Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 306 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 306 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 306 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Santé, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-306

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2023Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et

environnement

65-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités techniques et

financières des prophylaxies collectives réalisées par les vétérinaires

sanitaires au titre de la campagne 2023-2024 (16 pages) Page 3

2DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2023-10-17-00003

Arrêté préfectoral fixant les modalités

techniques et financières des prophylaxies

collectives réalisées par les vétérinaires sanitaires

au titre de la campagne 2023-2024

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités techniques et financières des prophylaxies collectives réalisées par les vétérinaires sanitaires au titre de la campagne 2023-2024 3E 3 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

PRÉFET et de la protection des populations

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

fixant les modalités techniques et financières des prophylaxies collectives réalisées par les

vétérinaires sanitaires au titre de la campagne 2023-2024

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le livre Il partie législative et réglementaire ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie et à la police sanitaire collective de la leucose bovine enzootique ;

Vu l'arrêté du 1° mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l’article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

Vu l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujesky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Tél: 05 62 5665685 .

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr |

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41 740 — 65 017 TARBES cedex 9

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités techniques et financières des prophylaxies collectives réalisées par les vétérinaires sanitaires au titre de la campagne 2023-2024 4Vu l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre [a maladie d'Aujeszky ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de

surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime ;.

Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2004-254-9 du 10 septembre 2004 modifié par l'arrêté préfectoral n°2005-256-21 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la transhumance ovine et caprine dans le département des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2005-256-16 relatif à la transhumance des bovins ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2007-277-4 relatif au génotypage obligatoire des béliers vis-à-vis de la

tremblante ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-00008 portant délégation de signature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-16-00001 portant application de l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-0008 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations administration générale - subdélégation) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-00009 portant délégation de signature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations des Hautes Pyrénées (ordonnancement secondaire - subdélégation) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-16-00002 portant application de l'arrêté préfectoral

n° 65-2022-08-23-0009 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ordonnancement secondaire - subdélégation) ;

Tél : 05 62 56 65 65

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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités techniques et financières des prophylaxies collectives réalisées par les vétérinaires sanitaires au titre de la campagne 2023-2024 5Vu les notes de service 2010-8305 du 08 novembre 2010, 2013-8162 du 8 octobre 2013 et 2018- 598 du 6 août 2018 relatives à certaines. dispositions techniques prises en application de | ‘arrêté du 15 septembre 2003 modifié ;

Vu la note de service modifiée DGAL/SDSPA/N2006-8051 en date du 21 février 2006 modifiée par NS 2011-8209 du 15 septembre 2011 relative à la dérogation aux tests de dépistage brucellose et tuberculose lors de mouvements de bovins ;

Vu la délibération de la commission bipartite en date du 28 septembre 2023 entre les représentants des vétérinaires sanitaires et des éleveurs pour établir une convention des tarifs des prophylaxies animales, en application notamment des articles R203-14 et L201-4 du code rural et de la pêche maritime;

Vu les règlements sanitaires d'estive, établis annuellement dans les Hautes-Pyrénées, relatifs aux prescriptions sanitaires obligatoires et recommandées pour la transhumance dans les Hautes-Pyrénées compte tenu des risques sanitaires inhérents au mélange des troupeaux et à la nécessité de préserver les cheptels de toute contagion ou de maladies et de confusion de statut sanitaire des cheptels ;

Considérant l'avis favorable de la direction générale de l'alimentation en date du 10 septembre 2020 et l'avis favorable du CROPSAV en date du 14 août 2020 sur le dépistage de la tuberculose dans le département concernant l'arrêt du dépistage programmé (rythme quinquennal jusqu'alors) de la tuberculose bovine, excepté dans les zones à prophylaxie renforcée et les troupeaux identifiés à risque particulier. Cette mesure est en cohérence avec les décisions validées lors du dernier comité de pilotage du plan de lutte de la tuberculose bovine en date du 15 juin 2020 ;

Considérant la nécessité de soumettre les cheptels transhumants et leurs animaux à des mesures de contrôle adaptées évitant la propagation de dangers sanitaires lors de mélanges de cheptels en estive ;

Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE BOVINÉS

ARTICLE 1° - Durée de campagne de prophylaxie : Sur le territoire des Hautes-Pyrénées, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires s'effectuent du 17 octobre 2023 au 31 mai 2024 dans les troupeaux de bovinés. A contrario, les contrôles individuels des animaux à la sortie ou à l'introduction sont effectués tout au long de l’année selon la typologie et les mouvements d'animaux.

ARTICLE 2 - Modalités de dépistages collectifs de la tuberculose: Le dépistage de la tuberculose bovine est effectué par intradermotuberculination comparative : - dans les troupeaux identifiés à risque particulier ;

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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités techniques et financières des prophylaxies collectives réalisées par les vétérinaires sanitaires au titre de la campagne 2023-2024 6Le classement en cheptel à risque est notifié par la direction en charge de la protection des

populations aux éleveurs concernés, assorti des mesures et durées applicables : durée d'obligation de dépistages collectifs annuels, durée d'obligation de dépistages des animaux lors de vente ou d'introduction. |

Cette liste est maintenue à jour et tenue à disposition du groupement de défense sanitaire concerné.

ARTICLE 3 - Modalités de dépistages collectifs de la brucellose, leucose et de FIBR: Le dépistage de la brucellose bovine dans les ateliers allaitants est annuel. Il est effectué par épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur 20 % des bovins de plus de 24 mois avec un minimum de 10 animaux.

Le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les ateliers allaitants est effectué selon un

rythme quinquennal dans les communes listées à l'annexe 2 (Communes de LOUDENVIELLE à POUYASTRUC). Il est réalisé par épreuve de laboratoire sur des prises de sang effectuées sur 20 % des bovins de plus de 24 mois avec un minimum de 10 animaux.

Le dépistage de l'IBR est réalisé :

- soit par analyse sérologique individuelle, sur les bovins de plus de 12 mois, pour les cheptels avec les qualifications IBR suivantes : AAP : en assainissement avec positif, ASP : en . assainissement sans positif, ECQ : en cours de qualification, ECQ vacciné : en cours de qualification vacciné ;

- soit par analyses sérologiques sur sérum de mélange :

a) Sur des prélèvements d'un effectif minimum de 40 bovins âgés de vingt-quatre mois ou plus pour les cheptels qualifiés indemnes depuis plus de 3 ans;

OU

b) Sur 100 % des bovins âgés de 24 mois ou plus, si leur effectif dans le troupeau est inférieur à 40 ou s'ils bénéficient d'une qualification indemne depuis moins de 3 ans; — soit par analyses sérologiques sur le lait de grand mélange prélevé dans le tank des cheptels laitiers qualifiés indemnes.

Les contrôles à l'introduction relatifs à la tuberculose, la brucellose et à la rhinotrachéite bovine sont effectués selon les modalités prescrites par les arrêtés et l'instruction du ministre SUS-visés.

Pour les cheptels laitiers dont le lait est collecté par une laïterie, la brucellose, la leucose et l'IBR sont dépistées par contrôles sur le lait.

Les opérations de dépistage de la BVD sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département des Hautes-Pyrénées à l'exception des cheptels : d'engraissement dérogatoires en bâtiment fermé respectant les conditions de l'article 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.

Elles sont réalisées conformément à l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2019 qui fixe les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).

Les modalités de dépistage retenues sont :

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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités techniques et financières des prophylaxies collectives réalisées par les vétérinaires sanitaires au titre de la campagne 2023-2024 7— dépistage virologique de tous les veaux à la naissance par pose de boucle pour les cheptels allaitants et laitiers chez qui une circulation virale a été mise en évidence lors des campagnes précédentes de dépistage (boucle auriculaire ou de surveillance sérologique sur lait) et qui n'ont pas terminé leur assainissement (liste détenue par le GDS65 section de l'OVS) ;

- dépistage sérologique sur lait pour les cheptels laitiers et sérologique sur sang pour les cheptels allaitants n'ayant pas eu de circulation virale de la maladie lors des campagnes de surveillance précédentes (liste détenue par le GDS65 section de l'OVS).

ARTICLE 4 - Modalités de dépistages individuels : Le dépistage individuel de la brucellose est à réaliser sur les bovins âgés de plus de 24 mois. Le dépistage individuel de la tuberculose est à réaliser sur les bovins âgés de plus de 6 semaines :

— dans les 30 jours qui précèdent le départ vers l'élevage d'animaux de cheptels à risque

sanitaire particulier (pour tout bovin issu d'un ancien foyer de tuberculose ou de brucellose ou en lien épidémiologique par proximité de voisinage avec un foyer) et ce, quelle que soit la durée du transfert ;

- dans les 30 jours qui suivent la livraison si le transit de l'animal entre les 2 exploitations a duré plus de 6 jours (dépistage brucellose exclusivement).

Dépistage IBR lors d'un achat : prises de sang à réaliser dans les 15 à 30 jours après l'achat. Si le bovin acheté provient d'un élevage Non Indemne, un dépistage préalable est requis chez le

vendeur dans les 15 jours qui précèdent la vente. Pour les animaux provenant de cheptel qualifié Indemne et dont le transport maîtrisé est attesté, une dérogation au contrôle IBR est possible. Ces dispositions pourront être précisées ultérieurement par le Groupement de Défense Sanitaire. Par dérogation, ces dépistages ne sont pas obligatoires pour les bovins introduits dans un cheptel dérogatoire aux prophylaxies, entretenu en bâtiment fermé, et pour les bovins dont la vaccination IBR est certifiée par un vétérinaire.

ARTICLE 5 - I. La bonne exécution des opérations de dépistage décrites à l'article 2 à 4 dans les délais décrits à l'article 1 donne lieu, lorsque l'identification des animaux, les tests de

dépistage sur sang ou sur le lait et d'introduction des animaux ont été effectués conformément à la réglementation et sans qu'il soit mis en évidence d'infection, au maintien de la qualification officiellement indemne du cheptel pour la tuberculose, la brucellose et la leucose. Les Attestations Sanitaires à Délivrance Anticipée (ASDA) sont alors délivrées par le groupement de défense sanitaire, maître d'œuvre par délégation, pour l'ensemble des bovins identifiés du cheptel.

I. La non réalisation des opérations de dépistage décrites aux articles 1, 2, 3 et 4 précités, dans un délai de 14 mois après la prophylaxie de l’année précédente, entraîne la suspension ou le retrait de la qualification du troupeau après avertissement préalable du détenteur de ce troupeau et non mise en œuvre des actions correctives nécessaires.

IH. L'attribution ou le retrait de la qualification par rapport à la rhinotrachéite infectieuse

bovine est gérée par le groupement de défense sanitaire selon le cahier des charges et les procédures de l'Association française Sanitaire et Environnementale (A.F.S.E.)

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ARTICLE 6 - Durée de campagne de prophylaxie : Sur le territoire des Hautes-Pyrénées, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires s'effectuent du 17 octobre 2023 au 31 mai 2024 dans les troupeaux d'ovins et de caprins.

ARTICLE 7 - Modalités de dépistages collectifs: Le dépistage de la brucellose sur les ovins et caprins est effectué :

. selon un rythme annuel pour les élevages transhumants,

. selon un rythme quinquennal pour les élevages non transhumants,

et par épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur tous les mâles, toutes les femelles (si moins de 50 femelles) ou 25 % avec un minimum de 50. Pour cette campagne le dépistage des élevages non transhumants s'effectue sur les communes de Communes de LOUDENVIELLE à POUYASTRUC (annexe 1)

ARTICLE 8 - I. La bonne exécution des opérations de dépistage décrites à l'article 7 dans les délais décrits à l'article 6, sans qu'il soit mis en évidence d'infection donne lieu, lorsque l'identification des animaux est conforme à la réglementation en vigueur, au maintien de la qualification officiellement indemne de brucellose pour l'ensemble des caprins et ovins identifiés du cheptel.

IL. La non réalisation des opérations de dépistage décrites aux articles 6 et 7 précités, dans un délai de 14 mois après la prophylaxie de l’année précédente, entraîne la suspension ou le retrait de la qualification du troupeau après avertissement préalable du détenteur de ce troupeau et non mise en œuvre des actions correctives nécessaires.

MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX TRANSHUMANTS

ARTICLE 9 - Transhumances : Le dépistage doit être réalisé entre le 1° janvier 2024 et le départ en estive.

- dans le cadre de la transhumance de printemps et d'été, sans préjudice des arrêtés préfectoraux susvisés relatifs à la transhumance bovine, ovine, caprine et au génotypage des béliers et des règlements intérieurs des estives, les animaux transhumants dans les Hautes- Pyrénées doivent répondre aux prescriptions réglementaires les concernant relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et l'IBR ainsi qu'aux conditions réglementaires de mouvements sur le territoire national: ces dispositions sont reprises annuellement dans les règlements sanitaires pour les cheptels transhumants complétées par des dispositions complémentaires de recommandations au regard d'autres dangers sanitaires.

Les cheptels bovins sont soumis à l'obtention d’une autorisation de transhumance délivrée par l'APLMA avant la montée en estive. Ils doivent être Officiellement Indemnes de Brucellose, Leucose, Tuberculose et Indemnes d'IBR. Le dépistage de ces maladies doit être réalisé entre le 1°’ janvier 2024 et le départ en estive.

Tél: 05 62 56 65 65

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Seuls les béliers présentant un génotypage au regard de la Tremblante conforme aux dispositions de l'Arrêté préfectoral du 4 octobre 2007 et un résultat négatif à l'ECB (épididymite contagieuse du bélier) datant au plus tôt du début de la campagne de prophylaxie en cours sont autorisés à transhumer. |

- dans le cadre de la transhumance hivernale, notamment en dehors du département, une déclaration doit être déposée à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées.

MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LES CHEPTELS PORCINS Y COMPRIS LES ÉLEVAGES DE SANGLIERS

ARTICLE 10 - Durée de campagne de prophylaxie : Sur le territoire des Hautes-Pyrénées, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans les cheptels porcins s'effectuent du 1°" janvier 2024 au 31 octobre 2024.

ARTICLE 11 - Modalités de dépistages collectifs de la Maladie d'Aujeszky et de la Peste Porcine Classique

Maladie d'Aujeszky :

Dans les élevages plein air (y compris élevages de sangliers) et les élevages de sélection multiplication conformément aux exigences réglementaires spécifiques aux types d'élevage : Par dépistage sérologique :

- dans les élevages plein air : 15 reproducteurs/an ou 20 porcs charcutiers/an ;

- dans les élevages de sélection multiplication :15 reproducteurs ou futurs reproducteurs tous les 3 mois sur tubes secs.

Peste Porcine Classique :

Dans les élevages de sélection multiplication, par dépistage sérologique sur 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs 1 fois/an sur tubes secs. |

ARTICLE 12 - La non réalisation des opérations de dépistage décrites aux articles 10 et 11

précités, dans un délai de 14 mois après la prophylaxie de l’année précédente, entraîne la suspension ou le retrait de la qualification du troupeau après avertissement préalable du détenteur de ce troupeau et non mise en œuvre des actions correctives nécessaires.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 13 - La demande de changement de vétérinaire sanitaire fait l'objet d'une information au préfet avant le 30 septembre de l’année en cours pour être éventuellement prise en compte pour la campagne suivante. Ce changement doit intervenir en dehors des périodes d'exécution et de contrôle des mesures de surveillance ou de prévention où de lutte prescrites par l'autorité administrative en application de l'article L201-4, lorsque ces mesures sont prescrites pour une durée déterminée.

Tél : 05 62 56 65 65

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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités techniques et financières des prophylaxies collectives réalisées par les vétérinaires sanitaires au titre de la campagne 2023-2024 10ARTICLE 14 - la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie organisées par l'État est fixée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.

ARTICLE 15 - Les infractions aux dispositions de cet arrêté sont réprimées par l'article R228-1 du Code rural.

ARTICLE 16 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/wwuw.telerecours.fr"

ARTICLE 17 - La secrétaire générale de la. préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, les maires des communes du département des Hautes-Pyrénées, les vétérinaires sanitaires intervenant dans le département des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Tarbes, le 17 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départèmental

de l'emploi, du travail, des solidarités

tion/deg populations

trice/adjointe

Tél: 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités techniques et financières des prophylaxies collectives réalisées par les vétérinaires sanitaires au titre de la campagne 2023-2024 11ANNEXE 1

CAMPAGNE 2023-2024- Liste communes Dépistage LEUCOSE BOVINE et Prophylaxie Petits Ruminants non-transhumants

Code Postal

65510

65510

65290

65350

65100

65370

65220

65220

65190

65100

65320

65220

65300

65120

65700

65140

65350

65500

65200

65350

65190

65700

65370

65130

65660

65220

65250

65200

65140

65130

65360

65140

65670

65670

65510

65330

65150

65200

65690

65250

65150

65190

65140

65350

Téi : 05 62 56 65 65

Commune

LOUDENVIELLE

LOUDERVIELLE

LOUEY

LOUIT

LOURDES

LOURES-BAROUSSE

LUBRET-SAINT-LUC

LUBY-BETMONT

LUC

LUGAGNAN

LUQUET

LUSTAR

LUTILHOUS

LUZ-SAINT-SAUVEUR

MADIRAN

MANSAN

MARQUERIE

MARSAC

MARSAS

MARSEILLAN

MASCARAS

MAUBOURGUET

MAULEON-BAROUSSE

MAUVEZIN

MAZERE-DE-NESTE

MAZEROLLES

MAZOUAU

MERILHEU

MINGOT

MOLERE

MOMERES

MONFAUCON

MONLEON-MAGNOAC

MONLONG

MONT

MONTASTRUC

MONTEGUT

MONTGAILLARD

MONTIGNAC

MONTOUSSE

MONTSERIE

MOULEDOUS

MOUMOULOUS

MUN

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41 740 - 65 017 TARBES cedex

Code Postal

65150

65200

65150

65500

65310

65350

65190

65100

65200

65230

65190

65200

65380

65800

65320

65350

65100

65380

65100

65190

65370

65100

65100

65490

65100

65400

65190

65240

65100

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65230

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65270

65140

65260

65300

65320

65100

65190

65230

65350

Commune

NESTIER

NEUILH

NISTOS

NOUILHAN

ODOS

OLEAC-DEBAT

OLEAC-DESSUS

OMEX

‘ORDIZAN

ORGAN

ORIEUX

ORIGNAC

ORINCLES

ORLEIX

OROIX

OSMETS

OSSEN

OSSUN

OSSUN-EZ-ANGLES

OUEILLOUX

OURDE

OURDIS-COTDOUSSAN

OURDON

OURSBELILLE

OUSTE

OUZOUS

OZON

PAILHAC

PAREAC

PERE

PEYRAUBE

PEYRET-SAINT-ANDRE

PEYRIGUERE

PEYROUSE

PEYRUN

PIERREFITTE-NESTALAS

PINAS

PINTAC

POUEYFERRE

POUMAROUS

POUY

POUYASTRUC

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités techniques et financières des prophylaxies collectives réalisées par les vétérinaires sanitaires au titre de la campagne 2023-2024 12ANNEXE 2

TARIFS DE PROPHYLAXIES

CAMPAGNE 2023-2024

DISPOSITIONS COMMUNES

TARIFS DES PROPHYLAXIES 2023-2024(€) - Département des Hautes Pyrénées (65)

Tarifs 2023-2024 (£ HT) à

facturer à l'éleveur INTERVENTIONS

[

Tarification des visites d'exploitation, par atelier, sur Une même intervention du

vétérinaire

[

|

2- Forfait supplémentaire en cas de contention non assurée ne permettant pas de

respecter un rythme de 40 prises de sang bovines par heure

3- Forfait supplémentaire en cas de contention non assurée hors bovins

4 Frais d'expédition des prélèvements et des documents: Frais d'acheminement

prophylaxie hors période de ramassage par le laboratoire

5- Fourniture des médicaments et des réactifs (Tarif libéral}*

6- Tarification des frais de déplacement (compris dans les tarifs)

7- Fourniture des consommables (compris dans les tarifs)

=

|

8- Fourniture d'un matériel à usage unique nécessaire au prélèvement comprenant la

destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité ( compris dans les

tarifs)

* sauf tuberculine fournie par l'État pour les IDC de la campagne

Tél : D5 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr :

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41 740 — 65 017 TARBES cedex

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités techniques et financières des prophylaxies collectives réalisées par les vétérinaires sanitaires au titre de la campagne 2023-2024 13BOVINS

INTERVENTIONS BOVINS

L ”

4. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique organisée selon le planning

du vétérinaire et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de

cheptel : RDV fixé par le vétérinaire. Voir dispositions communes si plusieurs

ateliers pour une même intervention du vétérinaire

2- Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic

immunologique

3 Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux de renouvellement introduits dans l'exploitation : Visite d'achat

4. Visite d'exploitation de conformité d’un cheptel d'engraissement

dérogatoire (visite initiale et visite de maintien)

4-7 - Visite initiale

4-2 Visite de suivi

5- Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir des animaux sous laissez-

passer

7- Prélèvement de lait (à l'unité)

{8- Prélèvement de fèces (par animal)

lo- Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)

10- Épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) hors fourniture

h1- Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) avec

Tuberculines A et B fournies par l'État

n2- Épreuve de brucellinisation (à l’unité}

H3- Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité)

Vaccination FCO

Vaccination IBR {non compris la fourniture du vaccin) - forfait visite seule

forfait avec autre visite

acte de vaccination

14- Réalisation d'une évaluation sanitaire

5 — Visite

16 - Pose de la boucle ou marquage

16 ‘- BVD- prélèvement boucles auriculaire "

17 - Prise de sang uniquement

H8- Intradermotuberculination simple

H9- intradermotuberculination comparative

ADICATIOW DU VARAOMN

Visite hors prophylaxie

Intervention vétérinaire

Prix microdose / Prix pleine dose (le ml ou cm, prix recommandé)

UT tarifs

1,50

1,50

7,00

3,00

3,00

3,00

0,00.

1,40

14,00

10,00

100/h

23,00

0,30

0,30

6,00

3,00

7,00

29,00

1,33

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Part forfaitaire

de l'État payée

TERVEN PETITS RUMINANTS irectemen

- Visite d'exploitation organisée selon le planning du vétérinaire POUF

dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications

acquises de cheptel : R.D.V. fixé par le vétérinaire. Sinon, voir dispositions

ommunes si plusieurs ateliers pour une même intervention du vétérinaire

29,00

2- Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le

diagnostic immunologique

—

3- Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement 29,00

introduits dans l’exploitation L

4- Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels 45,00

{ Tremblante, C.A.E.V.)

&- Prélèvement de lait (à l'unité)

7- Prélèvement de fèces (par animal) 1,50

8- Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 7,00

g- Épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 3,00

7,00 10- Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à Funité)

11- Épreuve de brucellinisation (à l'unité)

> Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité)

13- Réalisation d'une évaluation sanitaire

Visite 28,00

Pose de la boucle ou marquage

Visite d'exploitation

Visite au cabinet du vétérinaire

isite initiale

Visite de suivi

es niNouveaux tarifs

45,00

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= Tarifs des prophylaxies 2023-2024(€ HT) | ERVENTIONS PORCINS Tarifs ave ntention rée {si ir di ti

| Prise en

Base (O=Indice D 0 Ordinal) 2024 ont

Pour un élevage concerné par les 2 prophylaxies, Aujeszky+SDRP, les actes 1 et lise cumulent T

Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité)

Réalisation d'une évaluation sanitaire par heure

DMMINouveaux ta)ifs

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités techniques et financières des prophylaxies collectives réalisées par les vétérinaires sanitaires au titre de la campagne 2023-2024 16VOLAILLES

Tarifs des prophylaxies 2023-2024(€ HT)

INTERVENTIONS VOLAILLES

H. Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles

n lien avec la gestion du risque « influenza aviaire » + 50,00 par 1/2h sup (limite de 6 ) pour information, pas de tarif police

2. Prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque sanitaire

« salmonelle » (à l’unité)

3. Prélèvement par écouvillon (à unité)

à, Prélèvement de sang (à l'unité)

5. Prélèvement de fèces {par animal}

6. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)

7. Réalisation d’une évaluation sanitaire

DIN Nouveaux ta)ifs

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[ - Tarifs des prophylaxies 2023-2024(€ HT}

INTERVENTIONS POISSONS

putesexploitation pour acquisition ou maintien de qualification + 50,00 par 1/2h sup (limite de 6 h)

2. prélèvement de poisson (à l'unité}

3. Prélèvement d'organe (par poisson) L

4. Prélèvement de sang (à l'unité)

5. Autre prélèvement biologique {par animal ou par unité)

6.1 Réalisation d'une évaluation sanitaire

NN Nouveaux tarifs =

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