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Procès Verbal - PV CM 2013 02 13
Document publié le Mercredi 13 février 2013 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2013 02 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Page 1 sur 11
VILLE DE N NA AY Y
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 Février 2013- 19h00
Date de convocation : 04/02/2013
Convocation affichée le : 05/02/2013
Date d’affichage du compte-rendu : 14/02/2013
L’an deux mille treize, le 13 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Nay dûment convoqué s’est réuni à la Mairie de Nay, Salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Guy CHABROUT, Maire.
Etaient présents :
Monsieur CHABROUT Guy
Mesdames : BERNADAUX Ingrid, DARGELOSSE Marie-Arlette, FILLASTRE Thérèse, FITAS Isabelle, MOUSSU-RIZAN Marina, REY Sandra, TRIEP-CAPDEVILLE Monique, VILLACAMPA Martine,
Messieurs : BONNASSIOLLE Daniel, BONNASSIOLLE Jean-Pierre, BONNASSIOLLE Pierre CAZAJOUS Jean-Pierre, GRAND Philippe, GRANGE Jean-Marc, LAPLACE Philippe, MERINO Jacques
Pouvoirs : BAHIN Bertrand qui a donné pouvoir à CHABROUT Guy BOURDAA Philippe qui a donné pouvoir à BONNASSIOLLE Daniel
Absents et/ou excusés :
LASSUS Christian
SAYOUS Pascal
Secrétaire de séance : TRIEP CAPDEVILLE Monique
Quorum :
17 conseillers municipaux sont présents, le quorum est atteint. La séance est ouverte.
ORDRE DU JOUR
A. Validation du procès-verbal de la séance précédente
B. Election du secrétaire de séance
C. Compte rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du conseil municipal
4ème trimestre 2012, article L 2122 CGCT
D. Compte rendu de l’emploi des crédits au titre des dépenses imprévues : articles L
2322-1 et L 2322-2 du CGCT Page 2 sur 11
1- Bureau d’adjudication- Immeuble cadastré AL 395 et 397 « Maison Fournier »
2- Parking du bas de la Côte St Martin : autorisation de signature du marché public
3- Fonds de concours à verser au syndicat d’assainissement du Pays de Nay dans le cadre de l’extension du réseau d’assainissement à la zone de la Montjoie
4- Cession de parcelles du domaine privé à Habitelem : régularisation cadastrale-Enclos de Baas
5- Adhésion de la commune de LAGOS au syndicat d’assainissement du Pays de Nay
6- Mise en place du PVE (procès-verbal électronique) : autorisation de signature de la convention avec l’ANTAI et demande de subvention
7- Autorisation de verser une avance de subvention sur l’exercice 2013 au Centre communal d’action sociale de Nay-Bourdettes
8- Mise à disposition de matériels au Centre hospitalier des Pyrénées pour la classe Hôpital de Jour : autorisation de signature d’une convention de partenariat
9- Acquisition amiable d’un immeuble situé au 24 Rue des Remparts cadastré AD 148 appartenant au Secours catholique
10- Autorisation de signature : conventions d’utilisation des locaux scolaires hors du temps de scolaire lors du tournoi Cancé (collège Henri IV de Nay et lycée Paul Rey de Nay)
11- Questions diverses
A- Validation du procès-verbal précédent
Après l’avoir présenté, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de voter la validation du précédent procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2012
Le procès -verbal du 19 décembre 2012 n’appelant pas de remarques, il est adopté à l’unanimité
B- Election du secrétaire de séance
Monique TRIEP CAPDEVILLE est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
C- Compte rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du conseil municipal 4ème
trimestre 2012, article L 2122 CGCT
Monsieur le Maire rappelle qu’il doit rendre compte une fois par trimestre au Conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation selon l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Liste des décisions prises : Page 3 sur 11
N° D 127-2012 –Signature d’un contrat de ligne de trésorerie, ligne de Trésorerie de 500 00 € souscrite auprès du Crédit agricole- taux 2.5970 % l’an
N° D 128-2012 Décision d’acceptation de dons- M RICHARD Alain et Mme ADELE Marguarita- montant total de 700 €
N° D 129-2012 - Signature d’un contrat de prêt « financement des collectivités locales » de 400 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations- taux fixe à 3.92 %-durée 15 ans
N° D 130-2012 - Signature d’un devis -25 000 fiches Maison carrée- Visite Passion-1126.70 € HT
N° D 131-2012 –Signature d’un devis-volet roulant-école Jules FERRY-VIGNALATS-400 € HT
N° D 132-2012 –Signature d’un contrat d’engagement-la compagnie des Petits concerts-conte musical Maison carrée-1000 €
N° D 133-2012 –Signature d’une convention « Prévention et secours civique de niveau 1 » pour des agents de la commune-UDSP 64-450 €
N° D 134-2012 –Signature d’un devis-Armoires murales défibrillateur-BEARN MEDICAL- 550 € HT
N° D 135-2012 –Signature d’un devis-Main courante escalier principal Mairie-CANCE METALLERIE-2688 € HT
N° D 136-2012 – Signature d’un devis-Matériel informatique classe hôpital-PROGEMA-1282 € HT
N° D 137-2012 – Signature d’un devis-Matériel informatique école RASED-PROGEMA-1083 € HT
N° D 138-2012 – Signature d’un devis-Matériel informatique-Ecole maternelle-PROGEMA-2597 € HT
N° D 139-2012 – Signature d’un devis-Matériel informatique-CMS-PROGEMA-1252 € HT
N° D 140-2012 – Signature d’un devis-Matériel informatique-renouvellement de postes Mairie- PROGEMA-2927 € HT
N° D 141-2012 – Signature d’un devis-Carton invitation et affiche Maison carrée-IMPRESSIONS SERVICES-539 € HT
N° D 142-2012 –Signature d’un devis- renouvellement antivirus mairie-PROGEMA-357 € HT
N° D 143-2012 – Signature d’un devis-travaux adduction d’eau potable-chemin de la Montjoie- SAUR-1143.47 € HT
N° D 144-2012 –Signature d’un contrat-animations fêtes de Nay 2013-AS animations-850 €
N° D 145-2012 –Signature d’un contrat-animations fêtes de Nay 2013- Sangria gratuite- 4310.46 €
N° D 146-2012 - Signature d’un contrat-jeux Far West fêtes de Nay-1880 € HT
N° D 147-2012 - Signature d’un contrat-animations fêtes de Nay-Mission-M CAZIMR Didier-2250 €
N° D 148-2012 – Délivrance d’une concession au columbarium-M ROUGIER Michel-15 ans-305 €
N° D 149-2012 - Délivrance d’une concession au columbarium-M GAUZE Robert-30 ans-610 € Page 4 sur 11
N° D 150-2012 –Délivrance d’une concession au cimetière communal-Mme DELACOUR Ginette-15 ans-28.80 €
N° D 151-2012 – Délivrance d’une concession au cimetière communal-Mme HONTAA Jeannette-30 ans-72.80 €
N° D 152-2012 – Délivrance d’une concession au cimetière communal-Mme CHIGE Gisèle-50 ans- 52 €
N° D 153-2012 – Délivrance d’une concession au cimetière communal-Mme PERRIER Alice-15 ans- 36.40 €
N° D 154-2012 – Délivrance d’une concession au cimetière communal-PFR de Nay-pour DUPOY Anne-Marie-15 ans-23.40 €
N° D 155-2012 – Délivrance d’une concession au cimetière communal-PFR de Nay-pour MOUSSAOU Mohamed-15 ans-23.40 €
N° D 156-2012 – Délivrance d’une concession au cimetière communal-M CROUSEILLES Georges- 50 ans-135.20 €
N° D 157-2012 – Délivrance d’une concession au cimetière communal-M BORDES Bertrand-50 ans- 135.20 €
N° D 158-2012 –Signature d’un bail à usage d’habitation-Mme LEPERLIER Emilie-5 Place de la Fontaine d’Argent-à compter du 1-11-2012-450 € mensuel-révisable
N° D 159-2012 – Signature d’un bail à usage d’habitation-M FRAGO Mickaël et Mme VIGNES Stéphanie- -18 Rue Gambetta-à compter du 1-1-2013-500 € mensuel-révisable
N° D 160-2012_ Signature d’un bail-location locaux Petit Boy-M Raoul DESMAZIERES-à compter du 1-1-2013-1075 € mensuel
I BERNADAUX ET JP CAZAJOUS arrivent à 19h15 et participent à la séance
D- Compte rendu de l’emploi des crédits au titre des dépenses imprévues : articles L 2322-1
et L 2322-2 du CGCT
Monsieur le Maire expose qu’il doit rendre compte à la plus proche réunion du Conseil municipal de l’emploi des crédits inscrits au titre des dépenses imprévues (BP 2012) selon les articles L 2322-1 et L 2322-2 du CGCT
Sur l’exercice 2012, les crédits inscrits au titre des dépenses imprévues (ligne 022 du BP 2012) ont été utilisés à hauteur de 1 380 € afin d’abonder le chapitre 66- charges financières-article 66111 –intérêts réglés à l’échéance. (Insuffisance des crédits disponibles-dépenses non prévues suite à des révisions de taux) Page 5 sur 11
1- Bureau d’adjudication- Immeuble cadastré AL 395 et 397 « Maison Fournier »
M le Maire expose que dans sa séance du 14 novembre 2012, le Conseil municipal a voté le principe de l’aliénation de la Maison Fournier par voie d’adjudication.
A ce titre, il convient de désigner un bureau d’adjudication composé du maire et de deux conseillers municipaux désignés par le conseil ou pris dans l'ordre du tableau, (le receveur municipal étant également invité) supervisant le déroulement de la vente.
Mrs Jean-Marc GRANGE et Philippe GRAND sont candidats pour faire partie du bureau d’adjudication.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DESIGNE M Jean-Marc GRANGE et M Philippe GRAND pour faire partie du bureau d’adjudication concernant la vente de l’immeuble cadastré AL 395 et 397 « Maison Fournier ».
2- Parking du bas de la Côte St Martin : autorisation de signature du marché public
Monsieur le Maire expose qu’une consultation a été lancée (procédure adaptée, article 28 CMP) concernant un projet de parking dans le bas de la côte St Martin (cf. délibération du conseil municipal du 14/11/2012) afin de sécuriser cet axe et permettre aux riverains de stationner leurs véhicules.
Le coût financier des travaux a été estimé par le cabinet de maîtrise d’œuvre ATEMO à 138 000 € HT.
La commission MAPA s’est réunie une première fois le 10/12/2012. Après analyse, il a été décidé de renégocier avec l’ensemble des candidats admis.
Le 17/01/2013, la commission MAPA s’est à nouveau réunie pour une seconde analyse des offres après négociation.
Le classement des offres est le suivant compte tenu des critères fixés dans le règlement de consultation (Prix à 60%, Valeur technique à 25%, Délai d’exécution à 15%).
1- LAPEDAGNE- 108 136.80 € HT
2- EUROVIA-107 189.07 € HT
3- SOGEBA-122 190.00 € HT
4- COLAS-136 646.29 € HT
Aussi, la commission MAPA propose de désigner comme titulaire de ce marché l’entreprise LAPEDAGNE, celle-ci étant la mieux-disante.
S REY indique que l’horaire des commissions MAPA fixée en début de matinée ne permet pas à certains conseillers d’être présents. Elle demande à ce que ces commissions soient plutôt fixées en fin de journée.
M le Maire lui répond qu’il sera tenu compte de sa remarque.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Page 6 sur 11
AUTORISE M le Maire à signer le marché du parking du Bas de la Côte St Martin avec l’entreprise LAPEDAGNE.
3- Fonds de concours à verser au syndicat d’assainissement du Pays de Nay dans le cadre de l’extension du réseau d’assainissement à la zone de la Montjoie
Vu l’article L 2224-1 du CGCT qui impose un strict équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux,
Vu l’article L 2224-2 du CGCT qui prévoit des dérogations à ce strict principe de l’équilibre budgétaire
M le Maire expose que le SAPAN a entrepris des travaux d’extension du réseau d’assainissement à la zone de la Montjoie.
Le montant total des travaux s’élève à 102 047.10 € HT, soit 122 048.33 € TTC.
Compte tenu de l’importance de cet investissement, le SAPAN demande à la commune le versement d’un fonds de concours dans le cadre de l’article L 2224-2 du CGCT de 38 267.66 €, soit 37.50 % du montant HT des travaux.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A la majorité, J MERINO s’abstenant
DECIDE d’attribuer le versement d’un fonds de concours de 38 267.66 € au Syndicat d’assainissement du Pays de Nay dans les conditions exposées ci-dessus.
DECIDE d’inscrire au BP 2013 la somme correspondante
AUTORISE M le Maire à mandater cette somme sur le budget 2013 à l’article 2041582, opération 378
4- Cession de parcelles du domaine privé à Habitelem : régularisation cadastrale-Enclos de Baas
M le Maire expose que dans le cadre de l’opération de commercialisation de pavillons appartenant à Habitelem et situés à l’enclos de Baas à Nay, il y a lieu d’opérer une régularisation cadastrale.
Une première délibération le 19/12/2012 a concerné le lancement d’une enquête publique concernant le déclassement de parcelles appartenant au domaine public de la commune et concernant la voie n°153, dite rue de la Résistance. Ces parcelles devant être déclassées avant cession à Habitelem. A la fin de l’enquête publique et deux mois après son lancement, une nouvelle délibération interviendra afin d’acter leur cession après avis du service des Domaines.
Egalement, une régularisation cadastrale doit être opérée pour des parcelles appartenant au domaine privé de la commune. Dans ce cas, celles-ci peuvent être cédées à Habitelem sans enquête publique préalable puisqu’il n’y a pas lieu de les déclasser.
Les parcelles concernées sont les numéros AC159, AC 181, AC 271, AC 273, AC 278 et AC 280.
Le service France Domaine a été sollicité et la valeur des différentes parcelles a été évaluée à 1€ symbolique le m².
Compte tenu de la vocation sociale de la commercialisation opérée par Habitelem au profit des locataires des logements sociaux, M le Maire propose de retenir l’évaluation faite par les services de Page 7 sur 11
France Domaine. Il est précisé que Habitelem prend à sa charge l’ensemble des frais d’acte relatifs à cette opération.
JP BONNASSIOLLE indique qu’il ne comprend pas comment une commercialisation peut avoir une vocation sociale. Sachant que les logements vendus par Habitelem ne rentreront plus dans le quota de logements sociaux de la commune.
M le Maire lui répond qu’effectivement ces logements ne seront plus considérés comme des logements sociaux au bout d’une période de deux ans.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE du principe de l’aliénation à l’euro symbolique des parcelles du domaine privé de la commune et cadastrées AC159, AC 181, AC 271, AC 273, AC 278 et AC 280. CHARGE M le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires
AUTORISE M le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession
5- Adhésion de la commune de LAGOS au syndicat d’assainissement du Pays de Nay
M le Maire expose que la commune de LAGOS a souhaité adhérer au SAPaN pour sa compétence en matière d’assainissement collectif.
Le SAPaN dans sa décision en date du 11 Décembre 2012 a donné un avis favorable. Ainsi les conseillers municipaux sont appelés à statuer sur l’élargissement du périmètre du syndicat et de la modification des statuts dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité.
Le Préfet sera amené à décider de la modification, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal des communes dont la population est supérieures au quart de la population totale.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à se prononcer sur cette modification.
J MERINO s’interroge sur l’adhésion tardive de la commune de Lagos au service intercommunal d’assainissement. La commune n’ayant pas participé jusque-là à la mutualisation des charges d’assainissement. C’est pourquoi il votera contre cette adhésion.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A la majorité, J MERINO votant contre
APPROUVE le projet de modification des statuts du SAPaN pour l’adhésion de la commune de LAGOS,
CHARGE M le Maire de faire part de cette délibération au président du SAPaN et aux services de la préfecture. Page 8 sur 11
6- Mise en place du PVE (procès-verbal électronique) : autorisation de signature de la convention avec l’ANTAI et demande de subvention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2009-598 du 26 mai 2009, relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire,
Vu le décret 2011-348 du 29 mars 2011, portant création de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions,
Vu l’arrêté du 14 avril 2009, autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes, ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités,
Vu l’arrêté du 20 mai 2009, modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004, portant création du système de contrôle automatisé,
M le Maire expose qu’il serait souhaitable de moderniser le traitement de l’ensemble des infractions à la circulation routière soumises au régime de l’amende forfaitaire au travers du programme PVe de l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)
Cette modernisation passe par la suppression du système actuel de relevé des infractions et du traitement de ces dernières sur des supports exclusivement papier (aujourd’hui appelé le « Timbre Amende » sur carnet à souche). Egalement cette solution aurait pour avantage de supprimer la Régie de recettes placée auprès de la police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
Le système de verbalisation électronique présente toutes les garanties de fiabilité nécessaire, notamment par sa mise en œuvre dans les services de l’Etat.
Th FILLLASTRE demande si ce dispositif est obligatoire. Il lui semble qu’un garde champêtre doit faire de la prévention plus que de la répression.
M le Maire lui répond que ce dispositif n’est pas encore obligatoire mais qu’il le deviendra, sa mise en place aujourd’hui permettra de bénéficier de la subvention.
Il indique également que la prévention doit s’accompagner de répression. Et que le garde-champêtre aura pour instruction de verbaliser avec justesse et parcimonie.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A la majorité, Th FILLASTRE s’abstenant et JP BONNASIOLLE ne participant pas au vote
AUTORISE M le Maire à signer la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.), représentée par M. le Préfet des Pyrénées- Atlantiques
AUTORISE M le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’A.N.T.A.I., nécessaires à la réalisation de cette opération
PRECISE que les recettes en résultant seront imputées à l’article 74718 du budget 2013
7- Autorisation de verser une avance de subvention au Centre communal d’action sociale de Nay-Bourdettes
M le Maire expose que pour permettre au CCAS de Nay-Bourdettes de fonctionner et d’abonder sa trésorerie, il y a lieu de lui verser une avance de subvention chaque début d’année. Page 9 sur 11
Cette avance de subvention serait imputée à l’article 657362 « Etablissements et services rattachés- CCAS » et dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.
Cette avance pourra faire l’objet de plusieurs versements.
J MERINO demande pourquoi cette avance ne faisait pas l’objet d’un vote les années précédentes.
M le Maire lui répond que c’est une demande du nouveau Trésorier.
S REY demande pourquoi la commune de Bourdettes ne participe pas comme la commune de Nay, le CCAS étant commun aux deux communes.
M TRIEP CAPDEVILLE indique que la commune de Bourdettes ne fait pas appel au CCAS, ce dernier intervenant très peu sur la commune de Bourdettes.
M le Maire indique qu’il faudra réfléchir à une éventuelle participation de Bourdettes aux charges du CCAS de Nay-Bourdettes.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE M le Maire à verser pour l’année 2012 une avance de subvention au CCAS de Nay- Bourdettes dans les conditions exposées ci-dessus.
8- Mise à disposition de matériels au Centre hospitalier des Pyrénées pour la classe Hôpital de Jour : autorisation de signature d’une convention de partenariat
M. le Maire expose qu’une classe Hôpital de jour a été créée en 2012 au Centre hospitalier des Pyrénées à Nay.
A ce titre, la commune a mis à disposition du matériel informatique : ordinateur, écran et imprimante) ainsi que la matériel suivant : un tableau noir, une armoire scolaire basse, une armoire scolaire haute, un rayonnage, des tables et des chaises.
Afin d’encadrer cette mise à disposition et déterminer les engagements de chacune des parties, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition avec le CHP
L’hôpital de jour s’engage à désigner une personne responsable du matériel informatique, de signaler tout incident à la mairie de Nay et de n’utiliser le matériel informatique et mobilier prêtés par le commune qu’uniquement à des fins pédagogiques.
La commune de Nay s’engageant à fournir le matériel indiqué supra.
Les dépenses d’investissement de la classe implantée dans l’hôpital de jour des enfants sont à la charge de la commune. Les dépenses de fonctionnement sont à la charge du Centre hospitalier des Pyrénées.
Une copie de la convention sera adressée à l’inspecteur d’académie pour information. La résiliation pourra intervenir à l’initiative d’une des parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Egalement cette convention pourra être modifiée par voie d’avenant.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Page 10 sur 11
A l’unanimité,
AUTORISE M le Maire à signer cette convention de partenariat avec le centre hospitalier des Pyrénées dans les conditions exposées supra ainsi que les avenants éventuels
9- Acquisition amiable d’un immeuble situé au 24 Rue des Remparts cadastré AD 148 appartenant au Secours catholique
M le Maire expose qu’une maison située au 24 Rue des Remparts à Nay est dans un état de délabrement avancé.
L’acquisition de cet immeuble aurait un intérêt culturel car il pourrait être rasé afin de mettre en valeur les remparts de la ville et créer un petit square.
L’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), permet en effet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Le service France domaine a été saisi pour avis concernant cette acquisition. Après enquête, il évalue la valeur de cet immeuble à 15 000 €.
JM GRANGE indique que la démolition à terme de cette demeure permettra de mettre en valeur une échauguette.
JP BONNASSIOLLE demande si celle-ci est en état.
JM GRANGE lui répond qu’elle n’est pas visible.
Il indique également que la commune devra payer l’étude d’amiante obligatoire avec option démolition, elle devrait s’élever à environ 400 €.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE M le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble dans les conditions de prix et de forme exposées supra. et à signer tous les actes s’y rapportant.
DECIDE d’inscrire la somme correspondante et les frais de notaire correspondants au budget de l’exercice 2013 à l’article 2138, opération 355
10- Autorisation de signature : conventions d’utilisation des locaux scolaires hors du temps de scolaire lors du tournoi Cancé (collège Henri IV de Nay et lycée Paul Rey de Nay)
M le Maire expose qu’il y a lieu de signer deux conventions quadripartites d’utilisation des locaux scolaires hors du temps scolaire pour l’organisation du tournoi Cancé le vendredi 26 avril 2013 et le samedi 27 avril 2013.
L’une serait signée entre le lycée Paul REY de Nay, le club sportif USCN, la région Aquitaine et la mairie de Nay. L’autre entre le collège Henri IV, le club sportif USCN, le département des Pyrénées- Atlantiques et la mairie de Nay.
Les conventions sont rédigées dans les mêmes termes que celles de l’année 2012.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Page 11 sur 11
A l’unanimité,
AUTORISE M le Maire à signer ces conventions quadripartites précitées pour l’utilisation des locaux scolaire hors du temps scolaire lors du tournoi Cancé.
LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES AU COURS DE LA SEANCE
2013-1-1 Bureau d’adjudication- Immeuble cadastré AL 395 et 397 « Maison Fournier »
2013-1-2 Parking du bas de la Côte St Martin : autorisation de signature du marché public
2013-1-3 Fonds de concours à verser au syndicat d’assainissement du Pays de Nay dans le cadre de l’extension du réseau d’assainissement à la zone de la Montjoie
2013-1-4 Cession de parcelles du domaine privé à Habitelem : régularisation cadastrale-Enclos de Baas
2013-1-5 Adhésion de la commune de LAGOS au syndicat d’assainissement du Pays de Nay
2013-1-6 Mise en place du PVE (procès-verbal électronique) : autorisation de signature de la convention avec l’ANTAI et demande de subvention
2013-1-7 Autorisation de verser une avance de subvention sur l’exercice 2013 au Centre communal d’action sociale de Nay-Bourdettes
2013-1-8 Mise à disposition de matériels au Centre hospitalier des Pyrénées pour la classe Hôpital de Jour : autorisation de signature d’une convention de partenariat
2013-1-9 Acquisition amiable d’un immeuble situé au 24 Rue des Remparts cadastré AD 148 appartenant au Secours catholique
2013-1-10 Autorisation de signature : conventions d’utilisation des locaux scolaires hors du temps de scolaire lors du tournoi Cancé (collège Henri IV de Nay et lycée Paul Rey de Nay)