Procès Verbal - PV CM 2013 05 29

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Procès Verbal - PV CM 2013 05 29 Document publié le Mercredi 29 mai 2013 par la commune de Nay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2013 05 29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 sur 12

VILLE DE N NA AY Y

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 Mai 2013- 19h00

Date de convocation : 22/05/2013

Convocation affichée le : 22/05/2013

Date d’affichage du compte-rendu : 30/05/2013

L’an deux mille treize, le 29 Mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Nay dûment convoqué s’est réuni à la Mairie de Nay, Salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Guy CHABROUT, Maire.

Etaient présents :

Monsieur CHABROUT Guy

Mesdames : BERNADAUX Ingrid, DARGELOSSE Marie-Arlette, FILLASTRE Thérèse, FITAS Isabelle, MOUSSU-RIZAN Marina (jusqu’au point 6), REY Sandra, TRIEP- CAPDEVILLE Monique, VILLACAMPA Martine,

Messieurs : BAHIN Bertrand, BONNASSIOLLE Daniel, BONNASSIOLLE Jean-Pierre, BONNASSIOLLE Pierre, BOURDAA Philippe, CAZAJOUS Jean-Pierre, GRAND Philippe, GRANGE Jean-Marc, LAPLACE Philippe, MERINO Jacques

Pouvoirs : LASSUS Christian qui a donné pouvoir à MOUSSU RIZAN Marina (jusqu’au point 6) MOUSSU-RIZAN Marina qui a donné pouvoir à VILLACAMPA Martine (à partir du point 6)

Absents et/ou excusés :

LASSUS Christian (à partir du point 6)

SAYOUS Pascal

Secrétaire de séance : FITAS Isabelle

Quorum : 19 conseillers municipaux sont présents, le quorum est atteint. La séance est ouverte.(18 conseillers présents à partir du point 6)

ORDRE DU JOUR

A. Validation du procès-verbal de la séance précédente

B. Election du secrétaire de séance

1- Approbation du Plan local d’urbanisme de la commune de Nay

2- Institution du Droit de préemption urbain (D.P.U.) sur la commune de NayPage 2 sur 12

3- Convention pour la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’occupation ou d’utilisation des sols à compter de la date d’opposabilité du PLU de la commune de Nay

4- Transformations de postes au 01/07/2013

5- Mise en place des entretiens professionnels

6- Aliénation de l’ancien Relais d’assistantes maternelles cadastré AM 374, 373, 48, 47 et 375, Côte St Martin

7- Décision modificative n°1/2013

8- Incorporation et classement de la voie de desserte du lotissement les Iris dans la voirie communale

9- Désignation de M Thomas PASCAL titulaire de la licence d’entrepreneurs de spectacles de la commune et de la régie des fêtes de Nay

N.B. : Présence et audition de M. Christophe DORKEL, technicien de l’APGL

concernant les points relatifs à l’urbanisme.

A- Validation du procès-verbal précédent

Après l’avoir présenté, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de voter la validation du précédent procès-verbal du Conseil Municipal du 10 Avril 2013.

Le procès -verbal du 10 Avril 2013 est adopté à la majorité, P BONNASSIOLLE votant contre.

B- Election du secrétaire de séance

Isabelle FITAS est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

1-Approbation du Plan local d’urbanisme de la commune de Nay

Le projet de PLU complet avec toutes ses annexes prêt à être approuvé était consultable directement à la Mairie de NAY par tout conseiller qui en fait la demande.

JM GRANGE entre dans la salle dans le courant du point 1 et participe donc à toutes les délibérations.

Monsieur le Maire expose les motifs qui ont conduit la Commune à engager par délibération en date du 9 février 2004 l’élaboration d’un P.L.U. sur l’ensemble du territoire de la Commune de NAY. Il expose également les raisons qui, en cours d’études, ont amené la Commune à prendre le temps d’une réflexion sur le projet, et notamment les freins résultants des contraintes environnementales et les dysfonctionnements du réseau d’assainissement collectif. Il rappelle qu’une fois ces points clarifiés, l’élaboration du PLU a pu se poursuivre, mais soumise aux nouvelles dispositions législatives relatives à l’évaluation environnementale des PLU.Page 3 sur 12

Il rappelle également la délibération du 27 juin 2012 qui a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de P.L.U. Conformément aux dispositions de l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme, celui-ci a alors été soumis pour avis aux personnes publiques associées.

Le Maire présente les avis des personnes publiques qui se sont exprimées. Celui de l'Etat porte sur la préservation des espaces naturels et de l’environnement, les choix d’aménagement, la prise en compte des risques, la salubrité publique et la forme des pièces réglementaires ; celui du Département des Pyrénées-Atlantiques incite la commune à engager une réflexion sur la requalification de l’espace public et la mise en valeur de l‘architecture et du patrimoine par la mise en place d’une AMVAP ; la communauté de Communes du Pays de Nay propose de limiter ou conditionner le développement des commerces dans certaines zones urbaines et à urbaniser ; l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, arrivé tardivement, porte sur des compléments d’information à apporter dans le rapport de présentation en ce qui concerne la démarche d’évaluation environnementale ainsi que sur les incidences du projet sur l’environnement et vise le parti d’aménagement et le dimensionnement des zones ouvertes à l’urbanisation.

Il ajoute que le projet de PLU a été soumis à l'enquête publique par arrêté municipal en date du 30 octobre 2012. Celle-ci s'est déroulée du 19 novembre au 21 décembre 2012. Il présente le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur qui l'on conduit à émettre un avis favorable sur le projet. Cet avis est toutefois assorti de trois suggestions. Les deux premières visent à tenir compte des observations contenues dans les avis des personnes publiques associées et à réparer les erreurs et oublis matériels que le commissaire a relevés. La troisième invite à examiner de manière favorable les demandes visant à retirer de la zone agricole des habitations existantes non liées à l’exploitation agricole et à autoriser le changement de destination d’anciens bâtiments qui, bien qu’étant situés en zone agricole, ne sont plus voués à l’agriculture.

Le Maire expose également que l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme permet d'instituer la déclaration de clôture sur tout ou partie du territoire communal ; il propose de l'instituer sur toute la Commune afin de vérifier la conformité des projets avec les dispositions du P.L.U

Un large débat a lieu entre les conseillers concernant notamment :

- Le contenu et les conclusions du rapport du commissaire enquêteur

- Le classement de certaines zones du PLU en A et non en AU

- Les possibilités de modifications ou révision du PLU après son approbation - Les possibilités de contestation après l’approbation du PLU

- Les avis des personnes publiques associées, en particulier celui de la Communauté de communes quant aux surfaces commerciales

- Les possibilités de construction sur des terrains non desservis par une voie ouverte à la circulation

- La compatibilité du PLU avec le futur SCOT

Ainsi après en avoir largement débattu,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-10 et R. 123-19 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 février 2004 ayant prescrit l’élaboration du P.L.U. ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2012 ayant arrêté le projet de P.L.U. ;

Vu l’arrêté du Maire en date du 30 octobre 2012 soumettant à enquête publique le projet de P.L.U. arrêté par le Conseil municipal ;

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant que la mise en place d’un schéma directeur pour la requalification de l’espace public et d’une AMVAP relèvent de démarches complémentaires à celle du PLU et qu’elles ne peuvent trouver place dans le cadre de l’élaboration de celui-ci ;Page 4 sur 12

Considérant la vocation de Nay à jouer un rôle de pôle urbain susceptible de se développer aux plans démographiques et économiques et d’accroître son offre en services et équipements en assurant notamment, dans le respect des objectifs du développement durable, la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale de l’habitat ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le projet de P.L.U. tel qu'il a été arrêté et soumis à l'enquête publique pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des observations émises lors de l'enquête publique sur les points suivants :

- Une partie de la parcelle cadastrée section AE n° 166, initialement classée en zone UY et en secteur AUy, situé en bordure du gave de Pau, est classée en secteur Np compte tenu de son intérêt écologique ;

- Une partie de la parcelle cadastrée section A n° 41, initialement classée en secteur Nh, est classée en zone N compte tenu de sa configuration, de sa pente très abrupte et de la nature du sol qui la rendent inapte à la constuction ;

- tout ou partie des parcelles cadastrées section AI n° 26, 108, 149, 185, 210, 212, 214, 236, initialement classée en zone AU est classée en zone 2AU, dans l’attente de la réalisation des travaux d’extension de la station d’épuration traitant les effluents de la Commune ; les autres zones AU, immédiatement constructibles, sont désormais dénommées 1AU ;

- La partie de la parcelle cadastrée section AM n° 38, initialement classée en secteur AUa (et désormais dénommée 1AUa) est légèrement agrandie au détriment de la zone N pour compenser les orientations d’aménagement d’intérêt collectif instaurées sur une partie de la propriété concernée et qui y restreignent les possibilités de construire, cette modification ne présentant aucune incidence environnementale notable ;

- tout ou partie des parcelles cadastrées section A n° 3, 193 et 227, initialement classée en secteur UBb, est classée en secteur 1AUa compte tenu de l’insuffisance des sols à l’assainissement non collectif ;

- tout ou partie des parcelles cadastrées section AN n° 55, 64, 65, 67, 68 et section A n° 278, 280, 284 et 285, initialement classée en zone A est classée en secteur naturel Nh, offrant certaines possibilités de construire à des constructions existantes non liées à l’exploitation agricole ;

- les deux bâtiments de l’ancienne ferme du Labat, situés sur les parcelles cadastrée AK n° 22 et classés en zone A, sont identifiés aux documents graphiques de zonage en vue de permettre leur transformation en habitation par changement de destination ;

- le règlement des zones 1AU est complété en ce qui concerne les obligations en matière d’espaces libres, d'aires de jeux et de loisir, et de plantations (article 1AU 13) pour tenir compte du passage du secteur UBb en secteur 1AUb des parcelles ou parties de parcelles cadastrées section A n° 3, 193, 227 qui sont concernées par des éléments de paysage naturel à protéger ou à mettre en valeur ou des espaces boisés classés au titre du Code de l’urbanisme ;

- Des orientations d’aménagement sont mises en place sur le secteur 1AUa (initialement dénommé AUa) pour tenir compte des compléments apportées au PLU au regard de la problématique des déplacements ;

- la formulation de certaines règles et la forme des documents graphiques sont clarifiées ou précisées afin d’en faciliter l'application ;

- les documents graphiques de zonage sont modifiés pour assurer la protection au titre de l’intérêt écologique d’espaces boisés situés en bordure du gave de Pau ; ceux-ci sont identifiés comme éléments de paysage naturel à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L.123-1-5 (7) du Code de l’urbanisme ;

Considérant les éléments d’information et les explications qui complètent et actualisent le rapport de présentation et les annexes concernant l’état initial de l’environnement, les déplacements, les risques,Page 5 sur 12

les prévisions de développement, les choix retenus pour établir le P.A.D.D., les motifs de la délimitation des zones et des règles qui y sont applicables, les incidences du PLU sur l’environnement et la manière dont l’avis émis au titre de l’autorité environnementale sur le projet de PLU arrêté a été pris en compte ;

Considérant que le P.L.U., tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ;

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, J MERINO s’abstenant, I FITAS et JP BONNASSIOLLE ne participant pas au vote,

DECIDE d’approuver le P.L.U., tel qu’il est annexé à la présente ;

DECIDE d'instituer la déclaration de clôture sur toute la Commune.

INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

INDIQUE que la présente délibération deviendra exécutoire :

- dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du P.L.U., ou, dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications ;

- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus

2- Institution du Droit de préemption urbain (D.P.U.) sur la commune de Nay

Le Maire expose au Conseil municipal que l’article L.211-1 du Code d’urbanisme offre la possibilité aux Communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé d’instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu’elles sont définies au P.L.U., un Droit de Préemption Urbain leur permettant d’acquérir des biens à l’occasion de mutations afin de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.

Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire l'exercice du droit de préemption (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales). L'usage de cette possibilité peut s'avérer utile compte tenu des délais impératifs fixés pour la notification de la décision de préemption. Par délibération en date du 2 février 2011, le conseil municipal de la commune a délégué au Maire un certain nombre de ses compétences parmi lesquelles figure l’exercice du droit de préemption au nom de la commune.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur toutes les zones urbaines (U) e à urbaniser (AU) du P.L.U., conformément au plan qui précise les périmètres à l’intérieur desquels il s’applique.

DECIDE de confirmer la délégation qui lui a été donnée par délibération du 2 février 2011, pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.Page 6 sur 12

PRECISE que, conformément à l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;

PRECISE que, conformément à l’article R.123-13 du Code de l’urbanisme, le plan qui délimite les périmètres à l’intérieur desquels le D.P.U. s’applique est joint aux annexes du P.L.U., approuvé par délibération du Conseil municipal de ce jour.

INDIQUE qu’une copie de la délibération et du plan qui lui est annexé sera transmise :

-à Monsieur le Préfet,

-au Directeur Départemental des Finances Publiques,

-au Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,

-au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Pau,

-au greffe du même tribunal.

INDIQUE qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme.

3- Convention pour la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’occupation ou d’utilisation des sols à compter de la date d’opposabilité du PLU de la commune de Nay

M le Maire expose qu’à compter de la date où le PLU de la commune sera opposable, ce document donnera compétence au Maire pour prendre toute décision concernant les actes relatifs au droit des sols (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…) Aujourd’hui, dans le cadre de la compétence de l’Etat en matière d’urbanisme, ce dernier assure l’instruction des différentes demandes. Ceci jusqu’à l’entrée en vigueur du PLU de la commune de Nay.

Aussi, il convient de réexaminer les modalités d’instruction des demandes d’occupation ou d’utilisation des sols dans ce nouveau contexte.

L’article L 422-8 du Code de l’urbanisme prévoit ainsi que les communes dotées d’un document d’urbanisme tel que le PLU ont la possibilité de disposer des services de l’Etat (DDTM) pour continuer à exercer la mission d’instruction dans le cadre d’une convention de mise à disposition. Aussi, afin de bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat en application de l’article L 422-8 précité, il est nécessaire de signer une convention entre la commune et l’Etat.

Cette convention permettra de définir les modalités de travail réciproques, de fixer les droits et obligations de chacun.

Cette convention porterait sur tous les actes d’urbanisme à l’exception toutefois des certificats d’urbanisme de simple information ou CUa dont l’instruction reviendrait à la commune.

M le Maire évoque la possibilité de la création de service urbanisme au sein de la Communauté de communes du Pays de Nay.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,Page 7 sur 12

AUTORISE M le Maire à signer la convention de mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’utilisation ou d’occupation des sols dans les conditions exposées supra.

4- Transformations de postes au 01/07/2013

M. le Maire expose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant que les besoins du service rendent nécessaire l’augmentation du temps de travail de cinq agents municipaux :

- 3 adjoints techniques de 2ème classe affectés aux services techniques

- 1 adjoint technique de 2ère classe affecté au foyer restaurant

- 1 adjoint technique principal de 2ème classe affecté au foyer restaurant

Considérant l’avis favorable du comité technique intercommunal en date du 22 Avril 2013

Il conviendrait ainsi de transformer :

- 3 postes d’adjoints techniques de 2ème classe à 23/35e en 3 postes d’adjoints techniques de 2ème classe à 28/35e

- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à 28/35e en 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 23/35e en 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 28/35e

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de transformer 3 postes d’adjoints techniques de 2ème classe à 23/35e en 3 postes d’adjoints techniques de 2ème classe à 28/35e

DECIDE de transformer 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à 28/35e en 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet

DECIDE de transformer 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 23/35e en 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 28/35e

INDIQUE que le tableau des effectifs des emplois permanents de la commune sera mis à jour pour tenir compte de ces transformations de postes

5- Mise en place des entretiens professionnels

M le Maire expose le projet de mise en place des entretiens professionnels pour le personnel de la commune de Nay.

L’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale permet, à titre expérimental sur les années 2010, 2011 et 2012 de fonder l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires sur un entretien professionnel qui se substitue à la notation. Il rappelle que la valeur professionnelle sert de base notamment pour le choix des fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement ou d’une promotion interne.Page 8 sur 12

Sur cette période expérimentale, la mise en place est facultative et peut concerner tout ou partie du personnel. Il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur le principe de la mise en place des entretiens professionnels et le cas échéant de définir les catégories de personnel concernés.

La circulaire du 4 Mars 2013 des Ministères de l’Intérieur et de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique projetant une prolongation de l’expérimentation pour les années 2013 et 2014, le Maire propose d’instaurer les entretiens professionnels à partir de l’année 2013 pour l’ensemble des fonctionnaires de la collectivité.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’instaurer les entretiens professionnels à partir de l’année 2013 pour l’ensemble des fonctionnaires de la collectivité.

M MOUSSU RIZAN quitte la séance et ne participe plus aux délibérations à compter du point 6. Elle donne pouvoir à M VILLACAMPA à compter du point 6. Le pouvoir de C LASSUS devient donc caduc à compter du point 6.

6- Aliénation de l’ancien Relais des assistantes maternelles cadastré AM 374, 373, 48, 47 et 375, Côte St Martin

Vu l’article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2009- 526 du 12 Mai 2009

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

M le Maire expose qu’il conviendrait de procéder à la cession amiable d’un immeuble sis Côte St Martin à Nay : ancien Relais des assistantes maternelles (ancien RAM). La vente serait conclue de gré à gré.

L’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales précise les conditions dans lesquelles le service des Domaines doit être consulté en matière d’aliénation d’un bien immobilier de la commune : « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines ».

La commune a ainsi sollicité l’avis du service des Domaines qui lui a été notifié le 10 avril 2013.

Les Domaines estiment la valeur dudit immeuble avec les parcelles attenantes pour 99 000 € (compte tenu du plan établi par le géomètre et le parcellaire cadastral au prorata des parcelles à vendre). M le Maire propose que, compte tenu de l’aménagement du nouveau parking Côte St Martin et la valorisation de l’immeuble en résultant, et des frais de bornage et de géomètre engagés par la commune, de fixer la valeur de l’immeuble et des parcelles attenantes à 105 000 €.

Egalement M le Maire expose qu’il conviendrait que deux servitudes de passage soient créées :

- Un accès depuis la Côte St Martin vers le nouveau parking en cours de création - Un accès depuis la Côte St Martin vers les parcelles cadastrées AM contiguës à un côté du chemin de Cacaret avec également un accès direct au nouveau parking en cours de création

J MERINO demande à ce que soit rajouté dans les visas, l’avis favorable de la Commission des finances en date du 14 Mai 2013.Page 9 sur 12

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE l’aliénation d’un immeuble (ancien RAM) situé sur la parcelle cadastrée AM 374 et tout ou partie des parcelles attenantes AM 373, 48, 47 et 375.

DECIDE de procéder à la vente de gré à gré dudit immeuble et des parcelles attenantes moyennant un prix de 105 000 € dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur

DECIDE de prévoir dans le futur acte notarié la création des servitudes de passage telles qu’exposées supra.

AUTORISE M le Maire à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout document relatif à cette affaire

7- Décision modificative n°1/2013

M le Maire expose que compte tenu de la vente du RAM projetée et exposée plus faut, il conviendrait d’en budgétiser le montant. Ce qui suppose une décision modificative du budget 2013. Egalement, il y a lieu de modifier le montant de la dotation nationale de péréquation notifié par les services de l’Etat depuis le vote du BP 2013 et d’intégrer une subvention du Conseil général pour le transport scolaire.

Il est ainsi proposé la décision modificative suivante qui a été examinée par la Commission des finances dans sa séance du 14 Mai 2013 :

Désignation Dépenses Recettes Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D 2313-273 : Travaux en cours 2 000

TOTAL 273 Maison carrée 2 000

D 2315-321: Travaux en cours 17000

TOTAL 321 Voirie 2013 17 000

D 2313-323 : Travaux en cours 15 000

TOTAL 323 : Gymnase 15 000

D 2313-337 : Travaux en cours 2500

TOTAL 337 Mairie Sécurité

Rénovation

2500

D 2183-348 Matériel de bureau et

matériel informatique

D 2188-348 autres immobilisations

corporelles

1 500

3 500

TOTAL 348 Acquisitions diverses 5 000

D 2313-354 : Travaux en cours 19 000

TOTAL 354 Bâtiments divers 19 000

D 2183-363 : Matériel de bureau et

matériels informatiques

6 000

TOTAL 363 : Matériels

informatiques

6 000

D 2315-378 : Travaux en cours 8 500

TOTAL 378 : Eaux pluviales et

assainissement

8 500Page 10 sur 12

D 2313-384 : Travaux en cours 10 000

TOTAL 384 Extension du

cimetière

10 000

D 2313-386 Travaux en cours 20 000

TOTAL 386 Réfection tennis 20 000

R 024 : Produits des cessions des

éléments d’actifs

105 000

TOTAL 105 000 105 000

FONCTIONNEMENT

D 60632 : fournitures de petit

équipement

1425

TOTAL 011 Charges à caractère

général

1425

R 74127 : Dotation nationale de

péréquation

13 763

R 7473 : Départements 12 338 TOTAL 74 : Dotations,

subventions et participations

13 763 12 338

TOTAL 1 425 13 763 12 338

TOTAL GENERAL 1 425 105 000 13 763 117 338

MA DARGELOSSE demande s’il a été évoqué la possibilité d’utiliser la somme de la vente du RAM pour rembourser des crédits par anticipation.

M le Maire indique que cette somme est trop faible pour être utilisée à cette fin. Egalement certains programmes avaient été ouverts au BP 2013 et des compléments ont dû y être apportés (exemples du cimetière et du tennis).

JM GRANGE indique qu’il votera contre à cause du programme du tennis. Il s’interroge sur l’utilité de cette dépense compte tenu des difficultés financières d’ordre général et que beaucoup de dépenses ont déjà étaient effectuées au tennis.

JP BONNASSIOLLE précise que en adéquation avec son vote sur le BP 2013, l’opposition ne participera pas au vote de cette DM.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, JM GRANGE et Ph LAPLACE votant contre, JP BONNASSIOLLE et Th FILLASTRE ne participant pas au vote,

ADOPTE la décision modificative n°1/2013 telle que présentée ci-dessus

8- Incorporation et classement de la voie de desserte du lotissement les Iris dans la voirie communale

M le Maire expose qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 19 décembre 2012 d'une proposition d'incorporation et de classement de la voie de desserte du lotissement Les Iris dans la voirie communale, il a fait procéder à une enquête publique par M. Jean ETCHEVERRY commissaire-enquêteur, désigné par arrêté du 1er Mars 2013.

Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;Page 11 sur 12

Considérant que les propriétaires cèdent pour l'euro symbolique le terrain d'assiette de la voie ;

M le Maire précise qu’aucune observation et réclamation n’a été formulée à l’encontre du projet sur le registre d’enquête.

Le Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable à ce projet en date du 1er Mars 2013.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, Ph LAPLACE votant contre,

DECIDE l'incorporation et le classement en voie communale de la voie de desserte du lotissement Les Iris;

DECIDE l'acquisition des terrains d'assiette de ces voies pour l'euro symbolique ;

PRECISE que cette voie sera dénommée Rue des Iris et portera le n° 168 ;

CHARGE M le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales et de signer l’acte notarié à intervenir et toutes les pièces relatives à ce dossier

9- Désignation de M Thomas PASCAL titulaire de la licence d’entrepreneurs de spectacles de la commune et de la Régie des fêtes de Nay

M. le Maire expose que l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants est soumis à la délivrance d’une licence. Sous certaines conditions, l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans possession d’une licence dans la limite de six représentations par année civile.

La commune organisant plus de six spectacles vivants par an, elle doit détenir obligatoirement une licence d’entrepreneurs de spectacles vivants.

La licence est personnelle, nominative et incessible.

Il y a ainsi lieu de désigner la personne au sein de la commune qui sera titulaire de la licence d’entrepreneurs de spectacles pour la commune et la Régie des fêtes.

Celle-ci doit obligatoirement détenir au minimum un diplôme attestant de deux années d’enseignement supérieur.

M le Maire propose ainsi de désigner M Thomas PASCAL, Directeur général des services, titulaire de la licence d’entrepreneurs de spectacles pour la commune de Nay et la Régie des fêtes.

Les licences sollicitées sont celles relatives à la catégorie 2, producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique et à la catégorie 3, diffuseurs de spectacles qui ont la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité directe d’employeur à l’égard du plateau artistique.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,Page 12 sur 12

DESIGNE M Thomas PASCAL, Directeur général des services, comme titulaire de la licence d’entrepreneurs de spectacles pour la commune de Nay et la Régie des fêtes de Nay dans les conditions exposées supra

LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES AU COURS DE LA SEANCE

2013-4-1 Approbation du Plan local d’urbanisme de la commune de Nay

2013-4-2 Institution du Droit de préemption urbain (D.P.U.) sur la commune de Nay

2013-4-3 Convention pour la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’occupation ou d’utilisation des sols à compter de la date d’opposabilité du PLU de la commune de Nay

2013-4-4 Transformations de postes au 01/07/2013

2013-4-5 Mise en place des entretiens professionnels

2013-4-6 Aliénation de l’ancien Relais d’assistantes maternelles cadastré AM 374, 373, 48, 47 et 375, Côte St Martin

2013-4-7 Décision modificative n°1/2013

2013-4-8 Incorporation et classement de la voie de desserte du lotissement les Iris dans la voirie communale

2013-4-9 Désignation de M Thomas PASCAL titulaire de la licence d’entrepreneurs de spectacles de la commune et de la régie des fêtes de Nay