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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
N° 12023! 03 | 024 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTÉ ALAIS Le Lin LES a RER Ton L'an deux mille vingt trois, le 16 mars à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire, LA FERTÉ ALAIS Étaient présents : ESSONNE Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Guy Charles HUMBERT, Marie-Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON, Sylvain PASTORELLO, Stéphanie MARTINS VIANA, Ctristine DAVOINE, Jacqueline GALEAZZI, José AZEVEDO, Annick BAZIN, Charlène METAUT, Stéphane LEPECULIER, Rodolphe WELSCH, Stéphanie CHASSIN DE KERGOMMEAUX. Étaient absents excusés : Donne pouvoir à : Monsieur Laurent PERTHUIS Madame Claire HERLIN Monsieur Julien CAYZAC Monsieur Ariel SHEPS Madame Maria PIRKA Madame Marie Solange GRILLOT Monsieur Agastino MUZZIN Monsieur Hervé FRANEL Étaient absentes : Mesdames Laure CHENU, Ghistaine LESAGE et Léa PHALIPPOUX, DELIBERATION SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT A LONG TERME VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2337-3, VU le budget primitif 2023, CONSIDERANT que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement, CONSIDERANT que c'est 4 l'Assemblée municipale qu'i revient de prendre la décision en la matière, CONSIDERANT les consultations bancaires en cours de sollicitation, CONSIDERANT le remboursement du FCTVA à N+2 ans, impactant ja trésorerie communaie, CONSIDERANT les travaux de «requalification du centre-ville » réalisés et fnalisés, CONSIDERANT la Capacité d'Autofinancement réduite du fait des travaux importants réalisés sur les années 2021, 2022 et début 2023, CONSIDERANT l'avis de la Commission des Finances du 9 mars 20223. Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230316-024_2023-DEReçu le 21/03/2023 [N° [2023/ 03 | 024 | LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE Pour : 21 Contre : 3 Messieurs Stéphane LE PECULIER, Rodolphe WELSCH et Madame Stéphanie CHASSIN DE KERGOMMEAUX ADOPTE le plan de financement à prévoir comme suit : - Montant du contrat de prêt : 2 000 000 EUR (deux millions d'euros) - Date de déblocage des fonds : 27 mars 2023 - Durée Totale : 30 ans - Taux fixe : 3,91% - Mode d'amortissement : Echéances constantes annuelles - Fréquence des échéances : annuelle - Annuité : EUR 114 399,65 - Base de calcul : Base 30/360 - Frais de dossier : Néant - Commission d'engagement : Néant AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats et tous les documents afférents à cette délibération. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre pour copie conforme Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230316-024_2023-DEReçu le 21/03/2023