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Arrêté - Arrêté ok
Document publié le Vendredi 3 mai 1996 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Feuillet 003-2024
ARRÊTÉ PORTANT SUR L’INVENTAIRE DES POINTS D'EAU INCENDIE PUBLICS ET PRIVÉS
Arrêté n°2024-002 À
Le Maire de la Commune de MONTAUBAN de LUCHON,
Vu le code la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2004-811 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu la loi 96-369 du 3 Mai 1996 relative à l’organisation des services d'incendie et de secours,
Vu le code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1424-1 et suivants et R. 1424-1 et
suivants,
Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie,
Vu l'arrêté ministériel n° NOR INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la
défense extérieure contre l'incendie (R.N.D.E.C.l),
Vu le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie (R.N.D.E.C.I) fixé par l'arrêté n° NOR
INTE1522200A,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 approuvant le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (R.D.D.E.C.I.},
Considérant que la commune peut être exposée à divers risques d'incendie,
Considérant que le Maire doit s'assurer de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources
en eau pour la lutte contre l'incendie
Considérant que cet arrêté de D.E.C.I. prévoit l'inventaire des P.E.I. (Point d'Eau Incendie) publics et privés
et intégrera l'inventaire des risques de la commune.
Considérant que cette mesure a pour objectif de définir sans équivoque la DECI et notamment de trancher
la situation litigieuse de certains points d’eau,
ARRÊTE
Article 1°: Les P.E.I. publics sont au nombre de 15 disponibles. Les P.E.I. privés sont au nombre de 4, 2
disponibles et 2 sont indisponibles.
Article 2 : Un inventaire des P.E.I., publics et privés, est réalisé dans l’annexe 1, jointe au présent arrêté, qui comprend également une cartographie associée.
Un inventaire des risques de la commune est réalisé dans l’annexe 2, jointe au présent arrêté.
Article 3 : La mise à jour de cet arrêté se fera tous les 4 ans, suivant les modalités précisées dans le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'incendie (R.D.D.E.C.I), en s'appuyant sur la base de données de recensement des P.E.I. mise à jour en permanence.
Article 4 : Cet arrêté sera transmis au contrôle de légalité.
Page 1 sur 12 Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Mairie de
MONTAUBAN de LUCHON.
Article 6 : Cet arrêté sera notifié au Préfet de la Haute-Garonne et le Service Départemental d'incendie et
de Secours centralise cette notification.
Article 7 : Le Préfet de la Haute-Garonne, le Maire, le S.D.L.S., sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban de Luchon,
Le 19 janvier 2024.
Le Maire,
Claude CAU.
Télétransmis en Sous-Préfecture le
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le 97 lc Pl
Notifié à l'intéressé le 7/1
Page 2 sur 12 Feuillet 004-2024
ANNEXE 1
INVENTAIRE DES
POINTS D’EAU INCENDIE (P.E.I.)
PUBLICS ET PRIVES
Page 3 sur 12 I - Inventaire des Points d’Eau Incendie : Listing.
PEI publics :
Les Points d’Eau Incendie (P.E.L.) publics sont au nombre de: 15
-__ Dont 15 sont disponibles (utilisables).
- Dont 0 sont indisponibles (inutilisables ou débit notoirement insuffisants).
PEI privés :
Les Points d'Eau Incendie (P.E.I.) privés sont au nombre de : 4
- Dont 2 sont disponibles (utilisables).
- Dont 2 sont indisponibles (inutilisables ou débit notoirement insuffisants).
Maintenance, contrôle technique et reconnaissances opérationnelles :
La maintenance des PEI est réalisée par la Mairie ainsi que par le Service des eaux.
Le dernier contrôle technique réalisé par les personnels du service des eaux date de 02 /2022.
Les dernières reconnaissances opérationnelles réalisées par les personnels du SDIS datent de 04/2023.
II - Cartographie associée à l’inventaire des PEL.
Ces PEI publics et privés sont présentés ci-après sur les éléments cartographiques donnés ci-joints :
- Listes des PEI publics et prives avec leur état et leurs anomalies, - Légende cartographique - Groupement Prévision
- Plans d’implantation des PEI de la commune de «&ECommune» (X pages de format A3
Page 4 sur 12 Feuillet 005-2024
Listes des PET publics et prives avec leur état et leurs anomalies,
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Page 5 sur 12 Plans d’implantation des PEI de la commune de Montauban de Luchon
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Page 6 sur 12 Feuillet 006-2024
ANNEXE 2
INVENTAIRE DES RISQUES
Page 7 sur 12 I— Inventaire des risques : vue synthétique.
Habitations.
La commune de Montauban de Luchon est un village de 521 habitants et étendue sur une superficie de 6,02 km? (densité de population : 87 hab./km?)
Source : http:/www.linternaute.com
Le centre-bourg est relativement ancien et peut présenter des risques de propagation importants en cas d’incendie.
Hors centre-bourg on trouve surtout de l’habitat isolé.
Risques relevant d’une réglementation autonome (certains pouvant être sensibles) :
Etablissements recevant du public (ERP) :
17 ERP sont recensés par la Commission de sécurité : Source : SDIS
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : 1 établissements classés ICPE, Source : DREAL
Espaces naturels (les forêts en particulier) : 80.3%
Sites particuliers comme des tunnels et autres ouvrages routiers ou ferroviaires : 0
Infrastructures, exploitations agricoles, autres installations (non ICPE) ou activités particulières, autres sites sensibles et autres édifices.
La commune est traversée par la D27
La Pique longe la commune à l’est et est traversée par les ruisseaux du Consech et de Ste Christine
Exploitations agricoles ne nécessitant aucune DECI : 0
Exploitations agricoles nécessitant une DEC : 2
Autres installations (non ICPE) ou activités particulières :0
Autres édifices (servitudes d’utilité publique, monuments historiques, etc.) : 0
Page 8 sur 12 II- Inventaire des risques : listes détaillées.
Listing des établissements recevant du public (ERP) :
Feuillet 007-2024
Nom de o l'établissement Adresse N° |Page .../1
NS | Cantine scolaire 4 rue Cargue 1
JS | Salle polyvalente 37 route de Bonnegarde 2
NS | Club House 441 avenue du Bois Chantant Nr
RHS | Anras-Le Céciré 499 route de Bonnegarde 3
NS | Restaurant Le FairWay 422 avenue du bois Chantant Nr
NS |Bar des 4 chemins 1 rue Sous Baylo 4
RS |Ecole maternelle 7 rue du moulin Nr
RS |Ecole primaire 4 rue Cargue Nr
RS |Lycée prof. Du bois 274 avenue du bois chantant 5
J4 | Ehpad Era Caso 501 avenue du bois chantant 6
W5 | Camping La lanette 6 chemin de la Mouline 7
X5S |Stade Impasse du Stade Nr
RS |Crèche 6 rue Sous Baylo Nr
Mairie 4 rue Cargue Nr
JS | Msp Luchon 2 rue Sous Baylo Nr
MS | Savonnerie 1 rue Sous Baylo Nr
M5 |CCTA Abadie 10 a chemin de la Pradette Nr
MS | Auto école Thomas 560 avenue du Bois Chantant Nr
Nr = non représenté sur la cartographie
Source : SDIS
Listing des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) :
Raison sociale Régime Rubrique Adresse
Activité à risques
accidentels
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Lycée du Bois 274 av Bois Chantant
D = Déclaration
DC = Déclaration avec contrôles périodiques tous les 5 ans.
Source : DREAL.
Listing des exploitations agricoles ne nécessitant aucune DECT :
Les exploitations agricoles ne nécessitant pas d’action d’extinction sont celles dont l’analyse des risques met en évidence :
> L’absence d’habitation, d’activité d’élevage ou de risques de propagation à d’autres
structures ou à l’environnement,
> Une valeur faible de la construction et/ou du stockage à préserver, en tout cas
disproportionnée au regard des investissements qui seraient nécessaires pour assurer
la DECI ;
> La rapidité de la propagation du feu à l’intérieur même du bâtiment en raison de la
nature des matières premières très combustibles abritées, des risques de pollution par
les eaux d'extinction …
Page 9 sur 12 Secteur | Risque à défendre | Solution envisagée [N° |Page …./6 | Priorité défavorisé
Dée | Stockage sans Pas de DECI 1 1 0 habitation
Source : Mairie
Listing des exploitations agricoles nécessitant une DECT :
Surface Dhtnee Page TYPE DE RISQUE INCENDIE habitation habitation | N° #1
NOM ADRESSE stockage TT
STOCKAGE SIELODE-| PHOTOVOL-
PAILLEEOIN! STOCKAGE TAÏiQUE
1 rue de Ste . TALAZAC | Cristine oui l l
8 rue du .
TINE Moulin our ?
Source : Mairie.
Listing des industries non ICPE ou activités particulières :
ADRESSE ETABLISSEMENT DECI
Av. du Bois Chantant Lycée du bois oui
Source : SDIS.
Autres édifices (servitudes d’utilité publique, monuments historiques. etc.) :
ADRESSE ETABLISSEMENT DECI
Rue Cargue Eglise non
Source : Mairie.
Page 10 sur 12 III — Eléments cartographiques.
Feuillet 008-2024
Plans d’inventaire des risques et des zones de risque de la commune MONTAUBAN de LUCHON (1 pages)
1 ERP -Ets Recevant du Public
2 EÂ —Exploitation Agricole
NOM
Légende
Activité Particulière
Page 11 sur 12 Inventaire des risques et des zones de risque de la commune de Montauban de Luchon
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