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Déliberation - 231212 eliberation conseil
Déliberation - 191112 delib CM 2
Procès Verbal - Proces Verbal cm 12 12 23
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 12 12 23)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Énergies,
COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 12 DECEMBRE 2023
L'an 2023 et le 12 décembre à 20 heures, le Consell Municipal de la commune du FONTANIL- CORNILLON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du consell et des mariages, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT- FERRIER, Maire.
Présents : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire / Monsieur Jean-Louis BERGER, Madame Brigitte MANGIONE, Monsieur Jean REYNAUD, Madame Magali BAZIA, Monsieur Bernard DURAND, Adjoints /
Monsieur Renaud ANTOINE Madame Annie LACASSIN, Messieurs Plerre-Yves COMBE, Christian TURBAN, Salvator CALTAGIRONE, Mesdames Nadège CALLEJON, Florence ROUSSIN, Sophie THEVENET, Monsieur Christophe KOPP, Madame Pascale LEPINAY, Monsieur Ludovic DIDIERLAURENT, Madame Laure DESPINEY.
Procurations ;
Madame LAMBERT donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Madame SAELEN donne pouvoir à Madame MANGIONE
Monsieur DA SILVA donne pouvoir à Madame CALLEJON
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 23
Qui ont pris part aux délibérations : 23
Date de la convocation : 6 décembre 2023 Date d'affichage : 6 décembre 2023
Secrétaire de séance : Madame Brigitte MANGIONE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée le rajout d'une délibération urgente, fournie sur table, relative à l'exonération totale des pénalités de retard des entreprises de l'école, et pour laquelle les élus doivent se prononcer.
En effet, le délai d'exécution du marché public de travaux devait se terminer le 30 mars 2023, or le chantier s'est prolongé au-delà. Le maître d'ouvrage n'ayant pas formalisé administrativement cette prolongation, la commune estime qu'il serait inéquitable que des pénalités de retard soient appliquées aux titulaires du marché.
Le rajout de délibération est adopté à l’unanimité.
Détail de la délibération à la fin du conseil.
1/ A i cès-ver embre 202
Les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2023.
Procès-verbal approuvé à l'unanimité.
21 Vote i j
2.1, Finances
DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur: Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire
Cette décision modificative est rendue nécessaire suite à une prévision budgétaire insuffisante. Elle se présente comme sult : décision modificative n°3 Budget 2023
INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES L dépenses | recettes
Désignation diminution de | augmentation de | Désignation | diminution de | augmentation
| crédits crédits crédits de crédits D 1641 emprunts | 300,00 €
total D 16 Emprunts | 300,00 €
D2313 immo en cours 300,00 €
total D23 Immo
incorporelles
P 300,00 € | - € |
Total DM n°3 SI 300,00 € 300,00 € |total DM n°3
LE total "€
total général SI général
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.
BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2024
Rapporteur: Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L2343-2,
Après examen du budget primitif par le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, le Consell Municipal, à la majorité, par vingt voix pour et trois voix contre (Mme LEPINAY, M. DIDIERLAURENT, Mme DESPINEY)
ADOPTE le budget primitif communal de l'exercice 2024 arrêté comme suit :
_—… Dépenses __ Fonctionnement | 5 443 750€
7 Investissement | 1 780 329€
Total | 7 224 079
Recettes
| 1780 329€
17224079
PRECISE que le budget primitif de l'exercice 2024 est étabil selon la nomenclature M57 et est voté par chapitre,
Laure DESPINEY : s'interroge sur le sens du remplacement au multi accueil, Monsleur le Maire répond qu'il est pertinent de pérenniser un poste pour assurer une partie des remplacements, c'est sécurisant pour le fonctionnement de l'organisation. Laure DESPINEY interroge Monsieur le Maire au sujet du remboursement du chauffage à la résidence mutualiste, car les salles ont toujours été chauffées.
Monsieur le Malre répond qu'à l'époque du rachat des bâtiments par la Métro, Il y avait un logement au-dessus des salles qui sont louées, mis à disposition gratuitement à un personnel de ia mutualiste. Aucun loyer n'était demandé, et en échange, la résidence mutualiste chauffait les salles, La personne logée est partie, le logement n'est plus utilisé, il ny a donc plus de contrepartie, il parait donc normal de rembourser les frais de chauffage.
Laure DESPINEY demande également en quol consistent les travaux d'accessibilité, Monsieur le Maire répond que les plus grosses dépenses urgentes ont été réalisées, il en reste certaines, molns prioritaires. Des arbitrages doivent encore être fait, Exemple : une main courante à baisser dans un sanitaire... En 2023, les toilettes du rez-de-chaussée de la malrie ont été mises en accessibilité, Des dépenses sont faites au fur et à mesure dans différents bâtiments communaux. Laure DESPINEY souhaite savoir si la fuite située dans le cure de l'église a été budgétée. Monsieur le Malre répond que cette réparation n'est pas chiffrée spécifiquement. Elle doit être affinée, diagnostiquée. Pour le chauffage de l'église, les travaux sont plus précis à engager. La chaudière floul dolt être remplacée par un autre mode de chauffage.
Laure DESPINEY souhaite également des infos sur les ratlos et quid de la dette par strate. Monsieur le Maire répond que la commune est largement au-dessus de la dette par habitant par strate, lié aussi à nos ratios bien supérieurs par rapport à la strate.
Ludovic DIDIERLAURENT pose une question sur l'évolution de l'énergie entre 2022 et 2024, s'interrogeant sur la possibilité de retrouver le niveau de dépenses de 2022 en Investissant pour des économies d'énergie.
Monsieur le Malre demande si Monsieur DIDIERLAURENT a vu le film « Hibernatus » pour poser une telle question ! L'augmentation est nationale ! La question est hors sol, Monsieur DIDIERLAURENT répond qu'il souhaite savoir si la réflexion sur les gestes d'économie d'énergie va se poursuivre.
Monsieur le Maire rajoute qu'il n'est pas possible de revenir au coût 2022 même grâce à nos investissements.
TAUX D'IMPOSITION 2024
Rapporteur : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire
Le vote des taux d'imposition de la fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l'article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI), doit Intervenir avant le 15 avril de chaque année, ou au 30 avril, l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux.
Par ailleurs, le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de l'application de l'article 1636 sexies du code général des impôts, confirmée par le Conseil d'État (Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, n° 168408, Phelouzat).
Les taux communaux adoptés par le conseil municipal s'appliquent sur la base d'imposition de chaque contribuable, Cette base est déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier. L'année 2023 à marqué l'achèvement de la réforme de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale (appelée « taxe d'habitation sur les résidences principales ». VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loï n° 82-540 du 28 juin 1982, VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, VU les articles 1407 bis; 1636 B sexies, 1636 B septles, 1639 A et suivants du Code Général des Impôts, Considérant que depuis 2021, le taux de Taxe sur le Foncier des Propriétés Bâties (TFPB) est constitué du taux communal antérieur maintenu à 19,71% et du taux départemental de TFPB (15,90%), soit 35,61%.
Conformément à l'engagement pris par le Maire et la majorité municipale de ne pas augmenter la pression fiscale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE le maintien des taux d'imposition communaux,
FIXE par conséquent les taux d'imposition applicables à la fiscalité directe locale en 2024 comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.61 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64.63 %
- Taxe d'habitation (sur les résidences secondaires) : 6,35 % ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Monsieur Jean REYNAUD, Adjoint
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2023 adoptant le budget de la commune pour l'année 2024,
Considérant que la subvention municipale représente pour certaines associations une part importante et non négligeable de leur recette de fonctionnement,
Considérant que les associations participent au soutien de la vle associative et à l'animation locale Après avoir examiné l’ensemble des demandes de subventions, le groupe de travail d'attribution propose de retenir les subventions suivantes :
Associations | Subventions
2024
ACCA L rar | 1500€|
ACIDI DE U V OT| 2 000,00 €|
ALPES CONCERT 6 500.00 €
AMIS DU CORNILLON (CLUB DES) 6 500.00€
|ARTEMUSE rm Eiti 300.00 € |
| COMITE D'ANIMATION Bis CL | 14 000.00 €!
| CYCLISME , — 1 500.00 €
| FNACA RL | | 200.00€)
[MC TT DER En n UN nl | 2 500.00 €|
| PHOTO CLUB CS un SE 300.00 €
| SAPEURS POMPIERS ee | 250.00 €|
TENMIS OR | 2 000.00 €
| TRIATHLON oo | 2000.0€|
TOTAL SUBVENTIONS AFFECTÉES | 39 550.00 €
| Non affectées RER OT NS | 18 750.00 €
or TOR D EE sue Après en avoir délibéré, le Consell Municipal, à la majorité, par vingt voix pour et trois abstentions (Mme LEPINAY, M. DIDIERLAURENT, Mme DESPINEY) DECIDE d'attribuer les subventions selon le tableau ci-dessus,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer les conventions nécessaires, DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024,
RAPPELLE que toute autre subvention exceptionnelle donnera lieu au vote d'une nouvelle délibération.
Pascale LEPINAY questionne sur la manière d'attribuer les subventions. Jean REYNAUD répond que les demandes des associations sont instruites puis étudiées en groupe de travall et que cette analyse tient également compte des projets et pas seulement du fonctionnement courant. Les demandes de subventions des associations non inscrites dans le tableau, comme « les clefs de l'aventure » ou « Artémuse », seront étudiées en fonction de leur projet, raison pour laquelle le tableau contient une ligne « non affectées ». Ces subventions seront alors soumises, comme chaque année, au vote du conseil municipal.
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE CHARGES ENTRE LA VILLE ET LA RESIDENCE MUTUALISTE DU FONTANIL
: Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire
Il est rappelé qu'au titre de sa compétence « réserves foncières » Grenoble Alpes Métropole a acquis de l'Union Départementale des Mutuelles de l'Isère par acte en date du 29 août 2000 un ensemble immobilier sis sur le territoire de la commune, cadastrée section AH n° 125 pour le compte de la Ville du Fontanil-Cornillon,.
Grenoble Alpes Métropole a mis à disposition de la Vilie les deux bâtiments pour en assurer la gestion et la Ville a dédié ses bêtiments à la vie associative de la commune et à ses habitants. Les deux bâtiments visés, aujourd'hui dénommés « Salle Play Bach » et « Maison Rey » sont toujours rattachés à la résidence Mutualiste en terme de fluides, et plus précisément de chauffage. La Ville à engagé des démarches auprès de Grenoble Alpes Métropole pour acquérir ses deux bâtiments, ce qui lui permettra à terme d'envisager les travaux nécessaires, tant de séparation des fluides que d'isolation de ceux-ci.
Compte tenu du contexte de crise énergétique, les parties se sont rapprochées pour que la Ville prenne en charge financièrement le coût du chauffage des deux bâtiments.
Vu, le projet de convention de remboursement de charges entre la Ville et la Résidence Mutualiste du Fontanil, annexé à la présente.
La résidence Mutualiste ayant Installé à ses frais un sous-compteur destiné à calculer l'état réel des consommations des deux bâtiments mis à disposition par Grenoble Alpes Métropole à la Ville du Fontanil- Comillon, il est proposé de rembourser les consommations sur la base des relevés de ce compteur et des factures en vigueur, conformément aux dispositions de ladite convention. Après en avoir délibéré, le Consell Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le principe de remboursement des charges de chauffage, APPROUVE la convention annexée,
AUTORISE le Maire à prendre tous les actes s'y rapportant,
INDIQUE que les crédits sont prévus au budget.
Convention de remboursement de charges
entre la Ville du Fontanil-Cornillon et la résidence Mutualiste du Fontanil
Entre, la Ville du Fontanil-Cornillon, 2 rue Fétola 38120 LE FONTANIL CORNILLON
Représentée par son Maire, Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°2023/76 du Conseil municipal du 12 décembre 2023.
Et
La résidence Mutualiste, 17 rue du Rafour, 38120 LE FONTANIL CORNILLON
Représentée par Laurent Van Herreweghe, Directeur Général de la Mutualité Française Isère, dûment habilité.
Préambule
Il est rappelé qu'au titre de sa compétence « réserves foncières » Grenoble Alpes Métropole a acquis de l'Union Départementale des Mutuelles de l'Isère par acte en date du 29 août 2000 un ensemble Immobilier sis sur le territoire de la commune, cadastrée section AH n° 125 pour le compte de la Ville du Fontanil-Cornillon.
Grenoble Alpes Métropole a mis à disposition de la Ville les deux bâtiments pour en assurer la gestion et la Ville a dédié ses bâtiments à la vie associative de la commune et à ses habitants.
Les deux bâtiments visés, aujourd'hui dénommés « Salle Play Bach » et « Malson Rey » sont toujours rattachés à le résidence Mutualiste en terme de fluides, et plus précisément de chauffage. La Ville a engagé des démarches auprès de Grenoble Alpes Métropole pour acquérir ses deux bâtiments, ce qui lui permettra à terme d'envisager les travaux nécessaires, tant de séparation des fluides que d'isolation de ceux-ci.
Compte tenu du contexte de crise énergétique, les parties se sont rapprochées pour que la Ville prenne en charge financièrement le coût du chauffage des deux bâtiments.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de répartition de charges liées au chauffage de la salle Play Bach et Maison Rey à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Durée de ia convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties pour une durée de 1 an. Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour la même période.
La résiliation par l'une ou l'autre des partles à la présente convention interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée sous réserve d'un préavis de 6 mois.
La convention prendra fin de droit lorsque les travaux de séparation des fluides seront réalisés.
Article 3 : Installations techniques
La résidence Mutualiste conserve la prise en charge des contrats de fourniture de fluides pour l'ensemble des bâtiments et paye au fournisseur les factures correspondantes.
La résidence Mutualiste a Installé à ses frais un sous-compteur destiné à calculer l'état réel des consommations des deux bâtiments mis à disposition par Grenoble Alpes Métropole à la Ville du Fontanil- Cornillon.
Article 4 — Modalités de versement
Sur la base des relevés Issus de ce compteur et du prix du Kilowatt/heure du contrat de la résidence, la Ville remboursera à la résidence ses consommations au tarif réel selon les factures fournies :
Pour la période du 21 novembre 2022 au 24 octobre 2023 sur la base du relevé photographique du sous compteur : un versement représentant 17 493.80€ (soit 76 060 KWatt/h à 0.23€). - À compter du 25 novembre : remboursement trimestriel sur présentation des factures
La dépense sera réglée par mandat administratif.
Article 5 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des partles. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des parties aura approuvé les modifications.
Article 6 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties éllsent domicile en leur siège social respectif.
Fait à le Fontanil-Cornillon, le 13 Décembre 2023
Pour la Ville du Fontanil-Comillon, | Pour la Résidence Mutualiste,
Le Maire, Le Directeur Général de la Mutualité Française Isère,
|
Stéphane DUPONT-FERRIER Laurent VAN HERREWEGHE Laure DESPINEY informe que plusieurs fenêtres sont cassées à la Maison Rey et questionne sur le chauffage.
Monsieur le Maire répond que seul le rez de chaussée est utillsé et chauffé.
2.2, Vie Municipale
SUPPRESSION D'UN POSTE ADJOINT
Rapporteur : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L2122-2 précisant que le conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 6 adjoints maximum pour le Fontanil-Comillon,
Vu, la délibération 2020/05 du 26 mai 2020 fixant à 6 le nombre d'adjoints au Maire, Vu, la délibération 2022/11 du 3 mai 2022 faisant suite à la démission de Madame Audrey Lambert et maintenant le nombre d'adjoints à 6 en déclarant le poste provisoirement vacant, Considérant que la réorganisation municipale permet aujourd'hui à l’équipe municipale de fonctionner efficacement,
Il est proposé au conseil municipal de supprimer le poste de 6Ë"° adjoint vacant, Après en avoir délibéré, le Consell Municipal, à l'unanimité,
FIXE le nombre d’adjoints à 5,
SUPPRIME le poste de 6" adjoint vacant,
CONFIRME que les adjoints déjà élus conservent leur rang.
Pascale LEPINAY souligne que Madame LAMBERT ne vient plus au consell depuis 2 ans et rappelle la charte de l'élu local remise en début de mandat. Elle, falt l'effort de venir toutes les fois et souhaite que Monsieur le Maire rappelle cette charte aux élus.
MONTANT DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal en date du 26 mal 2020 relatif à l'installation du Conseil municipal constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire,
Vu la délibération n°2023/78 du 12/12/2023 fixant le nouveau nombre des adjoints Vu la délibération n° 2020/06 du 26/05/2020 approuvant là création de deux postes de conseillers municipaux délégués
Considérant que la commune compte 3429 habitants,
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des Indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Considérant que le taux de l'indemnité de fonction du malre est fixé, de droit, à 51.60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant la volonté de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire de la commune du FONTANIL- CORNILLON, de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité,
Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 19.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que l'indemnité de fonction des conseillers municipaux ne peut être supérieure à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiclaire de la Fonction publique et doit s'inscrire dans la limite de l'enveloppe Indemnitaire globale ; que dans ces mêmes communes, les conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction peuvent bénéficier d'indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l'enveloppe indemnitalre globale ; que ces indemnités, octroyées aux simples conseillers ou au titre d’un délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler, Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au malre et aux adjoints réellement en exercice, Il est proposé au conseil :
De calculer dans un premier temps l'enveloppe indemnitalre globale autorisée. Dans un second temps de fixer et de répartir l'enveloppe entre les élus dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Article 1°:
Détermine l'enveloppe indemnitaire globale autorisée comme suit :
Maire : 51.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle Indiclaire de la Fonction publique 1% adjoint : 19,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiclalre de la Fonction publique ; 2ème adjoint : 19.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 3ème adjoint : 19.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 4ère adjoint : 19.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique : 5ème adjoint : 19.80 % de l'Indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
Article 2 :
Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, à sa demande, comme sui :
Maire : 42 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
Article 3 :
Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux, comme sult :
1 adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 2è"e adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle Indiclaire de la Fonction publique ; 3ère adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle Indiclaire de la Fonction publique : 4ème adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique : 5ère adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; Conseillers municipaux délégués : 5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
Article 4 :
Rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
an ë
Ludovic DIDERLAURENT fait remarquer que les montants augmentent même si les pourcentages n'augmentent pas.
Monsieur le Maire confirme que les montants évoluent avec la valeur du point.
TABLEAU RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS Rapporteur: Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire
Conformément à l'article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) créé par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le Conseil Municipal est informé chaque année avant l'examen du budget de la commune de l'ensemble des indemnités perçues par ses élus :
Tableau récapltulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante MONTANT
FONCTION cutaD MENSUEL BRUT Au 01/07/2023
Maire DUPONT-FERRIER Stéphane 1 716.08 €
19 adjoint BERGER Jean-Louis 612.88 €
2ère adjoint | MANGIONE Brigitte 612.88 €
3ère adjoint REYNAUD Jean 612.88 €
aire adjoint BAZIA Magall 612.88 €
5ème adjoint DURAND Bernard 612.88 €
Conseiller municipal délégué CALTAGIRONE Salvator 204,29 €
Conselller municipal délégué | RENAUD Antoine 204.29 €
Total mensuel 5 189.06 €
CONSEIL METROPOLITAIN — GRENOBLE ALPES METROPOLE
] MONTANT.
FONCTION re taën MENSUEL BRUT au | : L L 01/07/2023
Président de commission DUPONT-FERRIER Stéphane 1 144.05€
SIVOM DU NERON
EL MONTANT
FONCTION Ne at MENSUEL BRUT
| | | ____Au 01/07/2023
Vice-Président DUPONT-FERRIER Stéphane 418,40 €
Ces montants évoluent au regard de l'indice terminal et de la valeur du point.
Après en avoir délibéré, le Conseli Municipal, à l'unanimité,
PREND acte de l’état annuel des Indemnités perçues par les élus locaux.
2.3. Social
CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES LOGEMENTS SOCIAUX : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire
La loi Évolution pour le Logement, l'Aménagement et le Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a engagé une réforme du système d'attribution des logements sociaux par la mise en œuvre de la gestion en flux des logements soclaux au 24 novembre 2023.
Sans modifier les objectifs de là politique locale de l'habitat Inscrits dans les documents-cadre (production de logements locatifs soclaux dans le Plan Local de l'Habitat, objectifs de mixité sociale dans la Convention Intercommunale d'Attribution...), la gestion dite « en flux » succède à la gestion dite « en stock » et vient adapter les modalités d'orientation des logements sociaux libérés vers les différents réservataires.
Les réservataires sont des personnes morales ayant la possibilité de proposer des ménages aux bailleurs soclaux pour les iogements qui leur sont « réservés » en contrepartie des financements ou garantie d'emprunts qu'ils ont pu apporter à l'opération de construction. Les principaux réservataires sont l'Etat, les collectivités territoriales (communes, métropole, département) et Action Logement Service.
Alors que la gestion « en stock » détermine les droits de réservations sur des logements précisément identifiés, la gestion en flux détermine un volume de droits acquis par chacun des réservataires proportionnellement aux financements/garantles accordés par chacun d'eux. Comme le stipule la loi, la première attribution pour les logements neufs reste toutefois gérée « en stock », ce qui signifie que les réservataires sont en mesure de falre des propositions de ménages, en fonction de leurs droits de réservation, lors de la livraison de nouvelles opérations. Dans ce nouveau système de gestion en flux, l'information de la libération d'un logement social (avis de résiliation de bail par le locataire) n’est donc plus systématiquement orientée vers le réservataire initial : tout logement libéré est susceptible d'être orienté vers tout réservataire, dans le respect d’un volume défini pour chacun.
Ce changement de pratique vise à parvenir à une plus grande souplesse de gestion du parc de logements sociaux et un rapprochement offre / demande de logements sociaux facilité.
La commune, membre du bloc Collectivités territoriales
Conformément à la loi, ces nouvelles modalités de gestion doivent faire l’objet d'une convention entre chaque réservataire et chaque bailleur social ; cette convention définit le volume de droits du réservatalre, les modalités de mise en œuvre et de rendu compte du traitement des logements libérés. La loi ELAN introduit la notion de « bloc Collectivités territoriales » réunissant l'ensemble des réservatalres Collectivités territoriales ayant accordé des garanties d'emprunt en faveur de la production de logements soclaux. La commune de XX, s'inscrit dans ce nouveau bloc Collectivités territoriales aux côtés des 48 autres communes du territoire métropolitain, du Département de l'Isère et de Grenoble- Alpes Métropole.
Suite aux travaux politiques et techniques engagés depuls 2020, la Conférence Intercommunale du Logement a approuvé le 10 octobre 2023 les modalités d'organisation relative à la gestion des droits de réservation du Bloc Collectivités Territoriales. Cette nouvelle organisation est inscrite dans la convention de gestion en flux Bloc Collectivités territoriales et son annexe dont l’adoption est soumise à délibération.
Droits de réservation du Bloc Collectivités territoriales
Conformément aux dispositions législatives (20% de droits maximum au titre des garanties d'emprunt) et compte tenu de l'effort des collectivités territoriales en faveur de la production du logement social (aides diverses, subventions, minorations foncières...), le flux de logements locatifs sociaux familiaux négocié avec les bailleurs sociaux et réservé au bloc Collectivités territoriales est porté à : - 25% de l'assiette disponible Issue du patrimoine d’Actis, Alpes Isère Habitat, Grenoble Habitat,
Soclété Dauphinoise de l'Habitat, Pluralls, Logement du Pays de Vlzille, Erilla, Société Habitat Social Dauphinoïis-Groupe Valrim, IRA 3F,
- 18% de l'assiette disponible issue du patrimoine d'ICF,
- 18,54% de l'assiette disponible issue du patrimoine de CDC Habitat social et 4,83% du patrimoine de CDC Habitat.
Le taux de 25% est un des taux les plus importants, au nlveau national, accordé aux collectivités locales par les bailleurs. 11 témoigne d’un soutien régulier et fort de celles-ci au logement soclal et d’un cadre partenarial dynamique puisque les bailleurs sociaux conditionnaient ce taux Important à un système fluide et agile entre collectivités territoriales.
L'Etat dispose par allleurs de 30% des réservations de logements (25% pour les publics prioritaires et 5% pour les fonctionnaires d'Etat) tel que l'indique la lol. Action Logement Service, avec des modalités propres de calcul définies au niveau national, sera attentif à ce qu'un nombre d'attributions similaire à la moyenne des trols dernières années soit obtenues pour son public-cible à l'échelle départementale.
La commune au cœur des attributions sur son territoire
La gestion des réservations du bloc Collectivités territoriales est partagée avec l'ensemble de ses membres via une plateforme dématérialisée animée par Grenoble-Alpes Métropole cheffe de file du Bloc Collectivités territoriales. L'offre de logements sociaux est visible par tous ce qui ouvre l'opportunité de mobiliser un volume de logements soclaux supérieur au profit des ménages du territoire. En tant qu'experte de son territoire et premier malllon de proximité avec ses habitants, la commune est confortée dans sä place auprès des demandeurs de logement social sur son territoire : - Elle peut proposer des candidats quelle que soit la commune de localisation du logement disponible,
- Elle sélectionne et priorlse les candidatures sur les logements de son territoire en vue du passage en commission d'attribution des bailleurs sociaux,
- Elle participe à la Coopération métropolitaine PLAI, instance partenariale travaillant collectivement les logements très sociaux conventionnés PLAI,
- Elle maitrise et partage ses enjeux locaux en matlère d'équilibre de peuplement sur son territoire.
Un rendu-compte réguller
Au regard des enjeux relatifs à l'attribution de logements sociaux sur le territoire communal, un regard régulier et approfondi sur le flux de logements orientés et sur les attributions réalisées sur le territoire communal est nécessaire via des modalités de reporting régulières et transparentes. Ainsi, la commune aura, au minimum, accès à l'ensemble des procès-verbaux des Commission d’Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) des logements sociaux situés sur son territoire. De plus, une commission de coordination est créée. Animée par Grenoble-Alpes Métropole, cette commission multi-partenarlale permettra un suivi des fiux de logements sociaux et des attributions sur le territoire métropolitain et à l'échelle communale. Elle devient le lleu privilégié d'échanges entre les partenaires en vue de développer des modalités de travail efficientes au profit des demandeurs de logement social.
Cet enjeu de suivi et de rendu-compte est particulièrement important dans une phase de mise en œuvre afin d'analyser la réalité des évolutions qu'induit la gestion en flux, en matière d'équité entre réservataires ou encore d'impact sur les équilibres territoriaux. La première année de mise en œuvre opérationnelle sera une phase-test et la vigilance sera renforcée.
La convention de gestion en flux du Bloc Collectivités territoriales et son annexe est convenue sur une période de 3 ans, entre 2024 et 2026. Cette durée est propice à l'évaluation de cette réforme et aux éventuels ajustements nécessaires,
Vu la lol n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et la citoyenneté (Loi LEC) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) :
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (lol 3DS) ;
Vu l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
Vu l'instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de togement social et de la gestion en flux des réservations des logements sociaux
Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 05 juillet 2019 relative à la Convention Intercommunale d'Attribution de Grenoble Alpes Métropole ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le document-unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc Collectivités Territoriales relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la gestion en flux et de l’organisation du bloc Collectivités Territoriales,
AUTORISE le Maire à signer ledit document-unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc Collectivités Territoriales, DEMANDE à Grenoble Alpes Métropole que l'amendement suivant soit pris en compte : « A la libération d'un logement, les membres du bloc Collectivités territoriales, dont la commune de localisation, pourront soumettre des candidatures. Parmi elles, la commune de localisation du logement à attribuer, sélectionnera et priorisera les 3 candidats qu'elle proposera au baiïlleur, Elle en informera la Métropole qui transmettra cette proposition au ballleur. »
nges :
Monsieur le Maire précise que la commune a l'obligation d'adopter cette délibération pour rester dans le dispositif, Mais la commune n'est pas d'accord sur les modalités de cette nouvelle réforme mise en place par la Métropole, d'où la précision qui va suivre.
La loi ELAN (Évolution pour le Logement, l'Aménagement et le Numérique) du 23 novembre 2018 décline entre autres dispositions, une réforme du système d'attribution des logements sociaux avec 2 points importants :
Le premler, est la mise en œuvre d'un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire de l'EPCI compris dans le périmètre de la réforme des attributions.
Conçue comme une alde à la décision, la cotation consiste à définir une série de critères d'appréciation de la demande et à leur appliquer une pondération afin d'attribuer une note à chaque demande. Cet outil de cotation, intégré dans le système d'enregistrement de la demande (SNE) de logement social, est proposé aux intercommunalités, qui développent leur propre module de cotation.
La Métropole a dernièrement arrêté par délibération au dernler conseil métropolitain, la cotation de ses critères prlonitalres qui sont :
les « Bénéficiaires au Droit au logement opposable (DALO) »
les « Personnes en situation de handicap »
les « Victimes de tralte des êtres humains »
les « Ménages résidant depuis plus de 5 ans en Quartier Politique de la Ville CQPV) »
les Suroccupations
Le second volet concerne la gestion en flux et non plus en stock des demandes de logements sociaux.
La gestion en stock (système actuel) porte sur des logements Identifiés dans des programmes immobiliers. L'information de la libération d'un logement est systématiquement orientée vers le réservataire initial en vue de sa relocation.
Avec la gestion en flux, tout logement libéré sera susceptible d'être orienté vers tout réservatalre, quel que soit le réservataire initial du logement, en prenant en compte la cotation de la demande dans le respect d'un volume (%) défini pour chacun.
Comme le stipule la loi, la première attribution pour les logements neufs reste toutefois gérée « en stock », ce qui signifle que les réservatalres sont en mesure de faire des propositions de ménages, en fonction de leurs droits de réservation, lors de la livralson de nouvelles opérations.
Concernant la future gestion en flux, nous constatons et c'est le cas sulte à la délibération adoptée par la majorité du conseil Métropolitain, un fléchage dans le cadre des relogements prioritaires sur des politiques publiques métropolitaines, comme évoqué dans les critères de la cotation.
Le maire rappelle vouloir laisser une plus grande marge de manœuvre aux communes et leur donner une meilleure maîtrise du peuplement de leur territoire au vu des situations auxquelles nous sommes confrontés.
Le malre pense notamment aux demandes de logements ou de relogements de nos habitants sur des enjeux : D'occupation d’un logement indigne
D'hébergement chez un tiers
De loyer trop élevé, avec un risque d'expulsion sans solution de relogement
En cas de séparation, avec l'enjeu de la garde et la scolarité des enfants
En cas d'occupation d'un logement sous-occupé + Ou sur-occupé.
En cas de victime de violences au sein du couple.
Pour pouvoir répondre à des demandes spécifiques comme celles de sapeurs-pompiers volontaires ou autres agents.
Avec ces situations qui concernent des familles, des personnes qui sont insérées dans la vie communale, le maire pense qu'il faut redonner la main aux maires, sans bouleverser les conditions d'attribution, en faisant confiance à la connaissance de proximité des services et élus locaux pour loger convenablement leurs concitoyens.
Le logement dans notre pays est sans doute, à l'origine de la pire des Inégalités.
Même si les communes tentent d'apporter des réponses, malgré des impératifs parfois contradictoires en termes d'urbanisme, de consommation du foncier et de densiflcation.
La volonté des élus locaux est de construire avec un objectif de peuplement équilibré pour garantir le vivre ensemble.
Or, en ce qui concerne l'attribution des logements sociaux, les maires ont très largement perdu la main sur cet enjeu de peuplement.
Voilà les raisons qui amènent l'équipe municipale à s'opposer à la délibération de la métropole qui -concernalt la cotation et la gestion en flux des demandes de logements sociaux.
Concernant la délibération qui est proposée ce soir, elle concerne uniquement le volet de la gestion en flux des attributions de logements, il est proposé un amendement qui repiace un peu mieux la commune au centre du dispositif d'attribution :
Proposition d'amendement :
« A la libération d'un logement, les membres du bloc Collectivités territoriales, dont la commune de localisation, pourront soumettre des candidatures. Parmi elles, la commune de localisation du logement à attribuer, sélectionnera et priorisera les 3 candidats qu'elle proposera au bailleur, Elle en informera la Métropole qui transmettra cette proposition au ballleur. »
Ludovic DIDIERLAURENT souligne que le bloc territorlal a déjà 25 % de réservations. Monsieur le Maire explique que les communes sont regroupées au sein du bloc communal. L'idée de l'amendement est que la commune de localisation ait une priorité dans le classement des candidats à proposer, dans le respect des critères d'attribution, et non une commission à la Métro. Dans le projet présenté par la Métro, l'attribution est déshumanisée alors que les maires connaissent leur population et leurs besoins.
DOCUMENT-UNIQUE VALANT CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DU BLOC COLLECTIVITES TERRITORIALES
(GRENOBLE-ALPES METROPOLE, LES COMMUNES PRESENTES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET LE DEPARTEMENT DE L'ISERE)
- Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles R441-1 et suivants, R441-5 à R441-5-4, L441 et suivants ;
- Vu la loi du 31 mal 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 4 : - Vu la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite lot DALO) ;
- Vu la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi MOLLE); - Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ; - Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) - Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
- Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 ;
- Vu le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; - Vu le décret du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le CCH ;
- Vu le décret du 29 novembre 2007 relatif au plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées ;
- Vu le décret du 22 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement social, - Vu le décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;
- Vu le décret 2012-718 du 7 mal 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte-rendu des attributions de logements locatifs soclaux ;
- Vu le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur :
- Vu le décret n°2017834 du 5 mal 2017 portant diverses dispositions modifiant le CCH en matière de demande et d'attribution de logement social ;
- Vu le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux :
- Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ; - Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logement par l'État ;
- Vu le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Isère 2022-2028 :
- Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 relatif aux statuts de Grenoble- Alpes Métropole
- Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 portant mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole - Vu la délibération du consell municipal de la ville de Grenoble du 13 décembre 2016 relative à la convention avec Grenoble-Alpes Métropole sur l'accueil intercommunal du logement - Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relatif à l'adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur sur la période 2017-2023 - Vu la délibération du 10 novembre 2017 adoptant le Programme Local de l'Habitat de Grenoble-Alpes Métropole pour la période 2017-2022
- Vu les délibérations du consell métropolitain du 25 mal 2018 portant évolution des principes d'intervention de Grenoble-Alpes Métropole en matière de garanties d'emprunt au logement locatif social - Vu la délibération du consell métropolitain du 5 juillet 2019 adoptant la Convention Intercommunale d’Attribution de Grenoble-Alpes Métropole 2
La présente convention est étabile :
ENTRE
L'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) Grenoble-Alpes Métropole, sise 3 rue Malakoff
- CS 50053 - 38031 Grenoble cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Christophe Ferrari, dûment habilité à cet effet
ET
Le Département de l'Isère, sise 7 rue Fantin Latour - CS 41096 - 38022 Grenoble cedex 1, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre Barbler, dûment habilité à cet effet
ET
Les communes :
La ville de Bresson, sise 11 Grand Rue, 38320 Bresson, représentée par sa Maire, Madame Audrey Guyomard, dûment habllitée à cet effet,
La ville de Brlé-et-Angonnes sise 2 Place de l'Eglise, 38320 Brié-et-Angonnes, représentée par son Maire, Monsieur Claude Soullier, dûment habilité à cet effet,
La ville de Champ-sur-Drac, sise 5 Rue Henri Barbusse, 38560 Champ-sur-Drac, représentée par son Maire, Monsieur Francis Dietrich, dûment habilité à cet effet, La ville de Champagnier, sise 6 Place de l'Église, 38800 Champagnier, représentée par son Maire, Monsieur Florent Cholat, dûment habilité à cet effet,
La ville de Claix, sise Place Hector Berlioz, 38640 Claix, représentée par son Maire, Monsieur Christophe Revil, dûment habilité à cet effet,
La ville de Corenc, sise 18 Avenue de la Condamine, 38700 Corenc, représentée par son Malre, Monsieur Jean-Damien Mermillod-Blondin, dûment habilité à cet effet,
La ville de Domène, sise Place de Stalingrad, 38420 Domène, représentée par son Maire, Monsieur Chrystel Bayon, dûment habilité à cet effet, ,
La ville d'Echirolles, sise 1 Place des 5 fontaines, 38130 Échirolles, représentée par sa Maire, Madame Amandine Demore, dûment habilitée à cet effet,
La ville de Eybens, sise 2 Avenue de Bresson, 38320 Eybens, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Richard, dûment habilité à cet effet,
La ville de Fontaine, sise 89 Mail Marcel Cachin, 38600 Fontaine, représentée par son Maire, Monsieur Franck Longo, dûment habilité à cet effet,
La ville de Fontanil-Cornillon, sise 2 Rue Fétola, 38120 Fontanil-Cornillon, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane Dupont-Ferrier, dûment habilité à cet effet,
La ville de Glères, sise 15 Rue Victor Hugo, 38610 Gières, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Verri, dûment habilité à cet effet,
La ville de Grenoble, sise 11 Bld Jean Pain, 38000 Grenoble, représentée par son Maire, Monsieur Eric Piolle, dûment habilité à cet effet,
La ville de Herbeys, sise 27 Chemin du Villard, 38320 Herbeys, représentée par sa Maire, Madame Françoise Fontana, dûment habilitée à cet effet,
La ville de Jarrie, sise 100 Montée de la Creuse, 38560 Jarrle, représentée par son Maire, Monsieur Raphaël Guerrero, dûment habilité à cet effet,
La ville de La Tronche, sise 74 Grande Rue, 38700 La Tronche, représentée par son Maire, Monsieur Bertrand Spindler, dûment habilité à cet effet,
La ville de Le Gua, sise 3 Rue de la Mairie, place Anatole Berthelot, 38450 Le Gua, représentée par son Maire, Monsieur Simon Farley, dûment habilité à cet effet,
La ville de Le Pont-de-Claix, sise 10 Place du 8 Mai 1945, 38800 Le Pont-de-Claix, représentée par son Maire, Monsieur Christophe Ferrari, dûment habllité à cet effet,
La ville de Le Sappey-en-Chartreuse, sise 14 Place de l'Eglise, 38700 Le Sappey-en-Chartreuse, représentée par son Maire, Monsieur Dominique Escaron, dûment habilité à cet effet, La ville de Meylan, sise 4 Avenue du Vercors, 38240 Meylan, représentée par son Maire, Monsieur Philippe Cardin, dûment habilité à cet effet,
La ville de Miribel-Lanchôtre, sise 58 Chemin de Chapoteyre, 38450 Miribel-Lanchâtre, représentée par son Maire, Monsieur Michel Gauthier, dûment habilité à cet effet,
La ville de Mont-Saint-Martin, sise Lieu-dit Fochaire, 38120 Mont-Saint-Martin, représentée par son Maire, Monsieur Vincent Lecourt, dûment habilité à cet effet,
La ville de Montchaboud sise 75 Route du Village, 38220 Montchaboud, représentée par son Maire, Monsieur Guy Soto, dûment habilité à cet effet,
La ville de Murlannette, sise 266 Montée du Champ de la Vigne, 38420 Murlanette, représentée par son Maire, Monsieur Cédric Garcin, dûment habilité à cet effet,
La ville de Notre-Dame-de-Commiers, sise 9 Chemin de l'Eglise, 38450 Notre-Dame-de-Commiers, représentée par son Malre, Monsieur Patrick Marron, dûment habilité à cet effet, La ville de Notre-Dame-de-Mésage, sise Place de la Mairie 38220 Notre-Däme-de-Mésage, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme Buisson, dûment habilité à cet effet, La ville de Noyarey, sise 75 Rue du Maupas, 38360 Noyarey, représentée par sa Maire, Madame Nelly Janin Quercia, dûment habilitée à cet effet,
La ville de Poisat, sise 2 Place Georges Brassens, 38320 Poisat, représentée par son Malre, Monsieur Ludovic Bustos, dûment habilité à cet effet,
La ville de Proveysieux, sise L'Eglise, 38120 Proveysieux, représentée par son Maire, Monsieur Christian Balestrieri, dûment habilité à cet effet,
La ville de Quaix-en-Chartreuse, sise Place Victor Jalllet, 38950 Quaix-en-Chartreuse, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Faure, dûment habilité à cet effet,
La ville de Saint-Barthétémy-de-Séchilienne, sise Le Village, 38220 Saint-Barthélemy-de-Séchillenne, représentée par son Maire, Monsieur Gilles Strappazzon, dûment habilité à cet effet, La ville de Saint Egrève, sise 36 Avenue du Général de Gaulle, 38120 Saint-Egrève, représentée par son Maire, Monsieur Laurent Amadieu, dûment habilité à cet effet, La ville de Saint Georges-de-Commiers, sise 150 Rue de la Mairie, 38450 Saint-Georges-de-Commiers, représentée par son Maire, Monsieur Norbert Grlmoud, dûment habilité à cet effet, La ville de Saint-Martin D'Hères, sise 111 Avenue Ambroise Crolzat, 38400 Saint-Martin-d'Hères, représentée par son Maire, Monsieur David Queiros, dûment habilité à cet effet, La ville de Saint Martin-le-Vinoux, sise 40 Avenue Général Leclerc, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux, représentée par son Maire, Monsieur Sylvain Laval, dûment habilité à cet effet, La ville de Saint-Paul-de-Varces, sise 40 Place de l'Église, 38760 Saint-Paul-de-Varces, représentée par son Maire, Monsieur David Richard, dûment habilité à cet effet,
La ville de Saint-Plerre-de-Mésage, sise 7 Rue de la Communale, 38220 Saint-Pierre-de-Mésage, représentée par son Maire, Monsieur Christian Masnada, dûment habilité à cet effet, La ville de Sarcenas, sise 1250 Route de Palaquit, 38700 Sarcenas, représentée par son Maire, Monsieur Sylvain Duloutre, dûment habllité à cet effet,
La ville de Sassenage, sise 1 Place de la Libération, 38360 Sassenage, représentée par son Maire, Monsieur Michel Vendra, dûment habilité à cet effet,
La ville de Séchilienne, sise 196 Rue du Cinquantenaire de l'ALS, 38220 Séchilienne, représentée par sa Maire, Madame Cyrille Plenet, dûment habilitée à cet effet,
La ville de Seyssinet-Pariset, sise Place André Balme, 38170 Seyssinet-Pariset, représentée par son Maire, Monsieur Gulllaume Lissy, dûment habilité à cet effet,
La ville de Seyssins, sise Parc François-Mitterrand, 38180 Seyssins, représentée par son Maire, Monsieur Fabrice Hugelé, dûment habilité à cet effet,
La ville de Varces-Allières-et-Risset, sise 16 Rue Jean Jaurès, 38760 Varces-Alllères-et-Risset, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc Corbet, dûment habilité à cet effet, La ville de Vaulnaveys-le-Bas, sise 15 Chemin de la Mairie, 38410 Vaulnaveys-le-Bas, représentée par son Maire,
Monsieur Jean-Marc Gauthler, dûment habilité à cet effet,
La ville de Vaulnaveys-le-Haut, sise 584 Avenue d'Uriage, 38410 Vaulnaveys-le-Haut, représentée par son Maire,
Monsieur Jean-Yves Porta, dûment habilité à cet effet,
La ville de Venon, sise 85 Chemin de l'Adret, 38610 Venon, représentée par son Maire, Monsieur Marc Oddon, dûment habilité à cet effet,
La ville de Veurey-Voroize, sise 2 Rue de la Gilbertière, 38113 Veurey-Voroize, représentée par sa Maire, Madame Pascale Rigault, dûment habilitée à cet effet,
La ville de Vif, sise 5 Place de la Libération, 38450 Vif, représentée par son Malre, Monsieur Guy Genet, dûment habilité à cet effet,
La ville de Vizille, sise 40 Place de Stalingrad, 38220 Vizille, représentée par sa Maire, Madame Catherine Troton, dûment habilitée à cet effet
Grenoble-Alpes Métropole, le Département de l'Isère et les communes sont regroupés dans un ensemble ci-après désignés. « Bloc Collectivités Territoriales ».
ET
Les bailleurs soclaux :
ACTIS, sise Polynôme-25, Avenue de Constantine - CS 72508, 38035 Grenoble Cedex 2, représenté pour son Directeur Général, Monsieur Stéphane Duport-Rosand
Alpes Isère Habitat, sise 21 Avenue de Constantine, 38100 Grenoble, représenté par sa Directrice Générale, Madame Isabelle Rueff
CDC Habitat, sise 5 Place Camille Georges, 69002 Lyon, représenté par sa Directrice Générale, Madame Anne Canova
CDC Habitat Social, sise 5 Place Camille Georges, 69002 Lyon, représenté par sa Directrice Générale, Madame Anne Canova
Érilia, sise 72 bis, Rue Perrin-Solliers, 13291 Marseille Cedex 06, représenté par sa Directrice Régionale, Madame Laëtitia Mangani
Grenoble Habitat, sise 44 Avenue Marcellin Berthelot, 38100 Grenoble, représenté par sa Directrice Générale, Madame Armelle Brun
ICF Habitat, sise 107-109 Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, représenté par sa Présidente du Directoire, Madame Sophle Matrat
Logement Pays de Vizille, sise rue Elsa Triolet 38200 Vizille, représenté par son Directeur Général, Monsieur David Mansuy Pluralis, sise 74 boulevard Becquart Castelbon, 38500 Voiron, représenté par son Directeur Général, Monsieur Didier Monnot
Société Dauphinolse pour l'Habitat, sise 34 Avenue Grugliasco - BP 128, 38130 Echirolles, représentée par sa Directrice Générale, Madame Patricia Dudonné
Société Habitat Soclal Dauphinols-Groupe Valrim, sise 24 Rue Balzac, 26000 Valence, représentée par son Directeur Général, Monsieur Pascal Pouly
3F-Immobilière Rhône-Alpes-groupe Action Logement, sise 9 Rue Anna Mariy, 69007 Lyon, représenté par sa Directrice Générale, Madame Anne Warsmann
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-hultième alinéas de l'article L. 441-1, Sur les territoires mentionnés au vingt-trolsième alinéa de l'article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en oeuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) et les engagements souscrits dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attrlbution (CIA).
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements. La présente convention définit :
e le cadre territorial de la convention :
e le patrimoine locatif social concerné par la convention ;
e les modalités de gestion de la réservation des collectivités locales ;
e les modalités d'évaluation annuelle ;
+ les modalités d'ajustement liées à la répartition du flux de logements ;
e la durée de la convention.
À noter que les communes de Bresson, Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Quaix- en-Chartreuse, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Venon ne disposent pas, à date, de réservation de logements locatifs sociaux. Elles font partie intégrante du bloc Collectivités Territoriales et elles sont susceptibles d'acquérir des droits de réservation d'ici la fin de la présente convention et que des logements sociaux, existants ou à venir, sont susceptibles d'être orientés vers ce bloc Collectivités Territoriales.
i
La présente convention prévoit les modalités de mise en oeuvre du droit de réservation des collectivités issues du bloc Collectivités Territoriales sur les logements locatifs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole et de ses communes membres.
Elle définit les modalités de gestion en flux de la réservation liée à la contrepartle des garanties d'emprunts et des financements ou apports fonciers accordés par les collectivités aux bailleurs sociaux du territoire métropolitain.
Les objectifs inscrits dans la présente convention doivent permettre le relogement des publics prioritaires tout en préservant la mixité sociale et l'équilibre des territoires, en prenant en compte : - les objectifs fixés par l'État ;
- les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) ; - les publics cibles du Plan d'Action pour l'Hébergement et le Logement des personnes Défavorisées en Isère (PALHDI) ;
- les publics cibles identifiés par le Département de l'Isère.
1- Patrimoine locatif soclal concerné par la convention
Ce patrimoine est composé des logements Issus des contrepartles des garanties d'emprunt et des financements directs ou indirects (apport de terrain) accordés par les collectivités signataires aux bailleurs sociaux du territoire métropolitain. Le volume de droit peut évoluer selon le soutien de ces collectivités locales dans la production locative sociale sur leur territoire (garantie d'emprunt, apport en foncier et en financement).
| fl t : - logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité intérieure - logements réservés par des services relevant « des établissements publics de santé » - logements neufs pour leur première attribution (cf. point 3 de la présente convention) Les logements réservés ci-dessus demeurent gérés en stock.
Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions relatives aux attributions de logements soclaux et ne sont donc pas concernés. Il en est de même des Logements
Locatifs Intermédiaires (D.
2-1 Calcul du flux annuel
Le flux annuel de logements sociaux disponibles à la relocation est calculé en appliquant un taux départemental de rotation moyen estimé sur les trois dernières années (en excluant l'année 2020 non représentative) appliqué au total des logements sociaux déduit des logements soclaux réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité intérieure ainsi que ceux destinés à la vente ou voués à la démolition. Ce taux est revu chaque année,
Le taux de rotation annuel correspond au nombre de logements lIbérés dans l’année N-1/le nombre total des logements en fin d'année (hors logements neufs).
En 2023, le taux départemental moyen de rotation retenu est de 10%.
2-2 Calcul de l’asslette de référence
Pour le calcul de l'assiette de référence, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires : a) aux relogements de personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
b) pour une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L, 741-
2. Le nombre de relogements à effectuer falsant référence sera Issu de l'enquête sociale et restreint aux ménages éligibles au logement social,
c) pour accélérer le relopgement en cas de situation exceptionnelle ou en cas de carence constatée du propriétaire bailleur ou de l'exploitant en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-3 du C.C.H, L'État ou la collectivité évalue alors le nombre de ménages concemés et propose une répartition inter bailleurs des ménages titulaires d'une demande de logement social et éligibles à celui-ci. Cette soustraction du flux n'est réalisée qu'en dernier recours ou en cas d'urgence,
d) au relogement en cas d'opérations de vente de logements locatifs sociaux dans les conditions des articles L.
443-7 et suivants, dès lors qu'elles appellent une mutation du locataire, Toutes les opérations de vente sont concernées, y compris celles au bénéfice d'une société de vente,
e) aux mutations de locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur Le taux départemental retenu pour faciliter l'atteinte de l'objectif de mutations internes fixé par les conventions d'utilité sociale de réalisation est de 20 %.
Il pourra être modifié sur décision du préfet, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 de la convention de gestion en flux signée entre l'État et le bailleur.
Dans le cadre du partenariat local, les bailleurs présents sur le territoire métropolitain se sont engagés à ne pas décompter du flux réservé aux collectivités signataires toute mutation interne réalisée par la ou les collectivités signataires en tant que réservataires.
2-3 Taux affecté au bloc Collectivités territoriales
La détermination du flux annuel de logements transmis aux collectivités est issue des garanties d'emprunt (identifiées dans l’état des lieux compilé des bailleurs présents sur le territoire métropolitain), des apports fonciers et des subventions.
Selon les modalités de calcul précisés à l'article 2-2, les logements locatifs soclaux familiaux orientés vers le bloc
Collectivités territoriales, représentent, tous conventionnements confondus : - 25% de l'assiette disponible Issue du patrimoine des bailleurs Actis, Alpes Isère Habitat, Grenoble Habitat, Société Dauphinoise de l'Habitat, Pluralis, Logement du Pays de Vizille, Erllla, Société Habitat Soclal Dauphinois-Groupe Valrim, IRA 3F,
- 18% de l'assiette disponible issue du patrimoine d'ICF, - 18,54% de l'asslette disponible issue du patrimoine de CDC Habitat social et 4,83% du patrimoine de CDC Habitat.
Chacun de ces taux s'applique de manière uniforme sur l’ensemble du territoire métropolitain. Ces taux seront réévalués au regard des évolutions des garanties d'emprunt et des contrepartles financières accordées par les membres du bloc Collectivités Territoriales à la production de logement social. Les membres du bloc Collectivités Territoriales souligne l'importance de veiller à un équllibre dans l'orientation du flux de logements sociaux qui se libèrent entre les différents réservataires du territoire en terme de :
- Localisation : logements sociaux situés en Quartier Politique de la Ville (QPV) et hors QPV - Typologie : toutes les typologies doivent être représentées, autant que faire se peut. Il est constaté que les petites typologies sont souvent demandées par les publics prioritaires relevant de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA)
Les membres du bloc Collectivités Territoriales rappellent que les publics prioritaires recherchent majoritalrement des petites typologies à bas loyers, proches des services publics et des transports en commun,
Concernant le type de conventlonnement, les loyers des logements sociaux conventionnés PLAI-PLATS répondent mieux aux ménages prioritaires relevant de la CIA. Aussi, autour de 25%, des logements soclaux PLAIPLATS libérés dans l'année sont orientés vers le bloc Collectivités Territoriales.
« Di: fl m
Pour chaque livraison de programme de logements sociaux neufs, la répartition giobale des logements identifiant les logements pour chaque réservatalre est réalisée dans le cadre d’une concertation menée avec l'ensemble des réservatalres concernés.
La première attribution relève de la gestion en stock. Les attributions suivantes relèvent de la gestion en flux et se voient appliquées, le cas échéant, les dispositions prévues dans la présente convention.
4- Modalité de gestion des réservations du Bioc Collectivités Territoriales L'annexe 1 « Modalités d'organisation et de fonctionnement du bloc Collectivités Territoriales » à la présente convention définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du bloc Collectivités Territoriales et précise les modalités de partenariat avec les bailleurs sociaux.
Les logements suivants répondent à des besoins et des publics très spécifiques : e les PLAI adaptés,
e les logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage,
e les logements bénéficiant d'un financement spécifique au titre de l'habitat inclusif, e les logements faisant l'objet d'un agrément spécial au titre de l’article 109 de la loi Elan. Il appartient aux bailleurs sociaux de faire en sorte que ces logements solent orientés avec une finalité d'attribution aux publics visés par ces catégories de logements, conformément aux autorisations spécifiques ou conventions de gestion spécifiques qui leur sont llées et aux orientations prises par la CIA.
4-1 Informations sur l'offre de iogements par le ballleur
Le bailleur informe Grenoble-Alpes Métropole de l'avis de vacance ou de la notification d'achèvement des logements neufs.
A compter du jour où Grenoble-Alpes Métropole reçoit l'Information de la vacance du logement, elle dispose d'un délai de réservation d'un mois maximum pour proposer au moins trois candidats et jusqu'à six candidats.
L'avis de vacance est envoyé au service Gestion du Logement Social et de l'Hébergement, Direction Foncier- Habitat de Grenoble-Alpes Métropole par courriel à l'adresse mail fonctionnelle sulvante : contingent-blocct@grenoblealpesmetropole.fr ou toute autre adresse qui sera fournie ultérieurement par le service.
L'avis de vacance comprend, a minima, les éléments d'informations suivants sur le logement : - l'adresse exacte : commune, groupe, rue, numéro du logement ;
- la présence en QPV (si QPV dans la collectivité concernée) ;
- la date de disponibilité du logement ;
- le type et la superficle ;
- le montant du loyer et des charges prévislonnelles ;
- le type de chauffage (individuel, collectif, gaz, électrique...) ; - l'étage, en précisant s'il y a un ascenseur ;
- logernent adapté où non au handicap ;
- la présence d’un garage ou d'une cave ;
- le mode de financement du logement (PLAI, PLUS, PLS ..) ;
- le n° RPLS du logement ;
- les coordonnées de la personne chargée de clientèle du bailleur.
4-2 Proposition des candidats par les membres du bloc Collectivités Territorlales Les membres du bloc Collectivités Territoriales velllent à l'adéquation entre les besoins des candidats et les caractéristiques des logements, en particulier sur les points suivants :
- le niveau de ressources avec le loyer ; le taux d'effort et le reste pour vivre, - la composition familiale et la typologie du logement,
- l'accessibilité des logements au regard du handicap.
En cas d'absence de présentation de candidat dans le délai de réservation imparti, la remise à disposition du logement pour un tour au bailleur sera automatique, sans formalisme particulier, Jusqu'à six candidats peuvent être positionnés par logement disponible du bloc Collectivités Territoriales par les réservataires du bloc Collectivités Territoriales. En cas de non-réponse ou de refus des trois premiers demandeurs positionnés, le bailleur étudie en priorité les propositions de candidatures suivantes proposées par le bloc Collectivités Territoriales pour passage en CALEOL. Grenoble-Ailpes Métropole peut également décider, en concertation avec les communes et le Département de l'Isère, de remettre le logement à disposition du bailleur avant la fin du délai de réservation d’un mois.
Le bailleur transmet systématiquement à Grenoble-Alpes Métropole dans un délai maximum d’une semalne le PV des CALEOL au cours desquelles des logements orientés vers le bloc Collectivités Territoriales ont été étudiés.
Il complète en parallèle le Système National d'Enregistrement (SNE) pour enregistrer les signatures de baux effectives (avec n° RPLS hors logements neufs) et renseigner, autant que possible, les motifs de refus éventuels des candidats transmis par le bloc CT.
4-3 Modalités opérationnelles du décompte du flux
Le décompte du flux annuel de logements orlenté vers le bloc Collectivités Territoriales se fait sur l'assiette disponible des logements locatifs sociaux familiaux qui se libèrent, tous conventionnements confondus.
- Modalité 2 sDOS c 2 :
Le dispositif prévu | dans la présente Convention fait l'objet d'un point d'étape en cours d'année et d'un bilan annuel permettant une évaluation annuelle partagée entre les réservataires et le bailleur,
5-1 Point d'étape en cours d'année à transmettre avant le 15 septembre de l’année N L'objectif de ce bilan à mi-parcours est d'examiner les éventuels écarts entre la structure des libérations de logements du bailleur (typologie, loyers.) et les avis de vacance transmis aux différents réservataires et de procéder si nécessaire à des réajustements d'ici la fin de l’année. Toute décision de réajustement sera appréciée par le bailleur au regard de l'ensemble de ses réservations, en lien avec les Instances de sulvi dédiées.
5-2 Bilan annuel
Comme la réglementation le prévoit, avant le 28 février de chaque année N+1, le bailleur transmet au Préfet (copie à Grenoble-Alpes Métropole), au titre de l'année N :
* Un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction (article R441-5-1 du CCH)
* Le calcul du flux annuel (article R441-5 du CCH), prenant en compte : - les actualisations annuelles du calcul des réservations mises à disposition du Préfet, - l'évolution du patrimoine du bailleur,
- les résultats de l'évaluation annuelle, les nouveaux besoins identifiés,
- l'évolution des textes relatifs au logement des personnes défavorisées. * Le nombre prévisionnel de logements ainsi soustraits du calcui du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie d'opération (vente, relogement opération de renouvellement urbain, mutation), ainsi que le bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements (article R441- 5 CCH)
En tant que cheffe de file de la politique d'attribution, Grencble-Alpes Métropole assure des missions de suivi et de reporting des objectifs d'attribution et de la gestion en flux sur les logements sociaux du territoire métropolitain.
Elle s'appule sur différentes sources :
- Les bilans des attributions des bailleurs
- Le RéPertoire des Logements locatifs des ballleurs Sociaux (RPLS)
- L'enquête sur l'Occupation du Parc Social (OPS)
- Le Système National d'Enregistrement (SNE)
- Les outils de sulvi dont elle s'est dotée et notamment le logiciel Imhoweb
Ces données permettent de réaliser des bilans de la demande, des attributions de logement social et de l'occupation du parc social :
- Par secteur : périmètre métropolitain, communal, infra-communel, en QPV/hors QPV - Par critère : ressources, quartile, âge, composition familiale, activité... , - Par contingent de réservation ou au global : bioc Collectivités Territoriales, État, Action Logement Services et bailleurs sociaux
Sont ainsi observés :
- Les logements sociaux orlentés (typologie, loyers, en QPV/hors QPV) vers le bloc Collectivités Territoriales au regard de l'ensemble des logements qui se lIbèrent et de leur répartition par réservataire - Les caractéristiques des ménages attributalres des logements du bloc Collectivités Territoriales - La prise en compte des objectifs d'attribution définis dans la CIA
- Le niveau de réponse aux demandeurs pricritaires-cible du Département de l'Isère A la suite de ce bilan, d'éventuelles actions correctives à mettre en place en année N+1 peuvent être définies entre le bloc Collectivités Territoriales et les bailleurs dans le cadre des différentes instances de sulvi,
5-3 Instances de sulvi et d'évaluation
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) est l'instance de suivi de la mise en oeuvre de la gestion en flux sur le territoire métropolitain. Elle est appuyée par des groupes techniques : le Groupe de Travall de la CIL (GT-CIL) et la commission de coordination.
5-3.1 La Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Elle est mise en place conformément aux lois n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) et n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté (Loi LEC).
Co-piiotée par la DDETS et Grenoble-Alpes Métropole, elle réunit l'Etat, les bailleurs sociaux, les maires descommunes ou leurs représentants, le Département de l'Isère, Action Logement Services, les fédérations delocataires, les associations intervenant dans le domaine du logement, de la défense des usagers.
Organisée deux fois par an, en moyenne, elle a pour objectifs principaux de : - Définir la politique intercommunale d'attribution de logements au sein du parc locatif social - Développer la mixité sociale
- Rendre compte des attributions de logements sociaux sur l'ensemble des contingents de réservation. Elle mesure, dans ce cadre, l'impact éventuel de la gestion en flux sur ces attributions.
5-3.2 Le groupé de travail de la CIL (GT-CIL)
Le GT-CIL est une instance technique préparatoire à la CIL, organisé deux fois par an, en moyenne. Co- animé par l'Etat et Grenoble-Alpes Métropole, il réunit les balileurs sociaux, les services des communes, le Département de l'Isère, Action Logement Services, les fédérations de locataires, les associations intervenant dans le domaine du logement, de la défense des usagers.
Il intervient sur l'ensemble de la politique logement social et a pour missions de : - Présenter un état d'avancement des objectifs à l'échelle métropolitaine, - Alerter sur des problématiques transversales à plusieurs territoires, - Mener des travaux thématiques et échanger sur des solutions à apporter face aux difficultés rencontrées,
- Préparer le rendu compte à la CIL et établir des préconisations en termes d’orientations stratégiques et de mise en oeuvre opérationnelle.
Ce groupe de travail s'articule avec la commission de coordination, qui elle se concentre sur l'évaluation de là politique d'attribution de logement social.
5-3.3 La commission de coordination
La commission de coordination est créée conformément à l'article L441-1-6 du CCH. Animée par Grenoble-Alpes Métropole, elle prend le relais des Instances Locales de Suivi des Objectifs d'Attribution (ILSOA). Elle réunit l'ensemble des acteurs du logement social (Etat, Grenoble-Alpes Métropole, ballleurs sociaux, communes, Département de l'Isère, Action Logement Services, fédérations de locataires, assoclations intervenant dans le domaine du logement, de la défense des usagers) pour présenter le bilan des attributions au regard des objectifs inscrits dans la CIA ainsi que le bilan de la gestion en flux sur le territoire métropolitain.
En continuité de ce temps d'échanges, les acteurs du bloc Collectivités Territoriales se réunissent pour évaluer le fonctionnement du bloc Collectivités Territoriales, construire les éventuels ajustements et travailler les problématiques identifiées faisant frein à l'atteinte des objectifs d'attribution légaux et locaux.
La commission de coordination se réunit plusieurs fols par an. En 2024, elle se réunit, spécifiquement, tous les trois mois afin de réaliser un suivi resserré de la mise en place de la gestion en flux.
10- Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période 2024 à 2026, sauf résiliation par l’une des parties au 31décembre de chaque année avec un préavis de trois mois, à compter de la réception d’un courrter avec AR adressé à Grenoble-Alpes Métropole. Dans cette hypothèse, la présente convention cessera de produire ses effets uniquement pour là partie à l'origine de la résiliation et demeurera applicable de manière pleine et entière pour toutes les autres parties. L'hypothèse d'une modification à l'initiative de Grenoble-Alpes Métropole donnera lieu à des dispositions spécifiques précisées par avenant.
à Grenoble, le
Le Bloc Collectivités Territoriales :
Pour Grenoble-Alpes Métropole,
Le Président
Christophe FERRARI
Pour le Département de l'Isère,
Le Président
Jean-Pierre BARBIER
Pour la commune de Bresson,
La Maire
Audrey GUYOMARD
Pour la commune de Brié-et-Angonnes,
Le Maire
Claude SOULLIER
Pour la commune de Champ-sur-Drac,
Le Maire
Francis DIETRICH
Pour la commune de Champagnier,
Le Maire
Florent CHOLAT
Pour la commune de Claix,
Le Maire
Christophe REVIL
Pour la commune de Corenc,
Le Maire
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN
Pour la commune de Domène,
Le Maire Chrystel BAYON
Pour la commune d’Echirolles,
La Maire
Amandine DEMORE
Pour la commune de Eybens,
Le Malre
Nicolas RICHARD
Pour la commune de Fontaine,
Le Maire
Franck LONGO
Pour la commune de Fontanil-Cornillon,
Le Maire
Stéphane DUPONT-FERRIER
Pour la commune de Gières,
Le Maire
Pierre VERRI
Pour la commune de Grenoble,
Le Maire
Eric PIOLLE
Pour la commune de Herbeys,
La Maire
Françoise FONTANA
Pour la commune de Jarrie,
Le Maire
Raphaël GUERRERO
Pour la commune de La Tronche,
Le Maire
Bertrand SPINDLER
Pour la commune de Le Gua,
Le Maire
Simon FARLEY
Pour là commune de Le-Pont-de-Claix,
Le Maire
Christophe FERRARI
Pour la commune de Le Sappey-en-Chartreuse,
Le Maire
Dominique ESCARON
Pour la commune de Meylan,
Le Maire
Philippe CARDIN
Pour la commune de Miribel-Lanchâtre,
Le Maire
Michel GAUTHIER
Pour la commune de Mont-Salnt-Martin,
Le Maire
Vincent LECOURT
Pour la commune de Montchaboud,
Le Maire
Guy SOTO
Pour la commune de Murlanette,
Le Maire
Cédric GARCIN
Pour là commune de Notre-Dame-de-Commiers,
Le Maire
Patrick MARRON
Pour la commune de Notre-Dame-de-Mésage,
Le Maire
Jérôme BUISSON Pour la commune de Noyarey,
La Maire
Nelly JANIN QUERCIA
Pour la commune de Poisat,
Le Maire
Ludovic BUSTOS
Pour la commune de Proveysieux,
Le Maire
Christian BALESTRIERI
Pour la commune de Quaix-en-Chartreuse,
Le Maire
Pierre FAURE
Pour la commune de Salnt-Barthélémy-de-Séchitienne,
Le Maire
Gilles STRAPPAZZON
Pour la commune de Saint Egrève,
Le Maire
Laurent AMADIEU
Pour la commune de Saint-Georges-de-Commiers,
Le Maire
Norbert GRIMOUD
Pour la commune de Saint-Martin-D'Hères,
Le Maire
David QUEIROS
Pour là commune de Saint-Martin-Le-Vinoux,
Le Maire
Sylvain LAVAL
Pour la commune de Saint-Paul-de-Varces,
Le Maire
David RICHARD
Pour la commune de Saint-Pierre-de-Mésage,
Le Maire
Christian MASNADA
Pour la commune de Sarcenas,
Le Malre
Sylvain DULOUTRE
Pour la commune de Sassenage,
Le Maire
Miche! VENDRA
Pour la commune de Séchillenne,
La Malre
Cyrille PLENET
Pour la commune de Seyssinet-Pariset,
Le Maire
Guillaume LISSY
Pour la commune de Seyssins,
Le Maire
Fabrice HUGELE
Pour la commune de Varces-Allières-et-Risset,
Le Maire
Jean-Luc CORBET
Pour la commune de Vaulnaveys-le-Bas,
Le Maire
Jean-Marc GAUTHIER
Pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut,
Le Maire
Jean-Yves PORTA Pour la commune de Venon,
Le Maire
Marc ODDON
Pour la commune de Veurey-Voroize,
La Maire
Pascale RIGAULT
Pour là commune de Vif,
Le Maire
Guy GENET
Pour la commune de Vizille,
La Maire
Catherine TROTON
Les bailleurs sociaux :
Pour ACTIS,
Le Directeur Général
Stéphane DUPORT-ROSAND
Pour Alpes-Isère-Habitat,
La Directrice générale
Isabelle RUEFF
Pour CDC Habitat,
La Directrice régionale
Anne CANOVA
Pour CDC Habitat Social,
La Directrice régionale
Anne CANOVA
Pour Grenoble Habitat,
La Directrice Générale
Armelle BRUN
Pour Érilla,
La Directrice Régionale
Auvergne - Rhône-Alpes - Ile-de-France
Laëtitia MANGANI
Pour ICF,
La Présidente du Directoire
Sophie MATRAT
Pour le Logement du Pays de Vizille,
Le Directeur Général
David MANSUY
Pour Pluralis,
Le Directeur Général
Didier MONNOT
Pour la Société Dauphinoise pour l'Habitat,
La Directrice Générale
Patricia DUDONNÉ
Pour la Soclété Habitat Dauphinois-
Groupe Valrim
Le Directeur Général délégué
Pascal POULY
Pour 3F, Immobilier Rhône-Alpes
La Directrice Générale
Anne WARSMANN PRÉRORILE
à
Ün mois maximum dE
Annexe
2
Processus
d'attribution
de
logement
social
bloc
Collectivités
Territoriales
Bloe
Collectivités
Territoriales
Broit
de
réservation
Transmission
des
dédites
de
logement
social
par
les
bailleurs
Centralisation
par
Grenoble-Alpes
Métropole
(GAM)
7
|
Offre
visible par
toutes
les
réservataires
du
|
L
bloc
CT
PA D
À
æ
|
Positionnement
possible de candidatures
par
É
|
tous les réservataires du bloc CT
€
|
©
——
ÿ
& |
Sélection et priorisation des candidatures reçues par la commune
ds localisation du
|
logement
oi
\ Transmission
par
Grenoble-Alpes
Métropole
des
candidatures
ordonnancées
aux
bailleurs
LS
|
Offre
visible
par
les
réservataires
du
bloc
CT
+
:
opérateurs
d'accompagnement
Logement
D'Abord*
se
ee
Positionnement
pessible
de
candidatures
par
les
réservataires
du
bloc
CT
+ opérateurs
d'accompagnement
Logement
D’Abord*+
les
|
et L. =
bailleurs
propriétaires
des
logements,
via
la
commission
inter-ballleurs
du
PHS"*
x
SLVTd-IWId squowe$07
Sélection
et
priorisation
des
candidatures
reçues
par
l'instance
partenariale
animée
par
GAM
:
Cospération
métropolitaine
PLAI
>
"Place des
opérateurs
d'accempagnement
Lagernent D'Abord
à
préciser
avec
la
définition
du
Sereice
Public
de
ta
Rue
au
Logement
et
du
rôle
du
Si40
CALEOL
Décisions
d'attribution
des
logements
sociaux
par
les
administrateurs
du
bailleur
concerné
**sous réserve
d'une
contributian
votontaire
des bailleurs
à la
mise
en
commun
de
logements
disponibles 24. Environnement
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2024/2027 DE SERVICE PUBLIC DE L'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPEE) DEDIE AUX COMMUNES
Rapporteur : Monsieur Bernard DURAND, Adjoint
La SPL ALEC, constituée le 20 février 2020, a pour objet la mise en œuvre des politiques de transition énergétique et climatique pour le compte de ses actionnaires. La Métropole lui confie notamment, depuis le 1°" mai 2020, la mise en œuvre du service public de l'efficacité énergétique (SPEE). Dans ce cadre, la SPL ALEC a notamment pour mission de proposer des services d'accompagnement aux communes, pour l'optimisation énergétique de leur patrimoine.
Le SPEE sera accessible aux communes actionnaires de la SPL qui le souhaïteront, moyennant une participation financière au coût du service, selon les modalités arrêtées par délibération du Conseil Métropolitain,
Plus précisément, les prestations objet de la convention, portent sur les missions de : -__ Accompagnement collectif, comprenant notamment :
"Réunions d'information et d'échanges d'expériences
"Actions opérationnelles collectives
- _ Service métropolitain de valorisation des certificats d'économie d'énergie « plateforme CEE » -__ Accompagnement personnalisé, comprenant 2 services :
« _« Pack Consell en énergie partagé (CEP) au tarif forfaitaire de 1 901€ " Accompagnement de projets « à la carte » au tarif forfaltaire de 2 772€.
Les évolutions impactant la commune pour ia prochaine période portent sur les tarifs, réévalués à la hausse pour tenir compte de l’évolution des prix proposés par la SPL ALEC, avec une augmentation globale de 10% du prix journée entre 2021 et 2024. Cette hausse du coût journée, Intégrée dans le tarif, implique une hausse du coût pour les communes, mais également une hausse de la participation de la Métropole au service, car les taux de prise en charge par la Métropole appliqués dans la convention précédente restent inchangés.
La convention proposée formalise les conditions de mise en œuvre du service pour les années 2024 à 2027.
Vu la délibération de Grenoble Alpes Métropole en date du 24 novembre 2023,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention de partenariat 2024-2027 de service public de l'efficacité énergétique (SPÉE) dédié aux communes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat 2024-2027 de service public de l'efficacité énergétique (SPEE) dédié aux communes,
AUTORISE le Maire à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de partenariat pour bénéficier du service public d'efficacité énergétique « SPEE » dédié aux communes.
Les échanges;
Bernard DURAND précise que 36 communes ont bénéficié du service métropolitain de valorisation des certificats d'économie d'énergie « Plateforme CEE » et 31 communes qui ont bénéficié du service pack conseil en énergie partagé « CEP », pack pour lequel la commune va adhérer pour 2024, /G\-Fontanil dE (E/ Cornillon LE.
Service public de l'efficacité énergétique (SPEE) dédié aux communes CONVENTION DE PARTENARIAT 2024-2027
ENTRE
La commune du Fontani! Comillon, représentée par son Maire dument habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
Grenoble Alpes Métropole, sis 3 rue Malakoff 38031 Grenoble, représentée par son Président Christophe Ferrari, dument habilité par délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 juillet 2020. Ci-après dénommée « Grenoble Alpes Métropole » ou « la Métropole » d'autre part
Préambule :
La SPL ALEC, constituée le 20 février 2020, a pour objet la mise en œuvre des politiques de transition énergétique et climatique pour le compte de ses actlonnaires. La Métropole lui confie notamment, depuis le 1° mai 2020, la mise en œuvre du service public de l'efficacité énergétique (SPEE). Dans ce cadre, la SPL ALEC a notamment pour mission de proposer des services d'accompagnement aux communes, pour l'optimisation énergétique de leur patrimoine.
Le SPEE sera accessible aux communes actionnaires de la SPL qui le souhalteront, moyennant une participation financière au coût du service, selon les modalités arrêtées par délibération du Conseil Métropolitain.
La présente convention formalise les conditions de mise en œuvre du service pour les années 2024 à 2027.
Il est convenu ce qui suit :
: ET DE LA N
La présente convention définit les modalités des prestations opérées au profit de la commune dans le cadre du SPEE métropolitain visant notamment l'accompagnement des communes pour l'optimisation énergétique de leur patrimoine.
Dans ce cadre, la Métropole confie les missions d'accompagnement des communes à la SPL ALEC, par vole de marché public. La Métropole fixe les contours du service (thématiques, types de missions, nombre de jours d'accompagnement maximum par commune et par an), et confie sa mise en œuvre à la SPL ALEC. Le service est défini de telle façon qu'il puisse être adaptable aux besoins des communes, l'objectif de la Métropole étant d'aider celles-ci à impulser des actions d'envergure cohérentes avec l'ambition du schéma directeur énergie métropolitain.
Plus précisément, les prestations objet de la convention, portent sur les missions de : - Accompagnement collectif, comprenant notamment :
"Réunions d'Information et d'échanges d'expériences
"Actions opérationnelles collectives
- Service métropolitain de valorisation des certificats d'économie d'énergie « plateforme CEE » -__ Accompagnement personnalisé, comprenant 2 services :
" _« Pack Conseil en Conseil en énergie partagé (CEP)
"Accompagnement de projets « à la carte »
Les missions ci-dessus sont détaillées à l'article 3 de la présente convention.
ARTI 2: NV]
La présente convention est conclue au titre des années 2024, 2025, 2026, 2027. ARTICLE 3 : [TION DES PRI
Les missions faisant l'objet de la présente convention sont les suivantes :
Accompagnement collectif :
Cet accompagnement vise à informer, sensibiliser, mobiliser, accompagner la montée en compétence des acteurs communaux, sous différentes formes et en particuller :
- des réunions d'information et d'échanges régulières destinées aux économes de flux et techniciens des collectivités en charge de la gestion du patrimoine, pour restituer des informations, partager les expériences et favoriser le travail collaboratif
- des actions opérationnelles collectives permettant de mobiliser sur des projets concrets plusieurs maîtres d'ouvrage ayant des problématiques communes, dans une logique d'apprentissage collectif, et de partage de résultats (ex : régulation de chauffage, stratégie de rénovation des chaufferies, …)
- là production de newsletter régulières pour informer sur l'actualité des projets et de la réglementation
Les communes Peuvent avolr accès àau service « plateforme CEE » pour bénéficier du regroupement de dépôt et de valorisation des CEE porté par la Métropole. Dans le cadre de ce service, elles bénéficient des prestations sulvantes :
-Information générale sur les CEE et sur le fonctionnement de la plateforme (formations collectives au montage des dossiers et utilisation de l'outil de gestion des CEE en ligne Cdnergy ; fourniture de guides et modèles de documents, hot line)
-Création et gestion des comptes Cdnergy utilisateurs pour la commune Organisation des dépôts (Echéances, relances, analyse et consolidation des dossiers, dépôt en regroupement).
Les communes accompagnées par l'ALEC dans le cadre des services individualisés « pack CEP » et « accompagnement de projets à la carte », bénéficient gratuitement de l'accompagnement à la constitution des dossiers en lien avec les projets suivis, comportant :
-Formation Individuelle dans la commune sur le montage des dossiers CEE et sur l'utillsation de l'outil en ligne Cdnergy ;
-Appui pro-actif à l'identification des dossiers CEE potentiels et à la planification des dépôts ; Transmission, si besoin, à la commune de pièces justificatives pré-complétées (annexe CEE aux factures par ex) ;
-Pré-analyse des dossiers avant transmission pour dépôt.
Afin de permettre le dépôt de CEE par la Métropole pour le compte de la commune, une contractualisation complémentaire est nécessaire.
lisé :
L'accompagnement personnallsé est composé de deux services distincts. La commune en choisit un des deux :
« Le bllan énergie et appui au plan d'actions, Intitulé « Pack Conseil en Energie Partagé »
L'ALEC, prestataire de ta Métropole, effectuera le suivi des consommations d'énergie du patrimoine : bâtiments communaux, flotte de véhicules, éclairage public, L'objectif du suivi énergétique est de présenter annuellement le résultat des actions menées conjointement par les services, les élus, et la SPL ; et de se baser sur ces données chiffrées pour établir un programme d'actions opérationnelles à court, moyen et long termes.
Les résuïtats sont présentés à la fois sous un angie économique, énergétique et environnemental.
Pour mener à blen ce travail, l'ALEC :
- Collecte les données de consommation via la commune, via ses fournisseurs d'énergie et via les gestionnaires de réseau - Compile et normalise ces données (périodes de consommations homogènes, et correction climatique) - En fait Une analyse avec les services et élus référents de la commune
- En présente les résultats aux décideurs, en les mettant en perspective avec les politiques nationales et métropolitaines, ainsl qu'avec leurs engagements dans le cadre du Plan Climat Air Energie Métropolltain.
- Remet aux communes le bilan
- Effectue le suivi du plan d'actions, en participant à des réunions de travail régulières pour faire avancer les actions opérationnelles décidées pour réduire les consommations, les émissions de Gaz à Effet de Serre, et augmenter la part des énergles renouvelables,
En complément, la commune bénéficie de temps de consell et d'accompagnement pour l'amorçage des actions décidées dans le cadre du bilan énergie.
Ces prestations peuvent être adaptées à la marge pour répondre au plus près aux besoins des communes.
La prestation est évaluée à 5 jours pour les communes de moins de 1000 habitants, 8 jours pour les communes entre 1000 et 3500 habitants, 12 jours pour les communes entre 3500 et 10 000 habitants, 14 jours pour les communes de plus de 10 000 habitants.
-__ L'accompagnement de projets « à la carte »
Les communes peuvent mobiliser un conseiller énergie « à la carte », c'est-à-dire en fonction de leurs projets, pour un appui ponctuel sur plusieurs projets ou plus approfondi sur un projet particuller, Cet accompagnement est défini par nombre de jours de prestations d'accompagnement maximal fixé à 5 jours. Cet accompagnement est fixé à 2,5 jours pour les communes de moins de 520 habitants.
L'accompagnement portera sur un panel large de projets ou thématiques liées à l'efficacité énergétique du patrimoine, et par exemple :
- appui à la définition d'une stratégie de rénovation dans le cadre de l'application du décret tertiaire - conseils personnalisés (yc thermographie, campagnes de mesures légères, confort d'été et qualité de l'air intérieur)
- accompagnement d'études en amont d'un projet (diagnostic bâtiment, étude de faisabilité) - accompagnement d'un projet de rénovation
- accompagnement d'un projet de construction neuve
- accompagnement à l'achat d'énergie
- accompagnement à l'optimisation des contrats d'exploitation
- accompagnement à la mobilisation des financements
- accompagnement au montage de dossiers CEE
- accompagnement à l'optimisation des installations et consommations d'éclairage public
- appui à la définition d'une stratégie patrimoniale sur l'amélioration du confort d'été dans les bâtiments communaux
- accompagnement aux projets de d'énergies renouvelable électriques
- accompagnement à l'optimisation des consommations énergétiques des parcs de véhicules - accompagnement à la définition d'une stratégie de sobriété énergétique du patrimoine
Sur tous ces sujets, la SPL à pour objectif de clarifier les enjeux, d'accompagner la commune dans les décisions qui en découlent, de permettre aux uns et aux autres de profiter des retours d'expérience d'autres acteurs locaux, et d'aider à la mise en œuvre des actions.
Pour les communes qui auraient besoin de plus des 5 jours de travail compris dans le forfait « accompagnement de projet à la carte » SPEE, elles ont la possibilité de commander des jours de travail ou des prestations complémentaires directement auprès de la SPL ALEC,
Lorsque dans le cadre de l'accompagnement personnalisé réalisé par la SPL ALEC, les missions mises en œuvre concernent des opérations portant sur des constructions neuves ou de réhabilitation d'ouvrages, celle-ci agit en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage spécialisé au sens de l'article L. 2422- 2 du Code de la commande publique.
ARTI : E EN ŒUV ATION
Les prestations objet de la présente convention sont réalisées par un prestataire choisi par la Métropole, la SPL ALEC.
Dans un souci d'efficacité, la commune contacte directement ce prestatalre à l'adresse coliectivites@alec-grenoble.org et l'informe du service d'accompagnement personnalisé souhaité (pack Conseil en énergle partagé ou forfalt accompagnement). Le choix de la prestation doit être formalisé dès que possible, et au plus tard en février de l'année pour laquelle le service est souhaité. Toute saisine du prestataire par la commune donne lieu à une information de la Métropole par l'envoi d’un mail à l'adresse suivante spee@grenoblealpesmetropole.fr. La commune s’efforcera de désigner un interlocuteur référent concernant le sulvi de l'exécution des prestations objet de la présente convention. De même un référent sera désigné par la SPL ALEC et sera le contact privilégié de ta commune.
5:DI NCIERE:
Les prestations définies ci-dessus constituent une part du SPEE mis en œuvre par la Métropole et à ce titre font l'objet d'une tarification arrêtée par une délibération du Conseil métropolitain. La Métropole informe la commune dans les meilleurs délais de tout changement de tarif. Les tarifs applicables sont ceux en cours au jour de la commande de la prestation par la commune. La Métropole appelle les sommes dues au titre de la présente convention par l'émission d'un titre de recette annuel (année civile).
A i DE PAR LA
La commune s'engage à faciliter la réalisation des prestations objet de la présente convention, par la fourniture de l'ensemble des documents « techniques » nécessaires et la garantie de l'accès aux bâtiments et lleux concernés par lesdites prestations.
La commune assure le suivi des actions effectuées dans le cadre de la présente convention. La Métropole est en charge du sulvi global de l'activité du SPEE communes.
En cas de problème concernant l'exécution d'une prestation, la commune s'adresse à la Métropole par mall (spee@grenoblealpesmetropole.fr}, en cas de problème persistant elle adresse un courrier au Président de la Métropole avec accusé de réception.
E 7 : RESPON S
Sans renoncer à toute action en responsabilité et hors l'existence d’une faute lourde, les communes bénéficiant de l'accompagnement de la SPL ALEC dans le cadre d'opérations de constructions neuves ou de réhabilitation d'ouvrages, relevant de la catégorie « accompagnement personnalisé » détaillée à l'article 3 de la présente convention, renoncent à rechercher l'engagement de sa responsabilité décennale en cas de survenance de dommages qui compromettraient la solidité des ouvrages ou qui, les affectant dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipements, les rendraient Impropres à leur destination et qui se révéteralent dans un délal de dix ans à compter de la réception des travaux.
ARTICLE 8 ; AVENANT
La présente convention ne peut être modiflée que par avenant signé par la commune et la Métropole. Les avenants ultérieurs feront partie de la convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9: RECOURS
En cas de difficultés sur l'exécution de la présente convention, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble. Fait à Grenoble le :12 décembre 2023
Pour la commune du Fontanil-Cornillon, Pour la Métropole, Le Maire, Stéphane DUPONT-FERRIER. Le Président, Christophe FERRARI. GRERCALENTES RÉTRUPOLL
Délibération du Conseil métropolitain
Séance du 24 novembre 2023
OBJET: AIR, ENERGIE ET CLIMAT - Service public de l'efficacité énergétique dédié aux
communes (SPEE communes) : périmètre et modalités d'accès pour la période 2024-2027
Délibération n° 18 Rapporteur : Pierre VERRI
Le vingt-quatre novembre deux mille vingt-trois à 10 heures, le Conseil métropolitain de Grenoble- Alpes Métropole s'est réuni sur la convocation et sous la présidence de Christophe FERRARI, Président de Grenoble-Alpes Métropole et sous la présidence de Michelle VEYRET de la n°62 à la n°70
Nombre de conseillers métropolitains en exercice au jour de la séance : 119
Nombre de conseillers métropalitains votants (présents et représentés) : 117 de la n°1 à la n°8, 119 de la n°8 à la n°19, 117 de la n°20 à la n°87, 105 à la n°88, 102 à la n°89
Présents :
Bresson : GUYOMARD - Brié et Angonnes : SOULLIER — Champ sur Drac : DIETRICH pouvoir à BELAIR de la n°9 à la n°72 - Champagnier : CHOLAT — Claix ; REVIL pouvoir à STRECKER de la n°21 à la n°89, STRECKER -— Corenc : MERMILLOD-BLONDIN pouvoir à GUYOMARD de la n°9 à la n°87 — Domène: C. LONGO, SAVIN - Echirolles : BOUHAFS, DEMORE pouvoir à LABRIET de la n°21 à la n°89, LABRIET, MADRENNES, MOULIN-COMTE, RABIH pouvoir à SCHEIBLIN de la n°88 à la n°89, ROSA, SULLI pouvoir à MADRENNES de la n°21 à la n°72 — Eybens : BEJJAJI pouvoir à CHOLAT de {a n°74 à la n°89, SCHEIBLIN — Fontaine: DE CARO, LEYRAUD pouvoir à DE CARO de la n°9 à la n°20, F. LONGO pouvoir à HUGELE de la n°88 à la n°89, THOVISTE pouvoir à SOULLIER de la n°88 à la n°89 — Gières: CUSSIGH, VERRI — Grenoble: ALLOTO pouvoir à CLOUAIRE de la n°21 à la n°22, BELAIR, BEN-REDJEB, BERON-PEREZ, BERTRAND, BOUZEGHOUB, BRETTON pouvoir à MONGABURU de la n°9 à la n°21, CAPDEPON CARIGNON, CENATIEMPO pouvoir à BOUZEGHOUB de la n°1 à la n°8, CHALAS, CLOUAIRE, CONFESSON pouvoir à PFISTER de la n°21 à la n°29, DESLATTES, DJIDEL, FRISTOT, GARNIER, KADA pouvoir à CHOLAT de la n°9 à la n°20, KRIEF pouvoir à MONGABURU de la n°74 à la n°89, LHEUREUX pouvoir à NAMUR de la n°8 à la n°19 puis pouvoir à KADA de la n°66 à la n°89, MARTIN pouvoir à SEMANAZ à la n°1 puis de la n°21 à la n°79, puis pouvoir à PANTEL de la n°80 à la n°89, MONGABURU, NAMUR, OLMOS, PANTEL pouvoir à ROSA de la n°21 à la n°56, PETERS pouvoir à BERON-PEREZ de la n°21 à la n°89, PFISTER, PINEL pouvoir à CARIGNON de la n°21 à la n°89, PIOLLE, ROCHE, SABRI pouvoir à ALLOTO de la n°1 à la n°7, SCHUMAN pouvoir à SABRI de la n°21 à la à la n°89, SPINI - Herbeys : FLEURY -— Jarrle : GUERRERO - La Tronche : DEBEUNNE, SPINDLER — Le Fontanil-Cornillon : DUPONT-FERRIER -— Le Gua: FARLEY - Le Pont de Claix : FERRARI pouvoir à VEYRET de la n°62 à la n°70, GRAND — Le Sappey en Chartreuse : ESCARON — Meylan : CARDIN, HERENGER, HOURS pouvoir à LEYRAUD à la n°8 puis pouvoir à STRECKER de la n°® à la n°18 — Miribel Lanchâtre: M. GAUTHIER — Murianette : GARCIN — Mont Saint- Martin : DEPINOIS — Montchaboud : SOTO - Notre Dame de Commiers : RENIER — Notre Dame de Mésage : BUISSON pouvoir à MASNADA de la n°1 à la n°8 puis pouvoir à DEPINOIS à la n°89 — Noyarey : PENNISI — Polsat : BUSTOS -— Proveysleux : BALESTRIERI — Qualx en Chartreuse :
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7.10.
Page ? sur7 ROSSETTI - Saint Barthélémy de Séchillenne : STRAPPAZZON pouvoir à SPINDLER à la n°1 — Saint-Egrève : AMADIEU, CHARAVIN, B. COIFFARD - Salnt Georges de Commiers : GRIMOUD — Saint-Martin d’Hères : ASSALI, CHERAA, KDOUH, OUDJAOUDI pouvoir à CHOLAT de la n°21 à la n°22, QUEIROS pouvoir à RUBES de la n°19 à la n°89, RUBES, SEMANAZ pouvoir à PIOLLE de la n°80 à la n°89, VEYRET — Saint-Martin Le Vinoux: MARDIROSSIAN, LAVAL = Saint-Paul de Varces : RICHARD pouvoir à GARCIN de la n°1 à la n°7 — Saint-Pierre de Mésage: MASNADA pouvoir à PENNISI de la n°80 à la n°89 — Sassenage : GENIN-LOMIER, MERLE — Sarcenas : DULOUTRE pouvoir à PENNISI de la n°1 à la n°18 — Séchillenne : PLENET — Seyssinet Pariset : LISSY— Seyssins : HUGELE pouvoir à F. LONGO de la n°1 à la n°29 - Varces Alllères et Risset :
CORBET, LEMARIEY pouvoir à CORBET de la n°30 à la n°89 — Vaulnaveys-le-bas : JM.
GAUTHIER pouvoir à LAVAL de la n°74 à la n°89 — Vaulnaveys Le Haut : PORTA - Venon :
ODDON pouvoir à MARDIROSSIAN de la n°74 à la n°89 — Veurey-Vorolze : JULLIEN — Vif : GENET pouvoir à MERLE de la n°74 à la n°87, GONAY pouvoir à GENIN-LOMIER de la n°74 à la n°87 — Vlzille : JACQUIER.
Absents ayant donné pouvoir sur toute la séance ;
Echirolles : TROVERO pouvoir à VEYRET — Grenoble: CARROZ pouvoir à FRISTOT, PICOLLET pouvoir à CENATIEMPO de la n°9 à la n°89, SIX pouvoir à CHALAS — Seyssins: MARGUERY pouvoir à GRAND -— Vizille L. COIFFARD pouvoir à OLMOS.
Absents :
Bresson : GUYOMARD de la n°88 à la n°89 — Corenc : MERMILLOD-BLONDIN de la n°88 à ta n°89 — Domène: C. LONGO de la n°88 à la n°89, SAVIN de la n°88 à la n°89 — Echirolles: MOULIN- COMTE de la n°1 à la n°8 et de la n°20 à la n°89 — Grenoble : CARIGNON à la n°89, PICOLLET de la n°1 à la n°8, PINEL à la n°89, ROCHE de la n°20 à la n°89, SPINI à la n°89 — Le Fontanil- Cornillon : DUPONT-FERRIER de la n°88 à la n°89 — Le Sappey en Chartreuse : ESCARON de la n°88 à la n°89 — Murianette : GARCIN de la n°88 à la n°89 — Saint-Paul de Varces : RICHARD de la n°88 à la n°89 — Sassenage : GENIN-LOMIER de la n°88 à la n°89, MERLE de la n°88 à la n°89 — Vif : GENET de la n°88 à la n°89, GONAY de la n°88 à la n°89
Nicolas BERON-PEREZ a été nommé secrétaire de séance.
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7.10.
Page 2 sur7 Le rapporteur, Pierre VERRI
Donne lecture du rapport suivant,
OBJET : AIR, ENERGIE ET CLIMAT - Service public de l'efficacité énergétique dédié aux
communes (SPEE communes) : périmètre et modalités d'accès pour la période 2024-2027
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « contribution à la transition énergétique » :
Vu la délibération du 18 décembre 2020 « Service Public de l'Efficacité énergétique (SPEE)
dédié aux communes : périmètre et modalités d'accès au service » ;
Vu la délibération du 08 février 2019 de création du service public métropolitain de l'efficacité énergétique ;
Vu les statuts de la SPL ALEC de la grande région grenobloise :
La Métropole, dans le cadre du service public de l'efficacité énergétique, propose aux communes un accompagnement dédié à la transition énergétique de leur patrimoine appelé « SPEE communes ». L'objectif est d'impulser et de faciliter la mise en route des actions d'efficacité et sobriété énergétique, en visant la qualité et la performance des projets, compatibles avec l'ambition du schéma directeur énergie, et portant sur l'ensemble du patrimoine communal : bâtiments, éclairage public et véhicules.
Le « SPEE communes » regroupe un ensemble de services, depuis la maîtrise des consommations énergétiques au quotidien, jusqu'à l'accompagnement de projets de rénovations énergétiques performantes, incluant l'utilisation ou la production d'énergies renouvelables,
11 doit permettre de mobiliser, préparer des actions d'efficacité énergétique, faire monter en compétences les services techniques communaux dédiés, aider à la décision des élus,
faciliter la mise en oeuvre de ces actions, favoriser le maintien de la performance dans la
durée, aider à la mobilisation des financements, en complémentarité du recours aux études approfondies qui sont confiées à des bureaux d'étude, architectes, etc.
La Métropole confie la mise en oeuvre de ces services destinés aux communes à la SPL ALEC de la grande région grenobloise, via un marché public.
Les communes doivent être actionnaires de la SPL ALEC pour bénéficier de ses prestations. Elles conventionnent avec la Métropole pour bénéficier du « SPEE communes », et participent financièrement, pour une partie des services, par un tarif du service public. Ce service est proposé aux communes depuis 2021, via une convention portant sur la période 2021 — 2023.
Il s'agit de définir les nouvelles conditions de mise en œuvre de ce service pour la période 2024 — 2027. .
Les évolutions pour la prochaine période portent sur :
-__les tarifs, réévalués à la hausse pour tenir compte de l'évolution des prix proposés par la SPL ALEC, avec une augmentation globale de 10% du prix journée entre 2021 et 2024. Cette hausse du coût journée, intégrée dans le tarif, implique une hausse du coût pour les communes, mais également une hausse de la participation de la
Métropole au service, car les taux de prise en charge par la Métropole appliqués dans la convention précédente restent inchangés.
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7,10.
Page 3 sur 7 Une réévaluation à la hausse du nombre de jours alloués au forfait « CEP » (bilan énergie annuel et définition d'un plan d'actions) pour les communes de moins de 520 habitants, qui passe de 2,5 jours à 5 jours. En effet, les retours d'expériences ont montré qu'un CEP est une prestation qui demande un minimum de 5 jours même pour les petites communes. De plus, afin de permettre une prestation à minima, un forfait d « accompagnement à la carte » de 2,5 jours est introduit pour ces mêmes communes.
Par ailleurs, le périmètre du « SPEE communes » ainsi que les modalités d'accès pour la prochaine période restent inchangés et sont rappelés ci-après.
Le « SPEE communes » est structuré selon 3 grandes typologies de services : L'accompagnement collectif,
Le service de valorisation des CEE appelé « plateforme CEE »,
-__ L'accompagnement personnalisé.
L'accompagnement collectif :
Cet accompagnement vise à informer, sensibiliser, mobiliser, accompagner la montée en compétence des acteurs communaux, sous différentes formes et en particulier :
- des réunions d’information et d'échanges régulières destinées aux économes de flux et techniciens des collectivités en charge de la gestion du patrimoine, pour restituer des informations, partager les expériences et favoriser le travail coflaboratif
- des actions opérationnelles collectives permettant de mobiliser sur des projets concrets plusieurs maîtres d'ouvrage ayant des problématiques communes, dans une logique d'apprentissage collectif, et de partage de résultats (ex: régulation de chauffage, stratégie de rénovation des chaufferies, …)
- la production de newsletter régulières pour informer sur l'actualité des projets et de la réglementation
Plébiscité par les communes, cet accompagnement collectif permet une montée en compétence des équipes communales qui gèrent le patrimoine, et permet de répondre efficacement et de façon très concrète à des problématiques partagées. Le coût de ce programme d'accompagnement collectif est estimé à 40 000 euros par an. Il est pris en charge intégralement par la Métropole, et donc proposé aux communes gratuitement dans le cadre du service public.
Le service de valorisation des CEE appelé « plateforme CEE » :
Ce service porté par la Métropole est pleinement intégré au « SPEE communes ». Il permet d'informer, de conseiller et d'assister les communes pour la constitution des dossiers CEE et pour l’accès à l'outil en ligne spécifiquement dédié, mis à disposition par la Métropole pour les communes actionnaires de la SPL. Il comprend également le traitement des dossiers : finalisation et vérification, dépôt auprès du Pôle National des CEE, vente et reversement de la recette à la commune.
36 communes ont bénéficié de ce service depuis sa création en 2018, et ce sont environ 2 650 000 euros de recettes générées par les travaux d'efficacité énergétique sur le patrimoine communal, qui ont pu être reversées aux communes bénéficiaires. Le coût de ce service représente environ 40 000 euros par an. Les conditions de participation des communes à ce service restent inchangéss par rapport à la période 2021 — 2023 à savoir :
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7.10.
Page 4 sur 7 - La gratuité de l'ensemble des services de conseils aux communes, d'assistance à la constitution des dossiers CEE et d'accès à l'outil en ligne spécifiquement dédié - L'application, au niveau de la finalisation des dossiers (finalisation et vérification, dépôt auprès du PNCEE et vente), d'une retenue sur les recettes générées de 4 % des recettes brutes, pour les dossiers inférieurs à 5 GWh cumac. Pour les gros dossiers supérieurs à 5 GWh, la retenue est plafonnés à 2%. Les modalités opérationnelles du fonctionnement de la plateforme CEE sont précisées dans la convention qui régit les liens entre la Métropole et les utilisateurs de la plateforme, et qui est applicable sur la période 2021 - 2025.
L'accompagnement personnalisé :
L'accompagnement personnalisé a pour objectif d'impulser et d'accompagner le démarrage des actions, et de garantir leur qualité et leur performance.
li requiert une participation financière des communes par un tarif d'utilisation du service publie, dont les modalités sont décrites ci-après.
L'accompagnement personnalisé se présente selon deux services distincts
- Le bllan énergie et appul au plan d'actions, intitulé « Pack Consell en Energie Partagé (CEP) »
Ce service, proposé à toutes les communes, est particulièrement adapté aux communes de plus petite taille (moins de 10 000 habitants), qui ne disposent pas d’un poste d'économe de flux internalisé. Ce service consiste en la réalisation du suivi des consommations d'énergie du patrimoine, à partir des factures d'énergie (bâtiments, véhicules, éclairage public), la réalisation et la présentation d'un bilan annuel (énergie, gaz à effet de serre, part d'énergies renouvelables, budget,.….), une mise en perspective des résultats avec les politiques et objectifs métropolitains (PCAEM, Schéma Directeur Energies en particulier), l'établissement d'un plan d'actions en concertation avec la commune, un appui à l'amorçage de ce plan d'actions ainsi que son suivi régulier.
31 communes bénéficient de ce service en 2023,
Considéré comme un service essentiel pour élaborer une stratégie et un plan d'actions d'efficacité énergétique, la Métropole concentre son soutien financier sur ce service, pour les communes les plus petites, qui ne peuvent internaliser les compétences nécessaires à l'établissement de ce suivi énergétique. C'est pourquoi les communes de moins de 10 000 habitants bénéficient d'une prise en charge par la Métropole du coût du service variant entre 55% et 85%.
-__ L'accompagnement de projets « à la carte »
Les communes peuvent mobiliser un conseiller énergie « à la carte », c'est-à-dire en fonction de leurs projets, pour un appui ponctuel sur plusieurs projets ou un appui plus approfondi sur un projet particulier. Cet accompagnement est défini par un nombre de jours de prestations d'accompagnement fixé à 5 jours par année civile ; son coût est estimé à 3 960 € TTC.
Cet accompagnement portera sur un panel large de projets ou thématiques liées à l'efficacité énergétique du patrimoine, et par exemple :
- appui à la définition d'une stratégie de rénovation dans le cadre de l'application du décret tertiaire,
-__ conseils personnalisés (thermographie, campagnes de mesures légères, confort d'été et qualité de l'air intérieur),
- accompagnement d'études en amont d'un projet (diagnostic bâtiment, étude de faisabilité),
-__ accompagnement d'un projet de rénovation,
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7.10.
Page 5sur7 accompagnement d'un projet de construction neuve,
-__ accompagnement à l'achat d'énergie,
-__ accompagnement à l'optimisation des contrats d'exploitation,
-__ accompagnement à la mobilisation des financements,
-__ accompagnement à l'optimisation des installations et consommations d'éclairage public, - appui à la définition d'une stratégie patrimoniale notamment sur l'amélioration du confort d'été dans les bâtiments communaux,
- accompagnement aux projets de d'énergies renouvelable électriques, - accompagnement à l'optimisation des consommations énergétiques des parcs de véhicules.
-__ Accompagnement à la définition de plan de sobriété énergétique
L'expertise de la SPL ALEC sur le patrimoine communal, qui accompagne à ce jour 38 communes, permet à celles-ci de disposer d'une compétence particulièrement utile pour encourager des objectifs ambitieux, tout au long des projets, notamment dans le dialogue avec les autres parties prenantes (maîtrise d'œuvre, exploitants..), pour faciliter l'intégration de solutions innovantes, plus globalement pour aider à la décision dans les projets d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables.
Il est introduit pour la prochaine période un forfait d'accompagnement à la carte « format réduit », de 2,5 jours, réservé aux toutes petites communes (moins de 520 habitants), pour leur permettre de bénéficier d'un appui ponctuel d'un conseiller ALEC, si elles ne souhaitent pas bénéficier de l'intégralité du service « Pack CEP » décrit précédemment.
Concernant ces services d'accompagnement personnalisé, une participation financière des communes par un tarif d'utilisation du service public est requise, et définie de la façon suivante :
Un taux de prise en charge du service est défini, puis appliqué au coût du service estimé pour 2024, établi en partenariat avec la SPL ALEC (tableaux en annexe). Le niveau de prise en charge de la Métropole est déterminé selon l'effort fiscal de la commune, dans un objectif de soutien plus important aux communes dont l'effort fiscal est important. Ainsi, trois catégories d'effort fiscal ont été déterminées (tableaux en annexe). Pour mémoire, l'effort fiscal est défini de la façon suivante: c'est le rapport entre les prélèvements fiscaux réellement opérés par la commune, et le prélèvement fiscal théorique, si on appliquait aux bases communales, le taux moyen national.
La commune se verra appliquer le tarif relatif à sa situation au premier jour de l'année civile de l’année précédente.
Une convention pluriannuelle de partenariat relative à la mise en œuvre du « SPEE communes » sera conclue entre la Métropole et chaque commune bénéficiaire.
Après examen de la Commission Territoires en transition du 10 novembre 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil métropolitain :
-_ Définit le nouveau périmètre du «SPEE communes », comprenant les services mentionnés ci-avant,
-__ Fixe les tarifs du « SPÉE communes » à compter de 2024 de la manière suivante :
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7.10.
Page 6 sur7 - gratuité de l'accompagnement collectif tel que défini ci-dessus et de l'accès aux services amonts de la plateforme métropolitaine de valorisation des CEE ainsi que du suivi personnalisé des dossiers afférents hors valorisation,
en fonction de l'effort fiscal et de la taille de chaque commune, selon le détail figurant dans les tableaux annexés pour le « pack conseil en énergie partagée » et « l'accompagnement de projet à la carte »,
maintien des conditions de participation pour la plateforme métropolitaine de valorisation de CEE telle que définies dans la délibération du 18 décembre 2020.
-__ Approuve le modèle type de convention pluriannuelle 2024-2027 à signer avec les communes pour la mise en œuvre du « SPEE communes »,
-__ Autorise le Président à signer les conventions à intervenir entre les communes et la Métropole sur la base du modèle type précité
Conclusions adoptées à l’unanimité.
Le Président,
CHRISTOPHE FERRARI
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7.10.
Page 7 sur 7 Annexe à la délibération «Service Public de l’Efficacité énergétique (SPEE) dédié aux communes : périmètre et modalités d'accès au service pour la période 2024 - 2027»
Tarifs des services personnalisés du « SPEE communes »
Méthode calcul des tarifs :
Taux de prise en Taux de prise en charge | Taux de prise en
charge par la|Taux de prise en charge| par la Métropole du|charge par la
M Î l Intitulé | Effort fiscal del stropol du | par la Métropole du|Forfait CEP pour les| Métropole du forfait
typologie | la commune Forfait CEP Forfait CEP pour les|communes entre 5 000| accompagnement à
YPO'0E | communes de communes entre 1 000!| et 10 000 habitants la carte (communes
moins de 1 000! et 5 000 habitants de plus de 520
habitants habitants)
A Inférieur à 0,9 |75% 65% 55% 25%
Compris entre 60% 30% B
0,9 et 1,2 Lu
C Supérieur à 1,2 | 85% 75% 65% 35%
| Taux de prise en charge par!
| la Métropole du
Intitulé Effort fiscal de la | Forfait « accompagnement
typologie | commune | à la carte format réduit» (
communes de moins de 520
habitants)
A | Inférieur à 0,9 75%
Compris entre B 80
0,9 et 1,2 "
C Supérieur à 1,2 |85% Tarifs :
| Coût prévisionnel du
tarif "forfait conseil en énergie service en euros {avant
partagée" prise en charge
Valeur de l'effort fiscal | Nombre d'habitants | Montant en euros Métropole)
A : Inférieur à 0,9 - de 1000 990 3960
1 000 à 3 500 2218 6336
= 3 500 à 5000 _ 3326 9504 (n |5000%10000 4277 9504 _ + de 10 000 8316 | 11088
B : Compris entre 0,9 et 1,2 | - de 1000 792 | 3960 1 000 à 3 500 1901 F 6336
EE 3 500 à 5000 2851 9504 5 000 à 10 000 3802 9504
+ de 10 000 7762 _ 11088
C : Supérieur à 1,2 - de 1000 59 | 3960 EE | 1 000 à 3 500 1584 6336 3 500 à 5000 2316 | 9504
5 000 à 10 000 3326 9504
+ de 10 000 7207 11088
Coût prévisionnel du
tarif "accompagnement de projets | service en euros (avant
à la carte" - forfait 5 jours annuels | prise en charge
Valeur de l'effort fiscal Montant en euros Métropole) |
A : Inférieur à 0,9 2970
B : Compris entre 0,9 et 1,2 | 2772 3960
C : Supérieur à 1,2 2574 =
tarif "accompagnement de | Coût prévisionnel du
| projets à la carte format | service en euros {avant
réduit" - forfait 2,5 jours prise en charge
annuels Métropole)
{communes de -520 habitants)
Valeur de l'effort fiscal Montant en euros
À : Inférieur à 0,9 495
B : Compris entre 0,9 et 1,2 396 1980
C : Supérieur à 1,2 297 TARIFS OU SERVICE PUBLKC DE L'EFFICACITE ENERGETIQUE DEDIE AUX COMMUNES
Tarfi décliné pour les communes actionnaires de la SPL ALEC
Prise en charge Métropole
Classe effort fiscal :
A: [0,6 à 0,5)
Selon test Kécal © AebeT
Accompagnmt : 25%/30%/35%
Accompagnmt petites communes {-520 hbts) :
75%/80%/85%
B:]0,9 à 1,2] Pack CEP (-1 000 hbts) : 75%/80%/85%
C:+12 Pack CEP { -5 000 hbts) : 65%6/70%/75%
Pack CEP {-10 000 hbts} : 55%/60%/659%
Pack CEP {+10 00Ghbts) : 250/30%,35%
catégorie effort
Coût fartait Coût forfsit cEp | rune Communes fiscal connue au Forif foctaht ace, Tarif pack CEP 2024, accompagnement {nombre 1er janvier 2023 2024
habitants) | 1980€ 3560€ MT SAINT MARTIN = 396€ 72€| __1980€| s560c pm [SARCENAS — c 297€ _ss4€|
— _1980€ s960€ ë {MonrcHagouD A LE ssoe |
1980€ 3560 € | ë {SAINT BARTHELEMY DE SECHILIENNE 5 396€ 292€ | : 1580€| 3960€ D [MIRIBEL ELANCHATRE 8 396€ 1980€ 3960€ ' ETES — 8 296€
NOTRE OAME DE COMMIERS B
= [Hhtsson — B—_—— 8 ê NT PERRE DE MAESAGE A
= 85 rx | 8 "Eure 8 =— QX EN CHARTREUSE pe
3960€ 6336€ B 3960€ 6336€ DE MESAGE A ____ 39e 336€ | ISASDET UN OVARTREUSE | € 3960€! 6336€ CRAñ PAGES A 35604 63364 £ VAULHAVEY LE BAS A 3960€ s336€ HERBEYS A 2 [HERBES 3960€ 6236€ g [YEURNVORORE 8
3960€| esse M JeuaRE 8 | 3960 € 6336€ POISAT 8 3960€ 6336€ 8 [SAINT PAUL DE VARCES 8 3960€ 6s36€ NOVAREY € 3960€ 6336€ BRIE ET ANGONNES A = 3960€ 6336€ {SAINT GEORGES DE COMMIERS B _ 3960€ 6336€ FONTANIL CORNILLON {LE) B 3960€ 6336€ CHAMP SUR DRAC A zac |
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SORTIE DE PORTAGE PAR REVENTE DU BIEN IMMOBILIER SIS 10 GRANDE RUE Rapporteur: Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire
Vu la délibération de la commune du Fontanil-Cornillon n°2016/019 en date 26 avril 2016 autorisant le portage par l'EPFL pour le bien immobilier sis 10, Grande Rue,
Considérant que le projet pour lequel la réserve foncière a été réalisée ne pourra pas être mis en œuvre, le renouvellement urbain Initialement prévu dans le centre bourg de la commune du Fontanil-Cornillon n'étant plus réalisable pour des problématiques techniques et financières,
Après concertation et étude de plusieurs scénarios, il a été décidé conjointement entre ta commune du Fontanil-Cornlilon et l'Etablissement Public Foncier Local de mettre en vente sur le marché privé le bien immobilier sis 10 Grande Rue.
Trois offres d'acquisition ont été reçues aux montants respectifs de 60 000 €, 105 000 € et 120 000 € net vendeur pour le bien immobilier cadastré AE 115 et 116,
L'offre émise pour le montant de 120 000 € net vendeur a été acceptée par la Commune qui prendra à sa charge le reste du déficit d'opération en tant que collectivité garante du portage.
La terrasse attenante au bien immobilier a été construite sur le domaine public routier non cadastré et dolt être acquise, après déclassement, par l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné auprès de Grenoble Aipes Métropole à l'euro symbolique, pour être intégrée à la cession.
Le prix de revient globai de l'opération (dépenses supportées par l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné), avant la cession du blen s'élève à 215 556 EHT.
Dans le cadre de la mise en place d'un paiement fractionné, la Commune a remboursé à ce jour à l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné la somme de 149 729 €,
Après la cession du bien au montant de 120 000€, l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné aura enregistré un trop perçu de 54 173 €.
L'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné devra rembourser à la Commune un trop perçu de 54 173 €,
L’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné devra rembourser à la Commune la somme de 625 €HT pour la non-réalisation de l'audit énergétique du bien s'il s'avère que ledit bien n'était pas classé F ou G (suite à DPE restant à réaliser).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par vingt voix pour et trois abstentlons (Mme LEPINAY, M. DIDIERLAURENT, Mme DESPINEY)
AUTORISE la sortie de portage par revente des parcelles AE 115 et 116 au montant de 120000€ net vendeur,
PREND ACTE du remboursement par l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné à la Commune de ce trop perçu de 54 173 €,
PREND ACTE du remboursement par l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné à la Commune de la somme de 625 €HT pour la non-réalisation de l'audit énergétique du bien si ledit bien n'était pas classé F ou G (suite à DPE restant à réaliser),
AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette sortie de portage.
Les échanges ;
Laure DESPINEY souhaite connaitre le montant du déficit.
Monsieur le Maire répond environ 95 000€.
Laure DESPINEY demande si c'est l'EPFL qui vend la maison.
Monsieur le Maire répond que l'on autorise effectivement l'EPFL à vendre la maison. Laure DESPINEY demande si c'est un particulier qui achète ia maison et si des travaux vont être fait. Monsleur le Maire répond que c'est l'objectif, la maison sera remise en état. 2.6. Assoclations
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIENNALE ENTRE LA COMMUNE DU FONTANIL- CORNILLON ET L'ASSOCIATION « LES AMIS DU CORNILLON » Rapporteur: Monsieur Jean REYNAUD, Adjoint
Vu, le projet de convention annexé à la présente,
Il est proposé de renouveler la convention entre la Commune et l'Association « Club des Amis du Cornilion »,
La présente convention a pour objet de préciser les objectifs que l'Association s'engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire et la contribution que la Commune s'engage à apporter pour en permettre la réalisation, sous réserve de inscription des crédits correspondants aux budgets des exercices concernés,
Elle est conclue pour une durée trlennale, du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 août 2026. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE là convention,
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
CONVENTION TRIENNALE ENTRE
LA COMMUNE DU FONTANIL-CORNILLON
ET L'ASSOCIATION « LES AMIS DU CORNILLON »
Entre
La Commune du FONTANIL CORNILLON, représentée par Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, agissant en qualité de Maire, et en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°2020/08 en date du 26 mai 2020, d'une part.
Et,
L'Association « Les Amis du Cornillon », représentée par Madame Jacqueline GAUTIER, agissant en qualité de Présidente du Conseil d'Administration, d'autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les relations entre la Commune du Fontanil-Cornillon et l'Association s'inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d'objectifs communs.
Cecl exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les objectifs que l'association s'engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire et la contribution que la Commune s'engage à apporter pour en permettre la réalisation, sous réserve de l'inscription des crédits correspondants aux budgets des exercices concernés.
Elle est conclue pour une durée triennale à compter du 1° janvier 2024 et jusqu'au 31 août 2026.
Article 2 : Objectifs poursuivis
Conformément à ses statuts, l'Association « Les Amis du Comnillon » a pour mission essentielle de proposer et encadrer des activités sportives, culturelles pour des personnes de plus de 50 ans.
Dans ce cadre, l'Association s'engage à être un lieu d'accueil, d'écoute, d'animation, de rencontre ouvert en priorité aux publics Fontanilols.
Article 3 : Engagements de la Commune
Afin de contribuer à la réalisation des objectifs précités, la Commune s'engage :
- à mettre gratultement à disposition de l’Assoclation le rez-de chaussée de l'Espace Jean-Yves Poirier situé 2 Allée Jean Orcel 38120 Fontanil-Comillon. Ces locaux ne sont pas exclusivement réservés à l'Association « Les Amis du Cornillon » et la Commune se réserve le droit d'autoriser l'occupation de la salle « Dent du Moirans » et « Néron » pour des manifestations communales. Ces créneaux seront attribués en concertation au vu du planning d'activités de l'association « Les Amis du Cornillon »,
- à attribuer à titre temporaire ou exceptionnel d'autres locaux communaux. Elle se réserve de plein droit la possibilité d'en arrêter le prêt sur simple écrit.
- à prendre en charge tous les travaux qui incombent à tout propriétaire d'immeuble et notamment le maintien en conformité des locaux avec la réglementation en vigueur, ainsi que les frais d'eaux, d'électricité et de chauffage,
- à assurer contre l'incendie les locaux et le matériel mis à disposition,
- à verser, après étude du budget prévisionnel, une subvention de fonctionnement en fonction de ses possibilités financières et du projet présenté, la commune pourra au terme de la première année maintenir, augmenter ou diminuer la subvention pour les 2 autres années de la convention.
Le Maire de Fontanil-Cornillon est membre de droit du Conseil d'Administration de l'Association. Les invitations aux réunions avec l'ordre du jour sont adressées à son intention à la Maire du Fontanil- Cornillon dans les délals prescrits par les statuts.
Cople de cette invitation est également adressée à l'Adjoint en charge de la vie associative,
Article 4 : Description des locaux
Les locaux du rez-de-chaussée bas de l'Espace Jean Yves Poirier mis à disposition se composent des deux bureaux de 17.24 m2 et 22.60 m?, d'une cuisine pédagogique de 22.50 m2, d'une grande salle de danse de 140,40 m2 avec une annexe de 73.90 m2, de deux salles d'activités de 24.05 m2 et 22.95 m2 et de sanitalres.
Les locaux techniques sont interdits d'accès et ne pourront être utilisés que par les Services Techniques de la commune.
Article 5 : Engagements de l'Association
L'Association s'engage à utiliser les locaux et le matériel mis à disposition uniquement pour le fonctionnement de ses activités et conformément au planning d'activités transmis en Mairie, et à veiller à leur utilisation dans des bonnes conditions.
L'Association assure contre l'incendie et les dégâts des eaux le mobilier qui lui est propre ou mis sa disposition ; elle souscrit également une assurance responsabilité civile et vol pour tous ses membres et personnes présentes dans ses locaux.
L'Assoclation est tenue de prévenir la Commune de tout élément apparent préjudiciable à l'immeuble ainsi que toute destruction, sinistre ou vol des blens mis à disposition.
L'Association exercera ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Avant la mise en place de toute activité nouvelle, l'Association devra proposer le projet à la Commune qui devra préalablement le valider avant sa mise en place.
Le Conseil d'Administration de l'Association transmet chaque année à la Commune, à une date définie et communiquée annuellement en fonction du calendrier budgétaire de la Commune, un dossier de demande de subvention pour l'exercice à venir comprenant :
e Le programme d'activités détaillé par secteur,
e Le budget prévisionnel avec le détail par poste et par secteur d'activité, e Le montant détaillé de la subvention sollicitée,
e Le compte d'exploitation certifié et le bilan,
e Le rapport d'activité de l'année écoulée.
Le logo de la Commune, en tant que partenaire principal, devra figurer systématiquement sur tous les supports d'information et de communication édités par l'Association en bonne et due place, à savoir directement à côté ou sous le nom de l'Association.
Les dossiers de presse rédigés par l'Association mentionneront systématiquement le partenariat avec la Commune du Fontanll-Cornillon.
La Commune et l'Association ont souhaité, ensemble, que leur partenariat s'Inscrive dans une démarche cohérente et concertée, à travers un contrat de mission qui va au-delà du conventionnement de moyens. Cet engagement vise à rechercher la complémentarité et l'efficacité des actions au bénéfice de la population pour un mieux vivre ensemble durable sur la base d'objectifs partagés et d'engagements réciproques.
li est de la responsabilité du représentant légal de l'Association de velller à la tranquillité des lieux mis à disposition à l'Association « Les Amis du Cornillon », à la bonne sécurité des personnes accueillies par l'Association pendant les périodes d'ouverture.
Dans l'éventualité de la survenance de fait(s) ou évènement(s) de nature à constituer un trouble à l'ordre public, il est du devoir du représentant légal de l'Association d'en Informer la Commune, par courrier adressé à Monsieur le Maire et à son Adjoint à la vie associative. Ce signalement peut porter sur des faits ou événements constatés au seln de l'équipement mis à disposition de l'Association ou dans les espaces publics qu'elle est amenée à occuper temporairement, que cet état solt le fait des membres de l'Association ou non.
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justiflcative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de non-exécution, de modification substantielle sans l'accord de la Commune des conditions d'exécution de la convention, la Commune peut remettre en cause les moyens alloués et exiger le cas échéant le reversement de tout ou partie des sommes déjà versée au titre de la présente convention.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans avec prise d'effet le 1° janvier 2024 et jusqu’ au 31 août 2026.
À l'issue de chaque année (au 1° septembre) la présente convention pourra être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Evaluation et perspectives
Une rencontre annuelle sera organisée entre les représentants de la Commune et ceux de l'Association. Elle aura pour objet l'évaluation des objectifs énumérés à l'article 2 ainsi que la définition des priorités à venir,
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l'association de ses engagements contractuels, la Commune pourra résilier
de plein droit la présente convention, sans Indemnité d'aucune sorte, à l'expiration du délai d'un mois suivant l'envol d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La Commune se réserve également le droit de fermer tout ou partie des locaux. La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni Indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou de dissolution de l’association. La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Commune et non utilisées.
Fait au Fontanil-Cornillon, le
Pour la Commune Pour l'Association « Les Amis du Cornillon » Le Maire, La présidente,
Stéphane DUPONT-FERRIER Jacqueline GAUTIER
Les échanges:
Ludovic DIDIERLAURENT indique que dans les conventions précédentes Il y avait des réservations possibles de la part de la commune.
Monsieur le Maire répond que dans l'article 3 de la convention, il est bien Indiqué que la commune se réserve la possibilité d'utiliser la salle, comme pour tous les locaux mis à disposition des associations, pour les manifestations communales.
2.7, Personnel
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — SUPPRESSION DE POSTES Rapporteur: Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire
Monsieur le Maire explique que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que «les emplols de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe déllbérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé ».
IL EST PROPOSE la suppression de postes, suite à l'avis du comité social territorial en date du 7 novembre 2023 :
CPR POSTE _ || TEMPSDE TRAVAIL | Date d'effet
Adjoint technique territorial Temps non complet 30h 01/01/2024
Adjoint du patrimoine Temps non complet 20h 01/01/2024
Après avoir délibéré, le Conseil Munidpal, à l'unanimité,
DECIDE la suppression des postes définis ci-dessus,
PRECISE que La présente délibération peut être contestée dans un délai de deux mols à compter de sa publication par un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 piace de Verdun, 38000 Grenoble ou par le blals de l'application « Télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
2.8, Finances
EXONERATION DES PENALITES DE RETARD POUR LE MARCHE DE TRAVAUX EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE DU ROCHER ET DE L'ECOLE DE MUSIQUE
Rapporteur : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire
La commune a notifié le marché public de travaux « Extension du groupe scolaire du Rocher et de l'école de musique » le 25 mars 2021 pour une durée d'exécution de 18 mois.
Par délibération 2021/040 du 16 novembre 2021, le consell municipal à adopté des avenants de prorogation des délais d'exécution de tous les lots sauf le lot n°1 jusqu'au 30 mars 2023 compte tenu de l'interruption du chantier ayant eu des incidences sur le planning du chantier. En effet, l'exécution du marché a été ajournée par Ordre de service à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021.
Le lot n°15 panneaux photovoltaïques n'était pas concemé par cet avenant de prolongation de délais compte tenu de son attribution au 10 novembre 2021 avec une durée d'exécution de 16 mols, soit jusqu'au 10 mars 2023.
Le chantier s'est prolongé au-delà du 30 mars 2023 en accord entre le maître d'ouvrage et les entreprises titulaires compte tenu de différents aléas techniques et de coordination entre les lots. Toutefois, le maître d'ouvrage n’a pas formalisé administrativement cette prolongation de délais d'exécution par un avenant ou un ordre de service avant le délai d'expiration des délals d'exécution, à savoir, le 30 Mars 2023.
La commune a tenu à régulariser cette prolongation de délai d'exécution par Ordre de service le 17 novembre 2023 mais le SGC de Fontaine lul a fait remarquer que la réglementation ne permettait pas d'accepter cet acte avec effet rétroactif. En effet, le juge administratif a rappelé notamment par une décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 1995 qu'un avenant ou ordre de service ayant pour but de prolonger le délai d'exécution Initlal alors que celui-ci est déjà clos ne saurait avoir d'effets rétroactifs (décision Conseil d'Etat du 30 janvier 1995).
La période qui court entre la fin du délai fixé au marché et la date d'effet de l'avenant ou de l'ordre de service rend exigible le paiement par le titulaire du marché de pénalités de retard.
L'article 6.3 du CCAP du marché de travaux prévoit les pénalités de retard d'exécution sur la base du calcul sulvant : en cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché public ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date IImite a été fixé, il est appliqué une pénalité journalière calculée par application de la formule sulvante :P=V*#R/3 000 dans laquelle :
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d'application de la TVA, de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;
R = le nombre de jours de retard,
Il appartient à l'ordonnateur de produire une décision motivée exonérant le titulaire de ces pénalités en tout ou partie.
Il apparait que le retard constaté ne relève pas de la responsabilité des titulaires des lots indiqués ci- après mais d'une négligence administrative du maître d'ouvrage.
Il serait dans ces conditions Inéquitable et non conforme à l'esprit des dispositions contractuelles prévoyant les pénalités de retard d'appliquer de telles pénalités aux titulaires du marché.
N° lot N° marché Hélios Nom du titulaire | Délai Date d'exécution d'achèvement des
du marché | travaux indiqué
Initial (suite à | dans le PV de
l'avenant de | réception (EXE 6)
novembre
| | _ | 2021) LL [2 “2021 000 000 20 00 | Converso TP | 10 mai 2023
[3 2021 000 000 1100 | Dherbey Coux 31 juillet 2023
4 [2021 000 000 1800 | SARLCMIJannom | | 31 mai 2023 [5 2022 000 000 0 500 | Etanchéité Dauphinoise_ | | 31 mai 2023
6 2021 000 000 24 00 | RAFFIN SAS 31 mai 2023 8 = |2021 000 000 2700 | A2M SARL | 30 mars 2023 5; jiet 2023
9 2022 000 000 1100 |EURL Chambarand 31 mai 2023 | D | Faïence Carrelage | |
(10 2021 000 000 2600 | SARLETS BAILLY | | 31 mai 2023 11 2021 000 000 2800 | PITOU PEINTURE 31 juillet 2023
| | HABITAT [ 12 | 2022000 0001200 | CFA [31 mal 2023
13 | 2021 000 000 1300 | VEODIS Electricité “31 mal 2023 14 | 2021 000 000 1400 | CVSD SARL | 31 juillet 2023
[15 | 2022 000 000 0700 | PIENERGIES | 10 mars 2023 | 31 juillet 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, EXONERE totalement des pénalités de retard les entreprises visées ci-dessus, AUTORISE le Maire à prendre tous les actes s'y rapportant.
mmuni
DA N°2023/08: DEMANDE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ISÈRE POUR SES ACTIONS EN MATIÈRE DE LECTURE PUBLIQUE - EXERCICE 2024
Prise en application des dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020.
Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire du FONTANIL-CORNILLON (38120), Rapporte que la Médiathèque du Fontanil-Cornillon propose aux lecteurs diverses actions autour de la lecture.
Son action, qui attire un public de plus en plus nombreux, se poursuit en 2024 à travers diverses réalisations et projets :
Des spectacles pour enfants
- Des ateliers pédagogiques régullers, organisés en lien avec différentes expositions ou projets de la médiathèque
- La participation au festival des Arts du Récit
- La participation au prix littéraire des Incorruptibles
- Des activités à destination de la jeunesse
- Des projets autour de la lecture et de la culture élaborés en collaboration avec d'autres services municipaux et structures locales.
La collaboration entre services culturels sera valorisée pour permettre l'émergence de projets communs. Ces actions culturelles élaborées en concertation autour de la lecture permettront de toucher et sensibiliser un plus large public.
De fait et afin de soutenir le financement de ces projets et équipements, DE : .
- De solliciter une subvention du Conseil Départemental de l'Isère pour l'année 2024 au taux le plus élevé
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délal. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite de administration. Au terme d’un délai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet implicite du recours gracieux. Le Maire de la commune du Fontanil, est chargé de l'exécution de la présente décision administrative,
DA N°2023/09: DEMANDE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ISÈRE POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE - EXERCICE 2024
Prise en application des dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020.
Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire du FONTANIL-CORNILLON (38120),
Rapporte que l'école municipale de musique « Fonta Musique » accueille dans ses locaux, récemment complétés par une extension au sein du groupe scolaire du Rocher, des élèves de tous niveaux, à partir de 3 ans. Le service municipal propose différents enselgnements musicaux : -__ Des cours instrumentaux individuels : le Plano, la Guitare, le Violon, la Flûte Traversière, la Batterie, la Basse, le Chant.
-__ Formation musicale
- Pratiques d'ensemble : Ateller rythmique / Percussions brésiliennes, Orchestre cycle 1, Combo Rock/ Musique amplifiée Ados cycle 1, Combo Jazz / Musiques actuelles Ados cycle 2, Combo Jazz / Musiques actuelles Adultes, Ateller Blues
Eveil musical de la Petite Section de Maternelle au CP
Tout au long de l'année, l'école de musique présente un programme de manifestations et de représentations impliquant les élèves dans des projets musicaux collectifs: concerts, auditions, rencontres avec d'autres services sous la coordination de la Direction Citoyenneté / Culture. L'école de musique travaille en collaboration avec les services culturels et partenaires locaux sur des projets communs, dans le cadre du développement de la politique culturelle municipale. Accompagnées par le Département de l'Isère dans le cadre du Schéma Départemental des enseignements et de l'éducation artistique et culturelle, les communes du Fontanil-Cornillon et de Saint- Egrève se sont engagées en 2016 dans une Charte Réseau reliant leurs établissements d'enseignement musical et définissant des objectifs d'actions communes à l'échelle du bassin de vie, le long de l'axe du tramway, ligne E. Depuis la signature d'une convention de partenariat le 13 mars 2017, l'école de musique s'implique activement dans le développement et la mise en œuvre de projets communs partagés. Le Foyer des Arts et Loisirs (FAL), association soutenue par la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux qui dispense des cours instrumentaux, a rejoint le Réseau et ses objectifs en 2019. De fait et afin de soutenir le financement de ces activités et projets,
DE :
De solliciter une subvention du Consell Départemental de l'Isère pour l'année 2024 au taux le plus élevé. La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite de l'administration. Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet implicite du recours gracieux. Le Maire de la commune du Fontanil, est chargé de l'exécution de la présente décision administrative.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée s’ll y a des questions et clos la séance du conseil municipal à 21h50
Le Maire, La secrétaire,
S. DUPONT-FERRIER. B. MANGIONE