Procès Verbal - PV CM 2011 02 02

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 2013 02 13

Procès Verbal - PV CM 2011 09 21

Procès Verbal - PV CM 2011 08 24

Procès Verbal - PV CM 2011 04 20

Procès Verbal - PV CM 2011 12 14

Procès Verbal - PV CM 2011 10 12

Procès Verbal - PV CM 2011 06 17

Procès Verbal - PV CM 2011 05 18

Procès Verbal - PV CM 2011 03 16

Procès Verbal - PV CM 2011 11 23

Procès Verbal - PV CM 2011 02 02 Document publié le Mercredi 2 février 2011 par la commune de Nay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2011 02 02)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, -

1 / 19

VILLE DE N NA AY Y

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 février 2011- 19 H 00

Date de convocation : 26/01/2011

Convocation affichée le : 26/01/2011

Date d’affichage du compte-rendu : 07/02/2011

L’an deux mille onze, le 2 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Nay dûment convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations sous la présidence de Monsieur Guy CHABROUT, Maire.

Etaient présents :

Monsieur CHABROUT Guy

Mesdames : BERNADAUX Ingrid, , FILLASTRE Thérèse, FITAS Isabelle, REY Sandra, TRIEP-CAPDEVILLE Monique, VILLACAMPA Martine.

Messieurs : GRANGE Jean-Marc, CAZAJOUS Jean-Pierre, GRAND Philippe, BONNASSIOLLE Daniel, BONNASSIOLLE Pierre, BONNASSIOLLE Jean- Pierre, KINOWSKI Gérard, LAPLACE Philippe,

Pouvoirs :

Philippe BOURDAA qui a donné pouvoir à Sandra REY

Marina MOUSSU RIZAN qui a donné pouvoir à Monique TRIEP-CAPDEVILLE Marie-Arlette DARGELOSSE qui a donné pouvoir à Daniel BONNASSIOLLE Christian LASSUS qui a donné pouvoir à Philippe GRAND

Absents :

Pascal SAYOUS

Bertrand BAHIN

Jacques MERINO

Secrétaire de séance : Jean-Marc GRANGE

Quorum :

15 conseillers municipaux sont présents, le quorum est atteint. La séance est ouverte.

_______________________________________________________________________

A- Validation du compte-rendu précédent

Après l’avoir présenté, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de voter la validation du précédent compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2011.

Le compte rendu du 15/12/2010 est adopté à l’unanimité-

2 / 19

B- Election du secrétaire de séance

M Jean-Marc GRANGE est élu secrétaire de séance à l’unanimité

2011-1-1 : Autorisation pour lancer la procédure de passation du marché de mise en sécurité et rénovation de la mairie, marché en procédure adaptée

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la municipalité à décidé de réaliser d’importants travaux de mise en sécurité et rénovation de la mairie.

Selon l'article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.

M Jean-Marc GRANGE décrit les grandes lignes du projet de rénovation et mise en sécurité de la mairie. Notamment les changements intervenus par rapport à l’ancien projet. Outre le programme de mise en sécurité proprement dit, le projet concerne également la rénovation des bureaux, ainsi la salle du conseil municipal devait se retrouver à la salle d’honneur actuelle qui aurait également conservé son utilisation actuelle. Ceci posait un certain nombre de problème notamment par rapport au mobilier qu’il aurait fallu changer régulièrement et stocker. Egalement cette salle était trop juste pour contenir 23 conseillers (27 à partir de 2014).

La salle d’honneur ne sera pas touchée. Ainsi c’est l’ancienne salle de judo qui deviendra la nouvelle salle du conseil municipal. Egalement présent à côté l’escalier qui servira d’issue de secours. Les archives seront installées à l’entresol.

La police municipale disposerait d’un bureau en bas pour un accès facile du public et une intégration aux services administratifs de la ville. La croix rouge devrait donc déménager afin de libérer les locaux.

Le coût des travaux est chiffré à 506 000 € HT par le maître d’oeuvre. A ce montant il convient de rajouter les coûts induits par les différents bureaux de contrôle et l’assurance dommage ouvrage. On arrive ainsi à un coût global de 574 000 € HT.

L’Etat a attribué une DGE d’un montant de 132 500 €. Une subvention de même montant du conseil général devrait également être attribuée.

J M GRANGE indique qu’il s’attachera particulièrement au suivi de ce chantier notamment pour éviter les surprises et prévoir le plus précisément possible les différents éléments et aléas éventuels. Ceci afin d’éviter au maximum les avenants.

Le déménagement des services de la mairie pendant la durée des travaux sera à prévoir. Il devrait durer du 1er Mai au 31 décembre 2011. Il faudra ainsi prévoir au budget le coût du loyer à payer pour ce déménagement dans de nouveaux locaux.

JP BONNASSIOLLE indique que l’opposition est pour la mise en sécurité des locaux mais a toujours été contre la rénovation des bureaux même s’il y a des améliorations de bon sens telles que la salle du conseil municipal. Il indique que l’on aurait pu attendre pour le programme de rénovation proprement dit, la mise en sécurité aurait suffi dans un premier temps. Ainsi l’opposition ne participera pas au vote

JM GRANGE explique que la municipalité sera vigilante pour ne pas dépenser plus que ce qu’il ne faut. Des choses sont à faire impérativement.

M le Maire intervient pour expliquer que la mise en sécurité passe obligatoirement par la rénovation. La première consistant à enlever le plafond actuel, il faudra quand même tout refaire. On aura sur ce programme 50% de subvention. Si la plus-value due à la rénovation coûte 150 000 €, l’effort de la commune ne sera en réalité que de 75 000 €. Egalement, tout sera fait pour de nombreuses années.-

3 / 19

M le Maire précise qu’on ne peut plus attendre, c’est le dernier bâtiment à mettre en sécurité. De plus, on ne sait pas ce que seront les subventions si l’on attend trop.

T.PASCAL, DGS, explique la procédure de l’article L2122-1 du CGCT. Elle consiste à autoriser le Maire à lancer la procédure de passation du marché (il s’agira ici d’un MAPA compte tenu des seuils) et à signer avec les titulaires des lots qui seront retenus à la suite de cette procédure. Ceci permet donc de gagner du temps.

G KINOWSKI précise que l’on avait convenu de tenir au courant les Nayais. Et surtout les élus. Le projet aurait dû se faire avec les Nayais. Il aurait dû leur être présenté.

JM GRANGE indique que la dernière mouture du projet est arrivé aujourd’hui. Celui-ci a été fait avec le personnel de la mairie qui a donné son avis. Il sera encore consulté.

Le mobilier utilisé sera le même avant et après la rénovation. Il conviendra de faire un effort sur le chauffage. Il n’y aura pas de climatisation.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, Messieurs G KINOWSKI et JP BONNASSIOLLE ainsi que Mme Th FILLASTRE ne participant pas au vote.

AUTORISE M le Maire à lancer la procédure de passation du marché de mise en sécurité et rénovation de la mairie de Nay dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus et de recourir à la procédure adaptée

AUTORISE M le Maire à signer le ou les marché(s) à intervenir.

2011-1-2 : Autorisation pour la signature d’une convention d’affranchissement avec le CCAS de Nay.

Le Maire expose au Conseil Municipal que la mairie disposant d’une machine à affranchir, elle affranchit le courrier du CCAS et du SIVU d’aide à domicile.

Une convention à titre onéreux a déjà été signée avec le SIVU encadrant les remboursements des affranchissements par le SIVU à la commune.

Il convient donc de conclure la même convention avec le CCAS de Nay qui dispose déjà d’un compte différencié sur la machine, permettant le relevé des affranchissements effectués. La mise à disposition est prévue à partir du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2011.

Cette convention sera renouvelée tacitement chaque année, sauf décision contraire de chacune des parties.. Ce remboursement sera basé sur un relevé mensuel ou trimestriel, faisant l'objet d'une facture et d'un titre de recettes de la Commune de Nay.

Il s’agit donc d’une régularisation par rapport au SIVU. En particulier si un CIAS est créé, il faudra précisément connaître les coûts du CCAS de Nay.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE M le Maire à signer une convention d’affranchissement avec le CCAS de Nay.-

4 / 19

2011-1-3 : Modification des tarifs communaux pour 2011

Le Maire expose au Conseil Municipal la commission des finances dans sa séance du 19 janvier 2011, a arrêté la fixation des tarifs communaux comme suit :

Droits de place-Marché

Etals permanents sous les halles 110 € mensuel payable au trimestre à terme échu Marchands sous les halles 0.60 €/ m2 par jour de marché Marchands hors des halles 0.30 €/ m2 par jour de marché Marchands de fromage 2.50 € la place par jour de marché

Redevances d’occupation du domaine public - Marchands

Commerçants exposants 50 € payable au semestre Cafés « Chanzy » et « Moderne » 210 € payable au semestre Cafés « le Marcadieu », restaurant « le St

Georges », crêperie « au petit bonheur la

crêpe »

70 € payable au semestre

Restaurant « les 2 Palmiers » 140 € payable au semestre Garage « Fouraa » (9 voitures) 210 € payable au semestre « Ludo sandwich » 100 € payable au semestre Pizzeria Parking CES 100 € payable au semestre

Redevances d’occupation du domaine public- Fêtes

Forains grands manèges 300 € durée des fêtes

Forains moyens manèges et manèges enfants 200 € durée des fêtes

Forains petits manèges 150 € durée des fêtes

Petits métiers 20 € durée des fêtes

Terrasses fêtes- grandes 210 € durée des fêtes

Terrasses fêtes- petites 110 € durée des fêtes

Restauration rapide + baraque à frites +

Baraques foraines (tirs et loteries) +

sandwicheries

60 € durée des fêtes

Maison carrée

Musée + visite thématique extérieur

Tarif normal adultes

Tarif réduit (chômeurs et étudiants <25 ans)

Tarifs de groupe adulte

Enfants de moins de 6 ans et élèves des

classes maternelles, primaires, collèges et

lycée de Nay

Habitants de Nay

3.50 €

2 €

3 €

Gratuit

Gratuit (sur présentation d’un justificatif)

Festival de contes

Adulte

Enfants de moins de 6 ans

2 €

gratuit

Location exposants salle Béarn 15 € par jour

Location séminaires 100 € par jour

Location réceptions 230 €

Cartes postales 0.80 €-

5 / 19

Livrets « histoire de Nay » 12 €

Centre multi-services

Location grande salle 60 € la demi-journée

Location petite salle 30 € la demi-journée

Location bureaux mutualisés 15 € la demi-journée TCC

Prêts de matériels

Location benne des services techniques pour

les déchets verts

80 €

Balayeuse aspiratrice de voirie 90 € à l’heure + 30 € de frais forfaitaires de déplacement

Podium avec chapiteau et avec assistance

technique obligatoire

500 €

Podium sans chapiteau et avec assistance

technique obligatoire

350 €

Salle du foyer Larrègle

Etant donné le nombre de dégradations constatées, il a été décidé que cette salle ne serait plus ouverte à la location.

Foyer restaurant

Enfants dont les parents résident sur la

commune de Nay cantine scolaire et centre de

loisirs

2.95 € le repas

Enfants dont les parents ne résident pas sur la

commune de Nay cantine scolaire et centre de

loisirs

3.10 € le repas

Personnel municipal et animateur du centre de

loisirs

5.00 € le repas

3 ème âge 7.00 € le repas

Facturation à la commune de Mirepeix 2.95 € le repas pour les enfants de la cantine scolaire

7 € le repas pour le 3 ème âge

Portage des repas à domicile 1.20 € le repas

M le Maire précise que la mercerie MAUGER est considérée comme un commerçant exposant.

P BONNASSIOLLE expose qu’il conviendrait de supprimer les places d’exposition du garage FOURAT afin de créer des places de parking et faciliter la circulation des piétons.

M le Maire indique qu’il faudra réfléchir à une diminution du nombre de places d’exposition pour ce garage Il y a une étude engagée avec la DDTM pour l’aménagement de ce carrefour. Il semble difficile-

6 / 19

d’arrêter du jour au lendemain cette activité économique. Mais l’idéal serait effectivement qu’il utilise 4 places de parking et non plus 9.

JP BONNASSIOLLE intervient alors pour indiquer s’il ne serait pas judicieux de discuter d’un prix à la voiture pour le garage Fouraa.

M le Maire indique que l’ensemble des ces remarques seront mises à l’étude.

Th FILLASTRE précise que le terme « livres » pour les tarifs de la maison carrée n’est pas approprié et qu’il convient d’indiquer livrets « histoire de Nay » Accord du conseil pour cette modification.

M le Maire indique qu’il a été rajouté pour les tarifs relatifs au foyer restaurant la facturation à Mirepeix et le prix des portages des repas à domicile.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, P. BONNASSIOLLE votant contre, S. REY indiquant que Ph BOURDAA a souhaité voter contre l’augmentation des tarifs de la cantine scolaire.

DECIDE de fixer les tarifs communaux pour 2011 tels qu’exposés dans le tableau précédent

2011-1-4 :Participation des communes aux frais de fonctionnement scolaires

Le Maire expose au Conseil Municipal que le montant de la participation payée par les communes voisines pour les enfants scolarisés à Nay dans les écoles maternelles et primaires pour 2009 et 2010 était de 400 € par enfant.

Il y a lieu de fixer le montant de la participation pour 2011.

La commission des finances dans sa séance en date du 19/01/2011 a décidé de maintenir cette participation pour 2011 à 400 € par enfant. Le prix sera révisé en 2012.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE de fixer à 400 € le montant de la participation qui sera demandée aux communes pour les frais de fonctionnement scolaire.

2011-1-5 :Tarifs du centre de loisirs pour 2011.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de délibérer pour fixer les tarifs du centre de loisirs pour 2011 qui est actuellement géré dans le cadre d’une DSP.

M VILLACAMPA indique qu’il convient d’harmoniser les tarifs avec ce qui se fait sur la plaine de Nay.

Au bout de 4 ans, on devrait arriver à 12€80 pour un enfant de Nay.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Nay, journée avec repas 9.65 €

Nay ½ journée avec repas 7.15 €-

7 / 19

Nay ½ journée sans repas 4.20 €

Extérieur, journée avec repas 10.90 €

Extérieur, ½ journée avec repas 8.25 €

Extérieur, ½ journée sans repas 5.15 €

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE d’approuver la fixation des tarifs du centre de loisirs pour 2011 tels qu’exposés supra.

2011-1-6 :Amortissement des frais d’étude non suivis de travaux

M. le Maire expose qu’en comptabilité M14 les frais d’étude imputés en section d’investissement sont virés à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours lors du lancement des travaux par opération d’ordre budgétaire.

Si les études ne sont pas suivies de réalisation, les frais d’étude correspondants doivent être amortis sur une durée ne dépassant pas 5 ans.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE la fixation à 5 ans de la durée d’amortissement des frais d’étude non suivis de réalisation.

2011-1-7 :Amortissement des biens de faibles valeurs

M. le Maire expose que conformément à l’article R2321-1 du CGCT, l’assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an.

A compter de 2011, les biens dont la valeur est inférieure à 500 € HT, acquis à compter du 1er janvier 2010 seraient amortis sur un an.

CECI ETANT EXPOSE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE la fixation à 1 an de la durée d’amortissement des biens d’une valeur unitaire inférieur à 500 €.

M KINOWSKI quitte la séance du conseil municipal et ne participe donc plus aux votes.-

8 / 19

2011-1-8 : Autorisation pour la signature du bail avec Mme SIMON et fixation du montant de la location

Le Maire expose au Conseil Municipal que Mme SIMON Nathalie souhaite prendre à bail l’appartement sis à NAY (64800), 18 Rue Gambetta au 2 ème étage.

Consistance des locaux : 1 séjour- 1 cuisine- 3 chambres- 1 salle de bains-1 WC- 1 débarras.

Montant de la location : 510 € mensuel. Loyer révisable selon l’indice de référence des loyers connu à la date de signature du contrat.

Monique TRIEP CAPDEVILLE indique qu’il s’agit d’une dame qui habite loin du centre-ville, qui n’a pas le permis et qui demandait un logement social.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

FIXE le loyer de la présente location à 510 € mensuel

AUTORISE M le Maire à signer le contrat de bail avec Mme SIMON.

2011-1-9 : Autorisation pour la signature d’un contrat de prêt à usage avec le secours catholique.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le secours catholique demande à utiliser à titre gratuit un local aux anciennes usines Larrègle pour divers activités notamment cuisine, couture… et également un local situé aux anciennes usines Gibert pour y entreposer du matériel. et du mobiler.

Il s’agit de la cuisine de chez Larrègle et de la salle à l’entrée de chez Gibert.

Afin d’encadrer cette utilisation, il convient de conclure avec le secours catholique un contrat de prêt à usage. Celui-ci sera conclu pour une durée d’un an à titre précaire, c’est-à-dire révocable.

Le secours catholique devra produire les attestations d’assurance pour les deux locaux concernés.

M TRIEP CAPDEVILLE indique que les salles sont occupées chez Gibert, (SCOUT) il conviendra donc de vérifier leur disponibilité.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

AUTORISE M le Maire à signer un contrat de prêt à usage tel qu’exposé ci-dessus avec le secours catholique.

2011-1-10 : Autorisation visant à régulariser l’acquisition par la commune d’une parcelle au cimetière auprès de l’office de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques.-

9 / 19

Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune s’est portée acquéreur auprès de l’office 64 de l’habitat d’une parcelle au cimetière cadastrée Section AE numéro 396 d'une contenance de 00ha 17a 64ca, provenant de la parcelle AE 247 d'une contenance de 00ha 70a 30ca.

Cette acquisition se fera à titre gratuit.

JM GRANGE précise que cette acquisition n’a jamais été signée. Il s’agit d’une régularisation. Il y aura les frais de notaire et de géomètre.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE la régularisation de cette acquisition

AUTORISE M le Maire à signer les actes nécessaires

2011-1-11 : Restauration porte de la sacristie –Eglise St Vincent

Par délibération du 03/11/2010, le conseil municipal a décidé de lancer la restauration de la porte de la sacristie de l’église St Vincent.

Cette délibération comportant des erreurs, il convient de redélibérer sur ce sujet :

La porte de la sacristie de l’église St Vincent, datée du XVIIème siècle et classée nécessite des travaux de restauration.

La commune solliciterait des subventions auprès du Conseil régional d’Aquitaine, de la DRAC d’Aquitaine du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques et de l’association des Amis des Vieilles Eglises du Béarn.

JM GRANGE précise que le montant financé par la commune ne sera que de 1/3, si tel n’avait pas été le cas, le programme aurait attendu.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

AUTORISE le lancement du programme de restauration de la porte de la sacristie de l’église St Vincent

AUTORISE M le Maire à solliciter l’octroi de subventions auprès du Conseil régional, de la DRAC, du Conseil général et de l’association des Amis des Vieilles Eglises du Béarn.

2011-1-12 : Fixation du loyer du CCAS au centre multi-services

M. le maire expose que le conseil municipal dans sa séance du 15/12/2010 a décidé de transformer la convention d’occupation des locaux par le CCAS de Nay en contrat de bail. Il convient donc de fixer le loyer qui sera payé par le CCAS à la commune dans le cadre de ce contrat. Le prix de la convention était de 148 €. Il est proposé que le montant de la location consentie au CCAS passe à 150 €.

CECI ETANT EXPOSE,-

10 / 19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

FIXE le loyer dû par le CCAS pour son occupation au centre multi-services à 150 €

AUTORISE M le Maire à signer le contrat de bail relatif à cette location.

2011-1-13 : Fixation du taux de promotion pour les avancements de grade

M. le maire expose les dispositions de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux :

Il donne compétence à l’organe délibérant de chaque collectivité pour fixer, après avis du CTP le taux de promotion pour chaque grade, c’est-à-dire le nombre de grades d’avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion est ensuite appliqué pour déterminer le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade parmi ceux qui remplissent les conditions d’ancienneté ou autres nécessaires.

Compte tenu de l’effectif de fonctionnaires employés par la commune, il est proposé de retenir un taux de 100 % pour l’ensemble des grades des différents cadres d’emploi suivant en cela la suggestion du Centre de gestion et comme cela été déjà la cas en 2010.

Le choix des fonctionnaires à promouvoir sera ensuite effectué par le Maire parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions d’avancement. L’avancement de grade n’est donc pas automatique. Par ailleurs, le Conseil municipal devra décider, le cas échéant, de créer les emplois nécessaires.

Les critères de choix intégreront outre les conditions d’ancienneté et éventuellement la réussite à un examen professionnel, la valeur professionnelle, l’expérience professionnelle et l’évolution du poste occupé vers de nouvelles responsabilités. L’appréciation sera effectuée notamment à partir des éléments d’évaluation et de notation professionnels

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE la fixation à 100% du taux dit « ratio- promus- promouvables » pour 2011 pour tous les grades des différents cadres d’emploi du personnel de la commune.

2011-1-14 : Régime indemnitaire du personnel pour l’année 2011

M. le Maire expose qu’il convient d’adopter le régime indemnitaire du personnel pour 2011 comme suit :

I- Cadre général

Agents non titulaires

Les dispositions des indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.-

11 / 19

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée par la présente délibération, en fonction des critères suivants :

- la manière de servir de l'agent, et la qualité du travail appréciée notamment à travers la notation annuelle

- la disponibilité de l'agent, son assiduité,

- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement. et/ou la charge de travail

- la technicité ou mission particulière

- le sens du Service Public

Aux agents assujettis à des sujétions particulières,

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2011

II – Primes et indemnités

Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

-Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité

-Arrêtés du 14 janvier 2002 et du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence

Bénéficiaires-

12 / 19

Agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Administrative Rédacteur (jusqu’au 5 ème échelon inclus)

Filière Administrative

Adjoint administratif

territorial et adjoint

administratif principal

Filière culturelle

Assistant et assistant

qualifié de conservation du

patrimoine (jusqu’au 5

ème échelon inclus)

Filière sociale ATSEM et ATSEM principal

Filière technique

Agent de maîtrise

territorial et agent de

maîtrise principal

Filière technique

Adjoint technique

territorial et adjoint

technique principal

Filière animation

Adjoint d’animation et

adjoint d’animation

principal

Filière police

municipale

Brigadier chef- Brigadier

chef principal

Le montant moyen de cette indemnité est défini par l’application d’un coefficient multiplicateur de 0 à 8 au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel. L’autorité territoriale procédera aux attributions individuelles en fonction de la manière de servir dans la limite du plafond arrêté au coefficient 8.

Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS)

-Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

-Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,

Bénéficiaires

Agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Administrative

DGS commue de 2000 à

10 000 hab.-emploi

fonctionnel

Filière Administrative Rédacteur à partir du 6-

13 / 19

ème échelon, rédacteur

principal, rédacteur chef

Le versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions liées à l’exercice effectif des fonctions.

Les montants moyens annuels sont fixés par arrêté ministériel. L’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ne pourra excéder, à titre individuel, huit fois le montant annuel moyen propre à chaque catégorie.

L’autorité territoriale procédera aux attributions individuelles par la modulation du taux moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent, multiplié par un coefficient compris entre 0 et 8.

Pour mémoire cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité d'administration de technicité. Cette indemnité ne peut pas être non plus attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.

Indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP)

- Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,

- Arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,

Il est institué au profit des cadres d'emploi suivants et en regard du principe de parité avec les agents de l'État, le principe du versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures conformément aux dispositions des textes réglementaires la régissant et dans la limite du crédit global budgétisé au titre de l'exercice.

Filière Administrative

DGS commune de 2000 à

10 000 hab.-emploi

fonctionnel

A titre de précision, au 1er janvier 1998, le montant annuel de référence pour ce grade est de 1372.04 €. Ce montant peut connaître une variation (attribution de l’autorité territoriale) affectée d’un coefficient de 0 à 3.

Indemnité horaire pour travaux supplémentaire (IHTS)

Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Bénéficiaires de l'IHTS

Tous les agents de catégorie B et C

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle-

14 / 19

automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Indemnité spécifique de service (ISS) et Prime de service et de rendement (PSR)

Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 a prévu la fusion des cadres d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux ainsi que la création du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux à compter du 1er décembre 2010.

Le régime indemnitaire des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux a été défini par analogie avec le régime indemnitaire équivalent des fonctionnaires de l’Etat dans le respect des dispositions de l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/1984 et du décret n° 91- 875 du 06/09/1991.

Au regard de l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/1984 qui précise que « l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale … peut décider de maintenir, a titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire » et dans l’attente de la modification du décret n° 91-875 du 06/09/1991 portant sur les corps de référence de la Fonction Publique d’Etat, le Maire propose donc de maintenir, à titre individuel, au personnel de catégorie B relevant des cadres d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux : (soit 1 agent concerné pour la commune de Nay)

• Le versement de la prime de service et de rendement (P.S.R.) dans les conditions fixées dans la

délibération du 14 avril 2010.

• Le versement de l’indemnité spécifique de service (I.S.S.) dans les conditions fixées dans la délibération du 14 avril 2010.

Prime de responsabilité

Décret 88-631 du 6 mai 1988 modifié.-

15 / 19

L’agent détaché sur l’emploi fonctionnel de DGS de communes de 2000 à 10 000 habitants bénéficiera de la prime de responsabilité prévu par le décret précité.

Cette prime de responsabilité payable mensuellement, est au maximum égale à 15% du traitement indiciaire (Nouvelle bonification indiciaire comprise).

Indemnité spéciale de fonction (ISF)

Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,

Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,

L’indemnité spéciale de fonctions prévue par le décret du 17 novembre 2006 susvisé peut être attribuée aux agents relevant des grades du cadre d’emploi des agents de police municipale de la commune dans la limite d’un taux maximal de 20%.

L’ISF, conformément à la loi, est cumulable avec l’IAT et les IHTS.

M le Maire précise que le conseil municipal vote le principe d’un régime indemnitaire pour le personnel communal et institue les indemnités.

Le Maire fixe les coefficients à attribuer à chaque agent en fonction des critères exposés plus haut.

Il rajoute que concernant le policier municipal une délibération datant de 1997 avait prévu l’augmentation de 0,5 point par an du coefficient de l’ISF qui lui est attribué. Or les coefficients étant fixé par le maire, cette délibération doit être rapportée et doivent être adoptés les principes concernant l’ISF exposé plus haut.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE le régime indemnitaire du personnel de la commune de Nay tel qu’exposé supra.

2011-1-15 : Création de poste, portage des repas à domicile

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un poste permanent d’adjoint technique territorial pour assurer le portage des repas à domicile aux personnes âgées. En effet, le CCAS de Nay ayant cessé d’exercer cette compétence au 1er janvier, la commune a repris ce service. Le nombre d’heures nécessaires serait de 2 h par jour du lundi au vendredi soit 10 h par semaine.

CECI ETANT EXPOSE,-

16 / 19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet pour assurer le portage des repas à domicile pour 10/35 e.

2011-1-16 : Transformation de poste

M. le Maire expose qu’il convient de créer un poste de rédacteur chef à temps complet à compter du 01/01/2011 et de supprimer un poste de rédacteur principal pour tenir compte des besoins du service et permettre les évolutions de carrière.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la création d’un poste de rédacteur chef à temps complet et la suppression d’un poste de rédacteur principal à temps complet

2011-1-17 : Indemnité de stage de Virginie ROSATO, stagiaire à la maison Carrée du 08/02/2011 au 08/05/2011.

M. le Maire expose que Mlle Virginie ROSATO, étudiante en MASTER 2 Patrimoine à l’Université de Pau effectuera un stage à la maison carrée du 08/02/2011 au 08/05/2011 à raison de 32 h par semaine.

Le décret n°2008-96 du 31/01/2008 fixe le montant de la gratification qui peut être versée au stagiaire.

Le stagiaire perçoit mensuellement une gratification dont le montant est fixé à 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit au cas présent 381.33 €.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE l’attribution à Mlle Virginie ROSATO d’une indemnité de stage d’un montant de 381.33 € mensuel du 08/02/2011 au 08/05/2011.

2011-1-18 : Modifications des délégations accordées au Maire par le conseil municipal article L 2122-22 du CGCT.

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il apparaît nécessaire de modifier et clarifier les délégations consenties par le conseil municipal au Maire par les délibérations du 31/03/2008, 14/10/2009 et 15/12/2010.

Il est rappelé que les décisions du maire prises dans des matières déléguées par le conseil municipal doivent faire l’objet d’un compte rendu au conseil municipal au moins une fois par trimestre.-

17 / 19

Il est également rappelé que la signature de décisions telles que des bons de commande ou devis par les agents municipaux (DGS, responsables de services communaux) est subordonnée à une délégation de signature du maire (article L2122-19). Le maire doit alors en être expressément autorisé par le conseil municipal. Il s’agit d’une subdélégation.

Il est donc précisé que le maire pourra donner délégation au DGS et aux responsables des services communaux pour la signature des décisions pour lesquelles le conseil lui a consenti une délégation dans la présente délibération.

Il est proposé au conseil de déléguer au maire les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 500 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 100 000 € HT. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000 € par sinistre-

18 / 19

16° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11- 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 800 000 €.

19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

JP BONNASSIOLLE indique que ce point à l’ordre du jour aurait pu être discuté en commission des finances.

Il indique également qu’il y a des bonnes choses mais qu’il est contre, au nom de l’opposition, les points 2/9 et 18.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, JP BONNASSIOLLE et Th FILLASTRE approuvant l’ensemble des délégations hormis celles exposées aux points 2, 9 et 18.

I. FITAS approuvant l’ensemble des délégations hormis celle exposée au point 2.

DELEGUE au maire l’ensemble des compétences exposées supra.

PRECISE que ces délégations pourront faire l’objet d’une subdélégation au DGS et aux responsables de services communaux (article L2122-19) par arrêté et en fonction des besoins du service.

QUESTIONS DIVERSES

A -Information du conseil : mise à disposition d’agents communaux

Monsieur le Maire expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale en est préalablement informé.

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.-

19 / 19

Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition de deux agents faisant partie de ses effectifs :

-Mme Véronique Génébes (employée à 80 %) auprès du CCAS de Nay, 2 jours par semaine (1/2 du temps de travail de l’agent)

-Mme Véronique Génébes (employée à 80 %) auprès du SIVU Beez et Ouzoum, 1 jour par semaine (1/4 du temps de travail de l’agent)

-Mme Véronique Génébes (employée à 80 %) auprès du Syndicat d’assainissement de Nay à Baliros pour 1 jour par semaine (1/4 du temps de travail de l’agent)

-M Thomas PASCAL, (employé à 100 %) auprès du Syndicat d’assainissement de Nay à Baliros pour 1 jour par semaine (1/5 du temps de travail de l’agent)

Les organismes concernés par ces mises à disposition rembourseront à la commune la quote-part des salaires des agents augmentés de 10% de ces derniers au titre des frais administratifs.

B -Information du conseil : contrat enfance-jeunesse avec la CAF

Martine VILLACAMPA indique que ans le cadre de la DSP passée avec l’association Léo Lagrange pour la gestion du centre de loisirs, il est prévu la signature d’un contrat enfance-jeunesse entre la mairie et la CAF qui permettra l’allocation d’une subvention à la commune de Nay. Actuellement la CAF a passé un contrat de ce type avec la commune de Coarraze. Elle souhaiterait à terme passer un seul contrat territorial au niveau de la Vath Vielha à partir de 2014. M le Maire précise qu’il est possible de signer dès maintenant un contrat enfance-jeunesse avec la CAF. Dans 4 ans il sera alors possible de signer un contrat territorial à l’échelle de la Vath Vielha.

C -Information du conseil : bourse au permis de conduire.

M le Maire expose que des étudiants qui passent le concours d’attaché territorial souhaitent que la commune mette en place « la bourse au permis de conduire », ce qui consiste pour des demandeurs de permis de conduire à échanger leur temps de travail contre un cofinancement du permis de conduire par la commune.

La commune prendrait en charge 2/3 des coûts d’un permis de conduire standard Une commission doit se réunir afin de vérifier la motivation du candidat.