Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 115 190623

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 115 190623 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 115 190623)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Agriculture et alimentation, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-115

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2023Sommaire

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP

69

69-2023-06-13-00016 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant

autorisation de travaux miniers et de permis d'exploitation d'un gîte

géothermique, présentée par la société TRE ACQUISITION III, pour le

chauffage et le rafraîchissement de l'immeuble Parhélion situé au 12-14

avenue Antoine Dutrievoz à Villeurbanne. (13 pages) Page 3

69-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de

l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement

dans le département du Rhône (6 pages) Page 17

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

69-2023-06-12-00004 - délégation de signature DISP Auvergne Rhône-Alpes

Centre Pénitentiaire Villefranche sur Saône (17 pages) Page 24

269_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations

69-2023-06-13-00016

Arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant

autorisation de travaux miniers et de permis

d'exploitation d'un gîte géothermique, présentée

par la société TRE ACQUISITION III, pour le

chauffage et le rafraîchissement de l'immeuble

Parhélion situé au 12-14 avenue Antoine

Dutrievoz à Villeurbanne.

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-06-13-00016 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant autorisation de travaux miniers et de permis d'exploitation d'un gîte géothermique, présentée par la société TRE 3En

PRÉFÈTE DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Direction départementale

de la protection des populations

DREAL/PRICAE/DK

DDPP/SPE-FC

ARRÊTÉ n°DDPP-DREAL-2023-115

octroyant à la société TRE ACQUISITION III un permis d’exploitation de gîte géothermique et autorisant l’ouverture de travaux miniers d’exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe permettant le chauffage et le rafraîchissement de l’immeuble Parhélion situé au 12-14 avenue Antoine Dutrievoz à VILLEURBANNE

La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code minier, notamment ses titres I, III, IV et VI du livre Ier et ses articles L. 134-1 et suivants, L. 161-1 et suivants, L. 162-3 et L. 162-11 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-4, R. 122-4, R. 122-5, R. 122-9, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, L. 214-1 et suivants et R. 214-1-titre V ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 311-6 ;

VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherche et d’exploitation en géothermie ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;

VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

1 / 13

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-06-13-00016 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant autorisation de travaux miniers et de permis d'exploitation d'un gîte géothermique, présentée par la société TRE 4VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;

VU la demande déposée le 17 juin 2022, par la société TRE ACQUISITION III, dont le siège social est situé 32 rue de Monceau, 75 008 Paris, à effet d’obtenir, un permis d’exploitation de gîte géothermique et l’autorisation d'ouverture de travaux d’exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour des besoins de chauffage et rafraîchissement de l’immeuble Parhélion sur la commune de Villeurbanne ;

VU l’ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services administratifs ;

VU le courrier de recevabilité du 22 juin 2022 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Service Prévention des Risques Industriels, Climat Air Energie ;

VU la consultation de la commune de Villeurbanne et de la Métropole de Lyon par courrier daté du 25 août 2022 ;

VU l’absence d’observations émises dans le délai réglementaire par l’autorité environnementale ;

VU l’absence d’observations émises dans le délai réglementaire par le conseil municipal de Villeurbanne et le conseil de la Métropole de Lyon ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDPP-SPE 2022-263 du 02 novembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique du 05 décembre 2022 au 06 janvier 2023 inclus ;

VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande ;

VU les résultats de l’enquête publique à laquelle M. Hervé REYMOND, désigné en qualité de commissaire enquêteur, a procédé du 5 décembre 2022 au 6 janvier 2023 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 30 janvier 2023 ;

VU le rapport et les propositions du 11 avril 2023 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, Service Prévention des Risques Industriels, Climat Air Energie ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Rhône exprimé dans sa séance du 22 mai 2023, au cours de laquelle le pétitionnaire a été entendu ;

VU la lettre du 24 mai 2023 communiquant le projet d’arrêté au pétitionnaire ;

VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT que la société TRE ACQUISITION III envisage une exploitation géothermique de la nappe des alluvions modernes du Rhône pour des besoins de chauffage et rafraîchissement des locaux de l’immeuble Parhélion sur la commune de Villeurbanne ;

CONSIDÉRANT que la société TRE ACQUISITION III justifie de capacités techniques et financières suffisantes pour mener à bien le projet de géothermie ;

CONSIDÉRANT que les travaux et l’exploitation de gîtes géothermiques tels que prévus dans le dossier déposé accompagné de l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont compatibles avec la préservation des intérêts listés à l’article L. 161-1 du Code minier en particulier ceux visés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’exploitation du gîte géothermique et les méthodes de suivi telles que précisées dans le présent arrêté sont appropriées et permettent d’assurer la protection des eaux souterraines vis-à-vis des pollutions, et de limiter l’impact thermique de réchauffement de la nappe vis-à-vis des ouvrages voisins ;

CONSIDÉRANT que le dossier mis à l’enquête a été établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-06-13-00016 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant autorisation de travaux miniers et de permis d'exploitation d'un gîte géothermique, présentée par la société TRE 5CONSIDÉRANT que la présente autorisation a fait l’objet d’une enquête publique répondant aux dispositions du Code de l’environnement et notamment celles des articles R. 122-9 et R. 123-1 à R. 123-27 ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté, garantissent que les mesures destinées à éviter, réduire, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine et à assurer les suivis associés seront mises en œuvre conformément à l’article L.122-1-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué au pétitionnaire conformément à l’article 15 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;

ARRÊTE

Titre I : PERMIS D’EXPLOITATION, AUTORISATION D’OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS D’EXPLOITATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : permis d’exploitation

La société TRE ACQUISITION III, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exploiter un gîte géothermique de la masse d’eau FRDG384 appartenant à la nappe des alluvions modernes du Rhône, à partir d’un puits de captage et d’un puits de rejet sur la commune de Villeurbanne et dont les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :

Puits Commune / Département Cadastre / Parcelle Coordonnées Lambert 93 Profondeur

Captage Villeurbanne / 69 BK / 24 X = 844 622 Y = 6 520 827

14,5 m/TN

Rejet Villeurbanne / 69 BK / 23

X = 844 636

Y = 6 520 827 19,8 m/TN

L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 25 ans à partir de la publication du présent arrêté. L’implantation des ouvrages est présentée en annexe 1.

Article 2 : Opérateur efficace

Tous les 3 ans suivant la mise en service de l’installation, le permissionnaire remet au préfet un suivi des critères de l’opérateur efficace. Le caractère efficace d'un opérateur s'apprécie en prenant en compte notamment les critères définis à l’article 8-2. III du décret 78-498 du 28 mars 1978 sus-visé.

Article 3 : autorisation d’ouverture de travaux miniers d’exploitation

La société TRE ACQUISITION III, ci-après dénommée l’exploitant, est autorisée à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation et à l’exploitation d’un puits de captage et d’un puits de rejet dont les coordonnées Lambert 93 sont précisées à l’article 1er.

Cette autorisation vaut autorisation au titre la loi sur l’eau pour les rubriques ci-dessous de la nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements).

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-06-13-00016 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant autorisation de travaux miniers et de permis d'exploitation d'un gîte géothermique, présentée par la société TRE 6Numéro et Intitulé Rubrique Capacité de l’installation Régime

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création

de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage

domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement

de cours d’eau

1 puits de captage

et

1 puits de rejet

Déclaration

1.1.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,

puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à

l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par

pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le

volume total prélevé étant :

1° : Supérieur ou égal à 200 000 m³/an

2° : Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an

Prélèvement annuel de

387 000 m³ Autorisation

5.1.1.0

Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la

géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des

travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant :

1° : Supérieure ou égale à 80 m³/h

2° : Supérieure à 8 m³/h, mais inférieure à 80 m³/h

Capacité totale de

réinjection : 140 m³/h Autorisation

5.1.2.0 Travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques Travaux d’exploitation Autorisation

Il est donné acte à l’exploitant de sa déclaration de travaux au titre de l’article L. 411-1 du Code minier.

Article 4 : gîte géothermique exploité

Le titulaire est autorisé à exploiter, dans les conditions décrites dans le présent arrêté, le gîte géothermique localisé dans la formation des alluvions modernes du Rhône, masse d’eau FRDG384.

Article 5 : Paramètres de fonctionnement et usage de l’eau

Conformément au dossier de demande de permis d’exploiter défini à l’article 7, l’exploitation du gîte géothermique respecte les paramètres listés dans les tableaux ci-dessous selon les périodes indiquées.

Toute augmentation du débit volumique maximum de pompage ou du volume maximum annuel de pompage fait l’objet d’une demande préalable de modification des conditions d’exploitation, comme prévu à l’article 22 du présent arrêté (modification de l’autorisation). Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Paramètres de fonctionnement

Le débit volumique maximal de pompage dans le gîte autorisé est fixé à 140 m³/h. Le volume maximum de pompage autorisé annuellement dans le gîte est fixé à 387 000 m³. La puissance thermique maximale exploitée par le gîte sur la nappe est de 1 137 kW.

Période Hivernale : Octobre - Avril Estivale : Mai - Septembre Année

Durée 7 mois 5 mois 12 mois

Fonctionnement Chauffage (5j/7 - 12h/jour) Rafraîchissement (5j/7 - 12h/jour) Rafraîchissement et chauffage

Volume prélevé (m3//an) 266 500 120 500 387 000

Débit maximal (m3/h) 110 140 140

Débit moyen (m3/h) 63 46 55,8

Écart thermique maximal (°C) -3,5 8 +1,3 (valeur pondérée)

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-06-13-00016 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant autorisation de travaux miniers et de permis d'exploitation d'un gîte géothermique, présentée par la société TRE 7Usage de l’eau

L’eau pompée dans le gîte est uniquement destinée au fonctionnement des installations de chauffage et de rafraîchissement du titulaire, à l’exclusion de tout autre usage.

L’eau pompée, après avoir parcouru la boucle géothermale, est réinjectée en totalité dans la même nappe.

La température de l’eau rejetée est toujours inférieure ou égale à 25 °C.

Article 6 : volume d’exploitation

Le volume d’exploitation qui confère un droit exclusif d'exploitation à l’exploitant, conformément à l’article L. 134-5 du Code minier, est défini par :

• un périmètre de forme polygone dont les coordonnées des sommets sont présentées dans le tableau ci-dessous ;

• deux profondeurs définies comme suit : une altimétrie comprise entre 145 m NGF (toit du substratum des alluvions) et 167,9 m NGF (côte du terrain naturel).

Une représentation cartographique du périmètre du volume d’exploitation est présentée en annexe 2.

Sommet X (L93) Y (L93)

1 844 938 6 520 939

2 844 787 6 520 814

3 844 683 6 520 767

4 844 622 6 520 768

5 844 551 6 520 829

6 844 548 6 520 893

7 844 579 6 520 955

8 844 649 6 520 962

9 844 800 6 520 196

10 844 062 6 520 396

11 844 131 6 520 323

12 844 282 6 520 407

13 844 339 6 520 361

14 844 897 6 521 079

15 844 869 6 520 994

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-06-13-00016 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant autorisation de travaux miniers et de permis d'exploitation d'un gîte géothermique, présentée par la société TRE 8Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATION DES TRAVAUX ET D’EXPLOITATION

Article 7 : conformité

Les installations mentionnées dans le présent arrêté et ses annexes, sont réalisées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier passé en enquête publique, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. Elles respectent par ailleurs les arrêtés complémentaires et les autres réglementations applicables en vigueur, excepté la dérogation précisée ci-dessous et liée à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 3 septembre 2003 susvisé :

Les ouvrages de captage et de rejet mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, peuvent être situés à moins de 35 m des réseaux d’assainissement, sous réserve du maintien de l’étanchéité des ouvrages de captage et rejet.

Article 8 : danger ou nuisance non prévenu

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes par le titulaire.

Titre III : EXPLOITATION DU SYSTÈME GÉOTHERMAL

Article 9 : boucle géothermale

La boucle géothermale est constituée des équipements suivants : un puits de captage dans la nappe des alluvions modernes du Rhône, un puits de rejet dans la même nappe, des pompes de prélèvement, des canalisations entre les puits et les locaux techniques, d’échangeurs thermiques, de dispositifs de mesure et de contrôle associés.

Article 10 : suivi de la boucle géothermale

Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur cette dernière font l’objet de procédures et d’instructions d’exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l’absence de contamination de l’eau géothermale.

Ces procédures et instructions décrivent notamment :

• les modalités de surveillance de la boucle géothermale ;

• les types d’alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécurité automatique des installations, en particulier en cas de remontée de nappe ;

• les modalités d’intervention en cas d’alerte ou de travaux sur la boucle géothermale ;

• les règles à respecter afin d’empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l’eau et de la boucle géothermale, en exploitation et en cas d’intervention ou de travaux sur les installations ;

• les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle géothermale ;

• les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi de l’exploitation.

Article 11 : protection des eaux souterraines

Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface. Il réalise notamment des travaux permettant de rendre étanches les dalles d’accès aux ouvrages de captage et de rejet.

Les têtes de puits sont maintenus étanches.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-06-13-00016 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant autorisation de travaux miniers et de permis d'exploitation d'un gîte géothermique, présentée par la société TRE 9Les puits et leurs installations connexes sont régulièrement entretenus. La conception et le fonctionnement des installations tiennent compte des risques d’inondation. Les puits sont parfaitement isolés des inondations, des remontées de nappe et de toute pollution par les eaux superficielles. L’accès aux puits est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation ou à l’entretien des puits par un dispositif de sécurité.

Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir l’absence de contamination chimique ou bactériologique de l’eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations de maintenance de la boucle géothermale.

Les échanges thermiques se font au travers d’échangeurs en circuit fermé. L’eau géothermale n’est jamais mise en contact avec l’air. Aucun additif n’est ajouté à l’eau géothermale.

Une procédure d’urgence de mise en sécurité des installations liée au risque d’inondation est définie et tenue à la disposition du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de l’exploitation.

Article 12 : protection contre les émanations de fluide frigorigène

Le local technique dédié à la pompe à chaleur est uniquement accessible aux personnes techniques habilitées.

La ventilation du local est conçue conformément à la norme NF EN 378 et est asservie à la détection de fluide calorifique en cas de fuite.

Le fluide calorifique est constitué par du fluide frigorigène de type HFC (R410A ou R407C) ou par tout autre fluide présentant un pouvoir de réchauffement global équivalent ou inférieur.

L’exploitant met de plus en œuvre des moyens de détection et de lutte contre l’incendie dans ce local, notamment :

• des extincteurs, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;

• un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;

• un système de détection automatique d’incendie ;

• un système d’alarme incendie.

Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

Article 13 : mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale

La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l’exploitation et à la détection des anomalies avec à minima des appareils de mesure :

• de débit sur chaque canalisation reliant les puits de captage et de rejet au local technique ;

• de la température en amont et aval des échangeurs thermiques ;

• du niveau piézométrique et du niveau haut de la nappe dans tous les puits ;

• de la conductivité en amont et aval des échangeurs thermiques.

La détection d’une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la mise en sécurité automatique des installations.

Les puits sont équipés de dispositifs permettant le prélèvement d’échantillons d’eau brute et la mesure du niveau piézométrique.

Les installations de pompage sont équipées de compteurs volumétriques. Le choix et les conditions de montage des compteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-06-13-00016 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant autorisation de travaux miniers et de permis d'exploitation d'un gîte géothermique, présentée par la société TRE 10Les appareils de mesure sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.

Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres mesurés sur la boucle géothermale est effectué et enregistré de façon automatique et centralisée.

Les interventions, les contrôles particuliers et les incidents survenus sur la boucle géothermale sont également consignés dans un registre. La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également indiqués.

Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années et est communiqué annuellement à la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes.

Article 14 : intervention sur la boucle géothermale

Toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la boucle géothermale est portée à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. La demande est adossée à un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au préfet au moins un mois avant le début des travaux.

Le titulaire précise le programme des travaux, les moyens prévus pour prévenir toute altération des puits et pour s’assurer en fin d’opération du maintien de l’intégrité des ouvrages.

En tant que de besoin, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes peut demander la réalisation de contrôles complémentaires destinés à s’assurer du maintien de l’intégrité de l’ouvrage.

Si aucune observation n’est formulée par le préfet dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes est informée du démarrage des travaux. À l’issue des travaux, le titulaire en adresse un compte-rendu dans un délai de trois mois au préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 15 : arrêt de l’exploitation, abandon des puits et travaux de bouchage

En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire indique au préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les mesures prises pour s’assurer de la conservation et de l’étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon définitif.

S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du Code minier et des articles 43 à 50 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.

En cas d’arrêt définitif de l’exploitation, l’extraction et le traitement du fluide frigorigène est réalisé par une société spécialisée.

Le titulaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Le comblement des ouvrages se fait selon les normes en vigueur. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.

Titre V : CONTRÔLES, ANALYSES ET BILANS

Article 16 : inspection périodique des puits

Les puits font l’objet d’une inspection périodique vidéo, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’état des installations concernées et l’absence de contamination des eaux prélevées.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-06-13-00016 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant autorisation de travaux miniers et de permis d'exploitation d'un gîte géothermique, présentée par la société TRE 11Le titulaire adresse le compte-rendu de cette inspection au préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, dans les trois mois suivant l’inspection. Aux documents de contrôle est joint un avis commenté sur l’état général de l’ouvrage et les points particuliers à signaler.

Article 17 : analyses

Une mesure du niveau statique de la nappe dans les ouvrages est effectuée une fois par an, après un arrêt d’exploitation suffisant ne montrant plus l’influence de cette dernière. Cette durée d’arrêt de l’exploitation est déterminée dès la mise en service de l’installation.

En complément des mesures réalisées selon l’article 13 (mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale) du présent arrêté, une analyse physico-chimique et bactériologique de l’eau géothermale est réalisée une fois par an, sur un échantillon prélevé en tête du puits de captage d’une part, et du puits de rejet d’autre part Cette analyse est réalisée à l’initiative et à la charge du titulaire, au minimum sur les paramètres suivants :

1. Sulfates 9. Fer (dissous et total)

17. Coliformes totaux

• Bactéries sulfato-réductrices

• Bactéries ferrugineuses

• Germes aérobies revivifiables à 22°C

et 36°C

2. Chlorures 10. Magnésium

3. Manganèse (dissous et total) 11. Titre alcali métrique complet (TAC)

4. Sodium 12. Bicarbonates -- Calcium

5. Potassium 13. Potentiel hydrogène (pH) in situ

6. Nitrates 14. Oxygène dissous

7. Ammonium 15. Escherichia coli

8. Carbone organique total (COT) 16. Entérocoques

Au vu des résultats obtenus au bout de deux années, l’exploitant peut, sous réserve de justification et de l’accord préalable du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, diminuer la périodicité d’analyse de certains paramètres ainsi que le nombre de points de prélèvement, et cesser la surveillance de certains paramètres.

Les résultats sont reportés dans le rapport annuel visé à l’article 18.

Article 18 : documents à transmettre

Le titulaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique à la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, sous format numérique, un bilan comprenant :

• les résultats des contrôles visés à l’article 17 (analyses) ;

• un extrait ou une synthèse de l’enregistrement visé à l’article 13 (mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale), indiquant :

◦ les volumes journaliers prélevés et réinjectés durant l’année civile ;

◦ le relevé de l’index des compteurs volumétriques, en fin d’année civile ;

◦ le relevé journalier du débit horaire maximal, pour l’année civile ;

◦ le relevé des températures moyennes journalières de pompage et de réinjection, pour l’année civile ;

◦ le relevé des niveaux de nappe moyens journaliers sur chaque puits, pour l’année civile ;

◦ le relevé des conductivités moyennes journalières de pompage et de réinjection, pour l’année civile ;

◦ les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s’assurer du bon état des puits ;

• les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s’assurer du bon état de la pompe à chaleur, ainsi que les volumes annuels de recharge en fluide frigorigène.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-06-13-00016 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant autorisation de travaux miniers et de permis d'exploitation d'un gîte géothermique, présentée par la société TRE 12Article 19 : accès aux installations et aux enregistrements

Le titulaire est tenu de laisser l’accès aux installations aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions prévues à l’article L. 177-1 du code minier.

Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation, la qualité de l’eau réinjectée, le niveau de l’eau dans les puits, les volumes réinjectés et l’utilisation de l’eau.

Article 20 : contrôles complémentaires

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet et la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes peuvent demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers agréé que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes s’il n’est pas agréé. Tous les frais engendrés à cette occasion sont supportés par le titulaire.

Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 21 : incident ou accident

Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du code minier doit être, sans délai, porté à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes par le titulaire et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle du maire.

Un rapport d’accident est transmis par le titulaire à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Celle-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.

Article 22 : modification de l’autorisation

Toute modification apportée par le titulaire aux ouvrages ou installations de réinjection, à leur localisation, leur mode d’exploitation, aux caractéristiques principales de la réinjection elle-même (débit, volume, réservoir de réinjection...), tout changement de type de moyen de mesure ainsi que toute autre modification, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est porté, au moins un mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation.

Article 23 : prolongation du permis d’exploitation

Six mois avant le terme de la validité du titre minier lui octroyant le droit d’exploiter, s’il décide de poursuivre l’exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation. Conformément à l’article L. 134-10 du Code minier, le permis d’exploitation peut être prolongé par des périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.

Article 24 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 25 : publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villeurbanne et en préfecture du Rhône, pendant une durée minimum d’un mois.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-06-13-00016 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant autorisation de travaux miniers et de permis d'exploitation d'un gîte géothermique, présentée par la société TRE 13Un extrait du présent arrêté est publié, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans les journaux Le Progrès et Tribune de Lyon où l'avis d'enquête publique a été inséré.

L’arrêté est mis à la disposition du public pendant une durée minimum de six mois sur le site internet des services de l’État dans le Rhône à la rubrique « Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable- risques-naturels-et-technologiques/Autres-procedures-reglementaires-lignes-electriques-canalisations-de- gaz-d-hydrocarbures-et-autres-canalisations-geothermie-gaz-de-schiste ».

Article 26 : voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon:

• par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ;

• par toute personne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de son affichage. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le Tribunal Administratif territorialement compétent peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des mines dans le délai de deux mois. L’exercice de ces recours administratifs ne proroge pas le délai de recours contentieux.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Lyon.

Article 27 : exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :

- au maire de Villeurbanne, chargé de l’affichage prescrit à l’article 25, - au président de la Métropole de Lyon,

- au directeur départemental des territoires,

- au délégué territorial de l’agence régionale de santé,

- à l’exploitant.

Lyon, le 13 juin 2023

La Préfète,

Le sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Signé : Julien PERROUDON

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Annexe 1 – Implantation des ouvrages

VU POUR ETRE ANNEXE

A L’ARRETE PREFECTORAL

DU 13 JUIN 2023

Pour la préfète,

Le sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Signé Julien PERROUDON

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Installation géothermique (Fonctionnement connu)

Installation géothermique (Fonctionnement non connu)

EM Emprise du Projet Parhélion

C1 Volume d'exploitation

Annexe 2 – Périmètre du volume d’exploitation

VU POUR ETRE ANNEXE

A L’ARRETE PREFECTORAL

DU 13 JUIN 2023

Pour la préfète,

Le sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Signé Julien PERROUDON

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protection des populations

69-2023-06-19-00001

Arrêté préfectoral portant organisation de

l'inspection des installations classées pour la

protection de l'environnement dans le

département du Rhône

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans le département du Rhône 17Es PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement

de l’aménagement et du logement

Direction départementale

de la protection des populations

DREAL/UD69/..

DDPP/SPLDG-

ARRÊTÉ

portant organisation de l’inspection des installations classées

pour la protection de l’environnement dans le département du Rhône

La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre V relatif aux installations classées;

VU le décret n°2004-34 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L. 511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2017-02-13-0002 du 13 février 2017, portant organisation de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement dans le département du Rhône ;

CONSIDÉRANT les évolutions apportées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les déchets non dangereux non inertes relèvent désormais de l’unité départementale du Rhône de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

CONSIDÉRANT que la direction départementale de la protection des populations assure l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités dans le domaine agricole et agro-alimentaire

CONSIDERANT le transfert de poste de la DDPP vers l’UD DREAL en matière d’installations classées relatives aux déchets non dangereux, non inertes

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans le département du Rhône 18ARRÊTE

ARTICLE 1 : Organisation de l’inspection des installations classées

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes (DREAL) est chargé, sous l’autorité du préfet du département du Rhône , de l’organisation et de la coordination de l’inspection des installations classées dans le département du Rhône.

Les agents de la DREAL, commissionnés à cet effet, assurent l’inspection des installations classées dans les établissements autres que ceux visés à l’annexe du présent arrêté

Lorsqu’un établissement renferme des installations qui relèvent simultanément des domaines de compétence de plusieurs services, le service attributaire du dossier est, en principe, le service qui a compétence pour le domaine d’activité principal de l’établissement.

Dans les situations qui nécessitent un arbitrage, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement propose au préfet le service auquel est confié l’inspection.

Cas particuliers :

Centres commerciaux et autres magasins d’alimentation :

Les agents de la direction départementale de la protection des populations du Rhône ont en charge l’inspection des ateliers de préparation de produits alimentaires d’origine animale ou végétale (rubriques 2221 et 2220) et des installations connexes s’y rapportant ; les agents de la DREAL assurent toutefois l’inspection des station-service délivrant des carburants ( rubrique 1435) et des installations annexes s’y rapportant ;

Silos et installations de stockage en vrac de produits organiques :

Les agents de la DREAL assurent l’inspection des installations dans les établissements comportant au moins une installation relevant de la rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées (Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable).

ARTICLE 2 Répartition des installations classées

Les agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), commissionnés à cet effet, assurent l’inspection des installations classées dans les établissements d’élevage et d’abattage d’animaux, les industries de première transformation du bois, industrie agroalimentaire et autres établissements dont l’activité principale est visée aux rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, visées en annexe du présent arrêté ;

ARTICLE 3 : Abrogation

L’arrêté n°69-2017-02-13-0002 du 13 février 2017, portant organisation de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement dans le département du Rhône est abrogé

ARTICLE 4: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans le département du Rhône 19ARTICLE 5 : EXÉCUTION

La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LYON, le 19 juin 2023

La Préfète,

Fabienne BUCCIO

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans le département du Rhône 20ANNEXE

Rubriques de la nomenclature des installations classées qui relèvent de la compétence de la direction départementale de la protection des populations du Rhône

Rubrique Libellé

1510 Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts destinés au stockage exclusif de produits alimentaires ;

1511 Entrepôts frigorifiques destinés au stockage exclusif de produits alimentaires, sauf s’ils utilisent de l’ammoniac

1531 Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité chimiquement

1532

Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues uniquement pour les installations qui procèdent à la première transformation du bois (scieries) et les stockages de fourrage ou de paille

2101 Bovins (élevage, vente, transit… de)

2102 Porcs (élevage, vente, transit… de)

2110 Lapins (élevage, vente, transit… de)

2111 Volailles, gibiers à plumes (élevage, vente, transit… de)

2112 Couvoirs

2113 Animaux carnassiers à fourrure (élevage, vente, transit… de)

2120 Chiens (élevage, vente, transit, garde, fourrière… de)

2130 Piscicultures

2140 Présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques

2150 Coléoptères, diptères, orthoptères (activité d'élevage de)

2170 Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781

2171 Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture

2210 Abattage d'animaux, à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3641

2220

Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, fermentation, etc., à l'exclusion des activités classées par ailleurs et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.

2221

Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras et des activités classées par ailleurs.

2230 Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait, à l'exclusion du seul conditionnement et des activités qui relèvent des rubriques 3642 ou 3643.

2240

Huiles et corps gras d'origine animale ou végétale (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion des activités qui relèvent des rubriques 2631, 2791, 3410 ou 3642.

2250 Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole, si ces installations ne produisent pas de bio-carburants

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2251 Préparation, conditionnement de vins

2260

Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des installations dont les activités sont réalisées et classées au titre de l'une des rubriques 2101, 2102, 2111, 2140, 2150, 2160, 2170, 2220, 2240, 2250, 2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330, 2410, 2415, 2420, 2430, 2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 2790, 2791, 2794, 3610, 3620, 3642 ou 3660.

2265 Fermentation acétique en milieu liquide (Mise en oeuvre d'un procédé de)

2275

Levure et autres productions fongiques à vocation alimentaire (fabrication de) à l'exclusion des champignons de couche et des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642

2355 Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe des abattoirs

2410

Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues (Première transformation du bois, scierie sans installation de traitement du bois relevant de la rubrique 2415)

2415

Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés, uniquement pour les installations qui procèdent à la première transformation du bois (scieries)

2420 Charbon de bois (fabrication du), en dehors des agglomérations ?

2680

Organismes génétiquement modifiés (installations où sont utilisés de manière confinée dans un processus de production industrielle des), à l'exclusion de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché conformément au titre III du livre V du code de l'environnement et utilisés dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur le marché, lorsque la fabrication concerne des produits agricoles ou agro- alimentaires

2681 Mise en œuvre industrielle de micro-organismes naturels pathogènes à des fins d’usage vétérinaire

2690 Préparation de produits opothérapiques à des fins d’usage vétérinaire

2730

Sous-produits d’origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de), y compris de lavage de laines de peaux, laines brutes, laines en suit, à l’exclusion des activités visées par d’autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d’enseignement

2731

Sous-produits animaux (dépôt ou transit de), à l'exclusion des dépôts visés par les rubriques 2171 et 2355, des dépôts associés aux activités des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement, des dépôts de biodéchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont visées par les rubriques 2101 à 2150, 2170, 2210, 2221, 2230, 2240, 2350, 2690, 2740, 2780, 2781, 2783, 3532, 3630, 3641, 3642, 3643 et 3660

2740 Incinération de cadavres d’animaux de compagnie

2780 Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation.

2781

Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production, et lorsque les intrants sont majoritairement agricoles ou agro alimentaires

2783 Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique

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3641 Exploitation d’abattoirs (>50 tonnes de carcasses par jour)

3642

Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement, des matières premières ci-après, qu'elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux

3643 Traitement et transformation du lait exclusivement, la quantité de lait reçue étant supérieure à 200 tonnes par jour

3650 Élimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour

3660 Élevage intensif (porcs, volailles)

4755

Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool éthylique d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables, dans des entrepôts de stockage dédiés exclusivement à des produits alimentaires

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pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-06-12-00004

délégation de signature DISP Auvergne

Rhône-Alpes Centre Pénitentiaire Villefranche

sur Saône

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-06-12-00004 - délégation de signature DISP Auvergne Rhône-Alpes Centre Pénitentiaire Villefranche sur Saône 24E = Direction

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Liberté

Égalité

Fraternité

de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

Auvergne Rhône-Alpes

À Villefranche-sur-Saône

Le 12 juin 2023

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ,

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01 /09 /2022 nommant Madame Géraldine BALMELLI en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône.

Madame Géraldine BALMELLI, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône

ARRETE :

Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elodie BONAVITA en qualité d’Adjointe au Chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Meghann ROUSSEL en qualité de Directrice des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Doriane BERNARD en qualité de Directrice des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmahane RIDJALI en qualité d'Attachée au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno OSTACOLO en qualité de Chef des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril AGIER en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-06-12-00004 - délégation de signature DISP Auvergne Rhône-Alpes Centre Pénitentiaire Villefranche sur Saône 25Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Olivia CRIADO en qualité de Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah TCHERKECHIAN en qualité de Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Francis BIBI en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier DICKERT en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien TEIXIDOR en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent TREILLON en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud CHOQUEL en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle DOUDON en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint. :

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sady MESSAOUDI en qualité de Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle CARRA en qualité de Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyrille GUILLOT en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Madeleine PEPE en qualité de Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

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Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Yaël LAURENT en qualité de Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charlie LEYNAUD en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent LATOUR en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |

Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick RASSOUW en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe MICHAELLI en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie MILLET en qualité de Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |

Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine ROYER en qualité de Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé TALA YONTSO en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tony CELDA en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent MAGOIA en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory CLEMENT en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

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Article 32 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

La chef d'établissement,

Géraldine BALMELLI

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