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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
173-2022
CERTIFICAT
D'URBANISME
— OPÉRATION
NON-RÉALISABLE
Arrêté
n°2022-080A
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE AU
NOM
DE LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE LA DEMANDE
REFERENCE
DOSSIER
:
CUb 031 360 22 P0035
BÉpesee
ER
092088
Certificat
d'Urbanisme
Opérationnel
Par
:
7
Maître
Thierry
GELY
Demeurant
à :
22
Allées
d'Etigny
31110
BAGNERES
DE
LUCHON
Pour
immobilier
en
R+2
Sur
terrain
sis à :
SOUS-BAYLO 31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Réf
Cadastrales
:
AC
85,
AC
78,
AC
73
Surface
du
terrain
:
ï ï T 1 ; Construction
d'un
ensemble
' ' ' ' ï ï i i 1 1 1 1 1 à
1014
m?
Le
Maire
de
Montauban-de-Luchon
Vu
la demande
d’un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
b)
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
;
Vu
le Cade
d’Urbanisme
et le Code
de
l'Environnement
;
Vu
les
arrêtés
du
20/02/1974
et
du
28/04/1976
indiquant
que
la commune
est
soumise
à
la
Loi
Montagne
;
Vu
le décret
n°2010-1255
du
22/10/2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la commune
en
zone
de
sismicité
moyenne;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29/08/2000
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
(PPRNP)
pour
la commune
de
Montauban
de
Luchon
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Montauban
de
Luchon
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
11/02/2005,
sa
modification
simplifiée
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
06/02/2012
;
Vu
le Certificat
d'Urbanisme
«
Opération
nan-réalisable
»
n°
CUb
031
360
22
P0030
refusé
en
date
du
05/09/2022
et
notamment
son
instruction
(avis
gestionnaires
réseaux)
;
Page
1
sur
3 Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
du
secteur
routier
de
Bagnères
de
Luchon
en
date
du
11/10/2022
(ci-joint)
;
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
Zone
UBab
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Montauban
de
Luchon ; Considérant
les
dispositions
de
l'Article
UB
3
- (ACCE
ET
VOIRIE) :
«
Les
terrains
doivent
être
desservis
par
des
voies
publiques
ou
privées
répondant
à l'importance
et à la
destination
de
la construction
ou
de
l’ensemble
des
constructions
qui
y
sont
édifiées…
»
Considérant
que
l’accès
aux
parcelles
implique
de
traverser
le
ruisseau
Saint
Christine
et
que
pour
cela,
une
passerelle
constituée
de
dalles
béton
est en
place
mais
uniquement
à usage
agricole.
Considérant
que
le
projet
consiste
en
la
construction
d’un
ensemble
immobilier
de
plusieurs
logements,
l'accès
tel
qu’il
est
défini
ci-dessus,
présente
donc
un
risque
réel
pour
la
sécurité
des
usagers
des
voies
publiques
ou
pour
celle
des
personnes
utilisant
cet
accès
compte
tenu,
notamment
de
sa
position,
de
sa
configuration
ainsi
que
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
trafic
(En
application
du
R
111-5
du
Code
de
Furbanisme)
;
CERTIFIE
Article
1
: Le
terrain
objet
de
la demande
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l’opération
envisagée
Article
2
: Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
: - art.
L.111-1-4,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-15
et
R.111-27.
Le terrain
est
situé
en
Zone
: UBab
-
Emplacement
Réservé
N°5
Desserte
Sud-Est
de
la zone
AUb
de
Sarailles
(1200m?)
au
bénéfice
de la
Commune. Le
terrain
est
grevé
par
les
servitudes
suivantes
:
- PM1-
Servitude
relative
au
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
: *ZONEBLEUE
BTO
: Risque
faible
de
divagation
torrentielle
;
- T5 -
Servitude
aéronautique
de
dégagement
de
l’aérodrome
de
Bagnères
de
Luchon.
Article
3
: L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant
:
Prescriptions
Equipement
Terrain
desservi
Gestionnaire
du
réseau
gestionnaires
Voirie
OUI
Conseil
Départemental
31
Avis
du
11/10/2022
Electricité
OU!
SDHEG
Eau
Potable
OUI
RESEAU
31
Assainissement
NON
RESEAU
31
Page
2
sur
3 Feuillet
174-2022
Fait à MONTAUBAN-DE-LUCHON Le
8
novembre
2022
Le
Maire,
Claude
CAU.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'état.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut]
rejet
implicite).
Télétransmis
en
Préfecture
le
_ÊyX ji
{à
94)
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la collectivité
le
{ 4
{41
| ÿ
99,
Notifié
à l'intéressé
le
_()à
[À À
| De
2),
Page
3
sur
3 PE
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Bagnères
de
Luchon,
le
11
octobre
2022
HAUTE-GARONNE.FR
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Pôle
Application
Droit
du
Sol
DIRECTION
DES
ROUTES
307
route
de
la
Vieille
Serre
31800
SAINT-GAUDENS
Dossier
suivi
par
:
Pierrick
CHARBONNEL
Tél
: 05
61
94
54
60
Fax
: 05
61
79
20
78
Réf.
à
rappeler:
CU
031
360
22
P0035
Objet
: Avis
du
gestionnaire
de
la
voirie
départementale
(article
R
421-15
avant-dernier
alinéa
du
code
de
l'urbanisme)
Conformément
aux
dispositions
de
l'articie
R
421-15,
avant-dernier
alinéa,
du
code
de
l'urbanisme,
un
avis
du
service
gestionnaire
de
la
voie
départementale
a
été
sollicité
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
la
demande
dont
les
références
sont
portées
dans
le
cadre
ci-dessous.
REFERENCE
DE
LA
DEMANDE
N°
dossier
: CU
031
360
22
P0035
Nom
du
pétitionnaire
: Maître
Thierry
GELY
Adresse
: 22
Allée
d'Etigny
31110
BAGNERES
DE
LUCHON
Adresse
du
terrain
: section
AC
parcelles
73,78
et
85
Voie
«
Sous-Baylo
»
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
L'accès
existant
est
situé
en
agglomération,
il appartient
au
maire
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
d'analyser
la
cohérence
d'itinéraire,
la
gestion
des
flux
de
circulation
et
les
perturbations
que
pourraient
entraîner
l'aménagement
des
accès.
Toutefois,
au
regard
des
préoccupations
susvisées,
en
matière
de
sécurité
routière
STE
et
d'accès,
l'examen
de
la
présente
demande
révèle
que
les
modalités
d'accès
sont
Bagnères-de-Luchon
satisfaisantes,
Rue
Clèment-Ader,
,
.
,
31110 Bagnères-de-Luchon
En
conséquence,
j'émets
un
avis
favorable.
Tél
06 51 94 54 60
Fax
05 61 79 20 78
Pierrick
CHARBONNEL
Le
chef
du
secteur
routier
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL.
Signé
par :
Pierrick
Charbonnel
DECAHAUTE
CARORNE
Date : 12/10/2022
1,
boulevard
de
La Marquette
uso
2
:
A
41090
TOULOUSE
Cedex
9
Qualité
: DR -
act
territoriales
Sud
- Secteur
routier
tél.
05
34 33 3231
Luchon
(chef)
www. haute-garonne.fr