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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2026 50 Vote DES Taux Dimposition 2026 Document publié le Mercredi 22 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2026 50 Vote DES Taux Dimposition 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, N° 2026/50

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 22 AVRIL 2026

Membres en exercice : 43 L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux avril, Présents : 32 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 39 à 19h30, s’est réuni à la salle des fêtes à Baillet-en-France, Date convocation : 16 avril 2026 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN Date d’affichage 16 avril 2026

Secrétaire de séance : Gilbert MAUGAN

Etaient présents (32) : Éric THERRY, Michel BRAULT, Richard GRIGNASCHI, Christiane AKNOUCHE, Célia DELAHAYE, Delphine DRAPEAU, Jean-Claude TURBAN, Sylvain SARAGOSA, Isabelle SUEUR, Jacques GAUBOUR, Virginie VIEVILLE, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Nathalie CORBIER, Simon SCHEMBRI, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Josette FRAMERY, Nathalie BENYAHIA, Véronique MAGNIER, Hugues BRISSAUD, Franck BREIT, Valérie LECOMTE, Laurence BERNHARDT, Patrice ROBIN, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir (7) : Sylvie PESLERBE donne pouvoir à Éric THERRY, Romain RENAUD donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Martine GILLES-DURET donne pouvoir à Nathalie DELISLE- TESSIER, Gilles WECKMANN donne pouvoir à Silvio BIELLO, Pascal BOSRET donne pouvoir à Laurence CARTIER-BOISTARD, Sylvain BRINDEJONC donne pouvoir à Nathalie BENYAHIA, Muriel LE JAN donne pouvoir à Hugues BRISSAUD.

Absents : (4) Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER Jacques FÉRON, Laurent DABOVAL.

N°2026/50 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR

2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale à compter de l’année 2023,

Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

Vu la délibération n°2026-002 du 11 février 2026, portant sur le débat d’orientation budgétaire 2026, Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances, Commande publique et Contrôle de gestion, en date du 7 avril 2026,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 13 avril 2026,

Vu la présentation du budget communautaire de M. Hugues BRISSAUD, Vice-Président en charge de l’administration générale, des finances, de la commande publique et du contrôle de gestion,

Considérant que la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril N ou le 30 avril N l’année de renouvellement des instances, pour les délibérations applicables en 2026, Considérant par ailleurs, que le débat d’orientations budgétaires s’est tenu le 11 février 2026 et que ses propositions ont été approuvées par le conseil communautaire, tablant sur un statu quo des taux de fiscalité directe locale, à appliquer pour l’année 2026,

Sur proposition du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : VOTE les taux 2026 des taxes additionnelles directes locales comme suit :Taxes locales Taux 2026 Taux 2025 Taux 2024

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres 2.09% 2.09% 2.09%

Taxe foncière bâti 3.21% 3.21% 3.21%

Taxe foncière non bâti 18.88% 18.88% 18.88%

Cotisation foncière des entreprises additionnelle 3.88% 3.88% 3.88%

Cotisation foncière des entreprises de zone (FPZ) 20.81% 20.81% 20.81%

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin