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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 31 juillet 2024
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 31 juillet 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 31 juillet 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction des collectivités et de la légalité
BCLAI
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024183-0001 du 1er juillet 2024 constatant le transfert au Syndicat départemental d’énergies et d’électricité du Pays catalan (SYDEEL 66) de la compétence optionnelle : « Éclairage public et éclairage extérieur » par les communes de Baixas, Le Soler, Maureillas las Illas, Ponteilla, Saint-Féliu-d’Avall et Saint-Jean-Pla-de-Corts - « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » par la commune de Laroque des Albères.
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024208-0001 du 26 juillet 2024 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes (CC) des Aspres et l’inscription de la compétence relative à la politique santé dans le groupe 5.2/B « autres compétences ».
BCBDE
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2024-204-0001 du 22 juillet 2024 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton de Millas.
BCLUE
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2024 183 – 0001 du 1er juillet 2024 mettant en demeure la société DALLAS et son président de régulariser la situation administrative de l’installation d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage, et de transit de déchets d'équipements électriques et électroniques qu’elle exploite sur la parcelle cadastrale n° BD0101, située 64 chemin de l’Étang Long, sur le territoire de la commune de Pia, de solliciter, le cas échéant, un agrément de centre de véhicules hors d’usage, et infligeant une amende administrative à cette société (n° AIOT : 0100039440)
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 198 – 0001 du 16 juillet 2024 mettant en demeure, en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement,l’Établissement Public à caractère Scientifique et Technologique PROMES-CNRS de respecter les prescriptions applicables à la centrale solaire MicroSol-R, pour les installations situées sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2024 198 – 0003 du 16 juillet 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2017130-0001 du 10/05/17 autorisant la création et l’exploitation d’une installation de méthanisation par la société BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan (ajout d’un nouveau code déchet 07 05 99).
- ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2024 201-0001 du 19 juillet 2024 modifiant l’arrêté n° 2014 169-0007 du 18/06/14 fixant des prescriptions complémentaires à la société DIAM France pour l’exploitation de l’usine de fabrication de bouchons située espace Tech Ulrich sur la commune de Céret.
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- Arrêté préfectoral n° SPPRADES 2024-211-0001 du 29 juillet 2024 portant
renouvellement de l’homologation d’un circuit permanent d’entraînement de motocross
sur la commune de BOLQUERE.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024212-0001 du 30 juillet 2024 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Porté-Puymorens.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024213-0001 du 31 juillet 2024 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Tautavel. PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024183-001 du 4°"juillet 2024
constatant le transfert au Syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays catalan (SYDEEL 66) de la compétence optionnelle :
- « Éclairage public et éclairage extérieur » par les communes de Baixas, Le Soler, Maureillas las Illas, Ponteilla, Saint-Féliu-d’Avall et Saint-Jean-Pla-de-Corts -« Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » par la commune de Laroque des Albères
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.521216 et suivants, et L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; ‘
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1995 portant création du Syndicat Départemental d'Énergies et d'Électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), modifié ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Baïixas (05/03/2024), du Soler (07/03/2024), de Maureillas-las-lllas (11/04/2024), de Ponteilla (21/02/2024), de Saint- Féliu-d'Avall (11/04/2024) et de Saint-Jean-Pla-de-Corts 18/04/2024) approuvant le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur- Investissement et fonctionnement » ;
VU la délibération du 25 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Laroque des Albères approuvant le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU la délibération du 14 mars 2024 du comité syndical du SYDEEL 66 approuvant l'adhésion des communes du Soler, Baixas et Ponteilla à la compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur- Investissement et fonctionnement », à compter du 1 juillet 2024;
VU la délibération du 20 juin 2024 du comité syndical du SYDEEL 66 acceptant l'adhésion des communes de Maureillas la Illas (à compter du 1° juillet 2024), Saint-Jean-Pla-de-Corts (à compter du 1° octobre 2024) et Saint-Féliu-d'Avall (à compter du 1° janvier 2025) à la compétence « Éclairage public et éclairage extérieur- Investissement et fonctionnement » ;
VU la délibération du 20 juin 2024 du comité syndical du SYDEEL 66 acceptant l'adhésion de la commune de Laroque des Albères à la compétence «Infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques où hybrides rechargeables » à compter du 1° septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article 6 des statuts du groupement sont réunies :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur - Investissement et fonctionnement » est transférée au SYDEEL 66 par :
- les communes de Baixas, Le Soler, Maureillas-las-Illas et Ponteilla à compter du 1° juillet 2024 :
- la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts à compter du 1° octobre 2024 ;
- la commune de Saint-Féliu-d'Avall à compter du 1° janvier 2025.
La liste des communes ayant transféré cette compétence au SYDEEL 66 est ainsi modifiée et demeurera annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle «Infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » par la commune de Laroque des Albères est constaté à compter du 1* septembre 2024.
La liste des communes ayant transféré cette compétence au SYDEEL 66, est ainsi modifiée et demeurera annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Les autres dispositions des statuts du SYDEEL 66 demeurent inchangées. Article 4 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président du Syndicat Départemental d'Énergies et d'Électricité du Pays Catalan, les maires des communes membres, la Sous-Préfète de Céret, ainsi que le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le @ { JUIL. 2024
our le Préfet et par délé ation
Le FréfleBecrétaire général
Bruno BER Alénya
Amélie-les-Bains-Palalda
Argelès-sur-Mer
Arles-sur-Tech
Les Angles
Bages
Banyuls-dels-Aspres
Banyuls-sur-Mer
Bolquère
Bouleternère
Le Boulou
Bourg-Madame
Calmeilles
Caudiès-de-Fenouillèdes
Cerbère
Céret
Claira
Collioure
Corneilla-del-Vercol
Dorres :
Eire $
Eyne
Feilluns
Fillols
Fontrabiouse
Font-Romeu-Odeillo-Via
Formiguères
tlle-sur-Têt
Laroque des Albères
Latour-Bas-Elne
Latour-de-France
Maureillas-Las-|llas
Maury
Montescot
Montesquieu
Mosset
Olette
VU pour être annexé
a notre arrêté en date de ce jour
Perpignan, 1 unes pig UT JUL 2026"
Pourte Prêtet et par délégation,
_ etde linerémrenanté,
l'adjeinte, chefte du ie interanmnuiante
Nr —i
pour B chef du bureau du cire de Egalité adminstrart
ANNEXE 1 : Liste des communes ayant transféré au SYDEEL la compétence optionnelle « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » (IRVE)
Osséja
Palau del Vidre
Pia
Olette
Osséja
Palau del Vidre
Pia
PMMCU (excepté Perpignan)
Porta
Porte-Puymorens
Port-Vendres
Prades
Prunet-et-Belpuig
Rodès
Saint-Cyprien
Saint-Feliu-d'Amont
Saint-Génis des Fontaines
Saint-Jean-Lasseille
Saint-Jean-Pla-de-Corts
Saint-Paul-de-Fenouillet
Saint-Pierre-dels-Forcats
Saillagouse
Salses-le-Château
Sansa
Sorède
Sournia
Théza .
Thuir
Trouillas
Ur
Vernet-les-Bains
Villefranche-de-Conflent
Villelongue-dels-Monts
Vinça ANNEXE 2: Liste des communes ayant transféré au SYDEEL la compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur- Investissement et fonctionnement »
Angoustrine Villeneuve-Les-Escaides
Arboussols
Ayguatebia-Talau
Baixas
Banyuls-dels-Aspres
Bélesta
Bompas
Boule-d'Amont
Bouleternère
Brouilla
Cabestany
Caixas
Campôme
Canaveilles
Casefabre
Casteil
Castelnou
Catllar
Caudiès-de-Conflent
Caudiès-de-Fenouillèdes
Clara-Villerach
Codalet
Conat
Corbère
Corbère-les-Cabanes
Corneilla-de-Conflent
Corneilla-la-Rivière
Dorres
Egat
Eine
Enveitg
Espira-de-Conflent
Estoher
Err
Escaro
Estavar
EUS
Fillols
Finestret
Fontrabiouse
Formiguères
Fourques
Joch
La Llagonne
Lesquerde
Llauro
Los-Masos
Llupia
Matemale
Maureillas las las
Maury
Millas
Molitg-les-Bains
Montalba-le-Château
Montauriol
Montferrer
Mosset
Néfiach
Nohèdes
Olette
Osséja
Ponteilla
Porté-Puymorens
Prunet-et-Belpuig
Puyvalador VU pour être annexé
Py. a notre arrêté en date de ce jour
Railleu Perpignan, le 8.4. JuIL..2024
Réal _. ”
Reynès Pourte Préfet À par Btégaon,
Ria-Sirach le Riga r da l'adjointe, chetfe fu Ki imerganriunau:
Rodès ! RRON
Sahorre
Sainte-Marie-La-Mer
Saint-Féliu-d'Amont
Saint-Féliu-d'Avall
Saint-Hippolyte
Saint-Jean-Lasseille
Saint-Jean-Pla-de-Corts
Saint-Marsal
Saint-Michel-de-Llotes
Saint-Paul-de-Fenouillet
Sansa
Le Soler
Souanyas-Marians
Sournia
Tarérach
Taulis
Taurinya
Terrats
Thuëès-entre-Valls
Thuir
Tresserre
Trévillach
Ur
Urbanya
Valmanya
Vernet-les-Bains
Villelongue-de-la-Salanque
Vinça
Vira
Villefranche-de-Conflent
Villemolaque
Vivès E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024208-0001 du 26 juillet 2024
autorisant la modification des statuts de la communauté de communes (CC) des Aspres et
l'inscription de la compétence relative à la politique santé dans le groupe 5.2/B « autres compétences »
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
. Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-
17 et L. 527416;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 24 décembre 1997 portant constitution de la CC des Aspres, modifié ;
VU la délibération n° 58/2024 du 4 avril 2024 du conseil communautaire de la CC des Aspres approuvant la modification des statuts du groupement en ajoutant les compétences relatives à «la construction du Pôle Santé et d'imagerie médicale des Aspres et le soutien et/ou la participation aux actions de coordination de l'offre de soin sur le territoire intercommunal : contrat de santé » ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Banyuls-dels-Aspres (19/06/2024), Brouilla (28/06/2024), Caixas (17/06/24), Calmeilles (27/06/24), Castelnou (03/06/2024), Fourques (07/05/2024), Montauriol (27/06/2024), Oms (20/06/2024), Passa (20/06/2024), Saint-Jean-Lasseille (27/06/2024), Sainte-Colombe-de-la-Commanderie (25/06/2024), Terrats (10/06/2024), Tresserre (25/06/2024), Trouillas 10/04/2024) et Villemolaque (28/06/2024) approuvant la modification des statuts de la CC des Aspres ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération des conseils municipaux, leur décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par le CGCT sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1er :
Le chapitre 5.2/B « autres compétences » des statuts de la CC des Aspres, est modifié, par l'ajout des points 14 et 15 rédigés ainsi qu'il suit :
«14, Construction du Pôle Santé et d’Imagerie médicale des Aspres
15. Soutien et/ou participation aux actions de coordination de l’offre de soin sur le territoire intercommunal : Contrat local de santé »
Article 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté. Toutes les dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 3 :
Conformément à l’article R.421:1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par voie électronique («Télérecours ») devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois courant à compter de sa. notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-Préfète de Céret, le Président de la CC des Aspres, les Maires des communes membres ainsi que le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 6 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
— Bruno BERTHET RDS it 4 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES ASPRES
INTERET COMMUNAUTAIRE
Ilest précisé que les compétences dévolues à la Communauté de Communes des Aspres sont d'application
par subsidiarité sous réserve de répondre à l'intérêt communautaire défini par délibération de l'organe
délibérant dans les conditions de majorité requises, soit à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés.
Les actions soumises à définition de l'intérêt communautaire sont listées dans un recueil de l'intérêt communautaire, annexé à la délibération du Conseil communautaire, et révisé à chaque modification de
l'intérêt communautaire.
ARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITION
En application des articles L5214-1 et suivants du CGCT, il est rappelé la formation d’une communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES.
Elle est composée des communes suivantes : |
Banyuls dels Aspres — Brouïilla — Caixas — Calmeilles — Camélas — Castelnou — Fourques — Llauro —
Montauriol — Oms — Passa — Sainte Colombe de la Commanderie — Saint Jean Lasseille - Terrats — Thuir —
Tordères - Tresserre — Trouillas — Villemolaque.
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté de Communes des Aspres est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté des Aspres est fixé à THUIR (66300), à l'adresse suivante :
Allée Hector Capdellayre — Immeuble Christian Bourquin — 2°" étage — BP11 — 66301 THUIR CEDEX.
En application des dispositions de l’article L 5211-11 du CGCT, le Conseil de Communauté peut se réunir
en son siège ou dans un lieu choisi par le conseil communautaire dans l’une des communes membres.
ARTICLE 4 : OBJET
Conformément aux dispositions de l’article 5214-1 et suivants du CGCT, la Communauté de Communes
des Aspres, a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de
l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace en lien avec le projet
de territoire.
Communauté de Communes des Aspres — STATUTS au 04/04/2024 Page 1/6 ARTICLE 5 : COMPETENCES
Conformément à l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de
Communes des Aspres exerce les compétences suivantes. Elles sont réparties selon les dispositions de l’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative l'engagement dans la vie locale et la
proximité de l’action publique.
Modifiées par délibérations n°102-2013 et 104/2017 du 9 Novembre 2017- Applicable au 1° Janvier 2018.
Modifiées par délibération n°128/2018du 31 Octobre 2018 - Applicable ou 1° Janvier 2019
Modifiées par délibération n°50/19 du 5 Juin 2019 — Applicable au 10 Octobre 2019
Modifiées par délibération n°78/2020 du 15 Septembre 2020 -Applicable au 29 Décembre 2020
Modifiées par délibération n°04/2021 du 18 Février 2021- Applicable au 21 Mai 2021
Modifiées par délibération n°112/2021 du 30 Novembre 2021- Applicable au 14 Mars 2022 Modifiées par délibération n°141/2023 du 13 Décembre 2023 - Applicable au 25 mars 2024
Modifiées par délibération n°58/2024 du 4 avril 2024- Arrêté préfectoral en attente
Article 5 -1 : Compétences Obligatoires
Les actions définies d'intérêt communautaire par le | l’article L5214-16-I du Code Général des Collectivités
territoriales figurent dans le recueil de l'intérêt communautaire.
m 1°AMENAGEMENT DE L'ESPACE
- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (Cf recueil de l'intérêt
communautaire)
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et Schéma de secteur
“ 2° DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Actions de développement économique dans les conditions de l’article L4251-17
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et Soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (Cf recueil
de l'intérêt communautaire)
- Promotion du Tourisme dont la création d’offices de Tourisme sans préjudice de l'animation touristique
qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.111-4 CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre.
” 3° GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement, items n°1, 2,5 et 8.
h 4° CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES
TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS définis aux 1° et 3° du I! de l’article 1°’ de la loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000
relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage
m D'COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS des ménages et déchets assimilés
»s 6° ASSAINISSEMENT des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L-2224-8 du CGCT
= 7° EAU
Communauté de Communes des Aspres — STATUTS au 04/04/2024 Page 2/6 Article 5 -2 : Compétences Supplémentaires
| 5.2/A COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SUBORDONNEES A LA DEFINITION D'UN INTERET
COMMUNAUTAIRE ET RELEVANT DU I! DE L'ARTICLE L.5214-16 DU CGCT
Les actions définies d'intérêt communautaire figurent au recueil de l'intérêt communautaire
“ 1° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire (Cf Recueil de l'intérêt communautaire)
“ 2° Action Sociale d'Intérêt Communautaire
La communauté de communes réalise les actions et services à caractère social et d'intérêt communautaire
- En faveur des personnes âgées et des personnes en difficulté (Cf recueil de l'intérêt communautaire)
- En direction des enfants (Cf recueil de l'intérêt communautaire)
#“ 3° Politique de la Ville
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations
du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention
de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville”.
“ 4° Création et gestion de maisons de services au public sous la dénomination Maison France
Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la
loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
5.2/B AUTRES COMPETENCES :
= 1. Mise à disposition de terrains pour implantation de casernes de gendarmerie et de centre de
secours.
“= 2. Fourrières animale et automobile sur le territoire communautaire.
» 3, Mise en place, développement, gestion et coordination d'un Système d'Information Géographique
(SiG) ;
#“ 4. Adhésion et participation au Pays Pyrénées-Méditerranée
= 5, Assistance technique et Aide Financière aux associations organisant des manifestations
s'inscrivant dans l’une des compétences exercées par la Communauté et susceptibles d’intéresser et de drainer l’ensemble de la population de la Communauté ».
“ 6. Restauration scolaire du Primaire et Maternelle avec adhésion à l'UDSIS
Communauté de Communes des Aspres —- STATUTS au 04/04/2024 Page 3/6 “ 7. Compétence Grand Cycle de l’Eau hors GEMAPI
-__ Animation et concertation dans le domaine de la prévention du risque inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
(item 12° de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement).
5 8. Prestations de services HORS territoire : La Communauté de Communes des Aspres dans le cadre
de ses compétences est autorisée à intervenir pour assurer des prestations de services à l’extérieur de
son territoire. Ces interventions prennent la forme de conventions soumises à l’approbation du Conseil
communautaire qui définissent la nature des prestations assurées par la Communauté de Communes et
leur bénéficiaire.
“ 9, Contributions au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours 66
“ 10. La Communauté est compétente pour l'établissement d’un schéma directeur complété d'études
spécifiques, visant au développement d'énergies renouvelables (éolienne) sur le territoire intercommunal.
11. Constitution d’un réseau d'irrigation des vignes dans les Aspres
12. Soutien matériel et financier aux communes en matière de RISC (Réserve
Intercommunale Sécurité Civile)
13. Création, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire : équipements nouveaux réalisés après le 01/01/2007 ainsi que les
équipements existants nécessitant des travaux de mise aux normes, dont le coût
prévisionnel d’Investissement est supérieur à 1 500 000 €HT.
14. Construction du Pôle Santé et d’Imagerie médicale des Apres
15. Soutien et/ou participation aux actions de coordination de l’offre de soin sur le territoire intercommunal : Contrat local de santé
ARTICLE 6 : MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES
Conformément aux textes en vigueur, les communes membres d’un établissement public de coopération
intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs
compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi où par la décision institutive ainsi que les biens,
équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l’EPCI pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La Communauté a la faculté de conclure avec des tiers non membres, collectivités territoriales,
établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d'intérêt public local
et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la communauté, des
Communauté de Communes des Aspres — STATUTS au 04/04/2024 Page 4/6 contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que l’objet desdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences exercés à titre principal par la communauté de communes
dans les conditions requises par la Loi et la jurisprudence.
5
En dehors des compétences transférées, la Communauté ou les communes ont la faculté de se doter de
services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles et dont les effets de ces mises en commun sont régis par convention bilatérale entre l'EPCI et la commune, adhérents au
service.
ARTICLE 7 : GOUVERNANCE
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté de Communes est dirigée par un Conseil de Communauté composé de conseillers élus
au suffrage universel dans le cadre de l'élection municipale.
Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires font l’objet d’un arrêté préfectoral
à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Art.L.5211-10 CGCT : le bureau de l'EPCI est composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents,
et éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres, élus pour la durée du mandat.
LES COMMISSIONS. ann L
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Sur proposition déj Président, des commissions, de travail peuvent être constituées. Elles sont présidées
par le Président. de la cerpunauts. ou son! représentant.
Des commissions ad’hoc peuvent ue érééès Pour l'examen de questions particulières, sur proposition
du Président. fe fer 3 À
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Les électeurs peuvent être consutté dans: des conditions de l’article L5211-49 du CGCT. TE et
Un Comité consultatif sur toutes affaires d'intérêt intercommunal peut être créé dans les conditions de
l’article L5211-49-1 du CGCT.
LE PRESIDENT
Le Président de la Communauté de Communes est l'organe exécutif de la Communauté. En complément des compétences acquises de droit, il est chargé des compétences reçues par délégation du Conseil communautaire, actées par délibération du Conseil.
Communauté de Communes des Aspres —- STATUTS au 04/04/2024 Page 5/6 ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :.
les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609quinquies C du Code Général des Impôts
Le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté de communes
Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu
Les subventions de l'Union Européenne, de l’état, de diverses collectivités publiques, de la région, du
département et des communes
Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
Le produit des emprunts |
L'utilisation des produits reste inchangée, et est affectée à la gestion des services dans le cadre des limites
de compétences prélistées.
ARTICLE 9 : REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil Communautaire adopte un règlement intérieur précisant notamment les conditions de
fonctionnement des commissions, du Bureau, de la présidence et des différentes instances exécutives et
délibératives de la Communauté de Communes des Aspres.
Le Conseil Communautaire se tient au moins une fois par trimestre, dans les conditions fixées par ledit
règlement.
VU pour être annexé
a notre arrêté en date de ce jour
Perpignan, le 2-60"
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Pour le préfet et par délégation
La directrice des collectivités
et de la légalité,
Danielle DELCROS
Communauté de Communes des Aspres — STATUTS au 04/04/2024 Page 6/6 Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités et de la Légalité .
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2024-204 - OO04-
Portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVOM) du canton de Millas
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-26 et L. 5212-34 relatifs aux syndicats inactifs ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1976 portant création du SIVOM du canton de Millas et l’ensemble des arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-334-0004 du 29 novembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM du canton de Millas ;
Vu la délibération du dernier conseil syndical du SIVOM du canton de Millas en date du 19 février 2024, par laquelle celui-ci accepte le principe de la dissolution et la clé de
répartition de l'actif et du passif du syndicat inactif ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Canohés (11/04/24), Corbère (16/05/24), Corbère-les-Cabanes (10/04/24), Corneilla-la-Rivière (23/05/24), Le Soler (01/07/24), Millas (11/04/24), Néfiach (08/04/24), Pézilla-la-Rivière (04/04/24), Saint-Feliu-d'Amont (10/04/24), Saint-Feliu-d'Avall (03/06/24), Toulouges (29/03/24) approuvant le projet d'arrêté de dissolution du SIVOM de Millas ainsi que la convention de répartition de l'actif et du passif annexée ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66 000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que les conditions de dissolution du SIVOM du canton de Millas sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1°: Le SIVOM du canton de Millas est dissous selon les modalités de la convention de répartition de l'actif et du passif ci-annexée, sous réserve du droit des tiers.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 22 JUIL. 2024
Pour le Préfet ét par délégation,
Le Secrétaire général
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. [96607 08
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Perpignan, le 1° juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF DCL BCLUE 2024 183 - 0001
mettant en demeure la société DALLAS et son président de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, et de transit de déchets d'équipements électriques et électroniques qu'elle exploite sur la parcelle cadastrale n° BDO101; située 64 chemin de l'Étang Long, sur le territoire de la commune de Pia, de solliciter, le cas échéant, un agrément de centre de véhicules hors d'usage, et infligeant une amende administrative à cette société (n° AIOT: 0100039440)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement, et en particulier son article L.171-7 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 1211 et L. 1227; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et-départements ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 271211 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr - 1/6 VU
VU
VU
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
le rapport n° 2024-021-PR du 6 février 2024 de l'inspection des installations classées établi suite à la visite d'inspection du 23 janvier 2024 de l'établissement que la société
DALLAS exploite sur la parcelle cadastrale n° BD0101, située 64 chemin de l'Étang Long, sur le territoire de la commune de Pia ;
le projet du présent arrêté transmis par courrier à la société DALLAS, le 15 février 2024 ;
l'absence d'observations de la société DALLAS sur ce projet ;
Considérant que la société DALLAS exploite :
- une installation d’ entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, d'une superficie supérieure à 100 m° en considération de nombre de véhicules hors d'usage (24 unités constatées lors de l'inspection du 23 janvier 2024);
- une installation de transit de déchets d'équipements électriques et électroniques, d'une capacité de plus de 100 mé :
sur la parcelle cadastrale n° BD0101;, située 64 chemin de l'Étang Long, sur le territoire de la commune de Pia ;
Considérant qu'en raison de sa superficie l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage de la société DALLAS est soumise au régime de l'énregistrement au titre de la rubrique 27121 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et qu'elle nécessite à ce titre d'être enregistrée préalablement à son exploitation ;
Considérant qu'en raison de sa capacité l'installation de transit de déchets d'équipements électriques et électroniques de la société DALLAS est soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 2711-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et qu'elle nécessite à ce titre d'être déclarée préalablement à son exploitation ;
Considérant que la société DALLAS n'a pas :
- sollicité l'enregistrement de son installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, et ne dispose pas, par conséquent, de l'arrêté préfectoral d'enregistrement lui permettant de l’exploiter ;
- n'a pas déclaré son installation de transit de déchets d'équipements électriques et électroniques et ne dispose pas, par conséquent, de la preuve de dépôt de cette déclaration lui permettant de l'exploiter ;
Considérant de plus, que pour réaliser la dépollution et démontage de véhicules hors d'usage ainsi que la gestion des déchets issus de leur dépollution l'obtention d'un agrément est nécessaire, en application des dispositions des articles L. 541-22 et R. 543-155-7 (1° alinéa) du Code de l’environnement ; Considérant que la société DALLAS n’a pas sollicité cet agrément et ne dispose pas, par conséquent, de l'agrément préfectoral lui permettant d'exercer les activités de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage ainsi que de gestion des déchets issus de leur dépollution ;
Considérant enfin, que lors de l'inspection du 23 janvier 2024, l'inspection des installations classées a constaté que la société DALLAS exploitait son installation
d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage au mépris des règles techniques minimales permettant de limiter ses impacts sur
l'environnement, et en particulier sur les sols ;
Considérant les dangers et inconvénients générés par ces manquements pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient en application des dispositions de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de mettre en demeure la société DALLAS de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage et de l'installation de transit de déchets d'équipements électriques et électroniques qu'elle exploite sur la parcelle cadastrale n° BD0101;, située 64 chemin de l'Étang Long, sur le territoire de la commune de Pia ;
Considérant enfin, que compte tenu des avantages concurrentiels tirés du fait de l'exploitation irrégulière de ses installations, il convient d'infliger une amende administrative à la société DALLAS, dont le montant peut être fixé à 3 243,45 € - calculé sur la base du nombre de véhicules hors d'usage (24 unités) présents dans l'établissement lors du contrôle du 23 janvier 2024, du poids moyen d'un véhicule hors d'usage (1 126,2 kg - source ADEME) et du tarif de rachat d’une carcasse de véhicule hors d'usage (120 €/t, moyen calculé sur la base des tarifs pratiqués par 3 casses automobiles);
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE
Les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date de notification du présent
arrêté préfectoral à l'exploitant.
ARTICLE 1° - CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société DALLAS (n° SIREN : 980 449 417), présidée par Monsieur François BAPTISTE et dont le siège social est situé 48 rue de l'anguille à Perpignan (66000), ci-après dénommé l'exploitant, est mis en demeure de régulariser :
1°) dans un délai n’excédant pas 1 mois, la situation administrative de l'installation de
transit de déchets d'équipements électriques et électroniques qu'elle exploite sur la parcelle cadastrale n° BDO0101, située 64 chemin de l'Étang Long, sur le territoire de la commune de Pia :
- soit en déclarant cette installation de transit, dans les formes prévues par les dispositions de l’article R. 512-47 du Code de l'environnement”, - soit en cessant l'activité de cette installation ;
2°) dans un délai n’excédant pas 4 mois, la situation administrative de l'installation
d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur la parcelle cadastrale n° BD0101, située 64 chemin de l'Étang Long, sur le territoire de la
commune de Pia :
- soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement de ce dépôt, dans les formes prévues par les dispositions des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du Code de
l'environnement*, accompagné d'une demande d'agrément comportant l'ensemble des éléments prévus à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2012, susvisé,
- soit en cessant l'activité de cette installation :
« en évacuant les véhicules hors d'usage non dépollués ou partiellement dépollués, ainsi que les moteurs et pièces mécaniques démontés sur les véhicules hors d'usage, dans une installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage régulièrement enregistrée et agréé, ou dans une installation régulièrement autoriser à les traiter dans un État membre de l'Union européenne,
* en évacuant les véhicules hors d'usage dépollués, dans une installation de broyage de véhicules hors d'usage régulièrement enregistrée et agréé, où dans une installation régulièrement autoriser à les traiter dans un État membre de l’Union européenne,
* en faisant collecter les huiles minérales usagées issues de la dépollution des véhicules hors d'usage par un ramasseur d'huiles usagées agrée,
+ en faisant collecter les pneumatiques usagés issus du démontage des véhicules hors d'usage par un collecteur de pneumatiques usagés agréé, |
+ en évacuant l'ensemble des autres déchets présents sur le site, dans des installations autorisées à les traiter en France ou dans un État membre de l’Union européenne,
+ en procédant au nettoyage et à la remise en état de la surface des parcelles sur laquelle l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage était exploité.
* L'exploitant veillera à ne pas oublier de joindre un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale, en application du 4° de l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRES |
Quelle que soit celle des options mentionnées à l'article 1°’ du présent arrêté qu'il retient, dans un délai n'excédant pas 48 heures, et jusqu'à la régularisation de l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage et de celle de transit de déchets d'équipements électriques et électroniques, l'exploitant :
- cesse d'accueillir de nouveaux véhicules hors d'usage et nouvelles pièces de véhicules hors d'usage dans l'installation ;
- cesse ses opérations de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage ;
- cesse l'éventuel commerce de toutes pièces issues du démontage de véhicules hors d'usage ; .
- cesse de réceptionner des déchets d'équipements électriques et électroniques. ARTICLE 3 - JUSTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE
Dans le cäs où il retient les secondes des options mentionnées à l'article 1* du présent arrêté, dans un délai n’excédant pas 5 mois, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, par courrier ou courriel :
- la copie des documents attestant que les véhicules hors d'usage et déchets issus de la dépollution et du démontage de ces véhicules, constatés sur la parcelle cadastrale n° BD0101, située 64 chemin de l'Étang Long, sur le territoire de la commune de Pia, ont été traités conformément aux dispositions du chapitre If’ du titre IV du livre V du Code de l’environnement ;
- la copie des documents attestant que les déchets d'équipements électriques et électroniques, constatés sur la parcelle cadastrale n° BD0101, située 64 chemin de |” Étang Long, sur le territoire de la commune de Pia, ont été traités conformément aux dispositions du chapitre [° du titre IV du livre V du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 - AMENDE ADMINISTRATIVE
En application des dispositions de l'article L. 171-7-1 du Code de l'environnement, une amende administrative d'un montant de :
trois mille deux cent quarante-trois euros et quarante-cinq centimes (3 243,45 €)
est infligée à la société DALLAS, pour le non-respect des dispositions des articles R. 512-46-1 et R. 543-155-7 du Code de l’environnement.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de trois mille deux cent quarante-trois euros et quarante-cinq centimes (3 243,45 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques d'Occitanie.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, Monsieur le Préfet
des Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article R. 514-341 du Code de l'environnement, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 21410 et au | de l’article L. 514-6 peuvent être déférées devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2)
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi via l'application «Télérecours citoyen » accessible à cette adresse wvrw.telerecours.fr. |
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune de Pia, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- au Maire de la commune de Pia ;
- à la société DALLAS ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le Préfet,
Pour\e Préfet et par délégation,
taire général, N le Sec PRÉFET Le ? DES PYRÉNÉES- Secrétariat Général ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2024-198-0001 du 16 juillet 2024
mettant en demeure, en application de l’article L.171-8 du Code de l'environnement, l'Établissement Public:à caractère Scientifique et Technologique PROMES-CNRS de respecter les prescriptions applicables à la centrale solaire MicroSol=R, pour les installations situées sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-
1, L. 514-5;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées- Orientales :
VU le décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des ICPE, notamment la rubrique 2915 sous le régime maximal de l'enregistrement ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2018 288-0002 du 16 octobre 2018,
autorisant l’Établissement Public à caractère Scientifique et Technologique (EPST) PROMES-CNRS, d'exploiter la centrale solaire MicroSol-R sur la commune de Font-Romeu- ‘Odeillo-Via ; Te
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées qui fait suite à la visite d'inspection du 28 mai 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement;
VU le projet d'arrêté adressé le 10 juin 2024 à l'exploitant, qui n'a formulé aucune observation ;
Considérant qu’au cours d'une visite réalisée le 28 mai 2024, l'inspection des installations classées a relevé des non-conformités par rapport à la situation administrative et aux principales prescriptions applicables, qui sont détaillées dans la fiche de constats du rapport de visite de l'inspecteur de l’environnement ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4 Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2018 288-0002 du 16 octobre 2018, autorisant l'Établissement Public à caractère Scientifique et Technologique (EPST) PROMES-CNRS, d'exploiter la centrale solaire MicroSol-R sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l'installation ne respecte pas les dispositions applicables ;
Considérant que faceà ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en.demeure l’Établissement Public à caractère Scientifique et Technologique PROMES-CNRS, de respecter les
prescriptions des arrêtés ministériels susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEURE
L'Établissement Public à caractère Scientifique et Technologique PROMES-CNRS, dont le siège social est implanté au 3 rue Michel-Ange 75794 Paris Cedex 16, est mise en demeure pour ses installations sises au 7 rue du Four Solaire 66120 Font-Romeu-Odeillo-Via, de respecter les prescriptions générales applicables et notamment de corriger les non-
conformités (NC) relevées lors de la visite d'inspection du 28 mai 2024, dans les délais fixés ci-après et comptés à la date de la notification du présent arrêté :
> N°2: Consistance des installations autorisées
Référence réglementaire : arrêté préfectoral du 16/10/2018; article 1.2.4
L'établissement PROMES-CNRS doit, sous un délai de 6 mois, justifier que le bâtiment annexe servant de bureaux et d'atelier, ne renferme pas de liquides dangereux au sens du règlement CLP.
Le cas échéant, il appartient à l'établissement PROMES-CNRS de déposer un porter à
connaissance analysant les dangers, proposant les mesures de réduction et justifiant la conformité du stockage, afin de demander une modification de la prescription interdisant le stockage de liquides dangereux au sens du règlement CLP dans le bâtiment annexe.
> N°4: Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
Référence réglementaire : arrêté préfectoral du 16/10/2018, article 5.1.4
L'établissement PROMES-CNRS doit, sous un délai de 2 mois, justifier la formalisation d’un registre des déchets en lien avec les bordereaux de suivi des déchets (BSD) qui seront
émis.
> N°5:1identification des produits
Référence réglementaire : arrêté préfectoral du 16/10/2018, article 6.1.1
L'établissement PROMES-CNRS doit, sous un délai de 2 mois, justifier :
- de la formalisation de l'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges présents dans l'établissement (notamment l'huile Jarytherm, l'eau glycolée et le fluide frigorigène liquide) comprenant la nature du produit, un état physique, une quantité et l'emplacement (en lien avec le plan des zones à risque prévu à l'article 8.1.1) ;
2/4 - qu'il dispose de la dernière mise à jour de la fiche de données de sécurité (FDS) de l'huile
Jarytherm ainsi que des FDS de l'eau glycolée et du fluide frigorigène liquide (ou tout
autres substances et mélanges susceptibles d'être présents).
> N°7:Localisation des risques
Référence réglementaire : arrêté préfectoral du 16/10/2018, article 8.1.1
L'établissement PROMES-CNRS doit, sous un délai de 2 mois:
- transmettre copie d'un plan des zones à risques comprenant le plan général des ateliers
et des stockages, indiquant les risques ;
- justifier que les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés
(signalétiques, mentions de danger, etc).
> N°8:Installations électriques
Référence réglementaire : arrêté préfectoral du 16/10/2018, article 8.3.2
L'établissement PROMES-CNRS doit, sous un délai de 2 mois, confirmer que les
installations électriques sont entretenues en bon état en justifiant la levée de l'observation émise dans le rapport de vérification périodique de DEKRA en date du 01/09/2023, par un
homme de l'art.
> N°9: Moyens de lutte contre l'incendie
Référence réglementaire : arrêté préfectoral du 16/10/2018, article 8.2.5
L'établissement PROMES-CNRS doit, sous un délai de 2 mois, justifier que le stockage des produits dangereux dans l'atelier dispose de moyens de lutte incendie approprié au
risque.
> N°10: Rétention des aires et locaux de travail
Référence réglementaire : arrêté préfectoral du 16/10/2018, article 8.4.1
L'établissement PROMES-CNRS doit, sous un délai de 6 mois, justifier que tout stockage de produits liquides susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention conforme, avec la mise en place d'une capacité de rétention ou d'une aire étanche avec un seuil surélevé ou tout dispositif équivalent.
> N°11: Consignes d'exploitation
Référence réglementaire : arrêté préfectoral du 16/10/2018, article 8.5.4
L'établissement PROMES-CNRS doit, sous un délai de 2 mois, formaliser les consignes
d'exploitation listées à l’article 8.5.4 et justifier de leur affichage dans les lieux fréquentés par le personnel.
> N°12: Audits environnement
Référence réglementaire : arrêté préfectoral du 16/10/2018, article 10.2.2
L'établissement PROMES-CNRS doit, sous un délai de 6 mois, faire réaliser par un organisme extérieur compétent et indépendant, une vérification exhaustive du respect point par point des prescriptions de l'arrêté d'autorisation.
3/4 > N°13: Autre constat : équipements abandonnés
Référence réglementaire : arrêté préfectoral du 16/10/2018, article 1.5.2
L'établissement PROMES-CNRS doit, sous un délai de 6 mois, justifier que les équipements abandonnés, en particulier les éléments de béton souillés lors des tests de construction de la centrale « Polyphem » du CNRS à Targassonne, sont évacués vers la filière adaptée de traitement de déchet.
Le cas échéant, si leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates
d'exploitation, l'établissement PROMES-CNRS doit justifier des dispositions matérielles mises en œuvre afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents ou
pollutions. |
ARTICLE 2 : JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITÉ
L'établissement PROMES-CNRS doit fournir, dans le délai de 6 mois, un mémoire relatif à la mise en place des actions correctives.
Ce document comprend notamment le tableau de constats de faits non-conformes annexé au rapport de la visite d'inspection du 28 mai 2024 complétée de la réponse de l'exploitant et les différents justificatifs nécessaires (factures, photographies, procédures...).
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans le délai prévu, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement. |
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
+ __ d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales,
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 - EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, le Maire de Font-Romeu-Odeillo-Via, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'Établissement Public à caractère
Scientifique et Technologique PROMES-CNRS.
Pour l& Préfet et par délégation, :
Le Secrétaire général,
Bruno BERTHET
4/4 E 3
PRÉFET . .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° PREF/DCL/BCLUE/2024 198 — 0003
du 16 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral N °PREF/DCL/BUFIC/2017130-0001 du 10/05/17 autorisant la
création et l'exploitation d'une installation de méthanisation par la société -
BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan (ajout d'un nouveau code déchet 07 05 99)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion. d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ; |
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BUFIC/2017 130-0001 du 10/05/17 modifié autorisant la
création et l'exploitation d'une installation de méthanisation par la société
BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan ;
Vu le courrier de la société BIOROUSSILLON du 15/12/2023 portant à connaissance les
modifications concernant l'ajout d’un nouveau code échet qu'elle souhaite voir apparaître
dans leur arrêté d'autorisation, complété par mail du 05/04/2024 et 24/06/2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10/07/2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 25/06/2024;
Vu l'absence de réponse de l’exploitant dans le délai de 15 jours prévu par la procédure
contradictoire ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE ARTICLE 7
Le tableau listant les principaux déchets entrants à l'article 1.2.31 de l'arrêté d'autorisation
du 10/05/17 susvisé est complété par le code déchet suivant :
Code
Déchet
07 05 déchets provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et 99 | de l'utilisation (FFDU) des produits pharmaceutiques, non spécifiés ailleurs : | PEG Sorbitol de la société GRIFOLS
(1) Suivant nomenclature déchets du décret du 18 avril 2002 (art R 541-8 du code de
l’environnement)
ARTICLE 2 : délais et voies de recours
Conformément à l’article L.181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un récours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
‘demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours
contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 3- EXÉCUTION.- AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, le Maire de Perpignan, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sedrétaire général
Bruno BERTHET En PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
-et de l'environnement
Perpignan, le 19 juillet. 2024
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2024 201-0001
Modifiant l'arrêté n° 2014 169-0007 du 18/06/14 fixant des prescriptions complémentaires à la société DIAM France pour l'exploitation de l'usine de fabrication de bouchons située
espace Téch Ulrich sur la commune de Céret..
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté n° 4441 du 07/12/00 autorisant la société SABATE à exploiter une usine de production de bouchons de liège sur le territoire de la commune de CERET ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-169-0007 du 18/06/14 fixant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une usine de fabrication de bouchons technologiques et traditionnels sur la commune de Céret ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-242-0001 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-169-0007 du 18/06/14 fixant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation d’une usine de fabrication de ‘bouchons technologiques et traditionnels sur la commune de Céret
VU le porter à connaissance concernant l'augmentation de l’activité d'impression transmis à l'inspection des installations classées le 03/04/2023, complété le 06/10/2023 et le 01 [02/2024 (rapport R12270587 version n°4 du 22/12/2023) ;
VU l'avis et les propositions de l'inspection des installations classées de la DREAL ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 20/06/2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet par mail du
01/07/2024 ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'usine de fabrication de Céret ne constituent pas une modification substantielle au sens de l’article R. 512-46-23-11 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation
de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2014-169-0007 du 18/06/14 susvisé, fixant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une usine de fabrication de bouchons technologiques et traditionnels sur la commune de Céret, est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
A l’article 1.1.1 « Exploitant titulaire de l'autorisation » la société DIAM. BOUCHAGE est remplacée par « la société DIAM France, SIRET n°800 891 004 00015 ».
ARTICLE 3 :
Le tableau listant les installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées à l’article 1.1 « Étendue de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral n° 2014-169-0007 du 18/06/14 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
ACTIVITÉ Rubriques| V°lume des keine activités
Atelier où l'on travaille le bois ou les matériaux |
combustibles analogues.
| | ? | 2410-1 4000 kW E La puissance installée pour alimenter l'ensemble des
machines étant supérieure à 250 kW: |
Gaz à effet de serre fluorés ou substances quil
appauvrissent la couche d'ozone (fabrication, emploi, | stockage) |
Emploi dans des équipements clos en exploitation |
d'équipements frigorifiques ou climatiques (y 1185-2a 363 kg DC
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
Dépôt de Bois sec ou matériaux combustibles 1532-3 9030 m° D ACTIVITÉ Rubriques Volume des Are Réegi activités SEINE
analogues, y compris les produits finis conditionnés
Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à
1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m° |
Installations de refroidissement évaporatif par | dispersion d'eau dans un flux d'air généré par
ventilation mécanique ou naturelle. 2921-B 1842 kW DC
La puissance thermique évacuée maximale étant
inférieure à 3 000 kW |
Ateliers de charge d'accumulateurs électriques,
lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant supérieure à 50 kW
2925-1 92 KW D
Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, [...] si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de combustion est
1 Chaudière au
2910-A2 | gaz naturel de| NC
supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW 0,6 MW
Toxicité aigué catégorie 3 pour les voies d'exposition
par inhalation. 2 bouteilles de
3. Gaz ou gaz liquéfiés. | SO2 de 35 kg
., | a | | 4130-3b | chacune, soit | NC La quantité totale susceptible d'être présente dans un total de 70
l'installation étant : | kg (<200 kg)
b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2t |
ARTICLE 4 :
À l’article 1.1.4 de l'arrêté préfectoral n° 2014-169-0007 du 18/06/14 susvisé, précisant les arrêtés applicables est ajouté l'alinéa suivant :
S'appliquent également à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ateliers de charge d'accumulateurs (l'atelier situé au sud du site est considéré comme une installation nouvelle pour l'application de cet arrêté ministériel).
ARTICLE 5 :
Les prescriptions relatives à l'énergie de l'article 1.2 « Consistance des installations
autorisées » de l'arrêté préfectoral n° 2014-169-0007 du 18/06/14 susvisé sont remplacées par les énumérations suivantes :
+ une chaudière au gaz naturel de 600 kW pour le circuit eau chaude de l'atelier de
purification dans un local dédié,
+ l'usine est alimentée en énergie électrique à partir d'une ligne électrique de 20000 Volts. ARTICLE 6 :
Les dispositions concernant le conduit n°1, les valeurs limites de rejet et la surveillance à
l'émission de l’ancienne chaudière mixte biomasse / gaz, des articles 3.2.2, 3.2.3 et 9.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2014-169-0007 du 18/06/14 susvisé sont supprimées.
Les prescriptions du chapitre 8.2 « Installation de combustion » de l'arrêté préfectoral n°
2014-169-0007 du 18/06/14 susvisé sont supprimées.
ARTICLE 7 :
Les prescriptions du chapitre 8.4 « Atelier de charge d'accumulateurs» de l'arrêté préfectoral n° 2014-169-0007 du 18/06/14 susvisé sont supprimées et remplacées par les alinéas suivants :
L'atelier de charge d'accumulateurs implanté au sud du site respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ateliers de charge d'accumulateurs. Pour l'application de cet arrêté l'atelier est considéré comme une installation nouvelle.
En l'absence du risque d'émanations de gaz, une zone de recharge d’accumulateurs peut être aménagée dans les ateliers sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
ARTICLE 8 :
Le titre 10 « Échéancier » de l'arrêté préfectoral n° 2014-169-0007 du 18/06/14 susvisé est modifié comme suit :
Le 3° alinéa concernant la mise en conformité de la chaudière mixte biomasse / gaz est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Dans le délai fixé à fin 2028, la chaudière mixte biomasse / gaz et ses équipements annexes, considérés comme des équipements abandonnés, sont évacuées du site
conformément aux dispositions de l'article 1.5.3 et du titre 5 « Déchets» du présent arrêté. Dans l'attente de cette évacuation l'installation est mise en sécurité (en particulier contrôle des accès et déconnexion des utilités, réseaux gaz, liège et eau).
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.181-17 du Code de l’environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l’environnement, il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwurtelerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de. réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le Maire de Céret, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Pour le Fréfet et par délégation
Le Secrétaire général Ex PRÉFET _ . DES PYRENEÉES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Manifestations Sportives
Arrêté Homologation circuit Bolquère 2024.odt
Affaire suivie par : Nathalie DUBREUIL
Tél : 04 68 51 67 85
Mèl : nathalie. dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ n° SPPRADES 2024-211-0001
portant renouvellement de l'homologation d’un circuit permanent d'entraînement de motocross sur la commune de BOLQUERE
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de la route, et notamment l’article R 4171-12 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R 331-35 à R 331-44 et À 331-211;
VU le code de l'environnement et le rapport d'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le dossier présenté par Monsieur Norbert CANJUZAN, Président de l'association « Moto-Club Plein Pot Bolquère » gestionnaire du circuit permanent d'entraînement de motocross, dont le siège social est situé l’Edelweiss 3 route nationale 116 à LA CABANASSE (66210), tendant à obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit situé sur la commune de BOLQUERE dénommé « Moto-Club Plein Pot Bolquère » ;
VU l'avis de la fédération française de motocyclisme en date du 23 mai 2024 ;
VU l'ensemble des pièces constitutives du dossier concernant l’homologation ;
VU l'avis émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière (section autorisation de manifestation et homologation de circuit) lors de la visite sur site du 13 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024120-0004 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80 Horaires d'ouverture au public : lundi - mardi et jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 sur rendez-vous sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
Homologation circuit motocross Bolquère 2024 - 1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'homologation du circuit d'entraînement permanent dénommé « Moto Club Plein Pot Bolquère », sis sur la commune de Bolquère, est renouveléé pour une période de quatre ans (4 ans) à compter de la date du présent arrêté, tel qu'il est décrit dans le plan de masse annexé, dans les conditions qui suivent et en annexe.
ARTICLE 2 : L'homologation est accordée pour les essais et entraînements pour les catégories de véhicules terrestres à moteur suivants : moto-cross, enduro, quad, side-car-cross, trial, dirt.
ARTICLE 3 : La présente homologation est subordonnée aux conditions ci-après : - le respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage actuel auquel elle est destinée ; - la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions et normes techniques en vigueur ;
- Le maintien en bon état de la piste, de ses dégagements, des abords désherbés et de tous les dispositifs de protection des concurrents et accompagnants ;
- le respect des règles techniques et de sécurités édictées par la fédération française de motocyclisme ;
ARTICLE 4: Tous les véhicules devront respecter le sens horaire de roulage. La vitesse des véhicules ne devra pas dépasser les 200 km/h.
ARTICLE 5 : Le gestionnaire du circuit s'engage à respecter les conditions du présent arrêté, ainsi que celles mentionnées à l'annexe de celui-ci ;
ARTICLE 6 : Le plan de masse du circuit et de ses installations est annexé au présent arrêté. Il comporte notamment les zones clairement identifiées pouvant accueillir les accompagnateurs.
ARTICLE 7: La présente homologation n'est valable que pour l'utilisation des véhicules mentionnés à l’article 2-du présent arrêté et ceci à l'exclusion de toute autre activité. L'homologation peut être rapportée après audition du gestionnaire si. la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions imposées dans le présent arrêté préfectoral ne sont pas respectées. Toute modification qui serait apportée aux installations présentes dans le cadre du présent arrêté devra être signalée, un changement dans le tracé de la piste devant faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation en application de l’article R 331-37 du code du sport.
La présente homologation sera révoquée s'il apparaît, après mise en demeure adressée aux bénéficiaires, que ceux-ci ne respectent pas. ou ne font pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de cette homologation a été subordonné ou s’il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Monsieur le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées- Orientales, Monsieur le représentant de la fédération française de motocyclisme à la CDSR des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur des services incendie et secours des Pyrénées- Orientales, Madame la directrice des sécurités de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le représentant des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales, Monsieur le maire
Homologation cireuit motocross Bolquère 2024 - 2/3 de Bolquère, Monsieur le maire de Font-Romeu Odeillo Via, Monsieur Norbert Canjuzan, gestionnaire du circuit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Prades, le 29 juillet 2024
Didier CARPONCIN
Homologation circuit motocross Bolquère 2024 - 3/3 Ex PRÉFET DES PYRENEES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Manifestations Sportives
Annexe arrêté Homologation circuit Bolquère 2024.odt
Affaire suivie par: Nathalie DUBREUIL
Tél : 04 68 51 67 85 |
Mèl : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° SPPRADES 2024-
portant renouvellement de l'homologation d’un circuit permanent d'entraînement de motocross sur la commune de BOLQUERE
Situation et caractéristiques du terrain et de la piste
Situation
La piste est située sur Un terrain appartenant à la fédération française de motocyclisme (FFM) sis sur le territoire de la commune de Bolquère et à 1178 m du riverain le plus proche. l'emprise totale de l'enceinte est de 48,807 m°
Description de la piste
Le circuit est d’une longueur de1 650 mètres et d'une largeur de 6 à 12 mètres.
Le tracé est sécurisé par des dispositifs anti-franchissement en terre naturelle suivant la réglementation en vigueur. Le revêtement de la piste est en terre.
Prescriptions
Protection des accompagnateurs et des participants
Aucun mélange de flux « accompagnateurs - pilotes » n'est autorisé dans l'enceinte du circuit. Les accompagnateurs se tiendront sur les hauteurs prévues à cet effet.
Le circuit en lui-même est délimité par des piquets ainsi que de la rubalise et des protections des obstacles au bord des pistes.
La piste doit être libre de toutes grosses pierres et celles qui feraient surface durant l'entraînement devront être enlevées immédiatement.
Les pistes contiguës doivent être séparées par une barrière en bois ou en plastique, des bottes de pailles pour assurer une protection efficace ou autre matériau absorbant les chocs et interdire la possibilité pour les pilotes de passer d'une piste à l’autre.
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095-66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80 Horaires d'ouverture au public : lundi - mardi et jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 sur rendez-vous sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
Homologation circuit motocross Bolquère 2024 - 1/3 La piste doit être délimitée sur toute sa longueur de façon naturelle ou par des drapeaux, bannières, rubans, bottes de pailles, etc.
Lorsque les jalons sont utiles, ces derniers doivent être en matériau flexible et fixés selon les normes de la fédération française de motocyclisme.
Si nécessaire, la piste doit être correctement arrosée afin d'assurer les conditions de sécurité maximum et protéger les accompagnateurs et les participants contre la poussière.
Sécurité des pilotes
Pour accéder au site, les pilotes devront contacter le responsable et être à jour de leurs cotisations.
Les pilotes peuvent, à tout moment, faire l’objet d'un contrôle administratif de la part des
responsables.
Au cours de cette vérification, les pilotes doivent présenter :
- leur licence FFM de la saison, en cours de validité,
+ les documents prévus par la FFM pour les pilotes non licenciés, + leurs cotisations à jours, -
+ pour les mineurs, une autorisation parentale.
Par ailleurs, les participants devront porter un équipement vestimentaire conforme aux normes de la fédération française de motocyclisme.
Véhicules
Les machines devront être d'un modèle conforme aux prescriptions du règlement de la fédération française de motocyclisme.
L'accès au circuit sera interdit à toute machine non conforme.
Secours
La prévention des incendies est assurée par la disposition d'extincteurs portatifs à poudre et d'extincteurs portatifs de 6 litres d'eau pulvérisée conformes aux normes en vigueur, judicieusement répartis sur le site, visibles et accessibles en permanence. Les pilotes devront être munis d'un extincteur.
Une trousse de première urgence sera présente sur le site.
Dans la phase d'entraînement, le responsable du site disposera, en permanence, de deux téléphones portables pour alerter les services de secours.
Un membre de l'équipe dirigeante, titulaire de l'AFPS (attestation de formation aux premiers secours), devra obligatoirement être présent lorsqu'une personne utilisera le circuit.
Homologation circuit motocross Bolquère 2024 - 2/3 Encadrement des entraînements
L'accès au site ne peut se faire sans la présence d'un responsable de l'association gestionnaire qui tiendra à jour son registre d'identification des participants, en précisant le jour et l'heure d'utilisation du circuit.
Le stationnement des véhicules le long de la RD 66 est strictement interdit.
Règlement intérieur du circuit
Il devra être affiché sur le site et être respecté en tout point ainsi que les règles d'utilisation du terrain présentées lors de la demande d'homologation.
Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jour.
Prades le 29 juillet 2024
Homologation circuit motocross Bolquère 2024 - 3/3 |
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Tech PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024212-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Porté-Puymorens
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Jacques
TISSEYRE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
02,
reçue
le
29
juillet
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Madame
Virginie
LAURENS
sur
la
commune
de
Porté-Puymorens
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Porté-Puymorens ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Porté-Puymorens;
ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Jacques
TISSEYRE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
02,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Madame
Virginie
LAURENS,
sur
la
commune
de
Porté-Puymorens,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34 Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jacques
TISSEYRE
peut
se
faire
accompagner
s'il
le juge
nécessaire
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l’arrêté
au
31
août
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Jacques
TISSEYRE
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse:
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3 : La
venaison
est
laissée
à la disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil.
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Porté-Puymorens,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Porté-
Puymorens.
Fait
à
Perpignan,
le
30
juillet
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
4
Frédéric
ORTIZ E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024213-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Tautavel
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6
.
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer :
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024
;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024 ;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Laurent
SOLER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
22,
reçue
le
30
juillet
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
Jacques
SIRE,
Hervé
BIZEUL,
André
BONNERY,
Grégoire
MANON,
Jean-François
PASCOT,
David
GREGOIRE,
Régis
OUGUERES
et
Daniel
LAFFITE,
sur
la commune
de
Tautavel;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
l'avis
du
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la commune
de
Tautavel
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Tautavel
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1 : Monsieur
Laurent
SOLER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
22
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Tautavel,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Messieurs
Jacques
SIRE,
Hervé
BIZEUL,
André
BONNERY,
Grégoire
MANON,
Jean-François
PASCOT,
David
GREGOIRE,
Régis
OUGUERES
et
Daniel
LAFFITE,
sur
la
commune
de
Tautavel,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Laurent
SOLER
peut
se
faire
accompagner
s’il
le juge
nécessaire
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
août
2024
Article
2:
Monsieur
Laurent
SOLER
doit
informer
au
préalable
de
ses
actions
de
tirs,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Estagel,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
d'Estagel.
Fait
à
Perpignan,
le
31 juillet
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Frédéric
ORTIZ