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Procès Verbal - Proces Verbal cm 11 07 23
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 11 07 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 JUILLET 2023
L'an 2023 et le 11 juilletà 20 heures, le Conseil Municipal de la commune du FONTANIL- CORNILLON,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil et des mariages, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire / Mr Jean-Louis BERGER, Mmes Brigitte MANGIONE,
Magali BAZIA, Mr Bernard DURAND.
Mme Danielle TASSEL, Mr Renaud ANTOINE, Mme Annie LACASSIN, Mrs Pierre-Yves COMBE, Christian
TURBAN, Salvator CALTAGIRONE, Mmes Florence ROUSSIN, Sophie THEVENET, Pascale LEPINAY, Mrs Ludovic DIDIERLAURENT, Jorge DA SILVA, Mme Laure DESPINEY.
Procurations :
Mr Jean REYNAUD donne pouvoir à Mme Brigitte MANGIONE
Mme Nadège CALLEJON donne pouvoir à Mme Sophie THEVENET
Mr Christophe KOPP donne pouvoir à Mr Renaud ANTOINE
Mr Vincent CORBASSON donne pouvoir à Mr Salvator CALTAGIRONE
Mme Maud SAELEN donne pouvoir à Mr Stéphane DUPONT-FERRIER
Mme Audrey LAMBERT donne pouvoir à Mr Bernard DURAND
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 23
Qui ont pris part aux délibérations : 23
Date de la convocation : 5 juillet 2023
Date d'affichage : 5 juillet 2023
Secrétaire de séance : Mme Laure DESPINEY
1/ Approbation du procès-verbal du 20 juin 2023
Les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 20 juin 2023.
Procès-verbal approuvé à l'unanimité.
2/ Vote des délibérations
2.1. Urbanisme
AVENANTS MARCHE DE DESIMPERMEABILISATION DE L'ECOLE Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l'unanimité,
APPROUVE le projet d'avenant présenté,
AUTORISE le Maire à signer ledit avenant et tout document s'y rapportant.
2.2. Personnel
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — SUPPRESSION D'UN POSTE D'ATTACHE
TERRITORIAL A TEMPS COMPLET
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l'unanimité,
DECIDE la suppression,
PRECISE que la présente délibération peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication par un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 place de Verdun, 38000 Grenoble ou par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr. Les échanges :
Ludovic DIDIERLAURENT demande si l'on est amené à voter dans la prochaine délibération la création d'un autre poste qui vient remplacer celui-ci et souhaite savoir quelle va être l'incidence sur les finances de la commune.
Mr le maire répond l'incidence sera que la rémunération de l'agent qui va arriver sera supérieure à celle de l'agent qui part car elle n'est pas au même stade dans le déroulement de sa carrière professionnelle : tout ce qui est régime de prime sera exactement le même, ce n'est que son grade et son échelon qui ne sont pas les mêmes.
Ludovic DIDIERLAURENT répond qu'il ne veut pas savoir la somme exacte, ce qui le chiffonne c'est que c'est une personne qui est partie de la commune et qui revient un an après avec un salaire plus élevé évidemment puisqu'elle est partie dans une commune où il y avait plus d'habitants avec un indice plus élevé.
Mr le maire répond que cela n'a rien à voir du tout, dans la fonction publique cela n'a rien à voir avec la taille de la commune, elle a son grade et son échelon, son indice et c'est la multiplication du point, son régime de base, qu'elle soit dans une autre commune ou au Fontanil, c'est le même. C'est le régime indemnitaire qui n'est pas le même d’une commune à l’autre. Il est probable que la taille de la commune étant plus importante le régime indemnitaire soit supérieur. La personne bénéficiera du régime indemnitaire du Fontanil.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — CREATION D'UN POSTE D'ATTACHE
PRINCIPAL TERRITORIAL A TEMPS COMPLET
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
À l'unanimité,
DECIDE la création du poste,
PRECISE que la présente délibération peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication par un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 place de Verdun, 38000
Grenoble ou par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT
TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l'unanimité,
DECIDE la création du poste,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget — Chapitre 12.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT
ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l'unanimité,
DECIDE la création du poste,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget — Chapitre 12,
PRECISE que la présente délibération peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication par un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 place de Verdun, 38000
Grenoble ou par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
Les échanges :
Ludovic DIDIERLAURENT demande si l'agent actuel est sur le départ. Mr le maire répond que c'est un jeu de chaises musicales. C'est un agent de la médiathèque qui a demandé sa mutation à Grenoble et l'agent qui est actuellement à la mairie sur ce poste va muter à la médiathèque puisqu'elle travaillait déjà une journée par semaine et elle a fait le choix d'y travailler à temps complet. On pourvoit donc à son remplacement et à un renfort. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — SUPPRESSION D'UN POSTE D'ATSEM PRINCIPAL 2è"e CLASSE A TEMPS COMPLET
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l'unanimité,
DECIDE la suppression du poste,
PRECISE que la présente délibération peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication par un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 place de Verdun, 38000 Grenoble ou par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Les échanges :
Ludovic DIDIERLAURENT demande s'il y aura un remplacement pour cet atsem. Mr le Maire répond que oui, l'agent est déjà recruté mais pas au même grade. Il y aura bien une atsem
au mois de septembre à l’école,
3. Communication des décisions administratives du Maire
Prise en application des dispositions de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptée par délibération du conseil municipal n°2020/08 en date du 26 mai 2020.
Objet: MISE A DISPOSITION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT DE FONCTION D'INSTITUTEURS
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire du FONTANIL-CORNILLON
DECIDE :
Article 1% : Une convention de mise à disposition précaire et révocable d'un logement de fonction d'instituteurs situé 4 bis rue Fétola 38120 FONTANIL-CORNILLON est consentie à Monsieur et Madame AKAEVA Yaroslav et Olesa qui sont arrivés dans la commune à la suite de conflits armés dans leur pays. Article 2. : Les conditions d'occupation précaire sont les suivantes :
Une redevance modique de 450 € maximum par mois, dans la limite de 30% des ressources de la famille logée.
L'occupant précaire supportera les charges liées au compteur gaz et au sous compteur électrique par le versement mensuel forfaitaire de 100€ (cent euros). A réception des factures desdits compteurs, la commune établira un ajustement prenant en compte l'avance forfaitaire susmentionnée et notifiera la régularisation.
La mise à disposition précaire et révocable sera établie pour une durée de 3 mois du 1° septembre 2023 au 30 novembre 2023. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction pour une durée de 3 mois dans la limite de 9 mois.
Article 3. : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention à intervenir.
Article 4. : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision administrative.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN
LOGEMENT DE FONCTION D'INSTITUTEURS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON, prise en la personne de son Maire dûment autorisé par délibération du conseil municipal n°2020/08 en date du 26 mai 2020. Ci-après dénommée « la commune »
D'une part,
ET
Monsieur et Madame AKAEVA Yaroslav et Olesa
Ci-après dénommés « l'occupant précaire »
PREAMBULE
La commune du Fontanil-Cornillon possède un logement de fonction en principe affecté aux instituteurs
et professeurs des écoles en début d'année scolaire. Compte tenu de la vacance de ce logement et pour apporter des solutions de mise à l'abri d'urgence pour des ménages en difficultés sociales, la commune
du Fontanil-Cornillon a remis en état ce logement avec l’aide d'habitants, d'élus et d'entreprises locales.
La commune a mis à disposition ce logement à la famille AKAEVA, déplacée d'Ukraine, pour l'année scolaire 2023-2024. Les occupants précaires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour
obtenir un logement pérenne.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La commune autorise l'occupant précaire à occuper la maison d'habitation ci-après identifiée à titre personnel, précaire et révocable dans les conditions stipulées en préambule.
Il déclare expressément avoir pris connaissance de ces dispositions et s'engage à les respecter.
Article 2 - Désignation
Situation des locaux loués : logement de type F4 sis à le Fontanil Cornillon 4 bis rue Fétola, d'une
superficie de 95m2.
Désignation des parties privatives et des équipements propres aux locaux loués : cuisine, salle à manger et salon, 2 chambres, salle de bains, WC, penderie.
Article 3 - Charges et conditions
La présente convention est consentie moyennant le versement d'une redevance modique d'un montant mensuel de 450 euros (quatre cent cinquante euros) maximum dans la limite de 30% des revenus du ménage payable d'avance le premier jour de chaque mois.
Article 4 - Durée
La présente convention est consentie pour une durée de 3 (trois) mois, du 1°" septembre 2023 au
30 novembre 2023. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction pour une durée de 3 (trois) mois dans la limite de 9 mois.
Article 5 - Etat des lieux
Un état des lieux sera réalisé contradictoirement par les parties à la remise des clefs et à leur restitution. L'occupant précaire s'engage à maintenir en bon état toutes les parties du logement qu'il occupe ainsi que les équipements qui lui sont attachés.
Article 6 - Charges
L'occupant précaire supportera les charges liées au compteur gaz et au sous compteur électrique par le
versement mensuel forfaitaire de 100€ (cent euros). A réception des factures desdits compteurs, la
commune établira un ajustement prenant en compte l'avance forfaitaire susmentionnée et notifiera la régularisation.
Article 7 - Entretien et réparations
L'occupant précaire s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance.
Il s'engage :
° À prendre à sa charge l'entretien courant des lieux occupés et de leurs équipements. Il devra donc effectuer les menues réparations ainsi que toutes les réparations de nature locative. Toutefois, il ne sera pas tenu pour responsable de celles rendues nécessaires par suite de vétusté, malfaçon, vice de construction ou par suite d’un cas fortuit ou de force majeure. L'ensemble des réparations locatives est définie par le décret n°87-712 du 26 août 1987. La commune devra assurer l'entretien nécessaire à l'usage des locaux concédés et supporter toutes les réparations autres que locatives. À cet égard, l'occupant précaire s'engage à la prévenir immédiatement de toute détérioration qu'il constaterait dans les lieux concédés et qui nécessiterait des réparations à la charge de la commune
e Anne réaliser aucun changement sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de la commune. Ces aménagements resteront la propriété de la commune sans aucune indemnité, A défaut d'autorisation, la commune pourra exiger que, lors de son départ, l'occupant précaire remette les locaux ou leurs équipements en l’état primitif.
Article 8 - Assurance
La ville souscrit à une police d'assurance couvrant les risques locatifs. L'occupant précaire devra, pendant toute la durée de la convention, s'assurer contre les risques locatifs et devra justifier de ces assurances.
Article 9 - Clauses résolutoires
À défaut de paiement à son échéance d’un terme de loyer ou de charges dûment justifiées, la présente convention serait résiliée de plein droit, deux mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, énonçant la volonté de la commune de se prévaloir de la présente clause.
Article 10 - Cession ou sous location
L'occupant précaire devra occuper les locaux concédés par lui-même et sa famille ; il ne pourra céder son droit, ni sous louer, ni même prêter tout ou partie des lieux concédés.
Fait et passé à Fontanil-Cornillon en Mairie le 28 juin 2023.
L'occupant précaire La commune
Monsieur et Madame AKAEVA Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER
Monsieur le Maire remercie l'assemblée et demande s’il y a des questions.
Pascale LEPINAY demande les dates des prochains conseils à l'automne car elle n’a rien reçu, au moins celui de septembre.
Mr le Maire répond prochain conseil municipal le 26 septembre, puis nous vous enverrons les autres dates. Nous serons amenés à signer la convention avec la CAF et les autres communes du secteur entre octobre et novembre mais probablement en octobre donc on sera sans doute obligé de faire un conseil en octobre, on en fait traditionnellement un en fin novembre et on fera celui de décembre pour voter le budget.
Dès que l'on a des dates on vous les précise ; pour l'instant nous attendons les retours de la CAF pour
caler celui d'octobre.
Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 30.
Le Maire, La Secrétaire,
S: DUPONT-FERRIER. Laure DESPINEY. Nathalie
MATEOS
De:
actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé:
mercredi
27
septembre
2023
14:02
À:
s2low@s2low.org;
Nathalie
MATEOS;
Roberto
FERRARA;
backups2low@adullact.org
Objet:
ACTES
:Accusé
de
réception
de
la
transmission
d'un
acte
Pièces
jointes:
EACT--PREF038-213801707-20230927-13950.xml;
038-213801707-20230711-2023_0006-AR-1-2_14066.xml
|
Accusé
de
réception
MR
I:
Nature
transaction:
AR
de
transmission
d'acte
Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception:
2023-09-27(GMT+1)
Nombre
de
pièces
j ointes:
1
Objet
acte:
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
11
JUILLET
2023
Nature
de
l'acte:
Actes
réglementaires
Matière:
9.1-Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
Acte:
038-213801707-20230711-2023
0006-AR