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Déliberation - Deliberations 10 octobre 22
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Charquemont.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 10 octobre 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de la convocation :
3 octobre 2022
Affichée le :
3 octobre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 16
Absents : 6
Ayant donné pouvoir : 2
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en Préfecture
le 17 octobre 2022
Publiée le 17 octobre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix octobre à vingt heures, le conseil municipal
s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, M. Pascal RENAUD, Mme Brigitte COURTET, adjoints.
Mme Béatrice KOLODZIEJ, Mme Christelle MOUGIN, M. François JACQUOT, M.
Patrick BERRET, Mme Anne MAIRE, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine
FRANTZ, M. Philippe MERCIER, Mme Esther PETIT, conseillers municipaux,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
M. Vincent BOBILLIER donne pouvoir à Mme Géraldine FRANTZ, M. Christian LABARRUSSIAS donne pouvoir à M. Christophe JANIN, Mme Angélique MAIRE
qui donne pouvoir à M. Roland MARTIN.
Absent excusé :
M. Antoine PETIT
Absents non excusés :
M. Charles ALBER, Mme Française VUILLEMIN.
Secrétaire de séance : M. Patrick BERRET
DELIBERATION N° 2022/50
Partage de la taxe d'aménagement
instituée depuis le 1er mars 2012, la taxe d'aménagement (TA) s'applique lors
de la délivrance de permis de construire ou d'aménager et de déclaration
préalable de travaux.
Elle permet principalement le financement des équipements publics
communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions
et aménagements.
La taxe est composée de 2 parts (communale ou intercommunale et
départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité
locale : conseil municipal, ou communautaire et départemental.
Perçues de plein droit pour les communes dotées d’un PEU (sauf renonciation
expresse), les autres communes peuvent aussi linstaurer de manière
facultative.
' REÇU EN PREFECTURE
le 17/10/2823
L Application aquée E hequite om
49_DE-025-212501%74-202%1010-2022 S1-DE Loi de Finances 2022 (Article 109) :
L'article 109 de la LFI pour 2022 rend obligatoire ce reversement partiel ou total de la taxe par les communes à l'EPCI dans les conditions prévues par
délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de
l'EPCI.
La commune a donc pour obligation le partage des produits de la taxe
d'aménagement avec l'EPCI, dès lors que l'EPCI dont elle relève supporte des
charges d'équipements publics sur le territoire de la commune en question.
Auparavant, il s'agissait d'une simple possibilité.
L'article L331-2 du Code de l’Urbanisme précise que la taxe est instituée sur
l’ensemble du territoire des communes. Dès lors, le reversement du produit
de la TA est assis sur la totalité de la taxe perçue par la commune. Ce
reversement ne s'applique pas uniquement aux ZA intercommunales.
Pour prévoir les conditions de reversement, obligation d'adoption des
délibérations concordantes EPCI et communes « dans les meilleurs délais »
selon le texte, mais en tout état de cause avant la fin 2022 pour la répartition
du produit de la TA 2022.
Les modalités de partage peuvent être modifiées à tout moment.
L’exposé entendu, le conseil municipal,
Vu la Délibération 2022-09-04 du Conseil Communautaire du Pays de Maiche
du 15 septembre 2022,
Etant entendu que :
- le texte de Loi, son décret et son ordonnance manquent à ce jour de clarté et ne précisent à aucun moment une méthodologie précise sur les modalités
de calcul des charges d'équipements supportées par chacune des collectivités, - le temps très restreint laissé aux élus pour prendre une telle décision et le
manque d'éléments probants sur la question confère à la fixation d’un taux de partage de la TA un caractère risqué, qui pourrait porter dans le temps
préjudice aux collectivités,
Décide de fixer, pour les années 2022 et 2023, avec 17 voix pour et 2 abstentions, un reversement symbolique de 1 % du produit de la TA perçue à
l'EPCI, en contrepartie d’un engagement à travailler pour aboutir avant la fin du ler trimestre 2023 sur un positionnement concerté sur le reversement de
la Taxe d'Aménagement, s'appuyant des éléments fondés et chiffrés selon une méthode validée par les services de l'Etat.
Propose une décision modificative du montant de reversement au compte
10226.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Roland MARTIN
l REÇU EN PREFECTURE ÎÀ
le 17/14/2822
i Apple at icun 2er dde
49_DE-025-212501274-20221010-2022_Sû-DE
E-brqubre coen Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de la convocation :
3 octobre 2022
Affichée le :
3 octobre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 16
Absents : 6
Ayant donné pouvoir : 2
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en Préfecture
le 17 octobre 2022
Publiée le 17 octobre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix octobre à vingt heures, le conseil municipal
s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, M. Pascal RENAUD, Mme Brigitte COURTET, adjoints.
Mme Béatrice KOLODZIEJ, Mme Christelle MOUGIN, M. François JACQUOT, M.
Patrick BERRET, Mme Anne MAIRE, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine
FRANTZ, M. Philippe MERCIER, Mme Esther PETIT, conseillers municipaux,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
M. Vincent BOBILLIER donne pouvoir à Mme Géraldine FRANTZ, M. Christian LABARRUSSIAS donne pouvoir à M. Christophe JANIN, Mme Angélique MAIRE
qui donne pouvoir à M. Roland MARTIN.
Absent excusé :
M. Antoine PETIT
Absents non excusés :
M. Charles ALBER, Mme Françoise VUILLEMIN.
Secrétaire de séance : M. Patrick BERRET
DELIBERATION N° 2022/51
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement non collectif de la CCPM 2021
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
impose, par son article D.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix
et qualité du service public d'assainissement non collectif.
Ce rapport rédigé par la CCPM dans le cadre de sa compétence, a été adopté
lors de sa séance du 15 septembre 2022. Il est soumis aux communes
adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois
suivant la clôture de l’exercice.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service notamment
par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics
de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
ë REÇU EN PREFECTURE
le 17/18/2825
A Application sqréûe E-legalte som
4$_DE-025-7212501274-20221010-Z20%2 _S1-DE
Après présentation, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le rapport sur
le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de la CCPM
pour l’exercice 2021.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Roland MAR
, REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/14/2822
L Appt agrée E-kcabes com !
99_DE-925-212501274-20221010-2022_51-DE Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de la convocation :
3 octobre 2022
Affichée le :
3 octobre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 17
Absents : 5
Ayant donné pouvoir : 2
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en Préfecture
le 17 octobre 2022
Publiée le 17 octobre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix octobre à vingt heures, le conseil municipal
s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, M. Pascal RENAUD, Mme Brigitte COURTET, adjoints.
Mme Béatrice KOLODZIEJ, Mme Christelle MOUGIN, M. François JACQUOT, M.
Patrick BERRET, Mme Anne MAIRE, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine
FRANTZ, M. Philippe MERCIER, Mme Esther PETIT, M. Antoine PETIT,
conseillers municipaux,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
M. Vincent BOBILLIER donne pouvoir à Mme Géraldine FRANTZ, M. Christian LABARRUSSIAS donne pouvoir à M. Christophe JANIN, Mme Angélique MAIRE
qui donne pouvoir à M. Roland MARTIN.
Absents non excusés :
M. Charles ALBER, Mme Françoise VUILLEMIN.
Secrétaire de séance : M. Patrick BERRET
DELIBERATION N° 2022/52
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement collectif de la CCPM 2021
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
impose, par son article D.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix
et qualité du service public d'assainissement collectif.
Ce rapport rédigé par la CCPM dans le cadre de sa compétence, a été adopté lors de sa séance du 15 septembre 2022. Il est soumis aux communes
adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois
suivant la clôture de l’exercice.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service notamment
par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics
de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
l REÇU EN PREFECTURE
le 17/19/2622
a Application agrée Eleqhes ce “
39_DE-925-212501274-20221010-2022 52%-DE Après présentation, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la CCPM pour l'exercice 2021.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Roland MARTIN
r REÇU EN PREFECTURE ! le 17/18/2822 a Application agrée E legales coen 1 39_DE-025-212501274-20221010-2022 $2-DE Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de la convocation :
3 octobre 2022
Affichée le :
3 octobre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 17
Absents : 5
Ayant donné pouvoir : 2
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en Préfecture
le 17 octobre 2022
Publiée le 17 octobre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix octobre à vingt heures, le conseil municipal
s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, M. Pascal RENAUD, Mme Brigitte COURTET, adjoints.
Mme Béatrice KOLODZIEJ, Mme Christelle MOUGIN, M. François JACQUOT, M.
Patrick BERRET, Mme Anne MAIRE, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine
FRANTZ, M. Philippe MERCIER, Mme Esther PETIT, M. Antoine PETIT,
conseillers municipaux,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
M. Vincent BOBILLIER donne pouvoir à Mme Géraldine FRANTZ, M. Christian LABARRUSSIAS donne pouvoir à M. Christophe JANIN, Mme Angélique MAIRE
qui donne pouvoir à M. Roland MARTIN.
Absents non excusés :
M. Charles ALBER, Mme Françoise VUILLEMIN.
Secrétaire de séance : M. Patrick BERRET
DELIBERATION N° 2022/53
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public
d'alimentation en eau potable de la CCPM 2021
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
impose, par son article D.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix
et qualité du service public d'alimentation en eau potable.
Ce rapport rédigé par la CCPM dans le cadre de sa compétence, a été adopté
lors de sa séance du 15 septembre 2022. Il est soumis aux communes
adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois
suivant la clôture de l'exercice.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service notamment
par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics
de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
F REÇU EN PREFECTURE
le 17/14/2822 L Application agrée É-begalre corn
29_DE-025-212501274-20231010-2022 55-0E Après présentation, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable de la CCPM pour l'exercice 2021.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Roland MAR
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/10/2829
L Apple ation sqrése FE logales com ;
99 DE-025-21250127#4-20221010-2022_53-DE Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de la convocation :
3 octobre 2022
Affichée le :
3 octobre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 17
Absents : 5
Ayant donné pouvoir : 2
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en Préfecture
le 17 octobre 2022
Publiée le 17 octobre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix octobre à vingt heures, le conseil municipal
s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, M. Pascal RENAUD, Mme Brigitte COURTET, adjoints.
Mme Béatrice KOLODZIEJ, Mme Christelle MOUGIN, M. François JACQUOT, M.
Patrick BERRET, Mme Anne MAIRE, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine
FRANTZ, M. Philippe MERCIER, Mme Esther PETIT, M. Antoine PETIT,
conseillers municipaux,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
M. Vincent BOBILLIER donne pouvoir à Mme Géraldine FRANTZ, M. Christian LABARRUSSIAS donne pouvoir à M. Christophe JANIN, Mme Angélique MAIRE
qui donne pouvoir à M. Roland MARTIN.
Absents non excusés :
M. Charles ALBER, Mme Françoise VUILLEMIN.
Secrétaire de séance : M. Patrick BERRET
DELIBERATION N° 2022/54
Subvention de fonctionnement exceptionnelle à l'Association
« L'Etoile Sportive »
Suite à la rénovation de la buvette et des vestiaires par les membres de l'Etoile
Sportive, et au vu des factures présentées, le conseil municipal, avec 19 voix
pour et 1 abstention décide de verser une subvention exceptionnelle de
fonctionnement à l’association d’un montant de 1 612.67 € correspondant au
montant total des travaux.
Ill est toutefois rappelé qu’en cas d'intervention dans un bâtiment communal,
il convient de demander au préalable l’avis et l’accord de la collectivité.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Roland MARTIA
TU 10 REÇU EN PREFECTURE le 1716/2422 L App mio sqtésbe E-hecabte corn A8_DE-028-2125 01474-20%2%1010-2022 _E4-0E Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de la convocation :
3 octobre 2022
Affichée le :
3 octobre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 17
Absents : 5
Ayant donné pouvoir : 2
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en Préfecture
le 17 octobre 2022
Publiée le 17 octobre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix octobre à vingt heures, le conseil municipal
s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, M. Pascal RENAUD, Mme Brigitte COURTET, adjoints.
Mme Béatrice KOLODZIES, Mme Christelle MOUGIN, M. François JACQUOT, M.
Patrick BERRET, Mme Anne MAIRE, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine
FRANTZ, M. Philippe MERCIER, Mme Esther PETIT, M. Antoine PETIT,
conseillers municipaux,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
M. Vincent BOBILLIER donne pouvoir à Mme Géraldine FRANTZ, M. Christian LABARRUSSIAS donne pouvoir à M. Christophe JANIN, Mme Angélique MAIRE
qui donne pouvoir à M. Roland MARTIN.
Absents non excusés :
M. Charles ALBER, Mme Françoise VUILLEMIN.
Secrétaire de séance : M. Patrick BERRET
DELIBERATION N° 2022/55
Mise à disposition de locaux à Familles Rurales dans le bâtiment
abritant le Foyer des Anciens
Conformément à la décision du conseil municipal du 12 septembre 2022, la collectivité a accepté de mettre à disposition de l’association Familles Rurales,
une salle au bâtiment abritant le Foyer des Anciens et la partie cuisine de
l’ancien appartement occupé par le CMS, pour le périscolaire, depuis la rentrée
scolaire 2022.
Il convient de définir le montant de mise à disposition de ces locaux
supplémentaires à Familles Rurales.
Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite une participation financière à
Familles Rurales dans le cadre de cette mise à disposition, pour le chauffage et
l’eau potable. Elle sera calculée au prorata de la surface occupée par
l’association après réception des factures.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Roland MARTIN
LLENARS
LÂAEE
ÈS 7 r RÉÇ1I EN PREFECTURE
£ le 17/18/2622
L AEPACALION dorée Elo tocorn
99_DE-025-212501274-20221010-20