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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250247 02
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
BAIL COMMERCIAL
DÉSIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
Le BAILLEUR
La Société L'OCEAN , Société Civile Immobilière au capital social de 114 336,76 euros, dont le siège social est situé 154 rue Victor
Hugo 76600 LE HAVRE, immatriculée au RCS LE HAVRE, sous le numéro 404 141 442, représentée par
Monsieur Nicolas SARAZIN , agissant en qualité dirigeant, se déclarant habilité à cet effet aux termes des statuts tel qu'il le déclare
et s'oblige à en justifier à la première demande.
Ci-après "le BAILLEUR", d'une part,
Le PRENEUR
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l'Hôtel de la communauté, 19 rue Georges Braque
76085 LE HAVRE Cedex, identifiée sous le numéro SIREN 200 084 952 représentée par son Président en exercice, Monsieur
Edouard PHILIPPE, agissant au nom de la collectivité en vertu de la délibération n°20200123 du 15 juillet 2020, ainsi que de la
délibération du conseil communautaire n° du 10 juillet 2025, et par délégation, par Monsieur Florent SAINT-MARTIN, Vice-
président en charge de l'habitat, de l'urbanisme, du foncier, de l'enseignement supérieur et de la politique de la Ville,
intervenant en application de l'arrêté de délégation n°20250039 du 12 mars 2025.
Ci-après "le PRENEUR", d'autre part,
Le BAILLEUR et le PRENEUR étant ci-après dénommés ensemble «les Parties ».
En présence et avec Le concours de l'Agence
Seine Immobilier , située 57 Rue Paul Doumer 76600 LE HAVRE , téléphone +330235222666 , adresse mail
seineimmobilier@orpi.com, exploitée par la société SEINE IMMOBILIER SAS au capital de 35000 euros, dont le siège social est situé
57 Rue Paul Doumer 76600 LE HAVRE , RCS HAVRE n° 512673906, titulaire de la carte professionnelle Transaction sur immeubles et
fonds de commerce n° CPI 7605 2016 000 003 831 délivrée par CCI Seine Estuaire , numéro de TVA FR12512673906 , assurée en
responsabilité civile professionnelle par MMA dont le siège est sis 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9
sur le territoire national sous le n°120 137 405,
Adhérente de la caisse de Garantie GALIAN - SMABTP dont le siège est sis 89 Rue la Boetie 75008 PARIS sous le n° 173191B pour un
montant de 120000 euros,
DECLARANT NE POUVOIR NI RECEVOIR NI DETENIR D’AUTRES FONDS, EFFETS OU VALEURS QUE CEUX REPRESENTATIFS
DE SA REMUNERATION.
Représentée par Prescillia BERNE et Victor CHERET,, agissant en sa qualité de Gérants, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après désignée "L'AGENCE",
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Par le présent, Le BAILLEUR donne à bail, aux conditions ci-après convenues, au PRENEUR qui accepte, les locaux dont la
désignation suit:
Orpi us Objet du contrat
Le présent contrat est qualifié de bail commercial soumis notamment aux articles L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants du Code
de commerce, ainsi qu’aux dispositions non abrogées du décret du 30 septembre 1953. Il est régi par la loi française.
L'ensemble de ses clauses et conditions seront applicables tant pendant la durée dudit bail, que de ses éventuels renouvellements,
tacites prolongations où maintien dans les lieux.
Ce contrat a fait l’objet d’une négociation libre, éclairée et de bonne foi entre les Parties. Le PRENEUR atteste qu'il en a une parfaite
connaissance et compréhension, notamment pour avoir pu s'entourer de l’ensemble des conseils nécessaires afin d'appréhender
l'ensemble des clauses et conditions. Le présent acte a fait l'objet de concessions réciproques entre les Parties, ne s'agissant pas
d’un contrat d'adhésion, mais d’un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil.
Le PRENEUR atteste qu'il a reçu toutes les informations nécessaires de la part du BAILLEUR et de son mandataire concernant les
Locaux Loués et les clauses et conditions du présent contrat. Le PRENEUR reconnaît et accepte l'équilibre contractuel mis en place
dans le présent acte.
Identification des Locaux Loués
Adresse : 9 rue Jules Siegfried 76600 LE HAVRE
Description :
Lot n°90: Dans le bâtiment J, au sous-sol, une CAVE
Lot n° 130: Dans le bâtiment J, au rez-de-chaussée, en angle, un LOCAL COMMERCIAL avec réserve.
Lot n°199: Dans le bâtiment |, au rez-de-chaussée, un LOCAL COMMERCIAL.
Les Locaux sont situés dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dont ils constituent le(s) lot(s) : n°90, n°130
etn°199.
Le réglement de la copropriété ainsi que l'état descriptif de division sont annexés au présent bail.
La surface utile totale des locaux est d'environ 153,71 mètres carrés.
Tels que lesdits lieux s'entendent, se poursuivent et se comportent sans aucune exception ni réserve, le PRENEUR déclarant les
connaître pour les avoir vu et visités préalablement à la signature des présentes.
ILest précisé que toute différence entre la surface indiquée et les dimensions réelles desdits lieux ne pourra justifier ni réduction ni
augmentation du loyer. En conséquence, le PRENEUR ne pourra demander aucune réduction du loyer ou indemnité pour erreur sur
la surface.
Cet ensemble immobilier est édifié sur une parcelle de terrain cadastrée :
000 JA 3 Boulevard de Strasbourg 43a 52ca
Contenance totale : 43a 52ca.
Le plan cadastral est annexé au présent bail.
Destination des Locaux Loués - Occupation
Les Locaux Loués sont destinés à l'usage de
Commerce
Orpi nus Le PRENEUR exploitera les Locaux pour la ou les activités suivantes :
Location de vélos
Les Lieux Loués ne pourront être affectés même temporairement à aucun autre usage et il ne pourra y être exercé aucune autre
activité que celle indiquée ci-dessus.
Le PRENEUR atteste qu’il est en mesure de l'exercer dans les Locaux Loués, indépendamment des travaux qu'il pourrait être conduit
à réaliser, et exonère le BAILLEUR de toute responsabilité de ce chef.
La destination contractuelle ci-dessus stipulée n'implique de la part du BAILLEUR aucune garantie quant au respect de toute
autorisation ou condition administrative nécessaire, à quelque titre que ce soit, pour l'exercice de tout ou partie desdites activités. Le
PRENEUR fera, en conséquence, son affaire personnelle, à ses frais, risques et périls, de l'obtention de toute autorisation nécessaire,
ainsi que du paiement de toute somme, redevance, taxe, impôt, droit quelconque, afférents à l’utilisation des Locaux Loués et à
l'exercice de son activité dans les Locaux Loués, le tout de telle sorte que le BAILLEUR ne puisse en aucune manière être inquiété à
ce sujet.
Pour l'exercice de son activité, le PRENEUR devra se conformer scrupuleusement aux lois, prescriptions, règlements, et ordonnances
en vigueur et applicables aux Locaux Loués (notamment en faisant effectuer par des entreprises agréées les vérifications et contrôles
réglementaires de toutes installations équipant les Locaux Loués) en fournissant tous justificatifs au BAILLEUR à sa première
demande, notamment en ce qui concerne l'exécution à ses frais et sous sa responsabilité par des entreprises et sous la direction des
hommes de l'art, de tous travaux quels qu'ils soient, imposés par lesdites dispositions légales où réglementaires, la voirie, l'hygiène,
les prescriptions des pompiers et du mandataire sécurité, les servitudes passives, la salubrité, la police, la sécurité et l'inspection du
travail, et d'en supporter les frais y afférents de façon que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété ni recherché.
Le PRENEUR devra réaliser à ses seuls frais l’ensemble des installations, travaux, aménagements nécessaires à l'exercice de son
activité, y compris ceux rendus nécessaires par la réglementation applicable.
Le PRENEUR ne bénéficiera d'aucune exclusivité ni d’une quelconque garantie de non-concurrence, le BAILLEUR se réservant le droit
de consentir à tout tiers un bail pour des activités identiques ou similaires à celles prévues ci-dessus soit dans des immeubles situés
dans le voisinage de l’Immeuble, soît au sein de l’Immeuble objet des présentes.
Etablissement recevant du public
Le PRENEUR déclare être informé que les caractéristiques des dégagements du local doivent répondre aux obligations
réglementaires et être en rapport avec l'effectif de la clientèle qu’il envisage de recevoir dans le cadre de son activité.
Lui ont été rappelées les règles de sécurité applicables et, notamment, l'obligation :
- de tenir un registre de sécurité,
- d'installer des équipements de sécurité : extincteur, alarme, éclairage de sécurité, sécurité incendie, antivols, matériaux ayant fait
l'objet de réaction au feu pour les aménagements intérieurs,
- d'afficher le plan du local avec ses caractéristiques ainsi que les consignes d'incendie et le numéro d’appel de secours,
- d'utiliser des installations et équipements techniques présentant des garanties de sécurité et de bon fonctionnement,
- de ne pas stocker ou utiliser de produits toxiques, explosifs, inflammables, dans les locaux et dégagements accessibles au public.
Le BAILLEUR déclare que les Locaux sont conformes aux normes d'accessibilité telles qu'édictées par la règlementation. Une copie
de l’attestation d'accessibilité déposée auprès de la Préfecture est annexée aux présentes.
Orpi us Etat des lieux
Un état des lieux d'entrée sera établi contradictoirement et amiablement par le BAILLEUR et le PRENEUR ou par un tiers mandaté
par eux. Si l'état des lieux ne peut être établi dans ces conditions, il sera établi par Un commissaire de justice, sur l'initiative de la
partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le BAILLEUR et le PRENEUR.
Durée du contrat
Le présent bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives. Il prendra effet le 15/07/2025 pour se terminer le
14/07/2034.
l'est rappelé qu'aux termes des dispositions de l’article L. 145-4 du Code de commerce, le PRENEUR a la faculté de mettre fin au bail
à l’expiration de chaque échéance triennale en délivrant congé au moins six mois à l’avance par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Loyer
Montant du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer fixe principal annuel hors taxes et hors charges de
quarante mille huit cents euros ( 40800 €).
Fiscalité
Le PRENEUR s'engage à acquitter entre les mains du BAILLEUR où son mandataire, en sus du loyer, le montant de la TVA ou de
toutes autres taxes nouvelles complémentaires ou de substitution qui pourraient être créées au taux légalement en vigueur au jour
de chaque règlement.
Ilest convenu que dans l'hypothèse où les Locaux Loués ne seraient plus assujettis à la TVA, le PRENEUR s'acquitterait de la CRL où
toute autre taxe la remplaçant, ou remplaçant la TVA.
Modalités de paiement
Le loyer et les accessoires seront payables mensuellement à terme à échoir, au plus tard le 1er de chaque mois entre les mains du
BAILLEUR où de son mandataire, par lui désigné.
Le règlement sera effectué par chèque, virement par le PRENEUR ou par prélèvement sur le compte bancaire du PRENEUR.
Loyers du bail renouvelé
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-34 du Code de commerce, il est expressément convenu que le loyer des baux
renouvelés successifs sera déplafonné de plein droit et fixé à la valeur locative établie par référence aux prix de locations nouvelles
réalisées récemment pour des locaux comparables à des emplacements comparables sur le marché libre, à l'exclusion de toute
référence judiciaire, étant précisé que les parties conviennent que le montant du loyer du bail renouvelé ne pourra jamais être
inférieur au dernier loyer exigible. Aucun facteur de minoration de la valeur locative ne pourra être retenu au titre des clauses du
présent bail.
La valeur locative sera appliquée dans son intégralité dès le début du renouvellement, la règle des 10 % par an étant ainsi
inapplicable, ce que le PRENEUR accepte expressément.
Indexation du loyer
Le loyer sera indexé de plein droit en fonction de la variation de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l'INSEE, tous les
ans, le 15 juillet, l'indice de référence étant l'indice du 4ème trimestre 2024 d'une valeur de 135,30.
La première indexation interviendra le 15 /07/2026.
Pour la première indexation, l'indice de départ (n) sera comparé à l'indice du même trimestre de l’année suivante (n+1),
conformément au calcul suivant: Loyer xILC (n+1) : n = L (indexé).
Pour les indexations ultérieures, il sera comparé l'indice retenu au numérateur pour la réévaluation précédente et l'indice du
Orpi ur trimestre de l’année suivante.
La variation du loyer sera automatique, sans être subordonnée à aucune condition et, en particulier, sans avoir à être sollicitée par le
BAILLEUR. Le fait de ne pas l'avoir réclamée immédiatement n'entraîne aucune déchéance dans le droit du BAILLEUR à en exiger
l'application, tant pour l’avenir que pour les arriérés.
Si cet indice cessait d'être publié, il serait remplacé, à défaut d'indice officiel de substitution, par un indice équivalent choisi d’un
commun accord entre les parties ou, à défaut, par un expert choisi d’un commun accord par les parties ou, en cas de difficultés,
désigné par ordonnance du président du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, rendue à la requête de la partie la
plus diligente, les frais d'expertise étant partagés par moitié entre les parties.
Dépôt de garantie
Le PRENEUR ne verse pas de dépôt de garantie, ce qui est expressément accepté par le bailleur, lequel reconnait avoir été
parfaitement informé par le mandataire des conséquences du défaut d’exigence d’un dépôt de garantie et maintient son intention
de ne pas en demander le versement.
Taxes, impôts, redevance et contributions
Impôts, redevances, taxes et contributions dont le redevable légal ou règlementaire est le PRENEUR
Le PRENEUR s'engage à s'acquitter directement de toutes les taxes, impôts, redevances ou contributions dont il est le redevable
légal ou réglementaire.
Le PRENEUR sera ainsi tenu de s'acquitter directement de la taxe portant sur ses enseignes et publicités extérieures.
Impôts, redevances, taxes et contributions dont le redevable légal ou règlementaire est le BAILLEUR
Le PRENEUR devra rembourser au BAILLEUR sa quote-part:
- de l'impôt foncier et de la taxe sur les bureaux, si elle est due.
- des impôts, taxes et redevances présents et futurs liés à l’usage du local ou de l'immeuble,
- des impôts, taxes et redevances présents et futurs liés à un service dont le PRENEUR bénéficie directement ou indirectement,
- de l’ensemble des taxes additionnelles à la taxe foncière, à savoir la taxe sur les ordures ménagères, la taxe de balayage, la taxe
d'écoulement des égouts, les frais d'établissement des rôles et frais de gestion, et tous les autres accessoires.
Ces impôts et taxes seront réglés par le PRENEUR sur présentations des justificatifs nécessaires, afférents tant aux parties communes
de l’immeuble qu'aux Locaux Loués.
Le paiement de l'ensemble des impôts, taxes et redevances ci-dessus indiquées s'effectuera selon les mêmes modalités que celles
prévues au paragraphe "Régime des charges" : ces impôts, taxes et redevances sont inclus dans la provision pour charge stipulée ci-
dessous et donneront lieu à régularisation annuelle dans les conditions indiquées au paragraphe "Régularisation des charges”.
Charges locatives
Consommations et abonnements du PRENEUR
Le PRENEUR paiera directement aux fournisseurs ses consommations d’eau, de gaz, d'électricité et plus généralement de tous
fluides suivant les indications des compteurs ainsi que la location desdits compteurs et les abonnements correspondants.
Répartition des charges entre les parties
En application de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, il est indiqué ci-après la liste précise et limitative des catégories de
charges imputables au BAILLEUR et au PRENEUR.
Liste des catégories de charges supportées par le PRENEUR :
Il est précisé ci-après la liste des charges imputables limitativement et précisément au PRENEUR si les équipements énumérés
existent:
- les frais d'électricité, d'éclairage, de chauffage, de climatisation et/ou ventilation (cassette de climatisation, système de ventilation
Orpi sus mécanique, VMC double flux - hors groupes restant à la charge du bailleur -, et autre système de traitement de l’air sauf s’ils rentrent
dans le cadre de l’activité du PRENEUR), de chauffage ou de refroidissement (puits canadien, centrale de géothermie.) et de
nettoyage, d’eau, de gaz, d'exploitation du groupe froid, de voirie des parties communes, de déneigement, de désenfumage, de tri
sélectif, de compactage et d'enlèvement des déchets ;
- les travaux de réparations locatives concernant les parties communes, de remplacement, d'entretien, d'amélioration ou de
rénovation qu'ils soient justifiés par la réglementation administrative à venir ou par l'intérêt général de l'immeuble, à l'exception de
ceux visés à l’article 606 du Code civil :
- les honoraires d'architecte éventuel liés à ces travaux, seront supportés par le PRENEUR dans les conditions normales de prix de
marché;
- le coût d'acquisition, de réparation ou de remplacement de l'outillage et du matériel d'entretien, de fourniture de produits de toute
nature, utilisés dans les parties communes ;
- les rémunérations et charges sociales et fiscales éventuelles du personnel de l'immeuble et le coût des entreprises extérieures
chargées des réparations, entretiens, gardiennage, chauffage, etc. ;
- les frais d’administrations et honoraires de syndic ;
- toutes les charges de copropriété, ou de gestion immobilière de quelque nature qu'elles soient et notamment : contrats de
maintenances souscrits pour l'entretien du site, les vérifications périodiques par des organismes agréés des installations techniques
du site (chauffage/VMC/climatisation des parties communes), les charges relatives au fonctionnement, à l'entretien et aux
réparations du réseau d'extinction automatique (sprinkler) et de RIA, ainsi que l’eau et l'énergie nécessaire à leur fonctionnement,
vérification/maintenance et réparation du système de sécurité incendie (SSI),
- les frais d'entretien, de location et de pose des compteurs électriques inhérents au local loué dès lors que la pose d’un compteur
relève d’une obligation légale impérative ;
- les réparations et les frais d'entretien des façades, escalators, translators, installation de chauffage et de climatisation, éclairages,
faux plafonds, matériels et réseaux de protection incendie, réseau d'évacuation des eaux, skydomes, revêtement des sols, et
consignes automatiques, à l'exclusion toutefois des réparations relevant de la définition de l’article 606 du Code civil ;
- les frais d'abonnement et de consommation d'électricité, d'eau et de tous fluides, de chauffage, de ventilation, de voirie et de
nettoyage et de réparations de l’intérieur et de l'extérieur de l'immeuble et des parkings, ainsi que les frais et honoraires générés par
la réalisation des travaux ci-dessus, y compris les honoraires et frais d'étude ;
- le coût d'acquisition, de location, de crédit-bail, de réparation, de maintenance, d'entretien, de réfection, de remplacement, de
modification ou de renouvellement de l'outillage, des appareils, du matériel pour le nettoyage, les espaces verts, l'élimination des
déchets, l'éclairage y compris l'éclairage de sécurité, le fonctionnement du centre commercial et de l’ensemble immobilier, la
signalisation horizontale ou verticale, l'information de la clientèle, les systèmes de contrôle, de surveillance (vidéos protection,
système anti-intrusion, caméras, alarmes, intérieur et extérieur de l'Ensemble Immobilier), de comptage de la fréquentation et de
tous autres équipements nécessaires à la sécurité, des équipements et/ou installations permettant les circulations intérieures
horizontales ou verticales, et plus généralement des équipements et/ou installations communs ou collectifs.
Seront également supportés par le PRENEUR les frais et primes d'assurances contractées par le BAILLEUR, ainsi que celle contractée
par le ou les syndicats des copropriétaires de l'Ensemble immobilier pour les assurer ainsi que tous les biens meubles ou immeubles
les constituant à savoir : responsabilité civile, multirisques et notamment les assurances incendie et explosion - vandalisme et bris
de glaces, dégâts des eaux, déclenchement accidentel et fuites de l'installation des extincteurs automatiques, recours des voisins et
des tiers.
La répartition des charges communes pourra être modifiée, notamment en cas de changement dans l’utilisation des parties et
équipements communs et/ou à usage collectif ainsi que plus généralement dans l’hypothèse d’une évolution de l'immeuble dont
dépendent les locaux. Ces modifications seront portées à la connaissance du PRENEUR.
Tout changement dans l’utilisation des parties et équipements commun et/ou à usage collectif, toute évolution de l'immeuble, toute
modification éventuelle du règlement de copropriété, du règlement intérieur ou de tout autre document régissant l'immeuble, qui
affecterait la répartition des charges communes (quote-part de charges), s’imposera au PRENEUR dès lors que ces modifications
auront été portées à sa connaissance, ce que ce dernier accepte, et qu'elles n'auront pas pour effet d’aggraver la répartition des
charges au détriment du PRENEUR.
Orpi us Liste des catégories de charges supportées par le BAILLEUR :
À compter de la date d’effet du Bail, les charges et accessoires suivants ne pourront pas être imputées au PRENEUR, à savoir:
- les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires
liées à la réalisation de ces travaux, à l'exception des dépenses se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant
excède le coût du remplacement à l'identique, mais exclusivement pour le surcoût dans l'hypothèse où la demande
d'embellissement résulterait d’une demande du PRENEUR ;
- les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation dès
lors qu'il s’agit de grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil ;
- les honoraires du BAILLEUR liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l’objet du Bail ;
- les charges, impôts, taxes et redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres preneurs.
Régime des charges
Facturation des charges
Le paiement des charges s'effectuera par appel d’une provision versée par le PRENEUR avec chaque terme de loyer et selon les
mêmes modalités de paiement, soit directement au BAILLEUR, soit à tout mandataire de son choix. Cette provision sera réajustée
annuellement en fonction des régularisations antérieures.
Pour la première année du Bail, le montant de la provision sur charges relative aux Locaux Loués s'élève à La somme de 180 €
H.T/mois + 140 €/mois de provision sur taxe foncière.
Pour les exercices suivants, la provision pour charges est fixée par rapport au budget, qui sera établi chaque année en fonction,
notamment, des dépenses de l'exercice précédent.
Régularisation des charges
En application de l’article R. 145-36 du Code de commerce, la régularisation des charges est communiquée au PRENEUR au plus tard
le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois
mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel.
Dans le cas où les provisions versées par le PRENEUR excéderaient le montant des charges réelles figurant dans l'arrêté des comptes
susvisé, le trop-perçu s’imputera de plein droit sur les demandes de provisions de l’année en cours.
Information du bailleur sur les travaux réalisés et à réaliser dans l’Immeuble ou les Locaux Loués
Afin de respecter les obligations impératives de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, le BAILLEUR apporte les informations
suivantes sur les travaux réalisés et à réaliser.
Etat récapitulatif des travaux réalisés par le BAILLEUR et/ou la copropriété au cours des trois années précédentes
Néant
l'est précisé qu'il s’agit exclusivement des travaux dont il a connaissance au jour de la signature du bail.
Etat prévisionnel des travaux que le BAILLEUR et/ou la copropriété envisage de réaliser dans Les trois années à venir
Néant
Il est précisé qu'il s’agit exclusivement des travaux dont le BAILLEUR à connaissance au jour de la signature du bail et que les
montants indiqués ne sont qu'indicatifs.
Entretien - Réparations - Accession
Réparations et entretien des Locaux Loués
Le PRENEUR devra tenir en bon état d'entretien, de réparations, de sécurité et de propreté l'ensemble des Locaux Loués. Il devra,
notamment, assumer l'entretien complet, et au besoin le remplacement des devantures, des fermetures, des vitrages, des carrelages
et parquets, des canalisations, tuyauterie, robinets, siphons et tous accessoires et installations en général concernant les fluides,
Orpi ras ainsi que des installations électriques, cette énumération étant purement indicative, à l'exception des grosses réparations de l’article
606 du Code civil.
Concernant les installations électriques, le PRENEUR s'engage à en vérifier annuellement son état auprès d’un professionnel de son
choix et d’en justifier la réalisation au BAILLEUR, à première demande de sa part.
Il s'oblige à effectuer toutes les réparations locatives et tous les travaux dans les Locaux Loués que des infiltrations tendraient à
rendre nécessaires, sauf si les infiltrations ont pour origine un défaut de conception du bâtiment.
Il devra aviser dès qu'il en aura connaissance le BAILLEUR de toute dégradation ou détérioration des Locaux Loués, objet du présent
Bail, sauf à supporter les éventuelles conséquences de sa carence.
Le PRENEUR devra rendre les Locaux Loués en bon état de propreté, d'entretien et des réparations lui incombant au titre du présent
Bail et ce conformément à l’état des lieux d'entrée initialement signé entre les parties au titre des présentes.
Le PRENEUR devra entretenir, réparer ou remplacer, à ses frais, les vitrages et vitrines dans leur ensemble, idem pour la
production de chauffage et d'eau chaude (chaudière, cumulus...) qui pourraient recouvrir certaines parties des lieux loués et il
ne pourra exercer aucun recours contre Le BAILLEUR en raison des dégâts des eaux causés par les infiltrations d'eau provenant
notamment desdits vitrages et/ou chassis/vitrine.
Le BAILLEUR se réserve le droit de vérifier à tout moment le bon état d'entretien des éléments visés ci-dessus.
Le PRENEUR s'engage, conformément à la législation sur les installations classées présente ou à venir, à faire effectuer par des
organismes agréés les contrôles périodiques instaurés par celle-ci et à faire effectuer toutes les mesures d'autosurveillance
nécessaires afin de s'assurer et de garantir au BAILLEUR de la conformité qui lui sont prescrites dans l'arrêté d'autorisation.
A première demande du BAILLEUR, il lui remettra sans délai et sans frais, la copie des rapports de visite.
En cas d'infraction à la présente législation constatée par l'autorité compétente où par le BAILLEUR, le PRENEUR prendra à sa
charge le coût des dégâts et réparations constatés, le BAILLEUR se réservant par ailleurs, la possibilité d'appliquer la clause
résolutoire.
Dans le cas de la mise en place par le BAILLEUR du tri sélectif, le PRENEUR s'oblige à trier ses déchets selon les dispositions
prises sur Le site et à éliminer par les filières adaptées les déchets produits par ses activités.
A ce titre, il remettra à première demande du BAILLEUR, et sans frais, les copies des bordereaux de suivi des déchets.
Le défaut ou le retrait pour quelque cause que ce soit, des autorisations ou licences administratives, entrainera, si bon semble
au BAILLEUR, la résiliation du bail.
il est également convenu que, au cas ou l'Administration ou quelque autorité que ce soit, viendrait à exiger à un moment
quelconque de la vie du bail une modification, une mise aux normes et/ou mise en conformité du local, même si cette exigence
était consécutive à un cas de force majeure, toutes charges, coûts et conséquences quelconques de cette modification, mise aux
normes ou mise en conformité seront intégralement supportés par le PRENEUR qui s'y oblige, y compris en cas de travaux de
désamiantage (sauf si Les travaux de mise en conformité relèvent des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code
Civil, étant précisé que dans cette hypothèse, seuls les travaux d'embellissement dont le montant excéderait le coût du
remplacement à l'identique resteront à la charge du PRENEUR).
Installations classées:
Le PRENEUR déclare lors de la conclusion du présent bail se trouver en conformité avec les dispositions légales et
règlementaires concernant les installations classées et notamment telles que définies au titre 1er du livre V du Code de
l'Environnement "installations classées pour la protection de l'environnement".
Orpi us Le PRENEUR s'engage à respecter ces dispositions quelles que soient les évolutions ou les modifications pouvant affecter son
activité.
Au regard de la "nomenclature des installations classées", le PRENEUR devra remplir toutes les formalités administratives
nécessaires. IL devra notamment justifier au BAILLEUR de l'obtention d'une autorisation administrative ou d'un agréement, ou
du dépôt d'une déclaration.
Une copie certifiée conforme de ces documents sera délivrée par le PRENEUR au BAILLEUR au jour de la prise d'effet du bail.
Toutes modifications apportées au fonctionnement de l'installation, ou toute création d'une installation classée, au cours du
présent bail, devront être immédiatement signalées aux autorités compétentes ainsi qu'au BAILLEUR.
Le PRENEUR est seul responsable des dommages qui pourraient résulter de l'exploitation de l'installation classée. A ce titre, il
devra fournir au BAILLEUR les justificatifs d'une responsabilité civile professionnelle.
Le PRENEUR fera son affaire personnelle des poursuites pénales pouvant être engagées contre lui pour non-respect des
dispositions ci-dessus, sans pouvoir mettre en cause le BAILLEUR.
Le PRENEUR s'engage, conformément à la législation sur les installations classées présentes ou à venir, à faire effectuer par des
organismes agréés, les contrôles périodiques instaurés par celle-ci et à faire effectuer toutes les mesures d'autosurveillance
nécessaires afin de s'assurer et de garantir au BAILLEUR de la conformité de ses effluents aux valeurs limites de rejet qui lui sont
prescrites dans l'arrêté d'autorisation.
A première demande du BAILLEUR, il lui remettra sans délai et sans frais, la copie des rapports de visites.
En cas d'infraction à la présente législation constatée par l'autorité compétente où par le BAILLEUR, le PRENEUR prendra à sa
charge, le coût des dégâts et réparations constatées, le BAILLEUR se réservant par ailleurs la possibilité d'appliquer la clause
résolutoire.
Gestions des eaux usées:
En vertu de l'article L.210-1 et suivants du Code de l'Environnement, le PRENEUR s'engage à ne pas introduire dans les systèmes
de collecte des eaux usées toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le
personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système collectif, soit d'une dégradation des
ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ou encore d'un surcoût d'entretien.
En cas de détérioration des réseaux, notamment par obstruction et/ou de non-conformité des rejets ou de toutes autres
infractions, le PRENEUR sera redevable envers le BAILLEUR ou propriétaire des réseaux, des frais de remise en état des réseaux
et des pénalités ou charges complémentaires qui pourraient être supportées par lui (Coefficient de pollution notamment).
ILest ici rappelé que le donneur d'ordre devra, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de
l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, faire rechercher la présence d'amiante préalablement à
toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante.
Travaux prescrits par l'Administration
Le PRENEUR effectuera à ses frais, les travaux de mise en conformité ou adaptation directement liés à son activité qui pourraient être
rendu nécessaires et obligatoires sous peine de sanction par la réglementation présente ou à venir, durant l'exécution du Bail ou de
ses éventuels prorogations ou renouvellements, sans pouvoir prétendre, à sa sortie, à quelque indemnité que ce soit de ce chef.
En tout état de cause, le PRENEUR devra déférer, à ses frais exclusifs, à toutes les obligations prescrites par l'Administration dans le
Orpi us cadre de l'exercice de son activité (hygiène, environnement, sécurité, législation du travail, etc.), dès lors qu’il ne s'agit pas de simple
recommandation.
Etant entendu que si les travaux ci-dessus relèvent des grosses réparations et travaux énumérés à l’article 606 du Code Civil, ils
seront effectués par le BAILLEUR à ses frais, à charge pour le PRENEUR d’en informer préalablement le BAILLEUR.
Restitution des Locaux Loués
Le PRENEUR sera tenu de restituer les Locaux Loués en BON état d'entretien et de réparation. Il devra, à cet égard, effectuer avant
son départ toutes les réparations mises à sa charge par le Bail et les restituer entièrement libres de tout mobilier et agencements qui
n'auraient pas fait accession au BAILLEUR en vertu de l'option dont il dispose.
Dès la délivrance du congé, soit dans les six mois précédant son départ, le PRENEUR devra laisser visiter les Locaux Loués en vue de
leur relocation tous les jours ouvrables aux heures d'ouverture, moyennant un préavis de 48 heures. Il en sera de même en cas de
vente des Locaux Loués.
Le BAILLEUR pourra, si bon lui semble, apposer un panneau de commercialisation sur la façade des locaux.
Lors du départ du PRENEUR, un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement par le BAILLEUR et le
PRENEUR, ou par un tiers mandaté par eux, lors de la restitution des Locaux Loués par le PRENEUR.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans ces conditions, il sera établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus
diligente, à frais partagés par moitié entre le BAILLEUR et le PRENEUR.
L'état des lieux de sortie comportera notamment un certificat de la conformité des installations à l'issue du Bail, particulièrement les
équipements électriques et les exutoires de fumée.
Accession
Le BAILLEUR accèdera en fin de jouissance à la propriété de tous les embellissements, améliorations, installations, constructions et
équipements présentant le caractère d'immeubles par destination exécutés par le PRENEUR dans les Locaux Loués postérieurement
à sa prise de possession, sans qu'aucune indemnité ne soit due à ce dernier de ce chef. Sont notamment inclus dans les
améliorations, sans que cette liste ne soit exhaustive, les agencements, faux plafonds, sprinklers, éclairages, grilles, vitrines, sols et
revêtements de sols, sanitaires, climatisation dans son ensemble, tableau de compteurs, etc.
Le PRENEUR devra restituer ces embellissements, améliorations, installations, constructions et équipements en parfait état.
Toutefois, le BAILLEUR pourra exiger la remise des lieux en tout ou partie dans leur état initial antérieur à la réalisation des premiers
travaux du PRENEUR, quel que soit Le préjudice que ce dernier subirait.
Destruction des Locaux Loués
Si les Locaux Loués viennent à être détruits ou rendus inexploitables en totalité, pour quelque cause que ce soit et sauf faute avérée
de l'une ou l'autre des parties, le Bail sera résilié de plein droit, sans indemnité.
En cas de destruction partielle empêchant l'exploitation des activités du PRENEUR, pendant une durée supérieure à six mois, le Bail
pourra être résilié sans indemnité à la demande de l’une ou l’autre des parties. En cas de poursuite du Bail, le PRENEUR sera tenu au
paiement des loyers portant sur les parties restées utilisables pendant le temps nécessaire à la reconstruction.
Travaux
Travaux du PRENEUR
Processus d'autorisation des travaux
a) Le PRENEUR est d'ores et déjà autorisé à réaliser librement dans les Locaux Loués tous les menus travaux d'aménagement
intérieur et, notamment, le câblage, la peinture, la décoration. Il adressera au BAILLEUR à titre d’information le dossier travaux;
b) Le PRENEUR ne pourra faire dans les Locaux Loués aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun percement des
gros murs, aucune modification des ouvertures intérieures ou extérieures, aucune modification de l'aspect extérieur sans
l'autorisation préalable et écrite du BAILLEUR.
Orpi nr Conditions communes à l’ensemble des travaux
Le PRENEUR s'oblige à contracter toutes les assurances utiles, celles-ci devant être produites au BAILLEUR à première demande de
sa part.
Le PRENEUR devra faire son affaire personnelle de l'obtention de toutes autorisations administratives ou autres éventuellement
requises, notamment celles du syndicat des copropriétaires si l'immeuble est en copropriété, lesquelles devront être obtenues
préalablement au commencement des travaux, ainsi qu’ultérieurement de tous les griefs et réclamations pouvant être formulés par
toute personne, qu'elle soit ou non occupante de l'immeuble ; il s'engage corrélativement à relever et garantir le BAILLEUR de toutes
réclamations dont il serait l’objet à cette occasion.
Le BAILLEUR devra si nécessaire apporter son concours pour l'obtention des autorisations administratives.
Pour la réalisation de ses travaux, le PRENEUR s’oblige à respecter les règles de l’art, ainsi que les réglementations pouvant exister
sur la sécurité et l'hygiène. Il s'oblige à se conformer aux prescriptions du BAILLEUR et à exécuter les travaux bruyants aux plages
horaires fixées par ce dernier.
Conditions spécifiques pour les travaux affectant la structure de l’Immeuble
Afin de permettre au BAILLEUR de se prononcer, le PRENEUR devra accompagner toute demande d'autorisation, de là fourniture
d’un dossier complet impérativement établi par un architecte, comportant notamment plans et descriptif détaillés, faisant mention
de l’état existant.
Le PRENEUR Ss'oblige à notifier simultanément avec son projet un avis d’un bureau de contrôle de réputation nationale, permettant
au BAILLEUR de vérifier que le projet ne porte pas atteinte à la solidité de l'immeuble. Le bureau de contrôle devra également
intervenir après travaux et rendre un avis qui sera communiqué sans frais au BAILLEUR.
Plaques et enseignes
Aucune plaque, enseigne, bandeaux, antenne ou installation quelconque, intéressant l'aspect extérieur des Locaux Loués, ne pourra
être placée sans avoir préalablement recueilli l'accord préalable et écrit de la copropriété, du BAILLEUR et des services de
l'urbanisme.
Le PRENEUR devra également solliciter, à ses frais exclusifs, toutes autorisations nécessaires qu'elles relèvent de l'administration, du
droit des tiers ou autre et supporter l'ensemble des désagréments causés par lesdites installations.
Le PRENEUR sera seul responsable des accidents occasionnés par son installation. || devra s'assurer à ce titre.
Les installations devront se faire dans le respect des dispositions et des conditions stipulées ci-dessus pour les travaux du PRENEUR.
Le PRENEUR devra, en outre, enlever à ses frais lesdites installations au jour de son départ et remettre en leur état initial les Locaux
Loués ou éléments dans ou sur lesquels ces installations auront été apposées.
Travaux du BAILLEUR
Par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du Code civil, le PRENEUR souffrira, pendant toute la durée du Bail, l'exécution sur
les parties communes de l'immeuble, de tous travaux de reconstruction, réparation ou amélioration que le BAILLEUR jugerait
nécessaires, sans pouvoir réclamer aucune indemnité d'aucune sorte, ni aucune diminution de son loyer, quelle que soit la durée
des travaux et quand bien même celle-ci excéderait vingt et un jours.
En cas de travaux effectués par le BAILLEUR, le PRENEUR s'engage à déposer et à entreposer tous meubles et objets mobiliers,
marchandises, agencements, décorations, installations quelconques dont l'enlèvement serait utile pour l'exécution de ces travaux
aux frais du PRENEUR.
Le BAILLEUR prendra toutes mesures pour limiter la gêne qui pourrait résulter pour le PRENEUR desdits travaux. Il s'engage à faire
son possible pour faire exécuter les travaux à des périodes qui gêneront le moins l’activité du PRENEUR.
Le PRENEUR devra également supporter tous les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins et
ce, alors même qu'il en résulterait une gêne pour la jouissance des Locaux Loués, sans recours contre le BAILLEUR et sans indemnité.
Orpi ar Jouissance des lieux
Le PRENEUR s'oblige à utiliser les lieux loués raisonnablement, au sens de l’article 1728 du Code civil, le cas échéant dans le respect
du règlement de copropriété ou du règlement intérieur.
Il s'engage notamment:
- à laisser le BAILLEUR, ainsi que toute personne munie d’une autorisation écrite de ce dernier, visiter les Locaux Loués pendant les
heures ouvrables, pour s'assurer de leur état, après un délai de prévenance de 48 heures minimum sauf en cas d’urgence. Il devra
également les laisser visiter pendant les six derniers mois du Bail, ou en cas de mise en vente de l'immeuble, dans les mêmes
conditions;
- à n'entreposer dans les lieux loués aucune matière dangereuse ou explosive ;
- à informer dès qu’il en a connaissance le BAILLEUR ou son représentant de toute réparation qui deviendrait nécessaire comme de
tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les lieux loués ;
- à prendre toutes précautions pour éviter toutes nuisances dans les lieux loués et pour éradiquer à ses frais tous animaux nuisibles,
notamment insectes, rongeurs ou autres ;
- à ne pas encombrer les parties communes de l'immeuble dont dépendent les lieux loués ;
- à maintenir les Locaux Loués en état permanent d'exploitation effective et normale et, en conséquence, à les tenir de meubles,
matériels en quantité et valeur suffisante pour répondre à tout moment du paiement des loyers et accessoires, ainsi que de
l'exécution des clauses et charges des présentes.
Droit de préférence du PRENEUR
Conformément aux dispositions de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, en cas de vente des locaux par le BAILLEUR au cours
du Bail, le PRENEUR disposera d'un droit de préférence pour acquérir Les locaux à usage commercial ou artisanal, dans les cas et aux
conditions déterminées par la réglementation en vigueur.
Toutefois, conformément à l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, ce droit de préférence ne sera pas applicable notamment en
cas de:
- cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial,
- cession unique de locaux commerciaux distincts,
- cession d’un local commercial aux copropriétaires d’un ensemble commercial,
- cession globale d’un immeuble comprenant un ou plusieurs locaux commerciaux,
- cession d’un local au conjoint du BAILLEUR ou un ascendant ou un descendant du BAILLEUR où de son conjoint.
- exercice du droit de préemption institué aux chapitres ler et Il du titre ler du livre 1l du code de l'urbanisme ou à l'occasion de
l'aliénation d'un bien sur le fondement de l'article L. 213-11 du même code.
Orpi ur Assurances
Le BAILLEUR souscrira toutes assurances nécessaires afin de couvrir les dommages matériels tels que incendie, explosion, foudre,
dommages électriques, dégâts des eaux, chute d’aéronefs, choc de véhicules, grèves, émeutes, mouvements populaires, cette liste
étant énonciative et non limitative, ainsi qu’une police de responsabilité civile propriétaire d'immeuble.
Les dommages matériels visés ci-dessus sont ceux qui peuvent affecter l'ensemble des biens immobiliers ainsi que l’ensemble des
travaux d'aménagement, réalisés par le PRENEUR, pouvant être considérés comme biens immobiliers par nature ou par destination
et qui pourraient devenir la propriété du BAILLEUR.
Le PRENEUR assurera et maintiendra assurés, pendant toute la durée de son occupation, les aménagements réalisés à ses frais,
mobiliers, matériels, approvisionnement, le cas échéant tous objets lui appartenant ou dont il a là garde, contre les dommages
matériels tels que incendie, explosion, foudre, dommages électriques, dégâts des eaux, chute d’aéronefs, choc de véhicules, grèves,
émeutes, mouvement populaires, cette liste étant énonciative et non limitative.
Le PRENEUR assurera en outre :
- Le recours des voisins et des tiers en cas d’incendie ou d’explosion ;
- Sa responsabilité civile pour tous dommages matériels ou corporels pouvant être causés à des tiers du fait de l'occupation des
locaux et, en général, de son exploitation.
Le PRENEUR fournira au BAILLEUR, à la première demande de ce dernier, toutes justifications de la souscription des assurances
visées précédemment.
Le BAILLEUR et ses assureurs renoncent expressément à tous recours et actions quelconques contre le PRENEUR et ses assureurs en
cas de sinistre affectant les lieux loués, le cas de malveillance excepté.
Par réciprocité, le PRENEUR et ses assureurs renoncent expressément à tous recours et actions quelconques contre le BAILLEUR et
ses assureurs en cas de sinistre affectant les lieux loués, le cas de malveillance excepté.
Cette renonciation réciproque devra être prévue dans les contrats d'assurances des deux Parties et être applicable aux divers risques
assurés.
Sous-location - Cession
Exploitation personnelle :
Le PRENEUR s'engage à exploiter personnellement les Locaux Loués, aucune autre entité ne pouvant en jouir à la place du PRENEUR
ou conjointement avec lui. Il ne pourra consentir un contrat de location-gérance.
Sous-location :
Toute sous-location totale ou partielle est interdite.
Cession :
La cession isolée du droit au bail est interdite. En revanche, le PRENEUR pourra librement céder son droit au présent bail, en totalité
à l'acquéreur de son fonds de commerce, en respectant cependant les conditions ci-après définies.
Le BAILLEUR pourra s'opposer à la cession notamment dans l'hypothèse où le cessionnaire ne présente pas de garanties de
solvabilité suffisantes.
Le cédant et le cessionnaire établiront, le jour de la cession, un état des lieux contradictoire, conformément aux dispositions de
l'article L 145-40-1 du Code de commerce. Il sera dressé en présence du BAILLEUR où tout mandataire de son choix, appelé à la
diligence du cédant, et un exemplaire original lui sera remis sans frais pour lui.
L'état des lieux dressé lors de la prise d'effet de la cession vaudra, pour le BAILLEUR, simple constat des existants au jour de son
établissement, sans valoir renonciation du BAILLEUR aux droits qu'’iltient du Bail.
Aucune cession ne pourra être faite si le PRENEUR n’est pas entièrement à jour des loyers et accessoires exigibles.
Le BAILLEUR sera appelé à la cession qui devra être faite par acte sous seing privé ou authentique avec une copie exécutoire qui lui
sera remise, sans frais, pour lui servir de titre exécutoire, tant contre ledit cessionnaire que contre le cédant.
Orpi nr Le cessionnaire sera tenu par l’ensemble des stipulations du présent Bail, et s’il y a lieu de ses avenants.
Le cessionnaire fera son affaire du remboursement du dépôt de garantie éventuellement dû au cédant, et de sa subrogation dans les
droits correspondants de ce dernier, laquelle ne sera toutefois opposable au BAILLEUR que par la signification, à la diligence du
cédant, du transport de sa créance.
Dans le cas où le transfert de la propriété du droit au bail devrait résulter d’un apport en société ou d’une fusion, et si ce changement
implique un changement d'adresse postale ou de domiciliation bancaire, le PRENEUR s'engage à informer le BAILLEUR dans un
délai de trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'ensemble des dispositions du présent article sur la cession, sera à peine d’inopposabilité au BAILLEUR, et, s’il plaît à ce dernier, de
résiliation immédiate du Bail, reproduit dans toute promesse de cession, comme dans l’acte constatant la cession.
Dans tous les cas de cession, le cédant demeurera garant et répondant solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et
l'exécution des charges et conditions du Bail, pour une durée de trois ans à compter de la cession du Bail. De convention expresse, la
garantie ainsi souscrite est solidaire.
Le cessionnaire sera, par le seul effet de la cession, tenu du paiement de l’ensemble des loyers, charges et accessoires arriérés
éventuellement dus par le PRENEUR ou par l’un quelconque des cédants successifs du présent Bail, et plus généralement de
l’ensemble des obligations contractuelles de chacun des preneurs successifs.
Droit de préférence du bailleur :
Hors apports partiels d'actifs ou apport en société ou cession de droits sociaux, le BAILLEUR bénéficiera, pendant toute la durée du
présent Bail et de ses éventuels renouvellements et prorogations, d’un droit de préférence, qu'il pourra exercer tant pour son propre
compte, que pour celui de toute personne physique où morale qu’il entendrait se substituer, en ce cas de cession du fonds de
commerce du PRENEUR entraînant cession du droit au bail.
Pour permettre l'exercice de ce droit, le PRENEUR devra, préalablement à toute cession, notifier la promesse de vente signée sous
condition suspensive, au BAILLEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Cette notification vaudra offre de vente aux conditions qui y sont contenues.
Si le BAILLEUR manifeste son intention d'exercer son droit de préférence, les dispositions de l’article 1589 alinéa 1 du Code civil
seront applicables à l’offre ainsi faite.
Le BAILLEUR disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître, sous la même forme,
son acceptation ou son refus.
En cas d'acceptation, la cession devra être régularisée dans un délai d’un mois à compter de la réponse du BAILLEUR.
À défaut de réponse du BAILLEUR à l’issue du délai d’un mois prévu ci-dessus, le PRENEUR pourra passer outre, aux conditions
proposées.
L'acte de vente du fonds devra obligatoirement être notifié au BAILLEUR dans le mois de sa signature. S'il en résultait que les
conditions offertes au cessionnaire étaient plus favorables que celles proposées au BAILLEUR, ce dernier aurait, tant pour son
compte que pour celui de tout substitué, et sans préjudice de la résiliation de plein droit du Bail, s’il plaît au BAILLEUR, la possibilité
de se substituer à l'acquéreur, en notifiant son intention à cet égard dans un délai d’un mois à compter de la notification ainsi
prévue.
Le pacte de préférence ainsi stipulé devra être rappelé dans tout acte portant cession ou promesse de cession.
Le droit de préférence ainsi défini s’imposera, dans les mêmes conditions, aux acquéreurs successifs pendant toute la durée du Bail
et de ses éventuels renouvellements ou prorogations.
L'ensemble de ces dispositions s’appliqueront à toutes les cessions quelles qu’en soient la forme et les modalités : cession judiciaire,
cession onéreuse ou gratuite, amiable ou par adjudication.
Dans cette dernière hypothèse, le PRENEUR devra, pour permettre au BAILLEUR d'exercer utilement son droit de préférence, notifier
le résultat de l’adjudication donnant toutes précisions utiles en ce qui concerne le nom et l'adresse des personnes physiques ou
morales déclarées adjudicataires sous la condition suspensive du non exercice du droit de préférence et les conditions de
l’adjudications en ce qui concerne plus spécialement les éléments directs ou indirects du prix.
Orpi ur Responsabilité et recours
Le PRENEUR ne pourra exercer aucun recours en garantie contre le BAILLEUR dans le cas où des accidents surviendraient dans les
Locaux Loués, pour quelque cause que ce soit à lui-même, à l’un de ses préposés, clients ou fournisseurs, ou encore aux usagers ou à
toute personne qui s'y serait introduite, avec ou sans son consentement. Il garantit en revanche expressément le BAILLEUR de toute
condamnation qui pourrait être prononcée de ce chef à son encontre.
Le PRENEUR renonce à tous recours en responsabilité contre le BAILLEUR :
1°) En cas de vol ou de tout autre acte délictueux ou criminel dont le PRENEUR pourrait être victime dans les Locaux Loués ou
dépendances de l'immeuble, le BAILLEUR n’assumant notamment aucune obligation de surveillance.
2°) En cas d'interruption dans le service de l'électricité, de l’eau, du gaz ou du chauffage, le BAILLEUR devant cependant si nécessaire
apporter son aide au PRENEUR pour le rétablissementà bref délai des services précités.
3°) En cas de dégâts causés aux Locaux Loués et aux objets mobiliers et matériels s’y trouvant, par suite d'infiltrations, d'humidité ou
autres circonstances, le PRENEUR devant s'assurer contre ces risques sans recours contre le BAILLEUR et le propriétaire, sauf si ces
infiltrations étaient causées par la faute du BAILLEUR.
4°) En cas d’agissements engageant la responsabilité de tiers, qu’ils soient ou non occupants de l'immeuble, le PRENEUR devant
faire son affaire personnelle des recours à engager contre l’auteur desdits agissements.
5°) En cas d’expropriation totale ou partielle des Locaux Loués, toute action devant être exercée s’il y a lieu par le PRENEUR
directementà l'égard de l'Administration ou de l'autorité responsable.
Clause résolutoire
En cas de méconnaissance par le PRENEUR d’une seule obligation résultant pour lui du présent bail, dont les stipulations sont toutes
de rigueur, et en particulier à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et charges à leur exacte échéance, des
arriérés de loyers et du complément du dépôt de garantie après révision du loyer, des indemnités d'occupation après congé-refus de
renouvellement, ou plus généralement de toutes sommes qui viendraient à être dues au BAILLEUR par le PRENEUR, quelle que soit
l'origine de cette dette, le présent Bail sera résilié de plein droit, s’il plaît au BAILLEUR, et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité
judiciaire, si un mois après un commandement de payer ou une mise en demeure visant la présente clause résolutoire, et mettant le
PRENEUR en demeure de payer ou d'exécuter l'obligation ainsi méconnue, il n’a pas été satisfait à ce commandement ou à cette
mise en demeure.
Toute somme due en vertu du présent Bail qui ne serait pas payée à son échéance exacte, et après une mise en demeure restée
infructueuse pendant plus de 10 jours, sera automatiquement majorée de 10 % à titre d'indemnité forfaitaire et ce, sans préjudice de
tous frais, quelle qu'en soit la nature, engagés pour le recouvrement des sommes ou de toutes indemnités qui pourraient être mises
à la charge du PRENEUR.
En cas d'acquisition de la clause résolutoire, de résiliation pour faute ou à la suite d’un congé avec refus de renouvellement pour
motif grave et légitime, le dépôt de garantie, s'il y en à, demeurera acquis au BAILLEUR à titre d’indemnité, sans préjudice de plus
amples dommages et intérêts.
Si, après la résiliation du Bail dans les conditions prévues par la présente clause, le PRENEUR refusait de délaisser les Locaux Loués, il
suffira pour l'y contraindre d’une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, rendue par le Président du tribunal
judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Après la délivrance d’une mise en demeure visant la clause résolutoire, qu’elle soit ou non relative au paiement de sommes dues au
BAILLEUR, toute somme versée par le PRENEUR, que ce soit spontanément où à la suite de mesures d'exécution, et qu’il bénéficie ou
non de délais, soit amiablement, soit judiciaires, suspendant où non la réalisation et les effets de la clause résolutoire, sera imputée
en priorité sur les frais de contentieux et de procédure, en ce inclus le coût de la mise en demeure elle-même, puis sur les sommes
dues et échues postérieurement à la délivrance de la mise en demeure, et en dernier lieu seulement, s’il y a lieu, sur les sommes
visées par la mise en demeure.
En cas de résiliation judiciaire du présent Bail comme en cas de mise en jeu de la clause résolutoire, qu’elle qu’en soit la cause, et
sans préjudice du droit du BAILLEUR de faire procéderà son expulsion par toutes voies de droit, le PRENEUR sera redevable, s’il se
Orpi ra maintient dans les Locaux Loués, et jusqu'à leur libération complète, d’une indemnité d'occupation égale au double du loyer
courant à la date de la résiliation, sans préjudice du droit du BAILLEUR à indemnisation complémentaire sur justification du
préjudice effectivement subi.
Environnement
Etat des risques
Un état des risques est annexé au présent Bail car les lieux loués sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des
risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou à potentiel radon, ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul
du trait de côte, en application de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement.
Information sur les sols
Le BAILLEUR déclare que le bien n'est pas situé en secteur d'information sur les sols.
Diagnostic de performance énergétique
Conformément à l'article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation, il est annexé un diagnostic de performance
énergétique.
Sinistre(s) indemnisé(s)
Le Bailleur déclare au Preneur n'avoir aucune connaissance d'une indemnisation au titre d’un sinistre de la part d’une compagnie
d'assurance à l’occasion d’une catastrophe naturelle ou technologique ayant affecté l'immeuble loué.
Amiante
Le permis de construire des Locaux Loués a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier technique amiante est remis au PRENEUR.
l'est consultable en annexe...
Tolérances et autorisations
Aucune tolérance du BAILLEUR relativement à d'éventuels manquements contractuels du PRENEUR ne pourra emporter novation au
présent Bail. Le PRENEUR ne pourra donc en aucun cas s’en prévaloir et considérer qu’une tolérance quelconque lui aurait conféré
un droit acquis.
Quelque tolérance que le BAILLEUR ait implicitement ou explicitement consentie, il pourra toujours y être mis fin sans délai, soit par
lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout autre moyen d'information, à la convenance du BAILLEUR, et ce, sous la
sanction, s’il plaît au BAILLEUR, de la clause résolutoire stipulée ci-avant.
Toute dérogation aux obligations résultant pour lui du présent Bail ne pourra être autorisée au PRENEUR qu'expressément et par
écrit.
Honoraires
Les PARTIES reconnaissent que le présent Bail a été négocié par l'AGENCE SEINE IMMOBILIER exploitée par la société SAS SEINE
IMMOBILIER qu'elles déclarent bénéficiaire du montant de la rémunération convenue, soit la somme de douze mille deux cent
quarante euros HT ( 12240 € HT), quatorze mille six cent quatre-vingt-huit euros TTC ( 14688 € TTC), conformément au mandat
écrit portant le numéro 3916.
Le montant de ces honoraires est calculé selon le taux de TVA actuellement en vigueur. Si le taux de TVA venait à varier en plus ou en
moins, le montant Toutes Taxes Comprises de la rémunération évoluerait de la même manière.
Ces honoraires seront dus par le PRENEUR et ils seront exigibles le jour de la signature des présentes.
Orpi nr Formalités - Frais - Election de domicile
Le PRENEUR sera redevable des frais et honoraires de tous les actes qui en seront la suite et notamment Les frais de rédaction d’acte
de renouvellement, d'avenant au bail, ou faits qui seront la suite ou la conséquence des présentes, et ce, sous sanction de la clause
résolutoire, si bon semble au BAILLEUR.
Les frais d'enregistrement du présent contrat et de ses suites sont à la charge du PRENEUR.
Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, le BAILLEUR fait élection de domicile à l'adresse indiquée en tête du présent bail
et le PRENEUR à l'adresse Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque 76085 LE HAVRE Cedex.
En cas de déménagement, le BAILLEUR s'engage à communiquer au PRENEUR sa nouvelle adresse dans les meilleurs délais et au
plus tard, dans les trente jours qui suivent ce changement.
Opposition au démarchage téléphonique - Collecte et exploitation des données personnelles
Si leurs coordonnées téléphoniques ont été recueillies à l'occasion des présentes, les PARTIES sont informées qu'elles peuvent
s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection commerciale en s'inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage
téléphonique sur le site internet bloctel.gouv.fr ou par courrier à l'adresse : Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 BLOIS
CEDEX
L'Agence et le réseau d'agences auquel elle appartient sont responsables du traitement des données à caractère personnel.
Les principales finalités de ce traitement sont la gestion, le traitement et le suivi de vos demandes à l'attention du réseau, la
gestion des fichiers clients-prospect, la réalisation d'opérations de marketing direct du réseau, la lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme et plus généralement pour les finalités décrites dans la Politique générale de
protection des données consultable sur le site du réseau ou sur simple demande auprès de l’Agence.
Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'exécution du présent contrat, augmentée des délais
légaux de prescription applicable.
Elles sont destinées aux services et personnels habilités des responsables du réseau, de ses agences, ainsi qu’à leurs
partenaires et prestataires, contractuels et commerciaux.
Ce traitement se fonde soit sur le présent contrat, soit sur le respect d'obligations légales, soit sur la poursuite des intérêts
légitimes du réseau, à savoir la gestion et le suivi de ses relations commerciales avec ses contacts et l’organisation de ses
opérations de marketing, de prospection et de communication. À défaut de correspondre à l’une de ces trois bases légales, le
traitement de vos données à caractère personnel sera fondé sur votre consentement, notamment dans le cas de la
transmission de vos données à nos partenaires commerciaux ou de votre inscription à notre newsletter.
Dans le cadre de l'exécution du contrat où en cas de légitime nécessité, ces données seront susceptibles d'être transmises,
dans les limites de leurs attributions respectives, aux groupes de destinataires tels que notamment :
- les prestataires de signature électronique et lettre recommandée électronique ;
- les entreprises chargées de travaux sur l'immeuble ;
- l'observatoire local des loyers et à l’ANIL ;
- les organismes d'assurances souscrites par le bailleur ou pour le compte du bailleur;
- les organismes payeurs d’aides au logement;
- les commissaires de justice et à la CCAPEX dans le cadre des précontentieux, contentieux ou procédure d'expulsion.
Chacune des parties pourra demanderà l'Agence d'accéder aux données à caractère personnel le concernant, de les rectifier,
de les modifier, de les supprimer, ou de s'opposer à leur exploitation en lui adressant un courriel en ce sens à
seineimmobilier@orpi.com ou un courrier à l'adresse suivante 57 rue Paul DOUMER 76600 LE HAVRE . Toute réclamation
pourra être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Annexes
Sont annexés au présent bail :
Orpi a - le plan des locaux
- le plan cadastral
- le règlement de copropriété
- l'état descriptif de division
- le diagnostic de performance énergétique
- l'état des risques
- le diagnostic technique amiante
- le tableau de répartition des charges d'entretien et des réparations entre le bailleur et le preneur
- Rapport Géorisques
- Cavités souterraines
- Foncier 2024
- Diagnostic amiante dans les parties communes
Date et signatures
Fait à LE HAVRE et signé électroniquement par l'ensemble des Parties, chacune d'elles en conservant un exemplaire original sur un
support durable garantissant l'intégrité de l'acte.
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Orpi ns