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Déliberation - 24010 Deliberation Contrat de Ville Engagements Quartiers 2030 du quartier valette Bressuire 2024 2030
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Déliberation - 24010 Deliberation Contrat de Ville Engagements Quartiers 2030 du quartier valette Bressuire 2024 2030)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
2024-
Extrait du Registre des délibérations du
LIRESSU! RE Conseil Municipal Ca
La ville qui > de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 12 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze février à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 6 février 2024.
Anne-Marie BARBIER Pierre BUREAU Constance MACKOW Philippe ROBIN jusqu'à 19h30
Philippe BARON Yannick CHARRIER (Emmanuelle MENARD Anne ROUX
Thierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD Nathalie MOREAU lRodolph THIBAUDEAU
Bruno BODIN Stéphanie FILLON Pierre MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Anita BRIFFE Pascal GABILY Arnaud PRINTEMPS
Hélène BROSSEAU Etienne HUCAULT Alain ROBIN | _ _|
Sandra CAIETON, Jamel CHENIOUR, Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU,
pouvoir à Marinette TALLIER pouvoir à Bruno COTHOUIS pouvoir à Emmanuelle MENARD
Jean-François MORIN, Marie JARRY, Florence BAZZOEI, pouvoir à Jean-François MOREAU pouvoir à Bérangère BAZANTAY pouvoir à Pascal GABILY
Sandrine DELUGEAU Pour à Véronique VILLEMONTEIX Secrétaire de séance : Yannick CHARRIER, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
Thierry NOMBALAY - Directeur des finances
+++
| Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » du quartier valette-Bressuire 20242030 _ |
Madame le Maire présente le dossier.
VU la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 relative à l'in- tervention de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les quartiers prio- ritaires de la politique de la ville ;
VU la délibération DEL-CC-2015-194 du Conseil Communautaire du 7 juillet 2015 adoptant le contrat de ville du quartier prioritaire de Valette-Bressuire pour la période 2015-2020; VU la délibération n° DEL-CC-2019-215 du Conseil Communautaire du 5 novembre 2019 validant le « Protocole d'Engagements Réciproques et Renforcés » (PERR) qui prolonge le contrat de ville du quartier prioritaire de Valette-Bressuire jusqu'en 2022 ;
U l’article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 qui proroge les contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2023 ainsi que les régimes fiscaux zonés qui leurs sont attachés ;
VU la délibération n° DEL-CC-2022-134 du Conseil Communautaire du 4 octobre 2022 approuvant l'évaluation finale du contrat de ville du quartier Valette-Bressuire 2015-2023 ; VU la circulaire du 15 mai 2023 relative à l'organisation de la concertation citoyenne dans le cadre de la refonte des contrats de ville ;
VU la circulaire NOR : TREB2322581C du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024 - 2030 dans les départements métropolitains ;
VU le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains;
Considérant la note du 3 avril 2023 du ministre de la Ville et du Logement fixant le cadre de
l'actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville et de la prochaine génération des contrats de ville intitulée « Engagements Quartiers 2030 »,;
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis ts mec se. jp yuur. sucer
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20240215-DG_DEL_2024_010-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 2024-
Considérant les mesures en faveur des quartiers prioritaires annoncées par le Comité Interminis- tériel des Villes (CIV) du 27 octobre 2023 ;
Considérant l'avis favorable donné au contenu du prochain contrat de ville « Engagements Quar- tiers 2030 » du quartier Valette-Bressuire par le comité de pilotage du contrat de ville du 11 dé- cembre 2023 et la réunion du fonctionnement exécutif Président et vice-présidents du 16 janvier
2024 ;
Considérant le projet de nouveau contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » du quartier Va- lette-Bressuire avec l'Etat, l’Agglomération du Bocage Bressuirais, la commune de Bressuire, le parquet de Niort, le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, le Conseil Départemental des Deux- Sèvres, la Direction Départementale des Services de l'Education Nationale, l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres, le bailleur social Deux-Sèvres Habitat (DSH), la Caisse des Dépôts et Consignations, France Travail et la Maison de l'Emploi du Bocage Bressuirais, ci-an- nexé ;
Reprenant les conclusions de l'évaluation finale du précédent contrat de ville, en lien avec les orientations nationales, les priorités du nouveau contrat du quartier Valette ont été définies dans une logique participative associant l'ensemble des parties prenantes. Les travaux réalisés tout au long de l’année 2023 ont permis de faire émerger 17 fiches actions réparties autour de 4 enjeux : " Améliorer la réponse éducative en direction des enfants, des jeunes et des familles, =“ Favoriser l'accès à l'emploi pour tous,
" Améliorer le cadre de vie des habitants et agir pour la transition écologique et énergétique ;
=“ Favoriser l'accès aux droits, développer et diversifier les mobilités.
Conclu pour une durée de 6 ans, avec un point d'étape à mi-parcours, en 2027, la mise en œuvre de ce contrat sera réalisée au travers :
" De moyens spécifiques, dédiés à la politique de la ville : ingénierie, postes de médiateurs adultes relais, appel à projets ;
=" D'une gouvernance rénovée comprenant une nouvelle instance: un comité de coordination et de suivi, maillon manquant entre le comité de pilotage et les groupes de travail thématiques ;
s Des engagements des signataires: mobilisation des moyens humains, financiers et attention particulière portée aux enjeux de la politique de la ville dans la mise en œuvre de chaque politique publique.
Les engagements de l’ensemble des partenaires sont indiqués dans le nouveau contrat joint en annexe.
S'agissant de la ville de Bressuire, elle s'engage à mobiliser ses moyens humains pour: ee Copiloter les instances décisionnelles du contrat de ville ;
e Animer les groupes de travail dans lesquels elle a été désignée pilote ou copilote; + Participer activement aux groupes de travail qui requiert sa présence.
En particulier, elle copilotera les instances du groupe de travail « Projet urbain Valette ».
Elle s'engage également à mobiliser ses moyens financiers de droit commun et, le cas échéant, ses crédits spécifiques, dans le cadre de l'appel à projets ou de toutes autres actions concourant à la réalisation des objectifs de la politique de la ville.
Afin d'agir en cohérence et en complémentarité, elle veillera à communiquer sur les modalités de mise en œuvre de la politique communale en lien avec la population du quartier (réunion publique, thème de l'année...).
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- D'ADOPTER les termes du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 dy quartier Valette
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis érmtigne te:
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20240215-DG_DEL_2024_010-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 2024-
Bressuire établi pour la période 2024-2030, tels que présentés dans le projet de contrat porté en annexe ;
-__ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Or _ —
| nuelle MENARD
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : 7 5 FEV. ZUZ4
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20240215-DG_DEL_2024_010-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024