Compte-Rendu - CR CM 15 11 2021

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Compte-Rendu - CR CM 15 11 2021 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune d'Amagney. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 11 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, 246

Séance du 15 novembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 15 novembre à 20 heures, le conseil municipal de la commune

d’AMAGNEY s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale du 9

novembre 2021, sous la présidence de M. JAVAUX Thomas, Maire, pour une session ordinaire.

Présents : MM ARREDONDO ALCAZAR Alice, BIGUENET Sébastien, CARRIERE Thomas,

CLERC Jean-Michel, COLL Jean-Claude, ESTAVOYER Paul Luc, GOGUEL Gilles, JAVAUX

Thomas, GURNOT Jean-Marie, PESEUX Amaël, ROUSSY Christelle, TARBY Jean-Baptiste,

VAUCHEY Brice

Absentes excusées : Mmes COURBET Valérie et MEUNIER Isabelle (Mme MEUNIER Isabelle a

donné pouvoir à M. ESTAVOYER Paul-Luc)

Ordre du jour :

 Décision modificative – Budget FORET

 Emprunt – Budget FORET

 Adhésion au téléservice Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme et Déclarations d’Intention d’Aliéner

 Convention Grand Tour VTT / GBM

 Convention Aide aux communes

 Convention Eau / Assainissement

 Bibliothèque : statut, grands principes, budget annuel, mobilier et locaux  Avancement de grade – suppression et création emploi

 Bail de chasse

 Demande de subvention – Transformation numérique des collectivités territoriales – Achat d’un écran tactile MURAL

 Proposition échange de terrain

 Groupement de commande pour nettoyage des vitres

 Location salle d’activités école

 Informations diverses :

- Chats errants

- Subvention sortie scolaire 2022

- Colis des anciens et repas : organisation

- Click and Collect et casiers connectés

- Compte rendu AG Communes Forestières

- Cimetière

- Section Doubs parachutiste : commémoration le 27/02/2022

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le conseil.

Madame ROUSSY Christelle ayant obtenu la majorité des suffrages (14 voix) a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

N° 2021-36 : Décision modificative – Budget FORET

Des travaux d’abattage et de façonnage de grumes de feuillus doivent être réalisés dans les parcelles 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 34. Ces travaux n’avaient pas été prévus au budget primitif 2021 du budget FORET.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte (14 voix pour) la décision modificative suivante :

COMPTE 61524 : Entretien bois et forêts : + 20 000 €

L'excédent prévisible fin 2021 de 25 794.71 € passe à 5 794.71 €.247

N° 2021-37 : Emprunt – Budget FORET

Dans le cadre du plan de relance 2021/2022 en faveur de la reconstitution et de l'adaptation aux changements climatiques de la forêt, le diagnostic et l’analyse économique réalisés par l’ONF laissent apparaître des travaux qui restent à la charge de la commune.

Monsieur Le Maire rappelle aux membres présents que le recours à un emprunt de 75 000 euros

a été accepté par le conseil municipal le 20 septembre 2021.

Monsieur Jean-Claude COLL présente les offres bancaires reçues à l’assemblée délibérante pour

financer ces travaux restant à charge de la commune :

1ère offre : BPBFC

Durée 20 ans avec taux 0.810%

Durée 25 ans avec taux 0.920%

Le détail des offres est présenté aux membres présents

2ème offre : CREDIT AGRICOLE

Durée 20 ans avec taux de 1.06%

Durée 20 ans avec taux de 0.80%

Le détail de l’offre est présenté aux membres présents.

Le Conseil Municipal, après avoir étudié et comparé les différentes propositions délibère (14 voix

pour) :

Pour le financement de cette opération, Le Maire est invité à réaliser auprès de la BPBFC un

contrat de prêt pour un montant total de 75 000 € et dont les caractéristiques financières sont les

suivantes :

- Type : Prêt classique amortissement constant du capital

- Montant : 75 000 €

- Durée : 20 ans

- Date déblocage : 25/11/2021

- Date première échéance : 25/02/2022

- Périodicité : trimestriel

- Taux nominal : 0.81 %

- Amortissement : constant du capital soit 937.50 €

- Montant des intérêts : 6 150.96 €

- Frais de dossier : 75 €

Le Conseil autorise son Maire délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat de prêt réglant

les conditions de ce contrat et la ou les demande (s) de réalisation de fonds.

N° 2021-38 : GBM : Adhésion au téléservice Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme et Déclarations d’Intention d’Aliéner

Contexte :

La démarche nationale Action publique 2022, vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. En urbanisme, 4 démarches « piliers » sont engagées : Dématérialisation ADS et DIA, BIM et Géoportail.

Le programme Démat.ADS ou le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Ce programme s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022. A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de France doivent être en capacité de recevoir les demandes d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et déclaration d’intention d’aliéner…) par voie dématérialisée. L’usager aura la possibilité de déposer son dossier soit au format papier soit de manière dématérialisée.248

En outre, les communes de plus de 3500 habitants doivent être en capacité d’instruire toutes les demandes déposées par voie dématérialisée.

Aussi, GBM a décidé par sa délibération du 07/10/2021 de mettre à disposition de l’ensemble des communes, un téléservice mutualisé adapté aux compétences respectives des communes et de GBM en matière d’urbanisme, dénommé guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Tout dépôt dématérialisé sera réalisé obligatoirement via ce guichet. Tout dépôt par mail, sur clé USB, lien de transfert et autres supports… ne sera pas recevable par l’administration.

Cette offre numérique de téléservice mutualisé doit permettre de faciliter le dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner pour les habitants et pour les professionnels (notaires, géomètres, promoteurs, etc.) des communes de la Communauté Urbaine.

Dispositif :

Le Conseil de Communauté de GBM a délibéré le 07/10/2021 pour mettre en œuvre un téléservice « Guichet numérique des autorisations d'urbanisme » pour la saisine par voie électronique des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols et les DIA. Lors de la même séance, GBM a approuvé des conditions générales d'utilisation (CGU) permettant de rappeler le cadre réglementaire de la SVE et définissant des règles d’utilisation de ce guichet et principalement :

- droits et obligations de la collectivité vis-à-vis des usagers,

- droits et obligations des usagers,

- respect du format et taille pour tout document à fournir

Pour accéder au dépôt de sa demande, l’usager devra obligatoirement valider ces conditions générales d’utilisation.

Ce téléservice sera ouvert au public au 1er décembre 2021. Son déploiement sera réalisé conjointement par la société OPERIS et la Direction des Systèmes d’Information (DSI) de GBM. Instruction des demandes

L'instruction des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols reste identique conformément au Code de l'Urbanisme, seul le dépôt et les modes de transmission de l’ensemble des documents entre l’usager et la collectivité diffèrent.

Pour les actes confiés des communes adhérant au service ADS, dans l’objectif d’une efficience pour les communes et les services de GBM vis-à-vis de leurs usagers et en vue de faciliter l’exercice des compétences des collectivités en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, il est proposé que :

 toute demande déposée par voie dématérialisée soit instruite dans son intégralité de manière dématérialisée.

 toute demande déposée au format papier soit instruite à terme systématiquement de manière dématérialisée après numérisation des pièces du dossier par la commune.

Il en est de même, pour l’ensemble des communes, dans le cadre du traitement des déclarations d’intention d’aliéner par le service FONCIER de GBM.

La délibération du Conseil Communautaire du 12 février 2015 actait de la prise en charge par GBM, pour l’ensemble des communes du périmètre de GBM, les coûts d’acquisition, d'installation et de maintenance du logiciel nécessaires à la gestion des autorisations d'urbanisme. Dans la suite logique, le guichet numérique (GNAU) qui s’appuie sur le logiciel existant, est pris en charge par GBM.

Convention :

Pour bénéficier de ce téléservice, une convention de mise à disposition de ce guichet par GBM doit être signée par Monsieur Le Maire d’Amagney. Le Conseil Municipal doit donc délibérer pour adhérer au téléservice dans les conditions définies par GBM et autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention.

Cette convention engage les signataires pour une durée indéterminée. Toute dénonciation de la part de la commune devra faire l’objet d’un courrier recommandé adressé au service ADS de GBM.

Cette convention et son annexe sont jointes à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, 14 voix pour, le Conseil Municipal :

- Accepte l’adhésion au téléservice « Guichet numérique des autorisations d'urbanisme » pour la saisine par voie électronique et sur les conditions de fonctionnement du dispositif pour les communes adhérant au service ADS,249

- Autorise Monsieur Le Maire, à signer la convention de mise à disposition de ce téléservice.

N° 2021-39 : Convention Grand Tour VTT / GBM

Le maire expose qu’en complément des 17 circuits VTT communautaires déjà aménagés sur son territoire, Grand Besançon Métropole a décidé, délibérations du 25 février et du 27 mai 2021, d’aménager une grande boucle VTT, ceinture du Grand Besançon, avec l’ambition de proposer un produit d’itinérance touristique attractif pour notre destination. Cette boucle s’appuiera pour une partie sur le réseau d’itinéraires pédestres VTT déjà aménagées par GBM mais aussi sur de nouveaux tracés dans des communes jusque-là non traversées par un itinéraire communautaire.

Il affichera un linéaire cumulé de 200 kms et 3 700 m de dénivelé positif. Au total, ce seront 39 communes de GBM traversées par ce parcours et 8 en dehors de GBM.

Le service tourisme de GBM a été appuyé par le comité régional du cyclisme (CRC) pour définir le tracé de l’itinéraire, les quatre points de départ et les richesses patrimoniales, naturelles et culturelles à valoriser. Un travail de concertation avec les communes et d’identification des propriétés foncières a été conduit en parallèle. Le CRC a ensuite donné son accord sur le projet et son balisage en tant que grande boucle VTT.

A présent, afin que GBM dispose des autorisations des propriétaires pour aménager l’itinéraire (dévégétalisation arbustive gênante, mise en place du balisage, de la signalétique et des petits équipements), il convient que les conventions avec les communes (et autres propriétaires le cas échéant), qui autorisent cet aménagement et établissent les différents engagements en matière d’entretien notamment, soient signées.

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord (1 abstention et 13 voix pour) et autorise Le Maire à signer la convention avec GBM.

N° 2021-40 : GBM : Convention Aide aux communes

Monsieur Le Maire rappelle que le dispositif d’aide aux communes a été adopté en conseil communautaire le 15 juin 2016, puis modifié le 24 mai 2018. Il évolue pour prendre en compte le développement de services communs.

I. Développement des services proposés aux communes

La convention d’aide aux communes intègre trois nouveaux services, qui viennent étoffer le bouquet déjà existant : l’accompagnement en matière d’urbanisme pré-opérationnel ; l’accompagnement en matière de politique et d’action foncière, et enfin l’accompagnement pour des missions en matière d’emploi et compétences, dont le service de remplacement temporaire des secrétaires de mairie.

1) Urbanisme pré-opérationnel

En matière d’aménagement, chaque commune peut rencontrer des difficultés à passer des orientations du Schéma de cohérence territoriale (SCoT), ou de son PLU (et bientôt du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)), à une déclinaison opérationnelle sur un secteur particulier de son territoire.

La prestation urbanisme pré-opérationnel est l’outil pour assurer cette transition, pour permettre de mobiliser les bonnes compétences autour de ce qui est un projet en devenir. Cette approche permet également de poser les bases d’une gouvernance ultérieure adaptée au projet. La commune peut recourir à l’expertise des agents de GBM pour la réalisation : - d’études de faisabilité afin de vérifier la potentialité et les conséquences d’un projet d’aménagement, ainsi que définir le mode opérationnel le mieux adapté (ZAC, lotissement…).

- d’études préalables nécessaires à la mise en œuvre du projet : études techniques, juridiques, administratives et financières.

Aux niveaux d’adhésion 1 et 2A, du partage d’informations, des modèles de courriers, de délibérations sont accessibles à toutes les communes.250

Selon le niveau d’adhésion de la commune (2A ou 2B et 3), et le niveau d’accompagnement souhaité, la mission urbanisme pré opérationnel, au cas par cas, identifie les études à mener et problématiques à soulever, accompagne la commune pour la rédaction des dossiers et l’aide à définir le montage opérationnel du projet et son financement.

Le service est présenté en détail dans les articles 8.2.1 et 9.1 de la convention. Ce service est porté par le Département Urbanisme Grands Projets Urbains de GBM. Il est opérationnel.

2) Politique et action foncière

Chaque commune adhérente peut recourir à l’expertise des agents de la Direction Foncier Topographie de GBM pour du conseil ou un accompagnement en stratégie et/ou acquisition foncière. Cette expertise peut également être sollicitée sur les projets communaux liés à l’urbanisme pré-opérationnel, et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Aux niveaux d’adhésion 1 et 2A, du partage d’informations, des modèles de courriers, de délibérations sont accessibles à toutes les communes.

Selon le niveau d’adhésion de la commune (2A ou 2B et 3), et le niveau d’accompagnement souhaité, le service foncier, au cas par cas, apporte son expertise dans les démarches à effectuer, aide à la rédaction des délibérations, accompagne les transactions foncières ou les procédures de type expropriation ou préemption.

Le service est présenté en détail dans les articles 8.2.3 et 9.3 de la convention.

Ce service est opérationnel.

3) Accompagnement ressources humaines

Les communes vont pouvoir bénéficier de deux nouveaux services en matière de ressources humaines.

L’accompagnement et le conseil sur les questions de formation (niveau 2B et 3) - Information et sensibilisation sur les formations obligatoires : intégration d’un nouvel agent, professionnalisation au premier emploi, et tout au long de la carrière, - Information sur les formations Ville/GBM/CCAS pouvant les intéresser, et ouverture de l’inscription aux agents des communes sur des thématiques spécifiques, à l’initiative de GBM, - Information et conseil sur les formations liées à la sécurité (habilitations…).

Pour le niveau 2B, le conseil est apporté sur une demi-journée de travail maximum par question traitée. Au niveau 3, sur devis, c’est par exemple la mise en place de formations spécifiques qui est envisageable.

Le service de remplacement temporaire des secrétaires de mairie (niveau 3) Ce volet est en relation avec la délibération relative à l’actualisation de la liste des emplois permanents avec la création de trois emplois d’adjoints administratifs (adjoints de gestion administrative) et d’un emploi de rédacteur (chargé de gestion).

Ce nouveau service a pour but de remplacer un agent administratif communal temporairement absent, par un agent de GBM.

L’agent de remplacement assure l’essentiel des missions d’un poste de secrétaire de mairie telles que comptabilité, exécution budgétaire, gestion des paies, gestion de l’état civil, rédaction des délibérations, des arrêtés municipaux, gestion de la liste électorale et élections, accueil et renseignement public, missions de secrétariat usuelles…

Les communes peuvent solliciter ce service pour assurer le remplacement d’agents indisponibles, dans les conditions suivantes :

- Durée minimum d’absence prévisionnelle de l’agent communal : 2 semaines,

- Nature de l’absence :

o Congés maladie, maternité, paternité, parental, présence parentale, congé formation,

o Vacance de poste dans l’attente d’un recrutement.

Durées de mission :

- Minimum : 2 semaines, en se calant sur le temps de travail hebdomadaire de l’agent remplacé, même si cette durée est inférieure à 35 heures par semaine, et en tenant compte également du temps de travail de l’agent remplaçant.

- Maximum :

- Pour un remplacement : la durée maximale est celle de l’absence justifiant le recours au service,251

- Vacance de poste, la durée maximale du recours au service de remplacement est de 6 mois.

Dans tous les cas, la situation est réexaminée au bout de 6 mois, avec décision par GBM de mettre fin ou de poursuivre l’accompagnement ; ou si besoin faire appel à l’expertise du Pôle RH pour aider la commune à gérer la situation à l’origine du remplacement et de la vacance de poste. Le tarif horaire 2021 est arrêté à 30 € / heure.

La facturation sera réalisée sur une base horaire (pas à la demi-journée), et à un rythme mensuel.

II. Répercussion des coûts de l’Aide aux communes

Les coûts répercutés aux communes à travers les forfaits d’adhésion, et dans le cadre des services de niveau 3 (coûts agents A, B ou et C des devis spécifiques) demeurent inchangés.

Les frais de déplacement spécifiques appliqués aux missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre sont considérés comme intégrés aux coûts agents, du fait d’un coût marginal au regard de leur complexité de gestion.

Il est proposé d’indexer l’ensemble des coûts sur l’inflation et non plus seulement les forfaits d’adhésion et leurs plafonds.

III. Actualisation de la convention

La convention n’a pas été modifiée depuis trois ans malgré la mise en place de plusieurs nouveaux services. C’est pourquoi des modifications et précisions sont apportées sans remettre en cause les principes généraux actés. Ces modifications portent sur de nombreux points. Un sommaire a été créé. La liste des services apportés aux communes (article 2) et leur contenu (articles 7,8 et 9) ont été rendus plus lisibles et complets, tout comme les modalités d’intervention (article 2). Les moyens humains affectés à l’aide aux communes sont actualisés et détaillés (article 3).

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, 14 voix pour, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet de nouvelle convention de services communs entre GBM et ses communes membres et certains syndicats de communes dans le cadre du dispositif d’aide aux communes,

- Acte que les tarifs sont fixés et actualisés annuellement par délibération du Conseil Communautaire du Grand Besançon,

- Se prononce favorablement sur l’adhésion de la commune au dispositif d’aide aux communes au niveau 2b

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et s’engage à inscrire les crédits nécessaires.

N° 2021-41 : GBM : Convention de prestations eau et assainissement

Monsieur BIGUENET Sébastien présente la convention.

Résumé :

Depuis le 1er janvier 2018, Grand Besançon Métropole (GBM) exerce les compétences eau et assainissement sur l’ensemble de son territoire. Le projet communautaire, adopté en juin 2017, proposait aux communes qui le souhaitaient, de réaliser une partie de l’exploitation eau et assainissement que leurs employés communaux réalisaient jusqu’alors en régie. Ces missions techniques de proximité liées à l'exploitation de l'eau ou de l'assainissement collectif pouvaient porter sur :

- des interventions techniques récurrentes de proximité (eau et/ou assainissement), - des interventions d'exploitation et de surveillance de 1er niveau (eau et/ou assainissement),

- des interventions spécifiques d'exploitation (eau).252

Seize communes ainsi que le SIVOM de Boussières se sont engagés dans ce processus de conventionnement pour une durée de trois ans. Ces conventions arrivant à échéance au 31 décembre 2021, il convient de les renouveler.

I. Contexte

GBM est gestionnaire de l'ensemble des équipements et biens des services d'eau et d'assainissement depuis le 1er janvier 2018. Elle a en charge leur renouvellement, leur exploitation et assure à ce titre l'ensemble des missions d'entretien et de conservation.

Cette activité quotidienne, répartie de manière hétérogène sur le territoire, engendre des interventions nombreuses, de nature, d'importance, d'urgence, de proximité et de fréquence variées et appelle des moyens spécifiques et adaptés. Il est ainsi apparu intéressant de maintenir l'intervention d'agents en poste qui travaillaient déjà pour ces services d'eau ou d'assainissement, ce qui permet de prendre en compte le contexte local et répondre aux demandes de certaines communes, rationaliser les coûts en mobilisant les services présents sur place, tout en conservant à GBM son rôle d'autorité organisatrice.

Une vingtaine de conventions a donc été signée en 2018. Certaines de ces conventions ne seront pas reconduites en accord avec les communes.

La reconduction de ces conventions a plusieurs objectifs :

- harmoniser les prestations, et selon les types et nombre d’ouvrages exploités, permet l’équité entre les communes conventionnés :

o modification de la fiche descriptive des missions (annexée à la convention et spécifique par commune),

- améliorer la biodiversité, et notamment en rapport avec la gestion et l’entretien des espaces verts :

o mise en place de la gestion différenciée des espaces verts,

o homogénéité des pratiques et méthodes sur l’ensemble du territoire.

II. Composition des conventions

Ce partenariat entre les communes ou le SIVOM de Boussières et GBM se traduit par des conventions, comme le permet l'article L.5216-7-1 du CGCT. Elles sont toutes conformes au modèle type, présenté en annexe n°1, qui comporte des dispositions communes et d'autres spécifiques adaptées à chaque situation. Les principales dispositions communes à l'ensemble des conventions sont :

- l’indication de comment sont déclenchées les différentes interventions, en distinguant ce qui est programmé, imprévu, nécessite un appui, une intervention de la régie ou ressort de l'astreinte,

- le rappel des rôles et responsabilités de chacun, en particulier :

o que la commune ou le SIVOM de Boussières garde bien la gestion de son personnel et s'engage à assurer la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées,

o que GBM conserve le rôle « d'autorité organisatrice », avec l'ensemble des responsabilités afférentes, reste un interlocuteur permanent, apporte un appui, des conseils et forme les agents communaux et du SIVOM de Boussières.

Les prestations confiées aux communes ou au SIVOM de Boussières sont à la charge de GBM, payées en deux fois, évaluées selon un taux horaire (comprenant les frais de main d'œuvre, d'encadrement, de délégation à des prestataires extérieurs, d'utilisation du matériel communal) actualisé chaque année en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Un rapport d'activité annuel dont être établi par les communes et le SIVOM de Boussières, présenté et discuté lors d'une rencontre également annuelle avec les services de la régie.

La convention est conclue pour une période d'un an, reconductible quatre fois.

Les dispositions spécifiques des conventions sont :253

- la définition des missions ainsi que les périmètres technique et géographique (ce dernier peut être plus large que la seule commune ou le SIVOM de Boussières) des interventions,

- la fixation du nombre d'heures d'intervention assurées par le personnel des communes ou du SIVOM de Boussières (en distinguant eau et assainissement), le taux horaire de rémunération ainsi que le montant annuel payé par GBM (toujours en distinguant eau et assainissement). Les taux de rémunération retenus sont :

o 28 €/h pour les communes,

o 33 €/h pour le SIVOM de Boussières.

Le taux supérieur pour le SIVOM de Boussières s'explique notamment du fait de ses interventions sur un territoire plus large, par des coûts d'encadrement et de structure plus importants.

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord (14 voix pour) sur :

- la convention type à passer avec le Grand Besançon Métropole pour les missions techniques de proximité en eau et en assainissement figurant dans l’annexe 1

- les missions des communes et du SIVOM de Boussières figurant en annexe 2

et autorise Monsieur Le Maire à signer ces conventions.

N° 2021-42 : Bibliothèque

Monsieur ESTAVOYER Paul-Luc, adjoint au maire présente une synthèse des différentes réunions de travail sur ce projet.

Il expose ensuite les conclusions actuelles sur les avantages et inconvénients des différents lieux identifiés pour accueillir la nouvelle bibliothèque.

Après avoir entendu les points positifs et négatifs des différents lieux proposés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (3 abstentions, 4 voix contre et 7 voix pour) :

- Décide la création d'une Bibliothèque Municipale à la Mairie - 1 place de la Mairie - D’attribuer un budget annuel de fonctionnement minimum de 1€/habitant et par an soit 904 €

- D’accepter l’acquisition d’un nouveau mobilier adapté à une bibliothèque, - De prévoir un plan de financement pour l’achat du mobilier, de l’équipement informatique et de la formation des bénévoles

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour rechercher les financements nécessaires à la réalisation de ce projet et pour signer les pièces s'y rapportant.

N° 2021-43 : Avancement de grade – suppression et création emploi

Monsieur ESTAVOYER Paul-Luc, adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 7 décembre 2020,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe, en raison des missions liées au poste d’un agent pouvant bénéficier d’un avancement de grade, le Maire propose à l’assemblée :

1- La suppression de l’emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe permanent à 28h.254

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2021 : Grade : Adjoint administratif principal 2ème classe

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

2- La création d’un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe permanent à 28h Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2021 : Grade : Adjoint administratif principal 1ère classe

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, (14 voix pour), décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012

N° 2021-44 : Bail de chasse

Le Conseil Municipal accepte (1 abstention et 13 voix pour) :

- le renouvellement du contrat d’apport de terrains communaux à l’ACCA du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026 moyennant une redevance annuelle de 300 €.

- le renouvellement de la convention pour l’implantation de la cabane de chasse du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.

Le Conseil Municipal mandate le Maire pour signer le contrat et la convention.

N° 2021-45 : Demande de subvention – Transformation numérique des collectivités territoriales – Achat d’un écran tactile MURAL

Dans le cadre du programme France Relance, un fonds de 30 millions d'euros, destiné à la transformation numérique des collectivités a été mis en place. Cette enveloppe doit financer des projets numériques qui auront un effet concret sous 2 ans ainsi qu'un effet sur la vie quotidienne des citoyens et leurs relations avec l'administration locale.

Pour le département du Doubs une enveloppe de 297 000 € est allouée à cette mesure.

Cet appel à projets est ouvert aux collectivités de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux intercommunalités à fiscalité propre et syndicats de communes.

La commune d’Amagney souhaite offrir à ses administrés une solution numérique pour son affichage légal à travers l’installation d’un écran tactile piloté par un logiciel dédié. Le coût estimé de ce matériel est de 11 305 € HT soit 13 566 € TTC.

Un contact a été pris avec la Préfecture.

Un financement au Fonds d’innovation et de transformation pour un montant estimé à 9 044 € soit 80% de la dépense HT pourrait être obtenu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (14 voix pour) :

- D’approuver le projet d’installation d’un écran tactile MURAL pour l’affichage légal de la commune

- D’approuver le budget prévisionnel du projet

- De solliciter auprès du Fonds « Transformation Numérique des Territoires » un financement de 80% du montant HT du projet soit 9 044 €

- De s’engager à financer la part qui ne serait pas obtenue au titre du financement - D’inscrire le montant de ces dépenses au budget de la commune - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet255

Proposition d’échange de terrain

Un administré de la commune a acquis récemment des parcelles boisées sur la commune d’Amagney dans le coteau des Rancenières.

Une parcelle appartenant à la commune – F51 de 1 270 m² - est enclavée au milieu des parcelles de cet administré.

Il propose d’échanger les parcelles :

- F2 de 635 m² située coteau des Rancenières et constituée de hêtre/alisier- torminal/pins/chênes et jouxtant par deux côtés une coupe forestière de la commune, la 38

- C205 de 907 m² située Combe Mourey et constituée de hêtre/chêne. Elle est située en bord de chemin au fond du Saint Martin)

lui appartenant pour un total de 1 542 m²

contre la parcelle

- F51 de 1 270 m² - taillis d’épines et quelques chênes /pins appartenant à la commune d’Amagney.

Monsieur CLERC Jean-Michel explique au Conseil où se trouvent les différentes parcelles et précise qu’il n’y a aucun intérêt pour la commune de les acquérir.

Les membres présents du Conseil de ce jour sont plutôt favorables à une vente. Une étude de terrain est à prévoir.

Il faudra également se concerter sur le tarif à proposer.

Une délibération sera prise ultérieurement.

N° 2021- 46 : GBM : Groupement de commande pour nettoyage des vitres

Dans le cadre de la convention de groupement de commandes permanent, GBM consulte les communes membres sur un projet de groupement relatif à des prestations de nettoyage de vitrerie uniquement.

Le marché sera piloté par la Direction Parc Automobile et Logistique.

Caractéristiques essentielles du marché :

Les prestations objets du marché sont les suivantes : prestations ponctuelles de nettoyage de vitrerie.

- La durée du marché sera d’environ 3 ans et se terminera le 31/12/2024 - Date de démarrage des prestations : 1er semestre 2022

- Procédure de marché public envisagée : Appel d’offres ouvert

- Conditions et/ou contraintes éventuelles du marché : il s’agit d’un marché à bons de commandes multi attributaires (maximum 2 prestataires) pour de prestations ponctuelles de nettoyage de vitrerie

- Intérêt du groupement de commandes : gains financiers

Au vu du calendrier prévisionnel de la consultation, il est nécessaire de faire connaître très rapidement (avant le 26 novembre 2021) à GBM les membres de ce groupement de commandes, ainsi que leurs besoins.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal (14 voix pour) décide de ne pas adhérer à ce groupement de commandes.

Des photos des bâtiments concernés par un nettoyage de vitrerie récurrent (mensuel, annuel…), le métré approximatif des surfaces à nettoyer et les conditions d’accessibilité des bâtiments concernés (accès facile, nécessité de nacelles…) seront à fournir à GBM.

N° 2021-47 : Location salle activités Ecole

Madame ARDIET Johanna responsable de la micro-crèche à Amagney demande la possibilité de réserver la salle de motricité de l’école pour un spectacle le mercredi 22 décembre 2021 avec les enfants et les parents.256

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (14 voix pour), décide de louer, à titre exceptionnel, la salle de motricité de l’école d’Amagney pour un montant de 100€.

Une convention sera établie.

Informations diverses :

- Chats errants :

Une administrée a fait part du problème de chats errants. Elle demande à la commune de prendre ses responsabilités en contactant diverses associations qui pourraient éventuellement la conseiller pour remédier à ce problème. Affaire à suivre.

- Subvention sorties scolaires 2022 :

Monsieur ESTAVOYER Paul Luc présente le projet scolaire.

Les classes de l’école de la grande section au CM2 partent en classe de découverte du mardi 21 juin au vendredi 24 juin 2022 à Mouthe pour un séjour natation et environnement.

Le coût du séjour par enfant est au départ (transport et différents frais inclus) de :  295 € (élémentaire)

 260 € (maternelle).

Le coût du transport est de 1300 €. Nous utiliserons une partie de la subvention transport et nous avons droit à une aide du Département.

Aides possibles :

La coopérative scolaire et l'association de parents : 70 € / enfant. (selon les actions réalisées)

Aide de la Région BFC (séjour avec activités environnement) : 45 € / enfant. Sur les séjours précédents, la subvention des communes par enfant était de 40 €. Le Conseil décide d’octroyer une aide de 45€/enfant ce qui permettra de ramener le coût par enfant à 135 € maximum en élémentaire et 100 € en maternelle. Cela concerne 54 enfants d’Amagney soit un coût total de 2 430 € pour la commune

- Colis et repas des anciens : organisation

Madame ROUSSY Christelle présente au Conseil le menu de fin d’année pour les anciens.

Elle sollicite également de l’aide pour la distribution des colis le jeudi 9 décembre de 14h à 17h dans la salle de conseil de la Mairie et pour l’organisation du service du repas du 11 septembre à la salle socioculturelle. Plusieurs membres du conseil sont volontaires.

- Casiers connectés : présentation solution Soonebox

Monsieur ESTAVOYER Paul Luc nous rappelle le projet.

Monsieur GINDRO Thierry nous avait présenté la Soonebox en juin 2021. La Soonebox est la nouvelle solution de boites à colis connectées au service des collectivités qui veulent donner un coup de pouce aux commerces de proximité et à tous. C’est un relais colis constitué de colonnes mécaniquement indépendantes. Depuis, Monsieur GINDRO est revenu nous présenter le concept qui a évolué. Des cassiers réfrigérés sont maintenant proposés, ainsi qu’un service de libre-service. Les commerçants peuvent déposer leurs produits (fromage, charcuterie, fleurs, etc.) dans des casiers transparents. La proposition de faire un essai gratuit n’est plus à l’ordre du jour. Le conseil ne se prononce pas encore sur l’éventuelle installation de ces casiers. Affaire à suivre.

- Compte rendu AG communes forestières

Monsieur CLERC Jean-Michel fait un résumé de l’Assemblée Générale des communes forestières qui a eu lieu le samedi 6 novembre 2021 à Valdahon.

 Situation sanitaire de nos forêts

 Mesures d’exploitation et de commercialisation mises en place  Travaux de reconstitution réalisés dans le cadre du plan de relance

La demande de dossiers pour reboisement est prorogée jusqu’au 31 mai 2022. L’ONF n’a pas le monopole d’entreprise de la reforestation. Sur 750 communes qui ont déposé un dossier, une a décidé seule de son reboisement, sans l’ONF, tout en bénéficiant de subventions (80%). Elle seule décidera des essences retenues. Le dossier le plus important déposé est celui d’Amagney. Sur 25 hectares demandés, 12 hectares seront replantés.257

- Cimetière

Divers travaux ont été effectués au cimetière : la croix a été peinte en marron, le christ en vert. Le portail a également été repeint. L’allée centrale est finie. Une petite fontaine a été installée.

- Section Doubs parachutiste : commémoration le 27/02/2022

Une commémoration en hommage à Messieurs OUDET et TAVERDEY, vétérans, aura lieu à Amagney le 27 février 2022.

Le Maire clôt la séance à 22h50.