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Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Affaire n2022 CM 057 Travaux en régie enregistrement comptable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA REUNI COMMUNE DE SALAZIE MmzZCZZzOn: SALAZIE Commune de Salazie - conseil municipal du 12 juillet 2022 - Affaire n°2022-CM/057 N DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AFFAIRE N°2022-CM/057 MODE DE VALORISATION SEANCE DU 12 JUILLET 2022 : TRAVAUX EN REGIE: ENREGISTREMENT COMPTABLE ET Le Maire certifie que la liste des délibérations a été affichée le 19 juillet 2022 La convocation du conseil municipal avait été faite le 06 juillet 2022. Le nombre des membres en éxércice : 29 Présents : 18 Absents : 11 Représentés : 2 Total des votes : 20 LC Stèphane FOUASSIN L'an deux mille vingt-deux, le 12 juillet à 15h30 le conseil municipal s'est réuni dans la salle Paul Irigoyen à Hell-Bourg, sous la présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie. Présents _: : FOUASSIN Stéphane — PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel Gérard - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann Thierry — ELISABETH Marie Jeanne — GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - LUCILLY Harry - ELISABETH Vincent - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella - TECHER Paulin - BRANCALIN Sandrine — SINAPIN Marie Jacqueline — CHARLEMAGNE Jules Thierry -— ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny. Absents : PAUSE Jean Claude — HOAREAU Marie Nathalie - FANNIO Anaïs — TECHER Sophie - PADRE Hermina - BOYER Laurent - DE LAMOTHE Jean Bernard — ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa — SISAHAYE Teddy — ELISABETH Karine. Ont _ voté par procuration: FANNIO Anaïs (procuration donnée BRANCALIN Sandrine) - TECHER Sophie (procuration donnée à ROBERT Laurencine). | Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER PuBUE € 2 6 JUL 207 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-202207 12-2022-CM-057-DE Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecturp a@Ré01/2R2e 4 Commune de Salazie - conseil municipal du 12 juillet 2022 - Affaire n°2022-CM/057 IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : La circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, propose la définition suivante des travaux en régie : « Les travaux réalisés en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures qu'elle a achetées pour la réalisation d'une immobilisation lui appartenant ». Les travaux en régie concernent ainsi tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroître le patrimoine de la commune. Ces travaux sont donc de véritables dépenses d'investissement pour la commune. A chaque exercice budgétaire, il convient de chiffrer les chantiers menés par les services techniques afin de transférer le coût des travaux ; de la section de fonctionnement vers la section d'investissement par l'intermédiaire du compte « travaux en régie ». L'enregistrement en section d'investissement est comptablement autorisé si l'intervention en régie correspond aux critères de définition des immobilisations, à savoir : 1) elles correspondent à l'entrée d'un actif dans le patrimoine de la collectivité : bien immeuble ou meuble, 2) elles entrainent une augmentation de la valeur d'un élément d'actif existant ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation. Ainsi, les frais d'entretien et de réparations, quel que soit le montant, sont à exclure des travaux en régie, contrairement aux dépenses d'amélioration qui ont pour effet d'augmenter la valeur ou la durée de vie du bien immobilisé, ou même de diminuer ses coûts d'utilisation. L'enregistrement en section d'investissement des « travaux en régie » suppose cependant la valorisation des postes suivants : Les coûts de main d'œuvre nécessaires à la réalisation de l'immobilisation ; - L'achat de fournitures et matériaux, de petit matériel, et les locations diverses nécessaires à la réalisation de l'immobilisation. En effet, les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14 de la comptabilité publique rappellent que « l'intégration des travaux faits en régie aux comptes 21 et 23 par écriture d'ordre budgétaire doit être justifiée par un état signé de l'ordonnateur, développant le montant des dépenses(...). Pour les dépenses de main-d'œuvre, il est fait un décompte des heures de travail précisant les tarifs horaires retenus selon la catégorie de personnel. » Accusé de réception en préfecture 974-219740214-202207 12-2022-CM-057-DE Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfeciurep 22072022 4 Commune de Salazie - conseil municipal du 12 juillet 2022 - Affaire n°2022-CM/057 S'agissant du coût horaire de main d'œuvre : Le calcul réalisé pour déterminer le taux horaire à appliquer par main d'œuvre se basera sur le salaire brut de chaque agent affecté aux travaux en régie, additionné des charges patronales et divisé par le nombre d'heures travaillées. Il est proposé au conseil municipal de retenir ce barème horaire pour la valorisation des heures du personnel effectuées dans le cadre des travaux en régie. S'agissant des achats et locations nécessaires à la réalisation de l'immobilisation : L'achat de fournitures et matériaux, de petit matériel, et les locations diverses seront intégrés au coût de réalisation de l'immobilisation au prix TTC (Toutes Taxes Comprises) facturé. Il est rappelé au conseil municipal que cette pratique permet à la commune de valoriser son patrimoine et de récupérer la TVA payée sur les fournitures par le biais du FCTVA. LE CONSEIL MUNICIPAL : Vu l'article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la circulaire n° INTBO200059C du 26 février 2002. DECIDE : | Après avoir délibéré, à l'unanimité - 20 voix pour : ARTICLE 1 : -__ De définir les coûts d'utilisation suivants dans le cadre des travaux en régie : S'agissant du coût horaire d'utilisation de la main d'œuvre : Le salaire brut de chaque agent affecté aux travaux en régie, additionné des charges patronales et divisé par le nombre d'heures travaillées sera utilisé pour établir le coût horaire de la main d'œuvre affecté aux travaux en régie. S'agissant des achats et locations nécessaires à la réalisation de l'immobilisation : L'achat de fournitures et matériaux, de petit matériel, et les locations diverses seront intégrés au coût de réalisation de l'immobilisation au prix TTC (Toutes Taxes Comprises) facturé. ARTICLE 2: - D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. Accusé de réception en préfecture 974-219740214-202207 12-2022-CM-057-DE Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfectures 21042032 4 Commune de Salazie - conseil municipal du 12 juillet 2022 » Affaire n°2022-CM/057 La présente délibération peut fare l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité. Ont signé au registre des délibérations : Le secrétaire de séance, Vincent ELISABETH Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20220712-2022-CM-057-DE Date de tététransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecturep 4807802 4