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Déliberation - DELIBERATIONS DU 11 DECEMBRE 2023
Procès Verbal - PV CM 2023 12 11
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 12 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
Saint-Lys —— cœur de bastide
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE
L'an deux mille vingt-trois et le 11 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE. Procuration : Monsieur Thierry BERTRAND à Monsieur Laurent POMERY, Madame Nicole DEDEBAT à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, Monsieur Patrice LARRIEU à Madame GRANGÉ.
Absent : Monsieur Clément BESOMBES.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
VALIDATION DES PROCÈS-VERBAUX EN DATE DU 25 SEPTEMBRE ET DU 13 NOVEMBRE 2023
Monsieur le Maire : mesdames et messieurs, il est 20 h 30. Je déclare la séance du Conseil municipal ouverte. Bienvenue à vous tous. En préambule, Monsieur MICHAS m'a remis sa lettre de démission que j'ai transmise au Préfet. Monsieur Clément BESOMBES devient conseiller municipal de droit. J'ai eu Monsieur Clément BESOMBES au téléphone qui m'a dit qu'il avait quitté la Commune. J'attends donc sa lettre de démission. ll sera bien entendu absent ce soir. Monsieur BUVAT est le secrétaire de séance. Nous pouvons procéder à l'appel.
[Appel].
Monsieur le Maire : merci, Monsieur BUVAT. Le quorum étant atteint, nous pouvons valablement dé-
libérer et nous allons passer à l’approbation des procès-verbaux des conseils municipaux précédents.
L’approbation du procès-verbal du 25 septembre va être traitée en premier lieu. Quelqu'un a-t-il des
questions ou des remarques ? Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: il est quand même dommageable au niveau de laforme que nous
n’ayons pas reçu le document et qu’une conseillère municipale, ma voisine, ait dû le demander pour l'avoir. Il nous manque souvent des documents. Il nous manquait plusieurs documents annexes le 2 octobre, par exemple. Cela montre qu'il existe un souci.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1/57Monsieur le Maire : nous en ferons part à Madame la Directrice Générale et au service afin de mon-
trer plus de vigilance concernant l'envoi des documents. Avez-vous d’autres remarques par rapport au
compte rendu ? Madame LE PAPE ?
Madame Annie LE PAPE : Je n'étais pas présente, mais j'ai posé des questions et j'ai écouté. Concer-
nant la vieille ferme à la Tuilerie, j'ignore ce qu'est une zone lAEA. Pourriez-vous me l'expliquer ? Cela
a été spécifié dans le compte rendu. Cela a été mentionné « IAEA ».
Monsieur le Maire : pourriez-vous relire la phrase ?
Madame Annie LE PAPE : oui. « Madame Céline BRUNIERA : Je vais peut-être reprendre ce que j'ai dit
précédemment, puisqu'il s'agissait d'une propriété privée... Elle a intégré dans un PLU et dans les do-
cuments d'urbanisme la volonté d’un projet global avec la zone d'ensemble qui est une zone 1AEA ».
Excusez-moi, j'ai dit « IAEA », mais cela est « 1AEA ». Même sur internet, je n’ai pas trouvé sa signifi-
cation. Est-il donc possible de... ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA ? Le micro, s’il vous plaît.
Madame Céline BRUNIERA : je pense que cela doit être « une zone 1AUa », mais je vais le vérifier.
Madame Annie LE PAPE : d'accord.
Monsieur le Maire : nous corrigerons bien entendu le compte rendu en conséquence. Je n’ai pas de
problème avec cela.
Madame Annie LE PAPE : merci beaucoup.
Monsieur le Maire : oui, je pense que cela est « zone 1AUa ». Nous corrigerons « 1aU ». Avez-vous
d’autres interventions par rapport à ce compte rendu ? Je vous propose de le mettre aux voix. Qui
s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le procès-verbal du 25 septembre 2023 est validé à l'unanimité.
Monsieur le Maire : nous passons au compte rendu du 13 novembre 2023. Avez-vous des remarques ?
Pas de remarque. Je vous propose alors de le mettre aux voix. Qui s’abstient ? Madame D'OLIVEIRA.
Qui est contre ? Qui est pour ? Je vous remercie.
Le procès-verbal du 13 novembre 2023 est validé à la majorité.
Monsieur le Maire : oui, Madame BRUNIERA pour apporter une précision par rapport au compte
rendu du 25 septembre .
Madame Céline BRUNIERA : je consulte actuellement le règlement de zonage de la Commune qui est
opposable, celui qui est applicable en ce moment. Cela est effectivement une zone 1AUa.
Monsieur le Maire : une erreur s’est donc bien glissée dans le compte rendu. Nous allons bien entendu
le corriger en conséquence. Merci.
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23 x 113 Finances locales — Budget Communal - Décision Modificative n°2.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le budget primitif est une prévision de dépenses
et de recettes à réaliser au cours d’une année donnée.
En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions modificatives (DM).
Chacune des modifications doit respecter les règles de l’équilibre budgétaire, c’est à dire que les
dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou compensées par des réductions de dépenses.
Cette décision modificative n°2 présente uniquement les articles impactés considérant que le vote est
au niveau des chapitres et des opérations.
Section de fonctionnement - Dépenses - DM n° 2 de 2023 Ville
press Libellé 82023 | DMn°2 Total
011 Charges à caractère général 2 857 844,00| 0,00! _ 2 857 844,00)
012 es de personnel 4 116 000,00! 0,00! _ 4 116 000,00! 014 un de produits 797 000,00! 0,00! 797 000,00! 65 _— charges de gestion courante 1157 100,00! 0,00| 1157 100,00) 66 nnfinancières 216 900,00) 0,00| 216 900,00) 67 EE exceptionnelles 23 400,00| 0,00! 23 400,00| 68 RE provisions semi-budgétaires 12 000,00 0,00! 12 000,00 022 ruse imprévues 0,00! 0,00! TOTAL DES DEPENSES REELLES 9 180 244,00 0,00| 9 180 244,00 023 Virements la section d'investissement 3026054,94| -55000,00| 2 971 054,94 [042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 220 100,00 63 000,00! 283 100,00 6811 Dotations aux amort. des immobilisations incorporelles et corp. 220 100,00| 63 000,00| 283 100,00|
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT | _ 3 246 154,94 8000,00| 3 254 154,94;
043Gpérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00! 0,00) TOTALCS DEPENSES D'ORDRE 3 246 154,94] 8000,00| 3 254 154,94 : TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 12 426 398,94) 8000,00| 12 434 398,94;
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Psei Libellé BP2023 | DMn°2 Total
013 Atténuations de charges 132 000,00! 0,00! 132 000,00
70 TR des services, du domaine et ventes diverses 208 800,00! 0,00! 208 800,00 73 ns ettaxes 5 519 100,00 0,00| 5519 100,00 74 CT subventions et participations 3 200 100,00 0,00| 3200 100,00) 75 Rave produits de gestion courante 239 900,00! 0,00 239 900,00 76 RE financiers 100,00 0,00 100,00! 77 Pris exceptionnels 69 500,00! 0,00 69 500,00!
TOTAL Des RECETTES REELLES 9 369 500,00) 0,00| 9369 500,00 042pére d’ordre de transfert entre sections ‘7 600,00 8 000,00! 15 600,00! 777 Quote-part des subventions d'investissement transférée aul| 6 600,00! 8 000,00! 14 600,00
7811 Reprises sur amort. des immos incorporelles et corporelles 1000,00!| 1 000,00!
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 0,00! 0,00!
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 7 600,00! 8 000,00! 15 600,00 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 3 049 298,94 3 049 298,94] TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 12 426 398,94 8000,00| 12 434 398,94)
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it
Chapitre / Libellé BP2023 | DMn°2 Total Article
20 immobilisations incorporelles 48 773,80 0,00! 48 773,80)
204 Subventions d'équipement versées 506 000,00! 0,00] 506 000,00! 2041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 16 000,00) 33 000,00| 49 000,00
2046 Attributions de compensation d'investissement 490 000,00! __-33000,007 457 000,00!
21 Immobilisations corporelles 1582 900,00| 44 000,00! _1 626 900,00
2111 Terrains nus 18 000,00| 18 000,00!
2112 [Terrains de voirie 112 000,00) 112 000,00!
2115 Terrains bâtis 220 000,00| 220 000,00!
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 49 500,00! 49 500,00] 21311 Hôtel de ville 9 500,00! 9 500,00
21312 Bâtiments scolaires 166 800,00| 166 800,00|
21318 Autres bâtiments publics 297 500,00) 297 500,00|
2132 Immeubles de rapport 90 000,00! 20 000,00
2138 Autres constructions 49 000,00} 49 000,00
21534 Réseaux d'électrification 60 000,00 60 000,00
21538 Autres réseaux 23 000,00! 23 000,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 81 000,00| 25 000,00| 106 000,00!
2184 Mobilier 37 000,00! 37 000,00!
2188 Autres immobilisations corporelles 369 600,00| 19 000,00| _ 388 600,00!
23 Immobilisations en cours 20 000,00 0,00 20 000,00
106 Acquisitions foncières 2 106,00 0,00) 2 106,00
123 Services techniques 169 412,62] 0,00| 16941262]
136 Mairie 38 428,40] 0,00 38 428,40]
145 Bâtiments communaux travaux 20 752,74] 0,00! 20 752,74
146 [Aménagements urbains 44 490,24] 0,00! 44 490,24]
148 [Travaux salle Gravette 295 645,37| 0,00| 295 645,37
149 Rénovation et extension tribunes du Stade 93 401,48] 0,00! 93 401,48
150 Rénovation et extension du COSEC 158 101,77) 0,00| 158 101,77
151 Bourg Centre 175 000,00! 0,00] 175 000,00
152 Rénovation école Petit Prince 70 000,00| 0,00! 70 000,00)
153 Extension cimetière Moutonne 50 000,00) 0,00| 50 000,00)
21 Ecoles 33 436,91| 0,00| 33 436,91
28 COSEC 100 649,00 0,00] 100 649,00!
36 Achat matériel informatique 116 971,37| 0,00| 116971,37
E Culture [21515000 50000,00| _ 265 150,00]
2031 Frais d’études 15 150,00! 15 150,00)
21318 Autres bâtiments publics 200 000,00! 50 000,00! 250 000,00!
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www.saint-lys.fr 5/5746 Equipements sportifs 91 935,58 0,00 91 935,58
52 Urbanisme 49 140,00 7 000,00! 56 140,00
202 Fraies se réalisation des documents d'urbanisme et à la 49 140,00 700,00 56 140,00
numérisation du cadastre
Total des dépenses d'équipement 3882 295,28| 101000,00| 3 983 295,28]
10 Dotations, fonds divers et réserves 96 000,00! 0,00 96 000,00!
16 Emprunts et dettes assimilés 888 000,00! 0,00| 888 000,00!
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
las8115 PUP Hectare - lotissement "L'Allée du Papillon" 12 307,49 12 307,49 458116 PUP Mme Verdier - lotissement route de Bruno-Mingesèbe: 18 297,80 18 297,80) 458117 PUP Mr Dagorn - lotissement 1823 route de Saint-Clar 15 122,96 15 122,96]
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 4912023,53| 101000,00| 5 013 023,53]
I
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 600,00! 8 000,00! 15 600,00
13911 Etat et établissements nationaux 5 800,00 5 800,00
13913 Départements 800,00] 8 000,00! 8 800,00!
28152 Installations de voirie 1 000,00 1 000,00)
041 Opérations patrimoniales 11 000,00! 10 000,00 21 000,00
2111 [Terrains nus 10 000,00 10 000,00| 20 000,00
2112 Terrains de voirie 1 000,00! 1 000,00!
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 18 600,00 18 000,00| 36 600,00
I
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00!
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4930 623,53] 119000,00| 5 049 623,53,
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Chapitre / ù Te Artide Libellé BP 2023 DMn°2 otal
123 [Services techniques 28 972,00| 0,00| 28 972,00!
147 Aménagement de l'Escalys 27 000,00| 0,00|___27 000,00!
149 Rénovation et extension tribunes du Stade 51 881,51| 0,00| 51 881,51)
150 Rénovation et extension du COSEC 252 901,57] 0,00| 252 901,57
151 Bourg Centre 0,00! 37 000,00| 37 000,00|
1321 [Subv. non transf. Etat et établissements nationaux 0,00| 22 000,00! 22 000,00!
1322 [Subv. non transf. Régions 0,00! 15 000,00! 15 000,00!
21 Ecoles 58 654,80) 0,00| 58 654,80)
36 [Achat matériel informatique 12 200,00) 0,00| 12 200,00|
38 Culture 0,00 84 000,00! 84 000,00|
1323 [Subv. non transf. Départements 0,00| 34 000,00! 34 000,00!
1327 Budget communautaire et fonds structurels 0,00! 50 000,00| 50 000,00!
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 037 000,00| 0,00|_1 037 000,00!
16 Emprunts et dettes assimilés 1 000 000,00! 0,00|_1 000 000,00!
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00! 5 000,00!
[024 Produits des cessions 100 000,00! 100 000,00!
458215 PUP Hectare - lotissement "L'Allée du Papillon" 11 076,74) 11 076,74]
458216 PUP Mme Verdier - lotissement route de Bruno-Mingesèbe: 16 468,02 16 468,02
458217 PUP Mr Dagorn - lotissement 1823 route de Saint-Clar 13 610,67] 13 610,67]
TOTAL DES RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 2614 765,31] 121 000,00! 2 735 765,31| I
(021 Virement de {a section de fonctionnement 3026 054,94] _-55 000,00! 2 971 054,94]
[040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 220 100,00) 63 000,00|__283 100,00|
2802 Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cad: 17 500,00 17 500,00!
[28031 Amortissements des frais d'études 7 500,00| 7 500,00)
2804113 [Projets d’infrastructures d'intérêt national 5 000,00! 5 000,00!
2804132 [Départements - Bâtiments et installations 19 500,00| 19 500,00!
28041513 _|GFP de rattachement - Projets d'infrastructures intérêt nati 5 500,00! 5 500,00)
280422 Privé : bâtiements, installations 100,00| 100,00|
28046 Attributions compensation investissement 34 000,00! 44 200,00) 78 200,00) 28051 Concessions et droits similaires 15 500,00| 8 200,00| 23 700,00}
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 500,00] 1 500,00)
28128 Autres agencements et aménagements de terrains 4 500,00! -4 500,00) 0,00)
[28132 Immeubles de rapport 4 500,00! 4 500,00!
28138 Autres constructions 500,00! 500,00! 281534 Réseaux d'électrification 500,00! 500,00!
28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 500,00! 500,00!
28182 Matériel de transport 5 000,00! 5 000,00|
28183 Matériel de bureau et matériel informatique 17 000,00! 1 100,00| 18 100,00] 28184 Mobilier 20 000,00) 2 200,00| 22 200,00!
28188 Autres immobilisations corporelles 61 500,00| 11 800,00! 73 300,00)
041 Opérations patrimoniales 11 000,00| 10 000,00! 21 000,00!
1328 [autres 11 000,00 10 000,00! 21 000,00!
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 3 257 154,94] 18 000,00|_3 275 154,94| I
[001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 305 483,37| 305 483,37)
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 6177403,62| 139 000,00! 6 316 403,62)
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www.saint-lys.fr 7/57Monsieur le Maire : nous passons à l’ordre du jour et aux délibérations. Nous commençons avec les
finances locales — décision modificative n°2 de la Ville, Monsieur PERY.
Monsieur Denis PERY : merci, Monsieur le Maire. Je vais vous présenter la décision modificative qui a
fait l’objet d'une commission des finances la semaine dernière. Au niveau des dépenses de fonctionne-
ment supplémentaires, nous avons une proposition de 8 000 € supplémentaires avec un ajustement au
niveau du virement de la section d'investissement (- 55 000 € donc), et une augmentation des dota-
tions aux amortissements qui tiennent compte des dépenses d'investissement de l’année à hauteur de
63 000 €, ce qui nous fait bien les 8 000 € supplémentaires au niveau des dépenses. En ce qui concerne
les recettes, au compte 777 quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de
résultat, nous avons un amortissement des subventions à hauteur de 8 000 €. Voilà pour la section de
fonctionnement. À propos de la section d'investissement, au niveau des dépenses d'investissement,
elles sont à 119 000 € supplémentaires. Pour le chapitre 204 subventions d'équipement versées, nous
avons + 33 000 € au compte 2041581. II s’agit donc des deux délibérations au niveau du SDEHG : la
délibération 2289 à hauteur de 15 988 € et la délibération que nous avons votée récemment, la déli-
bération 2392 pour 18 000 €. Pour le compte 2046 attribution de compensation d'investissement, nous
avons - 33 000 € supplémentaires. À propos du chapitre 21 immobilisations corporelles, nous avons
25 000 € au compte 2183 matériel de bureau et matériel informatique. Cela concerne la mise en place
de la nouvelle architecture informatique en interne au niveau des serveurs, ce qui fait donc 25 000 €
de dépenses supplémentaires. Au niveau du compte 2188 autres immobilisations corporelles, nous
avons un montant supplémentaire à hauteur de 19 000 €. Cela constitue une plus-value au niveau du
marché pour la vidéoprotection, ainsi que quelques investissements supplémentaires en anticipation
au niveau de la police municipale avec des radios et un pistolet supplémentaire. Quant au chapitre 38
culture, il est noté 50 000 € supplémentaires pour le marché au niveau du musée Saint-Lys radio. À propos du chapitre 52 urbanisme, au compte 202 frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre, nous avons 7 000 € supplémentaires au niveau de l'enquête environ- nementale. Pour les dépenses d'ordre, nous avons 8 000 € au chapitre 13913 département, et cela concerne l’amortissement de la subvention. Pour les opérations patrimoniales, nous avons 10 000 € au niveau du compte 2111 terrains nus en vue d'enregistrer les délaissés à la valeur vénale. Voilà en ce qui concerne les dépenses d'investissement. 139 000 € supplémentaires sont à noter au niveau des recettes d'investissement. 22 000 € concernent la subvention de l’urbanisme pour l’étude de la réha- bilitation du Café de France. Cela est au niveau de la subvention pour le PFO. La région participe à hauteur de 15 000 € pour l'étude de la réhabilitation du Café de France, ce qui nous fait près de 37 000 € de subvention. Une subvention supplémentaire de 34 000 € provient du Conseil départemen- tal concernant les subventions du musée. Il existe aussi le fonds de concours du Muretain Agglo pour 50 000 € supplémentaires pour le musée. L'ajustement au niveau de l'écriture du virement de la section d'investissement est de - 55 000 € et l’actualisation des amortissements est de 63 000 €. Comme nous l'avons vu du côté des dépenses, les écritures d'ordre au niveau du patrimoine sont de 10 000 € pour l'enregistrement des délaissés à leur valeur vénale. Telle est la présentation de la décision modificative.
Monsieur le Maire : merci, Monsieur PERY. Avez-vous des questions ? Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je voudrais revenir sur certains éléments déjà évoqués à la
commission des finances. J'aimerais obtenir quelques explications à propos de la subvention que nous
avons touchée de l’aide EPFO concernant l’étude du Grand Café de France. Si j'ai bien compris, dans la
convention, le EPFO se porte acquéreur des biens. Nous devons ensuite, à la fin, rembourser en quelque MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-Iys.fr 8/57sorte. I! faut que le EPFO se retrouve sur ses fonds. J'avais compris cela. Je ne savais pas si le EPFO pouvait directement accorder des subventions à la Mairie concernant ce type d'étude. Je n'ai pas compris cela.
Monsieur le Maire : je pense qu'il y a une incompréhension, Madame BRUNIERA ?
Madame Céline BRUNIERA : les subventions qui sont évoquées concernent l'étude et non l'acquisition. Le volumefinancier porte sur l'acquisition dans un premier temps. Nous avons ensuite lancé un marché qui a été présenté en commission communale pour l'étude de programmation et le EPFO se porte effectivement comme un organisme financeur par l'intermédiaire de la subvention pour 50% du montant de l'étude. Un montant global sera ensuite calculé : l'acquisition, les frais éventuellement de mise en sécurité, d'étude, etc. Par rapport à ce montant global, il s’agit du montant qui sera pris en compte pour la rétrocession, qu’elle soit privée ou publique.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: cette subvention se retrouvera donc à la fin dans le calcul de la rétrocession, qu’elle soit publique ou privée, est-ce cela ?
Madame Céline BRUNIERA : non, pas celle-ci, elle est différenciée entre l'étude et l'acquisition, sachant que pour l'étude, il existe la subvention de l'EPFO, mais également celle de la région.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: la part communale serait-elle donc aux alentours de 12 000 € ?
Monsieur Denis PERY : Le marché est de 48 000 € au total. 22 000 € de subvention proviennent de
l'EPFO et 15 000 € de la région. 37 000 € viennent donc en déduction des 48 000 € engagés pour le marché.
Monsieur le Maire : oui, Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: J'ai maintenant une autre question qui concerne les dépenses. Je
crois que 18 000 ou 19 000 € sont engagés pour la vidéoprotection qui, si je me souviens bien, était promise au moment des élections. Cela fait trois ans que nous attendons et là, cela serait donc pour du matériel supplémentaire. Pouvez-vous nous expliquer de quoi il s'agit ?
Monsieur le Maire: Je pense, Monsieur REY-BETHBEDER, que nous vous avons répondu en
commission, mais je vais volontiers répondre à votre question puisqu'il s'agissait d'affiner le matériel demandé de sorte que nous puissions avoir du matériel qui réponde aux besoins. Monsieur BUVAT pourrait compléter au niveau des aspects techniques. Il s’agit d’un dossier qui est travaillé entre les services, la préfecture et la gendarmerie qui nous accompagnent afin d'arriver à un dossier sur lequel nous ne reviendrons pas. Il s’agit d’une plus-value pour du matériel un peu plus pointu que prévu au départ pour une somme d’environ 20 000 €. Le matériel a surtout été validé par le référent de la gendarmerie de la Haute-Garonne qui est le Major GUIMBAUD. Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous avez également parlé de vision nocturne dans la réponse
que vous avez formulée en commission. J'ai cru comprendre que dans le projet tel qu'il a été défini à la base, il existait un problème pour la vision nocturne de cette vidéoprotection. Est-ce cela ?
Monsieur le Maire : L'intérêt est d'affiner le matériel puisqu’en plus, la position des caméras peut avoir MAIRIE DE SAINT-LYS
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wwwsaint-ys.fr 9/57bougé, ce qui fait que la définition doit être adaptée. Les considérations techniques font que nous
adaptons le matériel aux contraintes de terrain. Avec un dossier comme cela, rien ne me choque. Si
nous installons du matériel et qu’ensuite, des événements se passent la nuit et les caméras ne sont pas
en capacité d’avoir une définition suffisante...
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je trouve choquant que nous n’ayons pas prévu cela dès le début.
La vidéoprotection sert la nuit en particulier dans beaucoup d’endroits. Cela fait quand même trois ans
que les Saint-Lysiens attendent une vidéoprotection et nous apprenons que, finalement, cela a été mal
conçu à la base.
Monsieur le Maire : vous n’écoutez pas ce que je dis, Monsieur REY-BETHBEDER. Cela est dommage.
Je vous ai dit que par rapport au dossier qui était prévu au départ, il a fallu bouger des caméras de
place. Il existe des considérations techniques qui font que nous nous adaptons. Un dossier vit et nous
nous y adaptons. Vous, évidemment, vous le tournez en disant ce que j'entends ce soir : « cela n'avance
pas », « cela a été promis aux élections ». Très bien. Regardons alors un dossier, et je remercie
Monsieur BUVAT de le piloter avec notre chef de la police municipale, Monsieur CARUBIA, et de s'en
occuper de manière très pragmatique de sorte que quand nous aurons un système de vidéoprotection
qui équipera la Commune, Monsieur REY-BETHBEDER, vous ne reviendrez pas vers nous en disant :
« mais quel est donc ce matériel que vous avez posé et qui ne fonctionne pas ? » Je pense qu'il vaut
mieux anticiper avant de le positionner. Cela est un travail cohérent qui s'adapte aux différentes
contraintes. Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : certes, mais vous nous faites à chaque fois cette réponse. Je ne
vais pas vous sortir encore les garages à vélo. Pour beaucoup de dossiers, on nous dit : « circulez, il n’y
a rien à voir » et on verra un peu plus tard. Cela se fera, sauf que les choses ne se font pas. C'est un
fait.
Monsieur le Maire : je ne vous ai pas dit : « circulez, il n’y a rien à voir », Monsieur REY-BETHBEDER.
Je vous donne des explications techniques. Le matériel, aujourd’hui, il est commandé. Il va arriver. Nous
nous lancerons ensuite dans les installations réglementaires. Oui, cela prend un peu de temps. D'autres
interventions ? Alors, je vous propose de mettre cette délibération de décision modificative aux voix.
Qui s’abstient ? Oui, Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : 7 000 € sont également notés dans le PLU. Est-ce une étude
qualitative ? Pourrions-nous en savoir un peu plus ? Excusez-moi d’avoir oublié la question.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA ?
Madame Céline BRUNIERA : I! s’agit de la partie de complément et de précision à propos de l'étude
environnementale lors du retrait du précédent document. Nous vous avions expliqué qu'il avait été
effectué des compléments de diagnostic et d'étude. Cela concerne la partie environnementale. Il s’agit
de l'intervention de l’écologue.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : d'accord. Cela est donc, plus précisément, toute la partie par
rapport à ce que nous avions fait, est-ce une mise à jour par rapport... ?
Madame Céline BRUNIERA : C'est plus qu’une mise à jour. Il s’agit d’actualiser les données et
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www.saint-lys.fr 10/57d'intégrer des compléments sur les zones où cela était nécessaire.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: très bien, merci.
Monsieur le Maire : oui, Monsieur ANDRAU ?
Monsieur Thierry ANDRAU : pourrions-nous savoir, à ce jour, à combien s'élèvent toutes les études concernant le PLU depuis que vous avez pris ce dossier en 2014 ?
Monsieur le Maire: j'allais vous donner une réponse, mais je vais donner la parole à Madame BRUNIERA. Les études d’un coût de PLU sont toutefois ce qu’elles sont au sein de toutes les collectivités avec les contraintes qui se durcissent et auxquelles il faut que nous fassions face. Nous savons tous que nous nous adaptons aux contraintes comme pour la vidéoprotection d'ailleurs. Nous nous adaptons et nous évoluons. Madame BRUNIERA ?
Madame Céline BRUNIERA : vous allez m’excuser de ne pas être précise parce que je n'ai pas préparé la question. Je pense que nous sommes autour des 60 000 €. Ilfaut noter également une enveloppe de 30 000€ sur les annexes, c'est-à-dire le RLP, la déclaration de projet qui a été faite, etc. Je dirais que cela est de cet ordre, mais nous le vérifierons si vous en avez besoin.
Monsieur le Maire : finissez votre question, Monsieur ANDRAU.
Monsieur Thierry ANDRAU : est-ce qu'il existe d’autres qui sont prévus ?
Madame Céline BRUNIERA : Le PLU est un document qui vit, donc il en existera d’autres, c’est certain.
Monsieur le Maire : beaucoup de choses nous coûtent cher à l'heure actuelle suivant les directives de l'État. Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: je suis un peu surpris du chiffre avancé. Depuis 2014, il me semble que nous étions déjà à beaucoup plus de 60 000 €.
Madame Céline BRUNIERA : je vais répéter ce que j'ai dit.
Monsieur le Maire : avant de donner la parole à Madame BRUNIERA, je vais quand même vous inviter
à lire les comptes administratifs parce que vous avez toutes les réponses dedans, Monsieur REY-
BETHBEDER. Je vais vous inviter, dès que vous les recevrez, à regarder tout cela et en tirer une analyse
dont nous pourrons discuter. Madame BRUNIERA, pour repréciser votre réponse.
Madame Céline BRUNIERA : je vais répéter. J'ai dit 60 et 30 et je sais qu'à chaque fois que vous communiquez sur ce sujet, vous communiquez un chiffre de 100. Ce chiffre de 100 correspond cependant au PLU, mais aussi à d’autres opérations, comme la déclaration de projet pour le SDIS, le RLP et d’autres documents d'urbanisme qui ont été réalisés.
Monsieur le Maire : et surtout des documents réglementaires. Avez-vous d’autres interventions ? Je
vous propose donc de mettre cette décision modificative aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
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www.saint-lys.fr 11/57Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
APPROUVE la Décision Modificative n°2 de la Ville telle que présentée dans les tableaux en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Denis PERY
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
23 x 114 Finances Locales — Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2024.
En application de l’article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a
pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité Terri-
toriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'en-
gager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Jusqu'à l’adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ou-
verts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) votée anté-
rieurement peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement (CP) prévus
par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme sans qu'il soit nécessaire d'obtenir
une autorisation du Conseil municipal (article 1612-1 du CGCT).
Dans l'attente du vote du budget primitif 2024, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser,
Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice 2024
dans les limites définies ci-dessous :
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www.saint-ys.fr 12/57Crédits ouverts au Crédits pouvant être
. Crédits votés au BP 2023 a titre de décisions | Montant total à ouvertspa Chapitre Libellé {crédits ouverts) auBP 2073 modificatives votées|prendre en compte! l'essemblée
fArticle a {crédits reportés) en203 esatc déllbérante au titre
b de l'article L1612-1
: cecT
106 (Acquisitions foncières 0,00) 2106,00| 0,0] 0,00] 0,00|
123 [Services techniques 0,00) 169412,62| 0,00| 0,00 0,00|
136 Mairie 0,0! 38 428,40) 0,00! 0,00 0,00)
145 (Bâtiments communaux travaux 0,00) 20752,74| 0,00] 0,00] 0,00|
146 (Aménagements urbains 0,00) 44 490,24] 0,00] 0,00] 0,00)
148 [Travaux salle Gravette 129 700,00! 165 945, 37| 0,00) 129 700,00! 32 425,00|
151 [Bourg Centre 175 000,00! 0,00! 0,00) 175 000,00! 43750,00! 152 (Rénovation école Petit Prince 70000,00! 0,00| 0,00| 70000,00| 17 500,00)
153 Extension cimetière Moutonne 50 000,00! 0,00! 0,00! 50 000,00! 12 500,00|
21 Ecoles 0,0! 33436,91| 0,00! 0,00 0,00)
28 ICOSEC 0,00! 100 649,00! 0,00) 0,00! 0,00
136 |Achat matériel informatique 0,00! 116971,37| 0,00! 0,0] 0,00|
38 (Culture 200 000,00! 15150,00| ‘50 000,00! 250 000,00! 62 500,00.
46 Equipements sportifs 0,00! 91 935,58] 0,00! 0,00! 0,00
152 [Urbanisme 46 500,00! 2.640,00! 7.000,00) 53 500,00! 13 375,00|
120 Immobilisations incorporelles 35 500,00! 13273,80| 0,00 35 500,00! 8875,00
(204 [Subventions d'équipement versées 506 000,00| 0,00] 0,00] ‘506 000,00| 126 500,00)
21 Immobilisations corporelles 1492 900,00! 0,00) 134000,00! 1626 900,00| 406 725,00!
23 Immobilisations en cours 20000,00! 0,00! 0,00 20 000,00! 5 000,00!
Lset1s PUP Hectare lotissement "L'Allée du 000 1230749) a 000 g00
Papillon’
[PUP Mme VERDIER - lotissement route
(US Le Bruno-Mingesèbes 900 1827.80 090 000 a PUP MrDAGORN - lotissement 1823
(SELI7 route de Saint-Clar 900 15123 000 000 990 TOTAL 2725 600,00| 860 920,28] 191000,00! 2916 600,00! 729 150,00|
Le montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées est de : 2 916 600 € x 25 % =
729 150,00 €.
L'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 729.150,00 € s'établit de la manière suivante :
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13/57N° de l'opération ou chapitre Libellé de l'article Montant
148 Travaux salle Gravette (opération) 2138 - Autres constructions 31 250,00
2188 - Autres 1175,00
151 Bourg Centre (opération) 2031 - Frais d'études 43 750,00
152 Rénovation école Petit Prince (opération) 21312 - Bâtiments scolaires 17 500,00
153 Extension cimetière Moutonne (opération) 2031 - Frais d'études 12 500,00
38 Culture (opération) 21314 - Bâtiments culturels et sportifs 62 500,00
202 - Frais d’études, d'élaboration, de
52 Urbanisme (opération) modifications et de révisions des 13 375,00
documents d'urbanisme
202 - Frais d’études, d'élaboration, de
20 - Immobilisations incorporelles modifications et de révisions des 750,00 documents d'urbanisme
2031 - Frais d'études 5 000,00
2051 - Concessions et droits similaires 3 125,00
204 - Subventions d'équipement versées 2041511 : Biens mobiliers, matériel et 12 250,00 études
2046 Attributions de compensation 114 250,00
d'investissement
21 - Immobilisations corporelles 2111 - Terrains nus 4 500,00
2112 - Terrains de voirie 28 000,00
2115 - Terrains bâtis 55 000,00
2128 - Autres agencements et 12 375,00
aménagements
21311 - Bâtiments administratifs 2 375,00
21312 - Bâtiments scolaires 41 700,00
21318 - Autres bâtiments publics 74 375,00
21321 - Immeubles de rapport 22 500,00
2138 - Autres constructions 12 250,00
21534 - Réseaux d'électrification 15 000,00
21538 - Autres réseaux 5 750,00
21838 - Autre matériel informatique 26 500,00
21848 - Autres matériels de bureau et 9 250,00
mobiliers
2188 Autres 97 150,00
23- Immobilisations en cours 2313 - Constructions 5 000,00
TOTAL 729 150,00
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www.saint-ys. fr 14/57Monsieur le Maire : toujours dans les finances locales, autorisation d'engager, de liquider et de man- dater les dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget prévisionnel 2024, Monsieur PERY.
Monsieur Denis PERY : la délibération habituelle. En application de l’article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une Collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le premierjanvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au bud- get de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les dé- penses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée antérieurement peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation du Conseil municipal. Dans l'attente du vote du budget primitif 2024 qui interviendra au mois de mars 2024, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser, Monsieur le Maire, à engager, à liquider et à mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice 2024.
Monsieur le Maire : merci, Monsieur PERY. Avez-vous des questions ou des interventions à propos de cette délibération ? Je vous propose alors de la mettre aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Una- nimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur
l'exercice 2024, avant le vote du budget primitif, dans la limite des crédits figurant ci-dessus.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Denis PERY
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
23 x 115 Finances locales — Attributions de compensations définitives en fonctionnement pour 2023.
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 actant les statuts de la Communauté d'Agglomération du Mure- tain Agglo ;
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 15/57Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2020.072 du 9 juillet 2020 ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu la délibération n°2023.004 portant notification des attributions de compensations provisoires pour
2023;
Vu la délibération n° 2023.088 portant sur le contentieux « enfance » avec la Commune de Frouzins
et l'exécution du jugement du Tribunal Administratif - vote de l'attribution de compensations 2018 et
suivantes ;
Vu la délibération n°2023.090 de révision libre des attributions de compensations - harmonisation du
financement du « pool routier » ;
Vu la délibération n°2023.091 de révision libre des attributions de compensations 2023 - ajustement
du droit de tirage voirie et bilans voirie 2023 ;
Vu la délibération n°2023.092 de révision libre des attributions de compensations - pacte financier et
fiscal 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023.169 du 14 novembre 2023 portant sur la révision
libre des attributions de compensations : dette transférée, ajustement des bilans voirie et eaux plu-
viales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023.170 du 14 novembre 2023 portant sur l'attribu-
tion de compensations pour les années 2018 et suivantes pour la Commune de Saiguède : révision
libre à la suite du jugement du Tribunal Administratif ;
La modification intervenant sur les attributions de compensations porte sur la refacturation des
services communs au titre de 2023.
Monsieur le Maire : finances locales, attribution de compensations définitives en fonctionnement pour
2023, Monsieur PERY.
Monsieur Denis PERY : je vais vous exposer un résumé de toutes les délibérations : vu la délibération
du Conseil communautaire n°2023.169 du 14 novembre 2023 portant sur la révision libre des attribu-
tions de compensations : dette transférée, ajustement des bilans voirie et eaux pluviales ; vu la délibé-
ration du Conseil communautaire n°2023.170 du 14 novembre 2023 portant sur l'attribution de com-
pensations pour les années 2018 et suivantes pour la Commune de Saiguède. La modification interve-
nant sur les attributions de compensations porte sur la refacturation des services communs au titre de
l’année 2023.
Monsieur le Maire : merci, Monsieur PERY. Avez-vous des questions ? Je vous propose donc de mettre
cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
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www.saint-lys.fr 16/57APPROUVE les attributions de compensations définitives 2023 de la Commune de Saint-Lys selon un montant de 731 555 € au titre de l'AC de fonctionnement par la prise en compte de la refacturation des services communs ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à l'effet de signer l’ensemble des documents et actes affé- rents à la bonne exécution des présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
23x116 Finances Locales — Tarification 2024 assainissement.
Ouiï l'exposé présenté au Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2224-19 et suivants ;
Conformément aux dispositions des articles R2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11;
CONSIDÉRANT que les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers ainsi que les contrats
et convention liés à la collecte et au transport des eaux usées en matière d’assainissement collectif ont fait l’objet de plusieurs délibérations du Conseil municipal de Saint-Lys, dont la dernière en date du 7 avril 2021, afin que ces deux compétences soient exercées par la Ville de Saint-Lys sous la forme d’une convention de délégation signée avec le Muretain Agglo ;
CONSIDÉRANT que cette convention signée le 14 avril 2021 stipule que : « Ja redevance « assainisse-
ment » est votée et perçue par la communauté d'agglomération délégante sur proposition de la Com- mune délégataire. » ;
D'importants travaux sont réalisés cette année au niveau de la réhabilitation de la route de Saint-Clar, rue du ruisseau Saint-Julien et rue de l’Ayguebelle (marché à hauteur de 513 K€) et de la rue de la Bigorre (plus de 200 K€).
De plus, il est nécessaire de se projeter vis-à-vis de l'extension de la station d'épuration des eaux usées, opération d’un montant important et indispensable à la Commune.
Il résulte de ces considérants :
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www.saint-lys.fr 17/57> Une redevance fixe d'assainissement d’un montant de 60 Euros HT par unité d’habita-
tion (contre 55 € HT auparavant) ;
> _Le prix de la redevance du m° d’eau consommé à 1,400 Euros HT (contre 1,300 € HT aupara-
vant) conformément à l’état des consommations d’eau établi par le Syndicat Intercommunal
des Eaux des Coteaux du Touch.
Monsieur le Maire : toujours dans les finances, tarification 2024 de l'assainissement, Madame GAU-
DEZ.
Madame Carole GAUDEZ : merci, Monsieur le Maire. Ouï l'exposé présenté au Conseil municipal ; vu
le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles R. 2224-19 et suivants ; con-
formément aux dispositions des articles R. 2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Ter-
ritoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la
perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-
19-1 à R. 2224-19-11 ; considérant que les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers
ainsi que les contrats et convention liés à la collecte et au transport des eaux usées en matière d'assai-
nissement collectif ont fait l’objet de plusieurs délibérations du Conseil municipal de Saint-Lys, dont la
dernière en date du 7 avril 2021, afin que ces deux compétences soient exercées par la Ville de Saint-
Lys sous la forme d’une convention de délégation signée avec le Muretain Agglo ; considérant que
cette convention signée le 14 avril 2021 stipule que : « la redevance « assainissement » est votée et
perçue par la communauté d'agglomération délégante sur proposition de la Commune délégataire. » ;
d'importants travaux sont réalisés cette année au niveau de la réhabilitation de la route de Saint-Clar,
rue du ruisseau Saint-Julien et rue de l’Ayguebelle, marché à hauteur de 513 K€, et de la rue de la
Bigorre à plus de 200 K€.
Il est demandé au Conseil municipal de proposer au Muretain Agglo de fixer les divers tarifs d’assainis-
sement pour la Commune de Saint-Lys suivants :
e montant de la redevance fixe d'assainissement à 60€ HT par unité d'habitation, par unité
d'exercice d’une profession sous réserve qu'il existe un point d’eau au titre du local, par loge-
ment dans un groupe d‘habitation, tarif applicable à compter de la présente délibération pour
la facturation en 2024 ;
e__ prix de la redevance au m° d’eau consommé : 1,400 € HT conformément à l’état des consom-
mations d’eau établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, tarif ap-
plicable à compter de la présente délibération pour la facturation en 2024 ;
e _ montant de la redevance fixe de certains établissements s'élève à compter du premier jan-
vier 2024 :
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Collège 1 396,00 1 509,00
Foyer Maréchal Leclerc 1 565,00 1 692,00
ADOMA / CPAR 1 565,00 1 692,00
SA SOGEMAR - Les Rossignols 1 565,00 1 692,00
Les Amis de l'Enfance Centre Rosine Bet 1 565,00 1 692,00
APEIHSAT Foyer Espoir Mas Concorde 1 565,00 1 692,00
Magasin Leclerc 1 823,00 1 971,00
Magasin Intermarché 2 605,00 2 816,00
Magasin Bricomarché 986,00 1 066,00
Magasin LIDL 651,00 704,00
Monsieur le Maire : merci, Madame GAUDEZ. Avez-vous des interventions ou des questions ? Mon- sieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : nous constatons tout de même une hausse de 8,1 %. Cela est beaucoup. Nous comprenons toutefois très bien. Nous en avons largement discuté, puisque derrière, il existe le financement de la nouvelle station d'épuration et des travaux très importants au ruisseau Saint-Julien. Il se trouve donc une modernisation du réseau en centre-ville qu'ilfaut mener et qui a trop tardé. Il est évident qu'il faille la financer. Il faut cependant faire vraiment attention à cette augmen- tation parce que comme nous l'avons dit, beaucoup de choses augmentent par ailleurs.
Monsieur le Maire : oui, Monsieur ANDRAU ?
Monsieur Thierry ANDRAU : concernant l’extension proposée de la station d'épuration, à combien
d’équivalant-habitant (EH) cela va-t-il se mesurer et quel en est le coût approximatif ?
Monsieur le Maire : il est un peu tôt pour répondre précisément à cette question. Par rapport à l’ex- tension de la station d'épuration, reprenez-moi si nécessaire Madame GAUDEZ, mais nous sommes à 8 000 EH. L'objectif est de passer à 12 000 EH, soit une augmentation de 50 %, sachant que les EH ne s'établissent pas par rapport à la population, puisqu'aujourd’hui nous sommes au-dessus, mais par rapport à des calculs. Quant au coût de la réalisation, Réseau 31 en a la compétence et la gestion. Ils sont en train d'affiner le plan de financement concernant l'extension de cette station, sachant qu'ils ont affaire à des prescriptions puisque de mémoire, nous sommes en PPRI, donc en zone inondable de niveau 3. Cela n’est pas le niveau rouge, mais des prescriptions sont à prendre en compte et cela vient bien entendu renchérir le coût de l'extension. Nous nous sommes d'ailleurs posé la question de cons- truire une nouvelle station ailleurs ou d'établir une extension là. Réseau 31 a mené les études néces- saires pour conclure que la solution optimale était d'étendre la station actuelle. Cela fera partie des délibérations proposées par Réseau 31. Oui, Monsieur ANDRAU ?
Monsieur Thierry ANDRAU : quand nous avions mis en place la station d'épuration à l'époque, cela avait un coût de l’ordre de 14 M€. Je me dis que si vous rajoutez la moitié d’EH, nous pouvons estimer rapidement que nous allons nous retrouver à 50 % à peu près de ce montant. MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-[ys.fr 19/57Monsieur le Maire : je n’avancerai pas de chiffre aujourd’hui puisque les études sont, encore une fois,
menées par Réseau 31. Les coûts ont changé et sont importants. Comme l’eau paie l’eau, les adminis-
trés paient. Nous vous donnerons les informations dès qu’elles seront fournies par Réseau 31. Je vais
en profiter pour vous dire que nous travaillons effectivement de sorte à clarifier ce transfert de com-
pétence puisqu'aujourd'hui, la compétence « eau » a été transférée à l’EPCI. Elle est partie à l’agglo-
mération du Muretain qui, ensuite, la redélègue aux divers organismes où nous la prenons en propre
chez nous. Cela a été redélégué à Réseau 31 pour la STEP et à la Ville de Saint-Lys pour le réseau de
collecte. Nous sommes en train de travailler avec Réseau 31 pour basculer également le réseau de
collecte dans la compétence de Réseau 31 dans un souci de clarifier tout cela, de sorte qu'ils gèrent à
la fois la station d'épuration, le réseau d’assainissement collectif et le réseau de collecte de la Com-
mune. Cela clarifiera un certain nombre de choses. La compétence assainissement sera liée à Réseau
31 qui, à son échelle, financera bien entendu divers équipements qui seront pris au niveau du syndicat.
Cela clarifiera aussi les financements. Nous réinterrogerons Réseau 31 afin d'obtenir le coût prévision-
nel précis de l'extension de la station d'épuration actuelle.
Monsieur Thierry ANDRAU : les 8 % ne vont pas suffire. Nous pouvons comprendre que cela englobe
les travaux de la route de Saint-Clar, etc. Nous ne parlons toutefois plus du tout du même montant.
Cela est inquiétant pour le futur.
Monsieur le Maire : Réseau 31 porte bien cette compétence qui va financer les équipements par em-
prunt comme nous le faisons avec un amortissement sur 20 ou 30 ans, peut-être même plus parce que
je pense que cela peut aller jusqu'à 60 ans. Les tarifs permettent à la fois l'entretien du réseau et la
création de nouveaux équipements mis à l'échelle d'un syndicat, car si nous devions, la Commune, les
porter en propre, cela serait une autre histoire. Oui, Monsieur VALIERE ?
Monsieur Pascal VALIERE : bonsoir, Monsieur le Maire. J'aimerais savoir s’il est possible d’avoir l’évo-
lution tarifaire, qu'il s'agisse de l'abonnement, de l’eau consommée, etc., depuis une dizaine d'années.
Monsieur le Maire : nous allons refaire les points au sujet des délibérations et vous donner l’évolution,
mais je pense qu'une simple recherche concernant les délibérations prises sur le site de la Mairie va
vous donner l’évolution des tarifs.
Monsieur Pascal VALIERE : merci. J'ai une deuxième question : si nous clarifions les compétences avec
Réseau 31, qui va déterminer la tarification par la suite ?
Monsieur le Maire : Réseau 31.
Monsieur Pascal VALIERE: est-ce pratiquement la dernière fois que nous déterminons une tarifica-
tion ? Réseau 31 aura-t-il la main la prochaine fois ?
Monsieur le Maire : oui, si le transfert est effectif l’année prochaine, Réseau 31 validera la tarification.
En partant du principe que l’eau paie l’eau, Réseau 31 porte aujourd’hui la station d'épuration. Il s’agit
déjà d’un organisme de service public. La tarification est en raccord par rapport aux travaux à faire :
son entretien, son amélioration et son investissement. Cela répond au principe d’un transfert de com-
pétence où les communes siègent toutes au Conseil d'administration du syndicat et où il faut que
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www.saint-Iys.fr 20/57chaque Maire de chaque Commune, sijamais le Conseil syndical vient à voter une augmentation de 25 ou 30 %, la valide. Le SIECTfixe les tarifs. Oui, Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous dites que l’eau paie l’eau, je veux bien. Il s’agit cependant d’un emprunt important pour une station d'épuration. Le marché n’est pas favorable actuellement. Les taux d'intérêt que Réseau 31 obtiendra pourfinancer sa station aurontforcément une répercussion sur la somme que nous devons rembourser. La somme que les Saint-Lysiens rembourseront peut-être, comme l’a souligné Monsieur ANDRAU, très importante. Notre poids dans Réseau 31 sera limité. Vous dites que nous y siégerons, certes, mais cela sera différent de la discussion que nous avons ce soir.
Monsieur le Maire : il sera limité, comme tout transfert de compétence, que cela soit au Muretain
Agglo ou dans un syndicat. L'impact financier sera également limité puisque cela se fera à l'échelle d’un syndicat et de toutes les communes. S'il nous faut faire un emprunt de 14 ME, je ne suis pas cer- tain que les banques nous suivent. Que Réseau 31 ou d’autres syndicats gèrent les stations d'épuration, cela relève du service public. Allez-y, Madame GAUDEZ.
Madame Carole GAUDEZ : le premier tarif annoncé pour l'extension de l’épuration était de 3 M€ HT pour information.
Monsieur le Maire : il faudra, à mon avis, affiner ensuite, parce que comme nous sommes sur une
extension, des équipements sont déjà existants. Nous reviendrons vers Réseau 31 puisqu'il serait inté- ressant d’avoir ces données techniques précises. Avez-vous d’autres interventions à ce sujet ? Je vous propose alors de mettre cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
PROPOSE au Muretain Agglo de fixer les divers tarifs d'assainissement pour la Commune de Saint-Lys
suivants :
— montant de la redevance fixe d'assainissement : 60 € HT par unité d'habitation, par unité d'exercice d’une profession sous réserve qu’il existe un point d’eau au titre du local, par loge- ment dans un groupe d'habitation, tarif applicable à compter de la présente délibération pour la facturation 2024 ;
— prix de la redevance du m3 d’eau consommé : 1,400 € HT conformément à l’état des consom-
mations d’eau établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, tarif ap-
plicable à compter de la présente délibération pour la facturation 2024 ;
— montant de la redevance fixe des certains établissements s'élève à compter du 1er janvier
2024 :
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Collège 1 396,00 1 509,00
Foyer Maréchal Leclerc 1 565,00 1 692,00
ADOMA / CPAR 1 565,00 1 692,00
SA SOGEMAR - Les Rossignols 1 565,00 1 692,00
Les Amis de l'Enfance Centre Rosine Bet 1 565,00 1 692,00
APEIHSAT Foyer Espoir Mas Concorde 1 565,00 1 692,00
Magasin Leclerc 1 823,00 1 971,00
Magasin Intermarché 2 605,00 2 816,00
Magasin Bricomarché 986,00 1 066,00
Magasin LIDL 651,00 704,00
PROPOSE au Muretain Agglo de rendre applicables les dispositions ci-dessus de droit aux habitations
ou locaux professionnels non raccordés, mais raccordables ;
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Madame Carole GAUDEZ
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
23 x 117 Finances locales - Modification tarifs Restaurant communal.
Monsieur le Maire rappelle que le restaurant communal, autrefois appelé « Foyer », accueille depuis
plus de 30 ans des personnes âgées de plus 60 ans et des agents des services publics. Le premier service
de repas payants a été mis en place le 3 janvier 1981.
Il permet de rompre l'isolement et d’allier convivialité et repas équilibrés.
Fermé pendant la période du COVID, il a rouvert ses portes le 13 septembre 2021 après avoir fait peau
neuve. Des travaux ont été réalisés dans la cuisine et dans la salle de restaurant. De la vaisselle
supplémentaire, des décorations et du mobilier ont été achetés pour le plus grand plaisir des convives.
Aujourd’hui, il peut accueillir jusqu’à 40 personnes voir 80 en deux services pour le repas de Noël.
Les repas sont confectionnés par la cuisine centrale du Muretain Agglo. Les achats de proximité sont
privilégiés, les produits sont issus de l’agriculture biologique ou labellisés. Les repas sont préparés par
une équipe de cuisiniers professionnels diplômés favorisant toujours des recettes traditionnelles, en
limitant au maximum l'usage de produits industriels. Entre 2022 et 2023, le restaurant communal a vu
sa fréquentation augmenter de 58 % et de janvier à septembre 2023, 3144 repas ont été servis.
Monsieur le Maire : dernière délibération qui concerne les finances, la modification des tarifs du res-
taurant communal, Monsieur PERY.
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www.saint-lys.fr 22/57Monsieur Denis PERY : Monsieur le Maire rappelle que le restaurant communal, autrefois appelé « Foyer », accueille depuis plus de 30 ans des personnes âgées de plus 60 ans et des agents des services publics et les agents municipaux. Le premier service de repas payants a été mis en place le 3 jan- vier 1981. I! permet de rompre l'isolement et d'allier convivialité et repas équilibrés. Fermé pendant la période du COVID, il a rouvert ses portes le 13 septembre 2021 après avoirfait peau neuve. Des travaux ont été réalisés dans la cuisine et dans la salle de restaurant. De la vaisselle supplémentaire, des déco- rations et du mobilier ont été achetés pour le plus grand plaisir des convives. Aujourd'hui, il peut ac- cueillirjusqu’à 40 personnes voir 80 en deux services pour le repas de Noël. Les repas sont confection- nés par la cuisine centrale du Muretain Agglo. Les achats de proximité sont privilégiés, les produits sont issus de l’agriculture biologique ou labellisés. Les repas sont préparés par une équipe de cuisiniers professionnels diplômés favorisant toujours des recettes traditionnelles, en limitant au maximum l'usage de produits industriels. Entre 2022 et 2023, le restaurant communal a vu safréquentation aug- menter de 58 % et de janvier à septembre 2023, 3144 repas ont été servis. Considérant que les tarifs du restaurant communal n’ont pas été augmentés depuis plus de 10 ans et que ceux du Muretain Agglo viennent d'être augmentés de 12 %, il est proposé ce soir une augmentation des tarifs à partir du pre- mierjanvier 2024 comme suit :
Intitulé Catégories Anciens Prix Nouveaux prix
du ticket 8 unitaires unitaires
1 Employés communaux 3,30€ 3,70€
3ème âge Saint-Lys et autres
agents des services publics 550€ 6,20€
L 3ème âge extérieur à Saint-Lys 6,70€ 7,50€
Monsieur le Maire : merci, Monsieur PERY. Avez-vous des questions ? Oui, Monsieur REY-BETHBE-
DER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : nous constatons encore ici une augmentation, même si cela est symbolique. Il s’agit quand même d’un service public et, finalement, social aussi puisqu'il aide des per- sonnes qui ont besoin de lien social. Nous en avons donc parlé dans notre groupe et nous voterons contre cette augmentation, à l'exception de Madame Nicole DEDEBAT qui votera pour.
Monsieur le Maire : merci pour cette précision. Je rappellerais juste que pour les agents de la collecti- vité ou pour le troisième âge, un repas complet à 6,20 € aujourd’hui et un repas pour les employés communaux à 3,70 € restent quand même des tarifs extrêmement raisonnables. Et surtout par rapport au restaurant du même type dans le Muretain Agglo, nous sommes en dessous et la Mairie prend également une part. Cela reste un tarif social, mais j'entends vos remarques. Oui, Monsieur REY-BETH- BEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il existe toujours une politique sociale développée à Saint-Lys. Je
pense notamment à la gratuité de la piscine pour les jeunes. Nous nous plaçons dans ce cadre.
Monsieur le Maire : oui. Monsieur ANDRAU ?
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www.saint-Iys.fr 23/57Monsieur Thierry ANDRAU: vous ne pouvez pas nier qu'aujourd'hui, la vie augmente de tous les côtés,
Monsieur le Maire. L'inflation est galopante et beaucoup ne peuvent plus payer. Si les services com-
munaux ne font pas les gestes nécessaires pour certaines personnes, ces dernières ne s’en sortiront
pas.
Monsieur le Maire : permettez-moi de ne pas être d'accord avec vous, car cela reste des tarifs vrai-
ment raisonnables pour un repas avec une cuisine centrale qui est très attentive à la qualité des repas
servis. Quand vous analysez environ 20 repas dans le mois, cela fait une augmentation de 14 €. Oui,
Monsieur ANDRAU ?
Monsieur Thierry ANDRAU : conditionnez-le avec un plafond de revenus à ce moment-là. Je n'ai pas
de problème avec le fait que certaines personnes puissent les payer. Le problème touche les personnes
vraiment en difficulté qui n’ont ni les ressources ni les moyens de les payer. Ne pouvons-nous pas
mettre en place quelque chose qui régule et qui empêche cette augmentation pour certaines per-
sonnes ?
Monsieur le Maire : je prends en compte vos remarques. Le CCAS est toutefois présent pour aider les
personnes en difficulté. Nous offrons un service qui reste de qualité, et dont les personnes sont satis-
faites. Nous en avons, en plus, parlé avec eux. Vous avez raison, nous sommes face aujourd’hui à une
inflation. Je signalerais que depuis que j'ai pris la vice-présidence de la restauration au Muretain Agglo
en 2017, le budget d'approvisionnement des matières premières a été augmenté d'environ 1 M€. Nous
sommes à 850 k€ ou 900 KE, cela est énorme et uniquement pour le coût des matières premières. Nous
demandons aujourd’hui une augmentation pour le troisième âge de 0,70 € par repas. Je pense que cela
reste aussi raisonnable et en accord avec les tarifs du Muretain Agglo, tout en continuant l’entraide
sociale pour les personnes en difficulté. J'entends néanmoins vos arguments. Avez-vous d'autres inter-
ventions ? Je vous propose alors de mettre cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ?
Un, deux, trois, quatre. Qui est pour ? Madame DEDEBAT. Merci, Monsieur REY-BETHBEDER.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
Oui l’exposé présenté au Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 14 x104 du 8 septembre 2014 sur les tarifs publics ;
Considérant que les tarifs du restaurant communal n’ont pas été augmentés depuis 10 ans et que
ceux du MURETAIN AGGLO viennent d’être augmentés de 12% ;
Propose une augmentation des tarifs à partir du 1° janvier 2024, comme suit :
Intitulé Catégories Anciens Prix Nouveaux prix
du ticket 8 unitaires unitaires
Û Employés communaux 3,30€ 3,70€
ème int-l i 3îme âge Saint Lys et autres 5,50€ 6,20€
agents des services publics
L 3ème âge extérieur à Saint-Lys 6,70€ 7,50 €
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www.saint-1ys.fr 24/57Décide que ces tarifs publics du restaurant communal seront proposés au 1° janvier 2024.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 24
Contre : 4
Abstention : O
23 x 118 Voirie -Déplacement du point lumineux n°1485.
Le Maire informe le Conseil municipal que suite à la demande de la Commune du 04/07/23 concernant le déplacement du PL n°1485, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
- Déplacement du point lumineux n°1485 (l'emplacement actuel et le projeté par la mairie est
au milieu d'un cheminement PMR)
- Confection d'une boîte de jonction pour rallongement des câbles
- Remplacement lanterne par lanterne Style de type LED 28W avec abaissement 50% durant
23h-6h.
Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l’environnement
et de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de
la pollution lumineuse.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre
et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 80%, soit
65 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se
calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 617 €
Q Part SDEHG 1767 €
(50% du montant HT des travaux jusqu'au plafondfixé par le SDEHG *)
Q Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 1743 €
Total 3927 €
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www.saint-lys.fr 25/57Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de s'engager sur sa
participation financière.
Monsieur le Maire : on passe aux délibérations concernant voirie avec le déplacement du point lumi-
neux n°1485, Monsieur SOLOMIAC.
Monsieur Christophe SOLOMIAC : merci, Monsieur le Maire. Le Maire informe le Conseil municipal que
suite à la demande de la Commune du 04/07/23 concernant le déplacement du PL n°1485, le SDEHG a
réalisé l'étude de l'opération suivante : déplacement du point lumineux n°1485 (l'emplacement actuel
est au milieu d'un cheminement PMR); confection d'une boîte de jonction pour rallongement des
câbles ; remplacement lanterne par lanterne Style de type LED 28W avec abaissement 50% durant 23h-
6h. Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l’environnement
et de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de
la pollution lumineuse. Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques
seront mises en œuvre et permettront une économie de la consommation annuelle d'énergie électrique
d'environ 80%, soit 65 €/an. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la
charge de la Commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 617€
Q Part SDEHG 1767€
(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)
Q Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 1743€
Total 3927€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de s'engager sur sa
participation financière.
Monsieur le Maire: merci Monsieur SOLOMIAC. Avez-vous des questions ? Monsieur REY-
BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : nous avons déjà voté une délibération concernant les travaux
dans la zone derrière l’église, puisqu’une inspection y a eu lieu. Un éclairage public ne s'allume pas. Où
en est ce sujet ? Cela a-t-il été réparé ?
Monsieur le Maire : vous devez préciser la problématique que vous rencontrez.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : la problématique réside dans le fait que l'éclairage public ne
s'allume pas dans certains secteurs du centre-ville. Cela fait que ces secteurs restent dans l'obscurité.
Monsieur le Maire: nous ne parlons pas du même sujet. Plusieurs considérations techniques
concernant l'extinction de l'éclairage public en...
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: il ne s’agit pas d’une extinction. Il s’agit d’une panne.
Monsieur le Maire : oui, nous sommes bien d'accord avec cela. Il existe un problème technique dans
la rue de Toulouse qui est en cours d'étude et nous en parlerons justement après. Avez-vous d'autres
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 26/57remarques à propos de cette délibération ? Je vous propose alors de la mettre aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Ouiï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e _ Approuve le projet présenté.
e Décide de couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres imputée à
l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 28
Contre : O0
Abstention : O
23 x 119 Voirie — Remplacement d’un câble d'éclairage public hors service entre les points lumineux n°372 et 378 - avenue de Toulouse (remplace la délibération 22x89).
Suite à la demande de la Commune du 22/09/21 concernant la rénovation d'un câble d'éclairage pu-
blic hors service entre les points lumineux n° 372 et 378, la Communea délibéré en septembre 2022 sur la base de l’étude de l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDEHG.
En raison d'une erreur d'évaluation de certaines contraintes techniques ayant un impact sur l’enve- loppe financière, le SDEHG a remis à jour l'étude de l'opération suivante :
— Dépose de 150 m de câble aérien provisoire du PL n°372 au PL n°378,
— Création d'un réseau souterrain d'éclairage public sur 150m du PL n°372 au PL n°378,
— Dépose des candélabres pour positionnement les gaines dans le fût des candélabres, repose
des candélabres,
— Réfection des trottoirs à l'identique,
— Utilisation d'une aspiratrice justifiée par la présence de nombreux réseaux sous trottoir, l'op- tion de terrassement sous chaussée a été envisagée, mais s'avère plus onéreuse.
La présence de très nombreux réseaux au niveau du réseau d'éclairage public à rénover impose Vuti- lisation d’une aspiratrice. Le projet mis à jour prévoit également la réfection des trottoirs à l’identique. Ces deux postes de travaux induisent un surcoût par rapport à l'enveloppe prévisionnelle initiale qui passe, pour la part communale, de 15 288€ TTC à 30 938€ TTC.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se
calculerait comme suit :
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 27/57Q TVA (récupérée par le SDEHG) 10955 €
Q Part SDEHG 27 826€
(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)
Q Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 30938 €
Total 69 719€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de s'engager sur sa
participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et
le plan d'exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.
Considérant que la délibération de Saint-Lys n° 22 x 89 du 19 septembre 2022 est caduque du fait de
la mise à jour de l'étude ;
Monsieur le Maire : toujours concernant la voirie, remplacement d’un câble d'éclairage public hors
service entre les points lumineux n°372 et 378 — avenue de Toulouse (remplace la délibération 22x89),
Monsieur SOLOMIAC.
Monsieur Christophe SOLOMIAC : suite à la demande de la Commune du 22 septembre 2021 concer-
nant la rénovation d'un câble d'éclairage public hors service entre les points lumineux n° 372 et 378,
la Commune a délibéré en septembre 2022 sur la base de l'étude de l’Avant-Projet Sommaire réalisé
par le SDEHG. En raison d'une erreur d'évaluation de certaines contraintes techniques ayant un impact
sur l’enveloppe financière, le SDEHG a remis à jour l'étude de l'opération suivante : dépose de 150 m
de câble aérien provisoire du PL n°372 au PL n°378 ; création d'un réseau souterrain d'éclairage public
sur 150m du PL n°372 au PL n°378 ; dépose des candélabres pour positionnement les gaines dans le
fût des candélabres, repose des candélabres ; réfection des trottoirs à l'identique ; utilisation d'une
aspiratrice justifiée par la présence de nombreux réseaux sous trottoir, l'option de terrassement sous
chaussée a été envisagée, mais s'avère plus onéreuse. La présence de très nombreux réseaux au niveau
du réseau d'éclairage public à rénover impose l’utilisation d’une aspiratrice. Le projet mis àjour prévoit
également la réfection des trottoirs à l'identique. Ces deux postes de travaux induisent un surcoût par
rapport à l'enveloppe prévisionnelle initiale qui passe, pour la part communale, de 15 288 € TTC à
30 938 €. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Com-
mune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 10955 €
Q Part SDEHG 27 826€
(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)
Q Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 30 938 €
Total 69 719€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de s'engager sur sa
participation financière.
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www.saint-lys.fr 28/57Monsieur le Maire : cela explique la délibération de ce soir. Merci, Monsieur SOLOMIAC. Cela répond- il à la question de Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui, en partie. Pourrions-nous savoir, une fois que nous aurons voté cette délibération, quand les travaux commenceront ?
Monsieur Thierry ANDRAU : je vous ai déjà répondu concernant ce sujet. Tant que cela n'est pas voté, cela ne rentre pas dans la planification et nous ne pouvons donc pas obtenir de date.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : cela constitue tout de même un problème, vous l’avez dit vous- même. La première délibération datait d'il y a plus d’un an, est-ce bien cela ?
Monsieur Thierry ANDRAU : deux ans.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: cela commence à faire long.
Monsieur le Maire : nous avons fait le point avec le président du SDEHG il y a 15 jours pour poser ces
problématiques des délais qui sont longs, puisque tout l'éclairage public est lié au SDEHG. Cela a été fait dans le but de voir comment nous pouvons travailler ensemble pour les raccourcir, surtout quand il s'agit des panneaux d'éclairage public auxquels il nous faut répondre. Il s’agit aussi d'améliorer tout ce fonctionnement et d’être beaucoup plus réactif concernant les travaux à entreprendre quand l'éclairage public est en panne. Cela engage, en plus, la responsabilité du Maire. Le SDEHG met souvent en place des solutions provisoires dans la majorité des cas. Cela est d’ailleurs le cas avec ce câble aérien, mais qui a posé problème pour d’autres choses par la suite.
Monsieur Thierry ANDRAU: pourrions-nous savoir à qui incombe la responsabilité de cette opération ? Cela est un sous-dimensionnement d’origine, d’après ce que j'ai compris, sachant que les travaux ne sont pas si vieux.
Monsieur le Maire : pour préciser votre intervention, Monsieur ANDRAU, parlez-vous des travaux qui
sont réalisés là ?
Monsieur Thierry ANDRAU : oui, route de Toulouse.
Monsieur le Maire : des travaux avaient été planifiés. Le SDEHG travaille par estimation au sujet des travaux, et je me tourne vers Monsieur SOLOMIAC. Quand ils sont revenus, avec la présence des réseaux, etc., comme l’a dit Monsieur SOLOMIAC, ilfaut utiliser une aspiratrice. Cela a renchéri le coût, parce que la solution qui était envisagée au départ n’a pas pu être mise en œuvre. En affinant l’étude, il a fallu marquer « en raison d’une erreur d'évaluation de certaines contraintes techniques ».
Monsieur Thierry ANDRAU: il est nécessaire à chaque fois de rouvrir la route et de la refaire en attendant. Cela représente des coûts supplémentaires, etc. Est-ce donc vraiment à la charge de la Commune ?
Monsieur le Maire : dès que nous effectuons des travaux dans la Commune, les syndicats étant financés par la Commune...
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www.saint-lys.fr 29/57Monsieur Thierry ANDRAU : pourquoi ne l’ont-ils pas alors fait dès le début ?
Monsieur le Maire : parce que l'éclairage public est tombé en panne. Ils ont mis en place une solution
provisoire.
Monsieur Thierry ANDRAU : nous attendons que tout soit dans le noir pour réagir.
Monsieur le Maire : cela ne reflète pas mes propos, Monsieur ANDRAU.
Monsieur Thierry ANDRAU : en résumé, si.
Monsieur le Maire : l'éclairage tombe en panne, ce qui fait que le SDEHG intervient avec la mise en
place d’une solution provisoire pour rétablir l'éclairage public. L'erreur d'évaluation marquée dans la
délibération concerne bien les contraintes techniques pour régler définitivement le problème.
Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: le résultat est cependant le même : le noir.
Monsieur le Maire : cela explique le point qui a été fait avec le SDEHG pour mieux réagir face à ces
problématiques d'éclairage public en panne. Certaines sont résolues. Je pense que le SDEHG est
intervenu au chemin de l’Holentis et au chemin de Barcelone. Cela m'a été également remonté. Cela
est en cours de traitement. Nous travaillons d’arrache-pied avec le Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne. Avez-vous d’autres interventions ? Je vous propose alors de mettre cette délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté ;
DECIDE par le biais de fonds de concours, de verser une « subvention d'équipement — autres groupe-
ments » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section
d'investissement.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
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www.saint-1ys.fr 30/5723 x 120 Voirie Remise en état des lignes de vie sur 13 mâts d'éclairage situés sur les terrains enherbés sportifs (terrain de rugby, terrains de football honneur et terrains A8).
Suite à la demande de la Commune du 27/02/2023 concernant la remise en état des lignes de vie de 13 mâts d'éclairage situés sur les terrains enherbés de la Commune, suite au rapport du contrôle technique, le SDEHGa réalisé l’étude de l’opération suivante :
- Remise en conformité des lignes de vie sur 13 mâts de stade suite à la réception d'un rapport
de non-conformité du bureau de contrôle DEKRA
-__ Terrain de Rugby : Remise en état des lignes de vie de 4 mâts d'éclairage
-__ Suppression du point lumineux 505 implanté sur le mât P3 (Non conforme), Implantation
d'un mât et repose d'une lanterne au niveau du trottoir du parking
-__ Terrains d'entraînement (A8) : Remise en état des lignes de vie de 5 mâts d'éclairage
-__ Terrain Honneur : Remise en état des lignes de vie de 4 mâts d'éclairage
- Remise d'un rapport initial de contrôle technique.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se
calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 7 483€
Q Part SDEHG 19 008 €
(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)
Q Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 21133€
Total 47 624€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de s'engager sur sa
participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et
le plan d'exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.
Monsieur le Maire : toujours à propos de l'éclairage public, remise en état des lignes de vie sur 13
mâts d'éclairage du stade, Monsieur SOLOMIAC.
Monsieur Christophe SOLOMIAC : suite à la demande de la Commune du 27février 2023 concernant
la remise en état des lignes de vie de 13 mûâts d'éclairage situés sur les terrains enherbés de la Com- mune, suite au rapport du contrôle technique, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante : re- mise en conformité des lignes de vie sur 13 mâts de stade suite à la réception d'un rapport de non-
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www.saint-lys.fr 31/57conformité du bureau de contrôle ; terrain de Rugby : remise en état des lignes de vie de 4 mâts d'éclai-
rage ; suppression du point lumineux 505 implanté sur le mât P3 (Non conforme), Implantation d'un
mât et repose d'une lanterne au niveau du trottoir du parking ; terrains d'entraînement (A8) : remise
en état des lignes de vie de 5 mâts d'éclairage ; terrain Honneur : remise en état des lignes de vie de 4
mâts d'éclairage ; remise d'un rapport initial de contrôle technique. Compte tenu des règlements ap-
plicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 7 483€
Q Part SDEHG 19 008 €
(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)
Q Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 21133 €
Total 47 624€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de s'engager sur sa
participation financière.
Monsieur le Maire : merci, Monsieur SOLOMIAC. Avez-vous des questions ? Monsieur REY-BETHBE-
DER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : savons-nous quand ces travaux vont être engagés ?
Monsieur le Maire : ils ne peuvent être engagés qu’une fois que nous aurons délibéré. Comme nous
délibérons, cela va donner le top départ. Monsieur SOLOMIAC assurera ensuite le pilotage et les ser-
vices techniques en soutien. Nous allons être très vigilants. Je vous le redis encore une fois, la réunion
avec le SDEHG avait pour objectif de clarifier et de faciliter les choses pour que cela soit plus réactif et
efficient tant pour le SDEHG que pour nous. Nous nous inscrivons dans cette démarche, Monsieur REY-
BETHBEDER.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : cela pourrait représenter l’occasion d’inaugurer le stade puisque
j'imagine qu'il ne l’a toujours pas été.
Monsieur le Maire : oui, car je ne crois pas avoir vu passer d’inauguration sur le site. Je pense que vous
imaginez bien. Cela ne dépend pas de l'éclairage public dans tous les cas. Nous répondons, en re-
vanche, à une problématique de sécurité avec cette délibération et cela est très important. Avez-vous
d’autres interventions ? Je vous propose alors de mettre cette délibération aux voix. Qui s'abstient ?
Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté ;
DÉCIDE par le biais de fonds de concours, de verser une « subvention d'équipement — autres groupe-
ments » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 32/87d'investissement.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
23 x 121 Voirie - Déplacement des points lumineux n°50712, 50716, 50717, 50718 route de
Lamasquère.
Suite à la demande de la Commune du 20/10/2023 concernant le déplacement des points
lumineux n°50712, 50716, 50717, 50718 route de Lamasquère dans le cadre de l'aménagement
de piste cyclable sur la RD 19, le SDEHGa réalisé l'étude de l’opération suivante :
- Déplacement des Points lumineux n°50712, 50716, 50717 et 50718 sur un espace vert
- Réalisation de boîtes de jonction sous L1T.
- Alimentation de l'abribus du CD31 suite à son déplacement (création d'une descente aéro-
souterraine, déroulage d'un câble dans fourreau posé par aménageur, raccordement).
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune
se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 1 590 €
Q Part SDEHG 4038 €
(50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG *}
Q Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 4490 €
Total 10 118€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de s'engager sur sa
participation financière.
Monsieur le Maire : déplacement des points lumineux n°50712, 50716, 50717, 50718 route de
Lamasquère, Monsieur SOLOMIAC.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 33/57Monsieur Christophe SOLOMIAC : suite à la demande de la Commune du 20 octobre 2023 concernant
le déplacement des points lumineux n°50712, 50716, 50717, 50718 route de Lamasquère dans le cadre
de l'aménagement de piste cyclable sur la RD 19, le SDEHG a réalisé l'étude de l’opération suivante :
déplacement des Points lumineux n°50712, 50716, 50717 et 50718 sur un espace vert ; réalisation de
boîtes de jonction sous LIT ; alimentation de l'abribus du CD31 suite à son déplacement (création d'une
descente aérosouterraine, déroulage d'un câble dans fourreau posé par aménageur, raccordement).
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se
calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 1 590 €
Q Part SDEHG 4038€
(50% du montant HT des travaux jusqu'au plafondfixé par le SDEHG *)
Q Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 4 490 €
Total 10118€
Nous délibérons afin de savoir si nous nous engageons ou non.
Monsieur le Maire : merci, Monsieur SOLOMIAC. Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : un calendrier était présenté concernant la réalisation du
cheminement doux de la route de Lamasquère. Cela devra quand même être réalisé assez vite si nous
voulons avancer et essayer de tenir ce calendrier.
Monsieur le Maire : absolument. Cette délibération fait partie du travail engagé, puisque des endroits
ont besoin de prévention dans le fonctionnement du réseau. Je me tourne vers Monsieur LANDES qui
peut donner quelques précisions, peut-être ?
Monsieur Philippe LANDES : nous sommes parfaitement dans les temps par rapport à ce qui a été
annoncé puisque nous sommes proches d’un démarrage des travaux au premier trimestre 2024. Le
travail avec le SDEHG et le service « voirie » a été mené. Cela explique la présentation de cette
délibération aujourd’hui. Les conventions avec les particuliers ont été envoyées au niveau des
régularisations, des autorisations de travaux dans le domaine public, ainsi que des projets de
régularisation foncière. Nous parlons là du SDEHG. Un travail a également été réalisé avec Réseau 31
à propos des ITV qui ont été menées lors du dernier semestre que nous venons de passer. Il existe une
coordination entre les différents concessionnaires et le bureau d’études qui mène le projet.
Monsieur le Maire : « ITV » signifie Inspection Télé-Visuelle et permet d'examiner l’état du réseau
d'assainissement. Monsieur ANDRAU ?
Monsieur Thierry ANDRAU : des procédures ont-elles été engagées par les particuliers, suite à ce qui
vient d’être dit ?
Monsieur Philippe LANDES : de quelle procédure parlez-vous ?
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www.saint-Iys.fr 34/57Monsieur Thierry ANDRAU : je suppose que nous allons leur prendre une partie du terrain. Les particuliers ont-ils entamé des procédures pour empêcher cela ?
Monsieur Philippe LANDES : à ma connaissance, non. Nous parlons de convention à l'amiable avec des coûts d'acquisition qui ont été proposés. Aucun lever de bouclier d’administrés qui s'opposent aux travaux n’a été constaté, et ce, vu les retours que nous avons eus jusqu'à présent.
Monsieur le Maire : nous récolterons les conventions quand elles seront signées. Si un recours est fait par un propriétaire riverain, nous le traiterons au cas par cas. Avez-vous d’autres interventions ? Je vous propose donc de mettre la délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté ;
DECIDE par le biais de fonds de concours, de verser une « subvention d'équipement — autres groupe- ments » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d'investissement.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
23 x 122 Voirie - Rénovation du point lumineux n° 50163.
Suite à la demande de la Commune du 11/10/2023 concernant {a rénovation du point lumineux
n°50163, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
-__ Rénovation de la lanterne de « style », détériorée, par un appareil LED 28W de modèle
et d'esthétique équivalente, suite au sinistre causé par une entreprise de travaux {dans
le cadre d’une opération de construction d’un particulier)
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune
se calculerait comme suit :
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wwwsaint-Iys.fr 35/57Q TVA (récupérée par le SDEHG) 256€
Q Part SDEHG 651€
(50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG *)
Q Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 723€
Total 1630€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de s'engager
sur sa participation financière.
Monsieur le Maire : la dernière délibération des points lumineux concerne la rénovation du point
lumineux n° 50163, Monsieur SOLOMIAC.
Monsieur Christophe SOLOMIAC : suite à la demande de la Commune du 11 octobre 2023 concernant
la rénovation du point lumineux n° 50163, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
rénovation de la lanterne de « style », détériorée, par un appareil LED 28W de modèle et d'esthétique
équivalente, suite au sinistre causé par une entreprise de travaux (dans le cadre d’une opération de
construction d’un particulier). Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la
charge de la Commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 256€
Q Part SDEHG 651€
(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)
Q Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 723€
Total 1630 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de s'engager sur sa
participation financière.
Monsieur le Maire : oui, Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: j'ai plusieurs questions. Où est-ce exactement ? Rue de l'Enclos ?
Voici mon autre question : dans la délibération, il est dit que ce point lumineux a été abîmé par une
entreprise. Il est noté un coût pour la Commune. Pourquoi payons-nous les dégâts causés par un tiers ?
Ne serait-ce pas au tiers de payer les dégâts ou à l'assurance ?
Monsieur le Maire : les mêmes mécanismes sont enclenchés quand un sinistre se passe au sein de la
collectivité. La Commune, avec le SDEHG, vient financer les travaux. Nous récupérons ensuite le
remboursement dans le cadre de la déclaration du constat qui est fait avec l’entreprise. Dans ce cas
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www.saint-lys.fr 36/57précis, l’entreprise qui a causé la dégradation ou l'assurance de celle-ci vient nous rembourser, comme lorsque quelqu'unfait réparer sa voiture. Quand une entreprise engendre des dégradations, le constat est dressé ou, en tout cas, il a été identifié. L’assurance prend ensuite le relais. Avez-vous d’autres interventions ou questions ? Je vous propose alors de mettre cette délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté ;
DÉCIDÉ de couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 28
Contre : O
Abstention : 0
23 x 123 Ressources humaines — Délibération portant mise à jour du tableau des effectifs permanents 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu l'avis favorable du comité social territorial commun en date du 27 novembre 2023,
Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. 1! leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lys.fr 37/57déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de
son établissement.
Le Maire informe l’assemblée de la mise à jour du tableau des effectifs :
Suite à un départ à la retraite :
- Une suppression de poste au grade d’attaché principal à temps complet
Suite à deux mutations externes :
- Une suppression de poste au grade de technicien principal de 1°" classe à temps complet
- Une suppression de poste au grade d’ingénieur principal à temps complet
Suite aux avancements de grade au choix pour l’année 2023 :
- Une suppression de poste au grade d’adjoint administratif principal de 2è"° classe à temps complet
- Une création de poste au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps
complet
- Une suppression de poste au grade d’adjoint administratif à temps complet
- Une création de poste au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps
complet
- Trois suppressions de postes au grade d’adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet
- Trois créations de postes au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps
complet.
Monsieur le Maire : nous passons aux délibérations concernant les ressources humaines en présentant
le tableau des effectifs permanents de 2023. Nous arrivons à un total de 59 agents de catégorie C, de
14 agents de catégorie B, de cinq agents de catégorie À, ce qui porte le total des effectifs à 78 postes
permanents. Il s’agit des 78 postes permanents pourvus sur 80 postes ouverts. Deux postes de
catégorie C sont aujourd’hui en cours de recrutement et un poste de catégorie À est déclaré dans les
effectifs, mais pour lequel nous n'avons pas encore lancé un appel à candidatures. 78 agents
permanents travaillent aujourd’hui dans la collectivité. Avez-vous des questions par rapport à cette
délibération ? Cela constitue simplement la présentation du tableau des effectifs. Oui, Madame LE
PAPE ?
Madame Annie LE PAPE : il est mentionné dans votre tableau : un poste de DGS, un poste d'accueil et
un poste d'agent espaces verts. Il est mentionné qu'il manque trois postes : attaché principal,
technicien principal 1°" classe et grade d'ingénieur principal DGS. Cela ne correspond pas trop au
tableau.
Monsieur le Maire : je ne vois pas de quelle différence vous parlez. Pour le DGS, il existe toujours une
position particulière puisqu’un poste de DGS est ouvert. Un poste en rapport avec le détachement de
fonction est aussi ouvert. Nous rentrons dans des considérations très techniques à propos des
ouvertures de postes. Je ne comprends pas la différence dont vous me parlez.
Madame Annie LE PAPE : le poste d'accueil est-il donc un poste d’attaché principal ?
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www.saint-lys.fr 38/57Monsieur le Maire : pas du tout. Sur quel tableau êtes-vous ?
Madame Annie LE PAPE : ce tableau-ci que vous nous avez envoyé avec le compte rendu concernant
les ressources humaines. Trois suppressions de postes sont mentionnées dedans. Si nous regardons ceux qui sont supprimés et ceux qui sont créés, certains se trouvent en grade supérieur. Cela n’est pas la même chose au niveau du libellé.
Monsieur le Maire : oui. Je me retourne vers Monsieur PERY parce que nous ne parlons pas de la même chose.
Monsieur Denis PERY : il vous a été présenté le nombre de postes disponibles dans le tableau qui vous a été fourni : les trois postes actuellement.
Madame Annie LE PAPE : il manque trois postes. Les postes qui manquent seraient les suivants : attaché, technicien et ingénieur, d’après le tableau.
Monsieur le Maire : je comprends votre question. Il y a deux postes de catégorie C qui sont : l'adjoint technique et le poste d'accueil. Le poste DGS, je vous le disais, occupe deux postes, de par sa fonction statutaire d’attaché principal. Cela est donc en fait la même chose.
Madame Annie LE PAPE : cela n’est pas tout à fait le cas dans les détails qui sont mentionnés ici.
Monsieur le Maire : nous parlons des avancements de grades dans la délibération, ce qui n’a rien à voir avec les postes à pourvoir. Voilà pourquoi nous trouvons des différences de grades.
Madame Annie LE PAPE : non, il est noté des suppressions de postes, des créations de postes...
Monsieur le Maire : oui, il s'agit des avancements de grades, mais qui n’ont rien à voir avec les postes que nous retrouvons là : les postes de catégorie C et le poste de catégorie A.
Madame Annie LE PAPE : nous avons du mal à suivre quand même.
Monsieur le Maire : Je ne vous le fais pas dire avec les RH. I! s’agit d’un sujet très complexe et très technique. L'important à retenir est que nous avons aujourd’hui 78 agents en poste au sein de la collectivité.
Madame Annie LE PAPE : ... et qu'il en manque trois.
Monsieur le Maire : trois postes sont ouverts. Oui, Madame SARRAT ?
Madame Annabelle SARRAT : merci pour ce tableau. Il est vrai que, depuis quelque temps, nous
demandons quand même que cela soit un petit peu éclairé. Je tiens à vous remercier pour cela, parce que j'ai pu voir précisément comment cela se répartissait. Dois-je renouveler ma demande ? L'étape supérieure ne serait-elle pas un organigramme ?
Monsieur le Maire : absolument. Cela est en train d’être finalisé par les directeurs et nous le présenterons de manière définitive au premier trimestre 2024 si tout va bien.
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RsMadame Annabelle SARRAT : merci beaucoup.
Monsieur le Maire : avez-vous d’autres interventions ? Je vous propose alors de mettre cette
délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, tel que joint en
annexe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
23 x 124 Ressources humaines — Délibération refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et
suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lys.fr 40/57portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014,
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps
des attachés, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'État.
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps
des ingénieurs, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'État.
Vu la délibération cadre relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du 18 décembre
2017,
Vu les délibérations modificatives des 03 avril 2018, 17 décembre 2018 et 25 mars 2019 portant
modifications de la délibération cadre relative au RIFSEEP,
Vu la délibération du 30 novembre 2020 portant application du RIFSEEP aux cadres d'emplois des
ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux et auxiliaire de soins,
Vu la délibération du 22 mai 2023 qui étend les emplois dans les groupes de fonctions A3 de la filière
technique pour le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, et de la filière administrative pour le
cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Vu que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est
transposable à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial commun en date du 27 novembre 2023,
Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le RIFSEEP
des agents de la mairie de Saint-Lys, afin de remplir les objectifs suivants :
- Déclinaison d’une cotation (selon les critères précisés en article 3).de tous les postes de la
collectivité.
- Attribution de la part liée à l’activité (CIA) proportionnée en fonction du poste occupé et des
responsabilités liées à celui-ci (ventilation du RI annuel de 90 % d’IFSE et 10 % CIA).
- Mise en place d’une revalorisation de la part variable (CIA) à la hausse comme à la baisse, liée MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lys.fr 41/57à l'évaluation de la manière de servir.
- Attribution du RIFSEEP annuel de l’année 2023 servant de base de calcul à l’année 2024.
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée :
Article 1 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps par-
tiel.
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Tous les cadres d'emplois sont concernés excepté ceux de la filière police municipale.
Article 2 : Les modalités de versement, de maintien ou de suppression
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle correspondant à 90 %
du régime indemnitaire annuel.
- une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir correspon-
dant à 10 % du régime indemnitaire annuel. Cette part variable pourra être majorée d’une
prime exceptionnelle annuelle en complément.
En déclinaison individuelle, le RIFSEEP est calculé selon les groupes de fonctions et les montants
plafonds liés au poste en intégrant la part de cotation du poste et une part rattachée individuellement
à l'agent (expérience professionnelle par exemple).
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi
à temps non complet.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2020-997 du 26 août 2010,
V'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduite
de moitié pour les 9 mois suivants),
- congés annuels (plein traitement),
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement),
- congés de maternité, de paternité, d'adoption (plein traitement).
Il sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte
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www.saint-Iys.fr 42/57des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des montants plafonds
Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de
différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :
critère professionnel Critéreprofessionnel 2 Critère professionnel. 3
Fonctions d'encadrement, de coor- Technicité, expertise, expé- Sujétions particulières ou dination, de pilotage ou de concep- rience ou qualification né- degré d'exposition du poste tion cessaire à l'exercice des au regard de son environne-
fonctions ment professionnel
«Définitior À Définition.
Tenir compte des responsabilités Valoriser l'acquisition et la Contraintes particulières plus ou moins lourdes en matière mobilisation de compé- liées au poste : physiques, d'encadrement ou de coordination tences plus ou moins com- responsabilités prononcées, | d’une équipe, d'élaboration et de plexes dans le domaine lieux d'affectation, ... suivi de dossiers stratégiques ou fonctionnel de référence de
ien encore de conduite de projets. l'agent
Critères
Fonction Directeur(rice) Général (e) Expertise Contact public
/DGA/Directeur (rice) de pôle Contrôle Exposition physique
Fonction Directeur(rice) Connaissances réglemen- Surcroît d'activité
Fonction Directeur(rice) Adjoint taires Horaires particuliers
Fonction Chef (ffe) de service / res- Diversité des tâches, des
ponsable de secteur dossiers ou projets
Fonction Chef(ffe) d'équipe Maîtrise des logiciels et bu-
reautique
Qualifications/ habilitations
réglementaires
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. De manière individuelle, tous les postes sont cotés selon les critères ci-dessus. Ils pourront faire l’objet d'un ajustement en fonction de l’évolution du dit poste. La part pour le critère professionnel 1 est un
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www.saint-lys.fr 43/57montant forfaitaire lié au niveau d'encadrement et les autres critères sont pondérés de 1 à 3 pour chaque sous-item.
En application du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, il fera l’objet d’un réexamen à chaque change-
ment de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions ;
-__ tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise
par l'agent ;
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement.
CIA :
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu
compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
- La qualité du travail fourni (rigueur, organisation, respects des délais et échéances, respect
des directives) : 30% ;
-__ L’assiduité (respect des obligations, respect des horaires) : 20% ;
-_ L'implication (initiative, réactivité, formation, force de propositions) : 20% ;
-__ L’attitude (communication, respect de l’organisation collective du travail, adaptabilité) : 30%.
Le CIA est versé annuellement au mois d'avril de O à 100% selon l’entretien professionnel et dans le respect des critères ci-dessus.
Cette part variable pourra être majorée d’une prime exceptionnelle annuelle en complément.
Les plafonds annuels de l’IFSE et du CIA sont fixés comme suit :
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux de catégorie A :
Répartition par groupes de fonctions pour le cadre Plafond annuel | Plafond annuel CIA d'emplois des ingénieurs territoriaux IFSE
Groupe A1 Direction générale ou de pôle 36210€ 6 390 €
Groupe A2 Direction / Direction Adjointe 32130€ 5670 €
Chef(fe) de service
Groupe A3 Chef(fe)/ Chargé (e) de projets 25 500€ 4 500 €
Chargé(e) de missions
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www.saint-Iys.fr 44/57Cadre d'emplois des attachés territoriaux de catégorie A :
Répartition par groupes de fonctions pour le cadre Plafond annuel | Plafond annuel CIA d'emplois des attachés territoriaux IFSE
Groupe Al Direction générale ou de pôle 36210€ 6390€
Groupe A2 Direction / Direction Adjointe 32130€ 5670€
Chef(fe) de service
Groupe A3 Chef(fe)}/ Chargé (e) de projets 25 500€ 4 500 €
Chargé(e) de missions
Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine de catégorie A :
Répartition par groupes de fonctions pour le cadre Plafond annuel | Plafond annuel CIA d'emplois des attachés territoriaux de conservation IFSE
du patrimoine
Groupe A1 Direction générale ou de pôle 29 750€ 5250€
Direction / Direction Adjointe/
Chef(fe) de service
Chef{fe}/ Chargé (e) de projets 27 200 € 4800 €
Chargé(e) de missions
Groupe A2
Cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs territoriaux de catégorie A :
Répartition par groupes de fonctions pour le cadre Plafond annuel | Plafond annuel CIA d'emplois des conseillers socio-éducatifs territoriaux IFSE
Groupe A1 Responsable d’un secteur 25 500€ 4 500 €
Groupe A2 Fonction de pilotage ou de 20 400€ 3 600€
coordination
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www.saint-lys.fr 45/57Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, tech ns territoriaux et des animateurs territoriaux
de catégorie B:
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux, techniciens territoriaux et Plafond annuel Plafond
animateurs territoriaux IFSE annuel du
CIA
Groupes de Emplois (à titre
fonction indicatif)
Direction, niveau d'expertise
Groupe B1 supérieur, direction des 17 480 € 2380€
travaux sur le terrain, ...
Groupe B2 Direction Adjointe 16015€ 2185€
Chef(fe)/ Chargé (e) de projets
(Chargé(e) de missions
Groupe B3 Chef de service, expertise, 14 650 € 1995 € technicien,
lencadrant technique,
instructeur, ...
Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs de catégorie B :
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des Assistants
. . Plafond annuel Plafond Territoriaux socio-éducatifs IFSE annuel du
Groupes de Emplois (à titre CIA fonction indicatif)
Groupe B1 Responsable d’un secteur 16720€ 2280€
Fonction de pilotage ou de Groupe B2 coordination 14 960 € 2040€
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www.saint-Iys.frCadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux de catégorie B :
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des Assistants de
conservation du patrimoine et des Plafond annuel Plafond
bibliothèques territoriaux IFSE annuel du
CIA
Groupes de Emplois (à titre
fonction indicatif)
Groupe B1 Direction, direction adjointe 16 720€ 2280€
Groupe B2 14 960 € 2040€
Chef de service, expertise
[
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux, des agents de maîtrise territoriaux, des adjoints territoriaux d'animation, des agents sociaux territoriaux, des adjoints du patrimoine territoriaux de catégorie C :
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux, adjoints techniques
territoriaux, des agents de maîtrise territoriaux, Plafond
des adjoints territoriaux d'animation, des Plafond annuel : : : IFSE annuel du
agents sociaux territoriaux, des adjoints du CIA
patrimoine territoriaux
Groupes de Emplois (à titre
fonction indicatif)
Encadrement de proximité,
Groupe C1 exécution, expertise, poly 11340€ 1260€ métiers
Groupe C2 Exécution 10 800 € 1200€
Monsieur le Maire : la délibération suivante concerne la refonte du Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel, autrement dit le RIFSEEP. Nous sommes face ici à une délibération extrêmement technique qui touche à la rémunération de l’ensemble des agents de la collectivité. Un travail a été mené tout au long de l’année avec un groupe de travail interne, positionné avec des postes de directeurs, des agents de catégorie B
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www.saint-lys.fr 47/57et C qui ont travaillé sur la mise à jour de ce régime indemnitaire, sans oublier les représentants du
personnel qui ont été consultés lors du dernier CST. Je me tourne vers Monsieur ANDRAU qui, fort
logiquement, s'est abstenu lors de cette délibération parce que dès que nous touchons à la
rémunération, cela est toujours extrêmement sensible. L'orientation posée dès le départ était que les
agents de la collectivité ne perdent pas en rémunération globale sur une année. Le second objectif
concernait l'attribution de la part liée à l’activité CIA qui fait partie de la refonte des collectivités
territoriales et, donc, de la part liée à l'objectif des agents qui est proportionnée en fonction des
responsabilités. Cette part était la même pour tous dans les recettes actuelles, qu'il s'agisse d’un agent
de catégorie C ou d’un agent de catégorie À (316 € et quelques). Un travail a été mené par l’ensemble
des services et cela consistait à répartir différemment pour ventiler le régime indemnitaire annuel de
90 % de part fixe et 10% de part variable. Cela fait que les agents de catégorie A qui ont des
responsabilités dans la collectivité sont plus impactés que ceux de catégorie C sur la part variable.
L'autre objectif visait la mise en place d’une revalorisation de la part variable CIA à la hausse comme
à la baisse liée à l'évaluation de la manière de servir dans l’objectivation des entretiens annuels qui
seront menés. Nous parlions au début de la cotation des postes. Elle a été mise en place pour permettre
également une évolution salariale des agents. Le système actuel ne permet pas une évolution régulière
des agents en termes de rémunération. L'attribution du RIFSEEP annuel de l’année 2023 sert de base
pour le calcul de l’année 2024. La part variable était versée au mois de novembre dans ce régime
indemnitaire. Elle sera désormais versée au mois d'avril avec la répartition qui a été donnée : 90/10. Cela fait que sur 12 mois, les agents auront leurs rémunérations complètes. J'essaie de simplifier le plus possible, car je vous assure que si vous lisez la délibération, cela est extrêmement complexe. Cela va nous permettre aussi aujourd’hui d'accueillir des agents qui viennent en renfort l'été. Ils avaient le même régime indemnitaire que quelqu'un qui est là depuis 10 ans. Cela permettra de reconnaître le travail de l'agent qui est là depuis 10 ans et de celui qui vient en renfort, mais il aura peut-être une rémunération moindre par rapport à celui qui a de l'expérience. Cela est proposé pour ajuster, rendre tout cela beaucoup plus égalitaire et surtout nous donner un cadre d'évolution pour les agents et avoir un système plus équitable. Nous verrons aussi, au vote du budget, la possibilité de récompenser de manière exceptionnelle les agents qui se seraient investis davantage, notamment en remplaçant un directeur absent ou en assumant des missions supplémentaires, parce que le contexte le demandait, car le système actuel ne le permet pas. Cela s'inscrit dans une dynamique qui est de mieux valoriser les agents au global. Tel est le résumé. Nous pouvons ensuite rentrer dans les détails. Je vous en prie ? Monsieur ANDRAU.
Monsieur Thierry ANDRAU: j'ai juste une remarque. Cela consiste simplement à intégrer une part au
mérite qui n'existait pas.
Monsieur le Maire : elle figurait déjà dans le RIFSEEP actuel qui a été voté en 2018, mais cela était le
même pour tous : les fameux 300 €. Si vous dites à un agent de catégorie C que vous allez le pénaliser
de 318€, cela ne le fait pas trop rire. Cela peut effectivement arriver, notamment si un travail n’est
pas rendu. Si vous dites cela à un agent de catégorie A, cela ne va pas forcément lui changer grand-
chose. L'idée était vraiment d’harmoniser tout cela. La rémunération globale ne change pas. Le
montant global de la masse salariale ne change pas, et cela est associé bien entendu à des créations
de postes. L'évolution se fera et il existe aussi le GVT (Glissement Vieillesse et Technicité) et les
revalorisations du point d'indice qui ont été faites par l'État. Tout cela va évidemment contribuer à l'augmentation de la masse salariale. Le but du travail qui a été mené était de pouvoir vraiment donner une perspective aux agents qui soit beaucoup plus claire que ce qu’elle est aujourd’hui, et d'impacter
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www.saint-lys.fr 48/57les catégories supérieures qui ont des objectifs. Nous avons plus d’exigence par rapport aux catégories C.
Monsieur Thierry ANDRAU : Vous avez dit que les représentants du personnel se sont abstenus ?
Monsieur le Maire : Concernant l’abstention des représentants du personnel, je vois mal les organisations syndicales voter concernant une délibération qui touche aux finances. Je vous dis vraiment cela en toute transparence. Cela est logique, puisque les organisations syndicales ont pour objectif de défendre les intérêts des agents. Il est donc logique et normal que chacun soit à sa place. Nous avons bien échangé lors des discussions en CST. Je remercie d'ailleurs l’ensemble des agents qui ont participé au groupe de travail qui s’est étalé sur un an. Je remercie la direction générale qui a effectué le tour des services pour expliciter les derniers points encore à clarifier. Je remercie également les organisations syndicales pour les apports qu'ils ont puformuler. N'avez-vous pas d’autres questions à propos de cette délibération qui reste extrêmement technique ? Je vous propose de la mettre aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'appliquer la refonte du RIFSEEP tel que décrit ci-dessus,
DÉCIDE d'appliquer la nouvelle répartition du RIFSEEP annuel : 90 % en part fixe et 10 % en part variable, à compter du 1° janvier 2024.
DÉCIDE d’abroger les délibérations antérieures.
DIT que les crédits nécessaires au RIFSEEP sont inscrits au budget tous les ans.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
23 x 125 Urbanisme - Aménagement du territoire — Lancement de la procédure d'identification de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le contexte général du projet d'identification de zones d'accélération.
En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs en matière d'énergies renouvelables. Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de
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www.saint-lys.fr 49/57rattraper le retard pris par la France en matière de développement des énergies renouvelables, la loi
n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables a été
adoptée.
Cette loi a notamment pour objet d'atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale et
ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique
en France. Pour cela, une accélération du développement de la production d'énergies renouvelables
est nécessaire sur l’ensemble du territoire national et un dispositif d'identification par les communes
de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables est mis en place et encadré par l’article 15 de la loi.
Il est précisé que les zones d'accélération qui vont être définies ne constituent pas un droit des sols
qui reste la résultante exclusive des documents d'urbanisme (PLU, SCOT etc.). Ces zones formalisent
seulement des secteurs sur lesquels l’instruction des demandes sera facilitée et priorisée si leur
faisabilité réglementaire est validée (autorisation environnementale, formalité d'urbanisme, loi sur
l'eau, ICPE, etc.).
L'identification de zones d’accélération doit être effectuée par délibération du Conseil municipal après
concertation du public selon des modalités librement déterminées, et également après avis du
Muretain Agglo conformément au calendrier défini par la loi.
La présente délibération a pour objectif de lancer la démarche d'identification et d’en définir les
modalités de concertation avec la population.
Une seconde délibération devra être prise avant février 2024 pour valider les zonages à transmettre
au référent préfectoral en charge de réunir l’ensemble des potentiels ainsi identifiés et d’acter ou non
leur concordance avec les objectifs nationaux.
En cohérence avec l’agenda réglementaire, ainsi qu'avec celui du Muretain Agglo, la concertation aura
donc lieu sur une durée d’environ un mois.
Monsieur le Maire : nous passons aux délibérations « urbanisme » avec l'aménagement du territoire :
lancement de la procédure d'identification de zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables, Madame BRUNIERA ?
Madame Céline BRUNIERA : Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le contexte général du
projet d'identification de zones d'accélération. En 2020, la France était le seul pays de l’Union
européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs en matière d'énergies renouvelables. Face à la crise
énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris par la France en matière de développement des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été adoptée. Cette loi a notamment pour objet d'atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale et ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique en France. Pour cela, une accélération du développement de la production d'énergies renouvelables est nécessaire sur l’ensemble du territoire national et un dispositif d'identification par les communes de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables est mis en place et encadré par l'article 15 de la loi. ll est précisé que les zones d'accélération qui vont être définies ne constituent pas un droit des sols qui reste la résultante exclusive des documents d'urbanisme (PLU, SCOT etc.). Ces zones formalisent seulement des secteurs sur lesquels l'instruction des demandes sera facilitée et priorisée si leur faisabilité réglementaire est validée (autorisation
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www.saint-Iys.fr 50/57environnementale, formalité d'urbanisme, loi sur l’eau, ICPE, etc.). L'identification de zones d'accélération doit être effectuée par délibération du Conseil municipal après concertation du public selon des modalités librement déterminées, et également après avis du Muretain Agglo conformément au calendrier défini par la loi. La présente délibération a pour objectif de lancer la démarche d'identification et d’en définir les modalités de concertation avec la population.
Une seconde délibération devra être prise avant février 2024 pour valider les zonages à transmettre au référent préfectoral en charge de réunir l'ensemble des potentiels ainsi identifiés et d’acter ou non leur concordance avec les objectifs nationaux. En cohérence avec l'agenda réglementaire, ainsi qu'avec celui du Muretain Agglo, la concertation aura donc lieu sur une durée d'environ un mois.
Monsieur le Maire : merci, Madame BRUNIERA. Avez-vous des questions ? Je propose de mettre cette délibération aux voix si personne ne veut intervenir. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L.
100-1 A et L. 141-1;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1;
Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 20 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d'informations relatifs à l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ;
ACTE le lancement de la démarche d'identification des zones d'accélération de la production d'énergie renouvelable (ZAENR).
APPROUVE les modalités de concertation suivantes :
° Mise à disposition d’un registre de concertation à l'accueil de la mairie et pendant toute la
durée d'établissement des ZAENR pour y recueillir les observations de la population ;
°__ Publication des zonages envisagés dans un dossier à l'accueil de la mairie et sur le site internet
de la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
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www.saint-1ys.fr 51/5723 x 126 Domaine et patrimoine —- Renouvellement du bail de location d’un bâtiment de 8 logements
à la Gendarmerie de Saint-Lys.
Monsieur le Maire expose que par courrier du 9 novembre 2023, le pôle de gestion domaniale de la
DRFIP Occitanie a décidé de renouveler le bail n° OI : 77 87 expirant au 31 décembre 2023.
La présente location est consentie pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2024 pour se
terminer le 31 décembre 2032.
À compter du 1er janvier 2024, le loyer sera porté à QUATRE-VINGT MILLE QUARANTE QUATRE EUROS
(80 044€) étant précisé que le loyer de 2015 était de SOIXANTE ET ONZE MILLE DEUX CENT
CINQUANTE TROIS EUROS (71 253€).
Monsieur le Maire : Domaine et Patrimoine : renouvellement du bail de location d’un bâtiment de huit
logements à la gendarmerie de Saint-Lys. Par courrier du 9 novembre 2023, le pôle de gestion
domaniale de la DRFIP Occitanie a décidé de renouveler le bail n° Ol : 77 87 expirant au
31 décembre 2023. Trois baux régissent les locaux de la gendarmerie, dont certains qui arrivent à
échéance. Le bail est reconnu sur les mêmes conditions que celles du précédent et il a une durée de 9
ans pour se terminer le 31 décembre 2032. Le loyer annuel de 2023 était de 74 339 € et le loyer annuel
2024 passe à 80 044 €. Oui, Monsieur VALIERE ?
Monsieur Pascal VALIERE : faisons un peu d'humour. Avez-vous vraiment augmenté les loyers ? Peut-
être n’osez-vous pas au niveau des gendarmes ?
Monsieur le Maire :je crains beaucoup les gendarmes comme toujours, même si nous disons que nous
les connaissons lors des différents événements festifs. Humour mis à part, cela constitue un loyer qui
est vraiment fixé par la DGFIP, la direction générale des finances publiques. Nous n'avons pas grand-
chose à voir avec cela. Madame BRUNIERA ?
Madame Céline BRUNIERA: il existe un bail qui encadre ces augmentations de loyer et l'augmentation
est indexée sur les indices INSEE, idem dans le cadre du renouvellement de bail. Pour l'avoir regardé
un petit peu, le loyer est aujourd’hui au prix de la moyenne basse des loyers dans la Commune. Nous
nous trouvons exactement au bas de la fourchette.
Monsieur le Maire : merci. Oui, Monsieur PERY ?
Monsieur Denis PERY : pour compléter les propos de Madame BRUNIERA, il s'avère que nous avons
l’un des loyers de gendarmerie les plus élevés de la Haute-Garonne.
Monsieur le Maire : Cela est-il plus clair, Monsieur VALIERE ? Vous l’avez compris, nous nefaisons plus
d'humour. Avez-vous d’autres interventions à propos de cette délibération ? Je vous propose alors de
la mettre aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
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www.saint-lys.fr 52/57Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le présent bail annexé ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
DÉCISIONS DU MAIRE
Décisions relatives aux droits de préemption urbain.
Monsieur le Maire : nous passons aux décisions relatives aux DPU. Vous avez normalement eu la liste. Il s’agit uniquement de renonciations. Je vous propose de passer aux questions orales si vous n'avez pas de questions.
QUESTIONS ORALES
Question 1 posée par Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER :
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Monsieur le Maire, comment le Muretain Agglo compte-t-il mettre en place le tri à la source des biodéchets à Saint-Lys, conformément à la loi ? Comment pensez- vous solutionner le problème de la collecte et des détritus à la rue du 11 novembre, suite à l'annulation du rendez-vous des riverains avec le Vice-président en charge des déchets au Muretain Agglo ?
Monsieur le Maire : Madame GAUDEZ ?
Madame Carole GAUDEZ : je vous invite à poser la question directement au Président ou au Vice-pré- sident en charge de la gestion des déchets au prochain Conseil communautaire, étant donné que cela relève de la compétence du Muretain Agglo, tout en sachant que nous n'avons pas de visuel sur l'agenda de ce Monsieur ni des rendez-vous qu'il tient ou pas. Concernant le tri à la source des biodé- chets, je crois que nous en avons parlé ici même lors du précédent conseil. La date qui est prévue au 1%janvier 2024 est une date nationale. L’Agglo nous avait déjà prévenus qu'ils ne pourraient pas et ne seraient pas en mesure de mettre cela en œuvre avant au moins 2025. Nous allons toutefois voir dans la Commune pour refaire une communication à propos des bacs à composteurs pour que les Saint- Lysiens qui le désirent puissent déjà prendre de l'avance et s'organiser avec les composteurs. En ce qui est de la rue du 11 novembre, un travail a été mené, notamment le nettoyage sur le Point d'Apport Volontaire qui se trouve derrière la Poste. Les résidents ont été reçus. Le Muretain est repassé en porte- à-porte et fait actuellement ou doit faire dans les prochains jours du porte-à-porte et demander qui ont les bacs, qui ne les ont pas, et fournir à ceux qui ne les ont pas des bacs individuels pour que nous
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www.saint-lys.fr 53/57puissions enlever le Point d’Apport Volontaire, tout en sachant qu'il nous faut également travailler
avec les commerçants pour leur trouver une solution, solution qui est en cours de réflexion.
Monsieur le Maire : oui, Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : que cela relève de la compétence du Muretain Agglo, je l’entends
volontiers. Le problème réside dans le fait que — et nous rejoignons une problématique que nous avons
vue par ailleurs — notre collectivité et le Muretain Agglo aussi seront en retard concernant ce sujet.
Cela est dommage. Concernant la rue du 11 novembre, je suis un peu surpris d'entendre dire que le
point de collecte qui se situe derrière la Poste est nettoyé. A-t-il été envisagé de le déplacer ou de le
mettre ailleurs ? Le problème réside également dans le fait qu'il existe des personnes extérieures à la
Commune qui passent et qui laissent leurs déchets. L'endroit devient très rapidement sale. Je crois que
le lieu pose problème.
Monsieur le Maire : Madame GAUDEZ ?
Madame Carole GAUDEZ : oui, tout à fait. Je pense avoir dit cela. Je ne me suis peut-être pas exprimée
assez clairement, mais nous repassons en collecte en porte-à-porte et nous voyons avec les commer-
çants pour qu'ils déposent ailleurs et que nous puissions enlever ce Point d’Apport Volontaire.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : savez-vous où ce point de collecte pourrait être situé pour les
commerçants, par exemple ?
Madame Carole GAUDEZ : j'en ai une petite idée, mais je vous en ferai part quand la réflexion sera un
peu plus avancée.
Monsieur le Maire : ce type de sujet un peu délicat de déplacement et de traitement des déchets sur
des communes comme la nôtre reste des opérations complexes. Cela constitue un sujet qui doit être
travaillé parce que, quelle que soit la décision que nous prenons à un moment donné, tout le monde
n’est pas forcément d’accord. Nous le menons avec Madame GAUDEZ, le pilote, avec le Muretain Ag-
glo, de manière très pragmatique, ainsi que nos services de sorte que cela se passe au mieux pour tout
le monde et que nous trouvions une réelle solution définitive à cette problématique de la rue du 11 no-
vembre qui, je le souligne, nous préoccupe énormément. L'objectif reste cependant de trouver une
solution pérenne une bonne fois pour toutes, et une solution définitive. Madame GAUDEZ ?
Madame Carole GAUDEZ : l'objectif est surtout que nous ne reportions pas le problème ailleurs. Si la
réflexion prend un peu de temps et que nous voyons cela avec les commerçants, il est fondamental que
nous trouvions une solution, mais une solution qui ne vise pas le déplacement d’un point si cela consiste
à mettre le même problème dans une autre rue. La réflexion se pose concernant ce sujet et vise à
trouver une solution pérenne, durable et qui ne soit pas juste un report de quelque chose.
Monsieur le Maire : oui, Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: j'entends bien et je suis content d'entendre que vous voulez fina-
liser et trouver une solution pérenne à ce problème. Cela fait longtemps que ce problème dure pour-
tant. Une certaine impatience des riverains se fait sentir. Il faudrait donc que cela se fasse assez vite.
Pour le point de collecte, une solution a été mise en œuvre sur la route de Fontenilles où une caméra
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www.saint-lys.fr 54/57permet de surveiller ce point de collecte. Je trouve que la situation s’est considérablement améliorée. Pour ce type de point de collecte, cela représenterait peut-être une solution assez rapide à mettre en place pour éviter ces dépôts sauvages.
Monsieur le Maire : une action a été menée par la police municipale sur la route de Fontenilles plu- sieursfois. L'incivisme est partout et l'idée n’est pas de dire que la solution est 1à ou là, mais de prendre l’ensemble des problématiques concernant la gestion des déchets qui est extrêmement complexe, de façon à trouver la solution la plus pérenne, d'autant plus que nos voisins changent aussi leur mode de gestion. Cela ramène des choses, et les conteneurs et les points d’apports volontaires sur les ordures ménagères posent des soucis. Dans le cas de la rue du 11 novembre, une vraie problématique sanitaire fait rage et il nousfaut la régler définitivement parce que ce qui se passe à la rue du 11 novembre n’est pas acceptable. Nous sommes tous d'accord sur ce sujet. Si nous mettons des conteneurs ailleurs sans que cela soit sécurisé, nous n’allons que déplacer le problème. Nous avons convenu un peu de temps avec Madame GAUDEZ pour bien poser les choses avec le Muretain Agglo, et trouver une solution qui fera que nous n’aurons pas cette problématique de point d'apport. Les Saint-Lysiens et les riverains ne sont pas les seuls qui viennent déposer là. La rue du 11 novembre n’est pas équipée de vidéoprotection. Nous pouvons cependant avoir des points particuliers. Il faut voir cela avec la police municipale et le matériel disponible, mais l'objectif est de l'enlever de là, tout en évitant de déployer du matériel sans avoir fait le tour de la question. Tel est vraiment le but de l’action qui est menée. Oui, Monsieur REY- BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : pour revenir au Muretain Agglo, des commissions ont eu lieu l’an- née dernière concernant le problème des déchets. Certaines idées ont été émises. Beaucoup, malheu- reusement, n’ont pas été appliquées et je suis mécontent de la politique menée qui est actuellement floue et parfois contradictoire au sujet de la gestion des déchets au Muretain Agglo.
Monsieur le Maire : vous soulevez les fonctionnements des compétences déléguées. Il est évident que des choses ne sont parfois pas satisfaisantes, mais dans tous les cas, nous avons pour rôle de traiter les affaires communales en travail avec nos partenaires pour les régler de la manière la plus pérenne possible. Oui, Madame LE PAPE ?
Madame Annie LE PAPE : y aura-t-il des conteneurs concernant les sacs en plastique jaunes ? Il m'a effectivement été dit que les conteneurs allaient venir.
Monsieur le Maire : oui, cela avait été annoncé. I! s’agit de conteneurs individuels pour le recyclable.
Madame Annie LE PAPE : très bien, merci.
Monsieur le Maire : l’Agglo s’est engagée à les mettre à disposition en 2024. Monsieur REY-BETHBE-
DER, je vous propose de passer à la deuxième question.
Question 2 posée par Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER :
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Monsieur le Maire, quand se tiendra la prochaine réunion du co- mité de suivi concernant le CPAR de Saint-Lys et quand les élus de Saint-Lys siégeant à ce comité pour- ront-ils visiter les installations du CPAR ?
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www.saint-lys.fr 55/57Monsieur le Maire : même si le sujet est important, j'ai vu Madame REY-BETHBEDER quand j'ai reçu
vos questions. Je me permets aussi de faire un peu d‘humour parce que les coquilles, cela arrive à tout
le monde. Vous me parliez des coquilles en début de Conseil municipal et je m'excuse effectivement de
ne pas avoir envoyé les PV au même moment. Merci, Madame SARRAT, de votre remarque puisque
nous avons corrigé cela immédiatement. L'intérêt est de dire que cela arrive à tout le monde. Nous
avions un rendez-vous avec Monsieur le Sous-préfet pour aborder les commissions communales dans
leur ensemble la semaine dernière et nous lui avons demandé de reprogrammer un comité de suivi très
prochainement avant la fin de l’année. Telle était la demande formulée auprès de Monsieur le Sous-
préfet que je vais relancer. Dans le cadre de ce comité de suivi, vous en serez informés, conformément
à l'engagement que nous avions pris : convier les groupes d'opposition à ce comité de suivi puisque
j'avais vu cela avec Monsieur le Sous-préfet. Je vais d'ailleurs le relancer parce que nous sommes déjà
le 11 décembre. Je souhaitais qu'il l’'organise très rapidement. Je vais revenir vers lui et nous aborde-
rons avec lui la visite éventuelle du centre pour ceux qui le souhaitent. Je ne pense pas qu'il existe de
soucis particuliers, mais cela relève de la compétence de Monsieur le Sous-préfet. Oui, Monsieur REY-
BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: || avait en effet annoncé à la réunion de septembre qu’une réu-
nion du comité de suivi serait organisée avant la fin de l’année et qu'il serait possible de visiter les
installations du CPAR. Un article du Monde à propos du CPAR qui était assez bien fait a été publié. Cela
est un peu dommage d'apprendre dans le journal national certaines choses, alors que nous ne sommes
même pas au courant de ce qui se passe au CPAR.
Monsieur le Maire : pouvez-vous nous dire ce que vous avez appris parce que ...
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : n’avez-vous pas lu l’article du Monde en entier ?
Monsieur le Maire : si, je l'ai lu. Mais, qu’avez-vous appris ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : le sujet des Tchétchènes, par exemple. Cela ne correspond pas
exactement à ce qui nous avait été annoncé au mois de septembre quand j'avais posé la question.
Monsieur le Maire : il me semble que, de mémoire, cela avait été dit. Quand nous avions parlé des
nationalités, des adaptations ont pu être faites par rapport à l'accueil des populations, mais il ne s'était
pas engagé à propos des nationalités.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: si, il s'était engagé sur le fait que des accords avec des pays en
question ont eu lieu. La Tchétchénie n’est pas un pays indépendant. Elle dépend de la fédération de
Russie. Je peux vous dire qu'il n'existe aucun accord sur ce sujet avec la fédération de Russie.
Monsieur le Maire : oui. Cela concerne justement la gestion des candidats au retour volontaire. Cela
est totalement différent des demandeurs d'asile. À propos du droit de la nationalité française, nous parlons de la gestion de l’OFI et je pense que le discours de Monsieur le Sous-préfet portait sur ce sujet, c'est-à-dire que des accords avec des pays ont effectivement été opérés et pas avec d'autres. Quand il n'existe pas d'accord, ces personnes peuvent parfois, dans les cas après gérés au niveau national, pré- tendre au droit d'asile. Je ne rentre néanmoins pas dans ces considérations parce que nous sortons de notre domaine de compétence.
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www.saint-lys.fr 56/57Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : d’où l'intérêt de ce comité de suivi.
Monsieur le Maire : absolument. Je vous le redis, nous allons relancer Monsieur le Sous-préfet. Nous arrivons au terme de ce Conseil municipal. Je vous remercie pour votre participation. Ceci est le dernier conseil de l'année. J'en profite pour vous souhaiter à tous de très belles fêtes de fin d'année. N'oubliez pas la séance de signature. Très bonne soirée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h13.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHE Denis BUVAT
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