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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 151 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 151 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-151
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Politique
sociale du logement
64-2021-07-12-00010 - Arrêté portant agrément de l'association Aide à la
Réinsertion Sociale en Aquitaine (ARSA) pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Secrétariat de Direction
64-2021-07-19-00008 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des
représentants au comité technique de la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités (2 pages) Page 9
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Santé protection animale et environnement
64-2021-07-23-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(CASENAVE Pauline) (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
64-2021-07-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Renouvellement Navigation
Intérieure - Bidouze - Rives droite et gauche - PK 17.750 Commune de
Guiche Pétitionnaire: TEREGA (6 pages) Page 15
64-2021-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant fixation de la fraction du
produit de la redevance sur les navires faisant escale au port de commerce
de Bayonne et affectée au financement des actions de bien-être en faveur
des gens de mer au titre de l'année 2022 (2 pages) Page 22
64-2021-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
commission portuaire de bien-être des gens de mer de Bayonne (2 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / DREM
64-2021-07-15-00005 - AP portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du
patrimoine naturel (3 pages) Page 28
64-2021-07-16-00007 - arrêté préfectoral portant prorogation du délai de
validité de l'arrêté relatif à l'attribution d'une aide du Ministère de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt pour des actions de
prévention et travaux de protection (2 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Service Eau
64-2021-07-15-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021-1085 portant
modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de l'Adour pour la période étiage
(6 pages) Page 35
2 64-2021-07-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2021-1097 portant
modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de l'Adour pour la période hors
étiage (7 pages) Page 42
64-2021-07-19-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral n° 97/EAU/023 du 10 juin 1997 portant autorisation
d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Marie sur la commune
d'Oloron-Sainte-Marie (6 pages) Page 50
64-2021-07-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
83.D.232 du 29 mars 1983 autorisant la construction d'un seuil sur l'Ouzom
sur la commune d'Asson (7 pages) Page 57
64-2021-07-19-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et
du trésorier de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection du milieu aquatiques (2 pages) Page 65
64-2021-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et
modifiant l'arrêté du 10 avril 2018 complété le 18 octobre 2019 concernant
les travaux de restauration du seuil de Narcastet et d'amélioration de la
continuité écologique sur le gave de Pau sur les communes de Meillon et
Narcastet (6 pages) Page 68
64-2021-07-20-00003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à
usage agricole dans le Saleys aval dans le cadre de la campagne d'irrigation
2021 (2 pages) Page 75
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Unité Travaux et Milieux aquatiques
64-2021-07-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général
le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin
hydrographique des Lées Amont (Programme 2021 - 2023) (6 pages) Page 78
64-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté
préfectoral n°82-R-987 du 23 décembre 1982, concernant les travaux de
construction d’un nouveau dispositif de franchissement piscicole et reprise
des dispositifs existants du seuil de Mirepeix sur le gave de Pau, commune
de Mirepeix (7 pages) Page 85
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux / MIMO
64-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 2021-olo-028 du 22 JUILLET 2021 relatif au
chantier mobile de nettoyage par brossage mécanique d’accotement de
chaussée par la DIRA du PR 88 au PR 116 (2 pages) Page 93
64-2021-07-20-00002 - Arrêté n°2021-olo-027 du 20 JUILLET 2021 Relatif
aux travaux de raccordement au réseau basse tension (BT) du PR 56+130
au PR 56+230 Buziet (2 pages) Page 96
3 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ SPN Bordeaux
64-2021-07-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte,
de transport et d’utilisation d’espèces végétales
protégées Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (11 pages) Page 99
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine /
64-2021-07-18-00001 - Déclaration pour les services à la personne ADOPTE
UN JARDINIER (1 page) Page 111
64-2021-07-23-00001 - Déclaration pour les services à la personne MERION
EMMANUEL (1 page) Page 113
64-2021-07-16-00006 - Déclaration pour les services à la personne SNC LA
PASTOURELLE (1 page) Page 115
64-2021-07-21-00001 - Déclaration pour les services à la personne SOTERAS
MORGANE (2 pages) Page 117
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Bureau de la représentation de l’État
et de la communication interministérielle
64-2021-07-21-00004 - Arrêté modificatif conférant l'honorariat à un ancien
maire - Vignes (2 pages) Page 120
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction des sécurités
64-2021-07-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à
emporter, du transport et de la consommation d'alcool à Bayonne (3
pages) Page 123
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / DRCL
64-2021-07-15-00006 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la
fusion du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) et du syndicat mixte du
bassin versant de la Midouze (SMBVM) (24 pages) Page 127
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
64-2021-07-16-00002 - arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique des communes
d'Os-Marsillon et Abidos (4 pages) Page 152
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Service de la coordination des
politiques interministérielles
64-2021-07-23-00004 - Arrêté portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de remembrement de Guiche (2 pages) Page 157
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Service Interminsitériel de Défense et
de Protection Civiles
64-2021-07-19-00003 - Arrêté portant abrogation des « Procédures
d’Interventions sur Autoroute pour les Services de Secours et
d’Incendie » (PIASSI) du département des Pyrénées-Atlantiques (1 page) Page 160
4 64-2021-07-21-00002 - Portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire 2003: CELSA (2 pages) Page 162
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Groupement Gestion Des
Risques
64-2021-07-13-00011 - 2020 LAO SD additif n° 2 (2 pages) Page 165
64-2021-07-19-00007 - 2021 LAO plongeurs additif n° 3 (1 page) Page 168
64-2021-07-13-00010 - 2021 LAO RCH additif n° 4 (2 pages) Page 170
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2021-07-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de feux à
éclats de couleur bleue pour des véhicules bénéficiant de facilité de
passage (2 pages) Page 173
Sous-Préfecture de Bayonne / Citoyenneté relations avec les collectivités
64-2021-07-21-00003 - arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Irouleguy (1 page) Page 176
64-2021-05-19-00023 - arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de St Martin
d'Arberoue (1 page) Page 178
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des
Pyrénées-Altantiques /
64-2021-07-16-00005 - AP44521P0076enseigne en SC rue Adoue
refus-signed (3 pages) Page 180
5 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-07-12-00010
Arrêté portant agrément de l'association Aide à
la Réinsertion Sociale en Aquitaine (ARSA) pour
les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-07-12-00010 - Arrêté portant agrément de l'association Aide à la Réinsertion Sociale en Aquitaine (ARSA) pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 6 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
portant agrément de l’association Aide à la Réinsertion Sociale en Aquitaine (ARSA) pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande d’agrément de l’association ARSA au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale reçue le 20 mai 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : L’association ARSA sise 22 rue Pringle, Résidence Etche Churia, entrée n°2, porte 114, 64200 Biarritz, est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
➢ La location :
• de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d’organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 ;
• de logements à des bailleurs autres que des organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353- 20 ;
• de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (logements en ALT).
Article 2 : l’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable dans le département des Pyrénées- Atlantiques. Une demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant l’arrivée à échéance de l’agrément.
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-07-12-00010 - Arrêté portant agrément de l'association Aide à la Réinsertion Sociale en Aquitaine (ARSA) pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 7 Article 3 : conformément aux dispositions de l’article R365-7 du code de la construction et de l’habitation, un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 4 : l’agrément délivré peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques : • d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ; • d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey-BP 543-64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’association.
Pau, le 12 juillet 2021
Le préfet
2 / 2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-07-12-00010 - Arrêté portant agrément de l'association Aide à la Réinsertion Sociale en Aquitaine (ARSA) pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-07-19-00008
Arrêté portant fixation de la date de l'élection
des représentants au comité technique de la
direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-07-19-00008 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 9 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques
La Directrice départementale,
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;
VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État modifié par le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n°2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier :
La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques est fixée au 14 décembre 2021.
Article 2 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’application du présent arrêté.
Pau, le 19 juillet 2021
La directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Véronique MOREAU
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-07-19-00008 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 10 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-07-19-00008 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 11 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-23-00002
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (CASENAVE Pauline)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CASENAVE Pauline) 12 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présentée par Madame Pauline CASENAVE née le 24/08/1991 à Oloron-Sainte-Marie (64) et domiciliée professionnellement à Lahonce (64990) ;
Considérant que Madame Pauline CASENAVE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Pauline CASENAVE docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Lahonce (64990).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CASENAVE Pauline) 13 2/2
Article 3 :
Madame Pauline CASENAVE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Pauline CASENAVE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 23 juillet 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CASENAVE Pauline) 14 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-19-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rives droite et
gauche - PK 17.750
Commune de Guiche
Pétitionnaire: TEREGA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 15 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liber Administration de la mer valité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Bidouze — Rives droite et gauche — PK 17.750
Commune de Guüiche
Pétitionnaire : TEREGA
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 20 mai 2021, de la société TEREGA, représentée par Monsieur EVRARD
Guillaume, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'une canalisation sur la commune de Guiche ;
Vu l'avis, en date du 26 mai 2021, de M. le Directeur Général des finances publiques des Pyrénées
Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis tacite de la commune de Guiche ;
Vu l'avis, en date du 26 mai 2021, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 16 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société TEREGA représentée par Monsieur EVRARD Guillaume, demeurant Espace Volta, 40 avenue de l'Europe, CS 20522, 64010 Pau Cedex, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une canalisation désaffectée de transport d'hydrocarbures sous la Bidouze, point kilométrique 17.750, commune de Guiche, lieu-dit « Peyroutic », conformément au plan annexé.
La canalisation de diamètre 150 mm, emprunte le domaine public fluvial sur une longueur de 70 m environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à partir du 1°juillet 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de quatre-vingt-un euros (81 €), payable à réception de l'avis de paiement. La redevance sera indexée annuellement au 1° janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'index ingénierie.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PFBZGGHO033.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 17 et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fi fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement. être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de. la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet le 49 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer et du littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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AOT pour le maintien d’une canalisation désaffectée pour
TEREGA
Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jour
AAngjiet, le 19 JUL ira
P/0 Le Préfet
Thibault BROSSARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 20 ‘365 Ni 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-16-00004
Arrêté préfectoral portant fixation de la fraction
du produit de la redevance sur les navires faisant
escale au port de commerce de Bayonne et
affectée au financement des actions de
bien-être en faveur des gens de mer au titre de
l'année 2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant fixation de la fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale au port de commerce de Bayonne et affectée au 22 PRÉFET = | DES PYRÉNÉES- nn
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant fixation de la fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale au port de commerce de Bayonne et affectée au financement des actions de bien-être en faveur des gens de mer au titre de l’année 2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L.5321-1, R.5321-1 et R.5321-16-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action et l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements consolidé ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. SPITZ (Eric) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le compte-rendu de l'assemblée plénière de la commission de bien-être des gens de mer du port de commerce de Bayonne du 27 mai 2021 ;
Considérant les actions en faveur du bien-être des gens de mer du foyer des marins Escale Adour ;
Considérant la demande formulée par le foyer des marins Escale Adour de reconduire la fraction du produit de la redevance qui lui est attribuée pour 2022 ;
Considérant l'avis favorable donné à l'occasion de l'assemblée plénière de la commission de bien-être des gens de mer du port de commerce de Bayonne du 27 mai 2021 ;
___ Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
: ARRÊTE
Article premier
"La fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale au port de commerce de Bayonne et affectée au financement des actions de bien-être en faveur des gens de mer est fixée, au titre de l'année 2022, à quarante-sept euros par navire et par escale (47 € / navire / escale).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63-08 57 — Mail : dditm-dml@pyrenees-allantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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La part de la fraction du produit de la redevance pour l'année 2022 attribuée au foyer des marins Escale Adour est fixée à quarante-sept euros par navire’et par escale (47 € / navire / escale).
Article 3
La somme des fractions du produit de la redevance pour l'année 2022 sera perçue par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bayonne Pays Basque, gestionnaire du port de Bayonne pour le compte du bénéficiaire identifié à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Bayonne Pays Basque, gestionnaire du port de Bayonne, reversera la part attribuée au bénéficiaire identifié à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ll peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois, à compter, soit de sa date de publication, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 6
Monsieur le Président de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bayonne Pays Basque et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs et des informations.
Anglet, le 1 6 JUIL. 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
L'administrateur de 1°’ classe des affaires maritimes
Thibault BROSSARD,
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57:- Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant fixation de la fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale au port de commerce de Bayonne et affectée au 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-16-00003
Arrêté préfectoral portant modification de la
commission portuaire de bien-être des gens de
mer de Bayonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de Bayonne 25 AA Direction départementale DES PYRENEES- :
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification de la composition de la commission portuaire de bien-être des
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
gens de mer de Bayonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action et
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements consolidé ;
le décret n°2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports;
le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. SPITZ (Eric) ;
l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer;
l'arrêté préfectoral n° 2016055-003, en date du 24 février 2016, portant composition de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de Bayonne ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; .
la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
le procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société L.B.C Bayonne en date du 31 juillet 2017 ainsi que les statuts modifiés, tous deux enregistrés le 08 août 2017 sous le numéro de dépôt 2054 au registre du commerce et des sociétés de Dax;
la demande en date du 16 juin 2021 de Sea-Invest Shipping Agency ;
le compte-rendu de l'assemblée plénière de la commission de bien-être des gens de mer du port de commerce de Bayonne du 27 mai 2021;
que la société SOTRAMAB est devenue la société Sea-Invest Shipping Agency ;
l'avis favorable de l'assemblée plénière de la commission de bien-être des gens de mer du port de commeïce de Bayonne du 27 mai 2021 au remplacement de la société SOTRAMAB par la société Sea-Invest Shipping Agency ; d
que la dénomination sociale de la société L.B.C Bayonne a été modifiée suite à la réunion du 31 juillet 2017 pour devenir Alkion Terminal Bayonne ;
suite au signalement en séance, l'avis favorable de l'assemblée plénière de la-commission de bien-être des gens de mer du port de commerce de Bayonne du 27 mai 2021 au remplacement de la société L.B.C Bayonne par la société Alkion Terminal Bayonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet — 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de Bayonne 26 ARRÊTE
Article premier
Le paragraphe nommant les représentants d'opérateurs portuaires et d'agents maritimes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2016055-003 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
Au titre de représentants d’opérateurs portuaires et d’agents maritimes :
- le directeur de la société Alkion Terminal Bayonne, ou son représentant ;
- le directeur de la société Sea-Invest Shipping Agency, ou son représentant ;
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois, à compter, soit de sa date de publication, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accéssible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations.
Anglet, le Î 6 JUIL. 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
L'administrateur de 1° classe des affaires maritimes
Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de Bayonne 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-15-00005
AP portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00005 - AP portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 28 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1A et L.414-10 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2021-02-26-001 en date du 26 février 2021 du directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du service environnement ;
VU la demande en date du 13 juillet 2021 de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine, portant sur l’accès aux propriétés privées des agents du Conservatoire
d’Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la réalisation d’une étude sur les habitats du Desman
de Pyrénées sur le Gave de Larrau, sur la commune de Larrau, au cours de l’année 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’étude en question nécessite des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier :
Les personnels du Conservatoire d’Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des locaux à usage d’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations pour la réalisation d’une étude sur les habitats du Desman des Pyrénées sur le Gave de Larrau, étude réalisée dans le cadre de l’appel à projet 2021 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, sur la commune de Larrau.
Article 2 :
Chacune des personnes concernées sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté, qui seront présentés à toute réquisition.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00005 - AP portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 29 Article 3 :
Les personnes concernées ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l’article 1 qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l’accès, les agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 :
Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultants de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2021. Il sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la commune de Larrau à la diligence du maire, pendant toute sa durée de validité.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur du Conservatoire d’Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine, au directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, au maire de la commune de Larrau, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 15 juillet 2021
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
la cheffe du service environnement,
Joëlle TISLE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00005 - AP portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 30 ANNEXE 1 à l’arrêté n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis du patrimoine naturel
MANDAT
pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre d’une étude
sur les habitats du Desman des Pyrénées sur le Gave de Larrau, sur la commune de Larrau, réalisée par le Conservatoire d’Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine
Je soussigné(e),
Monsieur le Président du Conservatoire d’Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
certifie que :
(Madame, Monsieur, Nom, Prénom, organisme)
est mandaté, dans le cadre et en application de l’arrêté préfectoral n° ……….………..…….ci-joint, pour réaliser
l’inventaire et le suivi du patrimoine naturel végétal (flore et habitats naturels) dans les Pyrénées-atlantiques qui
nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à , le
(Nom, Prénom, Cachet, Signature)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-16-00007
arrêté préfectoral portant prorogation du délai
de validité de l'arrêté relatif à l'attribution d'une
aide du Ministère de l'Agriculture, de
l'Agroalimentaire et de la Forêt pour des actions
de prévention et travaux de protection
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-16-00007 - arrêté préfectoral portant prorogation du délai de validité de l'arrêté relatif à l'attribution d'une aide du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la 32 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté service environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prorogation du délai de validité de l’arrêté relatif à l’attribution d’une aide du
Ministère de l’Agriculture, de lAgroalimentaire et de la Forêt pour des actions de
prévention et travaux de protection
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment son livre ler et son livre IV, ainsi que les articles L 313-3 et R 313-13 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement :
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour les projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 15 novembre 2011 relatif aux conditions de financement, par le budget
général de l'Etat, de projets d’investissements dans les forêts de montagne ayant un rôle avéré de
protection contre les risques en montagne ;
VU l'arrêté n°64-2021-02-11-011 en date du 11 février 2021 donnant délégation de signature à M. Fabien
MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-04-16-00005 du 16 avril 2021 portant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT la décision n° 64-2021-02-26-001 en date du 26 février 2021 de subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT la décision n°64-2021-04-28-00099 en date du 28 avril 2021 de subdélégation de signature
concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT Flarrêté de subvention n°2102801917 du 21 octobre 2019 accordant une subvention au
Syndicat Mixte du Haut-Béarn, siège social : maison des vallées, 2 rue des Barats 64400 Oloron-Sainte-
Marie, au titre du débardage par câble en forêt communale de Laruns — parcelles 116,117 et 118 ;
CONSIDERANT la demande de prorogation de délai déposée par le bénéficiaire en date du 30 juin 2021 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-16-00007 - arrêté préfectoral portant prorogation du délai de validité de l'arrêté relatif à l'attribution d'une aide du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la 33 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : || est décidé de proroger le délai de validité de l'arrêté de subvention du 21 octobre 2019 pour
une période d’un an et de modifier le calendrier prévisionnel des opérations de la manière suivante :
Date de début de l'opération : le 1° août 2022, sous réserve d'absence d'incidence sur la nidification de gypaète
à proximité du chantier ;
Date de fin de réalisation de l'opération : le 31 décembre 2022.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-
Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques de
la Nouvelle-Aquitaine et de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
4 6 run. 2021 Pau, le
Le Préfet,
Érc SPTz
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél, {standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-16-00007 - arrêté préfectoral portant prorogation du délai de validité de l'arrêté relatif à l'attribution d'une aide du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la 34 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-15-00008
Arrêté inter-préfectoral n° 2021-1085 portant
modification de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin de l'Adour
pour la période étiage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021-1085 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin 35 EE PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PRÉFET .
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la mer
des Landes
Service Police de l’Eau et
des Milieux Aquatiques
Arrêté inter-préfectoral n°2021- 1085 portant modification de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de l’ADOUR pour la période étiage.
La préfète des Landes, préfète coordonnatrice du sous bassin de l’Adour Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,
approuvé le 1er décembre 2015,
Vu le plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021
approuvé le 1 er décembre 2015,
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont, approuvé le 19 mars
2015,
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze, approuvé le 29 janvier
2013,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021-1085 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin 36 des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0,
1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l'article R.214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0,
1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l'article R.214-1 du code de l'environnement,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 25 août 2017 délivrant l’autorisation unique plurian nuelle de
prélèvement à l’organisme unique de gestion collective (OUGC) IRRIGADOUR, et ses arrêtés
modificatifs ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié du 5 mars 2018 portant modification des statuts du syndicat
mixte A IRRIGADOUR B,
Vu l’accusé de réception du dossier de demande de modification de l’autorisation unique
pluriannuelle en date d u 26 août 2020 ,
Vu la demande de compléments en date du 8 septembre 2020,
Vu le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 3 février 2021,
Vu la requête en appel et la demande de sursis à exécution déposées le 2 avril 2021 par l’État,
Vu la requête et mémoire en appel du 30 mars 2021 et la demande de sursis à exécution du 15 avril
2021 déposées par l’Organisme Unique de Gestion Collective IRRIGADOUR,
Vu les compléments apportés au dossier dont les derniers en date du 16 avril 2021,
Vu la décision de la cour d’appel n°21BX01461,21BX01631 en date du 25 mai 2021,
Vu le rapport de présentation du service police de l'eau et milieux aquatiques (SPEMA) de la
direction dépar tementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes en date du 07 juin 2021,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 juin 2021,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du Gers en date du 22 juin 2021,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environn ement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) des Hautes-Pyrénées en date du 24 juin 2021,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'envir onnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) des Landes en date du 29 juin 2021,
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021-1085 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin 37 Vu le courrier en dat e du 29 juin 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
d’homologation du plan annuel de répartition,
Vu l’avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 30 juin 2021,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature
à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau
comprises sur le périmètre de gestion collective Adour,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des risques
d’inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021,
Considérant que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable et
conforme au règlement des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont
et Midouze,
Considérant que la modification de l’autorisation unique pluriannuelle revient à une diminution
des volumes prélevables.
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Hautes-Pyrénées, des
Pyrénées-Atlantiques et des Landes,
A R R Ê T E N T :
T I T R E I – O B J E T D E L A M O D I F I C A T I O N D E L ’ A U T O R I S A T I O N U N I Q U E P L U R I A N N U E L L E
Article 1er – Modification des volumes autorisés
Le tableau précisant la répartition des volumes autorisés en millions de mètres-cubes (Mm³)
attribué à l’O.U.G.C., répartis par période, par périmètre élémentaire (PE) et par type de
ressource, présent à l’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral du 25 août 2017 délivrant l’autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement à l’Organisme de Gestion Collective Irrigadour et modifié le 19
novembre 2019 est remplacé par le tableau qui suit :
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021-1085 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin 38 4/6
Volumes autorisés en Mm³
Périmètres élémentaires
Période
Numéro Nom
PE 221 Adour Amont Hors étiage 7 1,5378
Etiage 49,9 4,66
PE3 Aire Aval-Audon Hors étiage 17 0,004 4,5309
Etiage 29,22 6,26 13,73
PE 140 Audon-St-Vincent Hors étiage 2 0,1023
Etiage 8,03 1,18 0,31
PE141 Aval-Campagne Hors étiage 4,5 0,066
Etiage 23,08 0,2
PE 150 Douze Amont Hors étiage 6,29 0,001 1,9041
Etiage 4,52 0,01 5,674
PE 149 Douze Aval Hors étiage 3 0,0495
Etiage 21,8 0,15
PE 146 Lées Hors étiage 4,45 1,6104
Etiage 1 1 ,5 4,88
PE 222 Louet-Arros-Estéous Hors étiage 7,78 0,7458
Etiage 18,8 6,48
PE 147 Louts Hors étiage 2,21 0,013 0,627
Etiage 2,72 0,57 1 ,905
PE 142 Luys Hors étiage 5 1,4586
Etiage 10,33 0,67 4,42
PE 152 Midour Amont Hors étiage 8 1,996
Etiage 3,28 9,98
PE 151 Midour Aval Hors étiage 5 1,2144
Etiage 8,88 3,68
PE 148 Mont-de-Marsan-Campagne Hors étiage 2 0,05
Etiage 12,22 0,04
PE 155 St Vincent-Gaves Hors étiage 2,2 0,165 0,49
Etiage 8,5 1,24 0,35
Total général
92,9958 Hors étiage 76,43 0,183 16,3828
279,1 69 Etiage 212,78 9,93 56,459
Cours d'eau et
nappes
d'accompagnements
Nappes
déconnectées
Retenues
déconnectées
+ 2,040 Gabas à rajouter
+ 2,040 Gabas à rajouter
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021-1085 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin 39 TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 2 : Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un délai de quinze
jours à compter de la signature du présent arrêté ;
- affichage en mairie de Mont-de-Marsan pendant une durée minimale d’un mois ;
- parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures des Landes, du Gers, des
Hautes Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ;
- transmission aux présidents des c ommissions locales de l’eau des SAGE Adour Amont, Midouze,
Ciron, Leyre, Neste et rivières de Gascogne ;
- publication par la préfète des Landes aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans 2
journaux diffusés dans les départements concernés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté
peut être déféré au tribunal de Pau -5 place de la libération – 64000 PAU par courrier ou via
l’application Télérecours :
- Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021-1085 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin 40 Le nréfat
Cécile BIGOT-DEKEYZER Rodrigue FUR À
\
Le oréfet _ Pc
vier BRUNEHTIÈRE Eric SPITZ
Article 4 : Exécution
Mesdames et Messieurs
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, Des Hautes-Pyrénées
et des Landes,
Le maire de la commune de Mont-de-Marsan,
Les directeurs départementaux des territoires du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-
Pyrénées et des Landes,
Les chefs de services de l’office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Adour.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 juillet 2021
La préfète Le préfet
Cécile BIGOT-DEKEYZER Rodrigue FURCY
Le préfet Le préfet
Xavier BRUNETIÈRE Eric SPITZ
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021-1085 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin 41 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-15-00007
Arrêté inter-préfectoral n°2021-1097 portant
modification de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin de l'Adour
pour la période hors étiage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2021-1097 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le 42 EE PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PRÉFET .
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la mer
des Landes
Service Police de l’Eau et
des Milieux Aquatiques
Arrêté inter-préfectoral n°2021- 1097 portant modification de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de l’ADOUR pour la période hors étiage.
La préfète des Landes, préfète coordonnatrice du sous bassin de l’Adour Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne, approuvé le 1er décembre 2015,
Vu le plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021
approuvé le 1er décembre 2015,
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont, approuvé le 19
mars 2015,
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze, approuvé le 29 janvier
2013,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2021-1097 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le 43 application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l'article R.214-1 du code
de l'environnement,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l'article R.214-1 du code
de l'environnement,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 25 août 2017 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement à l’organisme unique de gestion collective (OUGC) IRRIGADOUR,
Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié du 5 mars 2018 portant modification des statuts du
syndicat mixte ? IRRIGADOUR A,
Vu la demande présentée par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin de l’Adour,
sis Cité Galliane 55 avenue de Cronstadt BP 279 40005 MONT-DE-MARSAN CEDEX en vue
d’obtenir l’homologation du plan annuel de répartition (PAR) pour la période hors-étiage 2020-
2021,
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle en date du
26 août 2020,
Vu la demande de compléments en date du 8 septembre 2020,
Vu les compléments apportés au dossier en date du 19 octobre 2020,
Vu le rapport de présentation du service police de l'eau et milieux aquatiques (SPEMA) de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes en date du 16
octobre 2020,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) des Landes en date du 3 novembre 2020,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du (CODERST) Gers en date du 17 novembre 2020,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 novembre 2020,
Vu la consultation écrite du CODERST des Hautes-Pyrénées avec vote par voie dématérialisée
organisée du 3 au 17 décembre 2020,
Vu le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 3 février 2021,
Vu la requête en appel et la demande de sursis à exécution déposées le 2 avril 2021 par l’État,
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2021-1097 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le 44 Vu la requête et mémoire en appel du 30 mars 2021 et la demande de sursis à exécution du 15
avril 2021 déposées par l’Organisme Unique de Gestion Collective IRRIGADOUR,
Vu la décision de la cours d’appel n°21BX01461,21BX01631 en date du 25 mai 2021,
Vu le courrier en date du 02 juillet 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
d’homologation du plan annuel de répartition,
Vu l’avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 02 juillet 2021,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et n'est pas de
nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses
d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective Adour,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des risques
d’inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021,
Considérant que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable
et conforme au règlement des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour
Amont et Midouze,
Considérant que la détermination des volumes prélevables a été établie sur la base des
débits quinquennaux secs des cours d’eau,
Considérant que la modification de l’autorisation unique pluriannuelle représenterait un
prélèvement hivernal de 10,77 % sur le volume disponible calé sur le débit quinquennal sec
déduction faite des débits de consignes (contre 7,98 % actuellement) et qu’il s’agit alors d’une
modification non substantielle,
Considérant que les modifications apportées à l’autorisation unique pluriannuelle hors étiage
devraient prendre en compte toutes les modifications à une échéance 2035,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Hautes-Pyrénées, des
Pyrénées-Atlantiques et des Landes,
A R R Ê T E N T :
T I T R E I – O B J E T D E L A M O D I F I C A T I O N D E L ’ A U T O R I S A T I O N U N I Q U E P L U R I A N N U E L L E
Article 1er – Modification des volumes autorisés
Le tableau précisant la répartition des volumes autorisés en millions de mètres-cubes (Mm³)
attribué à l’O.U.G.C., répartis par période, par périmètre élémentaire (PE) et par type de
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2021-1097 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le 45 ressource, présent à l’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral du 25 août 2017 délivrant
l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l’Organisme de Gestion Collective
Irrigadour est remplacé par le tableau qui suit :
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2021-1097 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le 46 5/7
Volumes autorisés en Mm³
Périmètres élémentaires
Période
Numéro Nom
PE 221 Adour Amont Hors étiage 7 1,5378
Etiage 49,9 4,66
PE3 Aire Aval-Audon Hors étiage 17 0,004 4,5309
Etiage 29,22 6,26 13,73
PE 140 Audon-St-Vincent Hors étiage 2 0,1023
Etiage 8,03 1,18 0,31
PE141 Aval-Campagne Hors étiage 4,5 0,066
Etiage 23,08 0,2
PE 150 Douze Amont Hors étiage 6,29 0,001 1,9041
Etiage 4,52 0,01 5,674
PE 149 Douze Aval Hors étiage 3 0,0495
Etiage 21,8 0,15
PE 146 Lées Hors étiage 4,45 1,6104
Etiage 1 1 ,5 4,88
PE 222 Louet-Arros-Estéous Hors étiage 7,78 0,7458
Etiage 18,8 6,48
PE 147 Louts Hors étiage 2,21 0,013 0,627
Etiage 2,72 0,57 1 ,905
PE 142 Luys Hors étiage 5 1,4586
Etiage 10,33 0,67 4,42
PE 152 Midour Amont Hors étiage 8 1,996
Etiage 3,28 9,98
PE 151 Midour Aval Hors étiage 5 1,2144
Etiage 8,88 3,68
PE 148 Mont-de-Marsan-Campagne Hors étiage 2 0,05
Etiage 12,22 0,04
PE 155 St Vincent-Gaves Hors étiage 2,2 0,165 0,49
Etiage 8,5 1,24 0,35
Total général
92,9958 Hors étiage 76,43 0,183 16,3828
279,1 69 Etiage 212,78 9,93 56,459
Cours d'eau et
nappes
d'accompagnements
Nappes
déconnectées
Retenues
déconnectées
+ 2,040 Gabas à rajouter
+ 2,040 Gabas à rajouter
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2021-1097 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le 47 TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 2 : Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un délai de quinze
jours à compter de la signature du présent arrêté ;
- affichage en mairie de Mont-de-Marsan pendant une durée minimale d’un mois ;
- parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures des Landes, du Gers, des
Hautes Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ;
- transmission aux présidents des commissions locales de l’eau des SAGE Adour Amont,
Midouze, Ciron, Leyre, Neste et rivières de Gascognes ;
- publication par la préfète des Landes aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans 2
journaux diffusés dans les départements concernés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R181-50 du code de l’environnement, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal de Pau -5 place de la libération – 64000 PAU par courrier ou
via l’application Télérecours :
- Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie ;
- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code
de justice administrative.
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2021-1097 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le 48 Le merAtnt
1- --
Cécile Go DexevzER Rodrigue FURGY
Article 4 : Exécution
Mesdames et Messieurs
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, Des Hautes-
Pyrénées et des Landes,
Le maire de la commune de Mont-de-Marsan,
Les directeurs départementaux des territoires du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-
Pyrénées et des Landes,
Les chefs de services de l’office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Adour.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 juillet 2021
La préfète Le préfet
Cécile BIGOT-DEKEYZER Rodrigue FURCY
Le préfet Le préfet
Xavier BRUNETIÈRE Eric SPITZ
7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2021-1097 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le 49 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-19-00004
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral n° 97/EAU/023 du 10 juin 1997
portant autorisation d'exploitation de la chute
hydraulique de Sainte-Marie sur la commune
d'Oloron-Sainte-Marie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-19-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 97/EAU/023 du 10 juin 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de 50 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 97/EAU/023 du 10 juin 1997 portant autorisation d’exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Marie, commune d’Oloron-Sainte-Marie
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° et au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/EAU/023 du 10 juin 1997 portant autorisation d’exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Marie, commune d’Oloron-Sainte-Marie, complété par l’arrêté préfectoral n°64-2017-03-21-009 du 21 mars 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
VU le dossier déposé par GEH Pyrénées - EDF Petite Hydro le 14 juin 2021, enregistré sous le ° 64-2021-00155 et relatif à l’aménagement d’un système de visualisation et de comptage des poissons migrateurs au niveau du site de Sainte-Marie sur le gave d’Aspe et amélioration de la passe à poissons ;
VU l’avis de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l’avis du Service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports (SDJES) reçu le 22 juin 2021 ;
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CONSIDÉRANT que le gave d’Aspe, à l’aval du pont d’Urdos, est retenu dans la liste des cours d’eau établie au titre de l’article L. 214-17-I 1° comme cours d’eau sur lequel une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le gave d’Aspe, à l’aval du pont d’Urdos, est retenu dans la liste des cours d’eau établie au titre de l’article L. 214-17-I 2° sur lesquels les ouvrages doivent être équipés et gérés pour assurer la continuité écologique, les espèces cibles à prendre en compte étant le saumon atlantique, l’anguille européenne, la truite de mer et la truite fario ;
CONSIDÉRANT que le gave d’Aspe est identifié comme site d’importance communautaire (SIC – FR7200792 – le gave d’Aspe et le Lourdios), notamment en raison des enjeux liés au saumon atlantique et à la qualité des eaux ;
CONSIDÉRANT que l’aménagement de Sainte-Marie est concerné par le site inscrit « centre ancien d’Oloron- Sainte-Marie » ;
CONSIDÉRANT que le gave d’Aspe présente des enjeux particulièrement élevés pour la préservation d’espèces migratrices amphihalines et que le seuil de Sainte-Marie se situe sur la partie aval du cours d’eau, contrôlant ainsi l’accès à une grande partie des habitats recensés notamment pour le saumon ;
CONSIDÉRANT que le seuil est doté, en rive droite, d’une passe à bassins successifs pourvu de rugosités de fond qui ne s’avère pas pleinement adaptée pour l’ensemble des espèces cibles notamment en raison du fonctionnement hydraulique de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’améliorer la circulation des poissons migrateurs au niveau du seuil de Sainte- Marie en application de l’article L. 214-17-I 2° du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’affiner la connaissance des populations de poissons migrateurs sur le bassin du gave d’Oloron ;
CONSIDÉRANT la constitution du batardeau issu de matériaux d’apport, les difficultés à assurer l’étanchéité et à garantir l’absence de graines de plantes exogènes ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’éviter tout départ de laitance dans le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que l’intervention va mobiliser des sédiments de toutes tailles ce qui peut se traduire par un accroissement de la turbidité à proximité immédiate de la zone de travaux et nécessite la mise en place d’un suivi sur la durée du chantier ;
CONSIDÉRANT la pratique d’activités nautiques sur le gave d’Aspe et la nécessité d’informer les pratiquants du danger représenté par les travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions relatives à l’aménagement de la passe et à la mise en place d’un système de vidéo-comptage
Le seuil est muni en rive droite d’une passe à bassins successifs pour assurer la montaison des espèces piscicoles.
Dans le cadre de la présente autorisation, la passe à bassins successifs est prolongée sur sa partie amont d’environ 13 m, entre l’entrée hydraulique et la première cloison et comprend, de l’amont vers l’aval : un canal de tranquillisation, un canal de comptage, un local de visualisation situé en parallèle à la passe, un système de rétroéclairage.
En complément de la reprise du dispositif et de l’aménagement, la deuxième cloison actuelle est modifiée afin d’homogénéiser la largeur des échancrures à 0,35 m.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-19-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 97/EAU/023 du 10 juin 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de 52 Article 2 : Dispositions relatives à la circulation des engins nautiques non motorisés Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°64-2017-03-21-009 du 10 juin 1997 sus-visé, le franchissement du seuil par les utilisateurs nautiques se fera exclusivement par le chemin de portage aménagé en rive droite.
Les pratiquants d’activités nautiques peuvent débarquer en amont du seuil, emprunter le chemin de contournement qui présentera une largeur minimale de 3 m et rembarquer en aval du seuil. Une aire de débarquement panneautée est présente en rive droite, en amont immédiat du seuil. Un épi de 7 m de long en enrochements est implanté en amont de la zone de débarquement en rive droite du gave.
Une aire d’embarquement panneautée est présente en rive droite, en aval du seuil. Le bénéficiaire aménage et entretient les aires de débarquement et de rembarquement ainsi que le chemin de contournement.
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017 sus-visé, une signalisation adaptée du seuil est mise en place.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire assure l’entretien de l’ensemble des ouvrages (passe à poissons, dispositif de vidéo-comptage, aires de débarquement et de rembarquement, chemin de contournement.). Le bénéficiaire est tenu à une obligation de résultat en matière de franchissement des ouvrages pour les poissons migrateurs. Il s’assure en particulier de l’absence de matériaux en amont des dispositifs de franchissement susceptible d’altérer leur alimentation. En fonction des avancées du rétablissement de la continuité écologique pour l’anguille en aval, la mise en place d’un dispositif spécifique pour l’anguille sera à envisager.
Article 4 : Exécution des travaux
1) Avant la réalisation des travaux
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau 15 jours au moins avant la date effective de démarrage des travaux.
Dans un délai de 15 jours avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau le positionnement des stations de mesures sur un plan, les modalités de prélèvement et d’analyse nécessaires à la mesure des matières en suspension (MES), ainsi que les procédures d’intervention en cas de dépassement. Il précise les fréquences de prélèvement, à ajuster en fonction des valeurs seuils précisées ci- après. Le pas de temps entre 2 prélèvements ne doit pas être supérieur au quart d’heure en cas de fortes concentrations, notamment en phase de démantèlement des batardeaux. Les courbes de calibrage des dispositifs de suivi utilisés sont à transmettre en début de chantier.
Dans la mesure où le bénéficiaire a prévu la réalisation de pêches de sauvetage, il dépose préalablement à la réalisation des travaux une demande dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement. La réalisation de ces pêches doit être effective avant tout assèchement ou remblaiement des zones soumises aux travaux.
2) Réalisation des travaux
Le présent arrêté vaut accord sur le porter à connaissance des travaux dans le gave d’Aspe concernant l’aménagement d’un système de visualisation et de comptage des poissons migrateurs et l’amélioration de la passe à poissons au niveau du site de Sainte-Marie sur le gave d’Aspe. Ces travaux doivent être terminés au plus tard le 9 novembre 2023.
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art.
Les aménagements sont réalisés conformément au dossier déposé par le bénéficiaire le 14 juin 2021 sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
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Le bénéficiaire assure un suivi des MES en aval du chantier. Quelles que soient les opérations conduites, les concentrations en MES doivent au maximum rester inférieures à 250 mg/l qui constitue un seuil d’alerte. Si les concentrations en MES sont supérieures ou égales à 500 mg/l (moyenne glissante sur 2 heures) ou en cas de valeurs instantanées supérieures à 1000 mg/l, le chantier est suspendu immédiatement et nécessite d’être adapté pour ramener la concentration à moins de 250 mg/l.
Le bénéficiaire s’assure que l’espacement entre les barreaux de la pré-grille, au niveau de l’entrée hydraulique de la passe, n’est pas inférieur à 30 cm. Concernant la mise en place des grilles pivotantes en amont de la conduite d’attrait, l’espacement entre les barreaux ne doit pas être supérieur à celui des grilles d’injection placées en aval. Le bénéficiaire s’assure, lors de la manœuvre des grilles, que des éléments grossiers ne viennent pas se bloquer dans la conduite.
Pendant la durée des travaux, le bénéficiaire met en place une signalisation adaptée pour les pratiquants d’activités nautiques. Il garantit également la sécurité des pratiquants lors du débarquement, du cheminement et du rembarquement, en concertation avec le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) et la Fédération Française de Canoë Kayak (FFCK) et les prévient au moins 15 jours à l’avance de la date effective de démarrage des travaux.
3) A l’issue des travaux
Dès l’achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le préfet (service en charge de la police de l’eau). Il transmet un compte rendu détaillé de l’intervention accompagné des résultats des mesures réalisées pour le suivi des MES ainsi que les plans cotés des ouvrages exécutés, au plus tard 2 mois à l’issue des travaux. A réception, le service en charge de la police de l’eau procède à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Ces plans des ouvrages exécutés (2 exemplaires papier et un exemplaire informatique), réalisés par un géomètre, cotés et rattachés au NGF, avec une échelle numérique et graphique, comprennent : • un plan de masse, des profils en long et des vues en coupe de l’ensemble des ouvrages, objets des travaux (avec localisation des échelles limnimétriques et calage altimétrique de leur origine), • un plan figurant la crête du seuil et l’échancrure de débit d’attrait.
Lors de l’établissement des plans des ouvrages exécutés, les lignes d’eau sont mesurées et reportées sur l’ensemble des plans mentionnés ci-avant (avec date et heure des mesures). Il convient notamment de faire figurer les lignes d’eau pour une cote proche de la cote d’exploitation. Après nettoyage, le bénéficiaire procède à un jaugeage de la passe à poissons pour une cote proche mais supérieure à la cote d’exploitation de manière à s’assurer du calibrage correct du dispositif de débit d’attrait. La position de la crémaillère de réglage du débit d’attrait est à noter lors des mesures. Une vérification du réglage de la chute est également conduite, une chute de l’ordre de 30 cm étant à maintenir en entrée piscicole du dispositif pour la cote d’exploitation.
La transmission des plans, des levés topographiques, des jaugeages et vérifications s’accompagne d’une note d’analyse présentant les éventuelles modifications intervenues entre la situation projetée tenant compte des dispositions du présent arrêté et la situation réalisée et les conséquences sur le fonctionnement des dispositifs. Elle propose si nécessaire les modifications envisagées pour garantir les objectifs fixés dans le présent arrêté.
S’il résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l’eau que les travaux exécutés s’écartent des dispositions du présent arrêté, le Préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation. Si les travaux exécutés sont conformes, notification en est faite au bénéficiaire.
Le bénéficiaire assure de manière pérenne un suivi annuel du dispositif de montaison afin de garantir sa pleine fonctionnalité. Si des dysfonctionnements sont mis en évidence, il propose des travaux permettant d’améliorer le fonctionnement du dispositif.
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Les activités, installations, ouvrages travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de porter à connaissance, sans préjudice des dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier déposé, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 6 : Pollution accidentelle
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les opérations sont interrompues et les bénéficiaires prennent toutes les dispositions afin de limiter les effets sur le milieu. Il informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau et les services chargés de la police sanitaire.
Article 7 : Contrôles inopinés
Le service en charge de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés dans les conditions prévues à l’article L.181-16 du code de l’environnement. Les bénéficiaires permettent aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais inhérents à ces contrôles sont à la charge des bénéficiaires. Par ailleurs, si nécessaires, les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Pyrénées-Atlantiques. Une copie du présent arrêté est transmise à la commune d’Oloron-Sainte-Marie, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code
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Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le maire de la commune d’Oloron-Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 19 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-15-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 83.D.232 du 29 mars 1983 autorisant la
construction d'un seuil sur l'Ouzom sur la
commune d'Asson
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 83.D.232 du 29 mars 1983 autorisant la construction d'un seuil sur l'Ouzom sur la commune d'Asson 57 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 83.D.232 du 29 mars 1983 autorisant la construction d’un seuil sur l’Ouzom, commune d’Asson
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment le livre I, titre VIII et le livre II, titre Ier, chapitres 1er à 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° et au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83.D.232 du 29 mars 1983 autorisant la construction d’un seuil sur l’Ouzom, commune d’Asson ;
VU le dossier déposé par l’Institution Adour le 3 mai 2021, enregistré sous le n° 64-2021-00118 et relatif aux travaux de restauration du seuil et de construction de nouveaux dispositifs de franchissement, sur l’Ouzom, commune d’Asson ;
VU l’avis de l’Office français de la biodiversité (OFB) reçu le 26 mai 2021 ;
VU l’avis du Service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports (SDJES) reçu le 22 juin 2021 ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 83.D.232 du 29 mars 1983 autorisant la construction d'un seuil sur l'Ouzom sur la commune d'Asson 58 VU l’avis du pétitionnaire en date du 13 juillet 2021 concernant le projet d’arrêté transmis par courrier le 2 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire prévoit la consolidation du seuil autorisé par l’arrêté préfectoral du 29 mars 1983 ;
CONSIDÉRANT que l’Ouzom et ses affluents à l’aval de la confluence du Hougarou (exclu) sont retenus dans la liste des cours d’eau établie au titre de l’article L. 214-17-I 1° comme réservoir biologique et comme cours d’eau sur lequel une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que l’Ouzom, à l’aval de sa confluence avec le Laussies, est retenu dans la liste des cours d’eau établie au titre de l’article L. 214-17-I 2° sur lesquels les ouvrages doivent être équipés et gérés pour assurer la continuité écologique, les espèces cibles à prendre en compte étant le saumon atlantique, l’anguille européenne, la truite de mer et la truite fario ;
CONSIDÉRANT que l’Ouzom est identifié comme site d’importance communautaire (SIC – FR7200781 – gave de Pau), notamment en raison des enjeux liés au saumon atlantique ;
CONSIDÉRANT que l’Ouzom, qui constitue un affluent important du gave de Pau, présente des enjeux particulièrement élevés pour la préservation d’espèces migratrices amphihalines et que le seuil d’Asson se situe sur la partie aval du cours d’eau, contrôlant ainsi l’accès à une grande partie des habitats recensés notamment pour le saumon ;
CONSIDÉRANT que le seuil est doté, en rive gauche, d’une passe mixte à ralentisseurs fortement dégradée qui s’avère peu fonctionnelle pour l’ensemble des espèces cibles et pour les embarcations ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’améliorer la circulation des poissons migrateurs au niveau du seuil d’Asson en application de l’article L. 214-17-I 2° du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les difficultés à assurer l’étanchéité des batardeaux constitués par des matériaux du gave ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’éviter tout départ de laitance dans le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que l’intervention va mobiliser des sédiments de toutes tailles ce qui peut se traduire par un accroissement de la turbidité à proximité immédiate de la zone de travaux et nécessite la mise en place d’un suivi sur la durée du chantier ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a visé la rubrique 3.2.1.0 relative à l’entretien de cours d’eau ou canaux en déclaration et qu’en conséquence, le volume total de matériaux déplacés dans le gave de Pau doit être inférieur ou égal à 2 000 m³ ;
CONSIDÉRANT que les accès pour se rendre sur la zone des travaux implique une circulation des engins sur des parcelles privées ;
CONSIDÉRANT la pratique d’activités nautiques sur l’Ouzom et la nécessité d’informer les pratiquants du danger représenté par les travaux ;
CONSIDÉRANT la présence d’espèces exotiques envahissantes sur le site des travaux et à proximité ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 11 mai 2021 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Article 1 : Principales caractéristiques de l’ouvrage
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 83.D.232 du 29 mars 1983 est rédigé comme suit :
Principales caractéristiques de l’ouvrage
1) Le seuil d’Asson présente les caractéristiques suivantes :
• crête déversante de 2 m de long et 27-28 m de large ;
• crête du seuil : altimétrie variable de l’ordre de 290,75 m NGF en moyenne.
Il est équipé par les dispositifs ci-après permettant d’assurer la montaison des espèces piscicoles et le franchissement des embarcations nautiques non motorisées, conformément au dossier déposé le 3 mai 2021, sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
2) Une rampe à macrorugosités régulièrement réparties, en rive gauche La pente longitudinale de la rampe à macrorugosités ne dépasse pas 7 % (limite supérieure de ce qui est préconisé pour les espèces cibles).
L’ouvrage présentera un dévers latéral de 10 %.
Une hauteur d’enchâssement suffisante des rugosités inter-blocs de la rampe est à garantir pour éviter l’arrachement lors des crues.
Le radier de la rampe est prolongé au maximum dans le bassin formé par le bassin amont des pré-barrages, sans modifier l’emplacement des pré-barrages prévus, afin de permettre des adaptations éventuelles.
3) Deux pré-barrages en béton armé
Chaque pré-barrage est doté d’une échancrure de 1,5 m de largeur et d’une rampe à anguilles fonctionnelle pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 1,5 fois le module.
Les échancrures sont munies de dispositifs de réglages, l’absence de redans à l’aval est à garantir, les arêtes vives des crêtes des pièces de réglage sont chanfreinées à l’aval, les cornières ne sont pas en saillie dans l’écoulement et sont obturées si besoin.
Un tirant d’eau minimal de 1 m est à garantir dans les pré-barrages, notamment pour la fosse d’appel en pied d’échancrure.
La cote des semelles béton des pré-barrages et la cote du fond sont à abaisser suffisamment, du moins à l’aval des échancrures afin d’amener plus de garanties de fonctionnalité pour des cotes basses de fonctionnement et préserver des possibilités de réglage.
Les rampes à anguilles sont équipées de plots en élastomère. Un tirant d’eau minimal de 0,2 m sur l’amont des rampes à anguilles et un ennoiement de 0,3 m à l’aval sont à garantir, y compris pour des débits d’étiage sévère. Le dévers latéral est au maximum de 25 % et la pente longitudinale est inférieure à 70 %. Des murets déflecteurs sont installés à l’amont des rampes. Les fixations du substrat ne doivent pas perturber le fonctionnement du dispositif.
Les têtes de vis ou de chevilles de fixation des dalles de reptation seront arrondies de manière à limiter leur incidence sur les voies de passage.
L’arrête amont des dalles sera protégée.
4) Une passe à embarcations munie de chevrons située en rive gauche du seuil et en rive droite de la rampe à macro-rugosités, avec les caractéristiques suivantes :
- une pente maximum de 18 % ;
- un débit dans la passe : au minimum 250 litres/s/mètre linéaire de largeur de glissière (au débit d’étiage), soit 375 litres/s pour une largeur de glissière de 1,50 m ;
- une lame d’eau de 12 cm d’épaisseur sur toute la longueur de la passe ; - la partie aval doit plonger sous l’eau.
La hauteur des murs bajoyers sera au minimum 30 cm au-dessus de la cote de la surface de l’eau au débit maximum d’utilisation de la passe. Le mur bajoyer en amont de la rive droite de la passe sera prolongé. La surface du fond de la passe est lisse et les angles intérieurs des murets latéraux sont chanfreinés.
5) Des protections de berges
Une protection de berge en enrochements bétonnés est réalisée en rive droite, en remplacement de la protection existante, sur un linéaire de 33 m environ, au niveau du seuil et des prébarrages. Une revégétalisation du haut de berge est mise en œuvre par réensemencement et plantations.
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Une échelle limnimétrique est mise en place en amont du seuil. Une seconde échelle est mise en place pour mesurer l’évolution de la ligne d’eau aval. Le bénéficiaire est responsable de leur conservation.
Les différents ouvrages sont réalisés conformément aux plans transmis le 3 mai 2021 sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Ils doivent être accessibles. Le bénéficiaire en assure l’entretien.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Les articles 2 et suivants du présent arrêté complètent l’arrêté du 29 mars 1983.
Le bénéficiaire assure l’entretien du seuil et de l’ensemble des ouvrages annexes (franchissements, entonnement). Le bénéficiaire est tenu à une obligation de résultat en matière de franchissement des ouvrages pour les poissons migrateurs. Il s’assure en particulier de l’absence de matériaux en amont des dispositifs de franchissement susceptible d’altérer leur alimentation.
En application des dispositions de l’article L. 211-1-II-3°), le bénéficiaire assure le franchissement du seuil pour les pratiquants d’activités nautiques par franchissement direct du seuil par la passe à embarcations. Il met en place et entretient des aires de débarquement et d’embarquement ainsi qu’un chemin de contournement permettant aux pratiquants d’activités nautiques de franchir l’ouvrage sans emprunter le dispositif mentionné à l’alinéa précédent.
Une signalisation adaptée du seuil est mise en place, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017.
Article 3 : Exécution des travaux
1) Avant la réalisation des travaux
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un calepinage des dalles de reptation des rampes à anguilles. Les découpes sont à proscrire, leur multiplication augmentant le nombre d’espaces interplots occupés par les têtes de vis, au détriment des voies de passage. Afin de garantir la longévité de la fixation, il importe de disposer 4 ou 5 points d’ancrage pour chaque dalle.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau 15 jours au moins avant la date effective de démarrage des travaux.
Dans un délai de 7 jours avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau le positionnement des stations de mesures sur un plan, les modalités de prélèvement et d’analyse nécessaires à la mesure des matières en suspension (MES), ainsi que les procédures d’intervention en cas de dépassement. Il précise les fréquences de prélèvement, à ajuster en fonction des valeurs seuils précisées ci- après. Le pas de temps entre 2 prélèvements ne doit pas être supérieur au quart d’heure en cas de fortes concentrations, notamment en phase de démantèlement des batardeaux.
Dans la mesure où le bénéficiaire a prévu la réalisation de pêches de sauvetage, il dépose préalablement à la réalisation des travaux une demande dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement. La réalisation de ces pêches doit être effective avant tout assèchement ou remblaiement des zones soumises aux travaux.
Le bénéficiaire s’assure qu’il dispose des autorisations nécessaires afin d’accéder sur la zone des travaux, notamment auprès des propriétaires des parcelles concernées par la circulation des engins ainsi que pour réaliser les travaux de protection de berges.
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Le présent arrêté vaut accord sur le porter à connaissance des travaux dans l’Ouzom concernant l’aménagement des dispositifs permettant d’assurer la montaison des espèces piscicoles, le franchissement des embarcations nautiques non motorisées et la restauration du seuil d’Asson. Ces travaux doivent être terminés au plus tard le 9 novembre 2023, y compris le chemin de contournement permettant aux embarcations de contourner l’ouvrage.
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art.
Les aménagements sont réalisés conformément au dossier déposé par le bénéficiaire le 3 mai 2021 sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assécher totalement les zones soumises au bétonnage, pour assurer l’étanchéité des batardeaux, pour éviter le départ de laitance de béton et toute pollution par les hydrocarbures, notamment par la réalisation de bassins de décantation correctement dimensionnés. La formulation du béton utilisé doit être compatible avec la réalisation de travaux en milieu aquatique.
Concernant la réalisation de la rampe à macrorugosités, le bénéficiaire aménage une zone test qu’il soumet à validation du service en charge de la police de l’eau avant de procéder à la mise en œuvre sur la totalité de la rampe.
Concernant la réalisation des pré-barrages, le bénéficiaire procède à des réglages de la cote de déversement des échancrures en présence du service en charge de la police de l’eau avant le repli des installations de chantier.
Le bénéficiaire assure un suivi des MES en aval du chantier. Quelles que soient les opérations conduites, les concentrations en MES doivent au maximum rester inférieures 150 mg/l qui constitue un seuil d’alerte. Si les concentrations sont supérieures ou égales à 250 mg/l (moyenne glissante sur 2 heures) ou en cas de valeurs instantanées supérieures à 500 mg/l, le chantier est suspendu immédiatement et nécessite d’être adapté pour ramener la concentration à moins de 150 mg/l.
Le bénéficiaire prévoit d’utiliser des matériaux situés sur un banc alluvionnaire situé à environ 800 m en aval du seuil pour la constitution des batardeaux. Les matériaux ne doivent en aucun cas être prélevés à proximité immédiate du seuil. Le retrait des batardeaux ne doit pas conduire à un surcreusement et les matériaux, les plus grossiers en particulier, sont à remettre dans le lit de l’Ouzom en aval immédiat prioritairement, en évitant d’obstruer l’accès aux dispositifs de franchissement.
Le volume total de matériaux déplacés dans le gave, notamment en vue de la constitution des batardeaux, ne doit pas excéder 2 000 m³.
La zone d’intervention des engins est limitée au maximum de manière à ne pas déstructurer les bancs alluviaux en aval.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures permettant de réduire la propagation des plantes invasives présentes sur le site des travaux et à proximité ainsi que sur la zone de prélèvement des matériaux constitutifs des batardeaux lors de la réalisation des travaux et du cheminement des engins.
Pendant la durée des travaux, le bénéficiaire met en place une signalisation adaptée pour les pratiquants d’activités nautiques. Il met également en place une aire de débarquement à l’amont de la zone de travaux et un chemin de contournement fléché et balisé permettant de rejoindre l’Ouzom à l’aval de la zone de travaux. Il informe le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) et la Fédération Française de Canoë Kayak (FFCK) 15 jours avant la date effective de démarrage des travaux.
3) A l’issue des travaux
Dès l’achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le Préfet (service en charge de la police de l’eau). Il transmet un compte rendu détaillé de l’intervention accompagné des résultats des mesures réalisées pour le suivi des MES ainsi que les plans cotés des ouvrages exécutés, au plus tard 2 mois à l’issue des travaux. A réception, le service en charge de la police de l’eau procède à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Ces plans des ouvrages exécutés (2 exemplaires papier et un exemplaire informatique), réalisés par un géomètre, cotés et rattachés au NGF, avec une échelle numérique et graphique, comprennent :
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• un profil en long de la rampe à macro-rugosités, des pré-barrages et de la passe à embarcations ; • des vues en coupes de la rampe à macro-rugosités, des pré-barrages et de la passe à embarcations ; • un profil en long du seuil.
Lors de l’établissement des plans des ouvrages exécutés, les lignes d’eau sont mesurées et reportées sur l’ensemble des plans mentionnés ci-avant (avec date et heure des mesures).
La transmission des plans et des levés topographiques s’accompagne d’une note d’analyse présentant les éventuelles modifications intervenues entre la situation projetée tenant compte des dispositions du présent arrêté et la situation réalisée et les conséquences sur le fonctionnement des dispositifs. Elle propose si nécessaire les modifications envisagées pour garantir les objectifs fixés dans le présent arrêté.
S’il résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l’eau que les travaux exécutés s’écartent des dispositions du présent arrêté, le Préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation. Si les travaux exécutés sont conformes, notification en est faite au bénéficiaire.
Le bénéficiaire assure de manière pérenne un suivi annuel de la chute afin de garantir la pleine fonctionnalité des aménagements. Si des dysfonctionnements sont mis en évidence, il propose des travaux permettant d’améliorer le fonctionnement du dispositif.
Article 4 : Conformité au dossier de porter à connaissance, modification et examen de la conformité des travaux réalisés
Les activités, installations, ouvrages travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de porter à connaissance, sans préjudice des dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier déposé, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 5 : Pollution accidentelle
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les opérations sont interrompues et les bénéficiaires prennent toutes les dispositions afin de limiter les effets sur le milieu. Il informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau et les services chargés de la police sanitaire.
Article 6 : Contrôles inopinés
Le service en charge de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés dans les conditions prévues à l’article L.181-16 du code de l’environnement. Les bénéficiaires permettent aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais inhérents à ces contrôles sont à la charge des bénéficiaires. Par ailleurs, si nécessaires, les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Pyrénées-Atlantiques. Une copie du présent arrêté est transmise à la commune d’Asson, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
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Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le maire de la commune d’Asson, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 15 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-19-00010
Arrêté préfectoral portant agrément du
président et du trésorier de la fédération
départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-19-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du 65 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant
! !
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-33 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU la délibération du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique qui s’est tenu le 26 juin 2021 et au cours duquel le président et le trésorier ont été élus ;
VU la demande d’agrément transmise par le président de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 29 juin 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaires et durée de validité
L’agrément prévu à l’article R. 434-33 du code de l’environnement pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est accordé à :
Monsieur Jean-François REGNIER
Quartier Gulest – Route de Louvie-Soubiron
64440 Béost
élu président
Monsieur Pierre FONTAN
9 bis avenue du Président Angot
64000 Pau
élu trésorier
Le mandat du président et celui du trésorier prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté et se termineront le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public à compter du 1er janvier 2017.
Article 2 : Abrogation de l’arrêté n° 2016109-017 du 18 avril 2016 L’arrêté préfectoral n° 2016109-017 du 18 avril 2016 est abrogé à la date de signature du présent arrêté.
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L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le sous- préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 19 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-15-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement et modifiant
l'arrêté du 10 avril 2018 complété le 18 octobre
2019 concernant les travaux de restauration du
seuil de Narcastet et d'amélioration de la
continuité écologique sur le gave de Pau sur les
communes de Meillon et Narcastet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et modifiant l'arrêté du 10 avril 2018 68 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, et modifiant l’arrêté du 10 avril 2018 complété le 18 octobre 2019, concernant les travaux de restauration du seuil de Narcastet et d’amélioration de la continuité écologique sur le gave de Pau, communes de Meillon et Narcastet
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-04-10-004 du 10 avril 2018 complété le 18 octobre 2019 réglementant le seuil de Narcastet sur le gave de Pau au titre de la législation sur l’eau, communes de Meillon et Narcastet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 19 avril 2021 et complété le 5 mai 2021, présenté par l’Institution Adour, enregistré sous le n° 64-2021-00113 et relatif aux travaux de restauration du seuil, d’amélioration des dispositifs de franchissement actuel et de construction d’une nouvelle passe à poissons au seuil de Narcastet, sur le gave de Pau, communes de Meillon et de Narcastet ;
VU le récépissé de déclaration relatif à ces travaux, délivré le 5 mai 2021 ;
VU l’avis de l’Office français de la biodiversité (OFB) reçu le 9 juin 2021 ;
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VU l’avis du pétitionnaire en date du 13 juillet 2021 concernant le projet d’arrêté transmis par courrier le 2 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire prévoit la consolidation du seuil autorisé par l’arrêté préfectoral du 10 avril 2018 modifié le 18 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que des modifications mineures sont apportées aux dispositifs de continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration du seuil sont réalisés en même temps que les travaux d’amélioration des dispositifs de franchissement et de construction d’une nouvelle passe à poissons au seuil de Narcastet ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 5 mai 2021 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau présente des enjeux particulièrement élevés pour la préservation des espèces migratrices amphihalines et qu’il est classé en première catégorie piscicole ;
CONSIDÉRANT que le Gave de Pau est identifié comme zone spéciale de conservation au titre de la Directive Habitats-Faune-Flore du 21 mai 1992 (ZSC – FR7200781 – Gave de Pau) à hauteur du projet ;
CONSIDÉRANT la présence de zones humides et d’habitats d’intérêt communautaire prioritaires (91E0* Saulaies arborescentes alluviales à Saule blanc et Baldingère, et Peupleraies noires ou hybridogènes de levées alluvionnaires subsèches ou du lit majeur) au niveau des accès de la zone de travaux ;
CONSIDÉRANT que l’intervention va mobiliser des sédiments de toutes tailles ce qui peut se traduire par un accroissement de la turbidité à proximité immédiate de la zone de travaux et nécessite la mise en place d’un suivi sur la durée du chantier ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a visé la rubrique 3.2.1.0 relative à l’entretien de cours d’eau ou canaux en déclaration et qu’en conséquence, le volume total de matériaux déplacés dans le gave de Pau doit rester inférieur ou égal à 2 000 m³ ;
CONSIDÉRANT les difficultés à assurer l’étanchéité des batardeaux constitués par des matériaux du gave ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’éviter tout départ de laitance dans le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les accès pour se rendre sur la zone des travaux implique une circulation des engins sur des parcelles privées ;
CONSIDÉRANT la pratique d’activités nautiques sur le gave de Pau et la nécessité d’informer les pratiquants du danger représenté par les travaux ;
CONSIDÉRANT la présence d’espèces exotiques envahissantes sur le site des travaux et à proximité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Il est donné acte à l’Institution Adour de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de restauration du seuil de Narcastet et d’amélioration de la continuité écologique, sur le gave de Pau, communes de Meillon et de Narcastet.
Les travaux liés à la restauration du seuil et à l’amélioration de la continuité rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1°) Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2°) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Déclaration Arrêté du 13 février 2002
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014
3.2.1.0
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l'entretien visé à l’article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30 mai 2008
Article 2 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après :
1) Avant la réalisation des travaux
• Dans un délai de 7 jours avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau le positionnement des stations de mesures sur un plan, les modalités de prélèvement et d’analyse nécessaires à la mesure des matières en suspension (MES), ainsi que les procédures d’intervention en cas de dépassement. Il précise les fréquences de prélèvement, à ajuster en fonction des valeurs seuils précisées ci-après. Le pas de temps entre 2 prélèvements ne doit pas être supérieur au quart d’heure en cas de fortes concentrations, notamment en phase de démantèlement des batardeaux.
• La réalisation de pêches de sauvetage doit être effective avant tout assèchement des zones soumises aux travaux. Pour la réalisation de ces pêches, une demande est à déposer, deux mois avant la réalisation des travaux, dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement.
• Le bénéficiaire s’assure qu’il dispose des autorisations nécessaires afin d’accéder sur la zone des travaux, notamment auprès des propriétaires des parcelles concernées par la circulation des engins.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et modifiant l'arrêté du 10 avril 2018 71 2) Réalisation des travaux
• Préalablement au démarrage du chantier et pendant toute la phase travaux, le bénéficiaire met en place une mise en défens physique des habitats de saulaie blanche et de peupleraie sèche le long du cheminement des engins et autour de la base de vie, pour éviter toute atteinte à ces habitats naturels. • Le bénéficiaire prend toute disposition pour assurer l’étanchéité des batardeaux et éviter le départ de laitance dans le cours d’eau, notamment par la réalisation de bassins de décantation correctement dimensionnés dans l’emprise des batardeaux. La formulation du béton utilisé doit être compatible avec la réalisation de travaux en milieu aquatique. Toutes les eaux souillées seront acheminées vers ces bassins avant retour au Gave.
• Le bénéficiaire assure un suivi des MES en aval du chantier. Quelles que soient les opérations conduites, les concentrations en MES doivent au maximum rester inférieures à 250 mg/l qui constitue un seuil d’alerte. Si les concentrations en MES sont supérieures ou égales à 500 mg/l (moyenne glissante sur 2 heures) ou en cas de valeurs instantanées supérieures à 1000 mg/l, le chantier est suspendu immédiatement et nécessite d’être adapté pour ramener la concentration à moins de 250 mg/l. • Le volume total de matériaux déplacés dans le gave, notamment en vue de la constitution des batardeaux, ne doit pas excéder 2000 m³.
• Pour réaliser les batardeaux, dans l’hypothèse où des matériaux d’apport seraient nécessaires, en complément ou en substitution, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau, 15 jours avant le démarrage des travaux, un porter-à-connaissance précisant l’origine, la composition, le volume et les modalités de mise en oeuvre de ces matériaux.
• Le bénéficiaire prévoit d’utiliser des matériaux situés sur le banc alluvionnaire situé 300 m en aval du seuil pour la constitution des batardeaux. Lors du retrait final des batardeaux, ces matériaux seront remis en aval immédiat du seuil en évitant d’obstruer l’accès aux dispositifs de franchissement. • La zone d’intervention des engins est limitée au maximum de manière à ne pas déstructurer les bancs alluviaux en aval, notamment en rive droite où les risques d’augmentation de la chute sont élevés. • Le bénéficiaire prend toutes les mesures permettant de réduire la propagation des plantes invasives présentes sur le site et à proximité lors de la réalisation des travaux et du cheminement des engins. • Le bois issu d’un éventuel abattage d’arbres et mis en dépôt sur les parcelles concernées doit l’être hors zone inondable.
• Pendant la durée des travaux, le bénéficiaire met en place une signalisation adaptée pour les pratiquants d’activités nautiques. Il met également en place une aire de débarquement à l’amont de la zone de travaux et un chemin de contournement fléché et balisé permettant de rejoindre le gave à l’aval de la zone de travaux. Il informe le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) et la Fédération Française de Canoë Kayak (FFCK) 10 jours avant la date effective de démarrage des travaux.
3) A l’issue des travaux
• Dans un délai d’un mois à l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un compte rendu détaillé de l’intervention accompagné des résultats des mesures réalisées pour le suivi des MES.
• Le bénéficiaire fournit un plan de masse du seuil coté et rattaché au nivellement général de la France (NGF) avec une échelle numérique et graphique, notamment afin de contrôler le respect de la cote moyenne du seuil fixée à 198,44 m NGF dans l’arrêté préfectoral n° 64-2018-04-10-004 du 10 avril 2018 sus-visé.
• Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau, au plus tard 6 mois à l’issue des travaux, un bilan sur le fonctionnement de la passe à ralentisseurs (noyage de la partie aval, surverse dans l’ouvrage jusqu’à 2,5x le module...). Si des dysfonctionnements sont mis en évidence, il propose des travaux permettant d’améliorer le fonctionnement du dispositif.
• Compte-tenu de la mobilité des bancs alluviaux en aval du seuil et de la dissymétrie des hauteurs de chute entre la rive droite et la rive gauche, le bénéficiaire réalise un suivi annuel pérenne de la ligne d’eau aval et procède à un réglage éventuel de la chute au niveau de l’entrée piscicole de la passe à bassins construite en rive droite. Il surveille également que la profondeur de la fosse au pied de l’entrée piscicole soit suffisante (1 à 2 mètres). Afin de faciliter ce suivi, une échelle limnimétrique est mise en place à aval. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et modifiant l'arrêté du 10 avril 2018 72 Article 4 : Prescriptions complémentaires à l’arrêté du 10 avril 2018 complété le 18 octobre 2019
• Une réhausse entre la passe à poissons en rive droite et l’échancrure de débit d’attrait est prévue pour limiter les surverses depuis le seuil dans le bassin aval et l’accumulation de corps flottants en amont de l’entrée hydraulique de la passe à poissons, qui seraient guidés vers l’échancrure. Des enrochements bétonnés sont prévus pour la partie amont et éventuellement pour la partie aval (en amont du bassin B15). Dans l’hypothèse où le bénéficiaire ne réalise pas les enrochements bétonnés en partie aval, il propose des solutions pour garantir une attractivité satisfaisante de la passe à bassins. • Le bénéficiaire profite de l’assèchement de la passe à ralentisseurs pour vérifier son état et changer l’ensemble des ralentisseurs endommagés.
• L’épaisseur du madrier de réglage de la chute aval (entrée piscicole) de la passe à bassins construite en rive droite doit être proche de celle de la cloison.
• Les enrochements libres prévus le long du bajoyer aval de la passe ne doivent pas perturber le développement du jet de l’entrée piscicole. La jonction entre les enrochements bétonnés au droit du seuil, en aval de l’échancrure de débit d’attrait, et ces enrochements libres est à soigner afin de garantir l’absence de décrochés marqués.
Article 5 : Modification des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut rejet.
Article 6 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’à l’arrêté du 10 avril 2018 complété par l’arrêté du 18 octobre 2019.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l’eau, au moins 15 jours au préalable, des dates de démarrage et de fin des travaux.
Ces travaux sont programmés hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Ils sont à réaliser du 15 mars au 15 novembre, la période d’étiage étant à privilégier pour assurer le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
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Les maires des communes de Meillon et de Narcastet reçoivent copie de la déclaration, du récépissé, et du présent arrêté. Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés dans les mairies de Meillon et de Narcastet pendant un mois au moins.
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de Meillon et de Narcastet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et qui sera notifié à l’Institution Adour par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 15 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-20-00003
Arrêté préfectoral réglementant les
prélèvements à usage agricole dans le Saleys aval
dans le cadre de la campagne d'irrigation 2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-20-00003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys aval dans le cadre de la campagne d'irrigation 2021 75 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service eau
Arrêté préfectoral réglementant,
les prélèvements à usage agricole dans le Saleys aval
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-17-00021 du 17 mai 2021 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-17-00028 du 17 mai 2021 fixant le plan de crise du Saleys ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau ;
CONSIDERANT l’atteinte du seuil n°2 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT la baisse générale des débits du Saleys et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
Sur proposition du secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article premier : Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys aval, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 23 juillet 2021, 18 h 00 jusqu’au vendredi 24 septembre 2021, 18 h 00 :
- 1 pompe en fonctionnement simultané
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
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a) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de cette formalité accomplie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l’office français de la biodiversité et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 juillet 2021
Pour le Préfet
Le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint
Gilles PAQUIER
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-21-00005
Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt
général le programme pluriannuel de gestion des
cours d’eau du sous-bassin hydrographique des
Lées Amont (Programme 2021 - 2023)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique des Lées Amont 78 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’eau
Arrêté inter-préfectoral n° 64-2021-
déclarant d’intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique des Lées Amont et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement sur les communes d’Abère, Arrien, Baleix, Bédeille, Bentayou-Serrée, Eslourenties-Daban, Gardères, Lespourcy, Lombia, Maure, Saint-Laurent-Bretagne, Saubole, Sedze-Maubecq, Sedzère, Séron, Urost, Villenave-Près-Béarn.
Programme 2021 - 2023
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique des Lées Amont 79 VU le plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le dossier de demande de déclaration d’intérêt général et de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 24 décembre 2020 et complété le 5 février 2021, présenté par le Syndicat Mixte Adour Amont dénommé ci-après « le bénéficiaire », enregistré sous le n° 64-2020-00308 et relatif au programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique des Lées Amont sur les communes d’Abère, Arrien, Baleix, Bédeille, Bentayou-Serrée, Eslourenties-Daban, Gardères, Lespourcy, Lombia, Maure, Saint-Laurent-Bretagne, Saubole, Sedze-Maubecq, Sedzère, Séron, Urost, Villenave-Près-Béarn ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 25 février 2021 ;
VU l’avis de la Direction départementale des Hautes-Pyrénées en date du 12 mars 2021 ;
VU l’avis du bénéficiaire transmis par courrier électronique en date du 11 juin 2021 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis par courrier en date du 28 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte Adour Amont dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions du 6éme alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime pour être dispensé d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que les travaux préconisés ont pour but d’améliorer et de favoriser le libre écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ;
ARRÊTE
Article premier : Déclaration d’intérêt général
Le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique des Lées Amont portés par le Syndicat Mixte Adour Amont (N° SIRET : 200 087 328 00015) sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Le programme d’intervention comprend :
◦ le traitement sélectif et localisé de la végétation et des embâcles ; ◦ le traitement localisé des atterrissements.
Le périmètre d’intervention concerne les communes d’Abère, Arrien, Baleix, Bédeille, Bentayou-Serrée, Eslourenties-Daban, Gardères, Lespourcy, Lombia, Maure, Saint-Laurent-Bretagne, Saubole, Sedze-Maubecq, Sedzère, Séron, Urost, Villenave-Près-Béarn.
Les parcelles concernées sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains. Conformément à l’article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique des Lées Amont 80 Article 3 : Durée des travaux et durée de la déclaration d’intérêt général La date limite de validité de la déclaration d’intérêt général est fixée au 31 décembre 2024. Les travaux seront réalisés dans le même délai, sous réserve des prescriptions définies à l’article 6.
Article 4 : Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement, pour les rubriques suivantes et définies par l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques
des chenaux de navigation des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une
année:
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30 mai
2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Il est donné acte au Syndicat Mixte Adour Amont, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux mentionnés à l’article 1er tels que décrits dans le dossier déposé le 24 décembre 2020 et complété le 5 février 2021 sus-visé sous réserve des prescriptions du présent arrêté préfectoral. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau (rubrique 3.2.1.0) ;
- dans l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0).
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
- Préalablement à la réalisation des travaux, le pétitionnaire identifie la présence éventuelle d’habitats ou d’espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Il met en œuvre préventivement des mesures d’évitement pour ne pas impacter les espèces et habitats protégés identifiés. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le pétitionnaire sollicite préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l’article L. 411-2 (4°) du code de l’environnement.
- Le pétitionnaire met en œuvre les mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux et peuplements piscicoles et pour éviter les entraînements de matières en suspension ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique des Lées Amont 81 - Planification des opérations pour tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les interventions sont programmées hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les travaux sont à réaliser :
- du 1er juillet au 31 octobre quand il y a un enjeu pour la préservation des amphibiens, de la lamproie de planer, de l’écrevisse à pattes blanches et de l’avifaune ;
- du 15 mars au 15 novembre sur les cours d’eau de 1éme catégorie piscicole (respect de la période de frai des salmonidés) ;
- les embâcles sont exportés hors des zones inondables ;
- les actions spécifiques prévues en lit mineur de cours d’eau devront être détaillées et décrites dans une fiche décrivant l’opération qui sera transmise en même temps que chacune des programmations annuelles pour validation. Cette fiche comprendra notamment la justification des travaux ainsi que l’évaluation des incidences directes et indirectes associées.
-
Article 7 : Porter à connaissance annuel (PAC)
Préalablement aux travaux, le bénéficiaire informe annuellement la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées avant le 30 mars de l’année N du programme de travaux retenu pour l’année N et du bilan des travaux réalisés l’année N-1.
Pour les travaux réalisés en année N-1, le bénéficiaire communique les éléments suivants :
• la cartographie des différents cours d’eau ou sections de cours d’eau traitées ; • la nature exacte des travaux réalisés ;
• les communes bénéficiaires des interventions entreprises ;
• les références cadastrales des parcelles sur lesquelles le permissionnaire est intervenu ; • la date de fin effective des travaux réalisés ;
Pour les travaux à entreprendre au titre de l’année N, le bénéficiaire communique les éléments suivants pour validation des services de l’État :
• la cartographie des différents cours d’eau ou sections de cours d’eau à traiter ; • la nature exacte des travaux à réaliser ;
• les communes bénéficiaires des interventions projetées ;
• la référence de la fiche descriptive du site d’intervention telle que produite dans le dossier du permissionnaire. S’il s’agit d’une opération non détaillée dans le dossier initial, la nouvelle fiche descriptive d’intervention correspondante pour validation.
• pour les travaux nécessitant la circulation d’engins dans le lit mineur, un plan localisé à échelle adaptée de l’accès envisagés ainsi que les mesures de réduction amenées à être mises en œuvre en fonction du contexte environnemental local ;
Article 8 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215-19 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 9 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l’environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou portions de cours d’eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- atlantiques ou des Hautes-Pyrénées selon les communes concernées.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique des Lées Amont 82 Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d’application du premier alinéa du présent article. À cette fin, le bénéficiaire fournit par année d’intervention au service de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques les éléments suivants : cours d’eau concernés, communes, parcelles et date de fin des travaux.
- pour le département des Hautes-Pyrénées : conformément aux articles R. 435-38 et 39 du code de l'environnement, un arrêté du préfet précisera les modalités d'exercice de ce droit de pêche.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 11 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Non-respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15: Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par
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Article 16: Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies d’Abère, Arrien, Baleix, Bédeille, Bentayou-Serrée, Eslourenties-Daban, Gardères, Lespourcy, Lombia, Maure, Saint-Laurent-Bretagne, Saubole, Sedze-Maubecq, Sedzère, Séron, Urost, Villenave-Près-Béarn. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire numérique du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et en mairies d’Abère, Arrien, Baleix, Bédeille, Bentayou-Serrée, Eslourenties-Daban, Gardères, Lespourcy, Lombia, Maure, Saint-Laurent-Bretagne, Saubole, Sedze-Maubecq, Sedzère, Séron, Urost, Villenave-Près-Béarn.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Article 17: Exécution
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Préfet des Hautes-Pyrénées, les maires d’Abère, Arrien, Baleix, Bédeille, Bentayou-Serrée, Eslourenties-Daban, Gardères, Lespourcy, Lombia, Maure, Saint-Laurent-Bretagne, Saubole, Sedze-Maubecq, Sedzère, Séron, Urost, Villenave-Près-Béarn, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et messieurs les responsables des services départementaux de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte Adour Amont par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 21 juillet 2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Signé
Eric SPITZ
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Signé
Rodrigue FURCY
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-19-00005
Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté
préfectoral n°82-R-987 du 23 décembre 1982,
concernant les travaux de construction d’un
nouveau dispositif de franchissement piscicole
et reprise des dispositifs existants du seuil de
Mirepeix sur le gave de Pau, commune de
Mirepeix
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°82-R-987 du 23 décembre 1982, concernant les travaux de construction d’un nouveau 85 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l’eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-__-__-___,
complémentaire à l’arrêté préfectoral n°82-R-987 du 23 décembre 1982, concernant les travaux de construction d’un nouveau dispositif de franchissement piscicole et reprise des dispositifs existants du seuil de Mirepeix sur le gave de Pau, commune de Mirepeix
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° et au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-R-987 en date du 23 décembre 1982 autorisant les travaux de réaménagement du gave de Pau dans le secteur Nay-Mirepeix par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°82-R-987 du 23 décembre 1982, concernant les travaux de construction d’un nouveau 86 VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-05-23-012 d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Mirepeix sur le gave de Pau, commune de Mirepeix, du 23 mai 2017 ;
VU le dossier déposé par l’Institution Adour le 17 mai 2021, enregistré sous le n° 64-2021-00133 et relatif aux travaux d’aménagement du seuil de Mirepeix, sur le gave de Pau, commune de Mirepeix ;
VU l’avis de l’Office français de la biodiversité (OFB) reçu le 25 juin 2021 ;
VU l’avis du Service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports (SDJES) reçu le 22 juin 2021 ;
VU l’avis du pétitionnaire en date du 16 juillet 2021 concernant le projet d’arrêté transmis par courrier le 15 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est retenu dans la liste des cours d’eau établie au titre de l’article L. 214-17-I 1° comme réservoir biologique et comme cours d’eau sur lequel une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est retenu dans la liste des cours d’eau établie au titre de l’article L. 214-17-I 2° sur lesquels les ouvrages doivent être équipés et gérés pour assurer la continuité écologique, les espèces cibles à prendre en compte étant le saumon atlantique, l’anguille européenne, la truite de mer, la lamproie marine et la truite fario ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau présente des enjeux particulièrement élevés pour la préservation des espèces migratrices amphihalines et qu’il est classé en première catégorie piscicole ;
CONSIDÉRANT que le Gave de Pau est identifié comme zone spéciale de conservation au titre de la Directive Habitats-Faune-Flore du 21 mai 1992 (ZSC – FR7200781 – Gave de Pau) à hauteur du projet, notamment en raison des enjeux liés au saumon atlantique ;
CONSIDÉRANT que le seuil est doté, en rive droite, de dispositifs de franchissement qui s’avèrent peu fonctionnels pour l’ensemble des espèces cibles et pour les embarcations ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’améliorer la circulation des poissons migrateurs au niveau du seuil de Mirepeix en application de l’article L. 214-17-I 2° du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’intervention va mobiliser des sédiments de toutes tailles ce qui peut se traduire par un accroissement de la turbidité à proximité immédiate de la zone de travaux et nécessite la mise en place d’un suivi sur la durée du chantier ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a visé la rubrique 3.2.1.0 relative à l’entretien de cours d’eau ou canaux en déclaration et qu’en conséquence, le volume total de matériaux déplacés dans le gave de Pau doit rester inférieur ou égal à 2 000 m³ ;
CONSIDÉRANT les difficultés à assurer l’étanchéité des batardeaux constitués par des matériaux du gave ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’éviter tout départ de laitance dans le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie verte « véloroute du piémont pyrénéen » de Pau à Nay ;
CONSIDÉRANT la pratique d’activités nautiques sur le gave de Pau et la nécessité d’informer les pratiquants du danger représenté par les travaux ;
CONSIDÉRANT la présence d’espèces exotiques envahissantes sur le site des travaux et à proximité ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Article 1 : Principales caractéristiques de l’ouvrage
1) Le seuil de Mirepeix a pour usage la stabilisation du profil en long du gave de Pau. Il présente les caractéristiques suivantes :
• partie amont en enrochements bétonnés sur 15 m environ, partie aval en enrochements libres sur 50 m environ,
• longueur du coursier : 65 m environ,
• pente moyenne : 6 %,
• largeur de déversement : 67 m environ,
• crête du seuil : altimétrie variable de l’ordre de 244,74-244,75 m NGF en moyenne.
Il est équipé par les dispositifs ci-après permettant d’assurer la montaison des espèces piscicoles et le franchissement des embarcations nautiques non motorisées, conformément au dossier déposé le 17 mai 2021, sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
2) Une passe à poissons à ralentisseurs de fond de type chevrons bois en rive droite du gave : L’ouvrage se décompose en 2 volées séparées par un bassin de repos. La largeur du dispositif est de 1,50 m pour une pente moyenne de 9 % environ pour chaque volée. Un bassin de tranquillisation est présent en amont du dispositif.
3) Une passe à canoës-kayaks en rive droite du gave, en rive gauche de la passe à ralentisseurs : La largeur du dispositif est de 1,15 m environ et sa longueur totale est d’environ 41 m (37 m+4 m de prolongement) pour une pente de 10 % environ (hors zone de replat). L’ouvrage est équipé de ralentisseurs bois.
4) Une passe à rafts en rive droite du gave, en rive gauche de la passe à canoës-kayaks : La largeur du dispositif est de 5 m et sa longueur est de 45-50 m pour une pente moyenne de 7,5 % environ.
5) Une passe à bassins de type passe à fentes verticales en rive gauche du gave. Elle est implantée suffisamment en amont afin que son entrée piscicole se situe dans l’alignement des dispositifs existants en rive droite. Elle présente les caractéristiques suivantes :
• 18 bassins dont un bassin de tranquillisation ;
• le débit minimal d’alimentation de la passe est fixé à 1,20 m³/s ;
• les hauteurs de chutes entre les bassins sont inférieures ou égales à 0,25 m pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 2,5 fois le module et la chute aval peut atteindre 0,30 m maximum ; • les cloisons sont munies de fentes d’une largeur de 0,45 m, prolongées jusqu’au radier. Il n’y a pas de pelles ;
• la cloison aval est dépourvue de fente et équipée d’une échancrure rectangulaire de 1,05 m de largeur pourvue d’un madrier bois, d’épaisseur proche de celle de la cloison, permettant le calage de la chute aval ;
• des échancrures d’une largeur de 0,90 m et d’une hauteur de 0,80 à 0,90 m environ sont aménagées dans les cloisons, en complément des fentes, afin d’augmenter le débit dans l’ouvrage ; • les puissances dissipées dans les bassins sont inférieures à 150 W/m³ pour un débit du gave jusqu’à 1,5 fois le module et 200 W/m³ jusqu’à 2,5 fois le module ;
• l’écoulement se fait au sein du dispositif avec des jets de surface ; • chaque bassin est doté de rugosités de fond de type plots, les caractéristiques des plots étant les suivantes : 20 cm de diamètre et de hauteur, l’espacement ne devant pas dépasser 0,6 m entre axes1 ; • une zone profonde de 1 à 2 m est maintenue à l’entrée piscicole de la passe ; • une pré-grille avec barreaux espacés de 0,45 m est placée à l’entrée hydraulique de la passe en amont du bassin de tranquillisation et un rainurage est aménagé en aval de cette grille pour permettre de batarder le dispositif si besoin ;
• des réservations sont prévues dans le génie-civil, en partie supérieure des bajoyers, de manière à pouvoir encastrer des caillebotis.
1 Espacement libre de 0,4 m entre les plots transversalement ainsi que d’une rangée de plots à l’autre longitudinalement.
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Ce dispositif est réalisé en enrochements bétonnés avec des blocs de diamètre 0,40 à 0,50 m enchâssés à moitié dans le béton afin de garantir une certaine rugosité.
Le pied de rampe présente un plat d’environ 5 m de long avec des blocs d’un diamètre supérieur (au minimum 1,50 m) pris dans le béton et mis en place afin de dissiper l’énergie.
7) Des protections de berges
Une protection de berge en enrochements bétonnés et libres est réalisée en rive gauche, sur un linéaire de 100 m environ, au niveau de la passe à bassins.
Une revégétalisation du haut de berge est mise en œuvre par réensemencement et plantations au niveau des berges et talus terrassés et touchés pendant les travaux.
Une échelle limnimétrique est mise en place au niveau de l’entrée hydraulique de la passe à bassins en rive gauche ainsi qu’au niveau de l’entrée piscicole de manière à faciliter le suivi de la chute aval.
Les différents ouvrages sont réalisés conformément aux plans transmis le 17 mai 2021 sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Ils doivent être accessibles. Le bénéficiaire en assure l’entretien.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire assure l’entretien du seuil et de l’ensemble des ouvrages annexes. Le bénéficiaire est tenu à une obligation de résultat en matière de franchissement des ouvrages par les poissons migrateurs. Il s’assure en particulier de l’absence de matériaux en amont des dispositifs de franchissement susceptible d’altérer leur alimentation.
En application des dispositions de l’article L. 211-1-II-3°), le bénéficiaire assure le franchissement du seuil pour les pratiquants d’activités nautiques par franchissement direct du seuil par la passe à canoës-kayaks et la passe à rafts.
Il met en place et entretient des aires de débarquement et d’embarquement ainsi qu’un chemin de contournement permettant aux pratiquants d’activités nautiques de franchir l’ouvrage sans emprunter les dispositifs mentionnés à l’alinéa précédent.
Une signalisation adaptée du seuil est mise en place, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017.
Article 3 : Exécution des travaux
1) Avant la réalisation des travaux
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau 15 jours au moins avant la date effective de démarrage des travaux.
Dans un délai de 7 jours avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau le positionnement des stations de mesures sur un plan, les modalités de prélèvement et d’analyse nécessaires à la mesure des matières en suspension (MES), ainsi que les procédures d’intervention en cas de dépassement. Il précise les fréquences de prélèvement, à ajuster en fonction des valeurs seuils précisées ci- après. Le pas de temps entre 2 prélèvements ne doit pas être supérieur au quart d’heure en cas de fortes concentrations, notamment en phase de démantèlement des batardeaux.
Dans la mesure où le bénéficiaire a prévu la réalisation de pêches de sauvetage, il dépose préalablement à la réalisation des travaux une demande dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement. La réalisation de ces pêches doit être effective avant tout assèchement ou remblaiement des zones soumises aux travaux.
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2) Réalisation des travaux
Le présent arrêté vaut accord sur le porter à connaissance des travaux dans le gave de Pau concernant les travaux de construction d’un nouveau dispositif de franchissement piscicole et la reprise des dispositifs existants du seuil de Mirepeix. Ces travaux doivent être terminés au plus tard le 9 novembre 2023. Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art.
Les aménagements sont réalisés conformément au dossier déposé par le bénéficiaire le 17 mai 2021 sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Les travaux de la rive gauche sont réalisés impérativement avant ceux de la rive droite afin de disposer d’une voie de passage pour les poissons en permanence.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assécher totalement les zones soumises au bétonnage, pour assurer l’étanchéité des batardeaux, pour éviter le départ de laitance de béton et toute pollution par les hydrocarbures, notamment par la réalisation de bassins de décantation correctement dimensionnés. La formulation du béton utilisé doit être compatible avec la réalisation de travaux en milieu aquatique.
Le bénéficiaire assure un suivi des MES en aval du chantier. Quelles que soient les opérations conduites, les concentrations en MES doivent au maximum rester inférieures à 250 mg/l qui constitue un seuil d’alerte. Si les concentrations en MES sont supérieures ou égales à 500 mg/l (moyenne glissante sur 2 heures) ou en cas de valeurs instantanées supérieures à 1000 mg/l, le chantier est suspendu immédiatement et nécessite d’être adapté pour ramener la concentration à moins de 250 mg/l.
Le bénéficiaire prévoit d’utiliser des matériaux situés sur un banc alluvionnaire en amont du seuil pour la constitution des batardeaux. Ces matériaux sont à remettre dans le lit du gave de Pau en aval immédiat du seuil, en évitant d’obstruer l’accès aux dispositifs de franchissement.
Le volume total de matériaux déplacés dans le gave, notamment en vue de la constitution des batardeaux, ne doit pas excéder 2000 m³.
La zone d’intervention des engins est limitée au maximum de manière à ne pas déstructurer les bancs alluviaux en aval immédiat du seuil.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures permettant de réduire la propagation des plantes invasives présentes sur le site des travaux et à proximité ainsi que sur la zone de prélèvement des matériaux constitutifs des batardeaux lors de la réalisation des travaux et du cheminement des engins.
Pendant la durée des travaux, le bénéficiaire met en place une signalisation adaptée pour les pratiquants d’activités nautiques. Il met également en place une aire de débarquement à l’amont de la zone de travaux et un chemin de contournement fléché et balisé permettant de rejoindre le gave de Pau à l’aval de la zone de travaux. Il informe le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) et la Fédération Française de Canoë Kayak (FFCK) 15 jours avant la date effective de démarrage des travaux.
3) A l’issue des travaux
Dès l’achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le Préfet (service en charge de la police de l’eau). Il transmet un compte rendu détaillé de l’intervention accompagné des résultats des mesures réalisées pour le suivi des MES ainsi que les plans cotés des ouvrages exécutés, au plus tard 2 mois à l’issue des travaux. A réception, le service en charge de la police de l’eau procède à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Ces plans des ouvrages exécutés (2 exemplaires papier et un exemplaire informatique), réalisés par un géomètre, cotés et rattachés au NGF, avec une échelle numérique et graphique, comprennent : • un plan de masse, un profil en long et des vues en coupes de l’ensemble des ouvrages, objets des travaux (avec localisation des échelles limnimétriques et calage altimétrique de leur origine) ; • un profil en long du seuil.
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La transmission des plans et des levés topographiques s’accompagne d’une note d’analyse présentant les éventuelles modifications intervenues entre la situation projetée tenant compte des dispositions du présent arrêté et la situation réalisée et les conséquences sur le fonctionnement des dispositifs. Elle propose si nécessaire les modifications envisagées pour garantir les objectifs fixés dans le présent arrêté.
S’il résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l’eau que les travaux exécutés s’écartent des dispositions du présent arrêté, le Préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation. Si les travaux exécutés sont conformes, notification en est faite au bénéficiaire.
Le bénéficiaire assure de manière pérenne un suivi annuel de la chute en aval de la passe à bassins en rive gauche afin de garantir la pleine fonctionnalité de l’aménagement. Si des dysfonctionnements sont mis en évidence, il propose des travaux permettant d’améliorer le fonctionnement du dispositif. Le bénéficiaire garantit un ennoiement suffisant de la partie aval de la passe à ralentisseurs et de la passe à canoës-kayaks en rive droite du gave. Si des dysfonctionnements sont mis en évidence, il propose des aménagements permettant d’améliorer la situation.
Article 4 : Conformité au dossier de porter à connaissance, modification et examen de la conformité des travaux réalisés
Les activités, installations, ouvrages travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de porter à connaissance, sans préjudice des dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier déposé, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 5 : Pollution accidentelle
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les opérations sont interrompues et les bénéficiaires prennent toutes les dispositions afin de limiter les effets sur le milieu. Il informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau et les services chargés de la police sanitaire.
Article 6 : Contrôles inopinés
Le service en charge de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés dans les conditions prévues à l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Les bénéficiaires permettent aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais inhérents à ces contrôles sont à la charge des bénéficiaires. Par ailleurs, si nécessaires, les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Pyrénées-Atlantiques. Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de Mirepeix, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau.
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Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le maire de la commune de Mirepeix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 19 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service de l’Eau,
SIGNÉ
Juliette FRIEDLING
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Atlantique de Bordeaux
64-2021-07-22-00001
Arrêté n° 2021-olo-028 du 22 JUILLET 2021
relatif au chantier mobile de nettoyage par
brossage mécanique
d’accotement de chaussée par la DIRA du PR 88
au PR 116
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 2021-olo-028 du 22 JUILLET 2021 relatif au chantier mobile de nettoyage par brossage mécanique 93 E 3
PRÉFET
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Liberté
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-07-22-00001 - Arrêté n° 2021-olo-028 du 22 JUILLET 2021 relatif au chantier mobile de nettoyage par brossage mécanique 95 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2021-07-20-00002
Arrêté n°2021-olo-027 du 20 JUILLET 2021
Relatif aux travaux de raccordement au réseau
basse tension (BT)
du PR 56+130 au PR 56+230 Buziet
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-07-20-00002 - Arrêté n°2021-olo-027 du 20 JUILLET 2021 96 E =
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-07-20-00002 - Arrêté n°2021-olo-027 du 20 JUILLET 2021 97
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Didier
CAUDOUX
didier.caudoux
Signature numérique de
Didier CAUDOUX
didier.caudoux
Date : 2021.07.20 10:33:25
+02'00'
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-07-20-00002 - Arrêté n°2021-olo-027 du 20 JUILLET 2021 98 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-07-19-00009
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
récolte, de transport et d’utilisation
d’espèces végétales protégées
Conservatoire Botanique National
Sud-Atlantique
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation 99 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
La Préfète de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet de la Dordogne
La Préfète de la Gironde
La Préfète des Landes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Deux-Sèvres
La Préfète de la Vienne
DBEC Réf. : 85/2021
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 1988, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Poitou- Charentes complétant la liste nationale,
VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation 100 VU l’arrêté n° 24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté n° 79-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 86-2020-02-03-030 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 27 mars 2021,
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 juillet 2021,
CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d’identifier et conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande est de poursuivre la constitution, pour son territoire d’agrément, d’une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou niveau de menaces (conservation ex situ),
Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation 101 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
A des fins d’identification, de constitution de parts d’herbier, d’études scientifiques (taxonomiques, génétiques, écologiques, etc.) ou de conservation, le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique est autorisée à déroger à l'interdiction de récolte, de transport, de détention, d'utilisation et de culture ex situ de plants ou fragments de plants (y compris graines et autres diaspores) de toutes les espèces végétales protégées sur le territoire d’agrément du CBNSA [Région Nouvelle-Aquitaine, hors massif des Pyrénées] et notamment les espèces végétales suivantes :
• Achillea maritima
• Aconitum lycoctonum subsp. Vulparia
• Aconitum napellus
• Adenocarpus complicatus
• Adiantum capillus-veneris
• Agrimonia procera
• Agrostis castellana
• Aira elegantissima
• Ajuga chamaepitys
• Ajuga pyramidalis var. Meonantha
• Allium roseum
• Allium siculum
• Allosorus tinaei
• Alopecurus aequalis
• Althenia filiformis subsp. Orientalis
• Alyssum loiseleurii
• Alyssum montanum
• Amaranthus hybridus subsp. Bouchonii
• Anacamptis coriophora
• Anacamptis fragrans
• Anacamptis laxiflora
• Anacamptis palustris
• Anarrhinum bellidifolium
• Anemone coronaria
• Anemone pulsatilla
• Anemone ranunculoides
• Angelica heterocarpa
• Anogramma leptophylla
• Aphyllanthes monspeliensis
• Arenaria controversa
• Aristavena setacea
• Armeria arenaria
• Arnoseris minima
• Artemisia maritima
• Asparagus maritimus
• Asparagus officinalis subsp. Prostratus
• Asperula occidentalis
• Asplenium foreziense
• Asplenium obovatum subsp. Billotii
• Aster amellus
• Astragalus baionensis
• Astragalus monspessulanus
• Atriplex longipes
• Avellinia festucoides
• Bartsia trixago
• Bellevalia romana
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation 102 • Blackstonia imperfoliata
• Brachypodium distachyon
• Brassica oleracea
• Butomus umbellatus
• Caldesia parnassifolia
• Callitriche brutia
• Cardamine bulbifera
• Cardamine heptaphylla
• Carex brizoides
• Carex depauperata
• Carex diandra
• Carex lasiocarpa
• Carex liparocarpos
• Carex pseudobrizoides
• Carex strigosa
• Carex umbrosa var. Umbrosa
• Caropsis verticillato-inundata
• Carthamus mitissimus
• Centaurium chloodes
• Cerastium dubium
• Cistus inflatus
• Cistus laurifolius
• Cistus umbellatus
• Clypeola jonthlaspi
• Cochlearia aestuaria
• Cochlearia anglica
• Colchicum autumnale
• Comarum palustre
• Convolvulus lineatus
• Crepis suffreniana
• Crithmum maritimum
• Crypsis aculeata
• Crypsis alopecuroides
• Cyclosorus pozoi
• Cystopteris diaphana
• Cytisus oromediterraneus
• Daboecia cantabrica
• Dactylorhiza elata
• Damasonium alisma
• Daphne gnidium
• Daucus carota subsp. gadecaei
• Dianthus gallicus
• Dianthus geminiflorus
• Dianthus superbus
• Dichelyma capillaceum
• Dicranum viride
• Dipsacus pilosus
• Doronicum pardalianches
• Drosera intermedia
• Drosera rotundifolia
• Dryopteris affinis subsp. cambrensis
• Dryopteris remota
• Echium asperrimum
• Echium plantagineum
• Echium rosulatum
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation 103 • Elatine brochonii
• Ephedra distachya
• Epipactis atrorubens
• Epipactis microphylla
• Epipactis muelleri
• Epipactis palustris
• Epipactis phyllanthes
• Erica erigena
• Erica lusitanica
• Eryngium maritimum
• Erythronium dens-canis
• Eudianthe laeta
• Euphorbia hyberna
• Euphorbia peplis
• Euphorbia segetalis
• Euphorbia seguieriana
• Festuca lahonderei
• Filago carpetana
• Frankenia laevis
• Fritillaria meleagris
• Fumana procumbens
• Gagea bohemica
• Gagea villosa
• Galium boreale
• Galium glaucum
• Genista scorpius
• Gentiana pneumonanthe
• Gladiolus gallaecicus
• Gladiolus italicus
• Glandora prostrata
• Globularia vulgaris
• Gratiola officinalis
• Gymnadenia odoratissima
• Hammarbya paludosa
• Helianthemum canum
• Hibiscus palustris
• Hieracium eriophorum
• Honckenya peploides
• Hornungia procumbens
• Hottonia palustris
• Hyacinthus orientalis
• Hymenophyllum tunbrigense
• Hypericum gentianoides
• Hypericum linariifolium
• Hypericum montanum
• Hypochaeris maculata
• Hyssopus officinalis subsp. canescens
• Iberis amara
• Inula helvetica
• Iris reichenbachiana
• Iris sibirica
• Isoetes boryana
• Isoetes histrix
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation 104 • Isoetes velata subsp. tenuissima
• Isopyrum thalictroides
• Jacobaea erratica
• Juncus squarrosus
• Juncus striatus
• Kickxia cirrhosa
• Kickxia commutata
• Lactuca perennis
• Lamium hybridum
• Lamprothamnium papulosum
• Lathraea squamaria
• Lathyrus palustris
• Lathyrus pannonicus var. asphodeloides
• Leucanthemum crassifolium
• Leucanthemum graminifolium
• Leucojum aestivum
• Lilium martagon
• Limodorum trabutianum
• Linaria arenaria
• Linaria pelisseriana
• Linaria spartea
• Linaria thymifolia
• Lindernia procumbens
• Linum strictum
• Liparis loeselii
• Littorella uniflora
• Lobelia dortmanna
• Lolium parabolicae
• Lotus angustissimus
• Lotus hispidus
• Lotus maritimus
• Lunaria rediviva
• Luronium natans
• Lycopodiella inundata
• Lysimachia minima
• Lysimachia tyrrhenia
• Lythrum tribracteatum
• Marsilea quadrifolia
• Medicago marina
• Milium vernale subsp. scabrum
• Muscari motelayi
• Myrica gale
• Najas marina
• Najas minor
• Narthecium ossifragum
• Neatostema apulum
• Neoschischkinia elegans
• Neotinea maculata
• Neottia cordata
• Nigella arvensis
• Nigella hispanica var. hispanica
• Noccaea caerulescens
• Noccaea montana
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation 105 • Nymphoides peltata
• Odontites jaubertianus
• Oenanthe aquatica
• Oenanthe foucaudii
• Oenanthe silaifolia
• Omphalodes littoralis
• Ononis reclinata
• Onosma tricerosperma subsp. atlantica
• Ophioglossum azoricum
• Ophioglossum lusitanicum
• Ophrys arachnitiformis
• Ophrys argensonensis
• Ophrys incubacea
• Ophrys lutea
• Ophrys passionis
• Ophrys speculum
• Ophrys tenthredinifera subsp. ficalhoana
• Ophrys vasconica
• Orchis simia
• Oreopteris limbosperma
• Osyris alba
• Paeonia mascula
• Pallenis spinosa
• Pancratium maritimum
• Paris quadrifolia
• Patzkea paniculata subsp. spadicea
• Peucedanum officinale
• Phillyrea angustifolia
• Phillyrea latifolia
• Pilularia globulifera
• Pisum sativum subsp. biflorum
• Plantago sempervirens
• Podospermum laciniatum
• Polypogon monspeliensis
• Potamogeton coloratus
• Potamogeton obtusifolius
• Potamogeton trichoides
• Potentilla neglecta
• Pulicaria vulgaris
• Ranunculus auricomus
• Ranunculus gramineus
• Ranunculus lingua
• Ranunculus nodiflorus
• Ranunculus omiophyllus
• Ranunculus ophioglossifolius
• Ranunculus paludosus
• Ranunculus peltatus subsp. baudotii
• Ranunculus peltatus subsp. fucoides
• Ranunculus trilobus
• Rhamnus saxatilis subsp. saxatilis
• Rhaponticum coniferum
• Rhynchospora alba
• Rhynchospora fusca
7/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation 106 • Romulea bulbocodium
• Rumex maritimus
• Rumex palustris
• Rumex rupestris
• Ruppia maritima
• Sagittaria sagittifolia
• Scabiosa atropurpurea
• Schenkia spicata
• Schoenoplectus pungens
• Scilla bifolia
• Scirpus sylvaticus
• Scorpiurus subvillosus
• Scorzonera hirsuta
• Scrophularia scorodonia
• Sedum andegavense
• Sedum sediforme
• Senecio bayonnensis
• Senecio lividus
• Senecio ruthenensis
• Serapias cordigera
• Serapias parviflora
• Sideritis hyssopifolia subsp. guillonii
• Silene conica
• Silene portensis
• Silene uniflora var. montana
• Silene uniflora subsp. thorei
• Sisymbrella aspera subsp. aspera
• Sisymbrium austriacum subsp. chrysanthum
• Soldanella villosa
• Solidago virgaurea subsp. macrorhiza
• Sonchus bulbosus
• Sorbus latifolia
• Spergula heldreichii
• Sphagnum angustifolium
• Sphagnum contortum
• Sphagnum fallax
• Sphagnum fimbriatum
• Sphagnum molle
• Sphagnum quinquefarium
• Spiraea hypericifolia subsp. obovata
• Spiranthes aestivalis
• Stachys heraclea
• Staehelina dubia
• Tephroseris helenitis subsp. macrochaeta
• Teucrium scordium
• Thalictrum flavum
• Thesium humifusum subsp. divaricatum
• Tolypella salina
• Tractema lilio-hyacinthus
• Trapa natans
• Trifolium bocconei
• Trifolium cernuum
• Trifolium ornithopodioides
8/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation 107 • Trifolium squarrosum
• Trifolium stellatum
• Trifolium strictum
• Triglochin barrelieri
• Trigonella gladiata
• Tripolium pannonicum
• Tulipa agenensis
• Tulipa clusiana
• Tulipa raddii
• Tulipa sylvestris subsp. sylvestris
• Turritis glabra
• Utricularia australis
• Valerianella muricata
• Vallisneria spiralis
• Vandenboschia speciosa
• Vicia cassubica
• Vicia narbonensis
• Viola kitaibeliana
• Viola pumila
• Vitis vinifera subsp. Sylvestris
• Xanthoselinum alsaticum
• Xeranthemum inapertum
• Zannichellia palustris
• Zannichellia pedunculata
• Zostera marina
Les projets de renforcement de population, de réintroduction ou d’introduction dans le milieu naturel d’individus des espèces végétales protégées précédemment listées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires
Cette dérogation est accordée au profit des botanistes du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique, sous la responsabilité de Coralie PRADEL, directrice générale des services.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
La dérogation est accordée pour la période 2021-2025.
ARTICLE 4 : Description
Les prélèvements sont limités à des quantités n'ayant pas d'incidence significative sur l'état de conservation des populations des espèces protégées sur lesquels ils sont réalisés. Un prélèvement de semences supérieur à 20 % du stock semencier peut, exceptionnellement être envisagé, après avis de la DREAL, dans le cas d'une population considérée en voie de destruction totale et imminente.
Les échantillons, après traitement et enregistrement, sont conservés, selon un dispositif adapté, dans les locaux du CBNSA, à Audenge, en Gironde.
9/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation 108 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan annuel détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, à la Direction de l’eau et de la biodiversité du Ministère de la transition écologique, ainsi qu’au CNPN et au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine.
Ces bilans annuels sont complétés par un bilan global au terme de la période d’agrément, en vue du renouvellement de la dérogation.
Le CBNSA assure la mise en œuvre de la traçabilité des prélèvements effectués et tient à jour un fichier des prélèvements mentionnant les éléments suivant :
- la date,
- la localité précise,
- le ou les collecteurs,
- la ou les parties de l’individu ou des individus prélevés,
- les quantités prélevées,
- les finalités du prélèvement,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise, dans le cadre de ses publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations, notamment concernant l’accès des terrains sur lesquels sont envisagés les prélèvements.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Monsieur le Préfet de la Dordogne, Madame la Préfète de la Gironde, Madame la Préfète des Landes, Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou Madame la Préfète de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation 109 Le Chef du Département
Biodiversité Espèces e
l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :
- aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- au directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 19 juillet 2021
Pour la préfète de la Charente, le préfet de la
Charente-Maritime, le Préfet de la Dordogne,
la Préfète de la Gironde, la Préfète des
Landes, le Préfet de Lot-et-Garonne, le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Préfet
des Deux-Sèvres, la Préfète de la Vienne et
par délégation, pour la directrice régionale et
par subdélégation
Julien PELLETANGE
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-07-19-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation 110 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-07-18-00001
Déclaration pour les services à la personne
ADOPTE UN JARDINIER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-18-00001 - Déclaration pour les services à la personne ADOPTE UN JARDINIER 111 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901271502
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 13 juillet 2021 par Monsieur VINCENT GERY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ADOPTE UN JARDINIER dont l'établissement principal est situé 4 chemin de Plagnot 64160 ST JAMMES et enregistré sous le N° SAP901271502 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 19 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-18-00001 - Déclaration pour les services à la personne ADOPTE UN JARDINIER 112 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-07-23-00001
Déclaration pour les services à la personne
MERION EMMANUEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-23-00001 - Déclaration pour les services à la personne MERION EMMANUEL 113 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894550359
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 22 juillet 2021 par Monsieur EMMANUEL MERION en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme MERION EMMANUEL dont l'établissement principal est situé 57 Avenue du Maréchal Juin 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N° SAP894550359 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 23 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-23-00001 - Déclaration pour les services à la personne MERION EMMANUEL 114 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-07-16-00006
Déclaration pour les services à la personne SNC
LA PASTOURELLE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-16-00006 - Déclaration pour les services à la personne SNC LA PASTOURELLE 115 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP401111141
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 07 juin 2021 par Madame Béatrix CASTAING en qualité de Directrice, pour l'organisme SNC LA PASTOURELLE dont l'établissement principal est situé 12 Av de Lons 64140 BILLERE et enregistré sous le N° SAP401111141 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Téléassistance et visioassistance
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 19 Juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-16-00006 - Déclaration pour les services à la personne SNC LA PASTOURELLE 116 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-07-21-00001
Déclaration pour les services à la personne
SOTERAS MORGANE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-21-00001 - Déclaration pour les services à la personne SOTERAS MORGANE 117 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900790429
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 20 juillet 2021 par Mademoiselle Morgane SOTERAS en qualité de gérante, pour l'organisme SOTERAS EIRL dont l'établissement principal est situé CHEMIN DE BASSILOURBERRI, Résidence etchebarne Résidence Etchebarne 64210 BIDART et enregistré sous le N° SAP900790429 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-21-00001 - Déclaration pour les services à la personne SOTERAS MORGANE 118 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 21 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-07-21-00001 - Déclaration pour les services à la personne SOTERAS MORGANE 119 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-21-00004
Arrêté modificatif conférant l'honorariat à un
ancien maire - Vignes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00004 - Arrêté modificatif conférant l'honorariat à un ancien maire - Vignes 120 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Gilles PICARD, maire de Vignes, tendant à ce que l'honorariat soit conféré à Monsieur Christian LESCOULIE, ancien maire de Vignes,
VU l’arrêté n°64-2021-12-00009 du 12 juillet 2021 conférant l’honorariat à M. Christian LESCOULIE,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : L’arrêté n°64-2021-12-00009 du 12 juillet 2021 est modifié comme suit :
Monsieur Christian LESCOULIE, ancien maire de Vignes, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 21 juillet 2021
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00004 - Arrêté modificatif conférant l'honorariat à un ancien maire - Vignes 121 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00004 - Arrêté modificatif conférant l'honorariat à un ancien maire - Vignes 122 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-20-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente à emporter, du transport et de la
consommation d'alcool à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter, du transport et de la consommation d'alcool à Bayonne 123 PRÉFET :
DES PYRÉNÉES- Cabinet ATLANTIQUES Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2021-07-
portant interdiction temporaire de la vente à emporter, du transport et de la
consommation d'alcool à Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
VU le décret n°2021-699 du 1°juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU lerrêté n°64-2020-05-13-003 du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté municipal du 20 juillet 2021 portant interdiction de la vente à emporter, du transport et de la
consommation de boissons alcooliques sur la voie publique sur le territoire de la ville de Bayonne du 28 juillet au
1faoût 2021 sur le créneau 20h — 08h le lendemain :
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la sortie de l’état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, par décret n°2021-699 du 1* juin modifié, prescrit une série de mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
CONSIDÉRANT qu'au regard de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 les traditionnelles fêtes de Bayonne, qui réunissent habituellement plus d'un million de personnes ont été annulées cette année :
CONSIDÉRANT néanmoins que de multiples signaux laissent penser que de nombreux festayres habituels prévoient de se rassembler à Bayonne pendant la semaine du 28 juillet au 1° août ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement de personnes sans le respect des mesures sanitaires préconisées présente des risques de propagation du virus Covid-19 :
CONSIDÉRANT que l'activité de vente à emporter de boissons alcooliques favorise leur consommation sur la voie publique et les attroupements de personnes :
CONSIDÉRANT par ailleurs que ces rassemblements festifs informels, pouvant se tenir au sein de débits de
boissons ou sur la voie publique, peuvent avoir pour conséquence d'accroître le nombre d'occasions de
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter, du transport et de la consommation d'alcool à Bayonne 124 consommer de l’alcool ; qu’à défaut des mesures d'organisation et d'encadrement habituellement mises en place
par la mairie de Bayonne, ces rassemblements, s'ils sont accompagnés d'une consommation excessive de
boissons alcoolisées, sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de précédentes éditions de ces fêtes, des atteintes aux biens et aux personnes, notamment en raison de la consommation excessive de boissons alcoolisées ;
CONSIDÉRANT que l’article 29 du décret n°2021-699 susvisé prévoit que « le préfet du département est habilité à interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites. » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière engendrés par une consommation excessive de boissons alcoolisées ;
CONSIDÉRANT qu'une limitation des horaires de vente à emporter des boissons alcoolisées, limitée strictement du 28 juillet au 1” août 2021, dates prévisionnelles des fêtes de Bayonne 2021, est de nature à répondre à cet objectif ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Par dérogation aux dispositions de l’article 15 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susvisé, la
vente de boissons alcoolisées à emporter est interdite sur le territoire de la commune de Bayonne, de 15h à 20h,
du 28 juillet au 4° août 2021. La consommation d'alcool sur place reste possible dans les lieux autorisés et dans
les manifestations détenant une autorisation municipale.
Le transport et la consommation de boissons alcooliques est également interdite, selon les mêmes horaires,
dans le périmètre défini sur le plan joint en annexe du présent arrêté, ainsi que dans le périmètre de l'ensemble
des parcs de stationnement et places de stationnements publics du territoire de la commune de Bayonne.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne d’arrondissement,
le maire de Bayonne, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à M. le procureur de la République de Bayonne.
Pau,ie 2 Ü Jij] 202
Le Préfet, a 7
D?
777 EdesPiTZ
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64-2021-07-15-00006
Arrêté portant projet de périmètre en vue de la
fusion du syndicat du moyen Adour landais
(SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant
de la Midouze (SMBVM)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00006 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) 127 Ex
PRÉFÈTE mp ml PRÉFET DES LANDES PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Liens -
DU GERS ATLANTIQUES
Fratersité Égalité Égañité
Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°335
portant projet de périmètre en vue de la fusion
du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL)
et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM)
La préfète des Landes Le préfet du Gers Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion Chevalier dé l'ordre national du Officier de la Légion d'honneur
d'honneur Mérite Chevalier de l'ordre national du Officier de l'ordre national du | Mérite.
Mérite
VU le codé général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5212-27 :
VU l'arrêté préfectoral en date du-21 juillet 1960 modifié portant constitution du
syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée moyenne de l’Adour :
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 1985 modifié portant création. du
syndicat intercommunal pourl'aménagement du bassin versant de la Midouze ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bassin versänt de la
Midouze en date du 1% juin 2021 approuvant-:le projet de fusion du syndicat mixte du
bassin versant de la Midouze et du syndicat du moyen Adour landais à la date du 1°
janvier 2022: .
VU la délibération du comité syndical du syndicat du. moyen Adour landais (SIMAL)
en date du 8 juin 2021 approuvant le projet de fusion du syndicat mixte du bassin
versant de la Midouze et du syndicat du moyen Adour landaïis à la date du 1°janvier
2022 ;
CONSIDERANT qu'il appartient aux collectivités consultées de se prononcer dans un
délai de trois mois à compter de leur notification, sur le projet dé périmètre et le
projet de statuts du futur syndicat issu de la fusion ;
SUR PROPOSITION .du secrétaire général de la préfecture des Landes, de la
secrétaire générale:de la préfecture du Gers et du secrétaire général de là préfecture
des Pyrénéèes Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00006 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) 128 ARRÊTENT
Article 1° : Sont concernés par le projet de fusion :
- le syndicat du moyen Adour landaïs (SIMAL) constitué des communautés de
communes du Bas Armagnac (32), d'Aire sur l’Adour, des Luys en Béarn (64), du Pays
Grenadois, Chalosse Tursan, du Pays Tarusate, Terres de. Chalosse et des
communautés d'agglomération Mont de Marsan Agglomération et du Grand Dax,
- le syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) constitué des
communautés de communes du Pays Tarusate, Coeur Haute Lande, du Pays
Morcenais et de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération.
Article 2: Le projet de périmètre du syndicat qui sera issu de la fusion des deux
syndicats précités inclut les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre suivants pour tout ou partie du territoire de leurs communes
membres situées dans les sous-bassins versants de l’Adour moyen landais et de la
Midouze :
- La communauté d'agglomération du Grand Dax pour tout ou partie des communes
suivantes : Candresse, Dax, Gourbera, Herm, Narrosse, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-
Vincent-de-Paul, Saugnac-et-Cambran, Tethieu et Yzosse,
- La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomérätion pour tout ou
partie des communes suivantes : Benquet, Bretagne-de-Marsan, Campagne, Campet-
et-Lamolère, Geloux, Laglorieuse, Mazerolles, Mont-de-Marsan, Saint-Avit, Saint-
Martin-d'Oney, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont'et Uchacq-et-Parentis,
- La communauté. de communes . d'Aire-sur-l'Adour pour tout ou partie des
communes suivantes : Aire-sur-l'Adour, Bahus-Soubiran, Barcelonne-du-Gers, Buanes,
Classun, Duhort-Bachen, Eugenie-les-Bains, Lannux, Latrille, Renung, Saint-Agnet,
Sarron, Segos et Vergoignan,
- La communauté de communes du Bas Armagnac pour partie de la commune
suivante : Le Houga
- La communauté de communes Chalosse Tursan pour tout ou partie des communes
Suivantes: Aurice, Bas-Mauco, .Cauna, Fargues, Haut-Mauco, Miramont-Sensacq,
Montgaillard, Saint-Sever et Sorbets,
- La communauté de communes Cœur Haute Lande pour tout ou partie des
communes suivantes : Bélis, Brocas, Canenx-et-Réaut, Cère, Garein, Labrit, Le Sen,
Luglon, Luxey, Maillères, Sabres, Solférino et Vert,
- La- communauté de communes des Luys en Béarn pour partie de là commune
suivante : Garlin
- La communauté de communes du Pays Grenadois pour tout ou partie.des
communes suivantes: Artassenx, Bascons, Borderes-et-Lamensans, Castandet,
Cazères-sur-l'Adour, Grenade-sur-l'Adour, Larriviere-Saint-Savin, Le Vignau, Lussagnet,
Maurrin et Saint-Maurice-sur-Adour,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00006 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) 129 - La communauté dé communes du Pays Morcenais pour tout ou partie des
communes suivantes : Arengosse, Lesperon, Morcenx-la-Nouvelle, Onesse-Laharie,
Ou$se-Suzan et Ygos-Saint-Saturnin,
- La communauté de communes du Pays Tarusate pour tout ou partie des communes
suivantes : Audon, Bégaar, Beylongue, Carcarès-Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Gouts,
Laluque, Lamothe, Le Leuy, Lesgor, Meilhan, : Pontonx-sur-l'Adour, Rion-des-Landes,
Saint-Yaguen, Souprosse, Tartas et Villenave, .:
- La communauté de communes Terres de Chalosse pour tout où partie des
communes suivantes : Cassen, Gamarde-les-Bains, Goos, Gousse, .Hauriet,. Hinx,
Laurede, Louer, Mugron, Nerbis, Onard, Poyanne; Prechacq-les-Bains, Saint-Geours-
d'Auribat, Saint-Jean-de-Lier, Toulouzette et Vica-d’Auribat.
Article 3 : Le projet de périmètre du syndicat'issu de la fusion et le projet de statuts
annexé au présent arrêté, sont soumis :
- pour avis aux organes délibérants des deux syndicats concernés par la fusion,
- pour accord aux organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1° du présent arrêté.
Les assemblées délibérantes citées ci-dessus, disposent d'un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la secrétaire générale de
la préfecture du Gers, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
le sous-préfet de Dax, le président du syndicat du Moyen Adour Landais, le président
du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze, les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des.actes administratifs des services de l'État dans les départements des Landes, du Gers et des Pyrénées Atlantiques.
Mont de Marsan le4'5 jt. 2021 Auchle, 28 JUIN 2021 Paule, —7 JUIL. 2021
La Éréfète, Le préfet, Le préfet,
C LA préfète Pour Le Préfet
ER F3 - our le et par délé. \
PRE AT À Le segfaire général Cécite B1GO
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur lé préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; ‘- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
‘rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
‘du silence de l'administration pendant deux mois.
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SYNDICAT ADOUR as (SAM)
à VE
+ STATUTS
E J* *2 Àà e +ue # he re D RE 3 pe
À ES, ELe | a vu pour » \, F,' Vu pour être annexé
Vu pour être annexé à tsce jouf, 3 DO ns
, à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour. Mont de Marsin, Îer:.# JUL 2021 Auch, le 8 JUIN
2021 Päu, le 7 JUIL, 2021
La préf Le préfet, Le préfet,
c ; Four Le Print
Cécile BIGOT-DEKEYZER Pour le Préfet et par délégation, Le zire général,
Ï
Edfié BOUTTERA
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STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 2
SOMMAIRE
TITRE 1 : PREAMBULE ssssnannnennennannnnenesrenneennnnes 4
TITRE2 : CONSTITUTION -— PERIMETRE - OBJET- SIEGE - DUREE... voue 4
ARTICLE. CONSTITUTION ssmcssssiacrasnennnnnsaanenvoessenanneeuneneessmsesnsens ntonnemmnaraneaneme sase romeennnnean as nunnes 0000000000 ne 4
11 FOFMIE sssrrssnese nsrananrr renmovrreen eeneernense ennenona venus anenene come peaceentente nero menereen neeooner tdaepaneut 4
1.2. Dénomination. nn nrnrnresedsrrtenerrsrosessereeeasesnsnenene messe nnnernenssenesetrneneneme srecesemesresnvenneee 4
1.3. MEMBTES rremrennnrcnronnennersensmmnenneresncesnereneaneemeenneresnenestspennseané casentemsene eme eenenee sneeeenn satéenenen » 4
ARTICLE 2, PERIMETREsun.sr een rrnenenr annee nee meennennennenn neerares 5
ARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCES. ieeenn animennneneneninnnnnnnennenennnneneenerneneneneteeentieenee 6
3.1. Objet srenenses Pnsnesnes sunesreeneieneennn ccnesrnesaneenviessee 6
3.2 COMPÉÉENCES.....nn ns setar essor ras ceaaonmnennmemerse ver menne et esepeane encore veaunereenesenesresearenenes 6
ARTICLE 4. SIEGE DU SYNDICAT ornennennemi ernneees 7
ARTICLES. DUREE DU SYNDICATsiennesensesderesnsannrnmnnnennennee rennesnesneaeeneecaresvcrssseremenesereneenrreennee 7
TITRE3 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET DES PERSONNES MORALES 7
ARTICLE 6. . APPUI AUX COLLECTIVITES MEMBRES OU ORGANISMES EXTERIEURS sons mnnerennernemenstesns 7
6.1. Coopération entre lesyndicat mixte et ses membres... 7
6.2 Coopération entre le syndicat mixte et des structures ou personnes morales extérieures 7
ARTICLE 7, COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN +. 8
7.1. Adhésion à l'EPTB.............nsencnsenmonennenenmemenmaneae one e ana m error me eermemeemme emmener eme n Rues . 8
7.2. Transfert de compétences sense 8
7.3. Délégation de compétences... entrrrenrsesssnsnensanrers eseernnmnreers 8
TITRE4: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT smssense ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL.nr nrsernrnenre vonceseerrreneceennnnre nteennnnnnunesneeenenenneeeneenenenenennennenenntes 8 + 8.1. Composition et QUOrUM CPAS snnsasntéesea sont tsé .8
8.2 . Attributions du comité syndical... ensonenrareresmenne mes cneoaeno nn neseon een rannneranreneeseaneéven tree‘9
ARTICLE 9. BUREAU SYNDICAL.. ne rnnenenennnisnesennenesneneneeneeneneeeeeeneereenneeneeeneneneentee es 9
9.1. Composition êt QUOTUM ansrnrnrnmennnninennennenres . 9
9.2. Attributions du bureau...nrnreenennennnnenennnnmnenenennenenenennen 9 ARTICLE 30. COMITES TERRITORIAUX sus,.....manneeemenrennnnenrneennrseseneed'acrersacarca/larouenesonctsoneneosmmenennenrne‘10
10.1 COMPOSIÉION nnnero presser nereePINPIT INESETEEE CIS TER ERSTRRSTREr RER snnressnsoseun soso 10
10.2 Attributions dés comités territoriaux... ss senesrserarnesnmernerenresernanmsensareee 10
ARTICLE 11. COMMISSIONS ssinenrenseseninernenses nsrrns dracnnee msenmmaneeememmee en 10
ARTICLE 12. ATTRIBUTIONS DU U PRES) DENT ET DESVAICE-PRESIDENTS seseenrecapene ras aenennsa enrannrasomenetasaenanens sets neensuses 10 121 Attributions du Président mr seen nnneenieennienneieree 10
122. Attribution des Vice-Présidents ss.’merrrnronrnes 11
TITRE5 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET éGmPTABLES.... sers mnetires. .. 11 ARTICLE 13. BUDGET DU SYNDICAT mernnrennninseANNTPITI ETUIS RSR T SENS RIRRIRRINNR SERREEEE CUITE 11
13.1 Principes généraux... ”rh prageiseresssenesenseseee ra 11
13.2 Recettes... ressens en Ag er rerennerneeesrrnenneenennenenennneneseenrnatee 11
13,3 Financement des Mvésthscihent 0syndicat eemereneeenerererscersacnaa ne vasanesssnnrsesr conneerennennnnene 11
ARTICLE 14. REPARTITION DES CHARGES ENTRE LESMEMBRES... ssesersseneneneanrennsrretesre ee LD à
14.1. Principes généraux nn eresssn nan see ere nee ne eme enr enrennen sensesense 12
14.2 Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges... 13.
143. Clef de répartition des Charges sn 14 14:4. Calcul de la contribution annuelle de chaque membre... semesrrrenerene se 16
TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES.nsanomonnostnesenennenanonsensoenenonesennscnencnecnanpanmonennnaneneaneeean sensesnee 16
ARTICLE 15. ADHESION OU RETRAITD'UN MEMBREsrnrmerenrnenenneenennennennnennnnneeenreneneneees 16
ARTICLE 16. ADHESION OU RETRAIT D'UN MEMBRE POUR LES COMPETENCES A LA CARTE ss ccessrsscossesneneeenennnee 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00006 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) 133 STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 3
ARTICLE 17. AUTRES DISPOSITIONS cerannananeosenmenemereannes res
ARTICLE 18. REGLEMENT INTERIEUR
ss. 16
16
ANNEXE 1 : PERIMETRE DE COMPETENCE DU SYNDICAT ADOUR MIDOUZE 17
ANNEXE2 : PERIMETRE HYDROGRAPHIQUE DU SYNDICAT ADOUR MIDOUZE
ANNEXE 3 : TABLEAU DES MEMBRES PAR COMPETENCES ET LEUR REPRESENTATIVITE .
18
19
ANNEXE 4 : TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES . 20
20 s
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00006 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) 134 STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 4
TITRE 1: Préambule
Le syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) a été créé le 21 juillet 1960 sous la forme du SIVU pour l'assainissement de la vallée moyenne de l’Adour constitué entre les 34 communes riveraines de l’Adour entre Aire-sur-l’Adour et Dax, pour la gestion et l’entretien de l’Adour. Après plusieurs évolutions statutaires, il a été transformé en 2014 en syndicat mixte fermé constitué d’EPCI-FP du bassin versant de PAdour moyen landais (à Fexclusion des principaux affluents gérés par d’autres syndicats). Ses compétences ont été élargies à la valorisation du patrimoine lié à l'hydrosystème (création d’un sentier, notariment). En 2018, il a évolué en syndicat à la carte en distinguant le bloc de compétence obligatoire dit GEMAPI du bloc de compétences à la carte dit hors GEMAPI.
Le syndicat mixte du bassin versant de la Midouze a été créé en ñ1 octobre 1985 sous la forme du SIVU des berges de la Midouze constitué entre les 10 communes riveraines de la Midouze entreMont-de-Marsan et Tartas, pour la restauration du chemin de halage et pour la gestion et l’entretien de la Midouze. Après évolutions statutaires, il a été transformé en 2014 en syndicat mixte fermé constitué d’EPCI-FP du bassin versant de la Midouze depuis la confluence de la Douze et du Midou.
La fusion de ces deux structures est à l’origine du présent syndicat.
TITRE 2 : Constitution - Périmètre - Objet - Siège - Durée
Article 1, Constitution
11 Forme
En application des articles L.5212-16, L.57114 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous.réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes de droit public concernées citées ci-après, un syndicat mixte fermé à la carte.
Les établissements publics de coopération intercommunale adhérent pour le bloc de compétence obligatoire.
1.2 Dénomination
Ce syndicat mixte prend la dénomination de : Syndicat Adour Midouze (SAM).
13. Membres
Sont membres du syndicat disposant du pouvoir délibérant les établissements publics à fiscalité propre suivants :
- La communauté d’agglomération du Grand Dax :
Pour tout ou partie des communes suivantes :CANDRESSE, DAX, GOURBERA, HERM, NARROSSE, SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, TETHIEU et YZOSSE,
- La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération :
Pour tout ou partie.des commünes suivantes: BENQUET, BRETAGNE-DE-MARSAN, CAMPAGNE, CAMPET-ET-LAMOLERE, GELOUX, LAGLORIEUSE, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, SAINT-AVIT, SAINT-MARTIN-D'ONEY, SAINT-PERDON, SAINT-PIERRE-DU-MONT et UCHACQ-ET-PARENTIS
- Lacommunauté de communes d’Aire-surl’Adour :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AIRE-SUR-L'ADOUR, BAHUS-SOUBIRAN, BARCELONNE-DU-GERS, BUANES, CLASSUN, DUHORT-BACHEN, EUGENIE-LES-BAINS, LANNUX, LATRILLE, RENUNG, SAINT-AGNET, SARRON, SEGOS et VERGOIGNAN,
- La communauté de communes du Bas Armagnac :
Pour:partie de la commune suivante : LE HOUGA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00006 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) 135 STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 5
- La communauté de communes Chalosse Tursan :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AURICE, BAS-MAUCO, CAUNA, FARGUES, HAUT-
MAUCO, MIRAMONT-SENSACQ, MONTGAILLARD, SAINT-SEVER et SORBETS,
- La cémmunauté de communes Cœur Haute Lande :
Pour tout ou partie des communes sulvantes : BELIS, BROCAS, CANENX-ET-REAUT, CERE, GAREIN,
LABRIT, LE SEN, LUGLON, LUXEY, MAILLERES, SABRES, SOLFERINO et VERT
- La communauté de communes des Luys en Béarn :
Pour partie de lacommune suivante : GARLIN
- La communauté de communes du Pays Grenadois :
Pour tout ou partie des communes suivantes : ARTASSENX, BASCONS, BORDERES-ET-LAMENSANS,
CASTANDET, CAZERES-SUR-L'ADOUR, GRENADE-SUR-L'ADOUR, LARRIVIERE-SAINT-SAVIN, LE
VIGNAU, LUSSAGNET, MAURRIN et SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR,
- La communauté de communes du Pays Morcenais : |
Pour tout ou partie des communes suivantes : ARENGOSSE, LESPERON, MORCENX-LA-NOUVELLE,
ONESSE-LAHARIE, OUSSE-SUZAN et YGOS-SAINT-SATURNIN
- La communauté de communes du Pays Tarusate :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AUDON, BEGAAR, BEYLONGUE, CARCARES-SAINTE-
CROIX, CARCEN-PONSON, GOUTS, LALUQUE, LAMOTHE, LE LEUY, LESGOR, MEILHAN, PONTONX-
. SUR- L'ADOUR, RION-DES-LANDES, SAINT-YAGUEN, SOUPROSSE, TARTAS et VILLENAVE
- La communauté de communes Terres de Chalosse :
Pour tout ou partie des communes suivantes : CASSEN, GAMARDE-LES-BAINS, GOOS,. GOUSSE,
HAURIET, HINX, LAUREDE, LOUER, MUGRON, NERBIS, ONARD, POYANNE, PRECHACQ- -LES-BAINS,
SAINT-GEOURS-D'AURIBAT, SAINT-JEAN-DE-LIER, TOULOUZETTE et VICQ-D’AURIBAT.
Article 2.Périmètre
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire
comprises dans les sous-bassins versants de l’Adour moyen landais et de la Midouze, tels que respectivement
délimités :
Sous-bassin versant de l’Adour moyen landais :
- à l’amont par la confluence avec le Lées (non comprise) sur la commune d’Aire-sur-l’Adour ;
- à l'aval par la confluence avec le Poustagnac (non comprise), sur les communes de Saint-Paul-lès-Dax
et Dax;
- à l’exclusion des sous-bassins versants du Gabas, du Bahus, du Louts.
Sous-bassin versant de la Midouze :
— à l’amiont par la confluence de la Douze et du Midou sur la commune de Mont-de-Marsan ;
- à l'aval par sa confluence avec l’Adour, sur les communes d’Audon et Bégaar.
La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts (cf. Annexe 1 et 2 : Périmètre administratif
et hydrographique du Syndicat Adour Midouze).
Le syndicat peut intervenir sur les parties de son bassin versant extérieures à son périmètre mais incluses
dans le périmètre hydrographique, en appui à l’'EPCI-FP compétent mais non adhérent au syndicat, via une
convention, et ce, de manière à apporter une assistance technique et à assurer une cohérence des actions
sur le bassin versant (cf. TITRE I] - Coopération entre le syndicat mixte et des personnes morales).
+
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Article 3.Objet et compétences
341. Objet
Le syndicat est constitué afin d’exercer une :
- compétence obligatoire: la gestion des cours d'eau à l'échelle des sous-bassins versants de la Midouze et de l’Adour moyen landais, soit l'exercice d’une partie de Ja compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) prévue par la lol‘de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et telle que définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
- compétence à la carte : la mise en valeur des éléments patrimoniaux liés aux hydrosystèmes Adour
et Midouze.
Concernant la compétence obligatoire relative à l'exercice d’une partie de la compétence GEMAPI, soit la gestion des cours d’eau à l’échelle du bassin versant de l'Adour moyen landaïs et de la Midouze; il est à noter que le syndicat exerce cette partie de compétence en lieu et place de ses membres. Néanmoins, cet objet n’exonère en rien Jes responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans cesdifférents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (article L. 21514 du code de l’environnement), l'État en vertu de son pouvoir de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police des cours d’eäu non domaniaux (article L. 215-7 du code de l’environnement) et en tant que propriétaire du domaine public fluvial, et le. Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (article L. 2122-2 5° du code général des collectivités territoriales). Il est à noter que l'État, eu égard à l’article 4 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre «pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, reste en charge de l'atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau fixés dans ce cadre.
3,2., ° Compétences
Le syndicat exerce une compétence obligatoire par transfert de ses EPCI-FP membres. Les membresqui ont adhéré à la compétence obligatoire décident d’adhérer ou non pour la compétence à la carte.
a) Compétence obligatoire
Dans un souci de gestion cohérente et équilibrée des cours d’eau et milieux aquatiques associés à l'échelle du bassin versant, le syndicat a pour compétence la mission suivante relevant pour tout ou partie des items +”, 2° et 8° du | de l’aiticle L.217-7 du code de Penvironnement utilisés pour définir la compétence GEMAPI.
Le syndicat a vocation à intervenir :
- en maîtrise d'ouvrage, pour là conduite d’études et de travaux, dès lors que ces opérations relèvent de l'intérêt général et participent de l'élaboration et de la mise en œuvre d’une gestion équilibrée des cours d’eau et milieux humides associés à Féchelle du bassin versant, .
- enaccompagnement technique et adrninistratif, sensibilisation et information, auprès de tout public (riverains, porteurs de projets, collectivités, scolaires, etc.) avec pour objectif d’accompagner la
bonne connaissance et la mise en œuvre dela gestion équilibrée des cours d’eau et milieux humides
associés à l'échelle du bassin versant.
Hormis pour des opérations relevant de l'intérêt général et participant à la gestion pérenne et équilibrée des
cours d’eau et milieux humides associés à l'échelle du bassin versant, le syndicat n’a pas vocation à intervenir en maîtrise d'ouvrage en lieu et place des gestionnaires ou responsables d’objets ponctuels implantés sur les cours d’eau tels que notamment :
- les ouvrages transversaux établis dans le lit des cours d’eau par des tiers publics ou privés (seuils, ponts, aménagements hydrauliques),
- les plans d’eau publics ou privés et leurs ouvrages afférents.
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Par ailleurs, le syndicatn’est pas compétent
en matière de protection Contre les inondations.
Néanmoins, concernant ces exclusions,
le syndicat peut accompagner techniquement
et administrativement les opérateurs publics et privés dans la gestion des Ouvrages et/ou plans d’eau dont
ils sont responsables et/ou propriétaires.
‘b} Compétence à Ja carte
Afin de développer et mettre en valeur
les éléments patrimoniaux liés aux hydrosystèmes
Adour et Midouze, le syndicat à vocation à conduire en maîtrise d'ouvrage les opérations de :
* Conceptiond'itinéraires de
découverte,
* Aménagement de sentiers, sites
et Points d'accès aux cours d’eau
à usage de loisir et ou d'intérêt collectif.
EL
Les membres qui ont: adhéré au syndicat
pour l’exercice de cette compétence
à [a carte sont indiqués en annexe(cf, Annexe 3 : Tableau des membres Par compétences et de leur
représentativité).
Article 4.Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au 38 rue
Victor Hugo à Mont-de-Marsan.
Les réunions du syndicat se tiennent ausiège
du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur
le territoire des mêmbres dudit syndicat.
|
. Article 5.Durée du syndicat
Le syndicat est constitué Pour une durée
illimitée.
TITRE 3 : Coopération entre le syndicat
et des Personnes morales
Article 6.Appui aux collectivités
membres ou Organismes extérieurs
L'appui par le syndicat: aux collectivités membres
ou aux organismes extérieurs se fait sous forme
de | Conventions. Ces conventions respectent les dispositions de l'article L: 5211-41, L.5211556 et L 5721-9 du code général des collectivités territoriales, les procédures prévues par l'ordonnance n°2015- 899
du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif
aux marchés publics, les dispositions de la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à [a maîtrise
d'ouvrage publique et àses Tapports avec la maîtrise d'œuvre Privée ainsi que toute disposition légale et/ou règlementaire
s’appliquant à ces conventions. |
6.1 Coopération entre le syndicat
mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui
leur incombent respectivement, le
syndicat et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet
de mettre les services dusyndicat
à la disposition de ses membres qui én feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences
etjou à Pinverse, faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs sérvices,
comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L. 52-56 du code Bénéral des collectivités territoriales. Ces conventions
comprennent notamment la mise à disposition de moyens, [a maîtrise d'ouvrage déléguée.
6.2. Coopération entre le Syndicat
mixte et des structu res OU personnes
morales extérieures Pour
la réalisation des missions qui leur
incombent respectivèment, le syndicat
et toute autre structure ou Personne morale extérieure, publique ou privée, pourront conclure des
conventions. ils le pourront également pour toute autre mission respectant Pobjet du
syndicat.
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Article 7.Coopération entre le syndicat et l’établissement public territorial de bassin
714. Adhésion à l’'EPTB
En application de l’article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décision du comité syndical, adhérer à l’établissement public territorial du bassin de PAdour,institution Adour, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues telles qu'exposées au| et au: IV de l’article L.213-12 du code de environnement.
72. Transfert de compétences
En application de l’article L. 5711-4‘du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décision du comité syndical, transférer des missions au sens du V du L, 213-12 du code de l’environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes à l'établissement: public territorial de bassin institution Adour, notamment pour la mise en œuvre du programme d’actions d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel que prévu au VI du L. 213-12 du code de l’environnement qui aura été arrêté par ce dernier.
7.3. Délégation de compétences
Le syndicat peut, hors transfert de compétence, déléguer des missions au sens du V du L. 213-12 du code de l’environnement ou tout autre cadre juridique prévu.par les textes à l’établissement public territorial de bassin Institution Adour, notamment pour la mise en œuvre du programme d’actions d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel que prévu au VI du' L. 213-12 du code de l’environnement qui aura été arrêté par ce dernier.
TITRE 4 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 8.Comité syndical
8.1. Composition et quorum
Le syndicat est administré par un comité syndical, pläcé sous la présidence de son Président et constitué de délégués désignés par ses membres.
Chaque établissement public de coopération intercommunale membre du syndicat désigne par délibération des délégués titulaires selon la répartition des sièges prévue dans le tableau récapitulatif porté en annexe (cf. Annexe 3 : Tableau des membres par compétence-et leur représentativité), établie :
Pour le nombre de délégués, au prorata de la participation financière de l'établissement public de coopération intercommunale.à fiscalité propre membre aux charges générales de fonctionnement et toutes les charges mutualisées à l'échelle de Pintégralité du périmètre du syndicat.
Un établissement public de coopération intercommunale représenté uniquement par un délégué, désignera un délégué suppléant. Le délégué suppléant est appelé à siéger au conseil syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement du titulaire. :
Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas être représenté par plus de 6 délégués.
Chaque délégué du Comité Syndical dispose d’une voix; Les délégués ont voix délibérative uniquement pour les questions relatives aux compétences pour lesquelles leur collectivité adhère.
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint,
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
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En cas d'émpêchement des délégués d’un établissement public à fiscalité propre, une procuration peut être donnée à un délégué représentant son établissement ou un autre établissement public à fiscalité propre. Chaque délégué qui siège au comité syndical ne peut être porteur qué d’une procuration.
a} Administration des affaires d'intérêt commun et de la compétence obligatoire
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
et notamment pour l'élection du président et des membres du burea, le vote du budget, l'approbationdu compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, ainsi que pour les affaires relatives à l’exercice de la compétence obligatoire.
b) Administration de la compétence à la carte
Seuls les délégués représentant des collectivités ayant adhéré pour la compétence à la carte disposent de voix délibératives pour les questions relatives à cette compétence.
8.2. Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son Président.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat se dote d’un règlement intérieur.
Il assure notamment :
+ le vote du budget et des participations des adhérents,
* l'approbation du compte administratif,
+ les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
e l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
il décide également des délégations qu’il confie au bureau, dans le cadre de l’article L.521140 du code général
des collectivités territoriales.
Article 9.Bureau syndical
9.14. Composition et quorum
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé :
- d’un Président, qui prend le titre de Président du syndicat,
- de Vice-Présidents, dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical,
+ de membres du Bureau, dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du bureau est détentèur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
9.2. Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion et l’administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a reçues du
comité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité
syndical.
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Article 10. Comités territoriaux
.
10.4. Composition
En vertu de Particle L. 521-49-1, deux comités territoriaux sont créés l’un à l'échelle du sous bassin versant de la Midouze inclus dans le périmètre du syndicat et autre à l'échelle du sous bassin versant de l’Adour moyen landais inclus dans le périmètre du syndicat.
Lä composition de ces comités territoriaux est établie sur proposition du président et sur décision du.comité
syndical et, de manière à ce qu'à l'échelle de chaque sous bassin soient représentées chacune des communes des EPCI-FP membres concernées par le sous bassin, ainsi que les délégués désignés pour siéger au comité syndical par les EPCI-FP membres concernés par le sous bassin.
Les établissements publics de coopération intercommunale, pourront désigner autant de référents communaux que de communes comprises dans le périmètre et non-représentées par un délégué.
Le nombre de référents par établissement public.de coopération intercommunale est joint en annexe (cf. Annexe 3 : Tableau des membres par compétence et leur représentativité).
10.2, Attributions des comités territoriaux :
Les comités territoriaux ont vocation à être consultés pour avis sur le projet de programme d'opération du syndicat, préalablement à l'examen de celui-ci par le comité syndical.
Ces comités territoriaux ont également vocation à favoriser les échanges, la concertation, le porter-à- connaissance de l’action du syndicat, le recensement des attentes du territoire.
Article 11, Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité:
syndical.
Article 12. Attributions du Président et des Vice-Présidents
124. Attributions du Président
Le Président est l'exécutif du syndicat et à ce titre :
+ convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
« dirige les débats et contrôle les votes,
+ prépare le budget,
+ prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
+ est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
* ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat,
+ _accepteles dons et legs, |
* est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du code général des collectivités terfitoriales. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le
cadre de ses délégations.
« représente le syndicat en justice.
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12.2. Attribution des Vice-Présidents:
Les Vice-Présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou
d’empêchement.
TITRE 5 : Dispositions financières et comptables
Article 13. Budget du syndicat
13.1. Principes généraux
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
Pexercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des service fonctionnelles du syndicat.
13.2. Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du code général des
collectivités territoriales, soit notamment :
- les contributions des membres adhérents au syndicat,
- les subventions obtenues,
- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat
- fe produit des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un
intérêt,
- Le produit des emprunts,
- Le produit des dons et legs,
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
- d’une manière générale toutes ressources prévues par le code général des collectivités territoriales.
13.3. Financement des investissements du syndicat
Le syndicat peut faire l'avance de trésorerie sur ses fonds propres ou faire appel à un emprunt auprès d’un
organisme bancaire à la demande d’une collectivité.
a) Recours à l'emprunt
Les collectivités membres du syndicat mixte peuvent lui‘ demander de réaliser des emprunts cofrespondant
“à leur part de financement des investissements du syndicat.
Elles s'engagent dans ce cas à assumer le paiement intégral des annuités d'emprunts réalisés à ce titre et
verseront leur participation au syndicat mixte avant les dates d'échéance de ces emprunts.
Leur part respective dans le paiement des annuités d'emprunt est établie proportionnellement aux clés de
financement de chacune des compétences du syndicat.
Néanmoiris, chaque collectivité garde la faculté d'apporter sa part de financement sous forme de versement
en capital.
Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.
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b) Avance de trésorerie - modalités
Le recours à l'avance de trésorerie par le syndicat pour le compte d’une collectivité membre, à titre
exceptionnel et ponctuel peut se faire uniquement dans le cadre d’un intérêt public, pour des projets portés
par le syndicat et sous réserve que les fonds soient inscrits au budget et que l’avance soît effectuée à titre exceptionnel.
Dans le cas d’une avance de trésorerie accordée par le syndicat à une collectivité membre, une convention
d'avance de trésorerie sera établie engageant financièrement les collectivités membres et le syndicat, une délibération spécifique des assemblées délibérantes doit en accepter les clauses. et autoriser chaque ordonnateur à la signer.
Par ailleurs, sous réserve de laccord exprès de l'assemblée délibérante, le président du.syndicat peut
procéder à l'ouverture d’une ligne de trésorerie.
Chaque fractionnement d’avance devra être remboursé en intégralité dans les 12 mois de son versement. À défaut, le syndicat pourra majorer le remboursement considéré à hauteur du taux d'intérêt légal en vigueur.
Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.
Article 14. Répartition des charges entre les membres
Dans un souci de compréhension, les charges pouvant être affectées à la taxe GEMAPI prendront le terme
général de charges « GEMAPI » et à l'inverse les charges non affectables à la taxe GEMAFI seront dénommées
charges « Hors GEMAPI ».
14.1. Principes généraux
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque annéé lors du vote du budget par délibération du comité syndical et selon les modalités de caicul suivantes.
Huit natures de charges sont identifiées :
- Pour la compétence obligatoire : 2 natures distinctes
° Les charges de fonctionnement « GEMAPI » : charges liées aux postes d’änimation et de suivi des
missions liées à la gestion des cours d’eau:et des milieux aquatiques et au süivi administratif et
financier,
« Les charges d'investissement « GEMAP1 » : charges liées aux programmes de travaux spécifiques à
la gestion des cours d’eau du bassin versant de la Midouze et du bassin versant de l’Adour moyen
landais par le Syndicat, |
- Compétence à la carte : 2 natures distinctes
° Les charges de fonctionnement « Hors GEMAPI » : charges liées au poste d'animation et de suivi des
missions liées à la valorisation territoriale de l’hydrosystème Adour et Midouze au suivi administratif
et financier,
« Les charges d'investissement « Hors GEMAPI » : charges liées aux programmes de travaux
spécifiques à la mise en œuvre de cheminements et accès permettant de longer ou d'accéder à
l’Adour ou à la Midouze qui auront été créés ou validés par le syndicat.
Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir - nature de charges par nature de charges -
est calculée sur la base des charges correspondantes après déduction des éventuelles participations
financières des autres cofinanceurs (hors contributions) et plus globalement de toutes les recettes affectées
à la nature de dépenses. !l est ainsi fait application de la formule suivante :
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Charges à répartir par type de charge (CRTC) = Total des charges de la nature de charge correspondante -
(participations financières de tièrs + autres recettes perçues correspondant à cette nature de charge).
14.2. : Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges
Pour le caleul. des contributions telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues des
administrations publiques. °
Les données employées pour le calcul des contributions sont :
- Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéaires de
berges des cours d’eau principaux et secondaires, la classification des cours d’eau sont extraits de la
base de données SANDRE (service d'administration nationale des données et référentiels sur l’eau)
ou de toute autre base de données publique qui viendrait s’y substituer.
- Le potentiel financier des membres issus des sources préfectorales.
- La population carroyée issue de la base de données INSEE (carreaux de 200 m x 200 m).
da) ‘Explication du critère « superficie dans le bassin versant »
Le syndicat ayant vocation à n’intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire comprise dans le
bassin versant de la Midouze et le bassin versant de l’Adour moyen landais, les contributions des membres
prennent comme critère de calcul, dans les conditions fixées par les présents statuts, la superficie située sur
le bassin versant. |
b) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « population carroyée dans le bassin
versant »
Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu’une part de la population carroyée dans le bassin versant, Pextraction de la donnée est opérée comme suit :
- L'unité géographique de référence est le carreau INSEE commune."
- Les délimitations prises en comptes sont-celles du périmètre administratif de l’établissement public
à fiscalité propre membre et de la limite du bassin versant de la Midouze et du bassin versant de
FAdour moyen landais.
- _ Pourchaque carreau situé à cheval sur l’une ou l’autre ou les deux limites indiquées précédemment,
la population prise en compte est la population affectée au carreau calculée au prorata de la
superficie du carreau située à l’intérieur des limites du bassin versant et de l’établissement public de
coopération intercommunal considéré. Ainsi si 60% de la superficie du carreau est situé sur le bassin
versant, et que cette superficie est partagée entre un établissement public de coopération
intercommunale membre A pour 25% et un établissement public de coopération intercommunal:
membre B pour 75%, la population retenue pour l'établissement À correspondra à 60%x25% soit 15%
de la population affectée au carreau considéré et la population retenue pour l'établissement B
correspondra à 60%x75% soit 45% de la population affectée au carreau considéré. Lorsqu'un carreau
est intégralement dans le bassin versant, la population qui lui est affectée est entièrement prise en
compte.
Population carroyée de l’'EPCI-FP membre dans le bassin versant (PCBV) = somme des populations affectées
aux carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite constituée par le
| croisement de la limite administrative de l'EPCI-FP et de la limite du bassin versant
c) Explication du calcul du critère « potentiel financier rapporté à la population carroyée dans. le bassin
versant »
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel financier rapporté à [la population
carroyée dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
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}
Potentiel financier rapporté au bassin versant (PFBV) = Potentiel financier de l’'EPCI-FP x population carroyée de V’'EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant (PCBV) / population carroyée totale de l'EPCI-FP.
La population carroyée tatale de l’EPCI-FP correspond à la somme des populations affectées aux carreaux
considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite administrative de F'EPCI-FP.
d) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « linéaire de berges de cours d’eau principaux »
Lorsqu’üne clef de calcul prend en compte le linéaire de berges de cours d’eau principaux, ce dernier est obtenu parl’extraction di linéaire de berges des cours d’eau principaux (catégorie 1 à 3 de labase de données SANDRE) et des cours d’eau secondaires (catégorie de 4 à 6 de la base de données SANDRE) du bassin versant de la Midouze et du bassin versant de l’Adour moyen landais, pour chaque EPCI-FP membre,
._e) Explication du critère de linéaire du projet de sentier
Lorsqu'une def de calcul prend en compte le linéaire du projet de sentier, ce dernier est obtenu par l'extraction du linéaire de sentier réalisé ou en cours, porté par le syndicat, sur le bassin versant dela Midouze et le bassin versant de l'Adour moyen landais, pour chaque EPCI-FP membre.
14.3. Clef de répartition des charges |
Lä, on complètera quand les modalités de répartition des charges seront fixées.
d) Charges de « fonctionnement GEMAP}I»
Les charges de « fonctionnement GEMAPI » font partie de la cotisation des collectivités membres et seront appelées annuellement auprès dechacune d’elles sur la base d’un montant qui fera l'objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les chargés de « fonctionnement GEMAPI» seront réparties auprès de ensemble des collectivités membres du syndicat de la manière suivante :
« Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
>. 25% au prorata de la population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25 % au'prorata du potentiel financier de l’EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25% au prorata de la superficie de l’EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence du Syndicat,
> _10% au prorata du linéaire de berges de cours d’eau principaux de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 15% au prorata du linéaire de berges de cours d’eau secondaire, de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant.
© b) Charges d'a investissement GEMAPI »
Les charges de d'« investissement GEMAPI », correspondant à des programmes pluriannuels, font partie de la cotisation des collectivités membres riveraines de l’Adour et seront appelées annuellement auprès de chacune d’elle sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00006 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) 145 STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 15
Les charges d” «investissement GEMAPI », seront réparties auprès de l'ensemble des collectivités membres
du syndicat de la manière suivante :’
°° Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
> 25% au prorata de la population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25% au prorata du potentiel financier de l’EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de
PEPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25% au prorata de la superficie de PEPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence
du Syndicat,
> 10% au prorata du linéaire de berges de cours d’eau principaux de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 15% au prorata du linéaire de berges de cours d’eau secondaire, de l’EPCI-FP membre dans le bassin
versant.
€) Charges des fonctionnement Hors GEMAPI »
‘Les charges de «fonctionnement Hors GEMAPI » font partie de la cotisation des collectivités membres:
adhérentes et seront appelées anrivellement auprès de chacune d’elle sur la base d’ün montant qui fera
l’objet d’une délibération du coinité syndical dansle cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges de « fonctionnement Hors GEMAPI » seront réparties auprès de l’ensemble des collectivités
membres pour les compétences à la carte du syndicat de la manière suivante :
»° Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
> 25% au prorata de la population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25% au prorata du potentiel financier de l’EPCI-FP membre rapporté à [a population carroyée de
PEPCI-FP membre dans le bassin versant,
>. 25% au prorata de la superficie de l’EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de [a compétence
du Syndicat,
> 25% au prorata du linéaire de projet de sentier, réalisé ou en cours de réalisation, inclus dans le
périmètre de l'EPCI-FP membre,
d) Charges d’« investissement Hors GEMAPI »
Les charges de d’ «investissement Hors GEMAPI », correspondant à des programmes pluriannuels, font
partie de la cotisation des collectivités membres adhérentes et seront appelées annuellement auprès de
chacune d'elle sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre
de ses prévisions budgétaires.
Les charges d’ «investissement Hors GEMAPI », seront réparties auprès dé l’ensemble des collectivités
membres pour les compétences à la carte du syndicat de la manière suivante :
+ Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
> 25% au prorata de la population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00006 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) 146 STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 16
> 25% äu prorata du potentiel financier de l’EPCI-FP mernbre rapporté à la population carroyée de
PEPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25% au prorata de la superficie de l’EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence du Syndicat,
> 25% au prorata du linéaire du projet de sentier, réalisé ou en cours de réalisation, inclus dans le périmètre de l'EPCI-FP membre,
e) Charges non mutualisées
Les charges non mutualisées feront appel à la seule participation de l'EPCI-FP bénéficiaire.
14.4. Calcui de la contribution annuelle de chaque membre
La contribution annuelle de chacun des EPCI-FP membre sera donc calculée par l'addition de :
- La contribution de FEPCI-FP aux charges générales de fonctionnement et à toutes les charges
mutualisées à l'échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat,
- La contribution de l'EPCI-FP aux charges réparties uniquement sur la partie du bassin versant sous
compétence du syndicat correspondant au département de l’EPCI-FP,
- La contribution de l’EPCI-FP aux charges non mutualisées qui lui bénéficient.
Le tableau de répartition des charges est présenté en annexe n°4 sur les bases décrites ci-dessus.
TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. ‘Adhésion ou retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait, pour tout ou partie des compétences, devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le code généräl des collectivités territoriales.
Article 16. Adhésion où retrait d’un membre pour-les compétences à la carte-
Toute adhésion ou retrait pour les compétences à la carte, tel que définies dans l’article 3.2-b des présents
-statuts, est acté en séance du comité syndical à la majorité qualifiée. des suffrages exprimés.
Le syndicat exerce de plein droit ces compétences.optionnelles.
Les délégués prenñent part aux votes relatifs aux parties de compétences retenues par leur collectivité dans
la compétence et aux votes concernant l’ensemble de la compétence,
Article17. _. Autres dispositions
Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5711-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.
Article 18. Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le syndicat se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00006 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) 147 ”tueag ua SA) sep 3p2: D spuusuow sé np 79 [77 XDQ PUD49 np YPO es | U2 LDSIDYY 3p 2ANAUAIA 2p SÂDA RP 2PD 1! sjopouasn sd np > [777 SINSWIW Dd3|. 20UBPULNYP S2PUD] ap PI avufouuy svg np 30 [77] ALVHLSININQV 3HL3W PUR d spuvT 2aN0} D] 2P2PJ _ UD2g U9 SAN]52p Jp ns | suo/3y “a2nopIiY noenT UOSINSI SOB ‘529 UNOPY —— 2ImON SSpUOT 310) 2p) | ANOpYI ANS AP PD VAN Id ANDIHSVHDOYGAH NYASIY SIUSNIW NON 5343 sapuo anoy ana0) 33 [7] ° snopy1 == 2550/04) 2p Sa1.21 3P) [2] UDSIN] 49 2S0JD4) BD | ANOpy4 3P auanyfuos Nb SUDf>y np JUaNUOD np 2ZROPIY 07] L TT 2305NJP, SÂVg NP 3P) _ UORDIALONESY UPSDH-2P-JUOW WP) | | ANVSHIA NISSVA < LÉ : :25SOIRUD æp SL D AE 1%) , + Ë BIMEN SOPUÉT 200) PO Î À Î EFNODIN OP TES É , 3ZNOGIW HNOQY LYDIANAS [PH PP NG NALIAWO)D 10 3ULIIWUIA | + SZNOP}W 4NOPY 38/PUÂS np sua do sp 2neuiLIpd : oxauuy 44 | S8eq- 2ZnopiW1n0py 3e21PUAÂS SLNLVLS Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00006 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) 148 4+2 spuuaoy SA np 3p3 [77] XBQ PUD19 np ÿPJ
...... |ususay ap aanauda ap sg npp> 7771 Sopouas sfog np 3p [7] SIHAWIW 1343 2DUFDULRP'SOPUDT S2P 2PD ouSousy sg np 3p3 | | HLVAISININAY IULAWN MI apuo aan ofap 2p2 {777 usvog ue sAn7 sap 3p> [777] suofay Pznopyy nozN ‘UBLnSÉ ‘500 Seg Mopy —— 25000) ap saua1 3p2 || US, 39 2550jP43 3PD | "| nopy2p auanifuon no suofzay np quanyfuo> np 2znopiyy 1 1 aapsnan] log np 32 [TT] uonnauotEy upsmyr-epauoi vp2 || ANVSUIA NISSYE =| CS TA, PeBeuu580MPSPL.sopeueusérdnpDÙ ra { Fe siepur Aou va yPsIeN 3p Araus) op SAR NPD à p Le + À “ À RESsa4LUSruns SANO/AYJROPY10HpUAS 3ZNOGINWHNOGVYEIVDIANAS NaANDIHdVYDOUGAHAULIIWYId : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00006 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) 149 2S50JEU)
X X # £ pL0001€9690007 2D9 2p Sas | SSUNUIULIOS SP 9NeunuUuLO") a)esnuel. X X HE 9 810009920007 1499 sed np SaUNLLULOS 3P PANEUNLILUOT SIEUSDJOW X L ÿ 97000169000b7 Na sAed NP SOUNEULUOD 2P SMEUNLUOT SIOPEUSI9 X X 8 É ?9000p78000bbz 3499 sAeq np saUnUWLOD 2p #neunwu07 X L L 810001900+0007 91) .Lue3g Ce ua SÂn7 Sp SaUnuLOD 3p pneunuuuoT - apueT X 6 ÿ 000959690007 14299 d)neH 11207) SEUNLULLOD 2P 3NEUNLUULOT) UESAnL X X 9 € 9:0006ÿ9690007 D): assojeu}) SUNWUWOD 3P DNEUNLUEUOTS | 2euSeUUT X : t LEONOBOPONCERE v#29 seg np SaUNLLUO) 9P PNEUNLULUOT) INOPV.] X X H Ê FLMOSrOE0OGS VSV22 -INS-811,p SSUNWUOD 9P PINEUNUUOT xea x X . 9 $100$/9000bb7 av puein np uopeiaLuo[88e,p #neunLuuuOT) uOñeIULO|S8eUESIEW X X ÿ 9 £9000808000bb7 VWIAVI -2p-JUOW LON21HU0]88,P SINEUNLULLIOTY eauoypduo |apus}pduio> Pn83170 pnas pa LAYIS CHUINN al3IS S91QUEUL d1-3d3 E € UOJSHUPY phpeusspidou | | 6 | #ed - 2znopiy 1nopy JeDIpU/S SLNLVIS oHanejuess1does ma] je souojoduio2 sed saiquuauu sep nea|qeL : £ sxouuy Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00006 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) 150 IdYUW:39S10H
Y0SL:y1+‘6LUONe51U0]38%YUESIEWN-SP-UOWVD8SOg000bbz
OZ|25ed-3ZNOPLW1n0PYy1E2IPUÂASSLNLYLS Ed
saB1eu2sapuojued92pnesIqeL:bsxeuu Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-15-00006 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) 151 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-16-00002
arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique des communes d'Os-Marsillon et
Abidos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-16-00002 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes d'Os-Marsillon et Abidos 152 PRÉFET
DES PYRENEÉES- Direction de la citoyenneté, de
ATLANTIQUES la légalité et du développement Egalité territorial Fraternit: Bureau de l’intercommunalité et
du contrôle de légalité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE DES COMMUNES D’OS-MARSILLON ET ABIDOS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 1986 portant création du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique des communes d’'Os-Marsillon et Abidos ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération en date du 2 avril 2021 du comité syndical du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique des communes d'Os-Marsillon et Abidos approuvant la modification de
ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Os-Marsillon en date du
4 mai 2021 et d'Abidos en date du 15 avril 2021 approuvant cette modification ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÈÊTE
Article premier: Les statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des
communes d'Os-Marsillon et Abidos sont modifiés comme suit :
«_Article 1°: composition et dénomination _
En application des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, il est formé entre les communes d’Abidos et d'Os-Marsillon un syndicat qui
prend la dénomination de « Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes
d’Abidos et d'Os-Marsillon. »
«Article 2 : compétences
Le syndicat a pour objet de gérer :
- les activités périscolaires et les activités extérieures et le service de transport scolaire ;
- Je service de garderie et de cantine ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.ovrenees-atlantiques .qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-16-00002 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes d'Os-Marsillon et Abidos 153 - le personnel nécessaire au fonctionnement pédagogique des écoles (dont le recrutement des
ATSEM) et des services périscolaires ;
- le ménage des locaux de garderie et de cantine ;
- les fournitures scolaires du regroupement pédagogique. »
« Article 3 : adresse du siège
Le siège du syndicat et son secrétariat sont fixés à la mairie d'Abidos 28 rue Galos 64150 ABIDOS. »
« Article 4 : durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. »
« Article 5 : composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des deux communes
membres.
Chaque commune membre est représentée au sein du comité par cinq délégués titulaires appelés à
siéger au comité soit au total dix délégués. »
« Article 6 : contribution des communes membres
Les communes contribuent aux dépenses de fonctionnement du syndicat au prorata du nombre
d'élèves de chaque commune, scolarisés dans le regroupement pédagogique.
Pour les élèves extérieurs aux deux communes, chaque municipalité contribuera aux dépenses de
fonctionnement à part égale.
Les dépenses d'investissements et d'entretien des deux écoles, de la garderie (hors ménage) et de la
cantine (hors ménage) sont à la charge de chaque commune respective. »
« Article 7 : désignation du comptable
Les fonctions de receveur sont exercées par les services de la Trésorerie du Bassin de Lacq. »
Article 2: Un exemplaire des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
d'Abidos et d'Os-Marsillon prenant en compte cette modification est annexé au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le président du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique des communes d’Abidos et d'Os-Marsillon, les maires
des communes membres concernées sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le { 6 JUIL, 2021
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le SoUuS-pÉ rer deCasinaet
Es
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atiantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-16-00002 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes d'Os-Marsillon et Abidos 154 (Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 Pau cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau -75800 PARIS ; - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos -64010 Pau cedex.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration
‘pendant deux mois. }
Lo ne uns ee
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pvrenees-atlaniiques.zouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-16-00002 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes d'Os-Marsillon et Abidos 155 Statuts du SIRP OS-MARSILLON / ABIDOS
Article 1°" : composition et dénomination
En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est formé entre les Communes d’Abidos et d'Os-Marsillon un syndicat qui
prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des communes
d'Abidos et d'Os-Marsillon ; »
Article 2 : compétences
Le Syndicat a pour objet de gérer :
Les activités périscolaires et les activités extérieures et le service de transport scolaire ,
- Le service de garderie et de cantine ;
- Le personnel nécessaire au fonctionnement pédagogique des écoles (dont le recrutement
des ATSEM) et des services périscolaires ;
- Le ménage des locaux de garderie et de cantine ;
- Les fournitures scolaires du regroupement pédagogique ;
Article 3 : adresse du siège
Le siège du Syndicat et son secrétariat sont fixés à la Mairie d’ABIDOS 28 rue Galos 64150 ABIDOS.
Article 4 : durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : composition du Comité Syndical
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des deux communes
membres.
Chaque commune est représentée au sein du Comité par cinq délégués titulaires appelés à siéger au
Comité soit au total dix délégués.
Article 6 : contribution des Communes membres
Les communes contribuent aux dépenses de fonctionnement du Syndicat au prorata du nombre
d'élèves de chaque commune, scolarisés dans le regroupement pédagogique.
Pour les élèves extérieurs aux deux communes, chaque municipalité contribuera aux dépenses de
fonctionnement à part égale.
Les dépenses d'investissements et d'entretien des deux écoles, de la garderie (hors ménage), et de la
cantine (hors ménage), sont à la charge de chaque commune respective.
Article 7 : désignation du comptable
Les fonctions de receveur sont exercées par les services de la Trésorerie du Bassin de Lacq.
Vu pour étre annexe à l'arrêt:
en date de ce jour
Poi Pré x ir le Préaléas, À, 6 JUR.. 2021 le SGUE LE S
Théophile de LASSUS
SAINT GENIFS
Fra à
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-16-00002 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes d'Os-Marsillon et Abidos 156 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-23-00004
Arrêté portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de remembrement de
Guiche
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00004 - Arrêté portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de Guiche 157 PRÉFET Service de la coordination DES PYRÉNÉES- des politiques interministérielles
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE GUICHE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 133-3 et R133-4 .
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 ;
VU l'article R133-3 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 1964 portant institution de l'association foncière de remembrement de
Guiche ;
VU la délibération du 10 mars 2021 du conseil municipal de la commune de Guiche désignant six
propriétaires membres du bureau de l'association foncière de remembrement de Guiche
VU le courrier du 23 avril 2021 du président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques
désignant six propriétaires membres du bureau de l’association foncière de remembrement de Guiche
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler le bureau de l'association foncière de remembrement de
Guiche ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1er : Le bureau de l'association foncière de remembrement de Guiche est composé comme suit :
- Membres de droit :
- Monsieur le maire de Guiche ou son représentant,
- Un conseiller départemental
- Membres désignés par le conseil municipal :
- Monsieur Jean-Michel BAREIGTS
- Monsieur Mickaël DACHARY
- Monsieur Frédéric DUHAU
- Monsieur Michel LÉON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyreneses-atlantiques.gouv.fr 17/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00004 - Arrêté portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de Guiche 158 - Monsieur Raymond POUYANNÉ
- Monsieur Christophe SALLABERRY
- Membres désignés par la chambre d'agriculture :
- Monsieur Jean COLET
- Monsieur Jean-Michel DARRIEUMERLOU
- Monsieur André DEPEZ
- Monsieur Didier LESCASTEREYRES
- Monsieur Francis LOMBARD
- Madame Catherine SAINT-MARTIN
Article 2 : Le bureau procédera à l'élection du président, du vice-président et du secrétaire.
Article 3 : Le prochain renouvellement du bureau de l'association foncière aura lieu au terme d’un délai de
six ans.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président du conseil
départemental des Pyrénées-Atlantiques, le président et les membres du bureau de l'association foncière
de remembrement de Guiche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d’un affichage en mairie de Guiche et d’une publication au recueil des actes administratifs
et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le sous-préfet de Bayonne, à Monsieur le maire de
Guiche et à Monsieur le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le? 3 JL. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfat et par délégation,
le sous-préfet, direbteise cabinet
— LE —
_—_——— \
—
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX :
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de lOutre-Mer et des Collectivités Territoriales, place
Beauvau -— 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX
| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
| ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.oyrenees-atiantiques.aouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00004 - Arrêté portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de Guiche 159 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-19-00003
Arrêté portant abrogation des « Procédures
d’Interventions sur Autoroute pour les Services
de Secours et d’Incendie » (PIASSI) du
département des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-19-00003 - Arrêté portant abrogation des « Procédures d’Interventions sur Autoroute pour les Services de Secours et d’Incendie » (PIASSI) du département des Pyrénées-Atlantiques 160 PRÉFET ue : DES PYRÉNÉES- Direction des PecurItes
ATLANTIQUES Service interministériel de me défense et de protection civile
Fraternité
Arrêté n° 2021-
Portant abrogation des « Procédures d’Interventions sur Autoroute pour les Services
de Secours et d’Incendie » (PIASSI) du département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n°2008220-2 du 7 aout 2008 portant approbation du plan « Procédures d'interventions
sur autoroute pour les services de secours et d'incendie » (PIASSI)
SUR proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n°2008220-2 du 7 aout 2008 portant approbation du plan « Procédures
d'interventions sur autoroute pour les services de secours et d'incendie » (PIASSI) est abrogé.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Bayonne, M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le Directeur Départemental des
Services d'incendie et de Secours, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques, Messieurs les chefs de service des SAMU de Pau et Bayonne, le chef du service interministériel de
la défense et de la protection civilessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pau, le
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-19-00003 - Arrêté portant abrogation des « Procédures d’Interventions sur Autoroute pour les Services de Secours et d’Incendie » (PIASSI) du département des Pyrénées-Atlantiques 161 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-21-00002
Portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire 2003: CELSA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00002 - Portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2003: CELSA 162 +. PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire 2063 :
CELSA
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;
Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive n°2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment son article R5332-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations
portuaires ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat;
Vu l’arrêté du 7 août 2007 pris en application de l’article R. 321-6 du code des ports maritimes ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de
sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports prévue à l’article R.5332-18 du code des
transports.
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-03-22-00013 du 22 mars 2021 portant approbation de l’évaluation
de la sûreté de l’installation portuaire n°2003, CELSA;
Vu la proposition de l’agent de l’installation portuaire en date 31 mai 2021
CONSIDERANT l'avis favorable émis par les membres du groupe d’experts en date du 31 mai 2021,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00002 - Portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2003: CELSA 163 Arrête
Article 1 Le Plan de sûreté de l’Installation Portuaire 2003 : CELSA est valabie jusqu’au 22 mars
2026 inclus.
L'arrêté n°2015033-0010 du 02 février 2015 est abrogé.
Article 2 Le directeur de cabinet de la préfecture des Pvrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne
et le directeur départemental des territoires et de la mer, représentant l’autorité investie du pouvoir de
police portuaire du port de Bayonne, exploitant de l’installation portuaire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 9 À JUL. 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-21-00002 - Portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2003: CELSA 164 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2021-07-13-00011
2020 LAO SD additif n° 2
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-07-13-00011 - 2020 LAO SD additif n° 2 165 Service Départemental d'incendie
et de Secours
GGDR-CUS-2021-07/5140
Additif n° 2 à l’arrêté n° 2020-10/6607 du 4 novembre 2020
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
SUR proposition du conseiller technique départemental en sauvetage déblaiement ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs- pompiers suivants :
Sauveteur déblayeur – SDE 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
CCH HUMBLOT Mathieu ANG / ATZ
ADJ CODRON Samuel PAU
ADJ DARRIEULAT François PAU
CNE DE BURON BRUN Renaud PAU
ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 1er juillet 2021 jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-07-13-00011 - 2020 LAO SD additif n° 2 166 ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 13 juillet 2021
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Directeur départemental
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-07-13-00011 - 2020 LAO SD additif n° 2 167 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2021-07-19-00007
2021 LAO plongeurs additif n° 3
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-07-19-00007 - 2021 LAO plongeurs additif n° 3 168 |
Lis mental d'Incendie
de Secours
Qr/4
à.
SDI NS TT
€
GGDR-CUS-2021-07/5229
Additif n° 3 à l’arrêté n° 2020-12/8570 du 27/12/2020
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des plongeurs
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté interministériel NOR INTE1404626A du 31 juillet 2014 modifié fixant le Référentiel Emplois, Activités, Compétences relatif aux interventions de secours et sécurité en milieu subaquatique et hyperbare ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;
SUR proposition du conseiller technique départemental de plongée ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des plongeurs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeurs-pompier suivant :
Scaphandrier Autonome Léger – SAL1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
CPL PUIGRENIER Yoann SJL / GGDR
ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 1er juillet 2021 jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 19 juillet 2021
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-07-19-00007 - 2021 LAO plongeurs additif n° 3 169 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2021-07-13-00010
2021 LAO RCH additif n° 4
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-07-13-00010 - 2021 LAO RCH additif n° 4 170 Service Départemental d'incendie
et de Secours
GGDR-CUS-2021-07/5061
Additif n° 4 à l’arrêté n° 2021-03/1830 du 6 mars 2021
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d’Intervention Chimique
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;
SUR proposition du conseiller technique départemental des risques chimiques et biologiques ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
Equipier / chef d’équipe reconnaissance – RCH 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
CCH EYHERABIDE Jean ANG / SJP
CPL GRACIET Clément ANG
CPL HARISPE Vincent ANG / SJP
CPL IRUBETAGOYENA Jérôme ANG / SPN
CPL CEDET-MONTENGOU Cyril MRA / UDO / GGDR
CPL CELHAIGUIBEL Jordi MRA / ANG
SCH LOUSSALEZ-ARTETS Richard MRA / GGDR
CCH LUCAS-GROUSSET Nicolas MRA
CCH SALANAVE-PEHE Gilles MRA / MON
SCH DOLINSKI-BIET Yannick PAU / GGDR
CPL LAPLACE Jacques André PAU / GGDR
CPL LECHARDOY Marion PAU
CPL OLIVIER Yoann PAU GGDR
CPL SANTAL Xavier PAU / GGDR
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-07-13-00010 - 2021 LAO RCH additif n° 4 171 ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 1er juillet 2021 jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 13 juillet 2021
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Directeur départemental
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-07-13-00010 - 2021 LAO RCH additif n° 4 172 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-07-23-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de feux
à éclats de couleur bleue pour des véhicules
bénéficiant de facilité de passage
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de feux à éclats de couleur bleue pour des véhicules bénéficiant de facilité de passage 173 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la route, notamment les articles R311-1 et R313-27 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté modifié du 30 octobre 2007 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-07-13-00001 du 13 juillet 2021 autorisant l’utilisation de feux à éclats de couleur bleue pour des véhicules bénéficiant de facilité de passage ;
VU la demande de la société de transport DARRIEUSSECQ ;
VU l’avis de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence régionale de santé ;
Considérant que les véhicules de la société de transport DARRIEUSSECQ entre dans la catégorie des véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilité de passage cité à l’article R311-1 du code de la route ;
Considérant que tout véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats.
Considérant que la société de transport DARRIEUSSECQ a été attributaire du marché de transport de sang, d’organes et d’autres matériels biologiques du centre hospitalier de la côte basque ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2021-07-13-00001006
autorisant l’utilisation de feux à éclats de couleur
bleue pour des véhicules bénéficiant de facilité de
passage
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de feux à éclats de couleur bleue pour des véhicules bénéficiant de facilité de passage 174 Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTE :
Article 1.— L’équipement d’un gyrophare bleu désigné réglementairement par la mention « feu sp bleu cat B » est autorisé pour les 4 véhicules de la société de transport DARRIEUSSECQ dont les immatriculations figurent ci-dessous.
Les feux sont installés de manière amovible et leur utilisation exclusivement réservée aux interventions de transport prévues dans le cadre du marché signé avec le centre hospitalier de la côte basque.
Les immatriculations des véhicules concernés sont :
• FN-447-YR
• EW-284-MK
• EP-316-HT
• GA-198-WR
Article 2.— Une copie du présent arrêté sera conservé dans chaque véhicule pour être présenté lors de
tout contrôle.
Article 3.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• Madame la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de
l’Agence régionale de santé ;
• Monsieur le Commissaire, chef du district de sécurité publique de la côte basque ;
• Monsieur le Commandant l’escadron départemental de sécurité routière ;
• Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Bayonne.
Article 4.— L’arrêté n°64-2021-07-13-00001 du 13 juillet 2021 autorisant l’utilisation de feux à éclats de
couleur bleue pour des véhicules bénéficiant de facilité de passage est abrogé.
Article 5.— Le sous-préfet de Bayonne, le commissaire chef du district de sécurité publique de la côte
basque, le commandant l’escadron départemental de sécurité routière, le commandant de
la compagnie de gendarmerie de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques dont copie sera adressée à la société DARRIEUSSECQ.
Bayonne, le
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne
Philippe LE MOING-SURZUR
Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de feux à éclats de couleur bleue pour des véhicules bénéficiant de facilité de passage 175 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-07-21-00003
arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Irouleguy
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-21-00003 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Irouleguy 176 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Le 21 juillet 2021
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal, ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L.19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne désignant ses délégués au sein de la commission ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de IROULEGUY s'établit comme suit :
Représentant la commune : M. Jean Léon OÇAFRAIN, domicilié route de Baïgorry à IROULEGUY
Représentant de l'administration : Mme Nathalie DAMESTOY, domiciliée Uhaldia à IROULEGUY
Représentants du TJ: Mme Damienne Marie Nicole MARTIN, domiciliée maison Kardinalea, 477 chemin Hiruburu à IROULEGUY
Article 2.— Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales
de la commune de IROULEGUY
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-07-21-00003 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Irouleguy 177 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-05-19-00023
arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de St Martin d'Arberoue
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-05-19-00023 - arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de St Martin d'Arberoue 178 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal, ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L.19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne désignant ses délégués au sein de la commission ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-MARTIN d’ARBEROUE s'établit comme suit :
Représentant la commune : Mme Marie-Thérèse LAGOURGUE, domiciliée 215 Xixale, maison Sallaberria à SAINT-MARTIN d’ARBEROUE
Représentant de l'administration : M. Didier POCHELU, domicilié maison Oyhanartia à SAINT-MARTIN d’ARBEROUE
Représentants du TJ: M. Mathias MIRANDE, domicilié quartier des grottes à SAINT-MARTIN d’ARBEROUE (titulaire) et M. Gilles MARRIMPOEY-CADET domicilié maison Leku Eder à SAINT-MARTIN d’ARBEROUE (suppléant)
Article 2.— Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
!. /$!01
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de SAINT-
MARTIN d’ARBEROUE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-05-19-00023 - arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de St Martin d'Arberoue 179 Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine des Pyrénées-Altantiques
64-2021-07-16-00005
AP44521P0076enseigne en SC rue Adoue
refus-signed
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2021-07-16-00005 - AP44521P0076enseigne en SC rue Adoue refus-signed 180 Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-
PUBLIÉ LE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2021-07-16-00005 - AP44521P0076enseigne en SC rue Adoue refus-signed 181 Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
Direction régionale des affaires culturelles
de Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale
de l’architecture et du patrimoine
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article R.425-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-03-004 du 3 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. CLARKE de DROMANTIN, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande d’autorisation préalable ap06444521p0076 déposée 07/07/2021 par Mme BALOHE Christine pour des travaux de changement d’enseigne
VU l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France du 15/07/2021
Considérant que le projet, en l’état, porte atteinte à la composition architecturale de l'immeuble protégé au titre des édifices exceptionnels du site patrimonial remarquable de Pau et serait de nature à altérer la qualité du paysage urbain caractérisant le site classé de la Terrasse Sud de Pau.
Considérant que le projet envisagé impacte la qualité du patrimoine caractérisant le paysage urbain du site classé.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2021-07-16-00005 - AP44521P0076enseigne en SC rue Adoue refus-signed 182 Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
ARRÊTÉ
Article Premier :
Le projet d’enseigne déposé par Madame Christine BALOHE à Pau, n’est pas autorisé en l’état.
Article 2 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, Cours Lyautey, BP 543, 64010 PAU Cedex).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, à l’Architecte des Bâtiments de France et au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Fait à Pau, le 16 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le chef de l’unité départementale
de l’architecture et du patrimoine
Xavier CLARKE de DROMANTIN
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2021-07-16-00005 - AP44521P0076enseigne en SC rue Adoue refus-signed 183