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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 27 mars 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°67 du 27 juillet 2023
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°67 du 27 juillet 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 67 - 2023
PUBLIE LE 27 JUILLET 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Bureau de la Sécurité Routières (BSR)
Arrêté n°BSR-2023-202-01 du 21 juillet 2023 portant renouvellement de l’agrément d’un gardien de fourrière automobiles 6
Bureau de Défense et de Sécurité Civile (BDSC)
Arrêté n°BDSC 2023-208-01 du 27 juillet 2023 portant délimitation de zone d’attente sur l’emprise de l’aéroport de Bâle-Mulhouse 9
Arrêté préfectoral n°BDSC-2023-208-02 du 27 juillet 2023 portant réglementation de l’usage et du port du feu, des feux d’artifice et des systèmes susceptibles de s’envoler et comportant une flamme 11
Bureau de la Sécurité Intérieure (BSI)
Arrêté n°BSI-2023-206-01 du 25 juillet 2023 autorisant la surveillance sur la voie publique à EGUISHEIM 14
Bureau du Protocole et de la Communication Interministérielle (BPCI)
Arrêté du 17 avril 2023 portant attribution de la Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2023 18
Arrêté du 17 avril 2023 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 30
Arrêté du 2 mai 2023 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 33
Arrêté du 11 mai 2023 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 34
Arrêté du 20 juin 2023 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement – DDSP68 35
Arrêté du 20 juin 2023 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement – GGD68 37
Arrêté du 20 juin 2023 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement – SIS68 39
Arrêté du 20 juin 2023 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement – SIS68 41 Arrêté du 20 juin 2023 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement – SIS68 43
Arrêté du 20 juin 2023 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement – DDSP68 45
Arrêté du 10 juillet 2023 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement – GGD68 47
Arrêté du 10 juillet 2023 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement – SIS68 49
Secrétariat général
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Bureau des Élections et de la Réglementation (BER)
Arrêté du 21 juillet 2023 portant dérogation à l’interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones interdites (ZICAD), au profit de la société dénommée « AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION (APEI) » sise aérodrome de Moulins Montbeugny, ZA les Corats, 03400 TOULON SUR ALLIER 51
CDAC - Avis n°2023-03 du 20 juillet 2023 portant sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) 55
CDAC - Avis n°2023-04 du 20 juillet 2023 portant sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) 61
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales (BRCL)
Arrêté du 24 juillet 2023 prononçant la dissolution de l’association syndicale autorisée des propriétaires riverains de la Béhine à Lapoutroie 67
Arrêté du 26 juillet 2023 fixant l’heure limite de vente et d’offre de boissons alcooliques au Théâtre de plein air du Parc des expositions de Colmar dans le cadre de la « Nuit blanche » du samedi 5 au dimanche 6 août 2023, lors de la Foire aux Vins d’Alsace 71
Bureau des Finances Locales et de la Coopération Transfrontalière (BFLCT)
Arrêté du 25 juillet 2023 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Cernay et cessation de fonction du régisseur de recettes titulaire, du régisseur suppléant et des autres mandataires 73
Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD)
Arrêté du 3 juillet 2023 portant délégation de signature pour prescrire l’exécution de la dépense dans les outils ministériels 75
Arrêté du 18 juillet 2023 du préfet du Haut-Rhin portant déclassement du domaine public de l’État d’un immeuble à Kembs 78 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement d’un responsable de pôle contrôle expertise 79
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté 2023/02 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est en matière d’inspection du travail, en faveur de la responsable du pôle travail et
entreprises de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin 81
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration de travaux – EARL MOYSES Anne-Laure – Réalisation d’un forage destiné à l’irrigation sur la commune de UNGERSHEIM 86
Récépissé de déclaration de travaux – SCEA La Rose des Vents – Réalisation d’un forage destiné à l’irrigation (S34-P108) sur la commune de GRUSSENHEIM 92
Récépissé de déclaration de travaux – SCEA La Rose des Vents – Réalisation d’un forage destiné à l’irrigation (S31-P02) sur la commune de GRUSSENHEIM 98
Arrêté 0061-ER du 25 juillet 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°2013-144-0008 du 24 mai 2013 portant autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE 104
Arrêté 0062-ER du 25 juillet 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°2013-086-0013 du 27 mars 2013 portant autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé MON AUTOMOBILE CLUB 108
Arrêté 0063-PR du 27 juillet 2023 portant attribution d’une subvention de l’État pour des travaux de comblement de cavité souterraine et travaux de remise en état du terrain d’habitation après un effondrement subi au 9 rue des Vallons à Altkirch 110
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours
brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu
naturel de spécimens d’espèces protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus actos)
et Lynx boréal (Lynx lynx) 118 DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST
Arrêté n°2023-59 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction ré- gionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est 130
SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n°JUR-2023-0164 portant subdélégation de signature au lieutenant-colonel Bruno DUCAROUGE, sous-directeur des territoires et chef du groupement de coordination des unités opérationnelles du 3 août 2023 au 23 août 2023 inclus 132
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Arrêté préfectoral n°2023-CeA-68-051 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Collec- tivité européenne d’Alsace, hors agglomération – A36 – bretelle Belfort vers Thann 134
Arrêté préfectoral n°2023-CeA-68-050 portant réglementation temporaire de la circula- tion sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération – Travaux de chaussée sur la RD 55 137
Arrêté préfectoral n°2023-CeA-68-054 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération – A35 – fermeture de la frontière aux poids lourds à l’occasion de la fête nationale suisse 141 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2023-202-01 du 21 juillet 20232 juillet 2020
portant renouvellement de l’agrément d’un gardien de fourrière automobiles
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, R.325-12 à 52 et R.325-24 ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le Code de la route (partie réglementaire) ;
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément du gardien de fourrière automobiles « Secours Auto BRAUN » ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 25 avril 2023 par Monsieur Marc BRAUN, gérant de « SECOURS AUTO BRAUN », situé 19 rue de la scierie à UFFHOLTZ (68700) ;
VU le Kbis de l’entreprise « SECOURS AUTO BRAUN » ;
VU l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière, sous-commission « fourrières » lors de la visite des installations effectuée le 04 juillet 2023 ;
1 CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions d’agrément de gardien de fourrière
A R R E T E
Article 1er : L’agrément de gardien de fourrière automobile de la société « SECOURS AUTO BRAUN », sise au 19 rue de la scierie à UFFHOLTZ (68700), représentée par Monsieur Marc BRAUN, est renouvelé à compter du 1er août 2023, pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidents et volés, conformément au cahier des charges signé par l’intéressé.
Article 2 : Les installations de la société « SECOURS AUTO BRAUN » sise à UFFHOLTZ (68700) sont agréées pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
Article 3 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage et aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
Article 4 : Les installations sont conformes au dossier de demande d’agrément déposé le 25 avril 2023.
Elles comportent une superficie de stockage couverte de 100 m², d’une capacité de 5 motos et 2 places pour des véhicules en cours d’enquête judiciaire, et une surface de stockage non couverte de 350 m² d’une capacité de 25 véhicules.
Article 5 : Monsieur Marc BRAUN s’engage à :
- signaler sans délai aux services préfectoraux toute modification au sein de l’entreprise concernant les éléments portés au présent arrêté d’agrément ;
- aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale ou juridique de sa société ;
- présenter, à toute réquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant quotidiennement, le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière et comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R.325-25 du Code de la route ;
- transmettre les modifications relatives aux véhicules de l’entreprise : procès-verbaux du contrôle technique périodique des véhicules constituant les moyens d’enlèvement pour la mise en fourrière (selon l’annexe), pour les nouveaux véhicules, le certificat d’immatriculation ;
- transmettre les modifications relatives aux personnels habilités à la conduite des véhicules de remorquage : copies de la pièce d’identité et du permis de conduire en cas de modification de catégorie, de renouvellement et pour les nouveaux chauffeurs (selon l’annexe) ;
- respecter strictement les engagements pris dans le document intitulé « Engagement écrit » joint au présent arrêté ;
- transmettre à la préfecture le renouvellement de l’autorisation d’utilisation de la vidéo surveillance dont la validité actuelle est jusqu’au 1er octobre 2025
2 Article 6 : Le présent agrément est valable pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2023. L’agrément est personnel et incessible.
À l'issue de la période de trois ans, et sur demande du titulaire de l'agrément, formulée au moins trois mois avant la fin de validité, il sera procédé à un nouvel examen du dossier en vue du renouvellement de l'agrément. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 7 : Tout manquement aux conditions d’agrément peut donner lieu à des sanctions prises par le Préfet du Haut-Rhin.
Article 8 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant.
Article 9 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement, le maire de UFFHOLTZ, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, transmis au maire de UFFHOLTZ et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Colmar, le 21 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC 2023-208-01 du 27 juillet 2023
portant délimitation de zone d’attente sur l’emprise de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 143-2 et suivants ;
VU le code de l’aviation civile, et notamment les articles L 213-1, L 213-2 et R 213-6 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment les articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants relatifs au maintien en zone d’attente ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté interministériel du 31 mai 1994, fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du code la construction et de l’habitation ;
VU l’arrêté n° BDSC 2023-200-01 du 19 juillet 2023 portant maintien de l’autorisation d’ouverture au public de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet, ARRÊTE :
Article 1er
Une zone d’attente est créée sur l’emprise de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 2
Elle comprend :
- La zone des aérogares qui s’étend des points d’embarquement ou de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes, ainsi que les espaces spécifiquement prévus à cet effet au niveau 2 du hall 4 de l’aérogare.
Pour ce local, l’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et également du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
- L’hôtel à l’enseigne FORMULE UN sis Chemin du Hoellhof à Saint-Louis (68300). - Les voies et cheminements utilisés pour les transferts entre les lieux susvisés et entre ces lieux et les juridictions judiciaires et administratives territorialement compétentes. - En tant que de besoin, les voies et cheminements utilisés entre l’emprise de l’aéroport et l’établissement hospitalier compétent, y compris celui-ci lorsque l’étranger est appelé à y séjourner.
Article 3
L’arrêté n°20091893 du 8 juillet 2009 portant autorisation d’ouverture au public de locaux d’accueil et d’hébergement pour les personnes non-admises à l’aéroport de Bâle-Mulhouse est abrogé.
Article 4
Le Directeur de l’EuroAirport, le Sous-Préfet d’arrondissement de Mulhouse, Madame le Directeur Interdépartemental de la Police Aux Frontières à Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 27 juillet 2023
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). PRÉFET
DU HAUT-RHIN
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté préfectoral n° BDSC-2023-208-02 du 27 juillet 2023
portant réglementation de l’usage et du port du feu, des feux d’artifices et des systèmes susceptibles de s’envoler et comportant une flamme
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier, et notamment ses articles L131-1 à L131-9 ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant que la situation climatique actuelle dans le Haut-Rhin est marquée par des températures élevées, de faibles précipitations ainsi qu’un degré d’hygrométrie relativement bas ayant pour conséquences une sécheresse de surface précoce des végétaux et entraînant un risque important de feu ;
Considérant le feu de forêt de 30 hectares qu’a subi le département des Vosges entre le 13 juin et le 19 juin 2023 sur la commune de Bois des Champs, alors même que le département des Vosges n’était pas placé par Météo France en vigilance feux de forêt sévère ;
1 Considérant les multiples départs de feux de végétation ayant eu lieu dans le Haut-Rhin depuis le 14 juin 2023 en raison d’imprudences, de l’organisation de feux festifs ou de travaux agricoles ;
Considérant l’extension de la zone d’alerte sécheresse dans le département du Haut-Rhin dû à la dégradation continue de la situation des cours d’eau, du niveau de la nappe et du déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines ;
Considérant que l‘usage du feu, ou le port de flamme en milieu forestier pour tout type d’activité, est susceptible d’engendrer des départs de feu, à toute heure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’usage et la production de tout type de flamme sont interdits dans l’ensemble des bois, forêts et landes et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts et landes du département du Haut-Rhin. Les feux festifs en milieu naturel de type feux de camp ou barbecue, y sont interdits.
Article 2 : L’usage d’artifices et le tir des feux d’artifices sont interdits dans les bois, les forêts et la zone attenante de 200 m.
Article 3 : Les feux de type bûcher, feux de la Saint-Jean sont interdits.
Article 4 : Le lâcher de lanternes volantes équipées de flammes (dites lanternes thaïlandaises ou lanternes célestes) est interdit.
Article 5 : Il est recommandé de reporter tous travaux susceptibles d’engendrer des départs de feu (notamment travaux agricoles ou forestiers).
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble du département du Haut- Rhin du jeudi 27 juillet 2023 au jeudi 3 août 2023 inclus.
Article 7 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar le 27 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
2/3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 PRÉFET
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Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2023 - 206-01 du 25 juillet 2023
autorisant la surveillance sur la voie publique à EGUISHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’autorisation d’exercer n° AUT 067 2119 07 23 20200742466 du 23 juillet 2020 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « A.P.S.I », sise 20 avenue du Neuhof à Strasbourg (67100), représentée par Madame Mounia MZOURI ;
VU la demande présentée le 21 juillet 2023 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage de la voie publique, sur la totalité du périmètre de la fête des vignerons à Eguisheim prévue de se dérouler, du samedi 26 août 2023 de 14h00 au dimanche 27 août 04h00 et du dimanche 27 août 2023 13h00 au lundi 28 août 2023 à 01h00 ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation festive dans ce secteur,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La société « A.P.S.I », sise 20 avenue du Neuhof à Strasbourg (67100), représentée par Madame Mounia MZOURI, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de gardiennage de la voie publique, dans le cadre de la fête des Vignerons prévue de se dérouler à Eguisheim du samedi 26 août 2023 de 14h00 au dimanche 27 août 04h00 et du dimanche 27 août 2023 13h00 au lundi 28 août 2023 à 01h00
1 Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 25 juillet 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
2 Annexe 1 : Liste des agents de sécurité prévus d’intervenir sur l’évènement « Fête des Vignerons » les 26 et 27 août 2023
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur TEWFIK ABDELHAMID CAR-067-2027-01-07-20220394249
Monsieur DINA ADOUM YAHIA CAR-067-2024-05-13-20190382675
Monsieur OMAR AHMAT CAR-067-2025-07-30-20200729660
Monsieur ADOUM
HELLOU
ALKHALI CAR-057-2025-10-14-20200745043
Monsieur ABDRAMAN ALLAMINE CAR-067-2026-09-27-20210765299
Monsieur ROLAND ASSANI CAR-067-2024-11-13-20190116841
Monsieur JEAN ASUMANI
EMIZET
CAR-067-2025-03-03-20200455147
Monsieur MARIE ATOUARIA CAR-067-2025-10-05-20200316134
Monsieur JEAN MICHEL AWOUA
WENGA
AMBOMBA
CAR-067-2025-10-02-20200201737
Monsieur AHMET AYDIN CAR-067-2027-12-07-20220243514
Monsieur SAMIR BABOUCH CAR-067-2024-08-13-20190661305
Monsieur IBRAHIMA BAH CAR-006-2024-08-19-20190677012
Monsieur KADDA BAHRI CAR-067-2026-01-15-20210481756
Monsieur JAMALI BALOGUN CAR-025-2026-08-11-20210785089
Monsieur WALID BENSTITOU CAR-067-2027-30-21-20220671447
Monsieur MOURAD BETTAHAR CAR-067-2024-03-01-20190583753
Monsieur ABASSE BEYE CAR-067-2025-03-06-20200713106
Monsieur SAHEL BOUZARARI CAR-067-2027-08-10-20220608359
Monsieur JEAN MICHEL CAMARA CAR-067-2026-08-11-20210776650
Monsieur SIDIKI CAMARA CAR-067-2028-02-20-20230314051
Monsieur ASSANE CAMARA CAR-067-2027-04-21-20220764018
Monsieur GILDAS CEDER CAR-067-2027-05-20-20220792684
Monsieur REMY CHAMP CAR-067-2024-11-08-20190705268
Monsieur MOHAMED CHAQUI CAR-067-2024-10-22-20190691232
Monsieur MAMOUNE DIOUF CAR-067-2027-10-10-20220780868
Monsieur OLIVIER EHRHART CAR-067-2023-08-29-20180313335
Monsieur AHMED EL MOURID CAR-067-2026-04-06-20210131880
Monsieur GAUTHIER ESCHENBREN
NER
CAR-067-2026-05-27-20210130272
3 Monsieur CHRISTIAN FISCHER CAR-067-2027-07-21-20220596933
Monsieur DEFFO FOTSO CAR-067-2026-08-16-20210427938
Monsieur ABDOU GAYE CAR-067-2024-08-02-20190667381
Monsieur AGOSSOU GBEGBO
TOSSA
PASCAL
CAR-067-2024-04-03-20190091712
Monsieur MATHIEU GEIST CAR-067-2027-06-16-20220803667
Monsieur ISABELLE GOLL CAR-067-2025-11-26-20200217386
Monsieur BABA
DIONGUE
GUEYE CAR-083-2026-03-11-20210765107
Monsieur VALENTIN HUBNER CAR-067-2024-03-22-20190628982
Monsieur AFIF KARBOUA CAR-067-2027-01-11-20220787091
Monsieur NABIB KEROUAZE CAR-067-2025-02-25-20200691976
Monsieur FASASI LAWANI CAR-067-2023-12-13-20180061951
Monsieur DJIBRIL MBAYE CAR-067-2026-06-22-20210772216
Monsieur MAMADY NDONG CAR-067-2025-11-17-20200495779
Monsieur ADEL SAHRAOUI CAR-067-2026-04-29-20210774765
Monsieur TOUFIK SAMEL CAR-067-2027-06-24-20220363768
Monsieur ERIC SAMINADIN CAR-067-2024-05-21-20190037714
Monsieur JEAN
FRANCOIS
SATTLER CAR-067-2025-01-22-20190122664
Monsieur JEREMY STROHL CAR-067-2027-08-19-20220801959
Monsieur OWUSU TUFUOR CAR-067-2025-06-15-20200120612
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
SERVICE DU CABINET
BUREAU DU PROTOCOLE ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté du 17 avril 2023 portant
attribution de la Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.117 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 723-1 et suivants ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs- pompiers, actualisant et rassemblant les textes en vigueur, en ajoutant un échelon supplémentaire à la médaille d’ancienneté et à la médaille pour services exceptionnels ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dont les noms suivent et qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions :
Médaille GRAND’OR
BETTINGER Alain
DIRRINGER Jean
Lieutenant-Colonel au CSP SAINT-LOUIS
Groupement de coordination des unités
opérationnelles
Adjudant-chef au CSP MULHOUSE
Groupement de coordination des unités
opérationnelles
1 FEHR Thierry
FISCHER Thierry
GALLAND Pascal
KOHLER Didier
LANG Claude
STEHLIN Didier
STEINECKER Michel
WALTER Jean-Marie
Adjudant-chef au CPI BRINCKHEIM
Groupement de coordination des unités
opérationnelles
Lieutenant au CPI BATTENHEIM
Groupement de coordination des unités
opérationnelles
Adjudant-chef au CPI WOLSCHWILLER
Groupement de coordination des unités
opérationnelles
Adjudant-chef au CPI MOERNACH
Groupement de coordination des unités
opérationnelles
Lieutenant au CPI SUNDHOFFEN
Groupement de coordination des unités
opérationnelles
Sergent-chef au CS OLTINGUE
Groupement de coordination des unités
opérationnelles
Adjudant-chef au CPIR MUNTZENHEIM
Groupement de coordination des unités
opérationnelles
Adjudant-chef au CPI WILLER-SUR-THUR
Groupement de coordination des unités
opérationnelles
Médaille d’OR
AMMANN Samuel Lieutenant 2cl au CSP SAINT-LOUIS Groupement de coordination des unités
opérationnelles
BAUR Laurent Caporal au CPI BERGHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
BAYSANG Sébastien Caporal-chef au CPI MOERNACH Groupement de coordination des unités
opérationnelles
BIDAULT Yves Pharmacien capitaine au SSSM Service de santé et de secours médical
BILGER Jean Adjudant-chef au CPI HELFRANTZKIRCH Groupement de coordination des unités
opérationnelles
BOPP Geoffroy Adjudant-chef au CPI BERGHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
CHERREY Vincent Commandant au GCUO Groupement de coordination des unités
opérationnelles
DE BORTOLI Giovanni Lieutenant hors classe au GPO Groupement prévision opérations
FORNY Thierry Caporal au CPI de WETTOLSHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
FRANTZ Hervé Capitaine à la Direction générale
2 GERTHOFFER Bernard Sergent honoraire au CPI RODEREN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
GORET Frédéric Adjudant-chef au CPI ASPACH-LE-BAS Groupement de coordination des unités
opérationnelles
GOUYE Patrick Adjudant-chef au CSR SAINTE-MARIE-AUX- MINES Groupement de coordination des unités
opérationnelles
GRIVEL Frédéric Adjudant-chef au CSR ALTKIRCH Groupement de coordination des unités
opérationnelles
HEINIS David Caporal-chef au CPI HEIMERSDORF Groupement de coordination des unités
opérationnelles
HELOT Eric Adjudant-chef au CS OTTMARSHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
HEMMERLIN David Sapeur 1ère classe au CS WALDIGHOFFEN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
HUBSCHWERLIN Frédéric Caporal-chef au CPI BRINCKHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
IDRIS Grégory Sergent-chef au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
ILTIS Stéphan Capitaine à la COMPAGNIE 1 Groupement de coordination des unités
opérationnelles
JANNEST Eric Lieutenant au CSR GUEBWILLER Groupement de coordination des unités
opérationnelles
KLAR Olivier Sergent-chef au GPO-CTA-CODIS Groupement prévision opérations
LEGENDRE Gilles Adjudant-chef au CPI FISLIS Groupement de coordination des unités
opérationnelles
LEGER Jean-Pierre Adjudant-chef au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
LIEGEON Michel Médecin commandant honoraire au SSSM Service de santé et de secours médical
MENNY Michel Caporal-chef au CPI RODEREN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
MEYER Fabien Adjudant-chef au CSR SAINTE-MARIE-AUX- MINES
Groupement de coordination des unités
opérationnelles
MULLER Didier Lieutenant au CS BURNHAUPT-LE-BAS Groupement de coordination des unités
opérationnelles
3 OHL Michaël Caporal-chef au CS TURCKHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
OSWALD Thomas Adjudant-chef au CPI RODEREN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
PARMENTIER Fabrice Adjudant-chef au CS ORBEY Groupement de coordination des unités
opérationnelles
PINGENAT Eddy Sergent honoraire au CPI BETTENDORF Groupement de coordination des unités
opérationnelles
RIEG Christophe Adjudant-chef au CSP COLMAR Groupement de coordination des unités
opérationnelles
RUCHTY Stéphane Sergent au CPI MOERNACH Groupement de coordination des unités
opérationnelles
SCHNEBERGER Olivier Adjudant-chef au CPI ATTENSCHWILLER Groupement de coordination des unités
opérationnelles
SIGRIST Lionel Adjudant-chef au CPI SUNDHOFFEN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
STRITT Alexandre Adjudant-chef au CPI RANSPACH-LE-BAS Groupement de coordination des unités
opérationnelles
THIRIAN Nicolas Lieutenant au CPI BERGHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
TSCHAEN Gérard Caporal-chef au CPI SENTHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
ULL Eric Sergent au CS MASEVAUX Groupement de coordination des unités
opérationnelles
VOLLMER Laurent Adjudant-chef au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
WASSNER David Sergent-chef au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
WITTMER Pierre Capitaine au Service communication Direction générale
Médaille d’ARGENT
BARTHELME Nicolas Sergent au CPI ASPACH-MICHELBACH Groupement de coordination des unités
opérationnelles
BENOIST Julien Sergent au CPI MANDELBERG Groupement de coordination des unités
4 opérationnelles
BIEDERMANN Louis Sergent-chef au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
BLASZCZYK Benoit Lieutenant 1cl à la COMPAGNIE 1 Groupement de coordination des unités
opérationnelles
BOLL Jonathan Sergent-chef au CPI RIXHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
BOSSHARTH Sophie Sergent-chef au CS BURNHAUPT-LE-BAS Groupement de coordination des unités
opérationnelles
BRAND Sébastien Sergent-chef au CSR THANN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
BRUNET Mike Adjudant au CS SOULTZ Groupement de coordination des unités
opérationnelles
CANY Laurent Sergent-chef au CS SAINT-AMARIN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
CHARPIOT Jérémy Adjudant-chef au CPI RIXHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
CHRETIEN Laurent Sergent au CS WALDIGHOFFEN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
CHRISTEN François Adjudant-chef au CS BURNHAUPT-LE-BAS Groupement de coordination des unités
opérationnelles
COLOTTE Hervé Adjudant au CSR SAINTE-MARIE-AUX-MINES Groupement de coordination des unités
opérationnelles
DA SILVA OLIVEIRA José Adjudant au CS SOULTZ Groupement de coordination des unités
opérationnelles
DOMINGUEZ Bernard Caporal-chef au CSR THANN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
DUCOTTET Florent Adjudant au CS MASEVAUX Groupement de coordination des unités
opérationnelles
EGGEMANN Nicolas Sergent au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
FANACK Gregory Adjudant-chef au CSR SAINTE-MARIE-AUX-MINES Groupement de coordination des unités
opérationnelles
FAVRY Yann Lieutenant au CPI WOLFGANTZEN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
FUCHS Loïc Adjudant-chef au CPI KINGERSHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
GERTHOFFER Grégory Sergent-chef au CPI RODEREN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
GERVAUD Magali Adjudant au CSP SAINT-LOUIS
5 Groupement de coordination des unités
opérationnelles
GEYER Jean-Christophe Caporal-chef au CPI WOLFGANTZEN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
GRANDIN Raphaël Sapeur 1ère classe au CPI SAINT-BERNARD Groupement de coordination des unités
opérationnelles
GRASSER Sylvie Médecin capitaine au SSSM Service de santé et de secours médical
GRUMET Romain Adjudant-chef au CPI RIXHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
HEINIS Frédéric Caporal au CPI HEIMERSDORF Groupement de coordination des unités
opérationnelles
HILBRUNNER Ludovic Adjudant au CSR ENSISHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
ILTIS Jérôme Adjudant-chef au CS SAINT-AMARIN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
KEHRLI Roland Sergent au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
LAMEY Quentin Sergent au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
LAMY Michaël Sergent-chef au CPI CHAUVELIN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
LANTHERMANN Frédéric Adjudant au CPI SAINT-BERNARD Groupement de coordination des unités
opérationnelles
LUTHRINGER Guillaume Caporal-chef au GPO-CTA-CODIS Groupement prévision opérations
MARTIN Pascal Sergent au CPI BATTENHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
MISSLAND Stéphane Sergent-chef au CSR ENSISHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
MONIZ Jean-Michel Sergent-chef au CPI ATTENSCHWILLER Groupement de coordination des unités
opérationnelles
MOURNETAS Grégory Adjudant-chef au CSR CERNAY - WITTELSHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
MUNINGER David Adjudant-chef au CS BURNHAUPT-LE-BAS Groupement de coordination des unités
opérationnelles
OBERLIN Thierry Capitaine au GFAP Groupement formation et activités physiques
PICARD Cédric Sergent-chef au CSP SAINT-LOUIS Groupement de coordination des unités
opérationnelles
PONCET Stéphane Sergent au CS MASEVAUX Groupement de coordination des unités
opérationnelles
6 REMOND Stève Sergent au CPI ARTZENHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
ROLLAND Vincent Adjudant-chef au CPI HABSHEIM - ESCHENTZWILLER
Groupement de coordination des unités
opérationnelles
ROSENZWEY Frédéric Caporal au CPIR MUNTZENHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
SCHAFFHAUSER Patrick Sergent-chef au CSR GUEBWILLER Groupement de coordination des unités
opérationnelles
SCHALLER Olivier Sergent-chef au CPI FLAXLANDEN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
SCHMITT Hervé Médecin capitaine au SSSM Service de santé et de secours médical
SCHWARTZ Maxime Caporal-chef au CPI WOLFGANTZEN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
SEIWERT Denis Sergent honoraire au CPI RODEREN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
SENGELIN Arnaud Adjudant-chef au CS HIRSINGUE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
SEYFRIED Eric Caporal-chef au CSR THANN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
STARCK Sandrine Caporal-chef au CPI ATTENSCHWILLER Groupement de coordination des unités
opérationnelles
STINNER Yves Adjudant-chef au CPI JEBSHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
SUTTER John Caporal-chef au CPI WOLFGANTZEN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
TALLUAU Patrice Caporal-chef au CPI ALGOLSHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
VALENTIN Laura Sergent au CSP COLMAR Groupement de coordination des unités
opérationnelles
WEHRLE Maximilien Sergent-chef au CPI RIXHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
WEISSENBACH Raphaël Adjudant-chef au CS HIRSINGUE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
Médaille de BRONZE
AKCAY Adem Caporal-chef au CSR THANN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
7 ALBRECHT Arthur Sergent au CPI CHAUVELIN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
AMBIEL Valérie Sapeur au CPI RODEREN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
AMREIN Cynthia Caporal au CPI HAGENTHAL - NEUWILLER Groupement de coordination des unités
opérationnelles
ARMBRUSTER Matthias Caporal-chef au CPI RUELISHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
BAUER Lailla Infirmier principal au SSSM Service de santé et de secours médical
BECHLER Victoria Sergent au CSR ENSISHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
BETSCHA Kathy Caporal au CPI HEIMERSDORF Groupement de coordination des unités
opérationnelles
BISCHOFF Thomas Sergent au CSR GUEBWILLER Groupement de coordination des unités
opérationnelles
BITSCHENE Lucille Infirmier au SSSM Service de santé et de secours médical
BOEGLIN Christophe Sergent-chef au CPI WAHLBACH - ZAESSINGUE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
BOLLECKER Cédric Caporal au GFAP Groupement formation et activités physiques
BONY Alexandre Caporal au CS HIRSINGUE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
BRAND Romain Caporal au CPI RODEREN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
CAMARA Boulaye Caporal-chef au CSR ILLZACH Groupement de coordination des unités
opérationnelles
CREPIN Dylan Sergent au CS MASEVAUX Groupement de coordination des unités
opérationnelles
DAILLY Arnaud Caporal-chef au CS TURCKHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
DANNER Claire Médecin commandant au SSSM Service de santé et de secours médical
DELECOURT Emrick Caporal-chef au CSR CERNAY - WITTELSHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
DIEBOLT Benjamin Infirmier au SSSM Service de santé et de secours médical
DIETRICH Laetitia Caporal au CPI VIEUX-THANN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
DIETRICH Alexis Caporal au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
DIRRIG Damien Caporal au CPI KEMBS
8 Groupement de coordination des unités
opérationnelles
DODOS Claire Lieutenant 1cl au GPO-CTA-CODIS Groupement prévision opérations
ELLMINGER Aline Infirmier au SSSM Service de santé et de secours médical
FAHRER Laurent Lieutenant 2cl au CSP COLMAR Groupement de coordination des unités
opérationnelles
FEHR Eliott Sergent au CPI BRINCKHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
FISCHBACH Thomas Caporal au CPI STEINBRUNN-LE-HAUT Groupement de coordination des unités
opérationnelles
FLUHR Julie Caporal au CS MASEVAUX Groupement de coordination des unités
opérationnelles
FLUHR Marie Caporal au CS MASEVAUX Groupement de coordination des unités
opérationnelles
FOINONT Quentin Sergent au CSR GUEBWILLER Groupement de coordination des unités
opérationnelles
FOUROT Jérémy Caporal au CSR SAINTE-MARIE-AUX-MINES Groupement de coordination des unités
opérationnelles
FREYBURGER Lucie Sapeur 1ère classe au CPI TRAUBACH-LE-HAUT Groupement de coordination des unités
opérationnelles
GALLAND Geoffroy Sergent-chef au CPI WOLSCHWILLER Groupement de coordination des unités
opérationnelles
GAUTHRON Romain Sergent au CPI OBERBRUCK - DOLLEREN - RIMBACH-PRES-MASEVAUX
Groupement de coordination des unités
opérationnelles
GEMS Sydney Caporal-chef au CPI ASPACH-MICHELBACH Groupement de coordination des unités
opérationnelles
GINDER Lionel Sergent au CPI BRINCKHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
GIRARDIN Marion Sapeur 1ère classe au CPI AMMERSCHWIHR Groupement de coordination des unités
opérationnelles
GROSSHENNY Patricia Infirmier au SSSM Service de santé et de secours médical
GRUBOR Théo Caporal-chef au CPI BENNWIHR Groupement de coordination des unités
opérationnelles
HAFFNER Charles Caporal-chef au CSR THANN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
HARTMANN Yann Caporal au CPI STEINBRUNN-LE-HAUT Groupement de coordination des unités
opérationnelles
HOAREAU David Caporal au CSR ENSISHEIM Groupement de coordination des unités
9 opérationnelles
HUTTARD Pierre Caporal au CPI MANDELBERG Groupement de coordination des unités
opérationnelles
JAGER Etienne Sergent au CS TURCKHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
KLINK Florian Caporal au CS OLTINGUE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
KRUMB Nicole Sapeur 1ère classe au CS RIBEAUVILLE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
LAMBALOT Gaël Caporal au CPI HEIMERSDORF Groupement de coordination des unités
opérationnelles
LIEGEOIS Remi Caporal au CPI HEIMERSDORF Groupement de coordination des unités
opérationnelles
LITZLER Laura Sergent au CS WALDIGHOFFEN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
MARQUINE Nicolas Sergent-chef au CPIR MUNTZENHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
MOREL Thibaut Caporal-chef au CSR ALTKIRCH Groupement de coordination des unités
opérationnelles
MULLER Fabien Caporal-chef au CPI WAHLBACH – ZAESSINGUE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
MULLER Mélanie Caporal au CPI WAHLBACH - ZAESSINGUE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
NADEAUD Sébastien Caporal-chef au CPI WINTZENHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
NOIRARD Léanne Caporal au CS RIBEAUVILLE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
PAILLARD Valentin Infirmier au SSSM Service de santé et de secours médical
PAJOT Valentin Sergent au CSR THANN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
PETER Aurélie Caporal au CPI JEBSHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
RAPIOR Baptiste Caporal-chef au CPI CHAUVELIN Groupement de coordination des unités
opérationnelles
REPPERT Geoffrey Sergent au CPI MANDELBERG Groupement de coordination des unités
opérationnelles
RIOTTE Mathieu Caporal-chef au CSR SAINTE-MARIE-AUX-MINES Groupement de coordination des unités
opérationnelles
ROBERT-FELLMANN Mikaël Infirmier au SSSM Service de santé et de secours médical
10 SCHLURAFF Alain Sergent au CSP SAINT-LOUIS Groupement de coordination des unités
opérationnelles
SCHWEIZER Yannick Sapeur 1ère classe au CPI HAGENTHAL - NEUWILLER Groupement de coordination des
unités opérationnelles
SIMONIS Julien Sapeur 1ère classe au CPI AMMERSCHWIHR Groupement de coordination des unités
opérationnelles
THIBAULT Sébastien Caporal-chef au CS BURNHAUPT-LE-BAS Groupement de coordination des unités
opérationnelles
TRANZER Alexandre Sergent au CSR ENSISHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
TRETZ Benjamin Caporal au CPI ARTZENHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
UHL Dimitri Sergent au CPI BENNWIHR Groupement de coordination des unités
opérationnelles
VONFLIE Camille Caporal-chef au CPI RIXHEIM Groupement de coordination des unités
opérationnelles
ZITOUNI Abdelkarym Caporal-chef au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités
opérationnelles
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 17 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
11 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr PRÉFET
DU HAUT-RHIN
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CABINET DU PRÉFET
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INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 17 avril 2023 portant
attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
ARRÊTE
MEDAILLE d’ARGENT DE 2ème CLASSE
Article 1 : Dans le cadre d’une intervention périlleuse, le 14 janvier 2023 vers 1h du matin, concernant le sauvetage des résidents d’un immeuble pris dans un violent incendie à Mulhouse, la médaille d’Argent de 2ème classe est décernée à :
- Monsieur Stéphane STRUMBERGER, Brigadier Major à la circonscription de sécurité publique de Mulhouse,
- Dans le cadre d’une manifestation hostile au projet de réforme des retraites, le 23 mars 2023 à Mulhouse, la médaille d’ARGENT de 2ème Classe est décernée à :
- Monsieur Laurent HERTZOG, Brigadier Major à la circonscription de Mulhouse,
- Madame Sandrine THERY, Brigadier de Police à la circonscription de Mulhouse.
1 MÉDAILLE DE BRONZE
Article 2 : Dans le cadre d’une intervention périlleuse, la nuit du 27 au 28 août 2022, concernant le sauvetage d’une désespérée sur le toit d’un immeuble à Colmar, la médaille de Bronze est décernée à :
- Monsieur Alexandre LANG, Brigadier à la circonscription de sécurité publique de Colmar,
- Monsieur Léo HIRTH, Gardien de la Paix à la circonscription de sécurité publique de Colmar.
Dans le cadre d’une intervention risquée, le 1er juin 2022, sur le pont de l’autoroute A 36 vers Mulhouse, le sauvetage d’un désespéré qui souhaitait sauter dans le vide, les trois fonctionnaires ont également évité des dommages collatéraux, la médaille de Bronze leur est décernée :
- Monsieur Laurent HERTZOG, Brigadier-Major à la circonscription de sécurité publique de Mulhouse,
- Madame Audrey GROB, Brigadier-Chef à la circonscription de sécurité publique de Mulhouse,
- Monsieur Laurent LEVERNIER, Gardien de la Paix à la circonscription de Mulhouse.
- Dans le cadre d’une intervention, le 3 octobre 2022 à Mulhouse et concernant un feu dans un immeuble d’habitation, la médaille de Bronze est décernée à :
- Monsieur Frédéric BOLTZ, Sergent-Chef et sapeur-pompier professionnnel au CSP de MULHOUSE.
- Dans le cadre de l’intervention périlleuse du 14 janvier 2023 à Mulhouse, concernant l’extraction des résidents d’un immeuble en feu, la médaille de Bronze est décernée à :
- Madame Pauline JACQUET, Gardien de la Paix à la circonscription de sécurité publique de Mulhouse,
- Monsieur Thomas DIBY, Policier Adjoint à la circonscription de sécurité publique de Mulhouse.
- Dans le cadre d’une manifestation hostile au projet de réforme des retraites, le 23 mars 2023 à Mulhouse, la médaille de Bronze est décernée à :
- Monsieur Olivier MEZADE, Commissaire Divisionnaire à la circonscription de Mulhouse,
- Monsieur Eric CATALIFAUD, Commandant de Police à la circonscription de Mulhouse,
- Monsieur Anthony CASTILLO, Brigadier de Police à la circonscription de Mulhouse,
Monsieur Jean-Yves NAEGELEN, Gardien de la Paix à la circonscription de Mulhouse.
2 - Monsieur Régis ROYER, Directeur Adjoint à la police municipale de Mulhouse.
LETTRE DE FELICITATIONS
Article 3 : Pour honorer l’engagement des sapeurs-pompiers professionnels, le 3 octobre 2022 à Mulhouse :
- Monsieur Jean GALLET, Caporal et sapeur-pompier professionnel au CSP de MULHOUSE,
- Monsieur Pascal GRASSELER, Sergent-Chef et sapeur-pompier professionnel au CSP de MULHOUSE.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 17 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Signé : Mohamed ABALHASSANE
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
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Arrêté du 02 mai 2023 portant
attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
ARRÊTE
MÉDAILLE DE BRONZE
Article 1 : Dans le cadre d’une manifestation hostile au projet de réforme des retraites, le 23 mars 2023 à Mulhouse, la médaille de Bronze est décernée à :
- Monsieur Vincent OUDOT, Brigadier Major à la circonscription de sécurité publique de Mulhouse,
- Monsieur Kevin SIRUGUE, Gardien de la Paix à la circonscription de sécurité publique de Mulhouse.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 02 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Signé : Mohamed ABALHASSANE
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Arrêté du 11 mai 2023 portant
attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
ARRÊTE
MÉDAILLE DE BRONZE
Article 1 : Dans le cadre d’une intervention risquée, le 28 avril 2023 vers 23h, concernant le sauvetage d’une désespérée à partir du toit d’un magasin situé dans la zone commerciale ouest de Wittenheim, la médaille de Bronze est décernée à :
- Monsieur Nicolas DOMBROWSKI, Gardien de la Paix à la circonscription de sécurité publique de Mulhouse,
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 11 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Signé : Mohamed ABALHASSANE
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Arrêté du 20 juin 2023
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, monsieur Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT l’intervention risquée, le 12 mai 2023, concernant le sauvetage d’un mineur désespéré sur le toit d’un immeuble à Mulhouse,
Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Vincent JEANGEORGES, Brigadier-Chef à la circonscription de sécurité publique de Mulhouse,
1 - Monsieur Régis CLEMENTZ, Brigadier à la circonscription de sécurité publique de Mulhouse.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Signé : Mohamed ABALHASSANE
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Arrêté du 20 juin 2023
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, monsieur Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT l’intervention difficile, le 10 juin 2022 à Guebwiller, concernant l’évacuation de résidents d’un immeuble en feu,
Sur proposition du directeur départemental du groupement de gendarmerie,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Quentin BRUN, Brigadier au Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
1 - Monsieur Jean-Fabrice DUFOSSE, Gendarme au Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Signé : Mohamed ABALHASSANE
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Arrêté du 20 juin 2023
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, monsieur Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT le professionnalisme, le 3 mars 2023 Altkirch, concernant un feu de toiture et le sauvetage d’une personne âgée,
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Yannick BERBETT, Adjudant-Chef, Sapeur-pompier volontaire au centre de secours renforcé d’Altkirch,
1 - Monsieur Florent DAMOTTE, Adjudant, Sapeur-pompier volontaire au centre de secours renforcé d’Altkirch.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Signé : Mohamed ABALHASSANE
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Arrêté du 20 juin 2023
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, monsieur Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT leur comportement exemplaire, le 3 mai 2023, lors de l’évacuation des résidents dans un immeuble en feu à Mulhouse,
Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille dArgent 2ème Classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Kellian LEBRUN, Gardien de la Paix à la circonscription de sécurité publique de Mulhouse,
1 Article 2 : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Patrick POIREAUD, Gardien de la Paix à la circonscription de sécurité publique de Mulhouse,
- Madame Marion TANCHE, Gardienne de la Paix à la circonscription de sécurité publique de Mulhouse.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Signé : Mohamed ABALHASSANE
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Arrêté du 20 juin 2023
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, monsieur Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT l’intervention périlleuse, le 14 janvier 2023 à Mulhouse, en portant secours aux personnes victimes d’un feu d’appartement,
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Nicolas EHRET, Caporal, Sapeur-pompier professionnel au centre de secours principal de MULHOUSE,
1 - Monsieur Timo TABOURET, Sapeur de 1ère Classe et volontaire au centre de secours principal de MULHOUSE.
Article 2 : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Fabrice ANDRZECZYK, Adjudant-Chef, Sapeur-pompier professionnel au centre de secours principal de MULHOUSE.
- Monsieur Quentin LAPOIRIE, Caporal, Sapeur-pompier professionnel au centre de secours principal de MULHOUSE.
- Monsieur Loris ROHMER , Caporal, Sapeur-pompier professionnel au centre de secours principal de MULHOUSE.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Signé : Mohamed ABALHASSANE
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Arrêté du 20 juin 2023
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, monsieur Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT les circonstances dangereuses, la nuit du 1er janvier 2023 à MASEVAUX, concernant le sauvetage d’un désespéré souhaitant se noyer,
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
1 - Monsieur Stéphane PONCET, Sergent, Sapeur-pompier volontaire au centre de secours de MASEVAUX.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 juin 2023
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Arrêté du 10 juillet 2023
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
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VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, monsieur Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT l’intervention périlleuse, le 10 décembre 2022 à Kruth, concernant le sauvetage dun conducteur ayant chuté dans un ravin,
Sur proposition du directeur départemental du groupement de gendarmerie,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
1 - Monsieur Amaury GEYER, Gendarme au Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
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Arrêté du 10 juillet 2023
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, monsieur Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT les circonstances dangereuses, la nuit du 30 juin 2023 à Mulhouse, concernant une intervention dans un secteur urbain sous tension,
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Xavier DIRRINGER, Sergent, Sapeur-pompier professionnel au centre de secours principal de MULHOUSE,
1 - Monsieur Nicolas EGGEMANN, Sergent, Sapeur-pompier professionnel au centre de secours principal de MULHOUSE.
- Madame Frédérique HAUGER, Caporale, Sapeur-pompier professionnel au centre de secours principal de MULHOUSE.
- Monsieur Dominique KOEHLER, Adjudant-Chef, Sapeur-pompier professionnel au centre de secours principal de MULHOUSE.
- Madame Magalie LEHMANN, Sergente-Cheffe, Sapeur-pompier professionnel au centre de secours principal de MULHOUSE.
- Monsieur Jérémy WEISS, Caporal, Sapeur-pompier volontaire au centre de secours principal de MULHOUSE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Signé : Mohamed ABALHASSANE
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA L'ÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 21 juillet 2023
portant dérogation à l'interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones interdites (ZICAD), au profit de la société dénommée « AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION (APEl)» sise aérodrome de Moulins Montbeugny, ZA les Corats, 03400 TOULON SUR ALLIER,
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.6224-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R133-6 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L114-1 et R114-5 (7°):
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L114-5 ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-1 du
code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du code
de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu la demande du 10 mai 2023 déposée par la société (SAS) intitulée « AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION (APE) » sise, aérodrome de Moulins Montbeugny, ZA les Corats, 03400 TOULON SUR ALLIER, représentée par son président M. Bruno CALLABAT, en collaboration avec le sous-traitant, la « Société rhodanienne de topographie » (2 et 4 rue de Savoie à 38291 Saint-Quentin-Fallavier, représentée par son président , M. Christophe LOUBIER, afin d'obtenir
1 l'autorisation de déroger à l'interdiction de captation aérienne de données dans l'une des ZICAD du département du Haut-Rhin, pour le compte de la société « ENEDIS ALSACE FRANCHE COMTE » 57, rue Bersot 25000 BESANCON, aux fins d'établir un PCRS (plan de corps de rue simplifié ) ;
Vu les résultats des enquêtes administratives diligentées conformément aux articles L114-1 et R114-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis n°179/2023 du 12 juillet 2023 du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministère de la justice ;
Vu l'avis du commissaire général directeur zonal de la police aux frontières zone est ;
Vu l'avis du colonel, commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale du Haut-Rhin ;
Vu l'avis du commissaire général directeur départemental de la sécurité publique du Haut- Rhin ;
Considérant que la demande de la société susvisée a été adressée aux services du haut fonctionnaire de défense et de la sécurité (SHFDS) du ministère de la justice et que celui-ci a rendu un avis favorable à l'accomplissement de la mission précitée ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°’.- : Une dérogation à l'interdiction de captation de données à l'aide d'aéronefs dans l'une des zones haut-rhinoises visées ci-dessous, est accordée à la société dénommée « AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION (APEl)» sise, aérodrome de Moulins Montbeugny, ZA les Corats, 03400 TOULON SUR ALLIER, sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des déclarations portées au dossier de demande, de la réglementation fixée par les textes et sous les conditions énoncées aux articles ci-après.
L'objet de ces vols : Prises de vues aériennes standardisées pour plan de corps de rue simplifié (PCRS), (horaires prévus pour les vols : 09h00 à 18h00 - temps de vol estimé à 3 secondes au-dessus de la ZICAD).
ZICAD impactée selon l'arrêté ministériel du 2 janvier 2023 :
ZICAD n° 068-005 - LUTTERBACH - centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach- relevant de la responsabilité du ministère de la justice.
Période autorisée : 3 mois à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat — BP 10489 — 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr Article 2.-: Aéronefs (avions) utilisés, répondant aux identifiants suivants :
- CESSNA T206 / Partenavia P68C / Beechcraft Be 90,
N° d'enregistrement/immatriculation : F-GCSE F-HSIG / F-GPEI F-HPEI / F-GSIG F-GNSS
Article 3.- : Les personnes à bord et ayant accès aux données non dégradées sont messieurs :
- REFOUVELET Richard,
- BOISDEVESY Pierre-Antoine,
- CALLABAT Bruno,
- GIRARDET Benoît,
- IMPERIALE Quentin,
- MALLERET Bruno,
- MONNEYRON Mathieu,
- MARTINAT Olivier.
Article 4.- : Les personnes en charges du traitement des données (opérateurs) sont messieurs :
- IMPERIALE Quentin,
- BOISDEVESY Pierre-Antoine,
- MALLERET Bruno,
- MONNEYRON Mathieu.
Article 5.- : Les prises de vues sont réalisées au moyen du capteur suivant :
- Caméra LEICA DMC IV résolution 5cm
Article 6.- : L'exploitant doit déclarer son vol auprès des services de la DZPAF EST au plus tard 24 heures avant le vol à l'adresse suivante : dcpañf-bpa-metz@interieur.gouv.fr_en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, l'aéronef et la mission.
Il devra également prévenir la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) au moins 24 heures ouvrées avant le survol afin que l'établissement concerné puisse être averti du passage de l'aéronef dans les délais nécessaires. A ce titre, il s'agit de prendre attache avec les contacts suivants :
DISP de Strasbourg : Mme Florence HENRION, déléguée interrégionale à la sécurité — tél 03.88.56.81.59 - portable : 06.85.92.76.43 - florence.henrion@justice.fr ou Mme Charlène BRUNIAU, cheffe de l'unité de sécurité: 03.88.56.81.21 - charlene.bruniau@ijustice.fr.
L'exploitant doit respecter ses engagements relatifs aux informations concernant les données captées (modalités de traitement et conditions de gestion et de sécurisation des données - floutage de manière à rendre les images des ZICAD indistincts).
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat — BP 10489 — 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr Un procès-verbal attestant de la destruction des prises de vues aériennes originales sera transmis au bureau des élections et de la réglementation générale de la préfecture et au SHFDS concerné, dans les trois mois suivant l'acceptation du produit livré au bénéficiaire.
Article 7-: La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou pour des motifs relevant de la défense ou de la sécurité nationale ou tout autre motif (travaux programmés sur la structure, indisponibilité pour coordination).
Article 8.-: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et dont une copie sera adressée au SHFDS relevant du ministère de la justice, au directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, au commandant du groupement départemental de la gendarmerie du Haut-Rhin, au directeur zonal de la police aux frontières zone est et au directeur de l'établissement pénitentiaire de Lutterbach.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du service
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat — BP 10489 — 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
CDAC
À Colmar le 21 juillet 2023
AVIS n° 2023-03 du 20 juillet 2023
portant sur une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (AEC)
KRERKKERKRARRERRERE
Création d’une jardinerie rurale de l'enseigne Trèfle Vert
d'une surface de vente de 2 177 m°
située ZAC du Carreau à WITTENHEIM
KEKKEREKE
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
Au terme de sa délibération du jeudi 20 juillet 2023 prise sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe SCHNEIDER, Directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin, représentant Monsieur le préfet du Haut-Rhin,
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénOVÉ ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
1/4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant renouvellement de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin modifié par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 ;
l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Christophe SCHNEIDER, Directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin;
l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de la présente demande de décision ;
le dossier valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sollicitée par la S.A.R.L. TRÈFLE VERT agissant en qualité de futur propriétaire de l'ensemble immobilier, concernant la création d’une jardinerie rurale de l'enseigne Trèfle Vert d'une surface de vente de 2177 m°, situé ZAC du Carreau à WITTENHEIM. Dossier complet réceptionné le 07 juin 2023 et enregistré sous le n° 2023-03.
le rapport d'instruction et l'avis de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Considérant que le projet est compatible avec le Schéma de cohérence territorial (ScoT) de la Région Mulhousienne approuvé le 25 mars 2019;
Considérant qu'il ressort du rapport de la DDT que les critères d'aménagement du territoire et de développement durable sont globalement respectés :
Aménagement du territoire :
Le projet de déménagement de l'enseigne TRÈFLE VERT à Sausheim sur 1 330 m° de surface de vente à Wittenheim dans la ZAC du Carreau sur 2 177 m° répond en partie aux dispositions du SCoT de la Région Mulhousienne, puisque Wittenheim est un pôle majeur où les zones commerciales sont amenées à se diversifier et se développer en intégrant des grandes enseignes d'achats lourds et de fréquence plutôt hebdomadaire ou mensuelle. Toutefois, un déséquilibre existe entre une concentration en grandes surfaces spécialisées dans la zone de chalandise et un rapport plus faible pour les jardineries rurales. Or la jardinerie actuelle sur 1330 m° répond plus à la définition de jardinerie rurale que la future enseigne sur plus de 2177 m° cette dernière ne répondant pas non plus à la définition des grandes surfaces spécialisées au-delà de 2 300 m°
Cette zone d'implantation n'a pas une vacance ou une déprise (friches) marquée commercialement, même si le dossier ne montre pas clairement pourquoi certaines friches ne sont pas réutilisables dans le cas de ce projet. Il ne donne pas non plus d'assurance sur le devenir de l'ancien magasin, même si le propriétaire dit souhaiter le rénover, le diviser puis le louer ou vendre, mais sans délai précis. L'évolution démographique y est forte et l'indice de consommation plus élevé que la moyenne du Haut-Rhin. Cependant, la zone commerciale est éloignée des zones d’habitat, malgré quelques pistes et bandes cyclables mais aucun moyen de transport en commun à moins de 200 m.
Il répond également aux dispositions du PLU sous réserve de l'avis du centre instructeur.
2/4 Développement durable :
Le projet a bien intégré les enjeux d'économie d'énergie et de développement durable en intégrant des noues et des systèmes de gestion d'eaux pluviales alternatifs, en disposant 226 panneaux photovoltaïques en toiture, en dépassant le coefficient Bbio normatif, en traitant la façade par des matériaux qualitatifs et en garantissant la perméabilité de la quasi-totalité des places de stationnement.
Cependant, l'aire de stationnement, non mutualisée, apparaît disproportionnée, faisant la part belle aux voitures et laissant peu de sécurité et de lisibilité aux vélos et piétons. L'imperméabilisation plus forte après projet, même si en partie expliquée par l'implantation du bâtiment, va à l'encontre de la bonne gestion des eaux pluviales.
La vérification de la Loi Alur n'est pas correctement traitée dans le dossier, aboutissant notamment à une aire de stationnement surdimensionnée.
L'accès aux transports en commun est inexistant et celui aux piétons et cycles n'est pas abouti, malgré un abri pour 8 vélos, proche de l'entrée du magasin.
La réutilisation de l'ancien magasin n'est pas assurée et l'alternative par réaffectation des friches ou locaux vacants du projet a été peu étudiée dans le dossier. Une vraie attention paysagère serait indispensable, nécessitant un vrai projet de paysage, avec des accès piétons et cyclistes bien dessinés et fonctionnels, une densité et une qualité végétale plus importante aux différentes strates, un choix de matériaux de sol plus qualitatifs (en ayant soin de diminuer l’imperméabilisation des sols).
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Marie-Laure BERNARD, représéntant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
APRES avoir entendu Monsieur Frédéric JUNG, Directeur de la S.A.R.L. TRÈFLE VERT, Monsieur
SCHOENY Fabrice, Directeur Adjoint de la S.A.R.L. TRÈFLE VERT et Monsieur Benjamin HEMMERLIN représentant la S.A.R.L. DOSSMAN Architect ;
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN A RENDU UN AVIS FAVORABLE
concernant la demande de création d'une jardinerie rurale de l'enseigne TRÈFLE VERT d’une surface de vente de 2177 m2 située ZAC du Carreau à WITTENHEIM, présentée par la
S.A.R.L. TRÈFLE VERT agissant en qualité de futur propriétaire de l'ensemble immobilier, objet de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), dont le dossier complet a été réceptionné le 07 juin 2023 en préfecture du Haut-Rhin et enregistré sous le n° 2023-03.
Par : 5 votes favorables - 0 vote défavorable - 1 abstention,
Ont voté pour l'autorisation du projet :
e Monsieur Joseph WEISBECK, adjoint au maire de la ville de WITTENHEIM
*< Monsieur Joseph KAMMERER, représentant de la Collectivité européenne d'Alsace,
e Monsieur Jean-Marie FREUDENBERGER, représentant l'association des maires du Haut-Rhin,
e Monsieur René HENGEL, représentant de l'association UFC QUE CHOISIR,
« Madame Christiane KOBEL, représentante de la chambre de consommation d'Alsace.
3/4 A voté contre l'autorisation du projet : sans objet.
S'est abstenu :
. Monsieur Serge PIAZZON, architecte urbanisme.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la citoyenneté
et de la légalité ‘
Signé,
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours, adressé dans le délai d'un mois, à:
Monsieur le Président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Secrétariat,
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75 703 PARIS cedex 13
Extraits de l’article L.752-17 du code de commerce :
« Conformément à l'article L425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département,
tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d'un mois, introduire Un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial. »
« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent,| est un préalable ‘obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d’un mois. Il court :
e Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
e Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
e Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-18 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :
« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
414 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / HA-PE€IStON! DE LA CDAC / ENAG \°2023-03
DU 20/07/2023
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 6654
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
La totalité de la parcelle 47/39 de 41 m? et une
surface de 6 613 m° à prendre sur la parcelle 47/85
de 21 723 m°
Points d’accès (A) | Avant Nombre de À | 0
et de sortie (S) du | projet Nombre deS | 0
site ‘ Nombre de A/S | 0
(cf. b, c et d du 2° Nombre de À | 2
du 1 de l'article ie Nombre deS | 2
R. 752-6) proie Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux | 929
Fspaoes ere! espaces verts (en m°?)
perméabl : Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du I de l'article Autres surfaces non 892 m° stationnement perméable pavés drainants + R. 752-6) imperméabilisées : 189 m° cheminements piétons perméables m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : La toiture de la surface de vente fermée et chauffée m° et localisation sera couverte de 226 panneaux photovoltaïques de 1 755 mm X 1 038 mm
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m°? / nombre et l’article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, doue
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d'ete du
1° du I de
l’article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | À
cojet Magasins Nombre | 0
CN , SV/magasin” | 0
> = L Secteur (1 ou 2) | 0
Surface de vente (SV) totale | 2177
Nombre Après Magasins
projet | de SV SV/magasin* | 1
>300 m°
Secteur (1 ou 2) | 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R752-6)
Total 180
Electriques/hybrides | -
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage
| -
Auto-partage | -
Perméables | -
Total 72
Electriques/hybrides | 8
Après Nombre
projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables | 70
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m°?)
Avant
projet
Après
projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
cf. EX PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
CDAC
À Colmar le 21 juillet 2023
AVNIS n° 2023-04 du 20 juillet 2023
portant sur une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (AEC)
KRKKEKREREERERRREERK
Extension de1 162 m° d'un Intermarché
portant la surface de vente
à 2 404 m° et de son drive,
rue de Pulversheim à ENSISHEIM
KKKERERRE
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
Au terme de sa délibération du jeudi 20 juillet 2023 prise sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe SCHNEIDER, Directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin, représentant Monsieur le préfet du Haut-Rhin,
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rÉnOVÉ ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
1/4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant renouvellement de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin modifié par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021;
l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Christophe SCHNEIDER, Directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de la présente demande de décision ;
le dossier valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sollicitée par la S.A.R.L. LULYPAT agissant en qualité de propriétaire et futur propriétaire des terrains et bâtiments, concernant le projet d'extension de 1162 m° d'un Intermarché portant la surface de vente à 2 404 m? et de son drive, rue de Pulversheim à ENSISHEIM. Dossier complet réceptionné le 14 juin 2023 et enregistré sous le n° 2023- -04. °
le rapport d'instruction et l'avis de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin;
Considérant que le projet est compatible avec le Schéma de cohérence territorial (ScoT) Rhin Vignoble Grand Ballon approuvé le 14 décembre 2016 ;
Considérant qu'il ressort du rapport de la DDT que les critères d'aménagement du territoire et de développement durable sont globalement respectés :
Aménagement du territoire :
Le projet s'implante en périphérie de la ville de Ensisheim considérée, dans le SCoT, comme pôle d'ancrage à développer, notamment via les commerces. Le magasin INTERMARCHE SUPER, dont l'extension de 1162 m° permettra le renforcement de la mixité fonctionnelle du site ainsi que l'animation du quartier en tant que seule polarité commerciale, répondra également aux besoins des futurs habitants du lotissement en cours de construction de 522 logements « Rives du Lac » à l'arrière et à proximité immédiate. Cette proximité incitera une mobilité par des cheminements doux piétonniers et cyclables, même si le site est également accessible aux transports en commun avec des arrêts à moins de 500 m et des trottoirs accessibles, sécurisés et confortables. La rue de Pulversheim qui dessert le site, ne subira pas d’'impacts négatifs conséquents sur le trafic. Un accès pour les poids lourds améliorera la sécurité du flux clientèle sur le site mais également les nuisances sonores des livraisons pour les habitations en devenir à l'arrière de l’emprise.
Le projet d'extension ne génère pas de vacance, qui est globalement faible dans la zone de chalandise. Le magasin INTERMARCHE permettra même d'augmenter la densité en surfaces alimentaires, un peu faible pour la ville, notamment avec la croissance démographique induite par la création du lotissement. Le projet développe un stationnement répondant aux normes en vigueur en ce qui concerne les places pour véhicules électriques et places sous-câblées, ainsi que les places pour PMR.
Cependant, le projet est non conforme quant au nombre de places de stationnement vélos à une place près. Le dossier doit également démontrer le respect des trois articles énoncés dans le tableau pour respect de conformité au PLU.
2/4 Développement durable :
Malgré une augmentation de l'artificialisation de 1 350 m° le projet remplit les critères de dérogation, sous réserve de sa conformité avec le PLU sur les trois articles pré-cités : distance d'implantation aux limites, hauteur de clôture et proportion d'espaces libres plantés. Il ne consomme pas d'espace et augmente la surface perméable notamment grâce aux places de stationnement en pavés drainants. La gestion de l'eau à la parcelle est actée via une chaussée réservoir et une infiltration. La performance énergétique est améliorée, notamment par création d'un auvent avec toiture végétalisée, d'une ombrière couverte de panneaux photovoltaïques et d'une grande partie de la toiture sous panneaux également. La Loi Alur est respectée. La végétalisation plus prégnante améliore l'aspect du bâtiment et du parking via des végétaux grimpants et des arbres en nombre renforcé par rapport à la réglementation. Une surface augmentée en vitrage en façade permet également une meilleure insertion du bâti et une performance et confort pour la clientèle améliorés.
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Marie-Laure BERNARD, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
APRES avoir entendu Monsieur Patrick DIDELON, gérant de la SARL LULYPAT, Monsieur
Christophe VIRISSEL, maître d'œuvre du projet et Madame Delphine Mathis, développeur immobilier pour le Groupement des Mousquetaires ;
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN A RENDU UN AVIS FAVORABLE
concernant le projet d'extension de1 162 m? d'un Intermarché portant la surface de vente à
2 404 m? et de son drive, rue de Pulversheim à ENSISHEIM, présenté par la S.A.R.L. LULYPAT
agissant en qualité propriétaire et futur propriétaire des terrains et bâtiments, objet de la. demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), dont le dossier complet a été
réceptionné le 14 juin 2023 en préfecture du Haut-Rhin et enregistré sous le n° 2023-04.
Par : 7 votes favorables - 0 vote défavorable - 0 abstention,
Ont voté pour l'autorisation du projet :
e Monsieur Michel HABIG, maire de la ville d'ENSISHEIM,
ee Madame Françoise BOOG, 1" Vice-présidente de la C.C.C.H.R.
e Monsieur René MATHIAS, représentant du SCOT RHIN-VIGNOBLE-GRAND BALLON,
° Monsieur Jean-Marie FREUDENBERGER, représentant l'association des maires du Haut-Rhin,
e Monsieur René HENGEL, représentant de l'association UFC QUE CHOISIR,
° Madame Christiane KOBEL, représentante de la chambre de consommation d'Alsace,
e Monsieur Serge PIAZZON, Architecte urbanisme.
3/4 A voté contre l'autorisation du projet : sans objet.
S'est abstenu : sans objet.
https///www.haut-rhin.gouv.fr/co
ntenu/telechargement/43031/29
8314/file/RAA%20n%C2%B065
%2024%20juillet#202023.pdf
Délais et voies de recours
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
Cette décision est susceptible de faire | ‘objet d'un recours, adressé dans le délai d’un mois, à :
Monsieur le Président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) Secrétariat,
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75 703 PARIS cedex 13
Extraits de l’article L.752:17 du code de commerce :
« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial. »
« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d’un mois. Il court :
e Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
e Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
e Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce:
« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4l4 POUR TOUT J ENT
En mb ps e °del le 75 -44-3
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 10712
Section 20 :
Et références cadastrales du terrain d’assiette N° lle actuelle -N° Îles futures
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) 310/1 6/1 + 4/1 + 5/1
312/1 7/1 + 8/1
178 2/1 + 3/1
317 11/1
526/1 _10/ 1
Points d'accès (A) | Avant Nombre de A
et de sortie (S) du projet Nombre de S
site . Nombre de A/S
(cf. b, c et d du 2° | Nombre de A
du I de l’article Après Nombre de S
R. 752-6) D Nombre de A/S | 2
Superficie du terrain consacrée aux | 1247
verts (en m°)
perméables Autres surfaces végétalisées , 282
© to s), en m
ce e me i sea Autres surfaces non 1590 m° de places perméables pavés drainants R 752-6) imperméabilisées : m°? et matériaux/ | 237m° de cheminements piétonniers perméables utilisés 729m? de voirie éable
Panneaux photovoltaïques : 412 m° de panneaux photovoltaïques sur une
m? et localisation partie de la toiture créée
+510 m? de panneaux photovoltaïques sur
ombrières
Espaces verts et
surfaces
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6) | Autres procédés (m° / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, doue
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d'et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | 1200
te Magasins Nombre | 1 projet 3
de SV SV/magasin® | 1200 >300 m?
Secteur (1 ou2) | 1
Surface de vente (SV) totale | 2236
Nombre | 1 Après Magasins
projet de SV SV/magasin 2236
>300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du
de l’article
R.752-6)
Total 87
Electriques/hybrides
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Total 130
Electriques/hybrides | 15
Après Nombre
projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables | 126
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de Particle R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m°?)
Avant , 2
projet
Après k , 2
projet
Avant 25
projet
Après | 78 projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
* cf. ® PRÉFET
DU HAUT-RHIN
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Égalité
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du
prononçant la dissolution de l'association syndicale autorisée des propriétaires riverains de la Béhine à Lapoutroie
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 14, 40, 41 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-
632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le procès-verbal de l'assemblée constitutive des propriétaires de l'association syndicale autorisée des propriétaires riverains de la Béhine à Lapoutroie du 25 mai 2023 prononçant la dissolution de l'association à la majorité absolue des membres présents ;
VU le document joint au présent arrêté établissant les modalités de partage des actifs restants entre les propriétaires riverains, selon leur métré et sur la base d'un prix au
mètre de 1,31€;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l'article 14 de l'ordonnance susvisée pour prononcer la dissolution de l'association sont remplies ;
CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à la dissolution de l'association syndicale autorisée des propriétaires riverains de la Béhine à Lapoutroie ; Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: l'association syndicale autorisée des propriétaires riverains de la Béhine à
Lapoutroie est dissoute.
Article 2 : les actifs restants sont répartis entre les propriétaires riverains, selon les modalités indiquées dans le document annexé au présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, puis notifié aux propriétaires riverains concernés.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, M. le président de l'association syndicale autorisée des propriétaires riverains de la Béhine à Lapoutroie et le trésorier territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mulhouse
secrétaire général suppléant,
Siofe ; Alain Charrier
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. LISTE DES AGRICULTEURS EXPLOITANTS
EARL de la Bohle (Henry Jean et Daniel) 220M 288,20 € 85 lieu-dit La Bohle 68650 LAPOUTROIE
GOULBY François 820 M 1074920 €
302 La Basse des Buissons LAPOUTROIE
EARL des Schalandos (Loing) . 2100M 2751,00 € 305 les Schalandos 68650 HACHIMETTE
DUMOULIN Médard 260 M 340,60 €
323 Champs des Allagouttes 68650 HACHIMETTE
GAUDEL Hervé 60M 78,60 €
27 Les Merelles 68650 LAPOUTROIE
MATHIEU Jean-Martin 400 M 524,00 €
70 Chemin de la Barichire 68650 LAPOUTROIE
EARL sur le Mont (Perrin J-Bernard) 270 M 353,70 €
278 Sur le Mont 68650 LAPOUTROIE
MICHEL Jean-Bernard 100 M 131,00 €
276 Le Fossé 68650 LAPOUTROIE
MAIRE Gérard 679 M 889,62 €
Kermodé 68650 LAPOUTROIE
GARNIER Daniel 300 M 393,00 €
207 Faurupt 68650 LAPOUTROIE
Total 5200 M 6823,92 €
La somme de 6823,92 euros sur le compte à la perception divisée par 5200 mètres de rive font un prix au mètre de 1,31 euro. Es PREFET DU HAUT-RHIN
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DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 26 juillet 2023
fixant l'heure limite de vente et d'offre de boissons alcooliques au Théâtre de plein air du Parc des expositions de Colmar dans le cadre de la "Nuit Blanche" du samedi 5 au dimanche 6 août 2023, lors de la Foire aux Vins d’Alsace
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2542-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3334-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-150-4 du 30 mai 2011 modifié, portant règlement de police départementale des débits de boissons ;
Vu l'arrêté municipal n°1464/2023 du 20 juillet 2023 du maire de Colmar portant réglementation des heures de fermeture de la Foire aux Vins d’Alsace 2023 et fixant notamment l'heure de fermeture de la "Nuit Blanche" à 6 heures, la nuit du 5 au 6 août 2023;
Vu la liste des débits de boissons temporaires autorisés le 12 juillet 2023 par le préfet du Haut-Rhin dans l'enceinte du parc des expositions de Colmar pendant la durée de la Foire aux Vins d'Alsace, du 28 juillet au 6 août 2023 ;
Considérant que la "Nuit Blanche" rassemble un nombre important de personnes, qu'ainsi cette manifestation est susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public et de présenter des risques pour la sécurité des participants ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative dans les communes à police étatisée, de veiller au bon ordre en matière de grands rassemblements et de manifestations ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir les troubles à l'ordre, la tranquillité et la sécurité publics qui pourraient résulter d'une telle manifestation ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'avancer l'heure à partir de laquelle la vente et l'offre de boissons alcooliques seront interdites lors de la "Nuit Blanche"
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; A R R Ê T E
Article 1er –
L'heure limite de vente et d'offre de boissons alcooliques est fixée à 4h00 le dimanche 6 août 2023, soit deux heures avant la clôture de la "Nuit Blanche" qui aura lieu dans le Théâtre de Plein Air du Parc des Expositions de Colmar, au cours de la nuit du 5 au 6 août 2023.
Article 2 -
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Colmar, le commissaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar et le directeur de Colmar-Expo SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est communiquée au directeur de cabinet du préfet.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe MAROT
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation, CITÉ ADMINISTRATIVE - 3 RUE FLEISCHHAUER, 68026 COLMAR CEDEX,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg - 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 25 juillet 2023
portant fermeture de la régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Cernay
et
cessation de fonction du régisseur de recettes titulaire,
du régisseur suppléant et des autres mandataires.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes pUbIICS ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-3591 du 05 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Cernay;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2019 portant nomination d'un régisseur d'État de recettes titulaire, d'un régisseur suppléant et d’un mandataire auprès de la police municipale de la commune de Cernay;
VU le courrier du 30 mai 2023, enregistré en préfecture le 22 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Cernay sollicite la fermeture de la régie de recettes de la police municipale de Cernay et la cessation de fonction du régisseur titulaire, du régisseur suppléant et du mandataire ;
VU l'avis conforme, ci-après apposé, du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin;
SUR proposition du sous- préfet, secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1° Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux n° 02-3591 du 05 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Cernay et du O5 novembre 2019 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire, d'un régisseur suppléant et d'un mandataire auprès de la police municipale de la commune de Cernay.
Article 4 La régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Cernay est clôturée à compter de la date de notification du présent arrêté. Il sera mis fin aux fonctions de régisseur titulaire, du régisseur suppléant et du mandataire à la même date.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et le maire de la commune de Cernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 27 juin 2023 A Colmar, le 25 juillet 2023
Avis du directeur départemental des finances
publiques du Haut-Rhin
Avis favorable
Pour le préfet et par délégation,
Pour l'administrateur général des Finances le chef de bureau des finances locales et de la Publiques, coopération transfrontalière La responsable de la division Etat
Inspectrice divisionnaire
Signé Signé
Marie-France SIMON Dominique LEPPERT
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 03 juillet 2023
portant délégation de signature pour prescrire l'exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée, à effet de valider l'engagement de la dépense dans chorus formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service fait et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Préfecture du Haut-Rhin —7 rue Bruat - BP 10 489 - 68 020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 4: Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 03 juillet 2023
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat - BP 10 489 - 68 020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr
2 Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de Îla | ALBRECH Eric - JACOB Valérie — LEFEVRE Sophie -—
politique d'aménagement du territoire | LEPPERT Dominique - NIEDOSIK Katia —- TISCHNER
Clarisse- WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités | ALBRECH Eric —- JACOB Valérie - LEFEVRE Sophie -
territoriales et à leurs groupements LEPPERT Dominique - NIEDOSIK Katia - TISCHNER
Clarisse - WILLIG Fabienne
122 | Concours spécifiques et | ALBRECH Eric —- GONTIER Christine - LEPPERT
administration Dominique - NIEDOSIK Katia - WILLIG Fabienne
216 | Conduite et pilotage des politiques de | CRUCIANI Adrienne - FANOVARD Gracienne -—
l'intérieur HUSSER Muriel —- LE COCQ Stéphanie - MOLINA
LOPEZ Fabiola
218 | Conduite et pilotage des politiques | COBZARU Daniel, Audrey KRANZ
économiques et financières
232 |0232-CVPO-DP68 - Vie politique, | COBZARU Daniel - Audrey KRANZ
culturelle et associative
303 | Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 | Fonds pour la transformation de ALBRECH Eric - CRUCIANI Adrienne, FANOVARD
| | Gracienne, GONTIER Christine, HUSSER Muriel,
l'action publique JACOB Valérie - LE COCQ Stéphanie, MOLINA LOPEZ Fabiola, LEFEVRE Sophie — LEPPERT Dominique -
NIEDOSIK Katia —- TISCHNER Clarisse — WILLIG
Fabienne
362 | Écologie ALBRECH Eric - JACOB Valérie - LEFEVRE Sophie -
LEPPERT Dominique - NIEDOSIK Katia - TISCHNER
Clarisse- WILLIG Fabienne
363 | Compétitivité ALBRECH Eric - JACOB Valérie - LEFEVRE Sophie -
LEPPERT Dominique - NIEDOSIK Katia - TISCHNER
Clarisse- WILLIG Fabienne
364 | Cohésion ALBRECH Eric - JACOB Valérie - LEFEVRE Sophie -
LEPPERT Dominique - NIEDOSIK Katia - TISCHNER
Clarisse- WILLIG Fabienne
380 |Fonds d'accélération de la transition | ALBRECH Eric - JACOB Valérie - LEFEVRE Sophie -—
écologique dans les territoires LEPPERT Dominique - NIEDOSIK Katia - TISCHNER
Clarisse- WILLIG Fabienne
754 | Contribution à l'équipement des | ALBRECH Eric —- GONTIER Christine — LEPPERT
collectivités territoriales pour | Dominique
l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la
circulation routières
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat - BP 10 489 - 68 020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr
3 SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL — SIDALI - BUREAU DE L'IMMOBILIER
IMMOBILIER
Déclassement du domaine public de l'Etat
Par arrêté du 18 juillet 2023, le préfet du Haut-Rhin a prononcé le déclassement du domaine public de l'immeuble cadastré en section 1 parcelle 170, sis 28A rue du Maréchal Foch à KEMBS (68).
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mulhouse
secrétaire général suppléant,
signé : Alain CHARRIER
Le texte intégral de cet arrêté peut être consulté à la Cité administrative de Colmar, Secrétariat général commun départemental, Service interministériel départemental des achats, de la logistique et de l'immobilier, Bureau de l'immobilier,
bâtiment Tour auprès du chef du bureau de l'immobilier. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D’UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de Mulhouse,
Vu le Code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
SCHUFFENECKER François Inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €
GORECKI Stephen inspecteur 15 000 € 15 000 €
JACOB Jilliann inspecteur 15 000 € 15 000 €
MIDANJO Rolando inspecteur 15 000 € 15 000 €
MONIN Véronique inspecteur 15 000 € 15 000 €
RAK Thierry inspecteur 15 000 € 15 000 €
SCHNEIDER Thomas inspecteur 15 000 € 15 000 €
SIDOT Thierry inspecteur 15 000 € 15 000 €
BITSCH Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROUBA Meriem contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROUSSEAU Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 €
WURTZ Anaïs contrôleur 10 000 € 10 000 €
1/2 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
A Mulhouse, le 25 juillet 2023
Le Responsable du Pôle Contrôle Expertise par intérim,
signé
Vincent LOUIS
Inspecteur principal des Finances publiques
2/2 E
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
soldarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Arrêté 2023/02 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière d’inspection du travail, en faveur de la responsable du pôle travail et entreprises de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté du 26 juin 2023 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M Louis MAZARI;
VU l’arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté 2023/41 du 1er juillet 2023 de Monsieur Louis MAZARI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière d’inspection du travail, en faveur de Monsieur Emmanul GIROD, directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Arrête :
Article 1er: Subdélégation permanente à l’effet de signer, au nom de Monsieur Louis MAZARI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la region Grand Est par interim, les actes et décisions ci-dessous mentionnés, est donnée à Madame Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin:
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 89.24.81.37
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs
L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d’interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l’identification des membres
D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l’accord ou du
plan d’action) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-8 et R2313-5
2 au niveau de l’UES
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues
électoraux pour l’élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui du
dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-
10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DIRECCTE
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D’INTÉRESSEMENT
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
L. 3313-3
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d’intéressement, de participation ou d’un
règlement d’épargne salariale
L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE Article 8 du décret n° 2005-
3 Approbation de l'étude de sécurité
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT)
Présidence du CISST
R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail
ou de la convention de stage et interdiction à l’embauche de recruter ou
d’accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ
Avis sur le plan
L. 4741-11
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage. L. 6225-5
Décision d’interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l’interdiction faite à l’employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de
l’infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6
4 Notification de la décision d’homologation pour exécution
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes
collectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118 du
14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de
dénonciation
D. 2231-8
Article 2 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
Fait à Colmar, le 20 juillet 2023
Le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin
Signé :Emmanuel GIROD
5 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage EARL Moyses Anne-Laure sur la commune principale UNGERSHEIM
68190.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 31/05/2023, présenté par EARL MOYSES ANNE-LAURE
, enregistré sous le n° et relatif à Forage EARL Moyses Anne-Laure ; DIOTA-230531-163420-437-026
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL MOYSES ANNE-LAURE
5 PL DE LA MAIRIE
68190 UNGERSHEIM
concernant :
Forage EARL Moyses Anne-Laure
dont la réalisation est prévue à :
- UNGERSHEIM 68190
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 4 1 D Quantité totale = quantité après projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 15 000 m3 15 000 m3 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 31/07/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-230531-163420-437-026
Le code postal du projet (commune principale) est : UNGERSHEIM 68190
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage EARL Moyses Anne-Laure
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom : Etienne
Fonction : Conseiller
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 388993838
+ Téléphone portable : 33 614463357
Mandat (Pièce jointe) : Lettre de demande EARL MOYSES Anne-Laure 2022.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 31960617400013
Raison sociale : EARL MOYSES ANNE-LAURE
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
5 PL DE LA MAIRIE
68190 UNGERSHEIM
Signataire
Nom : Moyses
Prénom : Anne-Laure
Qualité : Gérant + Téléphone fixe : 33 388993838
+ Téléphone portable : 33 645698598
Adresse email : annelaure.moyses@gmail.com
Référent
Nom : Abt
Prénom : Mary
Fonction : Instructrice police de l'eau
+ Téléphone fixe : 33 389248440
Adresse email : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68190 UNGERSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Kleegaerten
Géolocalisation du projet
X : 1023162
Y : 6763168
Projection : Lambert 93
Géolocalisation du projet : localisation forage Moyses.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 4 1 D Quantité totale = quantité après projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 15 000 m3 15 000 m3 D
Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Résume non technique Moyses Anne-laure.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Document incidence moyses.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura 2000 moyses.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Relevé de propriété MOYSES.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Elements graphiques moyses.pdf
Fichier supplémentaire : MAJ forage.zip
Précisions : la mise à jour des forages de l'exploitation est dans la rubrique fichier supplémentaire Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Projet forage Grussenheim s34p108 sur la commune principale
GRUSSENHEIM 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 26/05/2023, présenté par SCEA LA ROSE DES VENTS ,
enregistré sous le n° et relatif à Projet forage Grussenheim s34p108 ; DIOTA-230526-154854-910-016
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA LA ROSE DES VENTS
2 RUE DES PEUPLIERS
68320 GRUSSENHEIM
concernant :
Projet forage Grussenheim s34p108
dont la réalisation est prévue à :
- GRUSSENHEIM 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 10 7 D
La quantité totale est le nombre de forage que
comptera l'exploitation si les 3 projet de forage déposé
pour cette exploitation seront accordés. Aujourd'hui
l'exploitation possède 7 forage (voir excel fournit en
rubrique document supplémentaire) 1.1.2.0 2
Prélèvement dans un
système aquifère, à l’
exclusion de nappes d’
accompagnement de cours
d’eau
40 000
m3 4 000 m3 D
la quantité totale est le volume que prélevera
l'exploitation après réalisation des 3 forages
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26/07/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-230526-154854-910-016
Le code postal du projet (commune principale) est : GRUSSENHEIM 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Projet forage Grussenheim s34p108
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom : Etienne
Fonction : Conseiller
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 388993838
Mandat (Pièce jointe) : lettre de demande.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 74987523300019
Raison sociale : SCEA LA ROSE DES VENTS
Forme Juridique : Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
2 RUE DES PEUPLIERS
68320 GRUSSENHEIM
Signataire Nom : Sutter
Prénom : Thomas
Qualité : Gérant
+ Téléphone fixe : 33 388993838
+ Téléphone portable : 33 684711226
Adresse email : thomas.sutter@hotmail.fr
Référent
Nom : Abt
Prénom : Mary
Fonction : Instructrice police de l'eau
+ Téléphone fixe : 33 389248440
Adresse email : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68320 GRUSSENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Tiefbaeumel
Géolocalisation du projet
X : 1034271
Y : 6792261
Projection : Lambert 93
Géolocalisation du projet : Forages SCEA la rose des vents.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 10 7 D
La quantité totale est le nombre de forage que
comptera l'exploitation si les 3 projet de forage déposé pour cette exploitation seront accordés. Aujourd'hui
l'exploitation possède 7 forage (voir excel fournit en
rubrique document supplémentaire)
1.1.2.0 2
Prélèvement dans un
système aquifère, à l’
exclusion de nappes d’
accompagnement de cours
d’eau
40 000
m3 4 000 m3 D
la quantité totale est le volume que prélevera
l'exploitation après réalisation des 3 forages
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Résume non technique grussenheim SCEA la rose des vents s34p108.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : incidence grussenheim grussenheim s34p108.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura 2000 grussenheim s34p108.pdf
Justificatif de maitrise foncière : justif foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Elements graphiques grussenheim s34p108.pdf
Fichier supplémentaire : maj forage.zip
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Projet forage Grussenheim s31p02 sur la commune principale
GRUSSENHEIM 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 26/05/2023, présenté par SCEA LA ROSE DES VENTS ,
enregistré sous le n° et relatif à Projet forage Grussenheim s31p02 ; DIOTA-230526-153620-920-014
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA LA ROSE DES VENTS
2 RUE DES PEUPLIERS
68320 GRUSSENHEIM
concernant :
Projet forage Grussenheim s31p02
dont la réalisation est prévue à :
- GRUSSENHEIM 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 10 1 D
La quantité totale est le nombre de forage que
comptera l'exploitation si les 3 projet de forage déposé
pour cette exploitation seront accordés. Aujourd'hui
l'exploitation possède 7 forage (voir excel fournit en
rubrique document supplémentaire) 1.1.2.0 2
Prélèvement dans un
système aquifère, à l’
exclusion de nappes d’
accompagnement de cours
d’eau
40 000
m3 4 000 m3 D
la quantité totale est le volume que prélevera
l'exploitation après réalisation des 3 forage
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26/07/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-230526-153620-920-014
Le code postal du projet (commune principale) est : GRUSSENHEIM 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Projet forage Grussenheim s31p02
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom : Etienne
Fonction : Conseiller
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 388993838
Mandat (Pièce jointe) : lettre de demande.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 74987523300019
Raison sociale : SCEA LA ROSE DES VENTS
Forme Juridique : Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
2 RUE DES PEUPLIERS
68320 GRUSSENHEIM
Signataire Nom : Sutter
Prénom : Thomas
Qualité : Gérant
+ Téléphone fixe : 33 388993838
+ Téléphone portable : 33 684711226
Adresse email : thomas.sutter@hotmail.fr
Référent
Nom : Abt
Prénom : Mary
Fonction : Instructrice police de l'eau
+ Téléphone fixe : 33 389248440
Adresse email : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68320 GRUSSENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Kleine Allmend
Géolocalisation du projet
X : 1032390
Y : 6792831
Projection : Lambert 93
Géolocalisation du projet : Forages SCEA la rose des vents.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 10 1 D
La quantité totale est le nombre de forage que
comptera l'exploitation si les 3 projet de forage déposé pour cette exploitation seront accordés. Aujourd'hui
l'exploitation possède 7 forage (voir excel fournit en
rubrique document supplémentaire)
1.1.2.0 2
Prélèvement dans un
système aquifère, à l’
exclusion de nappes d’
accompagnement de cours
d’eau
40 000
m3 4 000 m3 D
la quantité totale est le volume que prélevera
l'exploitation après réalisation des 3 forage
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Résume non technique SCEA la rose des vents S31P02.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Document incidence SCEA la rose des vents grussenheim
s31p02.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura 2000 Grussenheim s31p02.pdf
Justificatif de maitrise foncière : justif foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Elements graphiques grussenheim s31p02.pdf
Fichier supplémentaire : maj forage.zip
Précisions : Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin .
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté O061-ER du 25 juillet 2023
modifiant l'arrêté préfectoral n°2013144-0008 du 24 mai 2013 portant autorisationn d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013144-0008 du 24 mai 2013 autorisant M Joël POLTEAU à exploiter sous le n° R 13 068 0006 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACTI-ROUTE » et situé à FONTENAY LE COMTE, 9 rue du Dr Chevallereau.
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature, CONSIDERANT la demande présentée par M. Joël POLTEAU, en date du 30 mai 2023, en vue d'être autorisé à exploiter à partir du 1” janvier 2024, une salle supplémentaire située à MULHOUSE, BRIT HOTEL MULHOUSE CENTRE, 53 rue de Bâle.
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013144-0008 du 24 mai 2013 est modifié comme suit:
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation situées à:
— MULHOUSE (68100), Appart'City 86, Avenue Robert Schuman (superficie de 80 m2) — MULHOUSE (68100), Hôtel Salvator, 29 Passage Central (superficie de 56 m2) — COLMAR (68000), Hôtel Roi Soleil Prestige, 26 rue des Métiers (superficie de 60 m°) — COLMAR (68000), Ibis Styles Colmär Nord, 49 Avenue de la Foire aux Vins (superficie de 70m2)
A partir du 1° janvier 2024, à :
- MULHOUSE (68100), BRIT HOTEL MULHOUSE CENTRE 53 Rue de Bâle (superficie de 80m2)
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 25 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R.-421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision : :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l‘Intérieur Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de fa Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. . Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwrtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0062-ER du 25 juillet 2023
modifiant l'arrêté préfectoral n°2013086-0013 du 27 mars 2013 portant autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé MON AUTOMOBILE CLUB
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 212-1 à | 212-5, L 213 à L 213-7, L 223-6,R
212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9,
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013086-0013 du 27 mars 2013 autorisant M Rémy RODRIGUEZ à exploiter sous le n° R 13 068 0001 O un établissement chargé d'animer les stages de. sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «MON AUTOMOBILE CLUB» et situé à COLMAR, 27 rue de la Concorde,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature, CONSIDERANT la demande présentée par M. Rémy RODRIGUEZ, en date du 13 juillet 2023, relative au transfert du siège de l'association « MON AUTOMOBILE CLUB »
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2013086-0013 du 27 mars 2013 est modifié comme suit :
Monsieur Rémy RODRIGUEZ est autorisé à exploiter sous le numéro R 13 068 0001 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé MON AUTOMOBILE CLUB et situé à COLMAR, 1 rue Raymond Poincaré.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental. des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 25 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNE
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 42141, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration : .
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwurtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, lès communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par uné commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. ‘ PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté Égalité Fraternité
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU PRÉVENTION DES RISQUES
Arrêté du 0063-PR du 27 juillet 2023
portant attribution d’une subvention de l'État pour des travaux de comblement de cavité souterraine et travaux de remise en état du terrain d'habitation après un effondrement subi au 9 rue des Vallons à Altkirch
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.561-3, R.561-8, R.561-13, R.561- 16 et R.561-17 ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU la subdélégation d'autorisation d'engagement n°2, en date du 30 mars 2023 du ministère de la Transition écologique et solidaire, programme 181, action 14 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin en qualité d'ordonnateur secondaire, responsable d'unité opérationnel!
VU la demande de subvention en date du 30 juin 2023 présentée par Mme et Mr MACHON, propriétaires de la maison située au 9 rue des Vallons à Altkirch ;
VU l'accusé de réception du dossier en date du 04 juillet 2023 ;
VU l'avis du service des domaines en date du 13 décembre 2022 ;
SUR proposition du chef de service Transports, Risques et Sécurité de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, ARRÊTE
Article 1” : objet de la décision attributive d'une subvention
Une subvention d'un montant maximum de 48 718,80 € TTC (quarante-huit mille sept cent dix-huit euros et quatre-vingts centimes) est attribuée à Mme et Mr MACHON, propriétaires de la maison d'habitation située au 9 rue des Vallons à Altkirch, conformément à l'annexe technique et financière jointe (annexe n°1).
Article 2 : dispositions financières
Imputation budgétaire :
Cette subvention sera imputée sur les crédits affectés au Ministère de la Transition écologique et solidaire, programme 181, action 14FB0302 (axe ministériel cavités souterraines).
Montant et taux de subvention:
Le montant maximum de la subvention est de 48 718,80 TTC (quarante-huit mille sept cent dix-huit euros et quatre-vingts centimes), correspondant à un taux de subvention de 80 % du coût éligible des travaux estimé à 60 898,50 € TTC (soixante mille huit cent quatre-vingt-dix- huit euros et cinquante centimes).
Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées par application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant maximum de l’aide financière.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, les bénéficiaires s'engagent à en informer la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, service instructeur qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : commencement de l'exécution et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
En cas d'abandon du projet, les bénéficiaires doivent en informer l'autorité compétente qui a attribué la subvention sans délai et par écrit.
Les bénéficiaires s'engagent à informer l'administration du commencement d'exécution du projet. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur signée du demandeur et attestant de la date du commencement d'exécution.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive,
le projet au titre duquel la subvention à été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l’autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision. La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31/03/2024. Cette date peut être modifiée, à la demande motivée des bénéficiaires formulée avant l'expiration de la date prévisionnelle d'achèvement initiale, par avenant à cet arrêté préfectoral, en cas de nécessité liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas du fait de la bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soit pas dénaturé.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, les bénéficiaires adressent à l’autorité compétente qui a attribué la subvention, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées, de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit de la bénéficiaire.
Article 4 : paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'annexe n°1.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
une avance de 30% du montant maximum de la subvention, sur demande des bénéficiaires,
- Un OU plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la
subvention,
— un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déduction faite de l'avance et des acomptes versés.
Pour toute demande de paiement, les bénéficiaires devront produire à l'autorité compétente qui a attribué la subvention :
— un relevé d'identité bancaire ;
- une lettre de demande de paiement par laquelle les bénéficiaires certifient que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention.
Pour une demande d’acompte, les bénéficiaires devront produire à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, service instructeur :
- un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexe n°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par les bénéficiaires : - l'ensemble des factures ou pièces permettant de justifier les dépenses.
Pour la demande de solde, les bénéficiaires devront produire à la direction départementale des territoires, service instructeur, outre les pièces demandées pour un acompte :
-une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées, | - la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif (état récapitulatif certifié exact des sommes encaissées au titre des autres aides publiques).
Le versement sera effectué, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur le compte suivant :
BANQUE : BNP PARIBAS |
TITULAIRE : MR JEAN-LUC MACHON OU MME CATHERINE MACHON
IBAN : FR76 3000 4004 4100 0001 2103 113
BIC: BNPAFRPPXXX
Article 5 : suivi de l'opération L'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe n°1. Les bénéficiaires sont tenus d'informer régulièrement la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, service instructeur, de l'avancement de l'opération.
En cas d'abandon de l'opération, les bénéficiaires sont tenus d'en informer la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, service instructeur, afin de permettre la clôture de l'opération.
Article 6 : reversement
L'autorité compétente qui a attribué la subvention, exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
— si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
- si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l’article 2 de cet arrêté,
- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans cet arrêté ou si les bénéficiaires n'ont pas respecté ses obligations mentionnées à l’article 4 de cet arrêté pour la demande de paiement du solde, - à l'achèvement de l'opération, si la subvention due est inférieure aux acomptes déjà versés.
Les bénéficiaires s'engagent à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai de deux mois à compter de la réception du titre de perception.
Article 7 : autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en vigueur, susceptibles d'être applicables au projet.
Article 8 : notification
Le présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires.
Article 9 : pièces annexées
Annexe technique et financière (annexe n°1)
Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe n°2).
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le directeur départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Colmar, le 27 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur départemental des
SFGRÉSS
Pierre SCHERRER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l‘articie L. 471-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
°__ d'un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin
*__ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain — 75 007 Paris
Elle peut également faire l'objet d’un reëours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51 038 — 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www-telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Annexe n°1
Annexe technique et financière
« travaux de comblement de cavité souterraine et travaux de remise en état du terrain
d'habitation après un effondrement subi au 9 rue des Vallons à Altkirch»
1- Description du projet
Un effondrement important est apparu de manière subite le 21 juillet 2021 le long du mur de la maison d'habitation de Mme et M. MACHON, au 9 rue des Vallons à Altkirch. La zone effon- drée se présente sous la forme d’une ellipse d'environ 1,80 m de diamètre et d'une surface d'environ 2,50 m° Une zone de sous-cave d'une profondeur de 80 cm et d’une hauteur de comprise entre 70 cm et 1,10 m a été identifiée en fond de fouille à 1,70 m sous la surface.
Le BRGM est intervenu pour une expertise, en octobre 2021 à la demande de la DDT dans le
cadre de l'appui aux administrations.
L'expertise du BRGM stipule que l'occurrence de nouveaux effondrements à court terme (d'ici 10 ans) ne saurait être écartée, tant que l'incertitude sur la présence potentielle de vides sou- terrains ne sera pas levée. Les volumes susceptibles d'être déstabilisés pourront être du même ordre de grandeur que les évènements passés.
La réalisation d’une étude géotechnique de type GS effectuée de fin 2022 à début 2023 pour localiser l'exutoire des terrains soutirés préconise le comblement de la cavité afin de sécuriser le site et d'éviter tout affaissement supplémentaire au droit des terrasses.
Le présent dossier concerne le comblement de cavité et travaux de remise en état du terrain de la maison d'habitation.
La réalisation des travaux seront réalisés du 01 octobre au 20 novembre 2023.
2- Composition de l'assiette éligible
Le coût de l'opération est estimé à 60 898,50 € TTC.
Le taux de la subvention est de 80 % pour ce type de travaux.
Le montant maximum de la subvention s'élève à 48 718,80 € TTC. 2]
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8XouuY : RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
de
la transition
écologique
et
de
la cohésion
des
territoires
Direction
de
l’eau
et
de
la
biodiversité
Arrêté
du
| 4
{JEC,
2022
portant
dérogation
à la protection
stricte
des
espèces
Ours
brun
(Ursus
arctos)
et Lynx
boréal
(Lynx
lynx)
et autorisation
d’introduction
dans
le milieu
naturel
de
spécimens
d’espèces
protégées,
Loup
gris
(Canis
lupus),
Ours
brun
(Ursus
arctos)
et Lynx
boréal
(Lynx
lynx)
NOR
: TREL2235200A
(Texte
non paru
au journal
officiel)
Le
ministre
de
la transition
écologique
et de
la cohésion
des
territoires,
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvages
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
411-1
et
suivants,
R.
411-1
à
KR. 411-14,
et R.
411-31
à KR. 411-36;
Vu
le
décret
n°
2018-786
du
12
septembre
2018
relatif
à certaines
attributions
du
préfet
coordonnateur
du
plan
national
d'actions
sur
le loup
;
Vu
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la Haute-Garonne
(hors
classe)
- M.
GUYOT
(Etienne)
;
Vu
le
décret
du
26
septembre
2022 portant nomination
du
préfet
de
la région
Bourgogne-
Franche-Comté,
préfet
de
la Côte-d'Or
(hors
classe)
- M.
ROBINE
(Franck)
;
,
Vu
l’arrêté
du
11
septembre
1992
relatif
aux
règles
générales
de
fonctionnement
et
aux
caractéristiques
des
installations
des
établissements
qui
pratiquent
des
soins
sur
les
animaux
de
la
faune
sauvage ;
|
Vu
l'arrêté
du
9 juillet
1999
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d’extinction
en
France
et
dont
l’aire
de
répartition
excède
le
territoire
d’un
département;
Vu
lParrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
-espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
; Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
9
avril
2010
modifié
interdisant
sur
le
territoire
métropolitain
l'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
spécimens
vivants
de
certaines
espèces
d’animaux
vertébrés
protégées
en
application
des
articles
L.
411-1
et L.
411-2
du
code
de
l’environnement ;
Vu
l’arrêté
du
11
juillet
2019
portant
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
(délivré
à l’OFB
dans
le cadre
du
réseau
de
surveillance
SAGIR)
;
Vu
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
transport,
détention
de
spécimens
d’Ours
brun
et
de
Lynx
boréal
sauvages
en
difficulté
ou
de
spécimens
captifs
échappés
de
leur
enclos
en
appui
au
détenteur,
et
de
transport
en
vue
du
relâcher
des
spécimens
-
sauvages
ayant
bénéficié
de
soins,
ainsi
que
la
demande
d’autorisation
d’introduction
dans
le
milieu
naturel
de
spécimens
de
loups,
d’ours
et
de
lynx,
ayant
fait
l’objet
de
soins
après
leur
capture
dans
le
milieu
naturel,
du
15
avril
2022,
déposées
par
l’OFB
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et de
la cohésion
des
territoires
;
Vu
le Plan
d’actions
Ours
brun
2018-2028
;
Vu
le Plan
national
d’actions
2018-2023
sur
le loup
et les
activités
d’élevage
;
Vu
le Plan
national
d’actions
en
faveur
du
lynx
boréal
(Lynx
Lynx)
2022-2026 ;
Vu
l’avis
du
Conseil
national
de
la protection
de
la nature
du
5 juillet
2022
;
Vu
les
observations
formulées
lors
de
la
consultation
du
public
réalisée
du
9
au
23
octobre
2022,
en
application
de
l’article
L.
123-19-2
du
code
de
l’environnement,
Considérant
que
les
opérations
prévues
dans
le présent
arrêté
délivré
à l’OFB
s’inscrivent
dans
un
intérêt
de
protection
et
de
conservation
des
espèces
lynx
boréal
(Lynx
lynx)
ours
brun
(Ursus
arctos)
et loup
gris
(Canis
lupus),
participent
à la restauration
et au
maintien
de
celles-ci
dans
un
état
de
conservation
favorable
et
ont
vocation
à
intervenir,
en
dernier
ressort,
pour
les
spécimens
sauvages
en
difficulté
dont
la survie
est supposée
menacée
du
fait de
leur
incapacité
à
se
déplacer
sur
de
longues
distances
ou
de
leur
incapacité
momentanée
à pourvoir
à
leur
survie
dans
le milieu
naturel
; que,
de
ce
fait,
il n’existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
;
Considérant
que
sont
mises
en
œuvre
sur
l’ensemble
des
aires
de
répartition
respectives
du
loup,
de
l’ours
et
du
lynx,
actuellement
observées
sur
le
territoire
national,
différentes
mesures
propres
à garantir
la conservation
et la protection
de
ces
espèces,
la sécurité
publique
et
des
biens
ainsi
que
la
protection
des
intérêts
agricoles
et
qu’un
suivi
individuel
de
chaque
spécimen
relâché
de
ces
trois
espèces
sera
réalisé
;
Considérant,
d’une
part,
que
l’OFB
est
missionné
par
le
ministère
de
la
transition
écologique
et de
la cohésion
des
territoires
pour
effectuer
le
suivi
des
espèces
protégées
et, parmi
elles,
les
grands
prédateurs
que
sont
le
lynx
boréal,
le
loup
gris
et
l’ours
brun,
qui
concentrent
des
enjeux
de
conservation
et
sociétaux
de
par
leur
interaction
forte
avec
les
activités
humaines
et que,
d’autre
part,
pour
répondre
aux
besoins
liés
à ces
thématiques,
l’'OFB
déploie
des
moyens
sur
l’ensemble
du
territoire,
que
ce
soit
au
niveau
national,
régional
ou
départemental
;
Considérant
que
chacune
des
3
espèces
est
concernée
par
un
Plan
national
d’actions
(PNA)
ou
par
un
Plan
d’actions
(PA),
auxquels
l’OFB
contribue
en
portant
certaines
actions
et
en
animant
des
réseaux
de
partenaires
spécifiques
à ces
espèces ;
Considérant,
d’une
part,
que
l’OFB
est
amené
à porter
secours
à des
individus
sauvages
de
ces
espèces
signalées
en
difficulté
dans
le
milieu
naturel
et
que,
d’autre
part,
au
vu
de
son
statut
d'établissement
public
et
de
son
expérience
en
matière
d’intervention
sur
les
grands
prédateurs
terrestres,
l’OFB
peut
également
être
sollicité
par
l'État
pour
intervenir
en
appui
aux détenteurs
d’individus
captifs
échappés
d’établissements
habilités
à détenir
des
spécimens
de
ces
espèces :
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
Lynx
boréal
et
Ours
brun
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
respective
;:
:
Considérant
que
des
travaux
sont
réalisés
dans
le
cadre
des
plans
d’actions
précités,
dont
la mise
en
place
d’un
groupe
de
travail
ayant
pour
mission
de
faire
des
propositions
en
matière,
notamment,
d’épidémiosurveillance
des
lynx
vivants,
de
gestion
du
risque
sanitaire
et de
gestion
des
lynx
en
détresse,
dont
les
résultats
pourront
motiver,
à court
ou
moyen
terme,
l’évolution
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
Arrête :
Article
1°
:
Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
est
l’Office
français
de
la biodiversité
(OFB),
représenté
par
son
Directeur
général
et
dont
le
siège
se
situe
12,
cours
Lumière,
94300
Vincennes.
Le
bénéficiaire
est désigné
ci-après
« l’OFB
».
Article
2
: Nature
des
opérations
autorisées
L’OPB
est autorisé
à procéder :
1 -
à la capture,
sur
le territoire
métropolitain,
a.
de
spécimens
de
lynx
de
moins
de
10
mois
considérés
en
difficulté
conformément
aux
critères
définis
à l’article
3.1.2.1
du
présent
arrêté,
b.
de
spécimens
de
lynx
de
tous
âges
en
difficulté
temporaire
dès
lors
que
les
critères
définis
à l’article
3.1.2 du
présent
arrêté
sont
remplis,
6.
de
spécimens
de jeunes
ours
considérés
en
difficulté
conformément
aux
critères
définis
à
Particle
3.1.2
du
présent
arrêté,
d.
de
spécimens
d’ours
de
tous
âges
en
difficulté
IERpaRie
dès
Is
que
les
critères
définis
à l’article
3.1.2
du
présent
arrêté
sont
remplis,
ë.
en
appui
au
détenteur,
et à la demande
des
services
de
l’Etat,
de
spécimens
de
lynx
boréal
(Lynx
Lynx)
et
d’ours
brun
(Ursus
arctos)
maintenus
en
captivité
permanente
dans
des
établissements
habilités
à les
détenir
et qui
se
sont
échappés.
2-
au
transport,
si nécessaire,
sur
le
territoire
métropolitain :
a.
des
spécimens
de
lynx
et d’ours
mentionnés
aux
a, b,
c et d du
1, depuis
le lieu
de
capture
jusqu’au
Centre
de
soins
adapté
en
vue
d’apporter
les
soins
nécessaires
à
leur
réinsertion
ultérieure
dans
le
milieu
naturel.
En
cas
de
nécessité,
depuis
le
lieu
de
capture
jusqu’à
un
établissement
de
soins
vétérinaires
pour
la
réalisation
des
soins
urgents
et
stabilisation
de
l’animal
avant
transfert
vers
le Centre
de
soins
adapté,
b.
de
ces
mêmes
spécimens,
depuis
le
Centre
de
soins
choisi
jusqu’au
site
de
relâcher
retenu,
|
€,
des
spécimens
de
lynx
et
d’ours
mentionnés
au
e
du
1,
depuis
le
lieu
de
capture
jusqu’à
l'établissement
duquel
ils se
sont
échappés
ou jusqu’à
un
autre
établissement
autorisé. 3-
à
l’introduction
dans
le
milieu
naturel
des
spécimens
de
lynx,
d’ours
et
de
loups
ayant
fait
l’objet
de
soins
après
leur
capture
dans
le milieu
naturel
et pour
lesquels
la décision
de
relâcher
a
été
prise
et
un
site
adapté
retenu,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l’article
4.2
du
présent
arrêté.
L’ensemble
de
ces
opérations
est
effectué
conformément
aux
modalités
énoncées
dans
le dossier
de
demande
de
l’OFB
ainsi
qu’aux
prescriptions
complémentaires
fixées
par
le présent
arrêté
et
ses
annexes
(ces
prescriptions
complémentaires
prévalent
en
cas
de
contradiction).
Dans
le
cas
d’animaux
moribonds,
conformément
aux
dispositions
des
articles
2
et
3
de
l’arrêté
du
11
juillet
2019
susvisé,
l’'OFB
peut
procéder
à
leur
euthanasie
sur
place
avec
l’appui
d’un
vétérinaire
si nécessaire,
avant
leur
transmission
pour
autopsie
au
réseau
SAGIR.
Les
spécimens
retrouvés
morts
sont
également
pris
en
charge
par
l OFB
au
titre
des
articles
2
et 3
de
l’arrêté
du
11 juillet
2019
précité.
Les
dispositions
du présent
arrêté
s’appliquent
sans
préjudice
du
respect
par
l’OFB
:
- de
la réglementation
relative
à l’expérimentation
animale
et des
prescriptions
réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
actes
vétérinaires
et à l’exercice
de
la médecine
vétérinaire
sur
le territoire
national
;
— des
obligations
découlant
de
la
Convention
de
Washington
du
3
mars
1973
et
du
Règlement
(CE)
n°865/2006
de
la
Commission
du
4
mai
2006
modifié,
portant
modalités
d’application
du
Règlement
(CE)
n°338/97
du
Conseil
du
9
décembre
1996
relatif
à la protection
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
par
le contrôle
de
leur
commerce.
Article
3
: Modalités
de
capture
et de
transport
3-1
: spécimens
d’ours
et de
lynx
en
difficulté
La
non
intervention
est
la
règle
et
l’intervention
demeure
l’exception,
en
respectant
le
cas
échéant
un
principe
de
proportionnalité.
Les
moyens
déployés
raisonnablement
sont
adaptés
à
chaque
cas.
Il
n’y
aura
pas
d’acharnement
ni
pour
la
tentative
de
capture,
ni
dans
les
soins
prodigués. 3-1.1
: information
des
services
de
l’Etat
Les
services
de
l’État
(DEB/Direction
de
l’eau
et
de
la biodiversité
du
ministère
en
charge
de
la
protection
de
la
nature,
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
—
DREAL
-,
Direction
départementale
des
territoires
-
DDT
-
et
préfets,
territorialement
compétents,
la DREAL
et le préfet
coordonnateurs
concernés
par
le
spécimen
de
l’espèce
considérée)
sont
informés
sans
délai
de
la
décision
de
capture
d’un
individu
par
le
directeur
général
de
l’OFB
ou
son
délégué.
Il en
va
de
même
pour
chaque
étape,
de
la décision
de
capture
aux
opérations
de
relâcher
des
spécimens.
3-1.2
: critères
et validation
de
la capture
Un
animal
en
difficulté
est
un
animal
dont
la
survie
est
supposée
menacée
du
fait
de
son
incapacité
à
se
déplacer
ou
fuir
sur
de
longues
distances
ou
de
son
incapacité
momentanée
à
pourvoir
à
sa
survie
dans
le
milieu
naturel
(article
premier
de
l’arrêté
du
11
septembre
1992
relatif
aux
règles
générales
de
fonctionnement
et
aux
caractéristiques
des
installations
des
établissements
qui
pratiquent
des
soins
sur
les
animaux
de
la faune
sauvage).
Il peut
s’agir
d’un
jeune
ours
ou
lynx
non
émancipé,
isolé
et
non
autonome
ou
d’un
individu
ours
ou
lynx
blessé,
entravé
dans
ses
déplacements
ou
atteint
d’une
pathologie
incapacitante. Au
regard
de
la
spécificité
de
la biologie
de
l'espèce
lynx
—
cycle
de
reproduction
et période
de
dispersion
—
la
qualification
de
l’état
d’un
jeune
spécimen
dit
« en
difficulté
»
repose
sur
des
critères
plus
précis
que
pour
l’ours.
3.1.2.1
- Pour
les
jeunes
lynx
de
moins
de
10
mois
en
difficulté:
Les
huit
critères
permettant
de
qualifier
les jeunes
lynx
en
difficulté
sont
les
suivants
:
1.
observation
diurne
ou
nocturne
d'un
(ou
plusieurs)
jeune(s)
isolé(s)
sur
le
même
site
durant
48 h
;
absence
durable
de
spécimen
adulte
à proximité
(au
moins
48
h) ;
animal
visiblement
amaigri
(côtes
saillantes,
pointes
des
hanches
et des
fesses
saillantes);
proximité
des
habitations
ou
des
exploitations
agricoles
;
|
recherche
de
nourriture
de
type
aliments
pour
chiens
ou
chats ;
tentative
de
capture
de
petits
animaux
domestiques
(lapins,
chats);
N SO 2 &w D
distance
de
fuite
réduite:
l’animal
se
laisse
approcher
à moins
de
5
mètres
avant
de
fuir
enn
dernier
TECOUTS
;
8.
animal
prostré,
apathique,
désorienté
ou
présentant
des
troubles
cliniques
sévères.
Ils
sont
regroupés
en trois
familles
:
1°
la
première
(critères
1
et
2)
est
relative
à
l’observation
de
l’animal
en
tant
que
sujet
«
vu
seul
» ;
2°
la
deuxième
(critères
3
à
6)
concerne
un
état
de
dénutrition
et
les
changements
de
comportements
qui
en
découlent
(amaigrissement,
recherche
d’alimentation
à
proximité
des
habitations
humaines)
;
3°
la
troisième
(critères
7
et
8)
concerne
les
conséquences
de
l’état
d’amaigrissement
et
d’épuisement
physique
(animal
qui
hésite
à
mobiliser
le
peu
de
réserves
lui
restant
pour
fuir
avant
qu’une
distance
très
courte
le sépare
de
l’observateur
ou
animal
restant
prostré).
Afin
de
parvenir
à une
approche
équilibrée
des
risques,
d’une
part
celui
d'intervenir
trop
vite
et
de
capturer
un
sujet jugé
à tort
en
difficulté,
d’autre
part
celui
de
ne
pas
intervenir
assez
vite
et
de
mettre
en
danger
de
mort
un
animal
déjà
dénutri,
la
qualification
de
l’état
de
difficulté
se
fait
sur
la base
de
l’observation
d’au
moins
deux
critères
appartenant
à au moins
deux
familles.
3-1.3:
période
autorisée
Les
spécimens
d’ours
de
tous
âges
et
les
spécimens
de
lynx
en
difficulté
ayant
dépassé
l’âge
de
dix
mois
peuvent
être
pris
en
charge
tout
au
long
de
l’année.
Compte
tenu
de
la
biologie
de
l’espèce
du
lynx
boréal
mentionnée
au
3.1.2.1
du
présent
arrêté,
les
captures
ne
peuvent
avoir
lieu
qu’entre
le
ler
juillet
et
le
1er
mars
pour
Les
jjeunes
Dax
de
moins
de
dix
mois
en
difficulté.
3-1.4
: opération
technique
de
capture
L’OFB
informe
sans
délai
les
services
de
l’Etat,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
3.1.1
du
présent
arrêté.
Les
modalités
de
capture
sont
adaptées
aux
cas
rencontrés.
Toute
méthode
de
capture
mécanique
non
blessante
et
chimique
peut
être
envisagée.
Selon
l’espèce,
une
capture
manuelle
peut
être envisagée
sur
des juvéniles
ou
des
animaux
très
affaiblis.
Des
animaux
blessés
mais
vigoureux
et
faciles
à
approcher
peuvent
être
capturés
à
l’aide
d’un
lanceur
hypodermique
pour
les
anesthésier. Des
méthodes
de
piégeage
diverses
peuvent
être
utilisées
selon
les
cas
rencontrés
: piège
au
sol
de
type
piège
à mâchoires
non
blessant
et piège
à lacet,
piège
de
type
nasse,
cage-piège,
etc.
Les
dispositifs
sont
visités
a minima
une
fois
par
jour
au
regard
des
circonstances
locales,
l’objectif
étant
de
pouvoir
intervenir
le
plus
rapidement
possible
en
cas
de
capture
d’un
animal.
Des
dispositifs
électroniques
de
surveillance
sont
par
ailleurs
déployés
pour
faciliter
le
suivi
des
dispositifs
de
capture.
3-1.5
: évaluation
du
spécimen
L’OFB
procède
à
l’évaluation
du
spécimen
et
sollicite,
si
nécessaire,
un
appui
vétérinaire
pour
l’évaluation
de
l’état
de
santé,
la
capture
et
la
sédation
des
spécimens,
ainsi
que
pour
les
soins
éventuellement
prodigués
sur
place.
La
Préfecture
et
la
DDT(M),
voire
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
(DDPP)
ou
la
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP),
territorialement
compétentes
sont
contactées
selon
les
situations
rencontrées.
En
parallèle,
la
ou
les
DREAL
concernées
et
éventuellement
la
DREAL
coordinatrice,
ainsi
que
les
préfets
Bourgogne
Franche-Comté
et Occitanie,
préfets
coordonnateurs,
sont
informés
sans
délai.
En
fonction
de
l'état de
santé
de
l'animal,
le spécimen
capturé
peut
être
:
1.
soit
relâché
immédiatement
après
les
soins
apportés
sur
place
sur
le
lieu
même
de
capture;
l’animal
ne
sera
ni transporté,
ni
détenu;
2.
soit
transporté
vers
un
centre
de
soins
adapté
ou
un
cabinet
vétérinaire
pour
stabilisation
avant
transfert
au
centre
de
soins.
Dans
le cas
mentionné
au
point 2
ci-dessus,
à la suite
des
soins
nécessaires
qui
lui
sont
apportés,
l'introduction
et le relâcher
de
cet
animal
dans
le milieu
naturel
ne
peuvent
avoir
lieu
que
dans
le
respect
des
principes
établis
à l’article
4 du présent
arrêté.
3-1.6
: transport
vers
un
cabinet
vétérinaire
ou
vers
un
centre
de
soins
adapté
Si
l’état
de
l’animal
nécessite
qu’il
soit
soigné
dans
un
cabinet
vétérinaire
ou
un
centre
de
soins
adapté,
il est
transporté
vers
un
de
ces
lieux
dans
des
conditions
adaptées
à sa
sécurité
et à celle
des
personnes
en
charge
du transport
(agents,
soigneurs,
vétérinaires.
…).
L’animal
est
transporté
dans
des
conditions
adaptées
à
son
bien-être
(dimensions
et
type
de
la
cage
adaptés)
et
à
la
réduction
de
tout
stress
additionnel
(limitation
du
nombre
de
personnes
présentes,
limitation
du
temps
de
trajet
au
strict nécessaire,
isolation
visuelle
de
l’animal,
etc.).
3-2
: spécimens
d’ours
et de
lynx
échappés
Un
animal
échappé
est,
dans
le
cas
de
la présente
dérogation,
un
spécimen
de
lynx
boréal
(Lynx
lynx)
ou
un
spécimen
d’ours
brun
(Ursus
arctos)
qui
est
maintenu
en
captivité
permanente
dans
un
établissement
autorisé à
le détenir
et qui s’est
échappé. 3-2.1
: décision
de
capture
L’OFB
intervient
sur
ce
type
de
missions
à la demande
de
l’État
et en
appui
aux
propriétaires
des
animaux
qui
ne
peuvent,
par
leurs
seuls
moyens,
parvenir
à maîtriser
la situation.
L’ensemble
des
frais
engagés
reste
à la charge
du
détenteur.
3-2.2
: opération
technique
de
capture
Les
conditions
définies
au
3.1.4
du
présent
arrêté
sont
appliquées.
La
DDPP
ou
DDETSPP
dont
le territoire
de
compétence
englobe
l’établissement
duquel
le ou
les
spécimens
se
sont
échappés,
veille,
avec
le
concours
éventuel
de
l’OFB,
à
ce
que
les
causes
à
l’origine
de
la fuite
soient
identifiées
et
que
les
carences
et INSUFHSANGES
soient
résolues
afin
que
les
animaux
ne
puissent
s’échapper
de
nouveau.
3-2.3
: opération
de
transport
Les
conditions
définies
au
3.1.6
du
présent
arrêté
sont
appliquées
pour
le
transport
du
spécimen
vers
l’établissement
duquel
l’animal
s’est
échappé
ou
vers
un
autre
établissement
autorisé.
3-3:
compte-rendu
de
capture
et de
transport
Chaque
opération
de
sauvetage
d’un
spécimen
ou
de
capture
d’un
spécimen
échappé
fait
l’objet
d’un
compte-rendu
détaillé
avec
noms
des
participants,
date,
photographies
ou
vidéo,
description
de
l’état
de
détresse
de
l’animal
avec
bilan
vétérinaire
le
cas
échéant,
explications
techniques
de
la
capture,
description
précise
des
soins
apportés
et
du
transport
vers
le
centre
de
soins
ou
l’établissement
duquel
l’animal
s’est
échappé
ou
vers
un
autre
établissement
autorisé,
ou
du
relâcher
sur
place
pour
les
animaux
en
difficulté
et incluant
les
éléments
mentionnés
à l’annexe
1
du
présent
arrêté.
Il
est
transmis
par
l’OFB
à
la
DEB
dans
les
15
jours
qui
suivent
chaque
opération
de
sauvetage
ou
de
capture
d’un
animal
échappé.
Un
compte-rendu
du
transport
pour
les
animaux
échappés,
et du
transport
et du
relâcher
pour
les
animaux
en
difficulté,
clôturent
le dossier
si telle
est l’issue
de
l’opération
de
sauvetage.
Article
4
: Modalités
d’introduction
et
de
relâcher
dans
le
milieu
naturel
En
raison
de
la
diversité
des
espèces
et
des
cas
qui
peuvent
être
traités,
la
durée
de
séjour
du
spécimen
en
centre
de
soins
est fonction
de
l’évolution
de
son
état
de
santé
et s’étend jusqu’à
son
rétablissement.
L’équipe
de
soigneurs,
le(s)
vétérinaire(s)
et les
biologistes
de
l’espèce,
évaluent
le terme
envisagé
de
la captivité.
4-1
: Période
d’introduction
et
de
relâcher
dans
le
milieu
naturel
L'introduction
ou
le relâcher
dans
le milieu
naturel
est
réalisé :
- au
plus
tôt pour
les
spécimens
mentionnés
aux
b,
c et d du
1 de
l’article
2 du
présent
arrêté.
- l’année
suivant
la
capture
pour
les
spécimens
de
lynx
âgés
de
moins
de
10
mois
mentionnés
à
l’article
2-1-a
du
présent
arrêté
une
fois
qu’ils
sont
aptes
à
subvenir
à
leurs
propres
besoins
alimentaires
et au plus
tard
le
15
mai.
4-2
: Choix
et validation
du
site
La
proximité
du
lieu
de
capture
est
privilégiée.
Pour
les
trois
espèces,
le
choix
du
site
est
également
dicté
par
des
critères
socio-écologiques
favorables
tels
qu’un
milieu
écologique
correspondant
aux
besoins
de
l’espèce
et favorisant
la conservation
de
ses
populations,
ou
encore
un
milieu
qui
réduit
les
interactions
potentielles
avec
les
activités
humaines.
Sont
ainsi
pris
en
considération
les
risques
de
dommages
aux
exploitations
agricoles.
Sont
aussi
pris
en considération
les
risques
pour
l’animal
(risques
de
collisions
routières
et
ferroviaires).
Les
espaces
permettant
de
restreindre
les
interactions
avec
les
activités
humaines
sont
privilégiés,
de
sorte
à
éviter
de
prolonger
le
risque
d’une
imprégnation
à
l'Homme
au-delà
de
la
période
de
captivité
de
l’animal.
Ces
critères
sont
détaillés
pour
chacune
des
trois
espèces
dans
le tableau
ci-
dessous.
‘Enjeux
de
Facteurs
Interaction
|Risques
Risques
pour
|Interactions
conservation
|écologiques
[avec
les
d’imprégnati
|l’animal
intraspécifiques
activités
on
humaines
Ours
|Privilégier
|Identification
[Identification
[Identification | Privilégier
les
|Éviter les
les
échanges
|préalable
de
|de secteurs
|de secteurs
|zones
secteurs
à forte
entre
noyaux
|biotopes
avec
une
éloignés
des
|éloignées
des
|densité
de
favorables
|faible
activités
infrastructures | (notamment
en
population
activité
de
|humaines
terrestres
de
|cas de
relâcher
_[pastoralisme
|(habitations
|transport
de juvéniles
vis-
ovin
ou
et secteurs
à-vis
des
mâles
caprin,
touristiques)
adultes)
exclusion
des
|
secteurs
à
foyers
de
dommages
Loup
|Privilégier
[Identification
[Identification | Identification | Privilégier
les
|Éviter
les
l’aire
de
préalable
de
|de secteurs
|de secteurs
|zones
territoires
de
présence
milieux
avec
une
éloignés
des
|éloignées
des
|meutes
permanente
loffrantune
{faible
activités
infrastructures
de
la
forte
densité
|activité
de
|humaines
terrestres
de
population
|d’ongulés
pastoralisme
|(habitations
|transport
sauvages
:ovin
ou
et
secteurs
|
caprin,
touristiques)
exclusion
des
secteurs
à
foyers
de
dommages
Lynx | En
fonction
{Identification | Exclusion
Identification | Privilégier
les
|Sans
objet
des
cas,
et
|préalable
de
|des
secteurs
|de secteurs
|zones
lorsque
cela
|biotopes
|à foyers
de
|éloignés
des
|éloignées
des
est possible
|favorables
|dommages
|activités
infrastructures
dans
la zone
|présentant
de
humaines
terrestres
de
de
capture,
|fortes
(habitations
|transport
privilégier
la | densités
de
et secteurs
périphérie
de
|chevreuils
touristiques)
la zone
de
présence régulière
de
l’espèce Parmi
les
sites
favorables,
la priorité
est
donnée
aux
propriétés
de
l’État
telles
que
les
territoires
domaniaux,
puis
aux
terrains
communaux
pour
lesquels
le
maire
est
favorable
au
relâcher,
et
enfin
aux
propriétés
privées
après
accord
du
propriétaire.
Le
relâcher
concerne
toutes
les
périodes
de
l’année,
en
fonction
de
l’état
de
santé
de
l’animal
et des
opportunités.
L’OFB,
en
concertation
avec
la
DDT(M)
territorialement
compétente,
et
éventuellement
le
centre
d’accueil,
identifie
un
ou
plusieurs
sites
possibles
de
relâcher
et convient
d’une
période
ou
d’une
date.
Le
bénéficiaire
recueille
ensuite
l’avis
de
la DREAL
concernée,
ainsi
que
celui
de
la
DREAL
coordinatrice,
avant
de
soumettre
pour
validation
le
projet
de
relâcher,
accompagné
de
ces
avis,
à la DEB.
4-3
: Information
des
services
Après
validation
officielle
du
site
d’introduction
dans
le
milieu
naturel,
le
préfet
(DDT)
territorialement
compétent
informe
le maire
de
la commune.
Afin
de
garantir
la
sécurité
sur
le
site
et
le
bon
déroulement
des
opérations,
le
préfet
(DDT)
territorialement
compétent
informe
le maire
de
la commune
du
site
d’introduction
dans
le milieu
naturel
ainsi
que
la
brigade
territoriale
autonome
de
la
gendarmerie
nationale
territorialement
compétente. 4-4
: Equipement
des
animaux
avant
l’introduction
ou
le relâcher
dans
le milieu
naturel
Tous
les
spécimens
capturés
sont
équipés
d’un
transpondeur
permettant
de
les
identifier
individuellement Tout
animal
relâché
est
systématiquement
équipé
d’un
système
de
géolocalisation
amovible.
Un
suivi
attentif
des
animaux
relâchés
pour
lesquels
des
incertitudes
existent
sur
leurs
aptitudes
à
vivre
de
façon
autonome
en
milieu
naturel
est
réalisé.
L’OFB
peut
assurer
le
suivi
des
animaux
ainsi
relâchés..Ce
dispositif
permet
éventuellement
la
réversibilité
de
l’action
(recapture
d’un
animal
qui
ne
parvient
pas
à se réadapter
à son environnement)
en
cas
de
besoin.
4-5
: Modalités
d’introduction
ou
de
relâcher
du
spécimen
dans
le milieu
naturel
Afin
de
garantir
la
quiétude
de
l'opération
et
son
bon
déroulé,
outre
les
représentants
de
la
gendarmerie
nationale
éventuellement
présents
pour
sécuriser
l’opération,
15
personnes
au
maximum
peuvent
être présentes
lors
du
relâcher,
dont
au
moins
:
-
1 à 2 représentants
des
services
de
l’État;
-
1 vétérinaire
mandaté
par
l’OFB,
-
dans
le
cas
d’un
relâcher
ou
d’une
introduction
du
spécimen
sur
un
terrain
privé
:
1
personne
(maximum)
représentant
le propriétaire
du
terrain.
4-6:
Communication
Sous
réserve
que
le
spécimen
ait
parcouru
une
distance
suffisante
au
regard
du
site
de
relâcher
ou
d’introduction
dans
le
milieu
naturel,
et une
semaine
au
plus
tard
après
la date
d’introduction
ou
de
relâcher
dans
le
milieu
naturel,
un
communiqué
de
presse
préparé
en
liaison
avec
l’OFB
est
diffusé
par
les
services
de
l’État.
En
vue
d’assurer
la
quiétude
du
spécimen
relâché
ou
introduit
dans
le
milieu
naturel,
le
communiqué
de
presse
ne
mentionne
que
le canton
du
lieu
de
relâcher. L’OFB
communique
sur
l’opération
de
manière
simultanée
au
communiqué
de
presse
susmentionné. 4-7:
Suivi
des
introductions
ou
relâchers
dans
le
milieu
naturel
Afin
de
s’assurer
de
la bonne
adaptation
du
spécimen
introduit
ou
relâcher
dans
le milieu
naturel,
de
son
émancipation
ou
de
son
comportement
reproducteur,
les
données
de
suivi
des
spécimens
équipés
sont
transmises
chaque
semaine
pendant
le
premier
mois
suivant
la
remise
de
l’animal
dans
le
milieu
naturel,
puis
à
la fin
de
chaque
mois,
à
la
DDT
et
à
la
DREAL
territorialement
compétentes
au
regard
du
site
de
relâcher
ou
d’introduction.
Au
regard
notamment
de
l’analyse
de
ces
données,
si
les
éléments
de
suivi
mettent
en
évidence
des
difficultés
d’adaptation
du
spécimen
dans
le
milieu
naturel,
au
terme
d’une
évaluation
réalisée
par
l’OFB,
une
décision
de
recapture
peut
être
prise.
Dans
ce
cas,
l’information
prévue
à
l’article
3-1-1
du
présent
arrêté
est
mise
en
œuvre.
Article
5
: Comptes
rendus
d’activités
et rapport
final
Au
plus
tard
le 30
octobre
de
l’année
n,
l’OFB
communique
à la DEB
et, respectivement,
pour
le
loup,
l’ours
et
le
lynx,
aux
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes,
Occitanie
et
Bourgogne-Franche-
Comté,
un
bilan
annuel
couvrant
la
période
allant
du
1%
août
de
l’année
n-1
au
31
juillet
de
l’année
n et incluant
:
—
l’ensemble
des
comptes
rendus
prévus
à l’article
3.3
du
présent
arrêté
;
—
un
rapport
de
suivi
de
chaque
individu
relâché
ou
introduit
dans
le milieu
naturel
au
cours
de
la période
considérée;
|
=
les
données
brutes
collectées
par
le
système
de
géolocalisation
amovible
de
tous
les
spécimens
suivis
au
cours
de
la
période
considérée
sous
un
format
numérique
compatible
avec
leur
exploitation
par
un
système
d’information
géographie.
Les
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes,
Occitanie
et
Bourgogne-Franche-Comté
communiquent
ces
rapports
annuels
et
données
aux
DREAL
territorialement
compétentes
au
regard
des
sites
de
capture,
de
relâcher
ou
d’introduction
dans
le
milieu
naturel,
utilisés
au
cours
de
la
période
considérée.
|
Le
bilan
des
opérations
réalisées
par
l’OFB
s’inscrivant
dans
le
cadre
de
l’application
du
présent
arrêté
au
cours
de
l’année
n
est
présenté
lors
de
la
première
réunion
de
l’année
n+1
du
comité
départemental
« grands
prédateurs
» concerné.
Au
terme
mentionné
à l’article
6
du
présent
arrêté,
l’OFB
établit
un
rapport
de
synthèse
relatif à
sa
mise
en
œuvre.
Ce
rapport est
adressé
à
la
DEB
et
respectivement,
pour
le
loup,
l’ours
et
le
lynx,
aux
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes,
Occitanie
et Bourgogne-Franche-Comté,
au plus
tard
le 31
décembre
2027.
Article
6
: Durée
de
validité
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
est valable
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
de
sa date
de
signature.
En
cas
de
demande
de
renouvellement,
celle-ci
est
formulée
auprès
des
services
compétents
au
moins
huit
mois
avant
l’échéance
du
présent
arrêté.
En
tant
que
de
besoin,
l’autorité
administrative
peut
prescrire
toute
modification
des
dispositions
du
présent
arrêté
pour
tenir
compte
des
évolutions
dans
les
circonstances
de
faits
portées
à
sa 10 connaissance
notamment
par
le
groupe
de
travail
sur
le
lynx
en
matière
d’épidémiosurveillance
des
lynx
vivants,
de
gestion
du
risque
sanitaire
et de
gestion
des
lynx
en
détresse.
L’OFB
qui,
d’une
part,
contribue
aux
PNA
et PA
de
chacune
des
3
espèces
en
portant
certaines
actions
et en
animant
des
réseaux
de
partenaires
spécifiques
à ces
espèces
et qui,
d’autre
part,
est
amené
à
porter
secours
à
des
individus
sauvages
de
ces
espèces
signalés
en
difficulté
dans
le
milieu
naturel,
ou
qui
œuvre
en
appui
aux
détenteurs
d’individus
captifs
échappés
pour
capturer
ces
spécimens,
peut
proposer
les
évolutions
nécessaires
au
présent
arrêté
afin
d’améliorer
les
opérations
de
sauvetage,
ou
de
capture
des
spécimens
échappés,
de
lynx
et
d’ours,
et
des
opérations
de
relâcher
et
d’introduction
dans
le
milieu
naturel
de
spécimen
de
lynx,
d’ours
et de
loups,
en
difficulté
capturés
pour
bénéficier
de
soins.
Article
7
: Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.
415-3
du
code
de
l’environnement.
|
Article
8
: Sanctions
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.
415-3
du
code
de
l’environnement. Article
9:
Droits
de
recours
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa publication
ou
sa notification :
— par
la
voie
d’un
recours
administratif.
L’absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif compétent,
— par
la
voie
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
qui
peut
s’exercer
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr. Article
10
: Exécution
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l’OFB.
Le
Directeur
de
l’eau
et
de
la
biodiversité
est
chargé
de
application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Bulletin
officiel
du
ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
chaque
département
concerné.
Faitle
(14
DEC,
2022
Pour
le ministre
et par
délégation
: ANNEXE
1 - INFORMATIONS
DEVANT
FIGURER
DANS
UN
COMPTE-RENDU
DE
CAPTURE
e
Rappel
des
observations
préalables
et faits
ayant
déterminé
une
décision
de
capture
d’un
animal
en
difficulté
et
des
faits
ayant
déterminé
la
demande
de
capture
par
l’Etat
d’un
‘animal
captif échappé
e
Décision
de capture
: processus
de
décision
e
Dérogation
de
capture
et transport
: dates
de
demande
et d’autorisation,
prescriptions
e
Dispositions
adoptées
pour
la
capture
: mode
de
piégeage,
déroulement
des
opérations
(organismes
et
personnes
présents,
date,
horaire,
actions
conduites,
précautions,
difficultés),
information
(maire,
agriculteurs,
habitants...)
e
Décision
de
relâcher
ou
de
transport
vers
un
vétérinaire
ou
un
centre
de
soins:
processus
de
décision,
e
Transport
vers
le
centre
de
soins
: mode
de
transport,
type
de
cage,
précautions
prises,
numéro
d’immatriculation
du
véhicule,
transporteur
pour
un
véhicule
n’appartenant
pas
à
l’'OFB
e
Évaluation
physiologique
et
sanitaire
après
capture
: personne
l’ayant
réalisée
et
constat
(mensurations,
état
sanitaire,
comportement...)
e
Examens
vétérinaires
et
soins:
nom
du
vétérinaire,
examens
effectués
dont
les
évaluations
cardiaque
et oculaire,
observations
(parasites
externes,
pathogènes,
maladies,
traitements
administrés,
nom
des
principes
actifs
et
des
médicaments,
posologie),
périodicité
des
contrôles
e
Images
des
flancs
droit
et gauche
(perpendiculaire
et membres
tendus)
pour
un
lynx,
e
Prélèvements
biologiques
pour
identification
génétique
e
Numéro
de la puce
pour
les
animaux
qui
en
seront
équipés
et nom
éventuellement
donné
à l’animal
capturé
12 Es PREFET DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2023-59
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de la préfète de la région Grand Est portant organisation de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2023 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M. Louis MAZARI ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 du préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature à M. Louis MAZARI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à l’effet de signer au nom de M. Louis MAZARI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, l’ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributions du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, mentionnés dans l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 du préfet du Haut-Rhin susvisé. Article 2 :
Subdélégation est donnée à :
- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence – pratiques anticoncurrentielles – BIEC - Commande publique »
- Mme Evelyne UBEAUD, adjointe au responsable du pôle C, cheffe du service « Concurrence – Pratiques commerciales restrictives »
- M. Julien DEBOOM, chef du service Pilotage animation appui technique et chef du service « Brigade d’enquêtes vins et spiritueux – BEVS »
- M. François-Xavier LABBE, chef du service Métrologie légale et à son adjoint M. Thierry DEVALLEZ.
à l’effet de signer au nom de M. Philippe GRANDJEAN les décisions, correspondances et documents relevant de leurs attributions respectives dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie ».
Article 3 :
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est par intérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et de la préfecture de région Grand Est.
Strasbourg, le 20 juillet 2023
Le directeur régional
par intérim
Signé
Louis MAZARI
2/2 SAPEURS
1
HAUT-RHIN
Ex PREFET
ARE:
DU
HAUT-RHIN
é
Liberté
Éæ
un
INCENDIE SECOURS
ARRÊTÉ
N°
JUR-2023-0164
portant
subdélégation
de
signature
au
lieutenant-colonel
Bruno
DUCAROUGE,
sous-directeur
des
territoires
et chef
du
groupement
de
coordination
des
unités
opérationnelles
du
3
août
2023
au
23
août
2023
inclus.
Le
directeur
des
services
d’incendie
et de
secours
du
Haut-Rhin,
VU
laloin°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et régions
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
R
1424-33 ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
I ‘Etat
dans
les
régions
et départements,
notamment
son
article
43 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
17 janvier
2012
modifiant
l'arrêté
ministériel
du
25 janvier
2006
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif à la prévention ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
03
février
2021
portant
délégation
de
signature
au
colonel
hors
classe
Patrice
GERBER,
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours ;
ARRÊTE
Article
1
—
En
application
de
l’article
3
de
l’arrêté
préfectoral
du
03
février
2021
susvisé,
il
est
donné
délégation
de
signature
au
lieutenant-colonel
Bruno
DUCAROUGE,
sous-directeur
des
territoires
et
chef
du
groupement
de
coordination
des
unités
opérationnelles
à l’effet
de
signer
:
a) Au
titre
de
la mise
en
œuvre
opérationnelle
: toutes
instructions
et correspondances
relatives a
:
- La
direction
opérationnelle
du
corps
départemental
de
sapeurs-pompiers
;
- La
prévention
et réévaluation
des
risques
de
sécurité
civile
;
- La
préparation
des
mesures
de
sauvegarde
et
l’organisation
des
moyens
de
secours ;
- Le
fonctionnement
opérationnel
du
CTA
—
CODIS ;
- Le
contrôle
et
la
coordination
de
l'ensemble
des
corps
communaux
et
intercommunaux,
incluant
les
courriers
et les
rapports
aux
maires
et présidents
de
leurs
collectivités
de
rattachement
;
- La
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
l'ensemble
des
moyens
des
services
de
secours
et de
lutte
contre
l'incendie.
SERVICE
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DU
HAUT-RHIN
7 avenue
Joseph
Rey
68027
COLMAR
Cedex
Téléphone
: 03.89.30.18.00
-
Courriel
:
sdi
sdis68.fr
-
Site
internet
: www.sdis68.fr b) Au
titre de
la prévention
contre
l’incendie
et en particulier
dans
le cadre
du
secrétariat
de
la sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
:
- Les
convocations
des
membres
de
la sous-commission
;
- Les
courriers
ou
bordereaux
de
transmission
aux
maires
des
procès-verbaux
de
la sous-commission.
c) Au
titre
de
la formation
des
sapeurs-pompiers :
- Les
listes
annuelles
d'aptitude
départementales
des
spécialités
opérationnelles;
- Les
listes
annuelles
d'aptitude
aux
fonctions
de
chef de
groupe,
chef
de
colonne
et chef de
site;
- Les
listes
annuelles
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
des
secours
médicaux;
- Les
listes
annuelles
départementales
d'aptitude
des
spécialités
techniques
et
logistiques
(prévention,
encadrement
des
activités
physiques,
systèmes
d'information
et de
communication,
….);
- La
délivrance
des
diplômes
de
formations
spécialisées
ou
de
tronc
commun,
visés
par
les
guides
nationaux
de
référence
délivrés
au
nom
de
l’Etat
au
vu
de
agrément.
d)
Au
titre
de
la gestion
des
sapeurs-pompiers
: les
avis
et actes
décisionnels
relatifs
à la carrière
des
sapeurs-
pompiers,
à l’exclusion
de
ceux
concernant
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours,
le
directeur
départemental
adjoint
et le médecin-chef
du
service
de
santé
et de
secours
médical
du
Haut-Rhin.
Article
2
—
Cette
délégation
de
signature
est
donné
en
l’absence
du
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours
pour
la période
du
3
août
au
22
août
2023
inclus.
Article
4 — Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
5 — Le
directeur
des
services
d’incendie
et de
secours
du
Haut-Rhin
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-Rhin
et dont
copie
sera
adressée
au
Président
de
la Collectivité
européenne
d’Alsace.
Fait à Colmar,
le
2
1
JUIL,
2023
Le
directeur
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Haut-Rhin,
Signé,
Colonel
hors
classe
Patrice
GERBER
SERVICE
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DU
HAUT-RHIN
7 avenue
Joseph
Rey
68027
COLMAR
Téléphone
: 03.89.30.18.00
-
Courriel
: sdis68@sdis68.fr
-
Site
internet
: www.sdis68.fr PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité me L
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-CeA-68-051
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération
A36 - bretelle Belfort vers Thann
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet
du Haut-Rhin; installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux de dépose de la passerelle piétonne de Lutterbach au-dessus de la RD 1066,
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRETE Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
I! réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
ll détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est-engagé dans les conditions suivantes :
VOIE .. |A36
PR + SENS Bretelle Belfort vers Thann de l'échangeur A36/RD1066
NATURE DES . TRAVAUX Travaux de dépose de la passerelle piétonne de Lutterbach
PÉRIODE GLOBALE Nuit du 25/07/2023 au 26/07/2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermeture de la bretelle
SIGNALISATION Mise en place et responsabilité :
TEMPORAIRE Entreprise Signature , commune de Lutterbach
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
A36 bretelle Belfort
Nuit du 25/07/23 au vers Thann de
26/07/23, de 22h à 6h l'échangeur Fermeture.de Enbretelle | A36/RD1066
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départernental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont.copie sera adressée aux maires de St Louis. |
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 2-1 JUIL. 2023
Le préfet,
Signé,
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours .
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d'unrecours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
° soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, + soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN daberie
Egalité
ratermise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-CeA-68-050
portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental,
hors agglomération
Travaux de chaussée sur la RD 55
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020; :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU l'avis de la CeA CEIA de Ste Croix-en-Plaine reçu le 04/07/2023 sur le dossier d'exploitation relatif au déviation
VU l'avis de la CeA CEI de Ensisheim reçu le 04/07/2023 sur le dossier d'exploitation relatif au déviation
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux sur la RD55 ; SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1
ARRETE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
ll détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Echangeur n°32, bretelle de sortie « Sausheim - Baldersheim » , dans le sens Bâle vers Colmar
NATURE DES . . TRAVAUX Fermeture de la bretelle — Travaux de réfection de la chaussée sur la RD55
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 31 juillet 2023 à 07h00 au mardi 01 août 2023 à 07h00
SYSTÈME Fermeture de la bretelle de sortie dans l’'échangeurs n°32 « Sausheim - Baldersheim » D'EXPLOITATION Mise en place d'un itinéraire de déviation
SIGNALISATION Mes en ee a D :
TEMPORAIRE Se en Face : do. Responsabilité CeA / DRIM / Service Autoroutier / CEIA de Rixheim
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Du lundi 31 juillet
2023 de 7h00 au
mardi 01 août 2023 à
Sur l'A35 sens Bâle vers Colmar, fermeture de la
bretelle de sortie « Sausheim - Baldersheim » de
l'échangeur n°32.
Les usagers continueront sur l'A35 direction
Colmar jusqu'à l'échangeur n° 31 Ensisheim
A35 sens Bâle vers
Colmar —-échangeur n°32
07h00 sortie « Sausheim - pour rejoindre la RD2 et reprendre l'A35 en Baldersheim » direction de Bâle jusqu'à l'échangeur n°32 «
Sausheim — Baldersheim ».
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5 Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu »
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la lèvée de la signalisation.
Article 9
Le sécrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 9 1 JUIL. 2023
Le préfet,
Signé,
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
e d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
e d'unrecours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
° soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, ° soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de là réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-CeA-68-054
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d’un « chantier non courant »
Sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace, hors agglomération
A35 — fermeture de la frontière aux poids lourds à l’occasion de la fête nationale suisse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ét les départements :
VU le décret du 28 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des usagers à l’occasion de la fermeture de là circulation des poids lourds à la frontière franco-suisse lors de la fête nationale suisse,
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRETE
Article 1 Les dispositions suivantes sont prises du lundi 31 juillet à 20h30 jusqu’au mercredi 2 août à 5 h00
- AU niveau du diffuseur A35 / A36, l'accès à Bâle depuis Belfort sera fermé aux poids lourds
- Au niveau du diffuseur A35 / A36, l'accès à Bâle depuis Colmar sera fermé aux poids lourds
- Au niveau du diffuseur A35 / A36, l'accès à Bâle depuis l'Allemagne sera fermé aux poids lourds
- Au niveau de l'échangeur d'Ottmarsheim, l'accès à la RD52 depuis l’A36 sera fermé aux poids lourds
- L'accès à l'A35 en direction de Bâle depuis la RD 105 (échangeur de St Louis) sera interdite aux poids lourds
- L'accès à l’A35 en direction de Bâle depuis l'aéroport sera interdit aux poids lourds
- L'accès à l'A35 en direction de Bâle depuis la RD66 (échangeur de Bartenheim) sera interdit aux poids lourds
- L'accès à l'A35 en direction de Bâle depuis la RD19 bis (échangeur de Sierentz) sera interdit aux poids lourds
- L'accès à l'A35 en direction de Bâle depuis la RD201(échangeur de Rixheim) sera interdit aux poids lourds
Ces interdictions ne concernent pas les transports assurant la desserte locale dans le département du Haut Rhin, ainsi que les véhicules de secours et ceux assurant des missions d'entretien et de sécurité sur le réseau routier.
Sur A385, limitation de la vitesse à 90 km/h à partir du PR 113+300 puis à 70 km/h à partir du PR 116+800.
Article 2
La signalisation est mise en place par la CEA/Service autoroutier/CEIA de Rixheim, qui assurera également la surveillance du balisage mis en place durant toute la durée de l'évènement.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires de St Louis.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 2.6 JUIL.
2023 Le préfet,
Signé,
Louis LAUGIER
ras 19 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R: 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
e d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
e d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
e soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, + soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.