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Déliberation - 2022 65 TLPE 30062022153436
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 65 TLPE 30062022153436)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 JUIN 2022
AAA
L'an deux mille vingt-deux, le vint sept juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni à huis clos sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 23
Membres représentés 11
Membre absent 1
Secrétaire de séance Stéphanie CURCIO
Date de la convocation des conseillers 21 juin 2022
Date de l'affichage de la convocation 21 juin 2022
PRESENTS :
Madame Michèle PELABÈRE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Monsieur Philippe LE CLERRE, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Monsieur William MUSUMECI, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Laura STRULOVICI, Madame Emma ABREU (arrivée 19 h 32), Monsieur Hassan FERE (arrivée 20 h 31), Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Aurélie TASTAYRE , Madame Danièle KAMENI, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Christine GINGUENÉ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Monsieur Serge DOMINGUES donne pouvoir à Monsieur Stéphane PAVILLON Madame Nassera ZOUBIR donne pouvoir à Madame Michèle PELABERE
Madame Magalie FRANÇOIS donne pouvoir à Monsieur Philippe LE CLERRE Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Laura STRULOVICI
Madame Nadia GHARNIT, donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Monsieur Hervé TOUGUET donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE
Monsieur Samir METIDJI donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI
ABSENT : Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20220630-22_06914-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Conseil Municipal du 27 juin 2022 - délibération n°2022-65/06-11
OBJET : TARIFICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2333-6 à L2333-16
Vu la délibération n°2009/82 du 25 juin 2009 instaurant la taxe sur le Publicité Extérieur à compter du 1° janvier 2010 sur la commune de Villeparisis Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiant l'article L2333-14 ;
Considérant qu'il appartient aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant instauré la taxe locale sur la publicité
extérieure de fixer, par délibération annuelle prise avant le 1£' juillet, les tarifs à appliquer l'année suivante ; Considérant que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice
des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
Considérant que les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus, ont la possibilité d'appliquer une majoration des tarifs ; Considérant que l'augmentation annuelle du tarif de base par m°? d'un support, est limitée à 5 € ; Considérant que la commune de Villeparisis souhaite réaffirmer suivre les tarifs de la TLPE en suivant les tarifs fixés chaque année par le Ministère en charge de la TLPE pour l'année 2023 et les années suivantes.
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX, Adjointe au maire chargée des Finances et de la Commande Publique,
DÉLIBÈRE
Article 1
Les tarifs et l'exonération de la TLPE applicables sur le territoire de la commune, à compter du 1®' janvier 2023 sont ceux définis par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales.
Article 2
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes :
Superficie inférieure ou égale à 50m? Superficie supérieure à 50m?
Affichage non numérique 16,70 euros/m? 33,40 euros/m? Affichage numérique 50,10 euros/m? 100,20 euros/m?
Article 3
Les enseignes, autres que celles scellées au sol, inférieures ou égales à 12m? sont exonérées. Le tarif pour les enseignes scellées au sol est de
16,70 €.
Article 4
Pour les enseignes supérieurs à 12m?, les tarifs sont fixés sur la base des tarifs de droit commun
Superficie supérieure à 12m et inférieur ou égale à 50m? Superficie supérieure à 50m? 33,40 euros/m°? 66,80 euros/m? Pour rappel, la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Article 5
Monsieur le Maire est autorisé à procéder à toute formalité
Article 6
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Meaux, à Monsieur le Trésorier
Principal, Receveur Municipal, et inscrite au recueil des Actes Administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble
des formalités de publicité
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Frédéric BOUCHE Stéphanie CURCIO
Maire Secrétaire de séance Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20220630-22_06914-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022