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Arrêté - A2026 2394 Arrete temporaire portant reglementation de la mendicite sur certains secteurs du territoire de la commune de Colombes 1
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 15h45 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 2394 Arrete temporaire portant reglementation de la mendicite sur certains secteurs du territoire de la commune de Colombes 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
| Envoyé en préfecture le 01/06/2026 Reçu
en
préfecture
le 01/06/2026
| Publié le 01/06/2026
DEPARTEMENT
REPU BLIQL
097:219200250.20260601-À2026_2894
AR
DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
92701
COLOMBES
CEDEX
2026
2394
Tél. : 01 47 60 80 00
ARRETE
N°
Fax
: 01
47
60
80
85
Service
: Affaires
juridiques
VILLE
DE
COLOMBES
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
temporaire
portant
réglementation
de
la
mendicité
sur
certains
secteurs
du
territoire
de
la
commune
de
Colombes
Le
Maire
de
Colombes,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2,
Vu
le
Code
pénal,
et
notamment
ses
articles
225-12-5
à
225-12-7,
227-165
alinéa
2,
312-12-1
et
R.
610-5,
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Considérant
les
personnes
se
livrant
à
la
mendicité
en
différents
endroits
de
la
Ville,
et
notamment
rue
Saint-Denis,
au
carrefour
formé
par
l'angle
PSA
et Charles
de
Gaulle,
au
carrefour
formé
par
l'angle
Charles
de
Gaulle
et
la
bretelle
de
l'A86,
et
dans
les
squares
et
les
parcs
publics,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
garantir
la
sécurité
publique,
l'usage
normal
des
voies
publiques,
la
commodité
du
passage
et
la
tranquillité
publique
nécessaires
aux
usagers,
sur
les
voies
publiques
et
sur
le
domaine
public,
en
interdisant
«
les
sollicitations
abusives
»
occasionnant
des
troubles
à
la
libre
circulation, Considérant
le danger
généré,
tant
pour
elles-mêmes
que
pour
les
automobilistes,
par
des
personnes,
accompagnées
ou
non
de
mineurs,
se
livrant
à
la mendicité
au
niveau
de
carrefours
routiers
à
circulation
dense,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
investie
du
pouvoir
de
police
d'assurer
l'ordre
public,
la
sécurité
publique,
la
sûreté
publique
et
la
tranquillité
publique,
sur
le
territoire
communal,
et
de
prescrire
toute
mesure
nécessaire
et
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2026
neçu
en
préfecture
le 01/06/2026
Publié
le 01/06/2026
ID
: 092-219200250-20260601-A2026
2394-AR
proportionnée
pour
remédier
à
toute
situation
portant
atteinte
à
l'ordre
public,
et
prévenir
les
troubles
et
risques
encourus
par
la
population,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'intervenir
pour
réglementer
la mendicité
sur
la voie
publique
et sur
le domaine
public,
dès
lors
qu'il
existe
un
risque
d'atteinte
à
la
sécurité
publique
ou
à
la
tranquillité
publique,
susceptible,
dès
lors,
de
troubler
l’ordre
public,
Considérant
que
le
champ
d'application
de
l'interdiction
doit
être
circonscrit
dans
le temps
et
l'espace,
ARRETE
Article
1
: Afin
de
préserver
la
sécurité
publique,
la
commodité
du
passage
et
la
tranquillité
publique
nécessaires
aux
usagers
des
voies
publiques,
la
mendicité
sera
interdite
sur
une
partie
limitée
du
territoire
de
la
commune
de
Colombes
correspondant
aux
secteurs
figurant
ci-après
lorsqu'elle
est
de
nature
à
porter
atteinte
à la sécurité
publique,
la commodité
du
passage
ou
la tranquillité
publique :
-
Rue
Saint-Denis :
-
Au
carrefour
formé
par
l'angle
PSA
et
Charles
de
Gaulle ;:
-
Au
carrefour
formé
par
l'angle
Charles
de
Gaulle
et
la
bretelle
de
l'A86
;
-
Dans
les
squares
et
les
parcs
publics.
Article
2
: La
présente
mesure
est
en
vigueur
du
15
juin
2026
au
30
septembre
2026
inclus,
tous
les
jours,
de
09h00
à
18h00.
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
les
contrevenants
poursuivis
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la
loi.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié,
transmis
en Préfecture
des
Hauts-de-
Seine
et
inscrit
au
registre
des
arrêtés.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
ville
de
Colombes,
Monsieur
le
Commissaire
Chef
de
la
Circonscription
de
sécurité
de
proximité
de
Colombes,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leur
autorité.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Colombes
(Mairie
de
Colombes
- Place
de
la
République
—
92700
COLOMBES)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet. Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 01/06/2026
S
[
Publié
le 01/06/2026
G
ID
: 092-219200250-20260601-A2026_2394-AR
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
(2-4
Boulevard
de
l'Hautil,
BP
30322,
95027
Cergy-Pontoise
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
de
sa
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Faità
Colombes,
le
D
1
D6,
26
Joakim
GIACOMONI
Maire
de
Colombes
Vice-Président
de
l’'EPT
Conseiller
métropolitain
de-de-AigUre
A) 1/06
alité
:
Mêfe
de
Colÿmbes
ee
G)
OU)