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Arrêté - arrete 2024 51 portant sur la creation dune brigade cynophile au sein du service de police municipale mutualisee de la communaute dagglomeration val parisis
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 51 portant sur la creation dune brigade cynophile au sein du service de police municipale mutualisee de la communaute dagglomeration val parisis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
SAN
NOIS
ARRETE
DU MAIRE
N°
2024/51
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
wwWw.ville-sannois.fr
Service
Police
Municipale
Réf
agent
L.V
OBJET
: ARRETE
PERMANENT
PORTANT
SUR
LA
CREATION
D’UNE
BRIGADE
CYNOPHILE
AU
SEIN
DU
SERVICE
DE
POLICE
MUNICIPALE
MUTUALISEE
DE
LA
CA
VALPARISIS LE
MAIRE
DE
SANNOIS,
VU
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
VU
le Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Livre
V
: Police
Municipale,
VU
le Code
Rural
et de
la
Pêche
Maritime,
Livre
IL,
Titre
1*,
Chapitre
1®,
VU
le
Code
Civil,
notamment
ses
articles
515-14
et
1243,
VU
le Code
Pénal,
notamment
ses
articles
122-5
et
132-75,
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés,
et
notamment
son
article
12, VU
le décret
n°
2022-210
du
18
février
2022
relatif aux
brigades
cynophiles
et modifiant
le
livre
V
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
la
délibération
N°BC/2020/30
du
bureau
communautaire
du
17
novembre
2020
portant
approbation
de
la
convention
de
mise
en
commun
d’agents
de
police
municipale
à intervenir
entre
la CA
Val
Parisis
et les communes
membres, VU
la délibération
n°2020/144
du
conseil
municipal
de
Sannois
du
17
décembre
2020
portant
convention
de
mise
en
commun
d’agents
de
police
municipale
mutualisée,
VU
la convention
de
mise
en
commun
d’agents
de
police
municipale
mutualisée,
en
date
du
29
décembre
2020,
VU
le présent
emploi
par
la CA
Val
Parisis
d’au
moins
une
équipe
cynophile,
VU
les
conventions
de
mise
à
disposition
d’hébergements
de
chiens
de
patrouille
de
la
police
municipale
mutualisée, CONSIDERANT
que
la CA
Val
Parisis
met
à disposition
des
agents
de
police
municipale
auprès
des
communes
de
Beauchamp,
Bessancourt,
Cormeilles-en-Parisis,
Eaubonne,
Frépillon,
La
Frette-sur-seine,
Le
Plessis-
Bouchard,
Montigny-lès-Cormeilles,
Pierrelaye,
Saint-Leu-la-Forêt,
Sannois
et Taverny,
CONSIDERANT
que
la commune
de
Franconville-la-Garenne
héberge
la Direction
de
la police
intercommunale,
Sécurité,
dont
dépend
la police
municipale
mutualisée
de
la CA
Val
Parisis,
CONSIDERANT
que
le
service
de
police
municipale
mutualisée
de
la
CA
Val
Parisis
est
doté
d’équipes
cynophiles
pour
faciliter
l’accomplissement
de
ses
missions,
CONSIDERANT
qu’une
équipe
cynophile
comprend
au
minimum
un
maître-chien
et un
chien
de
patrouille,
CONSIDERANT
qu’une
brigade
cynophile
doit
être
créée
dès
lors
qu’elle
est
constituée
au
minimum
d’une
équipe
cynophile,
CONSIDERANT
que
l’article
12
de
la
loi
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
et
le
décret
du
18
février
2022
relatif aux
brigades
cynophiles
et modifiant
le
livre
V
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
imposent
de
nouvelles
modalités
de
création,
d'utilisation
et
d’organisation
des
brigades
cynophiles
de
police
municipale
dès
lors
que
la collectivité
dispose
d’une
équipe
cynophile,
CONSIDERANT
que
pour
s’y
conformer,
il
convient
par
obligation
que
la
CA
Val
Parisis
crée
une
brigade
cynophile
de
police
municipale,
sur
décision
conjointe
du
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et des
maires
des
communes
où
les
agents
de
police
municipale
sont
affectés,
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 Suite
de
l’arrêté
du
Maire
N°2024/51
ARRETE:
Article
1
: Une
brigade
cynophile
est
créée
au
sein
du
service
de
police
municipale
mutualisée
de
la
CA
Val
Parisis. Article
2
: Les
agents
de
la police
municipale
mutualisée
seront
nommés
maîtres-chiens
par
le président
de
la CA
Val
Parisis
dans
les
conditions
règlementaires.
Article
3
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont :
- Ampliation
adressée
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
d’Argenteuil
- Notification
sera
faite
à
Monsieur
le
Président
de
la
CA
Val
Parisis
- Publication
sur
le
site
internet
de
la
Commune.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: https://www.telerecours.fr. A Sannois,
le
28
mai
2024
Bernard
JAMET
Maire
de
Sannois
Vice-président
de
la
Exécutoire
en
vertu
de
L'article
L
2131-1
du
CGCT
AR. du.….Q...nur...
1024...
Identifiant
unique
de l’acte
LA
N° 095-219505823
2604.05
Arr-7024..S
1. AR
Publié
le
©.
Au
ss 1 4 nr
asee eue neun as
Ü
POur
le Maire
al
délégation
é Générale
des
Services