Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 057 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 239 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 243 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 058 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 104 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 164 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 149 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 081 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 107 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 010 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 094 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 057 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 27 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 057 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-057

PUBLIÉ LE 27 MARS 2020Sommaire

DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-03-27-002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la

publicité foncière des Yvelines (1 page) Page 3

78-2020-03-27-004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental

de l'Enregistrement des Yvelines (1 page) Page 5

78-2020-03-27-003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental

de l'Enregistrement des Yvelines (1 page) Page 7

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-03-27-001 - Arrêté relatif à l'organisation d'opérations administratives de

destruction de sanglier par tirs de nuit par les lieutenants de louveterie du département des

Yvelines (5 pages) Page 9

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2020-03-26-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Houilles (2 pages) Page 15

78-2020-03-26-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Houilles (2 pages) Page 18

78-2020-03-26-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Sartrouville (2 pages) Page 21

78-2020-03-25-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL

DIRECT-OBSEQUES - LE SERVICE FUNERAIRE sise à Mareil-sur-Mauldre (2 pages) Page 24

78-2020-03-26-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL

Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Maisons-Laffitte (2 pages) Page 27

78-2020-03-25-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL

Pompes funèbres T.C.M. de Saint-Illiers-le-Bois (2 pages) Page 30

78-2020-03-17-007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société "

CYRM SARL ", sise sur la commune de Sainte Mesme (2 pages) Page 33

2DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-03-27-002

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de

la publicité foncière des Yvelines

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-27-002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière des Yvelines 3= 270

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES

16 avenue de Saint Cloud

78000 VERSAILLES CEDEX

ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public

des services de Publicité foncière des Yvelines

Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'État, dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques:

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Yvelines,

Vu la décision n°78-2019-06-19-017 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit,

ARRÊTE :

Article 1°

Les services de Publicité foncière du département des Yvelines seront fermés exceptionnellement au public du 1er avril au 30 avril 2020 inclus.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.

Fait à Versailles, le 27 mars 2020

Par délégation du préfet,

Pour le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

La Directrice adjointe du Pôle gestion fiscale

SRE nm À nn

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES FURBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-27-002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière des Yvelines 4DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-03-27-004

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service

Départemental de l'Enregistrement des Yvelines

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-27-004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l'Enregistrement des Yvelines 5RE BE

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint Cloud

78000 VERSAILLES CEDEX

ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté modificatif à l'arrêté n°78-2020-03-18-001 relatif à la fermeture exceptionnelle du Service

départemental de l'Enregistrement des Yvelines

Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu la décision n°78-2019-06-19-017 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à son adjointe, ainsi qu’au responsable de la mission départementale Risques et Audit ;

Vu l'arrêté préfectoral n°°78-2020-03-18-001 du 18 mars 2020 relatif à la fermeture exceptionnelle du Service départemental de l'Enregistrement des Yvelines.

ARRÊTE:

Article 4°

L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n°78-2020-03-18-001 du 18 mars 2020 est abrogé.

Article 2

Le Service départemental de l'Enregistrement des Yvelines sera fermé à titre exceptionnel du 18 mars 2020 au 29 mars 2020 inclus.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du service visé à l'article 2.

Fait à Versailles, le 27 mars 2020

Par délégation du préfet,

Pour le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines

La Directrice adjointe du Pôle gestion fiscale

Anne TARDIEU

ns ons,

a

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DÉS COMPTES PUBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-27-004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l'Enregistrement des Yvelines 6DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-03-27-003

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service

Départemental de l'Enregistrement des Yvelines

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-27-003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l'Enregistrement des Yvelines 7Liberté « Épalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES

16 avenue de Saint Cloud

78000 VERSAILLES CEDEX

ddfip/8@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public

du Service départemental de FEnregistrement des Yvelines

Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements:

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Yvelines,

Vu la décision n°78-2019-06-19-017 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit

ARRÊTE :

Article 1°

Le Service départemental de l'Enregistrement de Versailles sera fermé exceptionnellement au public du fer avril au 30 avril 2020 inclus.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.

Fait à Versailles, le 27 mars 2020

Par délégation du préfet,

Pour le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Anne TARDIEU ‘

es A

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-27-003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l'Enregistrement des Yvelines 8Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-03-27-001

Arrêté relatif à l'organisation d'opérations administratives

de destruction de sanglier par tirs de nuit par les lieutenants

de louveterie du département des Yvelines

Arrêté relatif à l'organisation d'opérations administratives de destruction de sanglier par tirs de

nuit par les lieutenants de louveterie du département des Yvelines

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-27-001 - Arrêté relatif à l'organisation d'opérations administratives de destruction de sanglier par tirs de nuit par les lieutenants de louveterie du département des Yvelines 9EE = e

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° SE 2020 -

relatif à l’organisation d'opérations administratives de destruction du sanglier par tirs de nuit par les lieutenants de louveterie

du département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

VU

VU

le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,

le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 modifié, portant réglementation des déplacements dans le cadre de lutte contre la propagation du virus covid-19,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles,

l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,

l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-03-002 du 03 février 2020 portant subdélégation de la signature de madame isabelle DERVILLE directrice départementale des Territoires des Yvelines,

l'arrêté préfectoral n°SE 2019-000105 du 21 mai 2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines,

l'arrêté préfectoral n° SE 2020-000013 du 23 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines, pour la période du er janvier 2020 au 31 décembre 2024,

l'arrêté préfectoral n° SE-2016-000039 du 29 février 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique,

l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2020, portant interdiction d’accès du public aux parcs, jardins, promenades, massifs forestiers et berges de la Seine et de l'Oise dans le département des Yvelines,

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-27-001 - Arrêté relatif à l'organisation d'opérations administratives de destruction de sanglier par tirs de nuit par les lieutenants de louveterie du département des Yvelines 10VU le bilan des dégâts de la dernière campagne 2019-2020, par espèce, par unité de

gestion cynégétique et par commune, présenté par la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France,

VU la liste des territoires du département dans lesquels les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants, établie lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, pour la campagne 2018-2019,

VU l'avis favorable de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France présenté lors de la CDCFS du 2 avril 2019, concernant la liste des communes classées comme « points noirs » pour le sanglier dans le département des Yvelines,

Considérant ce qui suit :

Le sanglier est classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le

département des Yvelines.

La surabondance des effectifs de sanglier observée dans les communes du département identifiées comme « points noirs », entraîne d’une part, des dégâts persistants, notamment dans les parcelles à rendement agricole, et d'autre part, des risques sanitaires et des risques pour la sécurité publique.

Les sangliers occasionnent principalement des dégâts, notamment aux cultures, durant la nuit.

Les populations de sanglier ne pouvant être régulées par un acte de chasse entre la date de fermeture de la chasse le 28 février 2020 et l'ouverture anticipée de la chasse le 1°’ juin 2020, ouvrir les possibilités de prélèvement du sanglier est un impératif pour contribuer à une plus grande maîtrise de ses populations.

Il importe de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative, concourent sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'Etat.

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Les lieutenants de louveterie, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont autorisés à organiser des opérations administratives de destruction par tirs de nuit du sanglier sur leur circonscription respective, à l'exclusion des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations, dans les conditions fixées dans les articles ci-après. Ces opérations ne sont autorisées que sur les communes figurant en annexe du présent arrêté, et les communes attenantes en cas de dispersion des animaux hors communes points noirs.

ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et jusqu'au 31 mai 2020.

-2-

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-27-001 - Arrêté relatif à l'organisation d'opérations administratives de destruction de sanglier par tirs de nuit par les lieutenants de louveterie du département des Yvelines 11ARTICLE 3 : Les opérations de destruction se dérouleront dans les conditions suivantes : - toute opération est précédée d’une demande expresse d’un tiers (propriétaire, possesseur, fermier, ou leur délégué), adressée à la Direction départementale des Territoires, qui la transmettra au lieutenant de louveterie territorialement compétent,

- seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le couché du soleil et jusqu'à une heure avant le levé du soleil,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé,

- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée,

- pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est autorisée, - en cas d'absence ou d'empêchement d'un lieutenant de louveterie titulaire, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 susvisé.

ARTICLE 4 : Pendant la période de réglementation des déplacements établie dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le lieutenant de louveterie ou son suppléant interviendra seul, ou si nécessaire, accompagné d'un membre de son foyer pour la conduite du véhicule ou l'utilisation d'un phare portatif. Les déplacements liés à la protection des cultures ne seront diligentés qu'après transmission préalable, par le demandeur, d'un engagement de prise en charge, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, du cadavre de chaque animal abattu et d'une carte permettant au lieutenant de louveterie de se transporter, seul, sur la zone d'intervention.

A compter de la fin de la période de réglementation des déplacements, la présence d'une seconde personne sera obligatoire durant chaque opération de destruction, le lieutenant de louveterie pouvant être assisté jusqu’à trois personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l'utilisation de projecteurs. Le traitement des cadavres de chaque animal abattu relèvera de la responsabilité du lieutenant de louveterie et sera réalisée dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

ARTICLE 5 : Préalablement à chaque opération de destruction, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informera les services de police ou de gendarmerie compétents et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.qgouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participants à l'intervention.

ARTICLE 6 : Dans les deux jours suivant chacune des opérations de destruction réalisées, un compte-rendu écrit est adressé par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires.

ARTICLE 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines, ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique et solidaire.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-27-001 - Arrêté relatif à l'organisation d'opérations administratives de destruction de sanglier par tirs de nuit par les lieutenants de louveterie du département des Yvelines 12Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours.

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8: La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de

l'application du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, aux maires des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 2 > MARS 2020

des Yvelines,

Jean-Fic

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-27-001 - Arrêté relatif à l'organisation d'opérations administratives de destruction de sanglier par tirs de nuit par les lieutenants de louveterie du département des Yvelines 13ANNEXE : liste des communes du département identifiées pour la campagne 2019-2020 comme « points noirs » pour le sanglier, pour chaque circonscription de la louveterie

Circonscription Communes identifiées

de Louveterie

1

2

Saint-Martin-de-Brethencourt, Vieille-Eglise-en-Yvelines

comme « points noirs » pour le sanglier

Crépières

Bouafle, Drocourt, Ecquevilly, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Guernes,Limay, Mantes-la-Jolie,

Saint-Martin-la-Garennes

Bennecourt, Freneuse, Gommecourt, Limetz-Villez, Méricourt, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Saint-llliers-la-Ville

Les-Alluets-le-Roi, Bazemont, Guerville, Herbeville, Mezières-sur-Seine

Bazzainville, Galluis, Garancière, La-Queue-les-Yvelines, Orgerus, Millemont, Méré

Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Coignières, Elancourt,

Fontenay-le-Fleury, Jouars-Pontchartrain, Lévis-Saint-Nom,

Magny-les-Hameaux, Mareil-le-Guyon, Maurepas, Le-Mesnil-Saint-Denis, Plaisir, Saint-Lambert, Saint-Rémy-les-Chevreuses,

Le-Trembay-sur-Mauldre, La-Verrières, Villepreux

Adainville, Auffargis, La-Boissière-Ecole, Bourdonné, Les-Bréviaires, Condé-sur-Vesgre, Dannemarie, Les-Essarts-le-Roi, Gambais,

Gambaiseuil, Grandchamp, Grosrouvre, La-Hauteville, Maulette,

Les-Mesnuls, Montfort-l'Amaury, Le-Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Foret, Saint-Léger-en-Yvelines, Le-Tartre-Gaudran

Ablis, Emancé, Gazeran, Hermeray, Mittainville, Orcemont, Orphin, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Saint-Hilarion,

Bonnelles, Bullion, Clairefontaine-en-Yvelines, La-Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Choisel, Dampierre-en-Yvelines, Longuilliers,

Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Senlisse, Sonchamp

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-27-001 - Arrêté relatif à l'organisation d'opérations administratives de destruction de sanglier par tirs de nuit par les lieutenants de louveterie du département des Yvelines 14Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2020-03-26-001

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de

Houilles Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Houilles

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-26-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Houilles 15BE =

Liberté+ Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Houilles

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral habilitant l’établissement Pompes funèbres marbrerie Boïteux de Houilles dans le domaine funéraire à compter du 26/03/2014 ;

Vu la demande formulée le 19/02/2020 par Messieurs Joao Filipe ALVES et Rui David ALVES, responsables de la SARL Pompes funèbres marbrerie Boiteux, dont le siège social est situé 3, rue du Souvenir à Maisons-Laffitte (78600) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L'établissement Pompes funèbres marbrerie Boïteux sis 9, rue Pierre Clavillier à Houilles (78800), dirigé par Messieurs Joao Filipe ALVES et Rui David ALVES, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

l’organisation des obsèques,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,

e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0039.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 27/03/2020.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

los

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49,78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-26-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Houilles 16Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -

bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article S : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 26/03/2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des élections

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-26-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Houilles 17Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2020-03-26-003

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de

Houilles Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Houilles

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-26-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Houilles 18EX =

Liberté + Égulité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boîteux de Houilles

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l’établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Houilles dans le domaine funéraire à compter du 26/03/2014 :

Vu la demande formulée le 19/02/2020 par Messieurs Joao Filipe ALVES et Rui David ALVES,

responsables de la SARL Pompes funèbres marbrerie Boiteux, dont le siège social est situé 3, rue du

Souvenir à Maisons-Laffitte (78600) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1” : L'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux sis 11 rue Gambetta à Houilles (78800), dirigé par Messieurs Joao Filipe ALVES et Rui David ALVES, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

l’organisation des obsèques,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,

e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0099.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 26/04/2020.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

D RE

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www.vvelines gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-26-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Houilles 19Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 26/03/2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des élections

= AHcafe, ———+

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-26-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Houilles 20Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2020-03-26-002

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de

Sartrouville Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Sartrouville

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-26-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Sartrouville 21Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de le réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de

l’établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Sartrouville

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral habilitant l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Sartrouville dans le domaine funéraire à compter du 26/03/2014 ;

Vu la demande formulée le 19/02/2020 par Messieurs Joao Filipe ALVES et Rui David ALVES, responsables de la SARL Pompes funèbres marbrerie Boiteux, dont le siège social est situé 3, rue du Souvenir à Maisons-Laffitte (78600) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1* : L'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux sis 114, rue Voltaire à Sartrouville (78500), dirigé par Messieurs Joao Filipe ALVES et Rui David ALVES, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

e l’organisation des obsèques,

e Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,

e Ia fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0040.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 27/03/2020.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines. gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-26-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Sartrouville 22Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -

bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l’intéressé,

Fait à Versailles, le 26/03/2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des élections

she,

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-26-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Sartrouville 23Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2020-03-25-001

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la

SARL DIRECT-OBSEQUES - LE SERVICE

FUNERAIRE sise à Mareil-sur-Mauldre Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DIRECT-OBSEQUES - LE SERVICE FUNERAIRE sise à Mareil-sur-Mauldre

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-25-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DIRECT-OBSEQUES - LE SERVICE FUNERAIRE sise à Mareil-sur-Mauldre 24BE = À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL

DIRECT-OBSEQUES - LE SERVICE FUNERAIRE sise à Mareil-sur-Mauldre

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral habilitant la SARL DIRECT-OBSEQUES - LE SERVICE FUNERAIRE de Mareil-sur-Mauldre dans le domaine funéraire à compter du 20/04/2014 :

Vu la demande formulée le 21/03/2020 par Monsieur Louis-Bernard BOUZERAND, responsable de la SARL DIRECT-OBSEQUES - LE SERVICE FUNERAIRE sise Chemin du Pont de Falaise à Mareil-sur- Mauldre (78124), en vue du renouvellement de l’habilitation accordée à la société susvisée ;

Sur La proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : La SARL DIRECT-OBSEQUES - LE SERVICE FUNERAIRE sise Chemin du Pont de Falaise à Mareil-sur-Mauldre (78124), dirigée par Monsieur Louis-Bernard BOUZERAND), est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,

le transport des corps après mise en bière,

l’organisation des obsèques,

les soins de conservation, en sous-traitance,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des

urnes cinéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,

e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0130.

so

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-25-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DIRECT-OBSEQUES - LE SERVICE FUNERAIRE sise à Mareil-sur-Mauldre 25Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 21/04/2020.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

IL peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 25/03/2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de la réglementation et des élections

= Lake, | e————

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-25-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DIRECT-OBSEQUES - LE SERVICE FUNERAIRE sise à Mareil-sur-Mauldre 26Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2020-03-26-004

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la

SARL Pompes funèbres marbrerie Boiteux de

Maisons-Laffitte Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Maisons-Laffitte

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-26-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Maisons-Laffitte 27EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de la

SARL Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Maisons-Laffitte

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral habilitant la SARL Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Maisons-Laffitte dans le domaine funéraire à compter du 26/03/2014 ;

Vu la demande formulée le 19/02/2020 par Messieurs Joao Filipe ALVES et Rui David ALVES, responsables de la SARL Pompes funèbres marbrerie Boïiteux, dont le siège social est situé 3, rue du Souvenir à Maisons-Laffitte (78600) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : La SARL Pompes funèbres marbrerie Boiteux sise 3, rue du Souvenir à Maisons-Laffitte (78600), dirigée par Messieurs Joao Filipe ALVES et Rui David ALVES, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

e l’organisation des obsèques,

e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,

e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0038.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 27/03/2020.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

los

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www,yvelines. gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-26-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Maisons-Laffitte 28Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -

bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 26/03/2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des élections

—_ Alahe =—+?—

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-26-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres marbrerie Boiteux de Maisons-Laffitte 29Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2020-03-25-002

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la

SARL Pompes funèbres T.C.M. de Saint-Illiers-le-Bois

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres T.C.M. de

Saint-Illiers-le-Bois

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-25-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres T.C.M. de Saint-Illiers-le-Bois 30Liberté * iberté « Égalté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL

Pompes funèbres T.C.M. de Saint-Iiliers-le-Bois

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur

Vu Le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL Pompes funèbres T.C.M. de Saint-Illiers-le-Bois dans le domaine funéraire à compter du 02/04/2014 ;

Vu la demande formulée Le 24/02/2020 par Monsieur Frédéric Tourneux, responsable de la SARL Pompes funèbres T.C.M. sise 2, rue du Peuplier à Saint-Illiers-le-Bois (78980), en vue du renouvellement de l’habilitation accordée à la société susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1” : La SARL Pompes funèbres T.C.M. sise 2, rue du Peuplier à Saint-Illiers-le-Bois (78980), dirigée par Monsieur Frédéric Tourneux, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

e le transport des corps avant mise en bière,

e _le transport des corps après mise en bière.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0107

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 03/04/2020.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Téi : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-25-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres T.C.M. de Saint-Illiers-le-Bois 31Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 25/03/2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de la réglementation et des élections

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-25-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres T.C.M. de Saint-Illiers-le-Bois 32Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2020-03-17-007

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la

société " CYRM SARL ", sise sur la commune de Sainte

Mesme Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société " CYRM SARL ", sise sur la commune de Sainte Mesme

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-17-007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société " CYRM SARL ", sise sur la commune de Sainte Mesme 33Liberté «+ Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de la société « CYRM SARL », sise sur la

commune de Sainte Mesme

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant la société « CYRM SARL » de Sainte-Mesme dans le domaine funéraire à compter du 17/03/2019 ;

Vu la demande formulée le 17/03/2020 par Monsieur Franck Richer responsable de la société « CYRM SARL », dont le siège social est situé Route de Dourdan - RD 116 ZA du Jaillier Lieudit Villebrun à

Sainte-Mesme (78730) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1” : La société « CYRM SARL », sise Route de Dourdan - RD 116 ZA du Jaillier Lieudit

Villebrun à Sainte-Mesme (78730), dirigée par Monsieur Franck Richer, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des

urnes cinéraires,

° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0148.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 18/03/2020.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-17-007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société " CYRM SARL ", sise sur la commune de Sainte Mesme 34Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 17/03/2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des élections

— 4 sfic, mt ,

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-17-007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société " CYRM SARL ", sise sur la commune de Sainte Mesme 35