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Arrêté - ARR 2024 760 Portant Creation de la Brigade Cynophile de Police Municipale Mutualisee de la Cavp
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 760 Portant Creation de la Brigade Cynophile de Police Municipale Mutualisee de la Cavp)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT
} tion générale
Réf. MS/NA
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024/#60
PORTANT CREATION DE LA BRIGADE CYNOPHILE DE POLICE
MUNICIPALE MUTUALISEE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
VAL PARISIS
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure, Livre V : Police Municipale,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, Livre II, Titre ler, Chapitre 1er,
Vu le Code civil, notamment ses articles 515-14 et 1243,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 122-5 et 132-75,
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, et notamment son article 12,
Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure,
Vu la délibération N°BC/2020/30 du bureau communautaire du 17 novembre 2020 portant approbation de la convention de mise en commun d’agents de police municipale à intervenir entre la Communauté d’ Agglomération Val Parisis et les communes membres,
Vu la convention de mise en commun d’agents de police municipale mutualisée, en date du 29 décembre 2020,
Vu le présent emploi par la Communauté d'Agglomération Val Parisis d’au moins une équipe cynophile,
Vu les conventions de mise à disposition d’hébergements de chiens de patrouille de la police municipale mutualisée,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Val Parisis met à disposition des agents de police municipale auprès des communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en- Parisis, Eaubonne, Ermont, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny- lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois et Taverny,
Considérant que la commune de Franconville-la-Garenne héberge la Direction de la police intercommunale, Sécurité, dont dépend la police municipale mutualisée de la Communauté d'Agglomération Val Parisis,
Considérant que le service de police municipale mutualisée de la Communauté d'Agglomération Val Parisis est doté d’équipes cynophiles pour faciliter l’accomplissement de ses missions,
Considérant qu’une équipe cynophile comprend au minimum un maître-chien et un chien de patrouille,
Considérant qu’une brigade cynophile doit être créée dès lors qu’elle est constituée au minimum d’une équipe cynophile,
Considérant que l’article 12 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et le décret du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du Code de la sécurité intérieure imposent de nouvelles modalités de création,
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92
*Toute lu correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20241004-2024-760-AR
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 N°2024/
d’utilisation et d’organisation des brigades cynophiles de police municipale dès lors que la collectivité dispose d’une équipe cynophile,
Considérant que pour s’y conformer il convient par obligation que la Communauté d’Agglomération Val Parisis crée une brigade cynophile de police municipale, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés,
ARRÊTE
Article 1er : Une brigade cynophile est créée au sein du service de police municipale mutualisée de la Communauté d’Agglomération Val Parisis.
Article 2 : Les agents de la police municipale mutualisée seront nommés maîtres-chiens par le président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis dans les conditions règlementaires.
Article 3 : La brigade cynophile de la police municipale mutualisée du Val Parisis est autorisée à intervenir sur le territoire de la Commune d’Ermont.
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés de la Commune d’Ermont, transmis au représentant de l’Etat et publié sur le site internet de la Commune.
Une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis et à Madame la Comptable publique d’Ermont.
Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Cheffe de la Police Municipale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale Mutualisée de la Communauté d'Agglomération Val Parisis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le bénéficiaire peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mpis vaut réjet implicite).
re Le
artemenfs du Val-d'Oise
Ermont, le OU {40 | 224
Publié le 9 { 4ol Aou
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT |
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20241004-2024-760-AR
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024