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Déliberation - DCM 2024 0318 4 Mise en concordance carte communale E
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 0318 4 Mise en concordance carte communale E)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GERS
DCM
2024_0318/ 4
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
Présents
Nombre
de
exercice
suffrages
exprimés
9
6
Pour:
6
Contre :
0
Abstraction(s)
: O
Convocation
du
:
12/03/2024 Date
d'affichage
:
12/03/2024 Objet
: Mise
en
concordance
de
la
carte
communale
avec
les
directives
du
SCoT
de
Gascogne
et
de
la loi
ZAN
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le
S
L
F4
ID
: 032-213204514-20240318-DCM2024_0318_4-DE
DÉLIBERATION
DU
CO)
DE
LA
COMMUNE
DE
TOURNAN
Séance
du
18
Mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-huit
mars
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mr
MIMOUNI
Jean-Luc,
Maire.
Membres
présents
: MIMOUNI
Jean-Luc,
BATIOT
Aline,
CAUFFEPÉ-POURCET
Jacques,
DAMO
Danielle,
DE
SOUSA
Pamela,
DELAVAULT
Benjamin
Membres
excusés
: SEUBE
Sylvie,
SIMONATO
Cédric
Membres
absents
: HAAG
Yannick
En
application
de
l’article
L
21-2115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Aline
BATIOT
a
été
nommé
secrétaire.
Objet :
Mise
en
concordance
de
la
carte
communale
avec
les
directives
du
SCoT
de
Gascogne
et de
la
loi ZAN
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
carte
communale
de
Tournan
a été
approuvée
le 4 octobre
2007.
Après
l'exposé
des
évolutions
règlementaires
intervenues
depuis,
issues
notamment
de
l’approbation
du
Scot
de
Gascogne
le
20/02/2023
et
de
la
loi
du
ZAN
du
20/07/2023,
Monsieur
le
Maire
présente
l’intérêt
pour
la commune
de
réviser
la
carte
communale
afin
de
la
mettre
en
concordance
avec
les
directives
du
Scot
et
la
loi
ZAN
Ouiï cet
exposé,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
- Autorise
Mr
le
Maire
à effectuer
les démarches
nécessaires
pour
procéder
la
révision
de
la carte
communale
de
Tournan.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Jean-Luc
MIMOUNI
Le
Maire
Mr
le Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
et sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.