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Arrêté - Arrêté 2022 061A ok
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 061A ok)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
05/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/09/2022
a,
FT
Auteur
:Claude
CAU,
Maire
Affiché
le 05/09/2022
Jvpe
d'acte
: acte
individuel
ID :
031-213103609-20220905.2022061
A-AI
Date
de
mise
en
ligne
:05/09/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
127-2022
CERTIFICAT
D'URBANISME
- OPÉRATION
NON-RÉALISABLE
Arrêté
n°2022-061A
DÉLIVRÉ
PAR LE MAIRE AU
NOM
DE LA COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA DEMANDE
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le
: 21
Juillet
Certificat
d'Urbanisme
Opérationnel
CUb
031
360
22
P0030
2022
Par
:
Maître
Thierry
GELY
Demeurant
à :
22
allées
d'Etigny
31110
BAGNERES
DE
LUCHON
Pour
Construction
d'un
ensemble
immobilier
en
R+2
Sur
un
terrain
sis à :
SOUS-BAYLO 31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Réf Cadastrales :
AC 73, AC 78, AC 85
Surface
du terrain : 1 014 m?
Le
Maire
de
Montauban-de-Luchon
Vu
la
demande
d’un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à un
terrain
;
Vu
le
Code
d’Urbanisme
et
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
les
arrêtés
du
20/02/1974
et
du
28/04/1976
indiquant
que
la
commune
est
soumise
à
la
Loi
Montagne
;
Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22/10/2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la
commune
en
zone
de
sismicité
moyenne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29/08/2000
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
(PPRNP)
pour
la
commune
de
Montauban
de
Luchon
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Montauban
de
Luchon
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
11/02/2005,
sa
modification
simplifiée
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
06/02/2012;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
SDEHG
(électricité)
en
date
du
22/07/2022
(ci-joint)
:
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
RESEAU
31
(eau
potable
et
assainissement
collectif)
en
date
du
10/08/2022
(ci-joint)
;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
DGAC
(T5
-
Servitude
aéronautique)
à compter
du
27/07/2022,
Page
1 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
05/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/09/2022
Auteur
:Claude
CAU,
Maire
TR
0202)
Type
d'acte
:acte
individuel
ID
:031-213103609-20220905-2022061A-AI
Dates
de
mise
en
ligne
:05/09/2022
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
SDIS
(sécurité)
en
date
du
26/07/2022
(ci-joint),
Vu
l'avis
Défavorable
du
Secteur
Routier
de
Bagnères
de
Luchon
(Voirie
Départementale)
en
date
du
10/08/2022
(ci-joint) ; Considérant
que
le
projet
se
situe
en
Zone
UBab
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Montauban
de
Luchon
;
Considérant
les
dispositions
de
l'Article
UB
3
-
[ACCE
ET
VOIRIE)
: «
Les
terrains
doivent
être
desservis
par
des
voies
publiques
ou
privées
répondant
à l'importance
et
à
la destination
de
la construction
ou
de
l’ensemble
des
constructions
qui
y sont
édifiées.….
»
Considérant
que
l'accès
étant
inexistant
au
droit
de
la
Route
Départementale
et
que
la
parcelle
est
enclavée.
Considérant
que
le
terrain
d’assiette
de
la
demande
n'est
pas
desservi
par
une
voie
publique
ou
privée
;
CERTIFIE
Article
1 :
Le terrain
objet
de
la demande
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
Article
2 :
Le terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:-
art.
L111-1-4,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-15
et
R.111-27.
Le terrain
est
situé
en
Zone
: UBab
-
Emplacement
Réservé
N°5
Desserte
Sud-Est
de
la
zone
AUb
de
Sarailles
(1200m°)
au
bénéfice
de
la
Commune. Le terrain
est
grevé
par
les
servitudes
suivantes
:
= PM1-
Servitude
relative
au
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
: *ZONEBLEUE
BTO
: Risque
faible
de
divagation
torrentielle
;
T5 -
Servitude
aéronautique
de
dégagement
de
l'aérodrome
de
Bagnères
de
Luchon.
Article
3
: L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant
:
Équipement
Terrain
desservi
Gestionnaire
du
réseau
GiescnptoneseSNOn
NES
Voirie
NON
Conseil
Départemental
31
Avis
du
10/08/2022
Electricité
OUI
SDHEG
Avis
du
22/07/2022
Eau
Potable
QUI
RESEAU
31
Avis
du
10/08/2022
Assainissement
NON
RESEAU
31
Avis
du
10/08/2022
Fait
à
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Le
5 septembre
2022
Le
Maire,
Claude
CAU.
Page
2
sur
3 Auteur
: Claude
CAU,
Maire
Pacte
: acte
individuel
Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/09/2022
ETTA
Affiché le 05/09/2022 ID :
031-213103609-20220905-2022061A-AI
Date
de
mise
en ligne
: 05/09/2022
Feuillet
128-2022
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'état.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Page
3 sur
3 En MINISTÈRE CHARGÉ DES
TRANSPORTS
Liberté Égalité Fraternité Direction
générale
de
l'Aviation
civile
Service
national
d'Ingénierie
aéroportuaire
«
Construire
ensemble,
durablement
»
SNIA
Sud-Ouest
Bureau
Instruction
des
Servitudes
Aéronautiques
Nos
réf.
: N°
8639
Vos
réf,
: Courriel
reçu
le 22
juillet
2022
Affaire
suivie
par
: Christophe
Plantey
snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr Tél.
: 05
57
92
81
57
Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/09/2022
er
Affiché
le 05/09/2022
ID
: 031-213103609-20220905-2022061A-AI
AN
sénérale
(Le
ac
de
l'Aviation
civite
Mérignac,
le 27
juillet
2022,
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Pôle
ADS
par
:
delphine.borreda@commingespyrenees.fr ads@commingespyrenees.fr
Objet
: CU
031
360
22
P0030
-
Bagnères-de-Luchon
(31)
Par
courriel
cité
en
référence,
vous
nous
adressez
pour
avis,
une
demande
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
déposée
par
Maître
Thierry
Gély,
pour
un
projet
de
construction
d'un
ensemble
immobilier
en
R+2,
sur
un
terrain
sis
lieu-dit
"Sous-
Baylo"
sur
la
commune
de
Bagnères-de-Luchon.
Le
projet
est
concerné
par
les
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l'aérodrome
de
Bagnères-de-Luchon.
Après
analyse
du
dossier
transmis,
il apparaît
que
:
*__
l'altitude
sommitale
autorisée
pour
les
obstacles
et
constructions
de
toute
nature
(bâtiment,
arbres
de
hautes
tiges,
pylône...)
est
comprise
entre
642
à
647
m
NGF
*__
Toute
utilisation
d'engins
de
levage
fixe
ou
mobile
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
devra
faire
l'objet
d’une
demande
sur
la
plateforme
prévue
à
cet
effet
à
l'adresse
suivante
:
htips:/Aww.ecologie.gouv.fr/guichet-unique-urbanis de
1
mois.
e-et-obstacles-circulati
ienne
, avec
Un
préavis
minimum
Signature
électronique
de
:
Sébastien
Jalet
Sébastien
IALET
Chef
du
pôle
de
Bordeaux
DGAC/SNIA-50
Chef
du
pôle
de
Bordeaux
DGAC/SNIA
Service
national
d'Ingénierie
aéroportuaire
Sud-ouest
— Aéroport,
bloc
technique
— TSA
85002
—
33688
Mérignac
cedex
Tél :
33(0)5
57
92
81
50 Envoyé
en
préfecture
Je
05/09/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
£
a
Liberté - Égalté
Fraternité
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
H]
Reçu en préfecture le 08/08/2022 Affiché
le 05/09/2022
ID
: 031-213103609-20220905-2022061A-AI
Bagnères
de
Luchon,
le
10
août
2022
RÉEL HAUTE-GARONNE.FR
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Pôle
Application
Droit
du
Sol
DIRECTION DES ROUTES
307
route de
la Vieille
Serre
31800
SAINT-GAUDENS
Dossier
suivi par:
Pierrick
CHARBONNEL
Tél
: 05
61
94
54
60
Fax
: 05
61
79
20
78
Réf.
à rappeler:
CU
031
360
22
P0030
Objet
: Avis
du
gestionnaire
de
la
voirie
départementale
(article
R
421-15
avant-dernier
alinéa
du
code
de
l'urbanisme)
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-15,
avant-dernier
alinéa,
du
code
de
l'urbanisme,
un
avis
du
service
gestionnaire
de
la
voie
départementale
a
été
sollicité
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
la
demande
dont
les
références
sont
portées
dans
le
cadre
ci-dessous.
REFERENCE
DE
LA
DEMANDE
N°
dossier: CU
031
360
22
P0030
Nom
du
pétitionnaire
: Commune
de
MONTAUBAN
DE
LUCHON
représentée
par
Maître
Thierry
GELY
Adresse
: 22
Allée
d'Etigny
31110
BAGNERES
DE
LUCHON
Adresse
du
terrain
: section
AC
parcelle
73
Voie
SOUS-BAYLO
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Secteur routier Bagnères-de-Luchon
L'accès
étant
inexistant
au
droit
de
la
route
départementale
et
la
parcelle
est
Rue
Clément-Ader,
enclavée,
en
conséquence,
j'émets
un
avis
défavorable
à la
demande.
31110
Bagnères-de-Luchon
Téi.
05 61 94 5460
Fax.
05
61 79
20 78
À
Pierrick
CE
BOKNÉI
Le ckfidissotieur routier
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
ae
Î
=
DE
LA HAUTE-GARONNE
CA
levard de la Marquette
31090
TOULOUSE
C
tél.
05
34 33
32
31
www.haute-garonne.fr Envoyé
en
préfecture
le 65/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/09/2022
Affiché
le 05/09/2022
ID
: 031-213103609-20220905-2022061A-Ai
GT
DATE
idée
de
l'eau
Saint-Gaudens,
le 10/08/2022
Affaire
suivie
par:
Rémy
BERGES
Tél
: 05
62
00 72
80
Email
: smea31.luchon@reseau31.fr
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Dossier
n°597717
Pôle
Application
du
Droit
des
sols
N°
ADS
: CUo3136022P0030
307
route
de
là Vielle
Serre
31800
SAINT-GAUDENS
Madame,
Monsieur,
Suite
à votre
consultation
reçue
dans
nos
services,
le 22/07/2022,
je
vous
prie
de trouver
ci-joint
notre
avis
détaillé
sur le CÜo3136022P0030
concernant
la propriété
sise :
<
Avenue
du
Bois
Chantant
32110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Pour
ce
projet,
Réseau31
émet
un
AVIS
FAVORABLE,
vous
retrouverez
nos
différentes
observations
dans
l'avis
détaillé.
Le
service
instructeur
de
votre
demande
reste
à
votre
entière
disposition
pour
toute
information
complémentaire
sur
ce
dossier.
Je vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués. te
Con
Christel
CARRIERE
Pour
le Président
du
SMEA31
Et par délégation, la Responsable
du
Centre
d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
—
7.1.
de
Montaudran
—3,
rue
André
Villet- 31400
Toulouse
- Tél.
o5
61 17
30
30 Envoyé
en
préfecture
le
05/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/09/2022
EE
Affiché
le 05/09/2022
ID
: 031-213103609-20220905-2022061A-AI Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/09/2022
Affiché
le 05/09/2022
ES
ID
: 031-213108609-20220905-2022061A-Al
re AYTUTA
idée
de
AVIS
SUR
UNE
CONSULTATION
D'URBANISME
POUR
UNE
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
Dossier
RESEAU31
n°597717
SUV
EL
A 11
Centre
d'exploitation
Comminges-
Tél
: 05
62
00
72
80
DT
Email
: smea31.luchon@reseau32.fr
657 chemin
de la Graouade
31800
SAINT-GAUDENS
SUIVI
DU
DOSSIER
ADS
N°
ADS
:
CUo3136022P0030
Service
instructeur: | PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Mode
de
consultation
: | Mail
Date
de
réception
en
mairie
: |
21/07/2022
Date
de
réception Réseau3:1
: |
22/07/2022
Date
de
réponse
Réseau31
: |
10/08/2022
op]4
PE
_ Propriétaire : | SCP Thierry GELY,
Isabelle LEBREUX-CAILLON
et Claire PONSOLE
Adresse
objet
de
la demande
: |
Avenue
du
Bois
Chantant
31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Références
cadastrales
: | AC723,AC78,AC85
Nature
Nombre
|
Typelogement
| Observatian(s)
Logement(s)
FE
Habitation Envoyé
en
préfecture
le
05/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/09/2022
Affiché
le 05/09/2022
ID
: 031-213103609-20220905-2022061A-AI
INSTRUCTION
# DOMAINES
DE
COMPETENCES
EXERCES
PAR
RESEAU31
COMMUNE
: MONTAUBAN-DE-LUCHON
|
ALIMENTATION
EN
ASSAINISSEMENT
ASSAINISSEMENT
GESTION
DES
|
EAU
POTABLE
|
COLLECTIF
NON
COLLECTIF
EAUX
PLUVIALES
Qui
;
oui
oui
non
# SERVITUDE(S) Présence
de
servitude(s)
Non
connue(s)
sur
la
parcelle:
|
# ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
> DESSERTE
: La
parcelle
est
desservie
par
un
réseau
public.
Distance
entre
le réseau
et la parcelle
ou
le réseau
et l'accès
: 5 m
* Un
compteur
devra
être
positionné
en
limite
de
domaine
public.
Les
travaux
de
création
de
la
partie
publique
du
branchement
seront
réalisés
à la
charge
du
demandeur.
Pour
information
le
coût
moyen
d'un
branchement
de
4 ml
et
d'un
compteur
de
15
mm
de
diamètre
est
de
l'ordre
de
3000
€ HT.
Une
demande
de
branchement
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31
(à
l'adresse
indiquée
au
début
de
cet
avis),
et
donnera
lieu
à l'établissement
d'un
devis
de
raccordement
communiqué
au
pétitionnaire
pour
acceptation.
> AVIS
TECHNIQUE :
Favorable
# ASSAINISSEMENT
> DESSERTE
: La
parcelle
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
public.
* Assainissement
collectif
: Réseau31
n'exploite
pas
d'ouvrages
de
collecte
des
eaux
usées
au
droit
de
la parcelle. * Assainissement
non
collectif
: Une
déclaration
d'installation
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31
avant
le
dépôt
du
permis
de
construire
ou
d'aménager
(accompagnée
des
pièces
demandées
par
le
réglement
du
service
d'assainissement
non
collectif,
notament
l'étude
hydrogéologique
à la
parcelle).
Nous
attirons
votre
attention
sur
le
fait
que
si
l'expertise
hydrogéologique
démontre
que
les
eaux
traitées
ne
peuvent
pas
être
infiftrées
et
que
la
parcelle
n'est
desservie
par
aucun
exutoire
permettant
d'effectuer
ce
rejet,
il n'y
aura
pas
de
moyen
d'évacuation
réglementaire
possible
et
donc
la
parcelle
ne
pourra
être
assainie.
Pour
information,
les
eaux
usées
traitées
ne
peuvent
pas
être
rejetées
dans
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
(collecteur,
stockage,
rétention,
infiltration).
> AVIS
TECHNIQUE :
Favorable Envoyé
en
préfecture
le
05/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/09/2022
Affiché
le 05/09/2022
EM
ID
: 031-213103609-20220905-2022061A-AI
AVIS
TECHNIQUE
DE
RESEAU31
POUR
LE
CUo3136022P0030
AVIS
FAVORABEE
Fait
à Saint-Gaudens,
le 10/08/2022
Christel
CARRIERE
Pour
le Président
du
SMEA31
Et par
délégation,
la Responsable
du
Centre
d'Exploitation
Comminges-Pyrénées Envoyé
en
préfecture
le
05/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/09/2022
ER
Affiché
le 05/09/2022
VA
ID
: 031-213103609-20220005-2022061A-AI
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
CONSULTATION
DU
SDEHG
PETR
PAYS
COMMINGES
PYRENEES
Mme
Delphine
BORREDA
Commune :
Montauban-de-Luchon
Référence
:
CU
031
360
22
P0030
Nature
:
CU
opérationnel
Nom
du
demandeur
:
M
GELY
Thierry
L'unité
foncière
définie
par
les
Parcelle
n°73
section
AC,
Parcelle
n°78
section
AC,
Parcelle
n°85
section
AC
est
desservie
en
électricité
pour
les
besoins
exprimés
dans
la
demande.
Les
compléments
suivants
devront
être
intégrés
au
programme
des
travaux
:
À
: Prescriptions
particulières
sur
les
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
:
Les
travaux
à
engager
par
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la
Haute
Garonne
consistent
en
la
création
d’un
réseau
basse
tension
jusqu'à
un
organe
de
coupure
positionné
en
limite
de
l'opération.
B
: Prescriptions
particulières
sur
l'éclairage
public :
B.1.
Supports
et
matériels
électriques
internes
:
Les
modèles
de
candélabres
et de
luminaires
devront
être
agréés
par
la
commune.
Les
candélabres
en
acier
galvanisé
ou
en
aluminium
peint
par
thermo
laquage
auront
une
hauteur
minimale
de
4
mètres.
S'ils
sont
de
section
circulaire
constante,
leur
diamètre
sera
au
moins
égal
à
102
mm.
S'ils
sont
de
section
octogonale
décroissante,
leur
diamètre
minimal
sera
de
156
mm
sur
le plat
à
la
base,
et
de
60
mm
au
sommet. La
présence
d’un
dispositif
d'isolation
tige/semelie
permettant
d'éviter
les
couples
électrolytiques
acier/aluminium
est
obligatoire
pour
les
candélabres
en
aluminium,
sauf
si
cette
isolation
est
déjà
assurée
par
le
constructeur.
Un
support
n'est
pas
un
matériel
électrique.
Par
sa
structure,
il constitue
porte
fermée
une
enveloppe.
Les
supports
doivent
posséder
un
niveau
de
protection
minimal
IP
3 X.
L'appareillage
interne
doit
être
au
moins
IP
21.
Les
portes
des
supports
sont
de
préférence
situées
du
côté
opposé à
la voie
publique
ou
au
sens
de
circulation,
avec
une
hauteur
au-dessus
du
sol
d'environ
60
cm,
avec
un
minimum
de
30
cm.
L'arrêté
du
20/12/2002
impose
en
effet
que,
depuis
février
2005,
les
candélabres
en
acier
ou
en
aluminium
mis
sur
le
marché
soient
munis
d'un
marquage
«
CE
»
attestant
la
conformité
des
produits
aux
prescriptions
de
la
norme
EN
40.
B.2.
Appareils
:
Bordereau
édité
le
22/07/2022
à
partir
du
Sytème
d'Information
Géographique
du
SDEHG
compte
tenu
du
plan
cadastral
et
des
données
réseaux
connues
à
cette
date.
SYNDICAT
BEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
9
rue
des
3
banquets
:CS
58021
—
31080
TOULOUSE
CEDEX
6
Tél
:05
34
31
15
00
Email
:contact@sdehg.fr :
_
.
.
Envoyé
en
préfecture
le
05/09/2022
Les
appareils
de
type
bulles
sphériques,
claires
ou
opales,
cubes
à
facettes
en
pol
°°"
ï
VE
LUIE
Reçu
en
préfecturé
le
05/09/2622
méthacrylate
seront
proscrits.
_
Affiché
le 05/09/2022
Ils
seront
remplacés
par
des
appareils
de
formes
plus
esthétiques
et
d'efficacité
lumil;,.
031:213103800
20220805 20220614
AI
la
Commune,
le
SDEHG
et
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
le
cas
échéant.
ils
SETOMTTEMMES
UE
TASSE
TT,
avec
Un
indice
de
protection
mécanique
minimal
IK
08
et
un
indice
d'étanchéité
minimal
IP65.
ils
seront
équipés
de
sources
Leds
bi-puissance,
abaissés
d'au
moins
50
%
pendant
5
heures.
Les
luminaires
doivent
être
éligibles
aux
certificats
CEE
de
catégorie
1 (efficacité
lumineuse
90
lumens
par
Watt
et
ULOR
1
%
ou
pour
les
luminaires
à
LED,
ULR
3%).
lis
doivent
être
garantis
10
ans.
Les
ensembles
de
protection
borniers
coupe-circuit
seront
installés
dans
des
coffrets
de
classe
II.
B.3.
Protection
par
mise à
la terre
des
masses
métalliques :
Les
masses
des
candélabres
seront
mises
à
la
terre
par
une
terre
commune,
par
câblette
de
cuivre
nu
d'au
moins
25
mm
posée
en
fond
de
fouille,
la
valeur
globale
interconnectée
de
la
résistance
de
la
terre
des
masses
sera
conforme
à
la
protection
en
tête
de
l'installation
voir
(NFC
15-100).
Le
sertissage
de
la
câblette
de
terre
de
25
mm’
Cu
se
fera
en
fond
de
fouille,
au
droit
de
chaque
candélabre
par
l'utilisation
d'une
cosse
en
C
en
acier
inoxydable,
sertissage
par
outillage
approprié,
l’utilisation
d'un
marteau
est
interdit.
La
remontée
de
la
câblette
vers
le
mât
sera
protégée
à
la
pénétration
du
massif
par
une
gaine
ICT
dans
le
cas
d'un
massif
en
béton
coulé
sur
place.
La
remontée
et
le
serrage
de
la
câblette
avec
une
cosse
sertie
sur
le
füt
du
candélabre
devra
être
réalisé
de
façon
indémontable,
pour
assurer
un
contact
permanent
et
une
protection
maximale
(sécurité
des
biens
et
des
personnes).
Cette
confection,
permet
l'évacuation
des
courants
de
fuites,
ou
les
montées
de
potentiel
dus
par
les
perturbations
atmosphériques
(orage,
foudre)
en
toutes
circonstances
ou
par
accident.
B.4.
Circuit
de
protection
:
Des
précautions
particulières
seront
prises
lorsqu'une
cablette
de
terre
en
25
mm?CU
devra
passer
en
tranchée
commune
à
proximité
d’un
poste
de
distribution
publique
HTA/BT
et/ou
de
toutes
prises
de
terre
des
masses,
support
HTA
(armements,
interrupteur
aérien
ou
remontée
aérosouterraine
etc..).
Voir
la
norme
NFC
17-200
sur
le
sujet,
page
83,
chapitre
544
(conducteurs
d'équipotentialité)
et
chapitre
546
au
(voisinage
des
circuits
de
protection).
Entre
la
terre
du
neutre
du
réseau
public
de
distribution
et
la
terre
de
l'installation
d'ECLAIRAGE
EXTERIEUR
raccordée,
il
n'y
a
aucune
nécessité
de
respecter
une
distance
de
séparation.
Deux
cas
se
présentent
:
- raccordement
à
un
poste
dont
la
terre
des
masses
et
la
terre
du
neutre
BASSE
TENSION
sont
interconnectées,
il n'y
a
alors
aucune
obligation
d’éloignement.
- dans
le
cas
contraire,
si
le
raccordement
s'effectue
en
amont
de
la
premièere
PRISE
DE
TERRE
du
neutre,
selon
la
résistivité
du
sol
un
éloignement
est
nécessaire
:
- résistivité
<
300
ohms-mètres
alors
éloignement
de
9m;
- résistivité
comprise
entre
300
ohms-mètres
et
1000
ohms-mêtres
alors
éloignement
de
17m;
- résistivité
>
1000
ohms-mètres
alors
éloignement
de
25m.
C
: Coffrets
et
armoires
de
commandes
situés
à
l’extérieur :
Ils
doivent
posséder,
par
construction,
au
moins
les
degrés
de
protection
IP,
conformément
à
la
NF
EN
60529
:
- IP
34
pour
les
matériels
installés
au-dessus
du
niveau
du
sol
- IP
57
pour
les
matériels
installés
en-dessous
du
niveau
du
sol
Le
degré
de
pratection
fourni
par
les
enveloppes
contre
les
impacts
mécaniques,
conformément
à
la
NF
EN
62262,
doit
être
au
moins
de
:
- IK
10
(20
joules)
pour
les
enveloppes
situées
jusqu'à
2,50
m
du
sol
- IK
08
(5
joules)
pour
les
enveloppes
situées
à
plus
de
2,5
m
du
soi
Le
coffret
de
comptage
de
type
agréé
par
le
concessionnaire
ENEDIS
et
le
coffret
de
commande
seront
insérés
dans
la
réservation
prévue
à
cet
effet
dans
le
bâti
du
poste
de
transformation
électrique
ou
positionnés
de
façon
séparée
à
une
distance
d'éloignement
comprise
entre
9
et
25
m
maximum
du
poste
de
distribution
publique
conforme
à
la
valeur
d'isolement
du
sol
défini
à
l'étude.
Les
armoires
ou
coffrets
contenant
des
parties
actives
accessibles
doivent
pouvoir
être
fermés
soit
au
moyen
d'une
clef,
soit
au
moyen
d’un
outil,
à
moins
qu'ils
ne
soient
situés
dans
un
local
ou
seules
les
personnes
averties
ou
qualifiées
peuvent
Bordereau
édité
le
22/07/2022
à
partir
du
Sytème
d'information
Géographique
du
SDEHG
compte
tenu
du
plan
cadastral
et
des
données
réseaux
connues
à
cette
date.
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ENERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
8
rue
des
3 banquets
:CS
58021
—
31080
TOULOUSE
CEDEX
@
Tél
:05
34
31
15
00
Email
:
contact@sdehg.fr Envoyé
en
préfecture
le
05/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/09/2022
Affiché le 05/09/2022
avoir
accès.
CET
Le
coffret
de
commande
devra
être
équipé
d'une
horloge
astronomique
radio
pilotée
délivrance
des
certificats
d'économies
d'énergie
seront
regroupés
et fournis
au
SDEA
12 :031:213108609.20220808-2022061A-AI
pour
les
Horloges
Astronomiques
que
pour
tous
matériels
Leds
installés
par
les
aménageurs
privés
ou
publics
après
que
la
collectivité
en
ait fait expressément
la
demande.
D
: Canalisations
:
Les
canalisations
en
câbles
U
1000
RO2V
seront
placées
sous
fourreaux
d'un
diamètre
de
63
mm.
Une
protection
par
grillage
avertisseur
rouge
sera
positionnée
à
+
0:20
mètre
au-dessus
de
la canalisation
ou
gaine
électrique. Les
câbles
devront
être
dimensionnés
de
manière
à
ce
que
la chute
de
tension
propre
à
l'éclairage
public
soit
en
tout
point
inférieur
à
5
%
pendant
la
période
d'amorçage.
Les
sections
des
câbles
tiendront
compte
d'une
évolution
de
charge
sur
le
réseau
de
20
%
minimum.
L'usage
de
boîte
de
dérivation
est
interdit.
A
la
demande
de
la
commune
des
protections
antivol
de
câble
Cuivre
(ex
: chaussettes
de
tirage)
ou
système
équivalent
pourront
être
posées
sur
chaque
câble
entrant
et
sortant
du
candélabre.
Bordereau
édité
le
22/07/2022
à
partir
du
Sytème
d'Information
Géographique
du
SDEHG
compte
tenu
du
plan
cadastral
et
des
données
réseaux
connues
à
cette
date.
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
9
rue
des
3
banquets
:CS
58021
—
31080
TOULOUSE
CEDEX
6
Tél
:05
34
31
15
00
Email
:contact@sdehg.fr _—_
et
al
.
>
ï
.
Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2022
Prescription
Générales
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
14 nec
en
péfecurele 298222
D
Affiché
le
05/09/2022
{D
: 031-213103609-20220908-2022061A-AI
Plus
d'informations
: Tapez:
http:/{www.sdehg.fr/prescriptions_ep.fr
Conditions
Générales
:
Le
projet
d'éclairage
public
avec
ces
nouvelles
technologies
à
LEDS
fera
l'objet
d'une
étude
d'éclairement
globale
sur
l'ensemble
de
la
voirie.
Les
résultats
obtenus
feront
apparaitre
le niveau
d'éclairement
moyen,
ainsi
que
l’uniformité
sur
l'ensemble
de
la
plateforme
{chaussée
+
trottoir),
l'étude
d'éclairement
comprendra
à
minima
un
point
/ m°
de
surface.
Le
projet
doit
être
en
classe
A+
selon
la
classification
énergétique
de
l'ADEME.
Consommation annuelle an kWh / ei de chaussée
mo
<0,7 | Cu
a
si
ED
:
13 érempétque
de
FAdeme
D'une
façon
générale,
toutes
les
fournitures
et
prestations
devront
être
conformes
au
Cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la
Haute-Garonne
et
à
la
norme
franç8aise
NF
C
17-200
&
205.
Pour
en
attester,
un
rapport
établi
par
un
bureau
de
contrôle
indépendant,
portant
sur
la
conformité
à
la
norme
NF
C
17-200,
devra
être
fourni
au
à
la
commune
à
la
réception
des
travaux.
Pour
l'ensemble
des
réseaux
souterrains
construits,
le
plan
de
récolement
sera
fourni
en
coordonnées
Lambert
(Lambert
93)
X,
Ÿ
,Z
avec
une
précision
permettant
d'attribuer
à
ce
réseau
la
classe
A
telle
que
définie
dans
l'arrêté
du
15
février
2012
publié
au
JO
du
22
février
2012
et
à toute
évolution
de
la
réglementation
et
de
la
norme
NFS
70
003-1,2,3.
Après
travaux,
un
plan
papier
à
l'échelle
1/200ème
devra
être
remis
à
la
commune.
Outre,
le
tracé
des
canalisations
et
l'emplacement
des
appareils,
le
plan
devra
préciser
l'indication
de
la
date
de
mise
en
service,
les
marques
et
les
types
des
matériels
utilisés,
ainsi
qu'un
tableau
récapitulatif
donnant
tous
les
éléments
techniques
nécessaires,
y
compris
les
résultats
des
résistances
de
terre
et
d'isolement
des
conducteurs,
pour
attester
la
conformité
à
la
norme.
Le
plan
sera
également
fourni
au
format
numérique
avec
l'extension
«
.dxf
».
L'ensemble
de
ces
éléments
seront
demandés
par
le
SDEHG
à
la
commune
lors
de
la
demande
d'intégration
de
l'installation
dans
le
domaine
public.
Bordereau
édité
le
22/07/2022
à
partir
du
Sytème
d'Information
Géographique
du
SDEHG
compte
tenu
du
plan
cadastral
et
des
données
réseaux
connues
à
cette
date.
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ENERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
9
rue
des
3
banquets
:CS
58021
-
31080
TOULOUSE
CEDEX
6
Tél:
05
34
31
15
00
Email
:contact@sdehg.fr Envoyé
en
préfecture
le
05/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/08/2022
Affiché
le
05/09/2022
{D
: 031-213103609-20220905-2022061A-AI
ESTANCARBON,
le 26/07/2022
é
PETR
Comminges
Pyrénées
Sapeurs-pompiers
21,Place
du
Foirail
Haute-Garonne
31800
Saint Gaudens
Groupement
Sud
Service
Prévision
Affaire
suivie
par :
5
-
: 0561948312
Référence
:
/ D-2022-607220
Obiet:
Examen
des
conditions
d’accessibilité
des
secours
et
de
défense
en
eau
contre
l'incendie
des
bâtiments
d'habitation.
Nom
du
projet
: R+2
SOUS
BAYLO
Adresse
du
projet
: Rues
SOUS
BAYLO
Commune
de
MONTAUBAN
DE
LUCHON
(31110)
VIRéf.
: Dossier
n°
: CU
03136022P0030
, déposé
le : 21/07/2022,
reçu
le : 26/07/2022
L'opération
citée
en
référence
prévoit
la
création
de
logements
sur
un
projet
composé
de
:
Terrain
:
1
Un
terrain
d'une
surface
totale
de
1014
m2 :
Construction
:
7
Un
immeuble
d'habitat
collectif d'une
surface
de
plancher
maximale
de
1014
m2.
c Accès : ©
Le
projet
est
accessible
depuis
l'Avenue
du
Bois
Chantant
DECL:
L'implantation
d'un
poteau
incendie
n°316600003
—
d'une
réserve
incendie
(120
m3)
n°313609102.
Le
dossier
a
été
examiné
par
rapport
aux
textes
suivants
:
Code
de
la
Construction
et
de
FHabitation,
notamment
les
articles
R
111-1
à
R
111-
19
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
l’article
R
111-5.
Décret
n°2015-235
du
27
février
2015
relatif
à
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(DECI).
Arrêté
INTE1522200A
du
15
décembre
2015
fixant
le
Référentiel
National
de
la
DECI
(RNDECI).
Arrêté
Préfectoral
du
24
février
2017
approuvant
le
Règlement
Départemental
de
DECI
(RDDECI).
+
Arrêté
interministériel
du
31
janvier
1986
(modifié
le
18/08/1986
et
le
19/12/1988)
relatif
à
la
protection
contre
l'incendie
des
bâtiments
d'habitation.
1
- Classement
des
bâtiments
:
Les
éléments
précités
nous
conduisent
à
classer
le(s)
bâtiment(s)
Z
en:
2ème
famille
collective.
Groupement Sud
140561948312
Fa
prevention.sud@sdis31.fr + www.sdis31.fr
+12
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L'examen
du
dossier
fait
apparaître
les
observations
ou
prescriptions
suivantes
pour
les
conditions
d'accessibilité
des
secours
et
de
défense
en
eau
contre
l'incendie
:
2
- Accessibilité
des
secours :
1°)
Pas
de
prescription,
la
voie
Avenue
Chantant
répond
aux
caractéristiques
d'une
voie
engins,
se
conformer
au
projet
présenté.
2°)
La
voie
créée
doit
permettre
l'approche
des
engins
d'incendie
et
de
secours
par
une
chaussée
carrossable
située
à
moins
de
200
mètres
de
l’entrée
de
chacun
des
bâtiments
et
répondant
aux
caractéristiques
d’une
« voie-engin
»
cf.
a)
ci-dessous.
3°)
Si
un
portail
est
prévu
à
l'entrée
du
projet,
il
devra
pouvoir
être
manœuvrable
en
tout
temps
par
les
services
des
secours
4)
Transmettre
au
SDIS,
le
cas
échéant,
l'arrêté
municipal
de
dénomination
d’une
voie
nouvelle.
c.
Desserte
5°)
Relier
l'entrée
de
chaque
bâtiment
à
la
chaussée
carrossable
par
des
chemins
praticables
définis
comme
suit :
e
Largeur
minimale
conseillée
: 1,40
mètre
+
Force
portante
: sal
compact
+
Pente
éventuelle :
inférieure
à
15
%
d.
Dimension
des
escaliers
[e°)
Pas
de
prescription,
se
conformer
au
projet
présenté.
|
7°)
Respecter
les
côtes
minimales
indiquées
ci-dessous
afin
de
pouvoir
porter
dans
un
logement
ou
d'en
faire
sortir,
une
personne
couchée
sur
un
brancard.
Les
dimensions
minimales
mentionnées
ci-après
ne
s'appliquent
qu'aux
escaliers
collectifs
et
non
aux
escaliers
privatifs.
«
On
doit
pouvoir
porter
dans
un
logement
ou
en
faire
sortir
une
personne
couchée
sur
un
brancard
»
{Art.
R
111-5
du
C.C.H.).
Les
côtes
du
brancard
sont
données
par
la
norme
NF
EN
1865
de
décembre
1999
longueur
1,95
mètre
(+
20
mm
/ - 50
mm)
largeur
0,55
mètre
(+/- 20
mm).
Cas
d’un
escalier
droit
:
e
Vide
central
de
largeur
variable.
e
Les
valeurs
données
dans
le
schéma
sont
les
côtes
minimales
généralement
retenues
dans
la
pratique.
Groupement Sud
Ce Q561948312
» Fa
-
prevention.sud{@sdis3
Lfr
+
www,sdis3lfr
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=
1,10m
»« 00m
19m
»|
Figure
4
- Schéma
d'un
escalier
perpendiculaire
Cas
d'un
escalier
hélicoïdal
:
+
le
diamètre
de
la cage
dépend
du
diamètre
du
noyau
central.
'
187m
—
Figure
5 - Schéma
d'un
escalier hélicoïdal
3
- Défense
extérieure
contre
l’incendie
(DECI):
L'Arrêté
Préfectoral
du
24
février
2017
approuvant
le
règlement
départemental
de
DECI,
nous
conduit
à
classer
le
projet
présenté
en
:
RISQUES
COURANTS
ORDINAIRES
DECI
de
référence
Risques
courants
ordinaires
: un
débit
de
60
m3/h
minimum
sous
1
bar
de
pression
dynamique
utilisable
pendant
1
heure
ou
un
volume
minimum
utilisable
de
60
m3
à
moins
de
200
mètres
de
l'entrée
principale
du
bâtiment
le
plus
éloigné.
Aggravation
DECI
Parcs
de
Stationnement
(>
100
nv)
: un
débit
de
60
m3/h
minimum
sous
1
bar
de
pression
dynamique
utilisable
pendant
2
heures
ou
un
volume
minimum
utilisable
de
120
m3
à
moins
de
200
mètres
de
chaque
accès
ou
sorties
du
parc
de
stationnement
(ou
100
m
si
colonne
Sèche) Groupement Sud
Ta 0561948512
« Fe
|
preventionsud@sdis3L.fr
» www.sdis31.fr
+ 12 AVENUE
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NB
:
La
distance
à
prendre
en
compte
entre
le
bâtiment
le
plus
éloigné
et
le(s)
point(s)
d'eau
est
mesurée
par
les
voies
utilisables
par
les
secours.
La
DECI
du
projet
proposé
appelle
de
notre
part
les
prescriptions
suivantes
:
|
8°
Pas
de
prescription,
se
conformer
au
projet
présenté.
|
Par
ailleurs
l'attention
de
la
Mairie
est
attirée
sur
l'obligation
de
respecter
toutes
les
règles
relatives
à
la
conception
des
bâtiments
d'habitation
en
matière
de
protection
contre
l'incendie,
notamment
celles
contenues
dans
les
textes
précités
et
en
fonction
du
classement
en
famille.
Le
chef
du
Groupement
Sud
Lieutenant-colonel
Bertrand
BEAUDRY
Groupement
Sud
Te
0561948312
«Far
-
-
prevention sud@sdisi fr
- www.sdis3l.fr
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