Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230280 w
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230280 w)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 juillet 2023
DELB-20230280 - FINANCES - BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS - AVANCE REMBOURSABLE - ETAT - CONVENTION - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Pour soutenir le secteur de la mobilité durant la crise sanitaire, l’Etat a proposé aux autorités organisatrices de mobilité une avance de trésorerie remboursable à terme et sous certaines conditions.
La Communauté urbaine lors de son Conseil communautaire du 18 février 2021 a acté la demande d’une avance de 6 millions d’euros à l’Etat qui doit être remboursée avant le 1er janvier 2031.
Il est proposé de débuter en 2023 le remboursement de cette avance via le versement de 8 échéances de 750 000 € chacune de 2023 à 2030.
Le montant 2023 a été inscrit au budget primitif.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU l’article 24 de la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée en dernier lieu par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, VU le décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2020- 1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020,
VU l’article 138 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 relatif à l’enregistrement des avances remboursables en recette du compte administratif 2020 des Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ;
VU la délibération n°20210039 du Conseil communautaire en date du 18 février 2021 autorisant la signature de la convention d’avance remboursable à hauteur de 6 millions d’euros avec l’Etat ;
CONSIDERANT :
- Que l’avance remboursable de l’Etat de 6 millions d’euros doit être remboursée avant le 1 er janvier 2031;
- Qu’il est possible de lisser le remboursement de cette avance ;
- Que le budget primitif 2023 du budget annexe des transports urbains dispose de crédits pour honorer la première échéance.
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 à la convention d’avance remboursable avec l’Etat.
Imputation budgétaire
Exercice 2023 et suivants
Budget annexe : Transports urbains Nature 1687 : Autres dettes
Opération P3400O004 Emprunts
Dépense : 750 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :