures supplémentaires jusqu'à six heures par jour et quarante heures par mois et d'étendre le paiement à douze agents, dont huit fonctionnaires et quatre agents non titulaires.
Adoptée à l'unanimité.
8. Régime indemnitaire du personnel communal (indemnité horaire pour travaux supplé- mentaires) - Dérogations novembre 2025
A I'occasion notamment de la commémoration du l1 novembre, de la soirée des nouveaux arri- vants du 14 novembre 2025, du Téléthon les 29 et 30 novembre 2025, et des rondes de sur- veillance de la police municipale, differents agents ont été appelés à effectuer des heures supplé- mentaires au cours du mois de novembre2025.
Il est proposé de déroger aux règles habituelles en la matière afin de permettre le paiement de ces heures supplémentaires jusqu'à 8 heures par jour, et d'étendre le paiement à 12 agents.
Adoptée à I'unanimité
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9. Régime indemnitaire du personnel communal (indemnité horaire pour travaux mentaires) - Dérogations décembre 2025
supplé-
A I'occasion notamment de la fête des lumières du 8 décembre 2025, du repas de Noël du foyer- restaurant (le 10 décembre), du marché de Noël les 13 et 14 décembre 2025 et des rondes de sur- veillance de la police municipale, notamment les week-ends, differents agents sont appelés à ef- fectuer des heures supplémentaires au cours du mois de décembre 2025.
Il est proposé de déroger aux règles habituelles en la matière afin de permettre le paiement de ces heures supplémentaires jusqu'à t heures par jour et 30 heures par mois, et d'étendre le paiement à 32 agents, dont 10 agents non titulaires.
Adoptée à l'unanimité.
10. Permis de construire des nouveaux locaux du centre culturel et social
La commune envisage de procéder à un réaménagement des locaux de I'ancienne Poste et de son logement attenant. Ce réaménagement prévoit également une extension de 75 m2.
Les locaux accueilleront le futur centre culturel et social
Par voie de conséquence, et ce, en application des articles L.2122-2I,1" etL.224l-1, alinéa 1 du
code général des collectivités territoriales, d'une part, et de l'article *R.423-l du code de l'urbanisme, d'autre part, il est demandé d'autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer, au nom de la commune, le formulaire de demande de permis de construire inhérent à I'opération projetée, ainsi que toutes les pièces rendues nécessaires par l'instruction de ladite demandè.
Adoptée à I'unanimité.
11. Marché public de fournitures courantes et de services - Exploitation, maintenance et entretien des installations thermiques des bâtiments communaux - Attribution
Un avis d'appel public à concurrence a été mis en ligne entre le 21 juillet et le 29 septembre 2025 dans le cadre du renouvellement du marché public d'exploitation, maintenance et entretien des installations thermiques des bâtiments communaux. Ce marché public comprend les postes p2 et P3 qui portent respectivement sur I'entretien des installations et sur le renouvellement du matériel. Il se décompose en deux montants forfaitaires distincts.
A I'issue de cette période de consultation, deux propositions ont été reçues. Suite à I'analyse effectuée, il apparaît que I'offre déposée par la société SOMEGEC est I'offre la plus économiquement avantageuse avec une proposition de 29 939,20 € H.T. pour le poste p2 ei de 25 738,00 € H.T. pour le poste P3 soit un montant annuel de 55 677,20 € H.T..
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I1 est donc proposé d'autoriser la signature du marché public à intervenir avec la société SOMEGEC portant sur I'exploitation, la maintenance et l'entretien des installations thermiques des bâtiments cofirmunaux.
Il est précisé que ce marché public est conclu pour une période d'un an, renouvelable tacitement trois fois pour la même durée.
M. le Maire précise que la société SOMEGEC était déjà notre prestataire. A la suite de la consultation, son offre reste la plus avantageuse.
Adoptée à l'unanimité.
12. Marché public de fournitures courantes et de services - Services d'assurances 2026' 2029 - Attribution
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) s'est réunie le 17 novembre dernier pour se prononcer sur les offres reçues dans le cadre de la consultation relative aux services d'assurances pour les années 2026 à2029. Ce marché public est réparti en quatre lots :
. Lot no I - Dommages aux biens,
. Lot n" 2 - Flotte automobile,
' Lot no 3 - Responsabilité civile, . Lot n" 4 - Risques statutaires.
Le lot no I a été déclaré infructueux en raison d'une unique offre reçue considérée coûlme inappropriée car n'offrant pas une couverture suffisante.
S'agissant des autres lots, une proposition a été sélectionnée par la Commission d'Appel d'Offres
sur la base du rapport d'analyse des offres présenté. Il est donc proposé d'attribuer les lots n" 2 à
4 aux sociétés suivantes :
. Lot no 2 - Flotte automobile : Groupement représenté par Mme MAZIOUX Stéphany
représentant la compagnie MMA et sise 15 boulevard Raspail à Avignon (84000), . Lot no 3 - Responsabilité civile : Groupement représenté par Paris Nord Assurances
Services sis 16 place de l'Iris à Paris La Défense (92040),
. Lot no 4 - Risques statutaires : Groupement représenté par la compagnie RELYENS SPS
sis route de Créton à VASSELAY (13110), en retenant la prestation supplémentaire éventuelle relative au risque maternité, paternité et adoption.
Il est proposé d'autoriser la signature des documents afférents à la conclusion de ces marches publics.
M. le Maire explique qu'il est de plus en plus compliqué de trouver des assureurs. On a constaté une envolée des prix. Toutefois, nous devons continuer à nous assurer'
Il présente chaque lot :
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- lot no 1 : il n'y a pas eu d'offre raisonnable en terme de garanties. L'offre unique
proposait le remboursement à hauteur de 33 %o du prix d'une reconstruction à neuf en cas
de sinistre sur nos bâtiments communaux. C'est pour cela que nous avons rejeté la proposition;
- lot no 2 : la flotte automobile sera assurée par MMA ;
-lotno3:lemontantdelaprimeaétémultipliépar4,passantd'environ2000€à8000€. La commune subit le principe de solidarité avec les communes voisines en raison des sinistres déclarés sur leur territoire ;
- lot no 4 : les risques statutaires seront assurés par RELYENS SPS.
Concernant le lot n" 1 Dommages aux biens, M. le Maire indique qu'il s'est interrogé sur I'auto-
assurance.
M. Patrice AUBARD demande si la commune peut être son propre assureur et si cela est légal.
M. le Maire répond par l'affirmative, mais cela est risqué. Il complète son propos en indiquant que la commune essaie de trouver un assureur. Il souligne que sur les 20 dernières années nous n'avons pas eu de gros sinistres sur nos bâtiments communaux.
Adoptée à I'unanimité.
13. Motion relative à la clarification de la responsabilité juridique et à la préservation de la
couverture assurantielle des manifestations taurines de traditions locales
Les manifestations taurines de type abrivado, bandido ou encierro constifuent une part essentielle
du patrimoine culturel, social et économique de la Petite Camargue, reconnue par les autorités préfectorales et largement partagée par la population locale.
Les communes, les comités des fêtes et les manadiers mettent en æuwe des dispositifs de sécurité
rigoureux, conformément aux guides de bonnes pratiques édictés par les préfectures du Gard, de I'Hérault et des Bouches-du-Rhône.
Malgré ces précautions, des accidents surviennent parfois du fait du comportement volontairement imprudent de certains spectateurs, qui se placent eux-mêmes en danger en méconnaissant les consignes de sécurité.
La législation actuelle, et notamment I'article L.2lI-16 du Code rural et de la pêche maritime, établit une responsabilité de plein droit du propriétaire de l'animal, sans prendre en compte la faute de la victime, ni le respect des règles de sécurité par les organisateurs.
Cette situation crée une injustice manifeste pour les manadiers et les collectivités organisatrices, qui se trouvent condamnés malgré le respect scrupuleux de leurs obligations.
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Cette décision menace directement la tenue de ces événements, le tissu économique local et un pan entier du patrimoine culturel camarguais.
Il est proposé d'approuver la présente motion en vue :
- d'exprimer la vive préoccupation du conseil municipal quant au retrait des assureurs, qui rend matériellement impossible l'organisation de nombreuses fêtes traditionnelles dès les prochaines saisons ;
- de demander au Gouvernement et plus particulièrement au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ainsi qu'au ministre de I'Agriculture, d'engager une réflexion urgente afin d'adapter la législation sur la responsabilité des propriétaires d'animaux et des organisateurs ;
- de proposer 1'ajout suivant à l'article L.2ll-16 du Code rural :
<< La responsabilité du propriétaire de I'animal ne saurait être engagée lorsque le dommage
résulte du comportement volontairement imprudent de la victime, notamment lorsque celle-
ci a méconnu les règles de sécurité affichées par l'organisateur ou imposées par I'autorité administrative. >;
- d'appeler les parlementaires du Gard et des départements voisins à soutenir cette initiative et à relayer au niveau national cette demande légitime, dans un esprit d'équité, de sécurité et de préservation du patrimoine camarguais ;
- de mandater Monsieur le Maire pour transmettre la présente motion aux autorités
compétentes.
M. le Maire explique que la culture taurine est en danger. Il précise qu'il ne s'agit pas là de corrida mais de manifestations de type abrivado, bandido ou encierro. Le comportement inconscient des participants, pouvant être à I'origine d'un accident, n'est pas pris en considération par les assurances. Ces dernières ne veulent plus couvrir le risque.
La commune de Les Angles n'est pas impactée par cette tradition, du fait de son rattachement à la culture provençale. Toutefois, il s'agit d'une coutume partagée par de nombreuses villes voisines du Gard. Aussi, il soutient cette démarche sans retenue.
Adoptée à I'unanimité.
1
M. le Maire ferme la séance à 18 h 47 .
M. le Maire rappelle que de nombreuses manifestations auront lieu durant ces deux prochains week-ends à l'occasion du Téléthon. Il invite les conseillers municipaux à y participer.
M. Patrice AUBARD interroge M. le Maire au sujet du projet de construction derrière le centre commercial Leclerc. Il demande si cet aménagement entrera dans le bilan triennal d'artificialisation et quelle est la surface de cette opération'
M. le Maire répond que le terrain concerné fait environ 3 500 m'z
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M. Patrice AUBARD rétorque que cela fait 3 500 m2 d'artificialisation en plus.
M. le Maire répond que cela ne fait pas partie du bilan triennal. La loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) n'interdit pas le développement de l'activité économique. La pertinence de la localisation est contrôlée et contenue dans lazone d'activité. M. le Maire explique qu'on ne peut pas augmenter notre population sans augmenter les zones destinées à l'activité économique. C'est en parti grâce aux cofirmerces que I'on fait rentrer des taxes. Sinon, on serait obligé d'augmenter de 100 Yo la taxe foncière. Il ajoute que la coûlmune de Les Angles s'étend sur I 700 hectares et que seulement 700 hectares sont urbanisés.
M. Patrice AUBARD demande si on a une idée du type d'activité qui va s'implanter et si cette activité est vraiment indispensable. Il demande également si I'on échappe à la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale (CDAC).
M. le Maire répond que nous ne sommes pas là pour juguler l'activité et régir le système économique.
Mme Jeanine MARMOTTAN épouse DRAY intervient pour rappeler qu'un permis de construire en bonne et due forme a été délivré et qu'il ne relève pas de la CDAC.
M. Jean-Philippe ALTAYRAC demande si l'on en sait un peu plus sur le projet d'extension de la clinique.
M. le Maire indique qu'ils ont besoin d'un terrain plus grand que celui qu'on leur propose. Nous n'avons pas de terrain assez grand. Nous faisons le maximum pour les maintenir sur place. Il y a un an, c'était leur volonté de rester sur Les Angles. Depuis, nous n'en savons pas plus.
La séance est levée à 18h53.
La secrétaire
Mme Rabia am GILLARD
10/10