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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 675c454a60539
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 675c454a60539)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des L'an Deux Mille vingt-quatre, Le 12 décembre à 18h00,
Délibérations le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 06 décembre 2024, s'est réuni en séance publique ordinaire à
Conseil Communautaire, la salle du Conseil, à Fumel sous la Présidence de Monsieur
Séance du : 12 décembre 2024 Didier CAMINADE, Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, ARANDA Francis, ARONDEL Jean-Pierre, BALSAC Didier,
BELLEAU Marie-Hélène, BIHOUÉE Yann, BILLOUX Bruno, BORIE Daniel, BOUQUET Thierry, BREL
Chantal, BROUILLET Jean-Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, CONGÉ Marie-Yvonne,
COSTES Marie, DELPY Jean-Luc, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric, GUÉRIN Gilbert, JURQUET
Bernard, LABROUE Cédric, LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, LE MANACH Jean-
Louis, LESTIEU Daniel, MOULY Jean-Pierre, MUCHA Jean-Luc, PAILLAS Lionel, SCHMITZ Jean-
Marc, SÉGALA Jean-François, SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier, STARCK Josiane, THÉLIOL Jean-
Jacques, TORO Viviane, VIDAL Aline.
Membre(s) titulaire(s) absent{(s) excusé(s) :
Madame VIGNEAU Céline et Monsieur ALBASI Maxime.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant : Madame LAFON Nadine représentée par Monsieur LAFON Joël,
Monsieur QUEYREL Jean-Marie représenté par Monsieur MALBEC Sébastien.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Madame BOUCHER RÉZÉ Séverine procuration à Monsieur AMBROISE Philippe, Monsieur COSTES Jean-Louis procuration à Monsieur MOULY Jean-Pierre, Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur THÉLIOL Jean-Jacques, Monsieur PICCOLI Jacques procuration à Monsieur CAMINADE Didier, Madame PINSOLLES Sophie procuration à Monsieur BIHOUÉE Yann,
Madame POUCHOU Marie-Thérèse procuration à Monsieur ARONDEL Jean-Pierre, Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier,
Madame TALET Marie-Lou procuration à Madame SICOT Maryse.
Conseillers en exercice : 50
Secrétaire de Séance : Présents (titulaires et suppléants) : 40 GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 8
Votants : 48
N°2024E98DRH: ABROGATION DE LA DÉLIBERATION RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS ANNUELLES INDIVIDUELLES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DU CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTÉ DE FUMEL
Monsieur Le Président rappelle que dans Le cadre des difficultés de recrutement des professionnels de
santé au Centre Intercommunal de Santé de Fumel, Le Conseil Communautaire avait acté lors de sa
AR Prefecture
047-200068930-20241212-2024E98DRH-DE
Reçu le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024 séance du 06 avril 2023 La prise en charge des cotisations annuelles individuelles auprès de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes des personnels salariés.
Monsieur Le Président expose au Conseil Communautaire qu'il y a lieu d'abroger la délibération ayant pour objet la prise en charge des cotisations annuelles individuelles des professionnels de santé du centre intercommunal de santé de Fumel.
En effet, La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mai 2018, a indiqué que les cotisations ordinales ne
constituent pas des frais inhérents à l'emploi salarié et ne sauraient en conséquence être qualifiées de frais professionnels. Le remboursement de ces frais pourrait être considérer comme un avantage injustifié et constituerait une infraction au sens de l'article L.131-12 du Code des Juridictions Financières.
Vu l'arrêt de La Cour de cassation, civile, chambre sociale, 30 mai 2018, 16-24.734 ;:
Vu le Code des Juridictions Financières et son article L.131-12 :
Vu La délibération n°2023B-44-RH en date du 06 avril 2023, relative à La prise en charge des cotisations annuelles individuelles des professionnels de santé du centre intercommunal de santé de Fumel ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire
1°) - Décide d’abroger la délibération n°2023B-44-RH en date du 06 avril 2023, relative à La prise en charge des cotisations annuelles individuelles auprès de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes des personnels salariés ;
2°) - Charge Monsieur le Président ou Monsieur le 1° Vice-président de l'exécution de cette délibération ;
3°] - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 12 décembre 2024
La Secrétaire de séance, gtbles, Le Président, CT .
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Sophie GARGOWITSCH Pêute de S° Didier CAMINADE “te de €
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire Certifié exécutoire Le : 13 décembre 2024 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un Recu en Préfecture Le : délai de deux mois à compter de sa transmission ‘
au représentant de l'Etat et de l'accomplissement Publié ou Notifié Le : 13 décembre 2024 des formalités de publicité requises
AR Prefecture
047-200068930-20241212-2024E98DRH-DE
Reçu le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024