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Déliberation - 2025 65 participation aux frais de scolarite des enfants 26062025151716
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 65 participation aux frais de scolarite des enfants 26062025151716)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 JUIN 2025
AAA
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire,
APS
AA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 24
Membres représentés 9
Membres absents 2
Secrétaire de séance Stéphane Pavillon
Date de la convocation des conseillers 18 juin 2025
Date de l'affichage de la convocation 18 juin 2025
AAA
AAA
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Aurélie TASTAYRE, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Christine GINGUENÉ Madame Maria ALVES donne pouvoir Madame Caroline DIGARD
Monsieur Dominique DI PONIO donne pouvoir Madame Stéphanie DEVAUX,
Monsieur Odin LEMAIÎTRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Christelle RODRIGUES donne pouvoir à Monsieur Stéphane PAVILLON Monsieur Dominique DEI-TOS donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Monsieur Hassan FÊRE donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE
Madame Danièle KAMENI donne pouvoirà Madame Emma ABREU
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Nadia GHARNIT
Monsieur Samir METIDII
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250626-25_10945-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Conseil municipal du 24 juin 2025 -— Délibération n°2025-65/06-13
Objet : Autorisation au maire de signer des conventions de participation aux frais de scolarité des
enfants
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l’emploi qui s’est tenue le 16
juin 2025,
Considérant l'inscription d'enfants résidants à Villeparisis dans des écoles situées sur d’autres communes.
Considérant le besoin de conventionner entre les communes pour établir les règles de versement des frais
de scolarité.
Entendu l'exposé de Monsieur Alain GOREZ, Adjoint au maire délégué à l'Éducation et au Conseil Municipal
des Enfants.
DÉLIBÈRE
Article 1° :
AUTORISE Monsieur le maire à signer toute convention de participation aux frais de scolarité des enfants
Villeparisiens inscrits dans une école municipale de toute autre commune.
Article 2 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au
sous-préfet de Meaux, à Monsieur le comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des
Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de
l'État.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE
Signature Signature
Frédéric BOUCHE
Maire
Stéphane PAVILLON
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250626-25_10945-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025