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Déliberation - 2026 65 recours civique 21052026101433
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 65 recours civique 21052026101433)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARIS!S, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AP
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 29
Membres représentés 6
Membre absent 0
Secrétaire de séance Marc GRANET
Date de la convocation des conseillers 13 mai 2026
Date de l'affichage de la convocation 13 mai 2026
PRESENTS :
Madame Caroline DIGARD, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie RUSSO, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Michel COULANGES, Madame Sandrine CHAMBARETAUD, Monsieur Gabriel GREZE, Maires Adjoints.
Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gérard CHOLLET; Madame Aïcha MARTINEZ DE MURGUIA, Monsieur Amin BOUHALLOUFA, Madame Patricia DHOTEL, Monsieur Marc GRANET, Madame Nathalie DACHICOURT, Madame Maria ALVES, Madame Anne-Marie PETITPEZ, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nathalie BONNAFFÉ , Madame Anissa TRIKI, Monsieur Daniel ARNOUD, Monsieur Vincent CAMUS, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Pierre HAGOT, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE, Madame Clémence CHAMOUSSET, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Sandrine CHAMBARETAUD Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Laura STRULOVICI
Monsieur Serge DOMINGUES donne pouvoir à Monsieur Stéphane PAVILLON Madame Achata TRAORË donne pouvoir à Monsieur Daniel ARNOUD
Madame Pryscillia BRACH donne pouvoir à Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12557-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 Conseil Municipal du 19 mai 2026 - Délibération n°2026 -65/05-25
OBJET : Recours au Service Civique
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29, Vu le Code du Service National notamment les articles L120-1 et suivants, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loin°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 mai 2026, Vu l'avis de la commission des finances en date du 11 mai 2026,
Considérant que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans
condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Considérant qu'ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus
prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Considérant que les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion
nationale et la mixité sociale. Mission donnant lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'Etat (504.98 €), et
d'un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par la collectivité d'accueil (114.85 €), pour un total de 619.83 euros par mois.
Considérant que l'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront müûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
Considérant qu'il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Considérant qu'un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la
structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Entendu l'exposé de Monsieur le maire,
DÉLIBÈRE
Article 1°":
AUTORISE le Maire à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès des services de l'État compétents
Article 2 :
AUTORISE le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, Article 3 :
DONNE son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;
Article 4 :
DÉGAGE les moyens humains, matériels et financiers, notamment la nomination et la formation d’un tuteur, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
Article 5 :
DIT que la participation de la collectivité à l'indemnisation des candidats au service civique évoluera en fonctions des textes en vigueur
Article 6 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de MEAUX, à Monsieur le comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des actes administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
Adopté à l’unanimité
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS. AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
À
Signature Signature
Marc GRANET
Secrétaire de séance
Frédéric BOUCHE
Maire
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12557-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026