Procès Verbal - PV CM 2013 10 02

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 2013 11 06

Procès Verbal - PV CM 2013 02 13

Procès Verbal - PV CM 2013 04 10

Procès Verbal - PV CM 2011 10 12

Procès Verbal - PV CM 2011 06 17

Procès Verbal - PV CM 2012 02 29

Procès Verbal - PV CM 2013 07 24

Procès Verbal - PV CM 2013 05 29

Procès Verbal - PV CM 2013 06 26

Procès Verbal - PV CM 2011 02 02

Procès Verbal - PV CM 2013 10 02 Document publié le Mercredi 2 octobre 2013 par la commune de Nay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2013 10 02)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit, Page 1 sur 12

VILLE DE N NA AY Y

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 octobre 2013- 19h00

Date de convocation : 26/10/2013

Convocation affichée le : 26/10/2013

Date d’affichage du compte-rendu : 03/10/2013

L’an deux mille treize, le 2 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Nay dûment convoqué s’est réuni à la Mairie de Nay, Salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Guy CHABROUT, Maire.

Etaient présents :

Monsieur CHABROUT Guy

Mesdames : BERNADAUX Ingrid, FILLASTRE Thérèse, FITAS Isabelle, MOUSSU-RIZAN Marina, REY Sandra, TRIEP-CAPDEVILLE Monique, VILLACAMPA Martine Messieurs : BAHIN Bertrand, BONNASSIOLLE Daniel, BONNASSIOLLE Pierre, BONNASSIOLLE Jean-Pierre, BOURDAA Philippe, CAZAJOUS Jean-Pierre, GRANGE Jean-Marc, LAPLACE Philippe, LASSUS Christian,

Pouvoirs :

MERINO Jacques qui a donné pouvoir à GRANGE Jean-Marc

Absents et/ou excusés :

DARGELOSSE Marie-Arlette

GRAND Philippe

SAYOUS Pascal

Secrétaire de séance : BONNASSIOLLE Daniel

Quorum : 17 conseillers municipaux sont présents, le quorum est atteint. La séance est ouverte.

ORDRE DU JOUR

A. Validation du procès-verbal du Conseil municipal du 24 Juillet 2013, observations sur

le procès-verbal du 29 Mai 2013

B. Election du secrétaire de séance

C. Compte rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du conseil municipal

3ème trimestre 2013, article L 2122-22 CGCT

1- Autorisation de signature : contrat de territoire et convention partenariale avec le Département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2013-2016Page 2 sur 12

2- Changement de dénomination de voie : Allée Beauregard

3- Autorisation de signature : convention avec le SDIS 64 : mise à disposition d’un local communal

4- Remboursement de frais à Mlle Sandra REY, conseillère municipale

5- Tarifs 2012 : Maison carrée, modification pour vente d’ouvrages

6- Création d’un poste dans le cadre du dispositif Contrat unique d’insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE)

7- Aménagement de l’aile Nord (droite) de la Mairie de Nay : demande de subventions

8- Questions diverses

En préambule du Conseil municipal, M le Maire fait un point sur les deux sujets suivants :

- la répartition des délégués communautaires au sein du Conseil communautaire, Une réunion a eu lieu en Préfecture le 30/09/2013 au sujet de l’accord local voté par le Conseil communautaire et transmis aux communes membres (accord non voté par la commune de Nay). N CHABANNE, députée, présente à la réunion, a indiqué avoir saisi le Ministère de l’Intérieur afin d’obtenir son avis sur l’accord local précité.

Cet avis doit parvenir dans les meilleurs délais car le Préfet doit prendre l’arrêté actant la répartition des délégués communautaires avant le 31/10/2013.

M le sous-Préfet a indiqué qu’il suivrait l’avis du Ministère.

-les nouveaux cantons,

M le Maire indique que l’on s’acheminerait vers un éclatement des cantons de Nay-Est et Nay-Ouest et non vers un regroupement comme la logique le voudrait.

Nay-Ouest (dont la commune de Nay) se retrouvant avec des communes comme Gan, Assat, Meillon, Narcastet…

Le canton de Nay-Est actuel avec des communes comme Pontacq, Soumoulou, Nousty… Le Président de l’intercommunalité convoquerait rapidement une réunion afin que soit votée une motion transmise au président du Conseil général pour un canton unique regroupant les cantons actuels de Nay-Est et Nay-Ouest.

Suite aux interrogations de JP BONNASSIOLLE, M le Maire indique que la commune de Nay pourrra elle-même voter une motion. Le principal danger pour la commune étant de perdre son statut actuel de chef-lieu de canton.

A- Validation du procès-verbal du Conseil municipal du 24 Juillet 2013, observations sur le

procès-verbal du 29 Mai 2013

-PV du 29 Mai 2013 : M le Maire indique que l’opposition a demandé à ce que soit rajouté des éléments concernant le débat qui a eu lieu lors du vote sur l’adoption du PLU. M le Maire en fait la lecture.

Cette demande de modification est adoptée à la majorité, P BONNASSIOLLE votant contre.Page 3 sur 12

-PV du 24 Juillet 2013 : M le Maire indique que l’opposition souhaite que soit mentionnée l’intervention de Th FILLASTRE, M le Maire faisant la lecture de cet ajout. Egalement Th FILLASTRE indique qu’il convient de modifier son vote concernant le PV du 29/5/2013 lors du dernier Conseil municipal (abstention au lieu de vote contre) et qu’il convient de corriger l’erreur de frappe de la page 7 : M BRETON et non M BREON.

Suite à ces modifications, le PV du 24/07/2013 est adopté à la majorité, P BONNASSIOLLE votant contre.

B- Election du secrétaire de séance

Daniel BONNASSIOLLE est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

C- Compte rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du conseil municipal 3ème trimestre 2013, article L 2122-22 CGCT

Monsieur le Maire rappelle qu’il doit rendre compte une fois par trimestre au Conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation selon l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Liste des décisions prises :

Monsieur le Maire rappelle qu’il doit rendre compte une fois par trimestre au Conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation selon l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Liste des décisions prises :

N° D 111-2013 – Signature d’un devis-Remplacement d’un mât endommagé-GRENN CITY-1120.70 € HT

N° D 112-2013 – Signature d’un devis-Vitrines extérieures local de danse-CAMIF-115 € HT

N° D 113-2013 – Signature d’un devis-impression journal municipal-MARTIN IMPRESSIONS-1195 € HT

N° D 114-2013 – Signature d’un devis-journal municipal été 2013-JJ STOCKLI-1800 €

N° D 115-2013 – Décision d’acceptation de dons-Mme SUROY et M CHABEAU-215 €-inondations crues du Gave de Pau

N° D 116-2013 –Décision d’acceptation d’une indemnité de sinistres-endommagement porte vitrée des halles-MATMUT-300 €

N° D 117-2013 –Signature d’un contrat d’engagement-Mme Magali LARREGLE-Animations musicale marché de Nay 23-7-2013 150 €

N° D 118-2013 – Signature d’un contrat d’engagement-Mme Magali LARREGLE-Animations musicale marché de Nay 13-8-2013 150 €

N° D 119-2013– Signature d’un devis- Nettoyage des berges après crues-CROIX ROUGE INSERTION-1803 €

N° D 120-2013– Signature d’un devis- dépose anciennes menuiseries et fournitures et pose menuiseries ALU-conciergerie-ASSON ALUMINIUM-2105.20 €Page 4 sur 12

N° D 121-2013– Signature d’un devis-Nettoyage école maternelle-BASIRICO-630 € HT

N° D 122-2013– Signature d’un devis-Benne 12 m3-CMPO-3700 € HT

N° D 123-2013– Signature d’un contrat d’engagement-REGIE DES FETES-concert Amigos de la JOTA-Fêtes de Nay 2013- 1650 €

N° D 124-2013– Signature d’un contrat d’engagement-REGIE DES FETES-spectacle Estrelas de Portugal-Fêtes de Nay 2013-500 €

N° D 125-2013–Signature d’un devis-remplacement détecteurs alarme maison carrée-SURTEL-1890 € HT

N° D 126-2013– Signature d’un devis- nettoyage berges du Gave avant les fêtes de Nay-CROIX ROUGE INSERTION-1803 €

N° D 127-2013–Signature d’un devis- REGIE DES FETES –sonorisation et éclairage spectacles Fêtes de Nay-AUDIOSCENE- 4102 € HT

N° D 128-2013–Signature d’un bon de commande-Fournitures rentrée scolaire école maternelle- NATHAN-53.40 €

N° D 129-2013- Signature d’un bon de commande-Fournitures rentrée scolaire école maternelle- MAJUSCULE -260.89 €

N° D 130-2013 - Signature d’un devis-Four école maternelle-ETS BERIT DEBAT-280.10 €

N° D 131-2013 - Signature d’un contrat-REGIE DES FETES-spectacle Fêtes de Nay 2013-LOUS CANTAYRES D’IDROU-100 €

N° D 132-2013 - Signature d’un devis-REGIE DES FETES-surveillance SSIAP Thé dansant fêtes de Nay 26-8-2013-83.25 € HT

N° D 133-2013 - Signature d’un devis-Nettoyage plancher Salle Larrègle-BASIRICO-280 € HT

N° D 134-2013 - Signature d’un devis-parquet flottant école maternelle-MAYSTROU-1251.05 € HT

N° D 135-2013 – Délivrance d’une concession dans le cimetière communal-Mme DAGUEBERT Christine- 15 ans- 5.20 m²- 312 €

N° D 136-2013 - Signature d’un devis-Panneau extérieur école de danse-COULEURS ADHESIFS- 130 €

N° D 137-2013 - Signature d’un devis-Gymnase : travaux complémentaires à la demande de la commission de sécurité-COFELY INEO-820.15 € HT

N° D 138-2013 - Signature d’un devis-études et levé topographique-bassin de stockage eaux pluviales stade-CETRA-1380 € HT

N° D 139-2013 - Signature d’un devis-nettoyage et réfection camping suite à la crue du Gave de Pau- COMMINGES BATIMENT-10 180 €

N° D 140-2013 - Signature d’un devis-fabrication grilles protection gendarmerie-FERRONNERIE SARTHE DIDIER-1156.81 €Page 5 sur 12

N° D 141-2013 – Délivrance d’une concession dans le cimetière communal-Mme DAVAZE Cécile-15 ans-2.60 m²-156 €

N° D 142-2013 - Signature d’un devis-Impression dépliants Maison carrée-VISITES PASSION- 1159.10 € HT

JP BONNASSIOLLE demande des explications concernant l’étude pour le bassin de stockage des eaux pluviales au stade.

JM GRANGE lui répond que l’étude a été lancée et que les conclusions du cabinet CETRA sont en attente

Autorisation de signature : contrat de territoire et convention partenariale avec le Département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2013-2016

M le Maire expose que le 29 novembre 2012, le Conseil général a adopté les nouvelles dispositions qui régissent dorénavant le partenariat et l’action du Département en faveur du développement des territoires.

Ces dispositions ont pour but une attribution des aides en fonction de la diversité des territoires, leurs ressources et leurs besoins. Aussi, les critères d’attribution des subventions par le Département ont-ils été revus.

Dorénavant, les aides seront attribuées sur 4 années pour un périmètre déterminé par les limites géographiques de l’intercommunalité et sur la base d’un contrat de territoire passé avec chaque acteur : communes, intercommunalité, syndicats, bailleurs sociaux et gestionnaires de maisons de retraite publiques et associatives.

Le contrat de territoire comprend trois parties : le projet de territoire, le programme d’action et l’engagement du Département en maîtrise d’ouvrage directe. Un engagement formel de chacune des parties au contrat est prévu par la signature d’une convention partenariale.

Les subventions aux projets sont attribuées sur la base d’un taux d’intervention appliqué en fonction de la catégorie à laquelle appartient la commune. Les travaux de voirie font l’objet d’une enveloppe dédiée.

Le Département a débloqué une enveloppe totale de 200 millions d’euros sur 4 ans : 2013 à 2016.

Pour le territoire de la Communauté de communes du Pays de Nay, une enveloppe totale de 8 252 728 € a ainsi été débloquée. Selon les critères établis par le Conseil général, la commune de Nay appartient à la classe 2 et peut bénéficier d’un taux d’intervention de 25 % au maximum, taux qui peut être majoré de 5 % compte tenu du fait que la commune a été identifiée comme ayant des fonctions de centralité. Pour la voirie, la commune peut bénéficier d’une enveloppe de 49 784 € pour les 4 années.

Il est à noter que des avenants à mi-parcours pourront être signés afin d’apporter des modifications au contrat dans la limite de l’enveloppe territoriale allouée. Ainsi un projet non inscrit au contrat initial pourra être rajouté à l’issue d’une négociation.

Les projets retenus pour la commune de Nay par le Département et intégrés au contrat de territoire sont les suivants :

Objet de la

demande

Coût global des

travaux

Coût estimatif du

projet

Taux

prévisionnel

Montant

prévisionnel

Observations du Conseil généralPage 6 sur 12

M le Maire rappelle le contexte et les problèmes rencontrés par le Conseil général dans l’attribution des subventions des communes, notamment des réservations financières financées par des emprunts pour des projets abandonnés par des communes.

M le Maire indique néanmoins que le moment choisi pour cette réforme des aides départementales n’est pas très opportun, moins d’un an avant les élections municipales. Egalement il indique que l’année 2013, pourtant bien entamée, a été intégrée à la réflexion.

Construction

d'une cuisine

centrale scolaire

800 000,00 Pour mémoire en vue d’un avenant

Construction

d'une salle multi-

activités

1 750 000,00 1 580 000,00 Pour mémoire en vue d’un avenant

Réhabilitation de

la mairie

200 000,00 25 50 000,00 Projet à retenir

Aménagement

d'une salle

associative

sportive (centre

de secours)

50 000,00 Pour mémoire en vue d’un avenant

Construction d'un

local associatif

caricatif

495 000,00 425 560,00 25 106 390,00 Projet à retenir Base éligible 425 560 €

Travaux :

aménagement de

la place de la

République et des

arcades

767 756,00 Pour mémoire en vue d’un avenant

Amélioration

conditions

d'utilisation du

gymnase

120 000,00 30 36 000,00 Projet à retenir

PVC 2013 74 406,00 50 24 892,00 Enveloppe voirie communale pour les 4 ans : 49 784 €

Toute l’enveloppe est mobilisée sur

les 2 premières années

PVC 2014 74 407,00 50 24 892,00 Voir ci-dessus

Travaux côte

Saint Martin -

Parking

121 406,00 Voir ci-dessus

Création d'un

bassin de

rétention de

l'Angladure

250 000,00 35 000,00 30 10 500,00 Projet à retenir dans le cadre de la lutte contre les inondations et la

protection des personnes

Prise en compte de l’étude sur le

foncier et le dossier LEMA

Montant des dépenses

subventionnables : 35 000 €Page 7 sur 12

M le Maire donne des explications sur les projets présentés au Conseil général : - Cuisine centrale : le projet doit être réalisé à l’échelle intercommunale

- Salle multi-activités : il y a un problème de coût bien que l’aménagement soit nécessaire (pas de salles des fêtes sur la commune)

- Réhabilitation Mairie : il convient de reloger les associations situées dans l’ancienne gendarmerie (bâtiment vétuste), de créer des bureaux pour le CCAS, la régie des Fêtes et la Maison du département.

- Aménagement d’une salle associative au centre de secours, suite au déménagement des pompiers après construction de la nouvelle caserne (2015-2016), toujours dans l’optique de reloger les associations situées dans l’ancienne gendarmerie

- Local associatif caritatif : serait situé derrière les services techniques et regrouperait la Banque alimentaire, le Secours populaire, la Croix rouge

- Travaux d’aménagement Place de la république : il s’agit de la béarnisation de la Place (attente de subventions FISAC et des bastides)

- Gymnase : il s’agit de la création d’un appentis

- Voirie : programme sur 2 ans avec regroupement des subventions (initialement prévues sur 4 ans), y compris le parking de la Côte St Martin

- Bassin Angladure : il est imposé par la Police de l’eau

Concernant le projet de Groupe scolaire, il s’agit de regrouper tous les établissements scolaires actuels dans un nouveau bâtiment qui pourrait être situé derrière les services techniques sur le terrain appartenant à la commune. Ce projet serait porté par un SIVOS (syndicat à vocation scolaire) regroupant les communes de Nay et Bourdettes. Le Maire de Bourdettes ne souhaite pas prendre d’engagement avant les élections. Le projet n’a donc pas été inscrit par le Conseil général puisque le SIVOS n’est pas créé.

Le Conseil général pourra inscrire ce projet dans le cadre d’un avenant

M le Maire fait la lecture des observations qui lui ont été transmises par J MERINO : Ce dernier indique qu’il votera contre car :

- A la veille d’élections municipales, le Conseil général demande un programme de travaux pour 4 ans

- Ces travaux ont été choisis par le Maire hors concertation du Conseil municipal - La CCPN attribue 3 % de son enveloppe à Nay alors que la population de la commune est de 15 % de celle de la CCPN.

Concernant ce dernier point, M le Maire indique que 60 % de l’enveloppe est attribuée aux intercommunalités (dont syndicat d’eau et d’assainissement). Le reste (40 %) étant attribué aux communes. Sont également englobés dans l’enveloppe tous les projets, par exemple pour Nay a été inclus la résidence Gabizos.

JM GRANGE indique qu’il votera contre également, les projets ayant été discutés avec certains élus mais en tout cas pas avec lui.

Il s’interroge sur la pertinence de ces projets et sur leur financement.

M TRIEP-CAPDEVILLE lui indique qu’il y a un problème concernant les locaux associatifs sur la commune

JM GRANGE lui répond que la commune n’a pas les moyens de réaliser tous ces projets et qu’il y a plus prioritaire notamment la réfection des trottoirs ou le pont Pabine.

M le Maire indique que ce tableau pourra évoluer sur la base d’avenants. Les subventions sont en outre attribuées au fur et à mesure des factures. Le Conseil général a admis qu’un tiers des projets environ ne seraient pas réalisés, ce qui permettra de mobiliser une partie des fonds inutilisés.

JP BONNASSIOLLE fait remarquer que le principal problème est que ce projet arrive un an et demi avant les prochaines élections départementales. Il y a donc un réel risque de remise en cause si un changement de majorité intervenait au niveau du Conseil général.Page 8 sur 12

Concernant le gymnase, il indique avoir demandé des vestiaires aux normes et pas un local de stockage (les vestiaires auraient permis de dégager de la place pour le stockage dans le gymnase). Il indique également que l’opposition s’abstiendra sur ce point.

B BAHIN demande ce qui pourrait se passer si la commune rejetait ce projet.

M le Maire lui répond que le risque est que la commune n’ait aucune subvention du Conseil général pendant 4 ans.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, JM GRANGE et J MERINO votant contre, Th FILLASTRE, JP BONNASSIOLLE, Ph LAPLACE et Ph BOURDAA s’abstenant

AUTORISE M le Maire à signer le contrat de territoire et la convention partenariale avec le Département des Pyrénées-Atlantiques selon les éléments exposés ci-dessus.

2- Changement de dénomination de voie : Allée Beauregard

M le Maire expose que les riverains dont les habitations sont localisées « rue du lotissement Beauregard » (nom usuel : chemin de l’Angladure) ont fait part de leur souhait de changer la dénomination de cette rue de la commune.

Ainsi les riverains unanimes ont indiqué dans un courrier en date du 1er août 2013 choisir comme nom pour ce chemin d’accès à leurs habitations : « Allée Beauregard ».

La plaque d’identification de la rue et les plaques numérotées de chacune des habitations seront fournies par les services municipaux.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE ce changement de dénomination de rue : Rue du lotissement Beauregard modifié par Allée Beauregard

CHARGE M le Maire de faire apposer par les services municipaux la plaque d’identification de la rue ainsi que les plaques numérotées des habitations

CHARGE M le Maire de signaler ce changement aux services postaux

3- Autorisation de signature : convention avec le SDIS 64 : mise à disposition d’un local communal

M le Maire expose que le SDIS 64 souhaite que lui soit mis à disposition par convention un local de 75 m² situé sur la commune de Nay dans les bâtiments de l’ancienne usine Berchon sise place BERCHON à Nay afin d’y stationner un véhicule léger hors route et une embarcation.

Cette convention serait conclue pour une durée de trois ans avec possible reconduction de un an. La convention pouvant être résiliée à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois.Page 9 sur 12

Cette occupation est consentie à titre gratuit.

Le SDIS 64, occupant, devra assurer le gardiennage ainsi que la surveillance des voies d’accès, ouverture et fermeture du local, surveillance des activités et installations.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à signer avec le SDIS 64 la convention de mise à disposition d’un local communal dans les conditions exposées ci-dessus.

4- Remboursement de frais à Mlle Sandra REY, conseillère municipale

M le Maire expose que Sandra REY, conseillère municipale a effectué l’avance pour l’achat de matériels (raclette, ruban de chantiers, manches etc…) pour la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde (PCS).

Le montant total de la dépense s’élève à 142.60 € pour du matériel achetés auprès de Brico Dépôt.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, S REY ne participant pas au vote

AUTORISE le remboursement de ses frais à Mlle Sandra REY pour un montant de 142.60 € et de mandater cette somme sur le budget 2013.

5- Tarifs 2012 : Maison carrée, modification pour vente d’ouvrages

M le Maire expose qu’afin que la régie de la Maison carrée puisse procéder cet automne à la vente de trois ouvrages de M. Eric PUYBARET suite à l’exposition Visualis (27-9-13 au 02-11-13), il y a lieu d’intégrer le prix de vente de ces ouvrages dans la liste des tarifs approuvés par délibération du 14 novembre 2012.

Les ouvrages concernés sont les suivants :

Graines de Cabanes 19.90 €

Cache-lune 12.90 €

Les Echasses rouges 7.25 €

TH FILLASTRE fait remarquer qu’il y a une erreur concernant les deux derniers livres, le prix de « Cache-lune » est de 12.45 € et celui de « les Echasses rouges » de 7.50 €.

Ces modifications sont intégrées dans le tableau ci-dessus.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’intégrer à la liste des tarifs de la Maison carrée les trois ouvrages de M Eric PUYBARET dans les conditions exposées ci-dessus (avec la modification des tarifs).Page 10 sur 12

6- Création d’un poste dans le cadre du dispositif Contrat unique d’insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE)

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Vu l’arrêté de la Préfecture de la Région Aquitaine du 28/12/2011.

M le Maire expose que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

La commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d’agent de service au Foyer restaurant municipal à raison de 20 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 6 mois renouvelable éventuellement pour une période maximum de 12 mois.

L’Etat prendra en charge environ les trois quarts de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE le recrutement d’un C.A.E. pour les fonctions d’agent de service au foyer restaurant municipal à temps partiel à raison de 20 heures / semaine pour une durée de 6 mois renouvelable éventuellement

AUTORISE M le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ces recrutements.

7- Aménagement de l’aile Nord (droite) de la Mairie de Nay : demande de subventions

M le Maire expose que la commune s’est engagée dans la rénovation de l’ensemble Halles/Mairie suite aux mises en demeure préfectorales.

Les premiers travaux ont consisté à refaire la toiture à neuf.

Dans une seconde phase, c’est la mise en sécurité du bâtiment Halles/Mairie et la rénovation de l’aile sud (gauche), siège d’une partie des services communaux qui ont été réalisées.Page 11 sur 12

La troisième phase devrait consister en l’aménagement de l’aile Nord (droite) de la Mairie afin d’y accueillir les bureaux de la Maison du Département, ceux de la Régie des fêtes de Nay et ceux destinés à des associations.

Les travaux porteront principalement sur l’aménagement de bureaux (7), de sanitaires (3) et d’une salle de rangement destinée au matériel communal (urnes, panneaux etc.). L’ensemble offrant une superficie supplémentaire de 208 m².

Le plan de financement serait le suivant (en montant HT) :

DEPENSES RECETTES

Travaux 177 333 Réserve parlementaire 10 000 Maîtrise d’œuvre 17 000 Subvention Conseil

général

50 000

Bureau de contrôle-

SSI-SPS

5 667 DETR (Etat) 50 000

Autofinancement

(commune)

90 000

TOTAL 200 000 € TOTAL 200 000 €

Ainsi, dans le cadre de cette opération, une subvention serait sollicitée auprès du Conseil général, de Mme la Députée dans le cadre de la réserve parlementaire et de l’Etat au titre de la DETR.

Concernant le Conseil général, il est précisé que la subvention sollicitée est intégrée au titre de l’aide au tiers et du contrat de territoire (cf. supra.)

Le début des travaux serait programmé pour le 2ème trimestre 2014.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, JM GRANGE et J MERINO votant contre, Th FILLASTRE, JP BONNASSIOLLE, Ph BOURDAA et B BAHIN s’abstenant

AUTORISE M le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention auprès de Mme la Députée au titre de la réserve parlementaire et auprès de M le Préfet des Pyrénées-Atlantiques au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) dans le cadre des travaux d’aménagement de l’aile Nord (droite) de la Mairie de Nay.

8-Questions diverses

-JM GRANGE souhaite que la commune vote une motion concernant les nouvelles règles en matière d’emplacements publicitaires sur la voie rapide. Il indique que le Conseil municipal de Nay doit faire savoir qu’il est contre l’enlèvement des panneaux de la commune.

M le Maire indique que les panneaux publicitaires hors agglomération sont interdits. C’est le Préfet qui adressera un courrier aux personnes concernées. Il indique qu’il y a une incertitude à faire valoir concernant les panneaux de la commune.

Motion proposée : Le Conseil municipal s’oppose vivement à ce que les deux panneaux de la commune situés sur la voie rapide soient retirés. En effet, ces panneaux ont une vocation touristique et non commerciale ou publicitaire.Page 12 sur 12

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’adopter la motion exposée ci-dessus

-JP BONNASSIOLLE souhaite savoir si des travaux sont prévus pour consolider la Promenade suite à la crue du Gave de Pau.

M le Maire indique que le Syndicat du Gave entreprendra des travaux avant le 15 novembre prochain. Un soubassement en béton sera réalisé dans un second temps.

-JP BONNASSIOLLE demande également où en est le projet de pont à Arros-de-Nay dont le conseiller général de Nay-Ouest M ARRIEUBERGE avait évoqué la construction. Il demande également ce qu’il en est de la motion qu’il avait proposé de voter par le Conseil municipal de Nay.

M le Maire indique qu’il se renseignera mais qu’en tout état de cause, ce projet n’est pas la priorité du Département.

LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES AU COURS DE LA SEANCE

2013-7-1 Autorisation de signature : contrat de territoire et convention partenariale avec le Département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2013-2016

2013-7-2 Changement de dénomination de voie : Allée Beauregard

2013-7-3 Autorisation de signature : convention avec le SDIS 64 : mise à disposition d’un local communal

2013-7-4 Remboursement de frais à Mlle Sandra REY, conseillère municipale

2013-7-5 Tarifs 2012 : Maison carrée, modification pour vente d’ouvrages

2013-7-6 Création d’un poste dans le cadre du dispositif Contrat unique d’insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE)

2013-7-7 Aménagement de l’aile Nord (droite) de la Mairie de Nay : demande de subventions