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Déliberation - 99 DE DEL 2025 60 Modification délégation au maire demandes
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2025 60 Modification délégation au maire demandes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SORGUES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre avril à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 18 avril 2025, se sont réunis à la Salle du Conseil Municipal Centre Administratif, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés :
Absents : Gérard ENDERLIN
Représentés par pouvoir : Bernard RIGEADE, Patricia COURTIER, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Manon REIG, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2025_60
MODIFICATION DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 prévoit les attributions que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire.
Par délibération en date du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire la faculté « de demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions lorsque le montant de la subvention demandée par organisme n’excède pas 100 000 € ».
Cette délégation autorise Monsieur le Maire à :
- demander la subvention,
- valider la réalisation de l’opération pour laquelle la subvention est demandée, - valider le plan de financement relatif à l’opération pour laquelle la subvention est demandée, - signer tout document (convention ou autre) relatif à la demande de subvention.
Le Conseil Municipal est invité à préciser le champ d’application de cette délégation en précisant que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’organisme auprès duquel une subvention est demandée est l’Etat.
Le Conseil Municipal est compétent pour demander l’attribution de subventions auprès de l’Etat de type DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)….
Le Conseil Municipal est également invité à abroger la délibération du 17 décembre 2020 relative à la délégation donnée au Maire concernant les demandes de subventions.
AMPLIATION
Publiée le 30/04/2025 Vu l’avis favorable de la commission finances du 8 avril 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22;
Vu la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire la faculté de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions lorsque le montant de la subvention demandée par organisme n’excède pas 100 000 € ;
Sur le rapport présenté par Cindy CLOP;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DELEGUE à Monsieur le Maire la faculté de demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions lorsque le montant de la subvention demandée par organisme n’excède pas 100 000 €.
PRECISE que cette délégation autorise Monsieur le Maire à :
- demander la subvention,
- valider la réalisation de l’opération pour laquelle la subvention est demandée, - valider le plan de financement relatif à l’opération pour laquelle la subvention est demandée, - signer tout document (convention ou autre) relatif à la demande de subvention.
ACTE que cette délégation ne s’applique pas lorsque l’organisme auprès duquel une subvention est demandée est l’Etat.
ABROGE la délibération du 17 décembre 2020 relative à la délégation donnée au Maire concernant les demandes de subventions.
Adopté à la majorité
2 voix contre (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.