Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 058 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 058 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 30 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 058 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-058

PUBLIÉ LE 30 MARS 2020Sommaire

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

78-2020-03-26-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capturer,

perturber intentionnellement, marquer et relâcher sur place des spécimens d’espèces

animales protégées accordée à l’Association de Sauvegarde de l’Environnement d’Epône

(A.S.E.E.) (4 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-03-30-001 - Arrêté interdisant l'accès du public aux parcs 30 mars 2020 signé (2

pages) Page 8

2Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie

78-2020-03-26-005

Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de

capturer, perturber intentionnellement, marquer et relâcher

sur place des spécimens d’espèces animales protégées

accordée à l’Association de Sauvegarde de

l’Environnement d’Epône (A.S.E.E.)

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-03-26-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, marquer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Association de Sauvegarde de 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Service nature, paysages et ressources

Pôle police de la nature, chasse et CITES

ARRETE PREFECTORAL n° 2020 DRIEE-IF/040

Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, marquer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Association de Sauvegarde de l’Environnement d’Epône (A.S.E.E.)

LE PRÉFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Officier des Palmes académiques,

Officier du Mérite agricole,

VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;

VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU L'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU L’arrêté n° 78-2019-01-02-001 du 2 janvier 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Yvelines à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

VU L’arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-025 du 22 août 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;

VU La demande présentée en date du 15 février 2020 et complété le 16 mars 2020, par l’Association de Sauvegarde de l’Environnement d’Epône (A.S.E.E.). représentée par Monsieur Gérard BAUDOIN, son président ;

VU L’avis favorable du 24 mars 2020 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-03-26-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, marquer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Association de Sauvegarde de 4Considérant que la demande porte sur la capture avec relâcher immédiat sur place la perturbation intentionnelle, le masquage et le relâcher sur place d’Œdicnèmes criards,

Considérant que la dérogation vise l’acquisition de connaissances sur ces espèces afin de les préserver dans le cadre du suivi des populations d’Œdicnèmes criards du Val de Basse Seine sur le site Natura 2000 des Boucles de Moisson, Guernes et forêt de Rosny,

Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces,

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation

Dans le cadre du suivi des populations d’Œdicnèmes criards du Val de Basse Seine sur le site Natura 2000 des Boucles de Moisson, Guernes et de la forêt de Rosny, les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, MARQUER et RELÂCHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.

 M. Gérard BAUDOIN, porteur du projet par l’A.S.E.E., référent ornithologue du secteur,

ancien bagueur généraliste au CRBPO et à l’IRSNB,

 Mme Sophie Coste-Durieux, chargée de mission Natura 2000 du site des Boucles de

Moisson, Guernes et forêt de Rosny à l’Agence des Espaces Verts d’Ile-de-France,

 Mme Corinne Dumont, naturaliste, membre de l’ASEE,

 Mme Anne de Kouroch, ingénieur écologue, membre de l’ASEE,

 M. Quentin Chemin, naturaliste, membre de l’ASEE

 les techniciens du Parc Naturel du Vexin français.

ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre

Espèces protégées concernées:

Oiseaux :

 Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus)

Nombre :

 20 couples soit 40 adultes

 50 poussins par an (poussins de plus de 15 jours).

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-03-26-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, marquer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Association de Sauvegarde de 5ARTICLE 3 : Lieux d’intervention

Les opérations seront menées sur l’ensemble des secteurs favorables du Val de Basse Seine dans les Yvelines :

Aubergenville - Carrières-sous-Poissy – Épône - Flins-sur-Seine - Follainville-Dennemont - Fontenay-Mauvoisin - Fontenay-Saint-Père – Freneuse – Gargenville – Gommecourt – Guernes – Guerville – Guitrancourt – Issou – Juziers – Limay - Limetz-Villez – Méricourt - Mézières-sur-Seine - Mézy-sur-Seine – Moisson - Mousseaux-sur-Seine – Porcheville – Rolleboise - Rosny-sur-Seine - Saint-Martin-la-Garenne – Soindres – Triel-sur-Seine.

ARTICLE 4 : Durée de validité

Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.

ARTICLE 6 : Modalité d’intervention

Les captures s’effectueront à l’aide de cloche de capture de nuit, filets verticaux, matoles, cage trap à fermeture automatique ou à nasse.

Concernant le marquage, différentes méthodes seront employées :

- La pose de bagues colorées : les oiseaux sont capturés et bagués avec des bagues couleurs dont le code est individualisé. Les poussins sont bagués entre 20 et 30 jours après éclosion. L’identification des bagues peut toutefois être difficile en été et sur les sites de rassemblement (végétation haute) ;

- La pose d’un système de localisation spatiale :

- Emetteur VHF pour du suivi télémétrique

- Emetteur GPS

Concernant la manipulation des œufs, après avoir repéré les nids, la date d’éclosion de la nichée doit être estimée pour, le cas échéant :

- Protéger le nid de toute destruction par le passage répété des engins de carrière ou les engins agricoles ;

- Évaluer la période optimale pour la capture des adultes ;

- Faire le suivi des poussins pour connaître le taux de réussite des éclosions et avoir l’opportunité de les trouver à 3 ou 4 semaines pour les marquer.

ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions

Une synthèse annuelle sera fournie à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France.

Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEE les données d’observation des espèces animales

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-03-26-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, marquer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Association de Sauvegarde de 6et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.Les données d’observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.

Par ailleurs, le demandeur est invité à valoriser les données recueillies, au cours ou à l’issue de l’étude, sous forme de publications scientifiques.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

ARTICLE 9 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté

Le préfet des Yvelines et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Vincennes, le

Pour le préfet des Yvelines et par délégation,

Pour le directeur régional et interdépartemental de

l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES

Bastien MOREIRA-PELLET

26/03/2016

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-03-26-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, marquer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Association de Sauvegarde de 7Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-03-30-001

Arrêté interdisant l'accès du public aux parcs 30 mars 2020

signé

Arrêté portant interdiction d'accès au public aux parcs, jardins, promenades, massifs forestiers et

berges de la Seine et de l’Oise dans les Yvelines

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-30-001 - Arrêté interdisant l'accès du public aux parcs 30 mars 2020 signé 8BE —#

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

ARRETE n° 78-2020-03-30-001

portant interdiction d’accès du public aux parcs, jardins, promenades, massifs forestiers

et berges de la Seine et de l’Oise dans le département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur

Vu le code pénal ;

Vu le code civil ;

Vu l’article L 3131-1 du code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence, notamment le 5° de

l’article 3 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-

Jacques BROT ;

Vu la déclaration de l’organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020

relative à l’émergence du COVID-19 :

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant que par décret du 16 mars 2020 le Premier ministre a réglementé le

déplacement de toute personne hors de son domicile et a habilité les représentants de

l’État dans les départements à interdire ou à restreindre, y compris par de mesures

individuelles, les autres rassemblements lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant qu’il y a de lieu d'empêcher tout rassemblement à l’occasion des

déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-30-001 - Arrêté interdisant l'accès du public aux parcs 30 mars 2020 signé 9personnes et aux besoins des animaux de compagnie dans les parcs, jardins, promenades, massifs forestiers et sur les berges de la Seine :

Vu l’urgence :

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1°: L’accès du public aux parcs, jardins, promenades, massifs forestiers ou berges

de la Seine et de l’Oise, qu’ils soient publics ou privés mais ouverts à la circulation publique,

situés dans le département des Yvelines est interdit, jusqu’à la date mentionnée au I de

l’article 3 du décret du 23 mars 2020 sus-visé, dans le cadre des déplacements brefs, dans la

limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile,

liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique

sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de

compagnie mentionnés au 5° de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 sus-visé.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.

Article 3: L’arrêté préfectoral n° 78-2020-03-19-003 du 19 mars 2020 portant interdiction d’accès du public aux parcs, jardins, promenades, massifs forestiers et berges de la Seine et de POise dans le département des Yvelines est abrogé.

Article 4 : Les sous-préfets des arrondissements de Versailles, Saint-Germain-en-Laye,

Rambouillet et Mantes-la-Jolie, le directeur de cabinet du préfet, le président du conseil départemental, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale du département des Yvelines, les maires du département des Yvelines, le directeur

départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale des Yvelines, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts Ile-de-France Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la

préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 mars 2020

LE Préfet,

Jean: BROT

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-30-001 - Arrêté interdisant l'accès du public aux parcs 30 mars 2020 signé 10