Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 27 mars 2023 1

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 27 mars 2023 1 Document publié le Lundi 27 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 27 mars 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°22– 2023

PUBLIE LE 27 MARS 2023

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

1Sommaire

PRÉFECTURE

Secrétariat général

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)

Arrêté du 27 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin 3

Arrêté du 27 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur par intérim des relations avec les collectivités locales de la préfecture du Haut-Rhin 18

Arrêté du 27 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marie WENDLING, sous- préfet d’Altkirch 21

2SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 27 mars 2023

portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,

VU l’arrêté ministériel n°U14761870329637 du 25 novembre 2021 nommant M. Jean- Christophe SCHNEIDER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin,

VU l’arrêté préfectoral du 9 mars 2021 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

DISPOSITIONS GENERALES

- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,

- Les notifications d'arrêtés et de décisions,

- Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états de frais, de vacations,- Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des agents de la direction, à l’exclusion des bons de transport aérien,

- Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision.

1) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION

Élections

- Les arrêtés relatifs aux élections politiques, sociales et professionnelles, à l’exception de la convocation des électeurs et de l’établissement de la liste des candidats,

- Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, à la police et à la gendarmerie, aux candidats et aux imprimeurs,

- Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections », programme budgétaire 232

- La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232.

Chasse

- Les établissements d’attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,

Gardes particuliers

- Les agréments et visas des cartes des gardes particuliers (articles R.15-33-27-1 du code de procédure pénale),

- Les reconnaissances d’aptitude technique (articles R.5-33-26 du code de procédure pénale).

Manifestations publiques

- Les récépissés établis suite aux déclarations d’appel à la générosité publique (AGP), ainsi que les autorisations de faire appel à la générosité publique suite aux demandes présentées par les fonds de dotation,

- Les récépissés de déclaration de lâchers de ballons et de lanternes thaïlandaises,

- Les autorisations de manifestations d'aéromodélisme et de toutes autres manifestations aériennes, les dérogations aux règles de survol aérien (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, (arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne), autorisations de prises de vues aériennes en dehors du spectre visible,

- Les habilitations pour créer et utiliser une hélistation,

- Les attestations permettant d’utiliser les hélisurfaces sur l’ensemble du territoire national,

- Les récépissés de déclaration des manifestations de sports de combat (décret n°2016-843 du 24 juin 2016).

Commerces et débits de boissons

- Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (décret n°54-1146 du 13 novembre 1954),

2- Les désignations d’experts sur la liste établie préalablement par l’arrêté préfectoral n°2007-316-13 du 12 novembre 2007 modifié, concernant les professions visées à l'article 35 du Code local des professions,

- Les autorisations d'exploiter une licence de débits de boissons à consommer sur place en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du Code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,

- Les autorisations d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L.3334-1 du Code de la santé publique), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,

- Les autorisations de vente de boissons à emporter en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du Code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,

- Les autorisations de fermeture tardive des débits de boissons (arrêté préfectoral de police départemental de débits de boissons du 30 mai 2011 modifié), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,

- Les autorisations de transfert d’une licence de débit de boissons (art. L.3332-11 du Code de la santé publique) au sein du département ou en provenance d’un département limitrophe, les sous-préfets de Mulhouse et d’Altkirch restant compétents pour les transferts entre établissements situés à l’intérieur de leur arrondissement,

- Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (art. L.3134-5 et L.3134-8 du Code du travail),

- Les arrêtés portant interdiction d’exercer la profession d’entrepreneur en travaux du bâtiment, dans le cadre de la procédure visée à l’article 35 du code local des professions (interdiction d’exercer en qualité d’entrepreneur dans le secteur du bâtiment),

- Les récépissés de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (art. R.321-1 du Code pénal),

- Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré (article L.762-1 du Code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).

Tourisme

- Les arrêtés portant classement des offices de tourisme et des communes touristiques (articles D.133-24 et R.133-35 du Code du tourisme),

- La délivrance des cartes de guide-conférencier (articles R.221-1 et R.221-2 du Code du tourisme),

- La délivrance du titre de maître-restaurateur (décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007) et son renouvellement.

Domaine funéraire

- Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales),

3- Les autorisations d’inhumation dans une propriété privée (article R.2213-32 du Code général des collectivités territoriales), pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

- Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),

- L’habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu’opérateurs de pompes funèbres (article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales),

- L’autorisation de créer une chambre funéraire.

Agréments d’entreprises et agents

- L’agrément des entreprises de domiciliation,

- L’agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d’Alsace.

Associations, établissements publics du culte et congrégations

- Les décisions de non opposition aux libéralités aux associations, établissements publics du culte et congrégations,

- Les arrêtés portant désaffectation des édifices cultuels ou des presbytères communaux,

- Les arrêtés portant distraction, pour un autre service, des parties superflues des presbytères communaux.

Professions réglementées de la route

- L’agrément des centres de contrôle technique et de leurs contrôleurs, des dépanneurs sur autoroutes et voies assimilées ainsi que les sanctions afférentes,

- Les cartes de conducteur de taxi et de VTC,

- Les décisions portant autorisation de stationnement d’un taxi sur l’aéroport de Bâle- Mulhouse et la carte de détenteur d’une autorisation de stationnement (art. L.3121-1 à L.3121-12 et art. L.3124-1 à L.3124-5 du Code des transports, décret n°95-935 du 17 août 1995, arrêté préfectoral n°012582 du 18 septembre 2001),

- Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.

Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

- Les accusés de réception des dossiers soumis à la CDAC et les demandes de pièces complémentaires,

- Les convocations aux réunions de la CDAC et les envois des procès verbaux de la CDAC,

- Les arrêtés portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du Code de commerce,

- Les arrêtés portant habilitation à réaliser des analyses d’impact prévues par l’article L. 752- 6 du Code de commerce et exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

42) IMMIGRATION

- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF),

- Les titres de séjour des étrangers, de toute nature et de toute durée de validité,

- Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,

- Les récépissés ou attestations de demandes de titre de séjour ou constatant une protection internationale,

- Les décisions en matière de regroupement familial,

- Les documents de circulation pour étrangers mineurs,

- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au service de l’aide sociale à l’enfance,

- Les titres d'identité et de voyage des personnes reconnues réfugiées, bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides,

- Les contrats d’intégration républicaine, visés à l’article L 311-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- Les attestations relatives au droit au séjour en France des ressortissants étrangers,

- Les décisions d’irrecevabilité d’une demande de titre de séjour,

- Les décisions portant refus de séjour, retrait d’un titre de séjour, abrogation de décisions accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé provisoire de séjour, ou d’une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour,

- Les obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière

- Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,

- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,

- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien en rétention administrative,

- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité,

- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de

5l’État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,

- Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,

- Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention

- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),

- Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile ; les décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention,

- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de prolongation de visa,

- Les décisions portant abrogation ou refus d’abrogation d’une interdiction de retour ou d’une interdiction de circulation,

- Toutes décisions en matière d’hébergement des demandeurs d’asile, notamment la mise en demeure de quitter la structure d’hébergement,

- Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

3) SERVICES DE PROXIMITÉ

CNI et passeports

- Les passeports temporaires (d’urgence)

- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.

Professionnels de l’automobile : accès au Système d’immatriculation des véhicules

- Convention donnant habilitation au SIV aux professionnels (garages, huissiers, assurances, expert et toute autre profession pouvant y prétendre),

- Sanctions prévues à la convention d’habilitation : résiliation et suspension

- Retraits d’habilitation et décisions de refus d’habilitation au SIV

4) LUTTE CONTRE LA FRAUDE

- Les signalements au procureur sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale.

6SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1er est exercée, dans le cadre de leurs fonctions respectives, par :

- M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation,

- M. John BABIN, chef du service de l’immigration et de l’intégration,

- Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l’immigration et de l’intégration et chef du bureau de l’admission au séjour,

- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement,

- Mme Delphine HAZOUMÉ, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre les fraudes.

1. Bureau des élections et de la réglementation

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation et de M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée dans le cadre de leurs attributions à :

 M. Mathieu WEINLING, chef de la section réglementation, pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :

• L’établissement d’attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,

• Les visas des cartes des gardes particuliers,

• La délivrance des cartes de guide-conférencier,

• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes thaïlandaises,

• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales),

• Les autorisations d’inhumation et de crémation après le délai légal de 6 jours suivant le décès, ainsi que les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain,

• Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections » programme budgétaire 232,

• La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232,

• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),

• Les récépissés, certificats et attestations relatifs au bureau des élections et de la réglementation.

 Mme Sylvie OGER, chef de la section des professions réglementées de la route, pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :

• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes thaïlandaises,

7• Les autorisations d’inhumation et de crémation après le délai légal de 6 jours suivant le décès, ainsi que les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain,

• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales),

• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).

2. Service de l’immigration et de l’intégration

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation et de M. John BABIN, chef du service de l’immigration et de l’intégration, la délégation de signature accordée à M. John BABIN est exercée dans l’ordre par :

- Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, - Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, - M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux,

- Mme Marie-Emma ESTIEVENART, chargée de mission « ordre public »,

pour les décisions suivantes :

- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF),

- Les décisions portant refus de séjour, retrait d’un titre de séjour, abrogation de décisions accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d’une autorisation provisoire de séjour d’un récépissé provisoire de séjour, ou d’une attestation de dépôt de demande de titre de séjour,

- Les obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,

- Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,

- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,

- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien en rétention administrative,

- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité,

- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en

8matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de l’État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,

- Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,

- Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention,

- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),

- Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile ; les décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention,

- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de prolongation de visa,

- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au service de l’aide sociale à l’enfance,

- Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Service de l’immigration et de l’intégration / Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule éloignement

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation, de M. John BABIN, chef du service de l'immigration et de l’intégration de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, délégation de signature est donnée, dans l’ordre, à :

- Mme Aurélie BLONDE, cheffe de la cellule « éloignement »,

- M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux,

- Mme Marie-Emma ESTIEVENART, chargée de mission « ordre public »,

- Mme Céline SEINGIER, rédactrice,

- M. Patrick ROBIN, rédacteur,

- Mme Aline ECKERT, rédactrice,

- Mme Virginie VIRE, rédactrice ,

pour les documents suivants :

 Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe,

9 Les informations aux procureurs de placement en rétention et de transfert de lieux de rétention,

 les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement d’un étranger démuni de documents d’identité,

 Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

 Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de l’État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,

 Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,

 Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention,

 Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),

 Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation, de M. John BABIN, chef du service de l’immigration et de l’intégration de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux et de Mme Marie-Emma ESTIEVENART, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée, à Mme Martine WURCKER, rédactrice,

pour les documents suivants :

 Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe,

 Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement d’un étranger démuni de documents d’identité,

 Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres

10décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

 Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Service de l’Immigration et de l’intégration / Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule asile

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation, de M. John BABIN, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, délégation de signature est donnée dans l’ordre :

- à Mme Isabelle STEINBRUCKER, cheffe de la cellule « asile »,

- à M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux,

- à Mme Marie-Emma ESTIEVENART, chargée de mission « ordre public »,

- à M. Arnaud DOMMAIN, rédacteur,

pour les documents suivants :

 Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 (réadmission dans un autre Etat européen),

 Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,

 Les attestations et certificats relatifs à la cellule asile du Bureau de l’asile et de l’éloignement,

 Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignation à résidence des étrangers,

 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif aux décisions en matière de séjour des demandeurs d’asile.

 Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité.

Service de l’Immigration et de l’intégration / Bureau de l’admission au séjour / Cellule titres

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation, de M. John BABIN chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, et Mme Marie-Emma ESTIEVENART, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée Mme Sophie CARLIER, cheffe de la cellule « accueil - titre » pour les documents suivants :

11 Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,

 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour,

 Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,

 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.

Dans le cadre de l’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF), délégation est donnée à :

- Mme Sophie CARLIER

- Mme Sema UCTEPE

- Mme Catherine EHRHART

- Mme Célia BOULAHDJEL

- Mme Aurélie SPILAJ

- Mme Joséphine DOMINGUEZ

- Mme Christelle KOCH

Service de l’Immigration et de l’intégration / Bureau de l’admission au séjour / cellule immigration professionnelle

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation, de M. John BABIN chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, et Mme Marie-Emma ESTIEVENART, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre à :

- Mme Audrey MALOUVET, rédactrice

- Mme Céline JUD, rédactrice

- Mme Fabienne SEGUI, rédactrice

pour les documents suivants :

 Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions.

 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour.

 Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers.

12 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.

 L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).

Service de l’Immigration et de l’intégration / Bureau de l’admission au séjour / cellule immigration familiale.

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation, de M. John BABIN chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, et Mme Marie-Emma ESTIEVENART, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre à :

- Mme Anne MICHEL, rédactrice,

- Mme Valérie MERGEN, rédactrice

pour les documents suivants :

 Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions.

 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour.

 Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers.

 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.

 L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l’Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).

Service de l’Immigration et de l’intégration / Bureau de l’admission au séjour / cellule AES- régime des communautaires

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation, de M. John BABIN chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, et de Mme Marie-Emma ESTIEVENART, délégation de signature est donnée dans l’ordre à :

- Mme Stéphanie LEIBEL, rédactrice

- Mme Floriane DONIAT, rédactrice

13- M. Guillaume LEIB, rédacteur

- M. Benjamin NAHLYJ, rédacteur

pour les documents suivants :

 Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions.

 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour.

 Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers.

 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.

 L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).

Service de l’Immigration et de l’intégration / Bureau de l’admission au séjour / cellule raison de santé – regroupement familial

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation, de M. John BABIN chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, et de Mme Marie-Emma ESTIEVENART, délégation de signature est donnée dans l’ordre à :

- Mme Agnès KUHLMANN, rédactrice

- Mme Carole DURR, rédactrice

pour les documents suivants :

 Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions.

 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « vie privée et familiale » du bureau de l’admission au séjour.

 Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers.

 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.

 L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l’Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation, de M. John BABIN, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour et de Mme Emmanuelle AGOSTA,

14chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Emma ESTIVENART pour les mémoires et requêtes au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel dans le cadre du contentieux relatif à l‘éloignement, au séjour des étrangers, à l’enregistrement des demandeurs d’asile ainsi qu’en matière d’hébergement des demandeurs d’asile.

3. Services de proximité et lutte contre la fraude

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, délégation de signature est donnée à M. Claude HEITZ pour :

- Les passeports temporaires (d’urgence)

- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, délégation de signature est donnée à Mme Valérie WAECHTER pour :

- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.

Article 3 : Les arrêtés préfectoraux du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation, à Mme Delphine HAZOUME, chef du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude et à Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l’immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour sont abrogés.

L’arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Jean- Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de la réglementation et les chefs de bureau intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

Á Colmar, le 27 mars 2023

Le préfet,

signé

Louis LAUGIER

15SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 27 mars 2023

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe Schneider, directeur par intérim des relations avec les collectivités locales de la préfecture du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

VU l’arrêté du 9 mars 2021 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut- Rhin ;

VU la décision du secrétaire général en date du 20 mars 2023, désignant M. Jean- Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation, directeur des relations avec les collectivités locales par intérim ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frA R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur des relations avec les collectivités locales par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

1. les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,

2. les notifications d’arrêtés et de décisions,

3. les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l’État pour lesquelles aucun chef de service extérieur n’a reçu délégation,

4. le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,

5. le visa des états relatifs à la fiscalité des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre,

6. la validation des demandes d'engagement et de crédits de paiements (BOP 112, 119, 122, 147, 307, 362, 363, 364, 380 et 754),

7. les arrêtés et notifications de versement des fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux collectivités et établissements publics du Haut-Rhin,

8. le visa des délibérations et budgets des associations foncières urbaines et de remembrement,

9. les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers, les attestations et certificats,

10. les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de décision de principe,

11. les expéditions, copies et extraits d’arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les matières relevant des attributions de la direction des relations avec les collectivités locales.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1er est exercée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par :

- M. Benjamin HEBERLE, chef du bureau des relations avec les collectivités locales,

- M. Dominique LEPPERT, chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière.

Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER et de M. Benjamin HEBERLE, la délégation de signature accordée à l’article 1er est exercée pour les points 2, 8, 9 et 10, dans le cadre de ses attributions par Mme Nathalie MARCHAND, responsable du pôle départemental commande publique.

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER et de M. Dominique LEPPERT, la délégation de signature accordée à l’article 1er est exercée pour les points 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, dans le cadre de ses attributions, par M. Eric ALBRECH, adjoint au chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière.Article 4 : L’arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean- Christophe SCHNEIDER, directeur des relations avec les collectivités locales par intérim, est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur par intérim des relations avec les collectivités locales et les chefs de bureau intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Á Colmar, le 27 mars 2023avril 2022

Le préfet,

signé

Louis LAUGIERSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Arrêté du 27 mars 2023

portant délégation de signature à M. Jean-Marie WENDLING,

sous-préfet d’Altkirch

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de sécurité intérieure,

VU le Code de la santé publique,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code des communes,

VU le Code de procédure pénale,

VU le Code de la défense,

VU le Code de la route,

VU le Code du sport,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 14 janvier 2020, publié au J.O. du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 3 février 2020,

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,

VU le décret du 2 mars 2023, publié au J.O. du 3 mars 2023, portant nomination de M. Jean- Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch, installé dans ses fonctions le 3 avril 2023,VU la décision du 18 octobre 2021 nommant Mme Gaëlle FRÉTÉ, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Altkirch à compter 8 février 2022,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING, à l'effet de signer dans les limites de l’arrondissement d’Altkirch sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales,

- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application des articles L. 2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal administratif pour déférer prévue aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d’office ou de règlement du budget.

1.2 Administration communale et intercommunale :

- Institution de la commission locale prévue par l'article L. 2544.6 du Code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé,

- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales,

- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,

- Délivrance des cartes d’identité des maires et de leurs adjoints.

1.3 Police municipale :

- Décision relative à l’agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension),

- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales.

2- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et les forces de sécurité de l’État.

1.4 Gestion du patrimoine communal :

- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est autre que la commune,

- Arrêté de concession en forêts communales,

- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L. 2223-1 et R. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales.

- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - Code de l'urbanisme - Code rural - Code forestier),

à l'exception :

 des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),

 des saisines du tribunal administratif pour les déférés,

 des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature.

1.5 OPH :

- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :

 des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;

 des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de

loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.

II. POLICE ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique :

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires, à l’exception des jugements ordonnant l’expulsion locative,

- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire.

2.2 Circulation des mineurs :

- Opposition à la sortie du territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours),

- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l’autorité parentale.

2.3 Commerce et débits de boissons :

- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux,

- Autorisation d’exploiter des débits de boissons,

- Autorisation d’installation d’un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place,

3- Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d’origine et la commune d’accueil sont situées dans le même arrondissement,

- Autorisation d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations,

- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois,

- Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,

- Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois d’établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,

- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.

2.4 Chasse et pêche :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

- Agrément des gardes-particuliers,

- Reconnaissance de l’aptitude technique des gardes-particuliers,

- Visa des cartes des gardes-particuliers.

2.5 Manifestations publiques :

- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement,

- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.

2.6 Usagers de la route :

Décision d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L 325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l’article R 325-38 du Code de la route, dans les limites de l’arrondissement d’Altkirch.

2.7 Funéraire :

- Autorisation d’inhumation dans une propriété particulière,

- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R 2213-22 et R 2213-24 du Code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).

4III. AFFAIRES PARTICULIÈRES

- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers, dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,

- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office,

- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L 5815-2 et L 5816-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

- Attribution à l’État des biens vacants et sans maître,

- Convention définissant les modalités d’association des services de l’État à la révision des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales.

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX

Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

V. ELECTIONS

Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch, pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.

MISSIONS TRANSVERSALES

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch, à l’effet de signer les correspondances courantes n’emportant pas de décision, en qualité de référent départemental pour la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, et référent départemental pour la diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch, à l’effet de signer les correspondances courantes n’emportant pas de décision, en qualité de référent départemental pour les Espaces France Services ainsi que la thématique de la ruralité avec l’agenda rural.

5PERMANENCES

Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à M. Jean- Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch, lorsqu’il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous- préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs , pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :

 les arrêtés ordonnant l’hospitalisation d’office, la maintenant ou la levant,

 les décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),

 les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,

 les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,

 les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leur confirmation,

 les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,

 les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,

 les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,

 les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,

 les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L 325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R 325-38 du Code de la route,

à l’exception :

 des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de

service de l’État dans le département,

 des réquisitions de la force publique,

 des arrêtés de conflit,

 des ordres de réquisition du comptable public.

6SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle FRÉTÉ, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour la signature des correspondances n’emportant pas de décision, des bordereaux d’envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.

SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch, M. Stéphane CHIPPONI sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé de l’administration de l’arrondissement d’Altkirch. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jean-Marie WENDLING.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch, et de M. Stéphane CHIPPONI sous-préfet de Thann-Guebwiller, la délégation de signature accordée au titre de l’article 1er sera exercée par Mme Gaëlle FRÉTÉ secrétaire générale de la sous-préfecture.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la délégation est limitée à un montant maximum de 300 €.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch, de M. Stéphane CHIPPONI sous-préfet de Thann-Guebwiller, et de Mme Gaëlle FRÉTÉ, délégation de signature est donnée à M. Fabien ISINGER, secrétaire administratif, pour :

- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions et extraits de tous actes administratifs,

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata).

Article 8 : L’arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, chargé d’assurer l’intérim du sous-préfet d’Altkirch, est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets d’Altkirch et de Thann-Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 3 avril 2023, sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.

Á Colmar, le 27 mars 2023

Le préfet,

signé

Louis LAUGIER

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