Arrêté - A2026 4214 Arrete temporaire portant reglementation de la mendicite sur certains secteurs du territoire de la commune de Colombes 1

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Arrêté - A2026 4214 Arrete temporaire portant reglementation de la mendicite sur certains secteurs du territoire de la commune de Colombes 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Arrêté - A2026 4214 Arrete temporaire portant reglementation de la mendicite sur certains secteurs du territoire de la commune de Colombes 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Religion et laïcité, 1/3

Le Maire de Colombes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2,

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 225-12-5 à 225-12-7, 227-15 alinéa 2, 312-12-1 et R. 610-5,

Vu le Code de la sécurité intérieure,

Vu le Code rural et de la pêche maritime,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l’arrêté temporaire n° 2026-2394 en date du 1er juin 2026 portant réglementation de la mendicité sur certains secteurs du territoire de la commune de Colombes,

Considérant les personnes se livrant à la mendicité en différents endroits de la Ville, et notamment rue Saint-Denis, au carrefour formé par l’angle PSA et Charles de Gaulle, au carrefour formé par l’angle Charles de Gaulle et la bretelle de l’A86, Place Rhin-et-Danube, Place du Général-Leclerc, Pourtour de la Mairie, Pourtour de l’église Saint-Pierre Saint-Paul, et dans les squares et les parcs publics,

Considérant qu’il est nécessaire de garantir la sécurité publique, l’usage normal des voies publiques, la commodité du passage et la tranquillité publique nécessaires aux usagers, sur les voies publiques et sur le domaine public, en interdisant « les sollicitations abusives » occasionnant des troubles à la libre circulation,

Considérant le danger généré, tant pour elles-mêmes que pour les automobilistes, par des personnes, accompagnées ou non de mineurs, se livrant à la mendicité au niveau de carrefours routiers à circulation dense,

DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

92701 COLOMBES CEDEX

Tél. : 01 47 60 80 00

Fax : 01 47 60 80 85

Service : Affaires juridiques

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DE COLOMBES

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE N°

Arrêté temporaire portant réglementation de la

mendicité sur certains secteurs du territoire de la

commune de Colombes

2026 42142/3

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale investie du pouvoir de police d’assurer l’ordre public, la sécurité publique, la sûreté publique et la tranquillité publique, sur le territoire communal, et de prescrire toute mesure nécessaire et proportionnée pour remédier à toute situation portant atteinte à l’ordre public, et prévenir les troubles et risques encourus par la population,

Considérant qu’il appartient au Maire d’intervenir pour réglementer la mendicité sur la voie publique et sur le domaine public, dès lors qu’il existe un risque d’atteinte à la sécurité publique ou à la tranquillité publique, susceptible, dès lors, de troubler l’ordre public,

Considérant que le champ d’application de l’interdiction doit être circonscrit dans le temps et l’espace,

Considérant que l’arrêté temporaire n° 2026-2394 en date du 1er juin 2026 susvisé portant réglementation de la mendicité sur certains secteurs du territoire de la commune de Colombes n’a pas permis de mettre un terme aux troubles précités,

Considérant qu’il convient, dès lors, de reprendre un arrêté temporaire portant réglementation de la mendicité sur certains secteurs du territoire de la commune de Colombes,

A R R E T E

Article 1 : Afin de préserver la sécurité publique, la commodité du passage et la tranquillité publique nécessaires aux usagers des voies publiques, la mendicité sera interdite sur une partie limitée du territoire de la commune de Colombes correspondant aux secteurs figurant ci-après lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, la commodité du passage ou la tranquillité publique :

- Rue Saint-Denis ;

- Au carrefour formé par l’angle PSA et Charles de Gaulle ;

- Au carrefour formé par l’angle Charles de Gaulle et la bretelle de l’A86 ;

- Place Rhin-et-Danube ;

- Place du Général-Leclerc ;

- Pourtour de la Mairie ;

- Pourtour de l’église Saint-Pierre Saint-Paul ;

- Dans les squares et les parcs publics.

Article 2 : La présente mesure est en vigueur du 15 octobre 2026 au 31 janvier 2027 inclus, tous les jours, de 09h00 à 18h00.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et les contrevenants poursuivis conformément aux dispositions prévues par la loi.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié, transmis en Préfecture des Hauts-de- Seine et inscrit au registre des arrêtés.3/3

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Colombes, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de sécurité de proximité de Colombes, Monsieur le Directeur de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, ainsi que les agents placés sous leur autorité.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Colombes (Mairie de Colombes - Place de la République – 92700 COLOMBES) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité ou de sa publication.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 Boulevard de l’Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité ou de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Colombes, le

Joakim GIACOMONI

Maire de Colombes

Vice-Président de l’EPT

Conseiller métropolitain

09/10/2026