Procès Verbal - PV CM 2013 04 10

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 2013 10 02

Procès Verbal - PV CM 2011 04 20

Procès Verbal - PV CM 2013 02 13

Procès Verbal - PV CM 2013 03 13

Procès Verbal - PV CM 2018 04 11

Procès Verbal - PV CM 2013 07 24

Procès Verbal - PV CM 2013 05 29

Procès Verbal - PV CM 2013 06 26

Procès Verbal - PV CM 2013 11 06

Procès Verbal - PV CM 2011 08 24

Procès Verbal - PV CM 2013 04 10 Document publié le Mercredi 10 avril 2013 par la commune de Nay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2013 04 10)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Page 1 sur 14

VILLE DE N NA AY Y

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 Avril 2013- 19h00

Date de convocation : 02/04/2013

Convocation affichée le : 04/04/2013

Date d’affichage du compte-rendu : 11/04/2013

L’an deux mille treize, le 10 Avril 2013 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Nay dûment convoqué s’est réuni à la Mairie de Nay, Salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Guy CHABROUT, Maire.

Etaient présents :

Monsieur CHABROUT Guy

Mesdames : BERNADAUX Ingrid, DARGELOSSE Marie-Arlette, FILLASTRE Thérèse, FITAS Isabelle, REY Sandra, TRIEP-CAPDEVILLE Monique, VILLACAMPA Martine, Messieurs : BAHIN Bertrand, BONNASSIOLLE Daniel, BONNASSIOLLE Jean-Pierre, BONNASSIOLLE Pierre, CAZAJOUS Jean-Pierre, GRANGE Jean-Marc, LASSUS Christian, MERINO Jacques

Pouvoirs : BOURDAA Philippe qui a donné pouvoir à FITAS Isabelle GRAND Philippe qui a donné pouvoir à CAZAJOUS Jean-Pierre

MOUSSU-RIZAN Marina qui a donné pouvoir à VILLACAMPA Martine

Absents et/ou excusés :

LAPLACE Philippe

SAYOUS Pascal

Secrétaire de séance : TRIEP-CAPDEVILLE Monique

Quorum :

16 conseillers municipaux sont présents, le quorum est atteint. La séance est ouverte.

ORDRE DU JOUR

A. Validation du procès-verbal de la séance précédente

B. Election du secrétaire de séance

C. Point sur le projet de représentation des communes au sein du Conseil

communautaire de la CCPN

D. Compte rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du conseil municipal

1er trimestre 2013, article L 2122-22 CGCTPage 2 sur 14

1- Compte de gestion de l’exercice 2012

2- Compte administratif de l’exercice 2012

3- Bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’exercice 2012

4- Affectation des résultats de l’exercice 2012

5- Taux des impôts locaux pour l’exercice 2013

6- Indemnité de gardiennage des églises pour 2013

7- Participation communale obligatoire à l’OGEC l’Estibet pour 2013

8- Création de postes : dispositif des emplois d’avenir

9- Budget primitif de la commune pour l’exercice 2013

10- Budget annexe de la Régie des fêtes de Nay pour l’exercice 2013

11- Autorisation de signature d’une convention avec l’USCN omnisport pour l’octroi d’une subvention 2013

12- Remboursement de frais à M Dino PAOLUCCI

13- Eligibilité au dispositif d’investissement locatif DUFLOT

14- Avenue de la résistance-Enclos de Baas : déplacement d'une portion de l'assiette d'une voie communale, déclassement et aliénation de l'ancienne assiette

A- Validation du procès-verbal précédent

Après l’avoir présenté, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de voter la validation du précédent procès-verbal du Conseil Municipal du 13 Mars 2013.

Le procès -verbal du 13 Mars 2013 n’appelant pas de commentaires, il est adopté à l’unanimité

B- Election du secrétaire de séance

Monique TRIEP CAPDEVILLE est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

C- Point sur le projet de représentation des communes au sein du conseil communautaire de la CCPN

M le Maire indique que les communes devront se prononcer avant le 31 août prochain sur le projet de représentation des communes au sein de l’intercommunalité.

La CCPN se situant dans la strate des EPCI de 20 000 à 29999 habitants, 30 délégués sont prévus d’office par le tableau. Compte tenu qu’une commune doit avoir 1 délégué minimum et que le nombre total de délégués peut être majoré de 25%, ce nombre serait porté à 50 pour la CCPN. Dans le cadre d’une représentation strictement proportionnelle, Nay aurait 6 délégués. Néanmoins un premier projet prévoirait un nombre de délégués de deux par commune + 1 pour les communes de Bordes et Nay.Page 3 sur 14

Il semble que le projet de loi et la jurisprudence indiquent que le nombre de délégués par commune doit tenir compte de la population ou au minimum des strates de population. Egalement se posera un problème de représentation avec l’intégration des communes de Ferrières et Arbéost.

D- Compte rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du conseil municipal 1er trimestre 2013, article L 2122-22 CGCT

Monsieur le Maire rappelle qu’il doit rendre compte une fois par trimestre au conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation selon l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Liste des décisions prises :

N° D 1-2013 –Acceptation d’une indemnité de sinistre d’un montant de 123.73 € versée par la SMACL Assurances-endommagement d’une porte vitrée des halles de Nay

N° D 2-2013- Signature d’un devis –Elagage bordure et branches Rue des Marnières-M DUMONT Remi-700 €

N° D 3-2013–Signature d’un devis-remplacement d’une chaudière de gaz vétuste-conciergerie du Cimetière-1927.52 € HT

N° D 4-2013–Signature d’un devis-Edition du journal municipal-MARTIN IMPRESSIONS-1195 € HT

N° D 5-2013 –Signature d’un devis-Grilles Pluvial Chemin des Coteaux-RMSI-8566 € HT

N° D 6-2013 –Signature d’un bon de commande-Achat d’un véhicule Kangoo ZE-RENAULT- 14620.72 € HT

N° D 7-2013 –Signature d’un devis-Bulletin municipal hiver 2012/2013-JJ STOCKLI-1920 €

N° D 8-2013– Signature d’un devis-plaquette culturelle février-avril 2013-MARTIN IMPRESSIONS- 158 € HT

N° D 9-2013– Signature d’un contrat de cession d’exploitation d’une prestation artistique-Contes Gourmand-KARAKOIL PRODUCTION-473.93 € HT

N° D 10-2013– Signature d’un contrat-REGIE DES FETES-Soirée dansante du 25/08/2013-Fêtes de Nay-BEST MUSIC 1672.25 €HT

N° D 11-2013– Signature d’un devis-PVE + logiciel police-EDICIA-1500 € HT

N° D 12-2013– Signature d’un contrat-REGIE DES FETES-Soirée dansante du 24/08/2013-Fêtes de Nay-TONY BRAHMS- 7000 €HT

N° D 13-2013– Signature d’un contrat-location d’un copieur RICOH MPC 3502-ADOUR ACTIN BUREAUTIQUE-390 € HT

N° 14-2013–Signature d’un contrat-Réalisation de spectacle-contes Maison carrée-compagnie les Etonnants voyageurs-150 € HT

N° D 15-2013– Signature d’un devis-Création d’une image pour affiche et déclinaison flyer pour le festival de Contes-JOY RIPART-400 €Page 4 sur 14

N° D 16-2013–Signature d’un devis-Cages et lassos capture animaux errants-TELINJECT France- 514.10 € HT

N° D 17-2013–Signature d’un devis-Remplacement d’un mât-GREEN CITY-2058.88 € HT

N° D 18-2013- Signature d’un devis-Mise en conformité des feux Carrefour Côte St Martin- CEGELEC-14172.80 € HT

N° D 19-2013 - Signature d’un contrat-maintenance ascenseur CMS-OTIS-1420.96 € HT par an, durée : 1 an renouvelable 2 fois

N° D 20-2013- Signature d’un devis-Impression des supports de communication du festival de contes- JOY RIPART-279 €

1- Compte de gestion de l’exercice 2012

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Le compte de gestion fait apparaître les résultats suivants pour l’exercice 2012 :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 3 229 484.25€

RECETTES 3 478 296.28 €

RESULTAT 2012 248 812.03 €

RESULTAT REPORTE 2011 2,00 €

RESULTAT CUMULE 2012 248 814.03 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 837 948.30 €

RECETTES 2 331 423.50 €

SOLDE D'EXECUTION 2012 493 475.20 €

SOLDE D'EXECUTION REPORTE

2011 -598 288.01 €

SOLDE D'EXECUTION CUMULE -104 812.81 €

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,Page 5 sur 14

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2012 dressé par le receveur municipal.

2 –Compte administratif de l’exercice 2012.

M le Maire expose que le compte administratif 2012 de la commune fait apparaître les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 3 229 484.25€

RECETTES 3 478 296.28 €

RESULTAT 2012 248 812.03 €

RESULTAT REPORTE 2011 2,00 €

RESULTAT CUMULE 2012 248 814.03 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 837 948.30 €

RECETTES 2 331 423.50 €

SOLDE D'EXECUTION 2012 493 475.20 €

SOLDE D'EXECUTION REPORTE

2011 -598 288.01 €

SOLDE D'EXECUTION CUMULE -104 812.81 €

RESTES A REALISER

DEPENSES 201 100,00 €

RECETTES 228 012,00 €

SOLDE DES RAR 26 912,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT -77 900,81 €

SOLDE 170 913,22 €

Le détail de l’ensemble des comptes a été présenté dans le projet de compte administratif (annexe jointe à la note de synthèse).

M le Maire ayant quitté la salle, JM GRANGE, 1er Adjoint soumet ensuite au vote des conseillers municipaux l’approbation du compte administratif de l’exercice 2012.

CECI ETANT EXPOSE,Page 6 sur 14

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, J MERINO s’abstenant

ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2012 de la commune de Nay.

3- Bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’exercice 2012.

M le Maire expose que conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2012.

Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2012 sont les suivantes :

1.Cession immobilière :

-Vente d’un terrain cadastré AE 319 et 320 chemin de la Montjoie à la SCI Blanchard pour un montant de 100 250 €

2. Acquisitions immobilières :

-Pas d’acquisition immobilière

M le Maire fait un point rapide sur les cessions de biens immobiliers potentielles de cette année 2013 : - Maison FOURNIER, le bâtiment est en train d’être vidé. Il devrait l’être avant le 30/04/2013. - Terrain Montjoie : une personne se serait portée acquéreur

- Ancien RAM : en bonne voie, il y a un acquéreur très intéressé pour y faire un commerce.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’exercice 2012.

4- Affectation des résultats de l’exercice 2012

M le Maire expose qu’après le vote du compte administratif de l’exercice 2012, il convient de procéder à l’affectation des résultats (voir plus haut) au BP 2013.

La réglementation oblige à couvrir la totalité du besoin de financement (-77 900.81 €) par l’excédent dégagé à la section de fonctionnement. Le surplus pouvant être affecté en réserve au compte 1068 et/ou en recettes de fonctionnement sur la ligne 002

Il est proposé l’affectation des résultats suivante :

1°) – couverture du besoin de financement de la

section d’investissement en votant au

compte 1068 «excédents de fonctionnement

capitalisés » la somme de

228 814.03 €

2°) – le surplus est affecté en recettes de

fonctionnement et porté

Sur la ligne budgétaire 002 « excédent de

fonctionnement reporté »

20 000 €Page 7 sur 14

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de l’affectation des résultats telle que présentée supra.

5- Taux des impôts locaux pour l’exercice 2013

M le Maire expose que le conseil municipal doit délibérer afin de fixer le taux des taxes directes locales pour 2013. Comme l’année dernière, seuls les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties doivent être fixés par la commune de Nay.

Le taux de la contribution foncière économique (CFE) étant exclusivement fixé par la communauté de communes du Pays de Nay.

Considérant que le budget 2013 nécessite des rentrées fiscales d’un montant de 991 694 € et qu’il conviendrait de ne pas augmenter les taux cette année, il est proposé de fixer les taux d’imposition pour 2013 comme suit :

Bases

d’imposition

effective

2012

Taux 2012 Bases

d’imposition

prévisionnelle

2013

Taux 2013 Produit

attendu de la

fiscalité 2013

Taxe

d’habitation

4 285 777 10.18 % 4 448 000 10.18 % 452 806

Taxe foncière

(bâti)

3 218 500 16.00 % 3 330 000 16.00 % 532 800

Taxe foncière

(non bâti)

18 734 32.04 % 19 000 32.04 % 6 088

TOTAL 991 694€

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE ainsi les taux d’imposition de l’année 2013

6- Indemnité de gardiennage des églises pour 2013

M. le maire rappelle, qu'une circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 a précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Pour 2013 l'indemnité ne fait pas l’objet d’une revalorisation. En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est le même que pour 2012, soit 474,22 euros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte et 118, 96 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.Page 8 sur 14

.

Dès lors, pour l'année 2013, l’indemnité ainsi versée à M Pierre Haramburu, gardien qui réside dans la commune pourrait être fixée à 474,22 euros

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité ; M TRIEP CAPDEVILLE votant contre, Th FILASTRE s’abstenant, M VILLACAMPA, M MOUSSU RIZAN et JP BONNASSIOLLE ne participant pas au vote

FIXE à 474.22 € l’indemnité de gardiennage allouée à M Haramburu pour l’année 2013

7- Participation communale obligatoire à l’OGEC l’Estibet pour 2013

M le Maire expose que dans sa séance du 20 Mars 2013, la Commission des finances a proposé le montant des subventions à allouer aux différentes associations et organismes.

Afin que la subvention allouée à l’OGEC l’Estibet puisse être versée, il convient de voter le montant de la participation communale par enfant.

Il est proposé de fixer cette participation pour 2013 à 475 € par enfant. Ce qui correspond pour l’exercice 2013 à un total de 34 675 €.

Ce montant est repris dans le projet de budget primitif exposé infra.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE la participation communale par enfant dans le cadre de la subvention à verser à l’OGEC l’Estibet à 475 € pour l’exercice 2013.

8-Création de postes : dispositif des emplois d’avenir

Le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,…).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

M le Maire propose ainsi de créer 2 emplois d’avenir dans les conditions suivantes : - 1 poste de maçon qui travaillera en binôme avec le maçon de la commune pour une durée de 36 mois et une durée hebdomadaire de travail de 35h

Rémunération : SMICPage 9 sur 14

- 1 poste d’agent polyvalent d’entretien pour une durée de 36 mois et une durée hebdomadaire de service de 20h

Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à signer la convention avec l’Etat et les contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées

JP BONNASSIOLLE demande si au bout des trois ans les postes seront pérennisés.

M le Maire lui répond que l’objectif de ces contrats est une meilleure insertion dans le marché du travail pour ces jeunes. A la base, il ne s’agit pas de créer un poste supplémentaire. ²Si le besoin du service le nécessite, un poste permanent pourra être éventuellement créé au bout des trois ans.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer 2 postes dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » dans les conditions suivantes exposées supra.

AUTORISE M le Maire à signer la convention et les contrats de travail à intervenir PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'année 2013

9- Budget primitif de la commune pour l’exercice 2013

M le Maire expose que le projet de budget primitif de l’année 2013 a été examiné par la commission des finances le 20 mars 2013. Le projet de BP 2013 finalisé a été présenté en annexe de la note de synthèse destinée aux conseillers municipaux.

Egalement il a été joint une fiche de synthèse de l’investissement.

Il s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Propositions nouvelles 3 404 080 € 3 384 080 € Excédent de fonctionnement

reporté

20 000 €

TOTAL 3 404 080 € 3 404 080 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Propositions nouvelles 1 013 153 € 1 091 054 € Restes à réaliser 201 100 € 228 012 € Déficit d’investissement reporté 104 813 €

TOTAL 1 319 066 € 1 319 066 €

DEPENSES RECETTES

TOTAL GENERAL 4 723 146€ 4 723 146€

M le Maire détaille les grandes lignes du projet de budget 2013.Page 10 sur 14

Concernant le fonctionnement, JP BONNASSIOLLE fait remarquer qu’il avait indiqué lors du DOB que les achats avaient diminué. Après analyse, il précise que ces derniers ont été contenus. Les charges de personnel ont augmenté sur la période.

M le Maire lui répond qu’il faut aussi prendre en compte les recettes dans l’analyse. Or celles-ci ont augmenté sur la période également. Il faut comparer l’autofinancement pour une analyse plus pertinente.

J MERINO indique que l’autofinancement a diminué depuis trois ans, il est faible et en dessous des moyennes.

Concernant les investissements, JP BONNASSIOLLE indique que les opérations réalisées ont été plus des investissements « domestiques » et non des projets structurants. Seule l’extension de la gendarmerie a été un projet structurant sur cette mandature.

M le Maire lui répond que la commune a dû réaliser de nombreuses mises aux normes qui n’avaient pas été réalisées depuis des décennies pour certaines.

Il précise que la zone d’activité de la Montjoie est un projet structurant, depuis qu’il n’est plus porté par la commune il n’a pas coûté d’argent en plus.

Egalement les mises aux normes liées à l’assainissement constituent un investissement structurant d’après lui tout comme les réalisations par le privé de résidences et lotissements. Et ces dernières auront peu coûté à la commune.

JP BONNASSIOLLE indique que la promesse de cette municipalité de ne pas augmenter le taux des impôts était démagogique. Mais que ce qui n’était pas vertueux l’est devenu compte tenu de la crise qui dure depuis septembre 2008.

JP BONNASSIOLLE indique également que ce budget apparaît raisonnable mais qu’il vient après un budget important en 2012 avec 1 200 000 € d’emprunt nouveaux. Ce qui apparaît aussi comme de la démagogie.

M le Maire lui répond que ce n’est pas de la démagogie mais que compte tenu du niveau d’endettement de la commune, il a fallu freiner les investissements en 2013 et que les emprunts cumulés sur les trois dernières années sont de 1 600 000 €, soit 533 000 € annuel en moyenne soit le même montant moyen annuel que la mandature précédente. De plus, M le Maire précise qu’il a fallu emprunter en 2012 400 000 € pour solder une opération de 2007 initiée sous la précédente municipalité.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, JP BONNASSIOLLE et Th FILLASTRE votant contre

ADOPTE le budget primitif de la Commune pour l’exercice 2013.

10- Budget annexe de la Régie des fêtes de Nay pour l’exercice 2013

M le Maire expose que le projet de budget annexe de l’année 2013 de la Régie des fêtes de Nay a été examiné par la commission des finances le 20 mars 2013 et par le conseil d’exploitation de la Régie le 26 Mars 2013. Ce dernier ayant rendu un avis favorable. Le projet de BA 2013 finalisé a été présenté en annexe de la note de synthèse destinée aux conseillers municipaux.

Il s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENTPage 11 sur 14

DEPENSES RECETTES

Propositions nouvelles 140 300 € 140 300 € TOTAL 140 300€ 140 300€

INVESTISSEMENT

NEANT

DEPENSES RECETTES

TOTAL GENERAL 140 300€ 140 300€

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, J MERINO et JM GRANGE s’abstenant

ADOPTE le budget annexe de la Régie des fêtes de Nay pour l’exercice 2013

11- Autorisation afin de signer une convention avec l’USCN omnisports pour l’octroi d’une subvention 2013

M le Maire expose que la réglementation (décret n° 2001-495, 6/6/2001 et article 2000-321 du CGCT) prévoit qu’une association bénéficiaire d’une subvention publique annuelle supérieure à 23 000 euros doit signer une convention avec la collectivité concernée.

Au titre du budget primitif 2013 il est prévu d’octroyer à l’association USCN Omnisports une subvention de 28170 € décomposée comme suit :

- 20 000 € : subvention de fonctionnement pour les activités sportives de l’association - 8170 € subvention correspondant à la part de la commune pour le remboursement de l’emprunt relatif aux travaux du foyer.

Ainsi il est nécessaire de conventionner avec l’association USCN Omnisports. La convention prévoira que l’association n’utilise cette subvention que pour réaliser des dépenses relatives à son activité propre. Elle devra fournir son budget prévisionnel, une copie certifiée de son bilan, compte de résultat et annexes pour le dernier exercice écoulé ainsi que le compte d’emploi de la subvention.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à signer cette convention avec l’association USCN Omnisports afin que lui soit versée une subvention de 28170 € sur l’exercice 2013.

12- Remboursement de frais à M Dino PAOLUCCI

M le Maire expose que M Dino PAOLUCCI a engagé un certain nombre de frais concernant la mairie de Nay :

- Une facture concernant des clés et 2 porte-clés pour un montant total de 17 € - Une facture concernant un tableau liège pour un montant total de 34.46 € Soit un montant total de 51.46 €.Page 12 sur 14

Ces factures concernant des achats faits pour la mairie de Nay, il convient de rembourser ces frais à M Dino PAOLUCCI.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de rembourser la somme de 51.46 € à M Dino PAOLUCCI et de l’autoriser à mandater cette somme sur le BP 2013.

13-Eligibilité au dispositif d’investissement locatif DUFLOT

VU l’article 80 de la loi de finances pour 2013 n°2012-1509 du 29 décembre 2012

CONSIDERANT que la commune est située en zone B2 et est éligible au nouveau dispositif d’investissement locatif prévu par l’article 80 de la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012,

L’ensemble des communes classées en zone B2 est éligible, de manière transitoire, au nouveau dispositif d’investissement locatif prévu par l’article 80 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 et ce, jusqu’au 30 juin 2013.

A compter de cette date, seules seront éligibles les communes situées en zone B2 qui feront l’objet d’un arrêté d’agrément du préfet de région, pris après avis du comité régional de l’habitat.

Il importe, par conséquent, pour la commune d’obtenir l’agrément du préfet de région de manière à rester éligible au dispositif d’accompagnement de l’investissement locatif « Duflot » après le 30 juin 2013.

En effet, dans le contexte relativement préoccupant que connaît le logement en France, marqué par un net recul de la production de logements neufs depuis quelques années mais aussi et surtout au regard des exigences en matière de logement contenues au SCOTERS, l’éligibilité de la commune au nouveau dispositif d’accompagnement à l’investissement locatif semble être pertinente et nécessaire.

Son éligibilité est en effet de nature à conditionner le maintien de son attractivité et de son développement, en proposant des logements intermédiaires adaptés et permettant de développer sur le territoire communal une gamme complète et harmonieuse de logements répondant aux besoins de chacun, et notamment des jeunes ménages qui souhaitent s’installer et qui ne disposent pas nécessairement des moyens de construire ou d’acheter.

L’éligibilité au dispositif de la loi « Duflot » est de nature à permettre la rénovation et la modernisation de l’offre d’habitat présente sur la commune en offrant aux concitoyens qui le souhaitent des logements neufs, de qualité, à loyers intermédiaires, garants de l’attractivité économique du territoire.

La demande d’agrément est motivée et est justifiée notamment au regard de l’existence d’une réelle demande de logements neufs dans la commune, demande très largement supérieure à l’offre actuellement disponible qui est relativement faible sur la commune, et à la volonté affichée de la commune de conserver autant que possible les jeunes qui envisagent de s’installer, et surtout les jeunes ménages avec enfants, de manière à maintenir les effectifs d’enfants scolarisés et ainsi de maintenir le nombre de classes ouvertes tant à l’école maternelle qu’à l’école élémentaire.

Le dossier de demande d’agrément doit comprendre :Page 13 sur 14

- la délibération du conseil municipal ;

- le programme local de l’habitat pour les communes pour lesquels il existe ; - tous éléments de nature à établir l’existence de besoins en logements locatifs.

Il est précisé qu’une décision favorable fera l’objet d’un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Cet arrêté ouvrira droit au bénéfice du dispositif d’investissement locatif pour les logements acquis ou construits dans la commune à compter du lendemain de sa publication et jusqu’à l’extinction du dispositif, sous réserve de confirmation par les textes réglementaires à venir.

M le Maire indique, en outre, que le nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, qui succède au dispositif « Scellier », prévoit une réduction d’impôt sur le revenu de 18 %, applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 des logements neufs ou assimilés avec engagement de location pendant une durée minimale de 9 ans.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient plafonné par mètre carré de surface habitable dans une limite annuelle de 300 000 €. Elle est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Les plafonds de loyers pourront être modulés localement, de sorte qu’il s’agisse véritablement de plafonds intermédiaires.

Les investissements doivent être situés dans des zones présentant un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zone A et B1) ainsi que dans les communes de zone B2 ayant fait l’objet d’un arrêté du préfet de région.

Les logements doivent respecter la réglementation thermique en vigueur au 1er janvier 2013 (RT2012) ou bénéficier du label "BBC 2005" pour ceux dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er janvier.

En conséquence, M le Maire propose qu'une demande d'agrément au nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire défini par l'article 80 de la loi de finances 2013 n°2012-1509 du 29 décembre 2012 soit déposé pour la commune.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à présenter une demande d’agrément auprès des services instructeurs du préfet de région et solliciter ainsi l’éligibilité de la commune au nouveau dispositif d’investissement locatif prévu par l’article 80 de la loi de finances pour 2013 n°2012-1509 du 29 décembre 2012.

14- Avenue de la résistance-Enclos de Baas : déplacement d'une portion de l'assiette d'une voie communale, déclassement et aliénation de l'ancienne assiette

M le Maire expose que par délibération en date du 19 décembre 2012, le Conseil municipal a proposé le déplacement d'une portion de l'assiette de la voie communale n° 153 dite rue de la Résistance et de déclassement et d'aliénation de l'ancienne assiette A ce titre, il a été fait procéder à une enquête publique conformément à ladite délibération par M. Jean ETCHEVERRY commissaire-enquêteur, désigné par arrêté du 7 janvier 2013.

M le Maire précise qu’aucune observation et réclamation n’a été formulée à l’encontre du projet sur le registre d’enquête.

Le Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable à ce projet en date du 18-2-2013.Page 14 sur 14

Les services de France Domaines ont estimé, dans un avis en date du 4 février 2013, les terrains à la somme de 1 € symbolique le m².

Deux mois se sont écoulés à compter de la date d'ouverture de l'enquête sans que les intéressés aient déclaré vouloir se grouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien de la portion de la voie et qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de l'article L.161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Il a été ainsi satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi .

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de déplacer une portion de l'assiette de la voie communale n° 153 dite rue de la Résistance conformément au plan parcellaire établi par le géomètre

DECIDE le déclassement et l'aliénation, au prix de 1 € symbolique le m² de l'assiette abandonnée au profit d’Habitelem, propriétaire riverain.

INDIQUE que les frais d’acte seront pris en charge intégralement par Habitelem CHARGE M le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales et de signer l’acte notarié correspondant

LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES AU COURS DE LA SEANCE

2013-3-1 Compte de gestion de l’exercice 2012

2013-3-2 Compte administratif de l’exercice 2012

2013-3-3 Bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’exercice 2012

2013-3-4 Affectation des résultats de l’exercice 2012

2013-3-5 Taux des impôts locaux pour l’exercice 2013

2013-3-6 Indemnité de gardiennage des églises pour 2013

2013-3-7 Participation communale obligatoire à l’OGEC l’Estibet pour 2013

2013-3-8 Création de postes : dispositif des emplois d’avenir

2013-3-9 Budget primitif de la commune pour l’exercice 2013

2013-3-10 Budget annexe de la Régie des fêtes de Nay pour l’exercice 2013

2013-3-11 Autorisation de signature d’une convention avec l’USCN omnisport pour l’octroi d’une subvention 2013

2013-3-12 Remboursement de frais à M Dino PAOLUCCI

2013-3-13 Eligibilité au dispositif d’investissement locatif DUFLOT

2013-3-14 Avenue de la résistance-Enclos de Baas : déplacement d'une portion de l'assiette d'une voie communale, déclassement et aliénation de l'ancienne assiette.