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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil n°45 2016 011 du 1er juillet 2016
Document publié le Vendredi 1 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil n°45 2016 011 du 1er juillet 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2016-011
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2016 Sommaire
DIRECCTE Centre
45-2016-06-06-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne N° SAP532118981 (2 pages) Page 6
45-2016-06-10-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°
SAP530671833 (1 page) Page 9
45-2016-06-11-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°
SAP818895161 (2 pages) Page 11
45-2016-06-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°
SAP820013175 (2 pages) Page 14
Direction départementale de la protection des populations
45-2016-06-22-032 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant création
de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non
dangereux de la commune de Saint-Aignan-des-Gués (3 pages) Page 17
45-2016-06-16-003 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant création
de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements des Dépôts de Pétrole
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Direction départementale des Territoires
45-2016-06-22-038 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions générales et
particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département du Loiret.
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45-2016-06-27-003 - Arrêté période complémentaire pour vénerie du blaireau dans le
Loiret pour la campagne 2016-2017 (2 pages) Page 29
45-2016-06-15-001 - Arrêté portant modification de la composition du comité consultatif
de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin (3 pages) Page 32
Inspection d?académie du Loiret
45-2016-05-23-004 - Arrêté de composition des membres siégeant à la commission d'appel
fin de seconde N°3 (1 page) Page 36
45-2016-05-23-002 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission
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45-2016-05-23-006 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission
d'appel fin de 6ème, 5ème et 4ème (1 page) Page 40
45-2016-05-23-003 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission
d'appel fin de seconde N°2 (1 page) Page 42
45-2016-05-23-007 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission
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45-2016-05-23-008 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission
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2 45-2016-05-23-009 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission
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45-2016-05-23-005 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
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45-2016-06-22-039 - Arrêté n° 16-171 portant mise en œuvre opérationnelle du portique
de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de
secours d’Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 75
45-2016-06-22-040 - Arrêté n° 16-172 portant mise en œuvre opérationnelle du portique
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45-2016-06-28-001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la police
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vidéoprotection Crédit Mutuel à ORLEANS (2 pages) Page 161
45-2016-06-22-005 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel à PITHIVIERS (2 pages) Page 164
45-2016-06-22-002 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel à ST JEAN DE LA RUELLE (2 pages) Page 167
45-2016-06-22-028 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
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45-2016-06-22-021 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
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45-2016-06-22-029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
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45-2016-06-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
vidéoprotection SICAP à PITHIVIERS (2 pages) Page 193
45-2016-06-22-035 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
vidéoprotection VILLE DE PITHIVIERS Centre social à PITHIVIERS (2 pages) Page 196
45-2016-06-29-001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise NT CONSULTING à SANDILLON (2 pages) Page 199
5 DIRECCTE Centre
45-2016-06-06-003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne N° SAP532118981
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP53211898
DIRECCTE Centre - 45-2016-06-06-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP532118981 6 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE TERRITORIALE LOIRET
SERVICE AUX PERSONNES
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N°SAP532118981
Le préfet du Loiret
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 29 juillet 2013 à l'organisme PRESA Isac,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 mai 2015, par Monsieur ISAC PRESA en qualité de gérant,
Vu l'avis émis le 2 juin 2016 par le président du conseil départemental du Loiret
Arrête
Article 1 L'agrément de l'organisme PRESA Isac, dont l'établissement principal est situé 43, rue des Auvernais 45380 LA CHAPELLE ST MESMIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (45)
• Aide mobilité et transport de personnes (45)
• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (45)
• Assistance aux personnes âgées (45)
• Assistance aux personnes handicapées (45)
• Conduite du véhicule personnel (45)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
DIRECCTE Centre - 45-2016-06-06-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP532118981 7 saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Orléans, le 6 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe de l'UD 45
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Yaël AUGUIAC-TESSIER
DIRECCTE Centre - 45-2016-06-06-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP532118981 8 DIRECCTE Centre
45-2016-06-10-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne N° SAP530671833
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP530671833
DIRECCTE Centre - 45-2016-06-10-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP530671833 9 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE LOIRET
SERVICE A LA PERSONNE
ARRETE
portant réglementation du récépissé de déclaration N° SAP530671833 d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 06 Juin 2016 par Monsieur FABRICE GUILBON en qualité de Responsable, pour l'organisme GUILBON FABRICE dont l'établissement principal est situé 572 rue Verte 45640 SANDILLON et enregistré sous le N° SAP530671833 pour les activités suivantes :
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 10 juin 2016
Le Préfet du Loiret
Pour le Préfet, et par délégation
La directrice adjointe de l’UD45
de la DIRECCTE CENTRE-VAL DE LOIRE
Signé : Yaël AUGUIAC-TESSIER
Annexe consultable auprès du service émetteur
DIRECCTE Centre - 45-2016-06-10-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP530671833 10 DIRECCTE Centre
45-2016-06-11-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne N° SAP818895161
Récépissé de déclaration
DIRECCTE Centre - 45-2016-06-11-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP818895161 11 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE LOIRET
SERVICE A LA PERSONNE
ARRETE
portant réglementation du récépissé de déclaration N° SAP818895161 d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Loiret le 11 juin 2016 par Mademoiselle HELENE COTTE, Auto-entrepreneur, situé 7 BOULEVARD DE VERDUN 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP818895161 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Intermédiation
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE Centre - 45-2016-06-11-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP818895161 12 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 11 juin 2016
Le Préfet du Loiret
Pour le Préfet, et par délégation
La directrice adjointe de l’UD45
de la DIRECCTE CENTRE-VAL DE LOIRE
Signé : Yaël AUGUIAC-TESSIER
Annexe consultable auprès du service émetteur
DIRECCTE Centre - 45-2016-06-11-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP818895161 13 DIRECCTE Centre
45-2016-06-10-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne N° SAP820013175
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP820013175
DIRECCTE Centre - 45-2016-06-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP820013175 14 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE LOIRET
SERVICE A LA PERSONNE
ARRETE
portant réglementation du récépissé de déclaration N° SAP820013175 d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 30 mai 2016 par Monsieur Yvan MARCHAL en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme MARCHAL Yvan dont l'établissement principal est situé 30 rue Emile Zola 45120 CHALETTE SUR LOING et enregistré sous le N° SAP820013175 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 10 Juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe de l'UD 45
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Y. AUGUIAC-TESSIER
DIRECCTE Centre - 45-2016-06-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP820013175 15 Le Préfet du Loiret
Pour le Préfet, et par délégation
La directrice adjointe de l’UD45
de la DIRECCTE CENTRE-VAL DE LOIRE
Signé : Yaël AUGUIAC-TESSIER
Annexe consultable auprès du service émetteur
DIRECCTE Centre - 45-2016-06-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP820013175 16 Direction départementale de la protection des populations
45-2016-06-22-032
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2013
portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
pour le centre de stockage de déchets non dangereux de la
commune de Saint-Aignan-des-Gués
Direction départementale de la protection des populations - 45-2016-06-22-032 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 17 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS SERVICE DE LA SECURITE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2013
portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
pour le centre de stockage de déchets non dangereux
de la commune de Saint-Aignan-des-Gués
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1 à R.125-8-5 ;
Vu le code du travail et notamment son article L.2411-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R.133-3 à R.133-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2013, modifié, portant création de la Commission de Suivi de Site pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société ECOVALIS sur le territoire de la commune de Saint-Aignan-des-Gués ;
Vu la demande de changement d’exploitant présentée le 21 octobre 2015 par la société TERRALIA, dont le siège social se situe 7 rue Dr Lancereau à PARIS (75008), en vue d’exploiter l’installation de stockage de déchets non dangereux située à ST AIGNAN DES GUES ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2016 autorisant la société TERRALIA à poursuivre l’exploitation d’un centre de stockage de déchets non dangereux et à exploiter une plate-forme de tri de déchets sur le territoire de la commune de ST AIGNAN DES GUES ;
Vu le courriel du 31 mai 2016 de la société TERRALIA désignant les représentants au sein du collège « exploitants » ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l’arrêté du 13 août 2013 créant la commission pour prendre en compte le changement d’exploitant du centre de stockage de déchets non dangereux de ST AIGNAN DES GUES exploité précédemment par la société ECOVALIS ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1er : Dans les articles 9, 11 et 12 de l’arrêté préfectoral susvisé, au lieu de « société ECOVALIS » il convient de lire « société TERRALIA» .
Direction départementale de la protection des populations - 45-2016-06-22-032 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 18 Article 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 est modifié comme suit :
"
Collège "Administrations de l’Etat" :
- le Directeur Général de l'ARS Centre - Val de Loire ou son représentant ;
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire-Unité Départementale du Loiret ou son représentant ;
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant.
Collège "Collectivités territoriales" :
- 1 représentant du Conseil Départemental du Loiret :
M. Jean Luc RIGLET, Conseiller Départemental du canton de Sully-sur-Loire ;
- 1 représentant de la commune de Saint-Aignan-des-Gués :
M. François FEUILLET, Conseiller municipal, titulaire et Mme Françoise LAMBERT, Maire, suppléante ;
- 1 représentant de la commune de Châteauneuf-sur-Loire :
M. Benoît GUÉROULT, Conseiller municipal ;
- 1 représentant de la commune de Bouzy-la-Forêt :
M. François DAUBIN, Maire ;
- 1 représentant du SYCTOM des régions de Gien et de Châteauneuf sur Loire :
M. Guy MASSÉ, Président.
Collège "Exploitants" :
- 4 représentants de la société TERRALIA:
M. Pascal METTEY, Directeur délégué Terralia ;
M. Vincent MILANOV, Directeur technique ;
M. Oliver SCHULTZ, Responsable technique ;
M. Renaud LOEB, Assistance administrative ;
Collège "Salariés" :
- 1 salarié protégé du site :
Mme Corinne PIAT, Correspondant environnement et Agent d’accueil et de pesée.
Collège "Riverains" :
- 2 représentants de la Fédération du Loiret pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
M. Gilbert GUERIN ;
M. Laurent DELLIAUX ;
- 1 représentant de l’Association Loiret Nature Environnement :
Mme Nicole BOUILLY, titulaire et M. Didier PAPET, Président, suppléant ;
- 1 particulier :
M. Thierry SAUGOUX, titulaire et M. Jean-Noël HURÉ, suppléant.
Direction départementale de la protection des populations - 45-2016-06-22-032 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 19 Personnalité qualifiée :
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Bray en Val, Bouzy la Forêt, Saint Aignan des Gués.
"
Le reste est inchangé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 22 juin 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Hervé JONATHAN
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
181, rue de Bourgogne
45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
Mme le Ministre de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, Chargée des Relations internationales sur le climat-Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense – Paroi Nord - 92055 La Défense Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Tout recours est adressé en recommandé avec accusé-réception.
Direction départementale de la protection des populations - 45-2016-06-22-032 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 20 Direction départementale de la protection des populations
45-2016-06-16-003
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant
création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
pour les établissements des Dépôts de Pétrole d'Orléans
(DPO) de Saint Jean de Braye et de Semoy
Direction départementale de la protection des populations - 45-2016-06-16-003 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 21 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SECURITE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013
portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
pour les établissements des Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO)
de Saint Jean de Braye et de Semoy
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L125-2 5ème alinéa, L125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5, D125-29, D125-31, D125-34 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L2411-1, L2421-3 et L2421-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements des Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) de Saint Jean de Braye et de Semoy ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2015 modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements des Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) de Saint Jean de Braye et de Semoy ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements des Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) de Saint Jean de Braye et de Semoy ;
Vu le courriel de la société TRAPIL du 27 octobre 2015 ;
Vu le courriel de la société SNCF Réseau du 28 avril 2016 ;
Considérant qu'il y a lieu d’actualiser la composition de la CSS pour les installations exploitées par la société DPO ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 susvisé est modifié comme suit : « La composition de cette instance est répartie en 5 collèges comme suit :
Collège "Administrations de l’Etat" :
Direction départementale de la protection des populations - 45-2016-06-16-003 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 22 - le Préfet du Loiret ou son représentant ;
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Inspection des installations classées ou son représentant ;
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ;
- le Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile (SIRACED-PC) du Loiret ou son représentant ;
- le Responsable de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE - Inspection du Travail - ou son représentant ;
- le Directeur Général de l'ARS Centre-Val de Loire ou son représentant.
Collège "Collectivités territoriales" :
- 1 représentante du Conseil Départemental du Loiret :
Mme Vanessa BAUDAT-SLIMANI, Conseillère départementale du canton de Saint Jean de Braye.
- 1 représentante de la commune de Saint Jean de Braye :
Mme Brigitte JALLET, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité, à la prévention et à la cohésion sociale.
- 1 représentant de la commune de Semoy :
M. Laurent BAUDE, Maire.
- 1 représentante de la commune d’Orléans :
Mme Stéphanie ANTON, Adjointe au Maire.
- 1 représentant de la commune de Fleury les Aubrais :
M. Philippe DESORMEAU, Adjoint au Maire.
- 1 représentant de la commune de Chanteau :
M. Cédric THEVENET, Conseiller municipal.
- 1 représentant de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire : M. Eric ARCHENAULT, Vice-Président de la CAOVAL, Maire de Marigny les Usages.
Collège "Exploitants" :
- 1 représentant de la société DPO :
M. Daniel CHAPRIER, Chef d’établissement de DPO Saint Jean de Braye et Semoy, titulaire ou M. Marc RICHOMME, Chef du service HSE-Q de Raffinerie du Midi, suppléant.
Collège "Salariés" :
- 1 salarié protégé de la société DPO :
M. Sébastien BAILLY, Délégué du personnel, titulaire ou M. Hervé JABLONSKI, Délégué du personnel, suppléant.
Collège "Riverains" :
- 1 représentant de la société TRAPIL :
M. Serge MARAQUIN, Chef de région Ile de France-Centre Val de Loire.
- 1 représentant de l’Union des industries de la métallurgie du Loiret :
M. Antoine BORIE, Directeur départemental risque industriel.
Direction départementale de la protection des populations - 45-2016-06-16-003 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 23 - 1 représentant de la Société ORRION CHEMICALS ORGAPHORM :
M. Michel RONDEAU, Responsable QEHS.
- 1 représentant du GEZI :
M. Angel GOMEZ, membre du GEZI.
- 1 représentante de l’Association de défense du quartier des Châtelliers : Mme Anne-Marie GOBION, Présidente.
-1 représentant de la société ABRAYSIENNE :
M. Jerry GRAS, Chef d’entreprise.
- 1 représentant de Réseau Ferré de France (RFF) :
M. Jason PETIT, chargé de mission sécurité risques réseau, SNCF Réseau, Direction
régionale Centre-Limousin.
- 2 représentants des particuliers riverains :
M. Daniel VIONNET, riverain, 432 rue de la Gourdonnerie 45400 SEMOY ;
M. Maurice POULARD, riverain, 2 rue de la Fosse Belaude
45800 SAINT JEAN DE BRAYE.
1 personnalité qualifiée :
- le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Loiret ou son représentant. » -
Le reste est inchangé.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux du 4 juin 2015 et du 20 octobre 2015 susvisés sont abrogés.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié à chacun des membres de la présente commission.
Fait à Orléans, le 16 juin 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Hervé JONATHAN
Direction départementale de la protection des populations - 45-2016-06-16-003 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 24 Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
181, rue de Bourgogne
45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer- Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense – Paroi Nord - 92055 La Défense Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Tout recours est adressé en recommandé avec accusé de réception.
Direction départementale de la protection des populations - 45-2016-06-16-003 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 25 Direction départementale des Territoires
45-2016-06-22-038
Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions
générales et particulières pour l'exploitation du droit de
pêche de l'Etat dans le département du Loiret.
Direction départementale des Territoires - 45-2016-06-22-038 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions générales et particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département du Loiret. 26 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
A R R E T É
approuvant le cahier des clauses et conditions générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans le département du Loiret
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, et notamment le Livre IV, Titre III relatif à la pêche en eau douce ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission Technique Départementale de la pêche en date du 1er avril 2016 ;
Vu l’avis de la Commission de Bassin de Pêche Professionnelle en Eau Douce en date du 27 mai 2016 ;
Vu l’absence de remarque lors de la procédure de participation du public réalisée entre les 31 mai et 20 juin 2016.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
A R R ÊT E
Article 1er : Le cahier des charges fixant les clauses et conditions générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans le département du Loiret, et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le présent cahier des charges est valable pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ainsi que pour les périodes complémentaires qui peuvent être fixées en application des dispositions des articles R.435-8 et R.435-9 du Code de l’Environnement. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional et Départemental des Finances Publiques, la Directrice Départementale des Territoires du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 22 juin 2016
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Hervé Jonathan
Annexe consultable auprès du service émetteur
Direction départementale des Territoires - 45-2016-06-22-038 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions générales et particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département du Loiret. 27 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Direction départementale des Territoires - 45-2016-06-22-038 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions générales et particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département du Loiret. 28 Direction départementale des Territoires
45-2016-06-27-003
Arrêté période complémentaire pour vénerie du blaireau
dans le Loiret pour la campagne 2016-2017
Direction départementale des Territoires - 45-2016-06-27-003 - Arrêté période complémentaire pour vénerie du blaireau dans le Loiret pour la campagne 2016-2017 29 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ
Période complémentaire pour la vénerie du blaireau dans le département du Loiret campagne 2016-2017
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article R.424-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu la demande de la Fédération Départementale des chasseurs du Loiret ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 19 mai 2016,
Vu la participation du public qui s’est tenue du 27 mai 2016 au 16 juin 2016,
Considérant l’évolution des populations mise en évidence par l’état des lieux de la population de l’espèce blaireau dans le Loiret réalisé en 2015,
Considérant que le mode de vie nocturne de l’espèce rend les prélèvements à tir rares,
Considérant que le mode de chasse et de capture le plus efficace, pour maintenir des populations enadéquation avec leur milieu et les activités humaines, est la chasse sous terre ou le déterrage,
Considérant que le Blaireau peut être à l’origine de diverses nuisances agricoles,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : Pour la saison cynégétique 2016 – 2017, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant de la signature du présent arrêté au 17 septembre 2016 inclus.
Article 2 : Cette activité est réservée aux seuls équipages agréés.
Article 3 : La fédération des chasseurs du Loiret réalisera annuellement, par commune, un bilan des prélèvements de blaireaux durant cette période complémentaire.
Direction départementale des Territoires - 45-2016-06-27-003 - Arrêté période complémentaire pour vénerie du blaireau dans le Loiret pour la campagne 2016-2017 30 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret par intérim, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 juin 2016
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Hervé Jonathan
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Direction départementale des Territoires - 45-2016-06-27-003 - Arrêté période complémentaire pour vénerie du blaireau dans le Loiret pour la campagne 2016-2017 31 Direction départementale des Territoires
45-2016-06-15-001
Arrêté portant modification de la composition du comité
consultatif de la Réserve Naturelle Nationale de
Saint-Mesmin
Arrêté portant modification de la composition du comité consultatif de la Réserve Naturelle
Nationale de Saint-Mesmin
Direction départementale des Territoires - 45-2016-06-15-001 - Arrêté portant modification de la composition du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin 32 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
A R R E T É
portant modification de la composition du comité consultatif
de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R 332-15 à R332-17,
Vu le Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin (Loiret),
Vu le Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2007 portant création du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 portant création du périmètre de protection de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, directrice départementale des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2016 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la Réserve Nationale de Saint-Mesmin,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Considérant qu'il convient de remplacer M. Stéphane RODRIGUES, spécialiste des milieux aquatiques continentaux, suite à sa demande de retrait de ce comité consultatif, dans le collège des personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels,
Considérant l’accord de M. Laurent JUSSERAND, technicien de l'environnement de la Délégation inter-régionale Centre et Poitou-Charentes de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), unité connaissante état/usages de l'eau et des milieux aquatiques, à être désigné membre du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires du Loiret,
A R R ÊT E
Article 1er : La composition du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale de Saint- Mesmin, renouvelée par arrêté préfectoral du 18 mars 2016, est modifiée ainsi qu'il suit :
Direction départementale des Territoires - 45-2016-06-15-001 - Arrêté portant modification de la composition du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin 33 Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'Etat :
- M. le Préfet ou son représentant,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre- Val de Loire, ou son représentant,
- Mme la Directrice Départementale des Territoires (2 représentants),
- M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine du Loiret ou son représentant,
- Mme le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant,
- M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant, - M. le Chef du Service économie de proximité et développement local – Mission Tourisme de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’ Emploi, ou son représentant.
Représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements : - M. le Président du Conseil Régional du Centre-Val de Loire ou son représentant, - M. le Président du Conseil Départemental du Loiret ou son représentant,
- M. le Président de la CAO Val de Loire ou son représentant,
- M. le Maire de SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN ou son représentant,
- M. le Maire de MAREAU-aux-PRES ou son représentant,
- M. le Maire de LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN ou son représentant,
- M. le Maire de CHAINGY ou son représentant,
- M. le Maire de SAINT-AY ou son représentant,
- M. le Maire de SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN ou son représentant.
Représentants des propriétaires et usagers :
- M. le Président de l'Association de Protection des Patrimoines de Micy en Val de Loire ou son représentant,
- M. le Président de l'association de quartier « Les Habitants du Hameau de Saint-Nicolas » ou son représentant,
- M. le Président des Naturalistes Chapellois ou son représentant,
- M. le Président de l'association de pêche et de pisciculture « Le Sandre Orléanais » ou son représentant,
- M. le Président de la Chambre d'Agriculture du Loiret ou son représentant, - M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant, - M. le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant,
- M. le Président du Comité Départemental de Canoë-Kayak ou son représentant, - M. le Directeur d'E.R.D.F. ou son représentant.
Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels :
- M. Marc VILLAR, chargé de recherche à l'Institut National de la Recherche Agronomique, - M. Laurent LEQUIVARD, botaniste,
- M. Richard CHEVALIER, ingénieur en biodiversité forestière,
- M. Laurent JUSSERAND, technicien de l'environnement à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Mme Myriam LAIDET, chargée de mission à la Mission Val de Loire,
- M. le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ou son représentant, - Mme la Présidente de l'association Loiret Nature Environnement, ou son représentant,
Direction départementale des Territoires - 45-2016-06-15-001 - Arrêté portant modification de la composition du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin 34 - M. le Président de l'Association pour la Protection du Site du Loiret ou son représentant, - M. le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels de la Région Centre-Val de Loire, ou son représentant.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2007 portant création du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2016 portant renouvellement de sa composition demeurent sans changement. Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes mentionnés à l'article 1. Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et Mme la Directrice Départementale des Territoires du Loiret sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Orléans, le 15 juin 2016
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Le Directeur adjoint,
Signé : Philippe Lefebvre
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Direction départementale des Territoires - 45-2016-06-15-001 - Arrêté portant modification de la composition du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin 35 Inspection d?académie du Loiret
45-2016-05-23-004
Arrêté de composition des membres siégeant à la
commission d'appel fin de seconde N°3
Arrêté de composition des membres de la commission d'appel de seconde N°3
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-004 - Arrêté de composition des membres siégeant à la commission d'appel fin de seconde N°3 36 Le directeur académique des services de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ; Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission d’appel de fin de seconde générale et technologique et de fin de première générale et technologique est la suivante (Sous-commission N° 3) :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : Mme BARON, Proviseure du Lycée Monod de St Jean de Braye
M. PLASSE, Proviseur du lycée Pothier d’Orléans
Mme CHASSIGNEUX, Proviseure-adjointe du lycée Voltaire d’Orléans
Mme VERON , Conseillère Principale d’Education du lycée Bernard Palissy de Gien
Mme BLIECK, Directrice de CIO
Mme LEPINOY-MERY, Professeure d’économie du lycée Maurice Genevoix d’Ingré
Mme RASLE, Professeure de mathématiques du lycée François Villon de Beaugency
Mme BRYANT VILLERIO, Professeur d’histoire-géographie du lycée Benjamin Franklin d’Orléans
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
M. Patrick MARECHAL, FCPE
M. Jean-Noël GAUTHIER, FCPE
Mme Blandine VERNHET, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Mme CHENNEVEAU, Assistante sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 23 mai 2016.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Orléans, le 23 mai 2016
Denis Toupry
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-004 - Arrêté de composition des membres siégeant à la commission d'appel fin de seconde N°3 37 Inspection d?académie du Loiret
45-2016-05-23-002
Arrêté portant composition des membres siégeant à la
commission d'appel de seconde N° 1
Composition des membres de la commission d'appel de seconde N° 1
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-002 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d'appel de seconde N° 1 38 Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission d’appel de fin de seconde générale et technologique et de fin de première générale et technologique est la suivante (Sous-commission N°1) :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : Mme RICHARD, Proviseure du Lycée Jean Zay d’Orléans
Mme GARRAUD, Proviseure du lycée François Villon de Beaugency
M. MARGUERITAT, Proviseur-adjoint du lycée En Forêt de Montargis
Mme KROOCKMANN, Conseillère Principale d’Education du lycée Duhamel du Monceau de Pithiviers
Mme CHARRIER, Directrice de CIO
M. BEURRIER, Professeur de langues vivantes du lycée Jacques Monod de St Jean de Braye
Mme DAVID, Professeure de sciences physiques du lycée Benjamin Franklin d’Orléans
M. GRIVEL, Professeur d’histoire géographique du lycée Voltaire d’Orléans
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
Mme Armelle BOURDEAU, FCPE
Mme Marie-Christine MOINEAU, FCPE
Mme Alexandrine BLAVET, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Mme LIMOUSIN, Assistante sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 23 mai 2016.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Orléans, le 23 mai 2016
Denis Toupry
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-002 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d'appel de seconde N° 1 39 Inspection d?académie du Loiret
45-2016-05-23-006
Arrêté portant composition des membres siégeant à la
commission d'appel fin de 6ème, 5ème et 4ème
Composition des membres de la commission d'appel fin de 6ème, 5ème et 4ème
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-006 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d'appel fin de 6ème, 5ème et 4ème 40 Le directeur académique des services de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ; Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission d’appel de fin de sixième, cinquième et quatrième est la suivante :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : Mme LEMIALE, Principale du collège André Malraux de St Jean de la Ruelle
Suppléant Président de la sous-commission : Mme DORION, Principale du collège Etienne Dolet d’Orléans
Mme CHOLLET, Principale du collège Maximilien de Sully de Sully sur Loire
M. FERRON, Principal-adjoint du collège Léon Delagrange de Neuville aux Bois
Mme BERRIEX, Conseillère Principale d’Education du collège la Sologne de Tigy Suppléante : Mme BENCHAAANE, Conseillère Principale d’Education du collège Etienne Dolet d’Orléans
Mme CHARRIER, Directrice CIO d’Orléans
Mme GUITON, professeure de français du collège Val de Loire de St Denis en Val Suppléante : Mme CASTELLO, professeure de français du collège Etienne Dolet d’Orléans
Mme GOURGUECHON, professeure de mathématiques du collège Max Jacob de St Jean de la Ruelle
M. ROY, professeur d’histoire-géographie du collège Pierre de Coubertin de St Jean de Braye
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
M. TEISSIER, FCPE
M. BANSARD, FCPE
Mme BLAVET, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Madame BIGOT RIETSCH, Assistante sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 23 mai 2016.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Orléans, le 23 mai 2016
Denis Toupry
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-006 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d'appel fin de 6ème, 5ème et 4ème 41 Inspection d?académie du Loiret
45-2016-05-23-003
Arrêté portant composition des membres siégeant à la
commission d'appel fin de seconde N°2
Arrêté de composition des membres de la commission d'appel de seconde N°2
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-003 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d'appel fin de seconde N°2 42 Le directeur académique des services de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ; Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission d’appel de fin de seconde générale et technologique et de fin de première générale et technologique est la suivante (Sous-commission N°2) :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : M. MAUGUIN, Proviseur du Lycée Maurice Genevoix d’Ingré
Mme GAUTROT, Proviseure du lycée Bernard Palissy de Gien
M. TOMAS, Proviseur du lycée Château Blanc de Châlette sur Loing
Mme GILLE, Conseillère Principale d’Education du lycée Jacques Monod de St Jean de Braye
Mme MIGNY, Directrice de CIO
M. DEVILLARD, Professeur de français du lycée Jean Zay d’Orléans
M. DURUISSEAU, Professeur de sciences physiques du lycée Jacques Monod de St Jean de Braye
Mme BOYER, Professeur de langues vivantes du lycée Pothier d’Orléans
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
M. Bruno BUGELLI, FCPE
M. Hedi LITIME, FCPE
Mme Chrystel DURA, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Mme FOULON, Assistante sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 23 mai 2016.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Orléans, le 23 mai 2016
Denis Toupry
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-003 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d'appel fin de seconde N°2 43 Inspection d?académie du Loiret
45-2016-05-23-007
Arrêté portant composition des membres siégeant à la
commission d'appel fin de troisième bassin GIEN
Arrêté de composition des membres de la commission d'appel de troisième bassin Gien
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-007 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d'appel fin de troisième bassin GIEN 44 Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale, Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ; Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la sous-commission d’appel de fin de troisième du bassin Gien est la suivante :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : M. PETIT, Principal du collège Jean Moulin d’Artenay
M. DORVAL, Principal du collège Montjoie de Saran
M. LOUREIRO, Principal du Charles Rivière d’Olivet
Mme MARECHAL, Conseillère Principale d’Education du Collège André Malraux de St Jean de la Ruelle
Madame NIVESSE, Conseiller d’Orientation Psychologue
M. POULIN, Professeur de français du collège Robert Goupil de Beaugency
M. DAMIDAUX, professeur de mathématiques du collège Pierre Mendès France de Chécy
Mme PARAT, professeure de langues vivantes du collège Montesquieu d’Orléans
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
Mme BOURDEAU, FCPE
M. CHAMINADE, FCPE
Mme VILLOQUAUX, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Mme DOUCHET, Assistante Sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 23 mai 2016.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Orléans, le 23 mai 2016
Denis Toupry
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-007 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d'appel fin de troisième bassin GIEN 45 Inspection d?académie du Loiret
45-2016-05-23-008
Arrêté portant composition des membres siégeant à la
commission d'appel fin de troisième bassin MONTARGIS
Arrêté de composition des membres de la commission d'appel fin de troisième bassin Montargis
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-008 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d'appel fin de troisième bassin MONTARGIS 46 Le directeur académique des services de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ; Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la sous-commission d’appel de fin de troisième du bassin Montargis est la suivante :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : M. LUCCIONI, Principal du collège Val de Loire de St Denis en Val
M. HENINE, Principal du collège Jean Joudiou de Châteauneuf sur Loire
M. RAGGI, Principal-adjoint du collège de Coubertin de St Jean de Braye
Mme NIVET, Conseillère Principale d’Education du Collège Clos Ferbois de Jargeau
Mme CHARRIER, Directrice du Centre d’Information et d’Orientation d’Orléans
Mme DEL HIERRO, Professeure de français du collège Jean Moulin d’Artenay
Mme LAGNEAU, Professeure de langues vivantes du collège Léon Delagrange de Neuville aux Bois
M. NICOTERA, Professeur de mathématiques du collège Louis Joseph Soulas de Bazoches les Gallerandes
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
Mme PALLIER, FCPE
Mme BERTRANET, FCPE
Mme CARRE, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Mme GUYOT, Assistante Sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 23 mai 2016.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Orléans, le 23 mai 2016
Denis Toupry
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-008 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d'appel fin de troisième bassin MONTARGIS 47 Inspection d?académie du Loiret
45-2016-05-23-009
Arrêté portant composition des membres siégeant à la
commission d'appel fin de troisième bassin Orléans
Beaugency
Arrêté de composition des membres de la commission d'appel fin de troisième bassin Orléans
Beaugency
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-009 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d'appel fin de troisième bassin Orléans Beaugency 48 Le directeur académique des services de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ; Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la sous- commission d’appel de fin de troisième du bassin Orléans- Beaugency est la suivante :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : M.CLAVE, Principal du collège Louis Pasteur de la Chapelle St Mesmin
M. Fix, Principal du collège André Chêne de Fleury les Aubrais
Mme FORCE, Principale du collège Jeanne D’Arc d’Orléans
Mme SANCHIS, Conseillère Principale d’Education du Collège Pierre Mendès France de Chécy
Mme ROBIN, Conseillère d’Orientation Psychologue
Mme ROUSSEAU, Professeure de français du collège Nelson Mandela de St Ay
Mme BOUDET-COUSIN, professeure de mathématiques du collège Robert Schumann d’Amilly
M. TOUGERON, professeur d’histoire-géographie du collège Paul Eluard de Châlette/Loing
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
M. TEISSIER, FCPE
Mme FALAH, FCPE
Mme VERNHET, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Mme D'AVIAU, Assistante Sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 1er juin 2016.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Orléans, le 1er juin 2016
Denis Toupry
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-009 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d'appel fin de troisième bassin Orléans Beaugency 49 Inspection d?académie du Loiret
45-2016-05-23-010
Arrêté portant composition des membres siégeant à la
commission d'appel fin de troisième bassin Orléans
Ingré-Pithiviers
Arrêté de composition des membres de la commission d'appel fin de troisième bassin Orléans
Ingré Pithiviers
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-010 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d'appel fin de troisième bassin Orléans Ingré-Pithiviers 50 Le directeur académique des services de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ; Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la sous-commission d’appel de fin de troisième du bassin Orléans- Ingré-Pithiviers est la suivante :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : Mme PIAT, Principale du collège Pablo Picasso de Châlette sur Loing
Mme VENARD, Principale du collège la Sologne de Tigy
M. CHAUVEAU, Principal-adjoint du collège Charles Desvergnes de Bellegarde
Mme ROMEYER-DHERBEY, Conseillère Principale d’Education du Collège Jean Joudiou de Châteauneuf sur Loire
Mme BLIECK, Directrice CIO d’Orléans
Mme MORIZET, professeure de français du collège Pierre Dezarnaulds de Chatillon/Loire
Mme GARY, professeure de mathématiques du collège Pierre Auguste Renoir de Ferrières en Gâtinais
Mme SICRE, professeure de langues vivantes du collège Les Clorisseaux de Poilly Lez Gien
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
M. BUGELLI (FCPE)
M. BOUCHOT (FCPE)
Mme BLAVET (PEEP)
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Mme FAUCONNIER, Assistante Sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 23 mai 2016.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Orléans, le 23 mai 2016
Denis Toupry
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-010 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d'appel fin de troisième bassin Orléans Ingré-Pithiviers 51 Inspection d?académie du Loiret
45-2016-05-23-011
Arrêté portant composition des membres siégeant à la
commission d'appel fin de troisième bassin Orléans St Jean
de Braye
Arrêté de composition des membres de la commission d'appel fin de troisième bassin Orléans
Saint Jean de Braye
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-011 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d'appel fin de troisième bassin Orléans St Jean de Braye 52 Le directeur académique des services de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ; Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la sous-commission d’appel de fin de troisième du bassin Orléans- Saint Jean de Braye est la suivante :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : M. BOLO-LUMBROSO, Principal du collège du Pré des Rois de La Ferté Saint Aubin
Mme WEYLAND, Principale du collège Les Clorisseaux de Poilly Lez Gien
M. COUTANT, Principal-adjoint du collège Clos Ferbois de Jargeau
Mme LOURENCO, Conseillère Principale d’Education du Collège Jacques Prévert de Saint Jean le Blanc
Mme MIGNY, Directrice du CIO de Montargis
Mme BREGEON, Professeure de français du collège Victor Hugo de Puiseaux
M. MELADO, professeur d’histoire/géographie du collège Lucie Aubrac de Villemandeur
M. MALPEYRE, professeur de langues vivantes du collège Henri Becquerel de Ste Geneviève des Bois
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
M. BRESSON (FCPE)
Mme RICO (FCPE)
Mme DURA (PEEP)
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Mme DOZIAS, Assistante Sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 23 mai 2016.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Orléans, le 23 mai 2016
Denis Toupry
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-011 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d'appel fin de troisième bassin Orléans St Jean de Braye 53 Inspection d?académie du Loiret
45-2016-05-23-005
Arrêté portant composition des membres siégeant à la
commission d’appel de fin de seconde générale et
technologique et de fin de première générale et
technologique est la suivante (Commission N° 4) Arrêté de composition des membres de la commission d'appel fin de seconde N°4
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-005 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d’appel de fin de seconde générale et technologique et de fin de première générale et technologique est la suivante (Commission N° 4) 54 Le directeur académique des services de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ; Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission d’appel de fin de seconde générale et technologique et de fin de première générale et technologique est la suivante (Commission N° 4) :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : Mme BOUTET,IEN-IO à la DSDEN du Loiret,
Mme MARTIN, Proviseure du lycée Charles Péguy d’Orléans
Monsieur LECOQ, Proviseur-adjoint du lycée Benjamin Franklin d’Orléans
Mme BEAU, Conseillère Principale d’Education du lycée Pothier d’Orléans
Mme DION, Conseillère d’Orientation Psychologue
M. LUCAS, Professeur de français du lycée Bernard Palissy de Gien
Mme POUCET, Professeure de langues vivantes du lycée Jean Zay d’Orléans
M. FOURE, Professeur d’histoire-géographie du lycée François Villon de Beaugency
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
Mme Ghislaine COSSON, FCPE
M. Vincent BOUCHOT, FCPE
Mme Hélène VILLOQUAUX, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Mme VERDONCK, Assistante sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 23 mai 2016.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Orléans, le 23 mai 2016
Denis Toupry
Inspection d?académie du Loiret - 45-2016-05-23-005 - Arrêté portant composition des membres siégeant à la commission d’appel de fin de seconde générale et technologique et de fin de première générale et technologique est la suivante (Commission N° 4) 55 MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges
45-2016-06-28-003
Décision n°16-10 relative au service en ligne "Protocole de
Soins Electroniques" à l'usage des professionnels de santé
(PSE)
Service en ligne "Protocole de soins électroniques" (PSE)
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2016-06-28-003 - Décision n°16-10 relative au service en ligne "Protocole de Soins Electroniques" à l'usage des professionnels de santé (PSE) 56 CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DECISION N°16-10
relative au service en ligne « Protocole de Soins Electroniques »
à l’usage des professionnels de santé (PSE)
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CCMSA),
Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; modifiée par la loi 2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; Vu la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance Maladie,
Vu l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques des autorités administratives entres elles, notamment,
Vu les articles L 315-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, relatifs au contrôle médical
Vu les articles L 324-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, relatifs aux affections de longue durée (ALD)
Vu le décret n°2006-143 du 09 février 2006, portant sur les Informations relatives aux patients atteints d’une affection de longue durée
Vu le décret n°2015-390 du 3 avril 2015, sur le service des prestations d'assurance maladie aux bénéficiaires
Vu le décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 et délibération n° 2014-430 du 23 octobre 2014 sur le service médical
Vu l’arrêté du 22 Septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes (art. 45.1)
Vu la Délibération n° 2009-313 du 07/05/2009 relative à la demande d’autorisation Cnamts n°1232347 concernant la généralisation du service en ligne Protocole de soins Vu la déclaration normale n° 16-10 enregistré par le Correspondant Informatique et Libertés en date du 16 Juin 2016.
DECIDE
Article 1er : Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole (MSA) un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est la dématérialisation du formulaire utilisé par les professionnels de santé pour élaborer un protocole de soins Affection Longue Durée (ALD)
Le médecin rédige le protocole de soins en remplissant un formulaire en ligne. Le médecin conseil de la Caisse de MSA complète et valide le document pour permettre la prise en charge médicale du bénéficiaire.
Article 2 : Les informations concernées par ce traitement sont les suivantes : - les données d’identification de l’assuré (nom et date de naissance de l’assuré, du bénéficiaire,identité du médecin à l’origine du protocole, identité du médecin conseil) - le NIR (de l’assuré et du bénéficiaire)
- les données relatives à la santé (relatives aux ALD et aux arguments cliniques qui motivent la mise en ALD, durée de prise en charge)
- information d’ordre économique et financière (rémunération du professionnel de santé)
- autres données sensible : le plan de soins prévu, le cas échéant
Les informations concernant les affections de longue durée (ALD) sont conservées dans des bases régionales spécifiques sous la responsabilité des médecins conseils.
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2016-06-28-003 - Décision n°16-10 relative au service en ligne "Protocole de Soins Electroniques" à l'usage des professionnels de santé (PSE) 57 Les données du traitement sont conservées pendant la période d’affiliation de l’individu, puis archivées pendant 27 mois.
Article 3 : Les destinataires de ces données sont :
- la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui est l’organisme fournisseur du service en ligne professionnel, destiné aux professionnels de santé (PS)
Article 4 : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les assurés concernés peuvent exercer leur droit d’accès pour obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations les concernant, en s’adressant auprès de la caisse dont ils relèvent. Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement.
Article 5 : En vertu de l’article 3 de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Je soussigné, Cendrine CHERON, Présidente de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, certifie que le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement.
Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, 11 avenue des droits de l’Homme BP 9200, 45924 Orléans CEDEX 09.
A Orléans, le 28 juin 2016
La Présidente du Conseil d’Administration
de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire.
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2016-06-28-003 - Décision n°16-10 relative au service en ligne "Protocole de Soins Electroniques" à l'usage des professionnels de santé (PSE) 58 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-17-003
A R R E T E N° 16-169 de délégation de signature du
préfet de zone de défense et de sécurité au général
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest, en ce qui concerne les unités de la
gendarmerie nationale en matière de préparation des
budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire
– Exercice budgétaire 2016
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-17-003 - A R R E T E N° 16-169 de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en 59 A R R E T E
N° 16-169
de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire – Exercice budgétaire 2016
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment les articles 70 à 73 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sé-
curité intérieure ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commande-
ment de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de dé-
fense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant orga -
nisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu la décision du 15 décembre 2015 du directeur général de la gendarmerie nationale portant dési -
gnation des responsables de budget opérationnel du programme et d’unité opérationnelle pour la
programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Christophe MIRMAND préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1er
Il est donné délégation au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-17-003 - A R R E T E N° 16-169 de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en 60 sécurité Ouest pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 152 « Gendarmerie nationale » pour l'exercice budgétaire 2016.
Cette délégation autorise le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest à signer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, et en accord avec
celui-ci, tout acte et décision relevant de la compétence de RBOP.
Article 2
La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et financier
fournis par le responsable de programme (RPROG) au préfet de zone de défense et de sécurité,
RBOP.
La délégation porte, en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les éléments suivants :
- Dotations du BOP relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées sur la zone de défense, incluant les crédits loyers de ces mêmes unités ;
- Crédits déconcentrés d'investissement.
Article 3
Dans le cadre de la présente délégation, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest exerce, au moyen des services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI), notamment ceux du bureau des budgets de la direction de l'administration générale et des finances, mentionnés au III de l'article 1er de l'arrêté n°14-96 susvisé, les missions suivantes :
- Propositions au RBOP d'orientations stratégiques relatives à l'utilisation du budget de l'année à venir ;
- Dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO), pour proposer au RBOP les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG (objectifs du BOP, valeurs-cibles de chaque indicateur, résultats de performance des UO et du BOP), sur la base de l'enveloppe budgétaire notifiée préalablement par le RBOP ;
- Préparation des éléments de programmation budgétaire du BOP, proposés à la validation par le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, après avis de la conférence de sécurité intérieure ;
- Répartition, sur la base de cette programmation, des dotations budgétaires entre les UO qui composent le BOP ;
- Présentation au RBOP des mouvements internes de crédits estimés nécessaires en cours de gestion ;
- Suivi de l'exécution et pilotage des crédits du BOP ;
- Réalisation des analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires ;
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-17-003 - A R R E T E N° 16-169 de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en 61 - Préparation du compte-rendu de l'exécution du BOP à présenter au RPROG par le RBOP, et proposition le cas échéant de mesures d'économies structurelles au sein du BOP.
Article 4
Le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest rend compte au RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune des étapes d'examen du BOP par les autorités du contrôle financier.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Rennes, le 17 juin 2016
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
SIGNE
Christophe MIRMAND
3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-17-003 - A R R E T E N° 16-169 de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en 62 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-16-001
Arrêté autorisant la sonorisation de la manifestation «
Espace dans ma Ville » à Orléans du 18 juillet au 22 juillet
2016
Arrêté préfectoral autorisant la sonorisation de la manifestation ESPACE DANS MA VILLE à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-16-001 - Arrêté autorisant la sonorisation de la manifestation « Espace dans ma Ville » à Orléans du 18 juillet au 22 juillet 2016 63 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
ARRETE
autorisant la sonorisation de la manifestation « Espace dans ma Ville » à Orléans du 18 juillet au 22 juillet 2016
(dérogation aux dispositions de l’article 1er
de l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage)
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 571-1 et suivants,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1 et 2 et R 1334-30 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999, notamment ses articles 1et 2,
Vu la demande présentée par M. le Maire d'Orléans le 14 juin 2016,
Considérant que la ville d'Orléans s’attache à organiser la manifestation susvisée, limitée dans le temps, à mettre en œuvre toutes les mesures compensatoires décrites dans sa demande afin de respecter les niveaux sonores déclarés pour le public et les riverains,
Considérant que la ville d'Orléans doit procéder à des mesures de bruit lors de la manifestation pour vérifier les niveaux sonores de diffusion et de réception,
Considérant que la manifestation "Espace dans ma Ville" représentent un rendez-vous attendu du public à Orléans,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er – M. le Maire d'Orléans est autorisé, dans le cadre de la manifestation "Espace dans ma Ville" qui se tiendra du 18 au 22 juillet 2016 à sonoriser les sites dont les noms suivent aux dates et heures indiquées:
- Espaces verts situés entre les rues Pot d’Argent, Sonnettes et Cours aux Anes (domaine privé) : le 18 juillet au 21 juillet 2016 de 9h00 à 18h00, pour un fond musical
- Espaces verts situés entre les rues Pot d’Argent, Sonnettes et Cours aux Anes (domaine privé) : le 22 juillet 2016 de 9h00 à 23h00, pour un fond musical.
Article 2 – Toutes les mesures compensatoires pour limiter la gêne des riverains seront prises : • aucune enceinte acoustique ne sera orientée directement vers les habitations proches, • le niveau sonore induit par les sonorisations sera inférieur à 70 dB (A) en façades d'habitations,
• le niveau sonore induit par la sonorisation en façade d’habitation sera inférieur à 70 dB(A).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-16-001 - Arrêté autorisant la sonorisation de la manifestation « Espace dans ma Ville » à Orléans du 18 juillet au 22 juillet 2016 64 Article 3 – Le présent arrêté sera affiché de façon visible sur les lieux concernés pendant la durée de la manifestation et en mairie.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 5 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, M. le Maire d'Orléans et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 16 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Hervé JONATHAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-16-001 - Arrêté autorisant la sonorisation de la manifestation « Espace dans ma Ville » à Orléans du 18 juillet au 22 juillet 2016 65 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-16-002
Arrêté autorisant la sonorisation des manifestations "ETE
PUNCH" à Orléans du 24 juin au 5 août 2016
Arrêté préfectoral autorisant la sonorisation de la manifestation ETE PUNCH à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-16-002 - Arrêté autorisant la sonorisation des manifestations "ETE PUNCH" à Orléans du 24 juin au 5 août 2016 66 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
ARRETE
autorisant la sonorisation des manifestations "ETE PUNCH"
à Orléans du 24 juin au 5 août 2016
(dérogation aux dispositions de l’article 1er
de l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage)
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 571-1 et suivants,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1 et 2 et R 1334-30 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999, notamment ses articles 1et 2,
Vu la demande présentée par M. le Maire d'Orléans le 14 juin 2016,
Considérant que la ville d'Orléans s’attache à organiser la manifestation susvisée, limitée dans le temps, à mettre en œuvre toutes les mesures compensatoires décrites dans sa demande afin de respecter les niveaux sonores déclarés pour le public et les riverains,
Considérant que la ville d'Orléans doit procéder à des mesures de bruit lors de la manifestation pour vérifier les niveaux sonores de diffusion et de réception,
Considérant que les manifestations "ETE PUNCH" représentent un rendez-vous attendu du public et se déroulent depuis plusieurs années à Orléans,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er – M. le Maire d'Orléans est autorisé, dans le cadre des manifestations "ETE PUNCH" qui se tiendront du 24 juin au 5 août 2016 à sonoriser les sites dont les noms suivent aux dates et heures indiquées:
- Cours de l’école primaire et maternelle Bénédicte Maréchal, 12-14 rue des Dahlias : le 24 juin 2016 de 19h00 à 21h30, pour un fond musical
- Ecole Jean Mermoz, 10 rue Le Chauve (domaine public) : le 5 juillet 2016 de 18h30 à 21h30, pour un fond musical
- Espace vert situé près de la rue Parmentier (domaine privé) : le 8 juillet 2016 de 16h00 à 23h00, pour un fond musical
- Aire de jeux situé entre les rues Gabriel Pierné et Paul Dukas (domaine public) : le 13 juillet 2016 de 14h00 à 21h00, pour un fond musical
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-16-002 - Arrêté autorisant la sonorisation des manifestations "ETE PUNCH" à Orléans du 24 juin au 5 août 2016 67 - Place Albert Camus (domaine public) : le 22 juillet 2016 de 16h00 à 23h00, pour un fond musical
- Espaces verts situés entre les rues Pot d’Argent, Sonnettes et Cours aux Anes (domaine privé) : le 22 juillet 2016 de 16h00 à 20h00, pour un fond musical
- Espaces verts situés entre la Médiathèque Maurice Genevoix et la Place Pierre Minouflet (domaine public) : le 29 juillet 2016 de 16h00 à 23h00, pour un fond musical - Espaces verts situé entre les rues Bénoni Gaultier et Croix Baudu (domaine public) : le 2 août 2016 de 18h30 à 21h30, pour un fond musical
- Parc de la Fontaine de l’Etuvée (domaine public) : le 5 août 2016 de 16h00 à 21h30, pour un fond musical.
Article 2 – Toutes les mesures compensatoires pour limiter la gêne des riverains seront prises : • aucune enceinte acoustique ne sera orientée directement vers les habitations proches, • le niveau sonore induit par les sonorisations sera inférieur à 70 dB (A) en façades d'habitations,
• le niveau sonore induit par la sonorisation en façade d’habitation sera inférieur à 70 dB(A). Article 3 – Le présent arrêté sera affiché de façon visible sur les lieux concernés pendant la durée de la manifestation et en mairie.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 5 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, M. le Maire d'Orléans et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 16 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Hervé JONATHAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-16-002 - Arrêté autorisant la sonorisation des manifestations "ETE PUNCH" à Orléans du 24 juin au 5 août 2016 68 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-21-001
Arrêté modificatif du 21 juin 2016 abrogeant l'agrément du
docteur Zemmourra au contrôle de l'aptitude à la conduite
à compter du 1er juillet 2016
Arrêté modificatif abrogeant l'agrément du docteur Zemmourra au contrôle de l'aptitude à la
conduite à compter du 1er juillet 2016
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-21-001 - Arrêté modificatif du 21 juin 2016 abrogeant l'agrément du docteur Zemmourra au contrôle de l'aptitude à la conduite à compter du 1er juillet 2016 69 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-21-001 - Arrêté modificatif du 21 juin 2016 abrogeant l'agrément du docteur Zemmourra au contrôle de l'aptitude à la conduite à compter du 1er juillet 2016 70 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-21-001 - Arrêté modificatif du 21 juin 2016 abrogeant l'agrément du docteur Zemmourra au contrôle de l'aptitude à la conduite à compter du 1er juillet 2016 71 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-17-004
Arrêté n° 16-170 portant mise en œuvre opérationnelle du
portique de détection radiologique mis à disposition du
service départemental d’incendie et de secours du Cher
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-17-004 - Arrêté n° 16-170 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours du Cher 72 ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
Arrêté n° 16-170
portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours du Cher
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1 et suivants, L.2212-1 et L.2215-1, relatifs aux pouvoirs de police du préfet et du maire, ainsi que les articles L.1424-1 et suivants relatifs aux services d’incendie et de secours,
• Vu le code de la défense, notamment l'article L1142-2 relatif aux responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de défense, ainsi que les articles R.1311-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire,
• Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
• Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
• Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques,
• Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise,
• Vu la circulaire relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en oeuvre des matières radioactives du 18 février 2011 (800/SGDSN/PSE/PPS)
• Vu la circulaire sur la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme du 12 novembre 2015,
• Vu la directive interministérielle du 7 avril 2005 relative à l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique,
• Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique,
• Vu le plan gouvernemental NRBC du 16 septembre 2010,
• Vu le plan national de réponse a un accident nucléaire ou radiologique majeur n°200/SGDSN/PSE/PSN (édition de février 2014),
• Vu la convention de mise à disposition d’un portique de détection radiologique entre l’Etat - ministère de l’intérieur représenté par le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise et le service départemental d’incendie et de secours du Cher, représenté par le président de son conseil d’administration,
Préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest
Etat-major interministériel de zone
Bureau de la sécurité civile
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-17-004 - Arrêté n° 16-170 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours du Cher 73 • Vu l’avis émis par la préfète du Cher le 6 juin 2016 indiquant la capacité opérationnelle du matériel mis à disposition,
Arrête :
Art. 1er. – La mise en service du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours du Cher par l’Etat, est effective et opérationnelle à compter de ce jour.
Art. 2. – L’engagement opérationnel de ce matériel de détection est réalisé en cas d’accident technologique ou d’acte de malveillance mettant en œuvre des agents nucléaires ou radiologiques.
Art. 3. – Ce module est placé sous l’autorité du préfet du Cher lorsqu’il est engagé sur une ou plusieurs communes de ce département. Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone) est immédiatement informé de cette mise en œuvre.
Art. 4. – Ce matériel peut être engagé au profit de tout autre département de la zone de défense et de sécurité Ouest, sur décision du préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone).
Art. 5. – Ce matériel peut être engagé au profit de tout département extérieur à la zone de défense et de sécurité Ouest, ou au profit d’un pays étranger, sur décision du ministre de l’intérieur (Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise - Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises).
Art. 6. – Le service départemental d’incendie et de secours du Cher informe le préfet de département et le préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone), de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du portique et il rend compte immédiatement de l’indisponibilité et/ou de l’état défectueux des matériels et équipements le constituant.
Art. 7. – Mmes et MM les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, M. le préfet délégué à la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense, M. le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, MM. les chefs d’état-major des zones de défense et de sécurité, MM. les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 22 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-17-004 - Arrêté n° 16-170 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours du Cher 74 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-039
Arrêté n° 16-171 portant mise en œuvre opérationnelle du
portique de détection radiologique mis à disposition du
service départemental d’incendie et de secours
d’Ille-et-Vilaine
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-039 - Arrêté n° 16-171 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine 75 ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
Arrêté n° 16-171
portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1 et suivants, L.2212-1 et L.2215-1, relatifs aux pouvoirs de police du préfet et du maire, ainsi que les articles L.1424-1 et suivants relatifs aux services d’incendie et de secours,
• Vu le code de la défense, notamment l'article L1142-2 relatif aux responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de défense, ainsi que les articles R.1311-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire,
• Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
• Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
• Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques,
• Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise,
• Vu la circulaire relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en oeuvre des matières radioactives du 18 février 2011 (800/SGDSN/PSE/PPS)
• Vu la circulaire sur la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme du 12 novembre 2015,
• Vu la directive interministérielle du 7 avril 2005 relative à l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique,
• Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique,
• Vu le plan gouvernemental NRBC du 16 septembre 2010,
• Vu le plan national de réponse a un accident nucléaire ou radiologique majeur n°200/SGDSN/PSE/PSN (édition de février 2014),
Préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest
Etat-major interministériel de zone
Bureau de la sécurité civile
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-039 - Arrêté n° 16-171 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine 76 • Vu la convention de mise à disposition d’un portique de détection radiologique entre l’Etat - ministère de l’intérieur représenté par le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise et le service départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine, représenté par le président de son conseil d’administration,
• Vu l’avis émis par le directeur opération du SDIS 35 le 7 juin 2016 indiquant la capacité opérationnelle du matériel mis à disposition,
Arrête :
Art. 1er. – La mise en service du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine par l’Etat, est effective et opérationnelle à compter de ce jour.
Art. 2. – L’engagement opérationnel de ce matériel de détection est réalisé en cas d’accident technologique ou d’acte de malveillance mettant en œuvre des agents nucléaires ou radiologiques.
Art. 3. – Ce module est placé sous l’autorité du préfet d’Ille-et-Vilaine lorsqu’il est engagé sur une ou plusieurs communes de ce département. Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone) est immédiatement informé de cette mise en œuvre.
Art. 4. – Ce matériel peut être engagé au profit de tout autre département de la zone de défense et de sécurité Ouest, sur décision du préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone).
Art. 5. – Ce matériel peut être engagé au profit de tout département extérieur à la zone de défense et de sécurité Ouest, ou au profit d’un pays étranger, sur décision du ministre de l’intérieur (Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise - Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises).
Art. 6. – Le service départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine informe le préfet de département, préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone), de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du portique et il rend compte immédiatement de l’indisponibilité et/ou de l’état défectueux des matériels et équipements le constituant.
Art. 7. – Mmes et MM. les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, M. le préfet délégué à la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense, M. le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, MM. les chefs d’état-major des zones de défense et de sécurité, MM. les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 22 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-039 - Arrêté n° 16-171 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine 77 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-040
Arrêté n° 16-172 portant mise en œuvre opérationnelle du
portique de détection radiologique mis à disposition du
service départemental d’incendie et de secours de
Maine-et-Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-040 - Arrêté n° 16-172 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire 78 ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
Arrêté n° 16-172
portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1 et suivants, L.2212-1 et L.2215-1, relatifs aux pouvoirs de police du préfet et du maire, ainsi que les articles L.1424-1 et suivants relatifs aux services d’incendie et de secours,
• Vu le code de la défense, notamment l'article L1142-2 relatif aux responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de défense, ainsi que les articles R.1311-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire,
• Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
• Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
• Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques,
• Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise,
• Vu la circulaire relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en oeuvre des matières radioactives du 18 février 2011 (800/SGDSN/PSE/PPS)
• Vu la circulaire sur la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme du 12 novembre 2015,
• Vu la directive interministérielle du 7 avril 2005 relative à l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique,
• Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique,
• Vu le plan gouvernemental NRBC du 16 septembre 2010,
• Vu le plan national de réponse a un accident nucléaire ou radiologique majeur n°200/SGDSN/PSE/PSN (édition de février 2014),
Préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest
Etat-major interministériel de zone
Bureau de la sécurité civile
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-040 - Arrêté n° 16-172 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire 79 • Vu la convention de mise à disposition d’un portique de détection radiologique entre l’Etat - ministère de l’intérieur représenté par le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise et le service départemental d’incendie et de secours du Maine-et-Loire, représenté par le président de son conseil d’administration,
• Vu l’avis émis par le directeur départemental du SDIS 49 le 10 juin 2016 indiquant la capacité opérationnelle du matériel mis à disposition,
Arrête :
Art. 1er. – La mise en service du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire par l’Etat, est effective et opérationnelle à compter de ce jour.
Art. 2. – L’engagement opérationnel de ce matériel de détection est réalisé en cas d’accident technologique ou d’acte de malveillance mettant en œuvre des agents nucléaires ou radiologiques.
Art. 3. – Ce module est placé sous l’autorité du préfet de Maine-et-Loire lorsqu’il est engagé sur une ou plusieurs communes de ce département. Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone) est immédiatement informé de cette mise en œuvre.
Art. 4. – Ce matériel peut être engagé au profit de tout autre département de la zone de défense et de sécurité Ouest, sur décision du préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone).
Art. 5. – Ce matériel peut être engagé au profit de tout département extérieur à la zone de défense et de sécurité Ouest, ou au profit d’un pays étranger, sur décision du ministre de l’intérieur (Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise - Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises).
Art. 6. – Le service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire informe le préfet de département, préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone), de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du portique et il rend compte immédiatement de l’indisponibilité et/ou de l’état défectueux des matériels et équipements le constituant.
Art. 7. – Mmes et MM. les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, M. le préfet délégué à la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense, M. le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, MM. les chefs d’état-major des zones de défense et de sécurité, MM. les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 22 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-040 - Arrêté n° 16-172 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire 80 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-27-001
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CPH géré
par l'association COALLIA
Renouvellement d'autorisation du CPH géré par l 'association COALLIA dans le département du
Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-27-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CPH géré par l'association COALLIA 81 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
SERVICE DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION
BUREAU DE L’ASILE ET DE L’ELOIGNEMENT
ARRETE
Portant renouvellement d’autorisation du Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) géré par l’association COALLIA
dans le département du Loiret
Le Préfet de la région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 1981 autorisant l’ouverture du centre provisoire d’hébergement à Gien ;Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2000 autorisant au 1er juillet 2000 le transfert à Orléans du Centre provisoire d’hébergement géré par l’association AFTAM (COALLIA) et fixant sa nouvelle capacité à 40 places ;
Vu l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-27-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CPH géré par l'association COALLIA 82 Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l’ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
Vu le rapport d’évaluation externe du centre provisoire d’hébergement rédigé par Bureau Veritas Certification, reçu le 23 janvier 2015 ;
Vu les conclusions de l’évaluation externe notifiées à COALLIA le 20 janvier 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation de fonctionnement de l’établissement centre provisoire d’hébergement COALLIA sis 4 bis rue Antoine Becquerel 45000 ORLEANS est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 2 janvier 2017. Sa capacité d’accueil est maintenue à 40 places.
Article 2 : Les caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS de l’entité juridique de rattachement : 75 082 584 6
Numéro FINESS de l’établissement : 450009600
N° SIRET : 775 680 309 00611
Catégorie de l’établissement (code et libellé) : [442] Centre provisoire d’hébergement (CPH) Statut juridique (code et libellé) : [61] association loi 1901 – reconnue d’utilité publique. Code activité principale exercée (APE) : [8790B] Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social.
Article 3 : Un arrêté préfectoral de tarification fixe annuellement la dotation globale de financement (DGF) allouée à la structure.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Orléans, le 27 juin 2016
Le Préfet de la région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Hervé JONATHAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-27-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CPH géré par l'association COALLIA 83 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-27-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CPH géré par l'association COALLIA 84 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-28-001
Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de
la police municipale de la commune "Le Malesherbois"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-28-001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune "Le Malesherbois" 85 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
ARRETE
portant institution d’une régie de recettes
auprès de la police municipale
de la commune « Le Malesherbois »
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-5 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant et remplaçant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le décret n°2008-227 modifié du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 ;
Vu le décret n°92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le code de la route, notamment son article R 130-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-28-001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune "Le Malesherbois" 86 Vu l’avis du directeur régional des finances publiques en date du 24 juin 2016 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune « Le Malesherbois » une régie de recettes de l’Etat en vue de percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum de l’encaisse est fixé à 300 €. Le régisseur ne détient pas de fonds de caisse. Les recettes peuvent être encaissées en numéraire ou par chèques. Article 3 : Le régisseur est tenu de justifier une fois par mois au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins.
Article 4 : Le régisseur est dispensé de cautionnement.
Article 5 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de la police municipale désignés comme suppléants ou mandataires.
Article 6 : Le régisseur, son suppléant et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie déterminée explicitement par le directeur régional des finances publiques du département du Loiret.
Article 7 : M. le secrétaire général de la Préfecture du Loiret et M. le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise au maire de la commune « Le Malesherbois », ainsi qu’au directeur régional des finances publiques.
Fait à Orléans, le 28 juin 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Hervé JONATHAN
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-28-001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune "Le Malesherbois" 87 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-28-002
Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de la commune "Le Malesherbois"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-28-002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune "Le Malesherbois" 88 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
ARRETE
portant nomination d’un régisseur de recettes
auprès de la police municipale de la commune « Le Malesherbois »
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-5-1 ;
Vu le décret n°92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour, portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune « Le Malesherbois » ;
Vu l'avis rendu par le directeur régional des finances publiques en date du 24 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-28-002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune "Le Malesherbois" 89 ARRETE
Article 1er : Madame Odile LEBLANC, chef de police municipale, est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le régisseur titulaire peut prendre une assurance auprès d’un organisme d’assurance privé ; si cette adhésion ne revêt pas un caractère obligatoire, elle est néanmoins conseillée.
Article 3 : Le régisseur peut prétendre à une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : Monsieur Paulo HORTA est désigné suppléant.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret et Monsieur le directeur régional des finances publique du Centre et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au maire de la commune « Le Malesherbois ».
Fait à Orléans, le 28 juin 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé : Hervé JONATHAN
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-28-002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune "Le Malesherbois" 90 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-025
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection ATELIER FEUILLETTE à ST
JEAN DE LA RUELLE
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ATELIER
FEUILLETTE à ST JEAN DE LA RUELLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-025 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ATELIER FEUILLETTE à ST JEAN DE LA RUELLE 91 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2016/0233
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement portant l’enseigne FEUILLETTE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 mai 2016 présentée par Monsieur FEUILLETTE gérant dans l’établissement dénommé «FEUILETTE » situé 140 rue Charles Beauhaire 45140 ST JEAN DE LA RUELLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 juin 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –Monsieur FEUILLETTE est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «FEUILLETTE» situé 140 rue Charles Beauhaire 45140 ST JEAN DE LA RUELLE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :9
- caméra(s) extérieure(s) 3,
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-025 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ATELIER FEUILLETTE à ST JEAN DE LA RUELLE 92 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur FEUILLETTE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-025 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ATELIER FEUILLETTE à ST JEAN DE LA RUELLE 93 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-009
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection AUX DELICES DU COIN à
VITRY AUX LOGES
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AUX DELICES
DU COIN à VITRY AUX LOGES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AUX DELICES DU COIN à VITRY AUX LOGES 94 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2016/0199
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement portant l’enseigne SARL AUX DELICES DU COIN
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 10 mai 2016 présentée par Monsieur DELPORTE gérant dans l’établissement dénommé « SARL AUX DELICES DU COIN » situé 10 rue Gambetta 45530 VITRY AUX LOGES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –Monsieur DELPORTE est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « SARL AUX DELICES DU COIN» situé 10 rue Gambetta 45530 VITRY AUX LOGES , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s),
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AUX DELICES DU COIN à VITRY AUX LOGES 95 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DELPORTE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AUX DELICES DU COIN à VITRY AUX LOGES 96 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-017
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection BABOU à OLIVET
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BABOU à
OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BABOU à OLIVET 97 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2016/0224
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement portant l’enseigne SAS BABOU
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 26 mars 2016 présentée par Monsieur FLAVIGNIE gérant dans l’établissement dénommé « SAS BABOU » situé Z.A. Des Provinces – 181 rue d’Artois 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –Monsieur FLAVIGNIE est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « SAS BABOU» situé Z.A. Des Provinces – 181 rue d’Artois 45160 OLIVET , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :14
- caméra(s) extérieure(s) :2,
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BABOU à OLIVET 98 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur FLAVIGNIE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BABOU à OLIVET 99 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-018
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection BABOU à SARAN
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BABOU à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BABOU à SARAN 100 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2016/0225
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement portant l’enseigne SAS BABOU
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 21 mars 2016 présentée par Monsieur FLAVIGNIE gérant dans l’établissement dénommé « SAS BABOU » situé Zone commerciale des Cent Arpents 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –Monsieur FLAVIGNIE est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « SAS BABOU» situé Zone commerciale des Cent Arpents 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :14
- caméra(s) extérieure(s) :2,
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BABOU à SARAN 101 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur FLAVIGNIE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BABOU à SARAN 102 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-020
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection Bi1 à NOGENT SUR
VERNISSON
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection Bi1 à NOGENT
SUR VERNISSON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection Bi1 à NOGENT SUR VERNISSON 103 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2016//0220
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement portant l’enseigne SAS MAZAGRAN SERVICE – Bi1
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 23 mai 2016 présentée par Monsieur BIDET responsable sécurité SCHIEVER représentant la SAS MAZAGRAN SERVICE dans le magasin dénommé «Bi1 » situé Lieudit « Château des Praslins » 45290 NOGENT SUR VERNISSON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –La SAS MAZAGRAN SERVICE est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «Bi1» situé Lieudit « Château des Praslins » 45290 NOGENT SUR VERNISSON , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :21
- caméra(s) extérieure(s) : 11,
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection Bi1 à NOGENT SUR VERNISSON 104 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS MAZAGRAN SERVICE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection Bi1 à NOGENT SUR VERNISSON 105 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-019
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection FAMILY BAR à
BEAUGENCY
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection FAMILY BAR à
BEAUGENCY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection FAMILY BAR à BEAUGENCY 106 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2016/0213
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement portant l’enseigne FAMILY BAR
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 mai 2016 présentée par Madame DA CUNHA gérante dans l’établissement dénommé « FAMILY BAR » situé 11 rue du Pont 45190 BEAUGENCY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –Madame DA CUNHA est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « FAMILY BAR» situé 11 rue du Pont 45190 BEAUGENCY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s),
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection FAMILY BAR à BEAUGENCY 107 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame DA CUNHA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection FAMILY BAR à BEAUGENCY 108 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-033
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection HCR CENTRE à ST JEAN DE
BRAYE
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection HCR CENTRE à
ST JEAN DE BRAYE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection HCR CENTRE à ST JEAN DE BRAYE 109 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2016/0223
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement portant l’enseigne HCR CENTRE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 27 mai 2016 présentée par Madame RUBIO gérante dans l’établissement dénommé « HCR CENTRE » situé 109 rue du Petit Bois 45800 ST JEAN DE BRAYE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –Madame RUBIO est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « HCR CENTRE» situé 109 rue du Petit Bois 45800 ST JEAN DE BRAYE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s)3,
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection HCR CENTRE à ST JEAN DE BRAYE 110 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame RUBIO et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection HCR CENTRE à ST JEAN DE BRAYE 111 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-031
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection IKEA à ARDON
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection IKEA à ARDON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection IKEA à ARDON 112 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2016/0242
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection IKEA ORLEANS
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 16 juin 2016 présentée par la SAS MEUBLES IKEA FRANCE, représentée par Madame FRICK directrice du magasin dans l’établissement dénommé « IKEA ORLEANS » situé ZAC de Limère – Roind-point de Sologne 45160 ARDON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 juin 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –La SAS MEUBLES IKEA FRANCE est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « IKEA ORLEANS» situé ZAC de Limère – Roind- point de Sologne 45160 ARDON , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
L’autorisation porte sur un périmètre vidéoprotégé :
- ZAC de Limère – Rond -point de Sologne au Nord et Route Nationale à l’Est – 45160 ARDON Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention d’actes terroristes
– prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection IKEA à ARDON 113 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS MEUBLES IKEA FRANCE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DIFFUSION
Original : dossier
Requérant :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection IKEA à ARDON 114 M. le Maire d’ARDON
M. le Général – Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection IKEA à ARDON 115 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-008
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LA BOUCHERIE
ORLEANAISE à SARAN
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA BOUCHERIE
ORLEANAISE à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA BOUCHERIE ORLEANAISE à SARAN 116 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2016/0194
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement portant l’enseigne BOUCHERIE ORLEANAISE
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 6 mai 2016 présentée par Monsieur CRENAIS gérant dans l’établissement dénommé « BOUCHERIE ORLEANAISE » situé 1111 Rte Nationale 20 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –Monsieur CRENAIS est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « BOUCHERIE ORLEANAISE» situé 1111 Rte Nationale 20 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :1,
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA BOUCHERIE ORLEANAISE à SARAN 117 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CRENAIS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA BOUCHERIE ORLEANAISE à SARAN 118 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-012
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LE MARCHE AUX FLEURS
à OLIVET
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE MARCHE
AUX FLEURS à OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE MARCHE AUX FLEURS à OLIVET 119 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2016/0201
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement portant l’enseigne LE MARCHE AUX FLEURS
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 15 mars 2016 présentée par Monsieur JALLERAT gérant dans l’établissement dénommé « LE MARCHE AUX FLEURS » situé Centre commercial Auchan – 600 avenue de Verdun 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –Monsieur JALLERAT est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « LE MARCHE AUX FLEURS» situé Centre commercial Auchan – 600 avenue de Verdun 45160 OLIVET , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s),
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE MARCHE AUX FLEURS à OLIVET 120 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur JALLERAT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE MARCHE AUX FLEURS à OLIVET 121 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-026
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LIDL à INGRE
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LIDL à INGRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LIDL à INGRE 122 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2016/0234
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement portant l’enseigne LIDL
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 8 juin 2016 présentée par Monsieur FRAISSINNET gérant dans l’établissement dénommé « LIDL » situé Avenue Pierre Mendès France 45140 INGRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 juin 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –Monsieur FRAISSINNET est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « LIDL» situé Avenue Pierre Mendès France 45140 INGRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :25
- caméra(s) extérieure(s) :2,
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personne
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LIDL à INGRE 123 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur FRAISSINNET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LIDL à INGRE 124 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-037
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection MAIRIE DE FAY AUX
LOGES
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE FAY
AUX LOGES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-037 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE FAY AUX LOGES 125 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
M. GALICE
02 38 81 41 15
DOSSIER N° 2016/0212
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection (création d’un périmètre) présentée par M. le Maire de FAY AUX LOGES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Flavio BONETTI, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le Maire de FAY AUX LOGES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection (création d’un périmètre) destiné à sécuriser l’accès à la piscine municipale situé rue André Chenal – 45450 FAY AUX LOGES
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-037 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE FAY AUX LOGES 126 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le maire devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Signé : Flavio BONETTI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-037 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE FAY AUX LOGES 127 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-022
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection PENINSULE 45 à ORLEANS
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PENINSULE 45 à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PENINSULE 45 à ORLEANS 128 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2016/0230
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement portant l’enseigne PENINSULE 45
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 avril 2016 présentée par Monsieur TRAN gérant dans l’établissement dénommé « PENINSULE 45 » situé 127 rue de la Gare 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 juin 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –Monsieur TRAN est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « PENINSULE 45» situé 127 rue de la Gare 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s),
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PENINSULE 45 à ORLEANS 129 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur TRAN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PENINSULE 45 à ORLEANS 130 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-015
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection SEB MOTO à MEUNG SUR
LOIRE
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SEB MOTO à
MEUNG SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SEB MOTO à MEUNG SUR LOIRE 131 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2016/0222
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement portant l’enseigne SEB MOTO
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 15 avril 2016 présentée par Monsieur PETITPAS gérant dans l’établissement dénommé « SEB MOTO » situé 11 rue Gallet 45130 MEUNG SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –Monsieur PETITPAS est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « SEB MOTO» situé 11 rue Gallet 45130 MEUNG SUR LOIRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8
- caméra(s) extérieure(s) :5,
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SEB MOTO à MEUNG SUR LOIRE 132 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur PETITPAS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SEB MOTO à MEUNG SUR LOIRE 133 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-030
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection autorisé - BANQUE POPULAIRE à
ORLEANS
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection autorisé - BANQUE
POPULAIRE à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-030 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection autorisé - BANQUE POPULAIRE à ORLEANS 134 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
M. GALICE
02 38 81 41 15
DOSSIER N° 2013/0177
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéprotection présentée par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE pour l’agence bancaire située 11/13 Place du Général de Gaulle – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande télédéclarée de modification du système de vidéoprotection en date du 14 juin 2016 présentée par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE; représentée par le responsable service sécurité de l’agence bancaire située 11/13 Place du Général de Gaulle – 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 juin 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable service sécurité, représentant l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé à modifier le système de vidéoprotection autorisé dans l’agence bancaire située 11/13 Place du Général de Gaulle – 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
La modification du système porte sur l’installation de :
8 caméras intérieures – 1 caméra extérieure (dont 3 caméras sont dans le LSB et ne visionnent pas de public)
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-030 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection autorisé - BANQUE POPULAIRE à ORLEANS 135 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-030 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection autorisé - BANQUE POPULAIRE à ORLEANS 136 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-024
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection autorisé HOTEL IBIS à GIEN
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection autorisé HOTEL
IBIS à GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-024 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection autorisé HOTEL IBIS à GIEN 137 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2012/0301
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection SARL BOMA AXOTEL
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2013 autorisant la SARL BOMA AXOTEL, représentée par M. FALCONNET, gérant, à mettre en oeuvre d’un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 14 rue de la Bosserie – 45500 GIEN ;
Vu la demande en date du 9 mai 2016 présentée par la SARL BOMA AXOTEL, représentée par Monsieur FALCONNET gérant dans l’établissement dénommé «HOTEL IBIS » situé 14 rue de la Bosserie 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 juin 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL BOMA AXOTEL est autorisée à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «HOTEL IBIS» situé 14 rue de la Bosserie 45500 GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3 (ajout d’une caméra)
- caméra(s) extérieure(s)8 (ajout de 5 caméras)
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-024 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection autorisé HOTEL IBIS à GIEN 138 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 14 janvier 2013 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL BOMA AXOTEL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-024 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection autorisé HOTEL IBIS à GIEN 139 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-023
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection FLUNCH à ST JEAN DE LA RUELLE
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection FLUNCH à ST
JEAN DE LA RUELLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-023 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection FLUNCH à ST JEAN DE LA RUELLE 140 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2015/0140
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection FLUNCH
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection au sein de l’établissement dénommé « FLUNCH » situé Centre commercial Auchan – rue de la Mouchetière – 45140 ST JEAN DE LA RUELLE, présentée par M. BARBARI, directeur de l’établissement ;
Vu la demande en date du 3 juin 2016 présentée par Monsieur BARBARI directeur dans l’établissement dénommé « FLUNCH » situé Centre commercial Auchan – rue de la Mouchetière 45140 ST JEAN DE LA RUELLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 juin 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –Monsieur BARBARI est autorisé à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « FLUNCH» situé Centre commercial Auchan – rue de la Mouchetière 45140 ST JEAN DE LA RUELLE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s):7 (ajout d’une caméra)
- caméra(s) extérieure(s),
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-023 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection FLUNCH à ST JEAN DE LA RUELLE 141 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BARBARI et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-023 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection FLUNCH à ST JEAN DE LA RUELLE 142 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-013
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection SUPER U à MONTARGIS
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection SUPER U à
MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-013 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection SUPER U à MONTARGIS 143 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2010/0122
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection SAS UCODIS
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 autorisant la SAS UCODIS, représentée par M. DARLING, PDG, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans le magasin dénommé « SUPER U » situé au 28 rue de la Chaussée – 45200 MONTARGIS,
Vu la demande en date du 2 mai 2016 présentée par la SAS UCODIS, représentée par Monsieur DARLING PDG dans le magasin dénommé «SUPER U » situé 28 rue de la Chaussée 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –La SAS UCODIS est autorisée à modifier un système de vidéoprotection dans le magasin dénommé «SUPER U» situé 28 rue de la Chaussée 45200 MONTARGIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système modifié porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :28
- caméra(s) extérieure(s) :10
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-013 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection SUPER U à MONTARGIS 144 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS UCODIS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-013 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection SUPER U à MONTARGIS 145 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-027
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection A LA RENOMMEE à
PITHIVIERS
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection A LA
RENOMMEE à PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-027 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection A LA RENOMMEE à PITHIVIERS 146 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2011/0085
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement du système de vidéoprotection A LA RENOMMEE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2011 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection dans la boulangerie-pâtisserie dénommée « A LA RENOMMEE » située 5 Mail Ouest à PITHIVIERS, présentée par M. MARECHAL, gérant ;
Vu la demande en date du 4 juin 2016 présentée par Monsieur MARECHAL gérant dans la boulangerie-pâtisserie dénommée « A LA RENOMMEE » situé 5 Mail Ouest 45300 PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 juin 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –Monsieur MARECHAL est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans la boulangerie-pâtisserie dénommée « A LA RENOMMEE» situé 5 Mail Ouest 45300 PITHIVIERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s),
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-027 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection A LA RENOMMEE à PITHIVIERS 147 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 12 mai 2011 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MARECHAL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-027 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection A LA RENOMMEE à PITHIVIERS 148 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-036
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ORLEANS VAL DE LOIRE
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNAUTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-036 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ORLEANS VAL DE LOIRE 149 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
M. GALICE
02 38 81 41 15
DOSSIER N° 2011/0188
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2011 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Président de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire dans le bâtiment situé 5 Place du 6 Juin 1944 – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. le Président de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Flavio BONETTI, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le Président de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler le système de vidéoprotection dans le bâtiment situé 5 Place du 6 Juin 1944 – 45000 ORLEANS. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-036 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ORLEANS VAL DE LOIRE 150 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 21 juin 2011 est abrogé.
Article 8- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Signé : Flavio BONETTI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-036 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ORLEANS VAL DE LOIRE 151 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-003
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection Crédit Mutuel à
CHATEAUNEUF SUR LOIRE
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à
CHATEAUNEUF SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 152 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
M. GALICE
02 38 81 41 15
DOSSIER N° 2011/0027
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2011 autorisant le renouvellement du système de vidéosurveillance au sein de l’agence du Crédit Mutuel située 57 Grande rue à CHATEAUNEUF SUR LOIRE ;
Vu la demande télédéclarée du 25 mai 2016 d'autorisation de renouveler le système de vidéprotection présentée par le CM-CIC OUEST, dont le siège social est fixé 105 rue du Fbg Madeleine – 45920 ORLEANS Cédex 9 représenté par Mme KHOKOHLOFF, responsable de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection dans l'agence bancaire située 57 Grande rue – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de la sécurité, représentant l'agence bancaire située 57 Grande rue – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE est autorisé à renouveler le système autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
- protection incendie/accidents
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 153 Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 22 mars 2011 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 154 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-006
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection Crédit Mutuel à MONTARGIS
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à
MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à MONTARGIS 155 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
M. GALICE
02 38 81 41 15
DOSSIER N° 2011/0012
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2011 autorisant le renouvellement du système de vidéosurveillance au sein de l’agence du Crédit Mutuel située 24 Place de la République à MONTARGIS ;
Vu la demande télédéclarée du 25 mai 2016 d'autorisation de renouveler le système de vidéprotection présentée par le CM-CIC OUEST, dont le siège social est fixé 105 rue du Fbg Madeleine – 45920 ORLEANS Cédex 9 représenté par Mme KHOKOHLOFF, responsable de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection dans l'agence bancaire située 24 Place de la République – 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de la sécurité, représentant l'agence bancaire située 24 Place de la République – 45200 MONTARGIS est autorisé à renouveler le système autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
- protection incendie/accidents
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à MONTARGIS 156 Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 22 mars 2011 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à MONTARGIS 157 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-004
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection Crédit Mutuel à NEUVILLE
AUX BOIS
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à
NEUVILLE AUX BOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à NEUVILLE AUX BOIS 158 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
M. GALICE
02 38 81 41 15
DOSSIER N° 2011/0015
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2011 autorisant le renouvellement du système de vidéosurveillance au sein de l’agence du Crédit Mutuel située 4 Place du Général Leclerc à NEUVILLE AUX BOIS ;
Vu la demande télédéclarée du 24 mai 2016 d'autorisation de renouveler le système de vidéprotection présentée par le CM-CIC OUEST, dont le siège social est fixé 105 rue du Fbg Madeleine – 45920 ORLEANS Cédex 9 représenté par Mme KHOKOHLOFF, responsable de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection dans l'agence bancaire située 4 Place du Général Leclerc – 45170 NEUVILLE AUX BOIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de la sécurité, représentant l'agence bancaire située 4 Place du Général Leclerc – 45170 NEUVILLE AUX BOIS est autorisé à renouveler le système autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
- protection incendie/accidents
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à NEUVILLE AUX BOIS 159 Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 22 mars 2011 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à NEUVILLE AUX BOIS 160 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-001
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection Crédit Mutuel à ORLEANS
Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection du 21/06/2016
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-001 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à ORLEANS 161 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
M. GALICE
02 38 81 41 15
DOSSIER N° 2011/0028
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2011 autorisant le renouvellement du système de vidéosurveillance au sein de l’agence du Crédit Mutuel située 24 Place du Martroi à ORLEANS ;
Vu la demande télédéclarée du 24 mai 2016 d'autorisation de renouveler le système de vidéprotection présentée par le CM-CIC OUEST, dont le siège social est fixé 105 rue du Fbg Madeleine – 45920 ORLEANS Cédex 9 représenté par Mme KHOKOHLOFF, responsable de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection dans l'agence bancaire située 24 Place du Martroi – 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de la sécurité, représentant l'agence bancaire située 24 Place du Martroi – 45000 ORLEANS est autorisé à renouveler le système autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
- protection incendie/accidents
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-001 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à ORLEANS 162 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 22 mars 2011 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-001 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à ORLEANS 163 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-005
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection Crédit Mutuel à PITHIVIERS
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à
PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-005 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à PITHIVIERS 164 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
M. GALICE
02 38 81 41 15
DOSSIER N° 2011/0035
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 février 2011 autorisant le renouvellement du système de vidéosurveillance au sein de l’agence du Crédit Mutuel située 34 Place du Martroi à PITHIVIERS ;
Vu la demande télédéclarée du 25 mai 2016 d'autorisation de renouveler le système de vidéprotection présentée par le CM-CIC OUEST, dont le siège social est fixé 105 rue du Fbg Madeleine – 45920 ORLEANS Cédex 9 représenté par Mme KHOKOHLOFF, responsable de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection dans l'agence bancaire située 34 Place du Martroi – 45300 PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de la sécurité, représentant l'agence bancaire située 34 Place du Martroi – 45300 PITHIVIERS est autorisé à renouveler le système autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
- protection incendie/accidents
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-005 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à PITHIVIERS 165 Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 3 février 2011 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-005 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à PITHIVIERS 166 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-002
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection Crédit Mutuel à ST JEAN DE
LA RUELLE
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à
ST JEAN DE LA RUELLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-002 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à ST JEAN DE LA RUELLE 167 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
M. GALICE
02 38 81 41 15
DOSSIER N° 2011/0042
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2011 autorisant le renouvellement du système de vidéosurveillance au sein de l’agence du Crédit Mutuel située 64 rue Charles Beauhaire à ST JEAN DE LA RUELLE ;
Vu la demande télédéclarée du 30 mai 2016 d'autorisation de renouveler le système de vidéprotection présentée par le CM-CIC OUEST, dont le siège social est fixé 105 rue du Fbg Madeleine – 45920 ORLEANS Cédex 9 représenté par Mme KHOKOHLOFF, responsable de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection dans l'agence bancaire située 64 rue Charles Beauhaire – 45140 ST JEAN DE LA RUELLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de la sécurité, représentant l'agence bancaire située 64 rue Charles Beauhaire – 45140 ST JEAN DE LA RUELLE est autorisé à renouveler le système autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
- protection incendie/accidents
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-002 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à ST JEAN DE LA RUELLE 168 Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 22 mars 2011 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-002 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à ST JEAN DE LA RUELLE 169 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-028
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection H&M à SARAN
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection H&M à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-028 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection H&M à SARAN 170 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2016/0236
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement du système de vidéoprotection H&M
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2008 autorisant la SARL H & M – HENNES & MAURITZ à mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance dans le magasin situé dans le Centre commercial CAP SARAN – RN 20 – 45770 SARAN portant l’enseigne « H & M » ;
Vu la demande en date du 13 juin 2016 présentée par la SARL H & M – HNNES & MAURITZ, représentée par Monsieur VOISANGRIN responsable service sécurité dans l’établissement dénommé « H&M » situé Centre commercial CAP SARAN - RN 20 - 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 juin 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –La SARL H & M – HNNES & MAURITZ est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « H&M» situé Centre commercial CAP SARAN - RN 20 - 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8
- caméra(s) extérieure(s)1,
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-028 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection H&M à SARAN 171 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 19 mars 2008 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL H & M – HNNES & MAURITZ et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-028 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection H&M à SARAN 172 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-021
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection HALLES CHATELET à
ORLEANS
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection HALLES
CHATELET à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-021 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection HALLES CHATELET à ORLEANS 173 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2010/0263
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellent d’un système de vidéoprotection dans le centre commercial « LES HALLES CHATELET »
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 autorisant la SARL DURAND MONTOUCHE, syndic de copropriété représentant le groupement d’établissements Les Halles Châtelet, à mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance dans le centre commercial situé Place du Châtelet – 45000 ORLEANS et dénommé « LES HALLES CHATELET » ;
Vu la demande en date du 20 mai 2016 présentée par la SARL DURAND MONTOUCHE, gérant de la Sté DURAND MONTOUCHE, agissant en qualité de gérant du syndic dénommé « ASL HALLES CHATELET » situé Place du Châtelet 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –Le gérant du syndic de l’ASL HALLES CHATELET est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans le centre commercial dénommé «LES HALLES CHATELET» situé Place du Châtelet 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :28
- caméra(s) extérieure(s),
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-021 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection HALLES CHATELET à ORLEANS 174 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours). Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ASL HALLES CHATELET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-021 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection HALLES CHATELET à ORLEANS 175 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-029
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection INTERMARCHE à
OUZOUER SUR LOIRE
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection INTERMARCHE
à OUZOUER SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection INTERMARCHE à OUZOUER SUR LOIRE 176 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2011/0045
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement du système de vidéoprotection INTERMARCHE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2011 autorisant la SA MENTYNE à mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance dans le magasin situé 514 Route d’Orléans – 45570 OUZOUER SUR LOIRE ;
Vu la demande en date du 8 juin 2016 présentée par la SA MENTYNE, représentée par Monsieur MARQUAIS directeur dans l’établissement dénommé « INTERMARCHE » situé 514 Route d’Olréans 45570 OUZOUER SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 juin 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –La SA MENTYNE est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « INTERMARCHE» situé 514 Route d’Olréans 45570 OUZOUER SUR LOIRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :15
- caméra(s) extérieure(s)1,
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection INTERMARCHE à OUZOUER SUR LOIRE 177 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 28 mars 2011 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SA MENTYNE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection INTERMARCHE à OUZOUER SUR LOIRE 178 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-014
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA PHARMACIE DE
L'ORME AUX CHATS à CHAINGY
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA PHARMACIE
DE L'ORME AUX CHATS à CHAINGY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-014 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA PHARMACIE DE L'ORME AUX CHATS à CHAINGY 179 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2011/0175
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement portant l’enseigne PHARMACIE DE L’ORME AUX CHATS
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 mai 2016 présentée par Madame GUERIN gérante dans l’officine dénommée « PHARMACIE DE L’ORME AUX CHATS » situé 5 Place Louis Rivière 45380 CHAINGY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –Madame GUERIN est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’officine dénommée « PHARMACIE DE L’ORME AUX CHATS» situé 5 Place Louis Rivière 45380 CHAINGY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s),
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-014 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA PHARMACIE DE L'ORME AUX CHATS à CHAINGY 180 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame GUERIN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-014 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA PHARMACIE DE L'ORME AUX CHATS à CHAINGY 181 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-011
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection La SAS SCHAEFFLER à
CHEVILLY
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection La SAS
SCHAEFFLER à CHEVILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection La SAS SCHAEFFLER à CHEVILLY 182 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2011/0137
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement portant l’enseigne SCHAEFFLER France – DIVISION LUKAUTOMOTIVE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2011 autorisant la SAS SCHAEFFLER FRANCE à mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance dans l’établissement situé 1 rue Alfred Morinière – 45520 CHEVILLY dénommé « SCHAEFFLER FRANCE DIVISION LUK AUTOMOTIVE »,
Vu la demande en date du 4 mai 2016 présentée par la SAS SCHAEFFLER, représenté par Monsieur COGNACQ directeur dans l’établissement dénommé « SCHAEFFLER France – DIVISION LUK AUTOMOTIVE» situé 1 rue Alfred Morinière 45520 CHEVILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –La SAS SCHAEFFLER est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « SCHAEFFLER France – DIVISION LUK» situé 1 rue Alfred Morinière 45520 CHEVILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8
- caméra(s) extérieure(s)3,
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection La SAS SCHAEFFLER à CHEVILLY 183 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7-L’arrêté préfectoral du 20 juin 2011 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS SCHAEFFLER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection La SAS SCHAEFFLER à CHEVILLY 184 DIFFUSION
Original : dossier
Requérant :
M. le Maire de CHEVILLY
M. le Général – Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection La SAS SCHAEFFLER à CHEVILLY 185 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-007
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LECLERC DRIVE à FLEURY
LES AUBRAIS
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LECLERC
DRIVE à FLEURY LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LECLERC DRIVE à FLEURY LES AUBRAIS 186 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2011/0040
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement portant l’enseigne LECLERC DRIVE
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2011 autorisant la SAS AUBRAIS DISTRIBUTION, représentée par M. GONTIER, Président, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 12 rue André Dessaux (Leclerc Drive) – 45400 FLEURY LES AUBRAIS,
Vu la demande en date du 10 mai 2016 présentée par la SAS AUBRAIS DISTRIBUTION, représentée par Monsieur GONTIER Président dans l’établissement dénommé « LECLERC DRIVE » situé 12 rue André Dessaux 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –La SAS AUBRAIS DISTRIBUTION est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « LECLERC DRIVE» situé 12 rue André Dessaux 45400 FLEURY LES AUBRAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s)3,
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LECLERC DRIVE à FLEURY LES AUBRAIS 187 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 28 mars 2011 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS AUBRAIS DISTRIBUTION et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LECLERC DRIVE à FLEURY LES AUBRAIS 188 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LECLERC DRIVE à FLEURY LES AUBRAIS 189 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-034
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection MAIRIE DE PANNES
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE
PANNES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-034 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE PANNES 190 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
M. GALICE
02 38 81 41 15
DOSSIER N° 2011/0145
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2011 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection (périmètres) présentée par M. le Maire de PANNES ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. le Maire de PANNES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Flavio BONETTI, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le Maire de PANNES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler le système de vidéoprotection autorisé à l’intérieur des périmètres vidéoprotégés suivants :
– Salle omnisport – rue des Lucats – 45700 PANNES
– Centre technique municipal – rue Marcel Donette – 45700 PANNES
– Maison des Associations – 124 rue de l’Eglise – 45700 PANNES
– Groupe scolaire Brabont – 250 rue des Pervenches – 45700 PANNES – Salle Jean Corbin – 1100 rue des Bleuets – 45700 PANNES
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- secours à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-034 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE PANNES 191 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le maire devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 21 juin 2011 est abrogé.
Article 8- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Signé : Flavio BONETTI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-034 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE PANNES 192 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-010
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection SICAP à PITHIVIERS
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SICAP à
PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SICAP à PITHIVIERS 193 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2011/0160
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement portant l’enseigne SICAP
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2011 autorisant la Sté Coopérative d’intérêt collectif agricole de la région de Pithiviers de mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance dans l’établissement situé 3 rue du Moulin de la Canne – 45300 PITHIVIERS dénommé « SICAP »,
Vu la demande en date du 2 mai 2016 présentée par Monsieur FAURE directeur général dans l’établissement dénommé « SICAP » situé 3 rue du Moulin de la Canne 45300 PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –Monsieur FAURE est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « SICAP» situé 3 rue du Moulin de la Canne 45300 PITHIVIERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s)1,
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SICAP à PITHIVIERS 194 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 20 juin 2011 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur FAURE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SICAP à PITHIVIERS 195 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-22-035
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection VILLE DE PITHIVIERS
Centre social à PITHIVIERS
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection VILLE DE
PITHIVIERS Centre social à PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-035 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection VILLE DE PITHIVIERS Centre social à PITHIVIERS 196 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2011/0136
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement du système de vidéoprotection VILLE DE PITHIVIERS - Centre social
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2011 autorisant le Maire de PITHIVIERS à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans le centre social siuté Place Camille Claudel – 45300 PITHIVIERS ;
Vu la demande de renouvellement du système en date du 18 mai 2016 présentée par le Maire de PITHIVIERS dans l’établissement dénommé « VILLE DE PITHIVIERS » situé Place Camille Claudel 45300 PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mai 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Flavio BONETTI, Directeur de Cabinet du préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –Le Maire de PITHIVIERS est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans le centre social situé Place Camille Claudel 45300 PITHIVIERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s),
- caméra(s) visionnant la voie publique : .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection des bâtiments publics
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-035 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection VILLE DE PITHIVIERS Centre social à PITHIVIERS 197 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 21 juin 2011 est abrogé.
Article 8- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de PITHIVIERS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Flavio BONETTI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-22-035 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection VILLE DE PITHIVIERS Centre social à PITHIVIERS 198 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-06-29-001
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise NT CONSULTING
à SANDILLON
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise NT
CONSULTING à SANDILLON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-29-001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise NT CONSULTING à SANDILLON 199 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
ARRETE
n° 2016/001
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation de la
NT-CONSULTING
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5 et L123-11-7,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43,
Vu le code des relations entre le public et les administrations,
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20,
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative,
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier),
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (article R123-166-1 à R123-166-5 du code du commerce),
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Hervé JONATHAN, Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
Vu la demande en date du 14 juin 2016, présentée par la NT-CONSULTING dont le siège social est fixé 585 Route de Férolles – 45640 SANDILLON, représentée par M. Nicolas TOURNAIRE, PDG, en vue d’obtenir l’agrément de son entreprise sise 186 Route d’Orléans – 45640 SANDILLON pour l’exercice de l’activité de domiciliation,
Vu le dossier annexé à la demande,
Vu le récépissé délivré le 24 juin 2016 au requérant,
Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-29-001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise NT CONSULTING à SANDILLON 200 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er – La NT-CONSULTING dont le siège social est fixé 585 Route de Férolles – 45640 SANDILLON est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation au 186 Route d’Orléans – 45640 SANDILLON.
Article 2 – Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-66-2 du code du commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation sera porté dans un délai de deux mois, à la connaissance du préfet:
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1.
dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 3 – Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-66-2 du code du commerce ne seront plus respectées, l’agrément sera suspendu ou retiré.
Article 4 – Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la NT-CONSULTING et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2016-06-29-001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise NT CONSULTING à SANDILLON 201