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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250008 02
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h00
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250008 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
BAIL COMMERCIAL EMANOR 1
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
BAIL COMMERCIAL
PARC ECO-NORMANDIE
LIEUDIT « CHATEAU DE GROMESNIL »
76430 - SAINT ROMAIN DE COLBOSC
Le présent bail a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le bailleur donne à louer des
biens et droits immobiliers au preneur conformément aux dispositions suivantes :
• Code de commerce : art. L. 145-1 à L. 145-60 et R. 145-1 à R. 145-38
• Décret n° 53-960 du 30 sept. 1953, art. 33. - C. baux, Code de commerce. BAIL COMMERCIAL EMANOR 2
Entre
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté 19, rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX, identifiée au SIREN sous le numéro 200 084 952, représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, en sa qualité de Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération n° 2025 en date du 30 janvier 2025, et d’un arrêté de délégation de fonctions et signature du Président n° 20240115 du 29 juillet 2024 reçu en sous- préfecture le même jour ;
Ci-après dénommé(e) le « Bailleur »,
D’une part,
Et
La Société par Actions Simplifiée dénommée « EMANOR » au capital de 20 000,00 euros représentée par son président, Monsieur Guillaume LANGRENE, dont le siège social se situe 72 rue de la Libération à LILLEBONNE (76170), né le 23/11/1990 à LILLEBONNE (76) et inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 877 686 683 LE HAVRE ;
Ci-après dénommé(e) le « Preneur »,
D’autre part,
EXPOSE PREALABLE
Afin de développer l'activité économique sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en facilitant l’installation de nouvelles entreprises, il a été construit des locaux à usage d'hôtel d'entreprises se décomposant en deux catégories de locaux :
- locaux à usage de bureaux,
- locaux à usage d'atelier.
La société EMANOR occupe le module 3 d’une surface 261 m², situé au sein du Parc Eco- Normandie, à Saint-Romain-de-Colbosc, via un bail dérogatoire du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024, puis du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Dans l’attente de la concrétisation de son projet de construction de nouveaux locaux, la société EMANOR a émis le souhait de prolonger son occupation, par un bail commercial. BAIL COMMERCIAL EMANOR 3
Cela exposé, il a été convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU BAIL
Le Bailleur donne à louer, à titre commercial, au Preneur qui accepte, les biens et droits immobiliers
ci-dessous désignés, conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et
suivants du code de commerce, aux dispositions non codifiées du décret n° 53-960 du 30 septembre
1953, et aux conditions ci-après.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LIEUX LOUES
Les Locaux sont situés dans un bâtiment à usage industriel et commercial, dénommé « Module 3
», édifié sur un terrain d’environ 36 ares et 25 centiares, situé dans le Parc Eco-Normandie, à
SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC (76), issue de la parcelle cadastrée section AE n° 282, lieudit « La
Château de Gromesnil ».
Les parties suivantes:
- bureaux sur environ 210 m² :
- 5 bureaux fermés
- une salle de convivialité + kitchenette attenante
- un accueil
- un open space de 61 m² (grande salle)
- WC H/F PMR + douche + vestiaire (sanitaire H)
- dégagements
- local baie de brassage
- Atelier, garage, sur environ 51 m²
- Douze places de stationnement et de la voirie de desserte figurant en gris sur le plan ci- annexé sur environ 450 m²
- Espaces verts figurant en vert sur le plan ci-annexé sur environ 460 m²
Lesquels biens loués sont représentés sur les plans demeurés ci-annexés après avoir été visés par les parties.
Les superficies indiquées sont données à titre indicatif. Le « Preneur » ne pourra se retourner envers le « Bailleur » pour toute différence en plus ou en moins, s’il en existe.
Tel que lesdits locaux existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample désignation, à la demande du «Preneur» qui déclare parfaitement les connaître pour les occuper depuis le 29 janvier 2007. BAIL COMMERCIAL EMANOR 4
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commencera à courir le 1er juillet 2025, pour expirer le 30 juin 2034.
Le Preneur aura la faculté de faire cesser le bail à l'expiration de chaque période triennale en notifiant
congé au Bailleur six mois au moins à l'avance, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
Le Bailleur disposera de la même faculté en délivrant congé par un acte extrajudiciaire s'il entend se
prévaloir, selon le cas, de l'un des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 du code du
commerce.
ARTICLE 4 : DROIT AU RENOUVELLEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L.145-9 du code de commerce, le Preneur bénéficiera du
droit au renouvellement et du droit à se maintenir dans les lieux à l’expiration du bail, de telle sorte
que le statut des baux commerciaux sera applicable au présent bail.
Le Bailleur devra adresser au preneur plus de six mois avant l’expiration du présent bail, exclusivement
par voie d’huissier, un congé avec offre de renouvellement. A défaut de congé avec offre de
renouvellement de la part du Bailleur dans le délai sus-indiqué, le Preneur devra, dans les six mois
précédant l’expiration du bail, former une demande de renouvellement et ce exclusivement par voie
d’huissier.
A défaut de congé de la part du Bailleur et de demande de renouvellement du Preneur dans les délais
et formes sus-indiquées, le bail continuera par tacite prolongation pour une durée indéterminée avec
les conséquences qui s’y attachent. Au cours de la tacite prolongation, le congé devra être donné au
moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES BIENS LOUES
Le Bailleur autorise le Preneur à exercer dans les locaux loués, par lui-même, paisiblement, de façon
continue, et à l'exclusion de toute autre, l'activité de gestion de procédés pétroliers et chimiques.
Les lieux loués forment un tout unique et indivisible. Tout changement dans la destination des lieux ou
la nature du commerce exploité, ainsi que toutes activités annexes ou complémentaires devront
recevoir l'accord exprès préalable et écrit du Bailleur.
Toutefois, le « Preneur» pourra adjoindre des activités connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par l'article L. 145-47 du Code de Commerce ou être autorisé à exercer des activités différentes dans les cas prévus par l'article L. 145-48 du même Code.
Le Preneur fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires prescrites
par la législation et la règlementation en vigueur et à venir. Le Preneur s'engage à respecter en BAIL COMMERCIAL EMANOR 5
permanence toutes les prescriptions légales, administratives, et de l’immeuble, relatives aux activités
qu'il est autorisé à exercer dans les locaux objets du présent bail.
ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX
Conformément à l’article L. 145-40-1 du Code commerce, lors de la prise de possession des locaux par
le Preneur et lors de sa restitution en fin de bail, il sera obligatoirement établi un état des lieux
contradictoire entre les parties ou par un tiers mandaté par elles. En cas d’établissement de l’état des
lieux par un huissier les frais seront partagés par moitié entre le Bailleur et le Preneur.
Le preneur prendra les lieux loués, comme indiqué dans l’état des lieux ci- joint au moment de la prise
d'effet du bail.
Dans le cas présent, l’état des lieux ayant déjà été effectué en date du 1er juillet 2022 , aucun nouvel
état des lieux ne sera effectué à la date de prise d’effet du bail soit le 1er juillet 2025. (Etats des lieux
en annexe 2)
ARTICLE 7 : SOUS-LOCATION, CESSION, TRANSMISSION :
Le Preneur ne pourra dans aucun cas céder son droit au présent bail ni sous-louer en tout ou partie les
locaux loués ni les aliéner sans le consentement exprès et écrit du bailleur, sauf dans le cas de cession
du bail à son successeur dans son commerce ou son entreprise.
• Sous-Location :
Le Preneur ne pourra donner en location-gérance ni sous-louer, en tout ou partie, les locaux loués
sans l'autorisation préalable et écrite du Bailleur. La demande d'autorisation devra être faite par lettre
recommandée avec accusé de réception, adressée au Bailleur, et indiquant de façon détaillée l'identité
et la qualité du Sous-locataire et les modalités de la sous-location envisagée telles que notamment,
montant du sous-loyer, surface, durée etc.
Toute sous-location, dans l'hypothèse où elle aura été autorisée par le Bailleur, devra être réalisée par
un acte écrit auquel le Bailleur sera obligatoirement appelé à intervenir par acte extrajudiciaire délivré
quinze jours ouvrés au moins avant la date retenue pour la signature, ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception reçue par le Bailleur dans le même délai.
• Cession :
Le Preneur ne pourra pas céder son droit au présent bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de
commerce conformément à la Loi, ou bien avec l'autorisation préalable écrite du Bailleur. Dans tous
les cas, le Preneur devra avoir informé le Bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, présentée au moins un mois avant la régularisation de la cession, tant du projet de cession
du Preneur que des nom et coordonnées et références du Cessionnaire, du prix fixé pour la cession et
des modalités précises de paiement.
• Fusion, scission, transmission universelle de patrimoine ou apport d’actif : BAIL COMMERCIAL EMANOR 6
En cas de fusion ou de scission d’une société, en cas de transmission universelle de patrimoine ou en
cas d’apport à une société, le Bailleur sera en droit d’exiger un engagement direct de la société issue
de la fusion, désignée par le contrat de scission, bénéficiaire de la transmission universelle de
patrimoine ou du bénéficiaire de l’apport d’actif pour l’exécution de l’ensemble des obligations et
conditions contenues dans le présent bail.
En cas de cession ou d’apport à une société où la responsabilité des associés est limitée, cet
engagement pourra consister en un engagement solidaire personnel ou en un cautionnement de
chaque associé. Le Bailleur pourra exercer directement contre la société l’ensemble de ses droits sous
peine de résiliation des présentes, ladite société étant, nonobstant tout stipulation contraire,
substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant
de ce bail en vertu de l’article L.145-16 du code de commerce.
• Solidarité :
En cas de cession du droit au bail, d'apport de ce droit au bail en société, ou de transmission du droit
au bail dans le cadre de l'une des opérations visées par l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de
commerce, le cédant restera responsable solidairement avec le ou les cessionnaires successifs, la ou
les sociétés bénéficiaires de l'apport ou la ou les sociétés substituées au locataire, du paiement des
loyers, des charges et accessoires ainsi que de l'exécution des clauses et conditions du présent bail.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article L. 145-16-2 du Code de commerce, le bailleur
ne pourra invoquer le bénéfice de la présente clause de garantie que pendant trois ans à compter de
la date d'effet de la cession du bail, sans qu'il y ait à avoir égard à la date de naissance de la créance.
Cet engagement prendra fin à l’expiration de la durée contractuelle du bail en cours si ce terme
intervient avant le délai de trois ans de l’article L.145-16-2 du code de commerce susvisé à l’exclusion
de renouvellements ultérieurs. Il ne pourra donc être invoqué pendant sa reconduction tacite ou en
cas d’éventuelle prorogation de la durée du bail.
Il sera donc strictement limité au paiement des loyers, charges et accessoires afférents à la période de
garantie, à l’exclusion de toute indemnité d’occupation, ainsi qu’à l’exécution des différentes
obligations dont le bailleur est en droit d’exiger le respect pendant cette même période ou à son terme.
Le bailleur s'oblige à informer le cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou par acte d'huissier, de tout défaut de paiement du locataire, dans le délai d'un mois à compter de
la date à laquelle la somme dont il est débiteur aurait dû être acquittée par lui.
En l'absence d'information du cédant ou en cas d'information tardive, l'engagement solidaire du
cédant ne couvrira que les seuls défauts de paiement ou d'exécution postérieurs à la date à laquelle il
en aura été effectivement et régulièrement avisé. La notification effectuée en une forme irrégulière
sera assimilée à une absence d'information.
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le Preneur est tenu de souscrire les assurances suivantes auprès d'organismes
d'assurance notoirement solvables et ce, avant la prise de possession et pendant toute la durée de
la Convention. Il s'agit des assurances suivantes : BAIL COMMERCIAL EMANOR 7
• Une assurance responsabilité civile : en conséquence des obligations résultant du droit
commun et de la présente convention, le Preneur doit souscrire les assurances garantissant
les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de
l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur
ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son
compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.
• Une assurance dommages aux biens pour les risques locatifs : garantissant les biens occupés
notamment pour les risques d'incendie, dégâts des eaux et explosion résultant de
l’occupation.
Les garanties d’assurances souscrites doivent être assorties d'une limite de garantie satisfaisante au
regard du bien occupé et de l’activité qui y est exercée. La communication de ces limitations de
garanties pourra être demandée par le bailleur à tout moment.
Aucune franchise, exclusion de garantie ou insuffisance de garanties ne pourra être opposée au
bailleur.
Le Preneur et son assureur dommages aux biens renoncent à exercer tout recours contre le bailleur et
ses assureurs en cas de dommage causés aux biens objet du présent contrat ou aux biens du Preneur,
à son personnel, et à toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des
présentes. L’assurance dommage aux biens du Preneur comportera cette clause de renonciation à
recours.
Dans le cas où des sous-locations ou cessions seraient réalisées avec l'accord préalable écrit du Bailleur,
le Preneur veillera à ce que les contrats d'assurances des sous-locataires ou des cessionnaires
comportent une clause de renonciation à recours contre le Bailleur.
Le Preneur transmettra au bailleur les attestations d'assurances avant la prise de possession, puis
annuellement avant le 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 9 : LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de VINGT HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET TRENTE SEPT CENTS (28 883,37 €) H.T.
Ce loyer sera appelé mensuellement à terme à échoir, par l’émission d’un titre de recettes émis par les services compétents qui précisera au verso les délais et modalités de son paiement, en douze termes égaux, soit la somme de 2 406,95€ HT, soit TTC 2 888,34€.
Le loyer est soumis à la TVA au taux normal en vigueur.
Toute somme due à titre de loyer, charges ou accessoires et non payée à son échéance exacte sera de
plein droit et à dater de ladite échéance productive au profit du Bailleur d'un intérêt
conventionnellement fixé à 1,5 % par mois de retard jusqu'à complet paiement. BAIL COMMERCIAL EMANOR 8
ARTICLE 10 : REVISION DU LOYER
Il est expressément convenu entre les parties que le loyer annuel fera l’objet d’une clause
d’indexation qui jouera automatiquement chaque année au 1er janvier en appliquant les variations de
l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE, dans les conditions et sous les
exceptions prévues par les articles L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce
Pour la 1ère indexation, l’indice de base sera le dernier indice publié à la date d’effet du bail soit 136,45
indice du 2ème trimestre 2024. A réactualiser début 2025
ARTICLE 11 : DEPOT DE GARANTIE
La somme totale de 5 708,12 euros correspondant à trois mois de loyer HT, ayant déjà été versée par
le preneur au bailleur, à la prise d’effet du bail précédent, cette somme est transférée d’office sur le
présent bail, de ce fait, la somme de 1 512,73 euros doit être versée par le preneur en guise de
dépôt de garantie à la date du 29 juin 2025, soit 48h avant la date d’effet du présent bail, sur le RIB
joint, en garantie du paiement des loyers, charges, taxes et accessoires, de la bonne exécution des
clauses et conditions du présent bail, des réparations et travaux à sa charge et des sommes dues par
le Preneur dont le Bailleur pourrait être rendu responsable.
Il pourra être immédiatement affecté par le Bailleur, en tout ou partie, au paiement de toutes sommes
dues par le Preneur en vertu du présent bail et demeurées impayées. En ce cas, il devra être
immédiatement reconstitué par le Preneur entre les mains du Bailleur, le tout sans préjudice du jeu de
la clause résolutoire si bon semble à ce dernier.
Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêt au profit du preneur et il sera à verser 48h avant l’entrée dans les lieux par virement bancaire (voir RIB joint).
Dans le cas de résiliation du présent bail par suite de l’inexécution par le preneur d’une quelconque de ses obligations, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.
ARTICLE 12 : IMPOTS / TAXES / REDEVANCES
Le preneur acquittera ses contributions personnelles et satisfera à toutes les charges de ville, de police
et autres, auxquelles Le preneur est ordinairement tenu, en sorte que le bailleur ne soit jamais
recherché à ce sujet, et de justifier de leur acquit à toute réquisition du bailleur.
Il sera établi et annexé au bail lors de la signature des présentes, conformément à l’article L. 145-40-2
du Code de commerce, un état récapitulatif précis et limitatif portant répartition entre le Bailleur et le
Preneur des différentes catégories d’impôts, de taxes et de redevances liées au présent bail
commercial.
Durant toute la durée du bail et ses renouvellements successifs, le Bailleur devra adresser au Preneur,
à chaque date anniversaire du bail, un état récapitulatif annuel des différents impôts, taxes et
redevances liés au bail commercial. BAIL COMMERCIAL EMANOR 9
Par ailleurs, il est précisé que les taxes foncières ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
et frais de gestion, relatives aux locaux loués, seront à la charge du bailleur, refacturés au preneur.
Non responsabilité et renonciation à recours
Le preneur renonce à tous recours contre le bailleur et ses assureurs ainsi que contre les autres locataires du bailleur, et leurs assureurs :
- En cas de mise hors service ou d’arrêt, même prolongé, pour une cause indépendante de la volonté du bailleur, de l’un quelconque des éléments d’équipements du bâtiment
- En cas de dommages, d’incendie, de dégâts des eaux, d’humidité ou de toute autre circonstance atteignant ses biens propres
- En cas de vol ou autres actes délictueux, commis dans les lieux loués ou dans toute autre partie du bâtiment, le bailleur n’assumant aucune obligation de surveillance
- En cas d’agissements anormaux des autres occupants du bâtiment, de leur personnel, de leurs fournisseurs, ou de leurs clients. Le preneur et ses assureurs renoncent également à réclamer au bailleur et à ses assureurs, en cas de dommages matériels ou immatériels, des indemnités pour privation de jouissance ou de perte d’exploitation du fait de l’arrêt total ou partiel de son activité.
ARTICLE 13 : REGLES GENERALES D'OCCUPATION DES LOCAUX
Le Preneur devra occuper les locaux loués paisiblement et raisonnablement, conformément aux
articles 1728 et 1729 du code civil.
Il devra les utiliser constamment conformément aux usages de sa profession et dans le respect de la
destination contractuelle, de la destination de l'immeuble et des lois et règlements.
Il devra les tenir en état d'exploitation permanente et effective.
Le Preneur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment
en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail et, de manière
générale, à toutes prescriptions légales ou réglementaires relatives à son activité, de façon que le
Bailleur ne puisse être inquiété ou recherché, ce dont il garantit ce dernier.
S'il existe ou s'il vient à exister un règlement de jouissance ou un règlement de copropriété pour
l'immeuble, le Preneur devra s'y conformer, comme il devra se conformer à toute décision
régulièrement prise par l'assemblée des copropriétaires dont le Bailleur devra lui avoir donné
connaissance.
En toute hypothèse, il lui est interdit :
- d'embarrasser ou d'occuper, même temporairement, les parties d'immeuble non comprises dans la
présente location ;
- d'exposer aucun objet aux fenêtres, portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y compris
stores, plaques et enseignes non expressément autorisés, et d'une manière générale tout ce qui
intéresse tant la sécurité des occupants ou des tiers que l'aspect extérieur ou intérieur de l'immeuble.
Toutefois, le Preneur pourra apposer des plaques ou enseignes d'un modèle agréé par le Bailleur et s'il
y a lieu par la copropriété et l'administration, aux endroits indiqués par le Bailleur ; BAIL COMMERCIAL EMANOR 10
- de faire usage d'appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs ;
- de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale, dont il devra
s'informer préalablement ;
ARTICLE 14 : ENTRETIEN, REPARATIONS, TRAVAUX
- Le Preneur s’engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en
jouissance et tels qu'ils ressortiront du constat contradictoire d'état des lieux lors de l’entrée dans les
lieux visé à l’article 6 des présentes, et à les rendre à sa sortie dans un état conforme à l’état des lieux
établi lors de son entrée en jouissance.
- Le Preneur entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives ou de menu entretien
pendant la durée du présent bail, le Bailleur conservant à sa charge les grosses réparations visées à
l’article 606 du Code civil.
- De convention expresse, le Preneur s’engage à effectuer aux lieu et place du Bailleur toutes les
réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, à l’exception des grosses réparations
telles qu’elles sont définies par l’article 606 du code civil, qui resteront à la charge du Bailleur.
- Le Preneur s’engage à effectuer régulièrement pendant toute la durée du présent bail tous travaux
d’entretien locatif, intérieurs et extérieurs, notamment l’entretien et la réparation de la devanture et
des fermetures des locaux pris à bail.
- Le Preneur pourra effectuer dans les locaux loués les travaux d’installation, d’aménagement,
d’équipement et d’embellissement qui lui paraîtront nécessaires pour utiliser les lieux loués
conformément à leur destination et au commerce, sous réserve que ces travaux ne nuisent pas à la
solidité, à la structure et à la distribution actuelle desdits locaux.
- Le Preneur conservera à sa charge les travaux de transformations et de réparations nécessités par
l’exercice de son activité, lesdites transformations ne pouvant être faites qu’après accord préalable
exprès du Bailleur, et sous la surveillance et le contrôle de son architecte, dont les honoraires resteront
à la charge du Preneur.
- Le Preneur ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement préalable et exprès du Bailleur,
aucune démolition, aucun percement des murs ou des cloisons, ni aucun changement de distribution.
Si le Bailleur l’accepte, les travaux considérés seront réalisés sous la surveillance et le contrôle de son
architecte, dont les honoraires resteraient à la charge du Preneur.
- Le Preneur devra faire exécuter, à ses frais, aux lieu et place du Bailleur, tous travaux requis par les
services d’hygiène et de sécurité intéressant uniquement les lieux loués. Si lesdits travaux intéressaient
l’ensemble de l’immeuble dans lequel sont situés les lieux loués, il contribuera, et au pro rata des
millièmes de copropriété s’il existe un règlement de copropriété dans l’immeuble ou sinon en
proportion de la surface réelle des lieux loués, au coût des travaux qui seront exécutés par le Bailleur,
à la requête des services d’hygiène ou de sécurité.
- Les travaux d’aménagement et d’embellissement effectués par le Preneur resteront à l’expiration du
présent bail la propriété du Bailleur sans indemnité à devoir au Preneur, à moins que le Bailleur ne
préfère exiger la remise des lieux loués en leur état primitif aux frais du Preneur. - Le Preneur devra BAIL COMMERCIAL EMANOR 11
aviser immédiatement le Bailleur de toute dégradation ou désordre affectant les lieux loués, sauf à
supporter les éventuelles conséquences de sa carence.
- Le Preneur devra supporter, quelle qu'en soit la durée, excédât-elle 21 jours, et ce par dérogation à
l'article 1724 du Code civil, les grosses réparations et les améliorations nécessaires et utiles, même si
elles ne doivent pas profiter au Preneur, ainsi que les travaux prescrits par les Commissions
Administratives, et cela sans pouvoir prétendre à une indemnité ou à une diminution de loyer.
- Le Preneur devra supporter, par dérogation à l'article 1723 du Code civil, que le Bailleur apporte
toutes modifications qu'il jugera nécessaires, tant à l'aspect extérieur qu'à l'aspect intérieur de
l'immeuble, soit par de nouvelles constructions ou additions de constructions, soit par des démolitions
de bâtiments, soit par l'édification de bâtiments dans les cours et jardins, soit par la couverture des
cours et jardins ou de toute autre manière.
- Le Preneur devra supporter tous les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou par des
voisins, quelque gêne qui puisse en résulter pour lui, cela sans pouvoir prétendre à une indemnité ou
à une diminution de loyer.
- Les installations et/ou équipements non incorporés à l’immeuble apportés par le Preneur resteront
la propriété de ce dernier.
ARTICLE 15 : ÉTATS DES RISQUES ET POLLUTIONS
En application des articles L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, un état des risques et
pollutions, établi depuis moins de 6 mois avant la date de conclusion du présent bail, ainsi que, le cas
échéant, la liste des dommages consécutifs à la réalisation desdits risques et des indemnisations
versées à ce titre sont annexés au présent contrat.
Le Preneur déclare se satisfaire de cette information, en faire son affaire personnelle sans recours
contre le Bailleur et reconnaît ainsi que le Bailleur a pleinement rempli son obligation d'information
prévue par l'article précité.
Le Bailleur déclare qu'à sa connaissance l'immeuble dont dépendent les locaux n'a subi aucun sinistre
ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes
naturelles, minières ou technologiques ou sismiques.
ARTICLE 16 : ACCIDENTS DE POLLUTION
Le Preneur s'engage à utiliser les lieux loués et les parties communes de l'immeuble dans le strict
respect des lois et règlements protégeant l'environnement, à faire cesser et enlever toute éventuelle
pollution accidentelle de son fait ou de celui de ses préposés, mandataires, clients, fournisseurs ou
visiteurs et à rendre les lieux loués, à son départ, exempts de tout matériau, matériel ou substance
présentant un caractère dangereux ou polluant ou susceptibles de le devenir. BAIL COMMERCIAL EMANOR 12
Le Preneur s'oblige également à informer le Bailleur, sans délai, de tout événement porté à sa
connaissance, de nature à justifier la prise de mesures destinées à prévenir ou réparer des pollutions
dans les lieux loués ou l'immeuble.
ARTICLE 17 : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)
Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-3-1 du code de la construction et de
l'habitation, est annexé au bail le diagnostic de performance énergétique des locaux.(ANNEXE 4)
ARTICLE 18 : CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement par le Preneur à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de
remboursement de frais, charges, contributions, taxes ou prestations dus en vertu du présent bail, ou
des indemnités d'occupation prévues à l'article L. 145-28 du code de commerce, ou encore à défaut
d'exécution par le Preneur de l'une ou l'autre des conditions du présent bail ou de ses annexes, et un
mois après un commandement de payer ou d'exécuter délivré par acte extrajudiciaire resté sans effet,
et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le
présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur.
Dans le cas où le Preneur se refuserait à évacuer les locaux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai
sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire compétent.
Dans tous les cas, le Preneur sera de plein droit débiteur envers le Bailleur d'une indemnité journalière
d'occupation égale à …. (Pourcentage à préciser) du dernier loyer journalier en vigueur, augmentée de
la taxe à la valeur ajoutée, si le présent bail y est assujetti.
ARTICLE 19 : TOLERANCES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions du présent bail ne pourra jamais, quelle
qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression
de ces clauses et conditions.
ARTICLE 20 : FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction du présent acte et ceux qui en seront la suite et la
conséquence seront supportés et acquittés par le Preneur qui s'y oblige.
ARTICLE 21 : ÉLECTION DE DOMICILE BAIL COMMERCIAL EMANOR 13
Pour l'exécution du présent bail et de ses suites, le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués
et le Bailleur dans ses bureaux du Havre.
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : Plan(s) des locaux avec surfaces ;
ANNEXE 2 : Etat des lieux ;
ANNEXE 3 : Etat des risques naturels, miniers, technologiques et autres ;
ANNEXE 4 : Diagnostic de Performance Energétique du 12 juin 2024 ;
ANNEXE 5 : Etat récapitulatif des travaux engagés au cours des trois dernières années ainsi que leur
coût et état prévisionnel des travaux projetés ;
ANNEXE 6 : courrier de demande de renouvellement de l’occupation par EMANOR ;
ANNEXE 7 : tableau de répartition des charges Locataire, Propriétaire.
ANNEXE 8 : Note écrite sur les causes des sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles et/ou technologiques
Fait à …. (Lieu), le …. (Date),
En …. (Nombre) exemplaires dont un original a été remis à chacune des Parties qui le reconnaît
Le Bailleur Le Preneur
Florent SAINT MARTIN Guillaume LANGRENE
COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE EMANOR