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Déliberation - deliberation ndeg06 2026 092 19 06 2026 deliberation 1 27 25062026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg06 2026 092 19 06 2026 deliberation 1 27 25062026)
Thèmes du document : Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
INFORMATION DE LA COMMUNE
DE SAINT-GENIS-LAVAL RELATIVE
À L'ENGAGEMENT D'UNE
PROCÉDURE CONTENTIEUSE
CONTRE LE PROJET DE
CHAUFFERIE BIOMASSE
Délibération : 06-2026-092
Transmis en préfecture le : 30/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 25 juin 2026
Date de publication : 30 juin 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin
2026
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Monsieur Jules GUILLEMOT
Secrétaire élu : Monsieur Stéphane REYMOND
Membres présents à la séance :
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE,
Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine
GUILLARD, Roland CRIMIER, Hélène EZNACK,
Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Lucienne
DAUTREY, Danielle AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT,
Miloud TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY,
Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE, Philippe
JEDRYKA, Frédéric RAGON, Olivier PONT, Arnaud
JOLLY, Nicolas PAUZIE, Annick CARROUÉ, Fabien
BAGNON, Antonin GRECO
Membres absents excusés à la séance :
Céline POURPOINT, Philippe DUBOST, Jennifer
THIERY, Michel MONNET, Waren FEUTRY, Nicole
CARTIGNY, Jacky BÉJEAN, Thierry MONNET, Agnès
MARION
Pouvoirs :
Céline POURPOINT à Patricia DEROO, Philippe
DUBOST à Roland CRIMIER, Jennifer THIERY à
Fabienne CHAVASSIEUX, Michel MONNET à Catherine
GUILLARD, Waren FEUTRY à Daniel ZORITA, Nicole
CARTIGNY à Stéphane REYMOND, Jacky BÉJEAN à
Frédéric RAGON, Thierry MONNET à Fabien BAGNON,
Agnès MARION à Antonin GRECO,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Jules GUILLEMOT
La Métropole de Lyon a lancé une consultation pour la concession du réseau de chaleur du Sud-Ouest Lyonnais. Il est prévu que ce réseau couvre près de 38 km sur les territoires de Saint-Genis-Laval, d’Oullins-Pierre-Bénite (hors quartier de la Saulaie) et de La Mulatière (hors technicentre de la SNCF). Pour alimenter ce RCU, il est prévu l’implantation d’une chaufferie biomasse et d’une chaufferie de secours à gaz naturel au 6 chemin de la Mouche à Saint-Genis-Laval.
Le projet vise à la construction sur ledit site d’une chaufferie biomasse sur une surface de plancher de 2 659 m². Le projet se compose de la construction d’un bâtiment, de deux zones de stationnement dédiées aux véhicules légers, d’une aire de déchargement des camions, ainsi que d’une grande surface végétalisée englobant le bâtiment. Le chantier est piloté par la Société SOLEV, concessionnaire de service public au terme d’une consultation publique lancée par la Métropole de Lyon.
Dans ce contexte, la société SOLEV a déposé auprès des services de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) le 28 octobre 2024 une demande d’enregistrement au titre de la réglementation des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour la réalisation de son projet.
L’inspection des installations classées a établit un rapport en date du 22 janvier 2025, dans lequel elle préconisait, en application de l’article L.517-7-2 du Code de l’environnement, que la demande d’enregistrement soit instruite selon les règles de la procédure d’autorisation environnementale.
L’arrêté n°DDPP-DREAL n°2025-52 du 5 mars 2025 a entériné les conclusions du rapport, en décidant que la demande d’enregistrement de la société SOLEV devait être instruite selon les règles de la procédure de l’autorisation environnementale.
Le dossier de demande d’autorisation environnementale a été déposé le 24 juillet 2025 par le pétitionnaire pour instruction, soumise à une enquête publique, a été soumis. Ladite enquête s’est déroulée du 7 janvier 2026 au 8 avril 2026. Le Commissaire-Enquêteur a rendu le 29 avril 2026 un avis défavorable. Cette conclusion négative inclut les compléments successifs et les engagements pris par la société SOLEV du groupe CORIANCE lors de la réunion publique de clôture du 24 mars 2026. Si cet avis négatif est suivi par l'autorité administrative, ladite décision entrainera le refus du permis de construire et de l'autorisation de défricher.
Les résultats de la consultation du public relative à l’évaluation environnementale du projet de création d’une installation de combustion de biomasse et de gaz comprennent les principaux éléments relatifs au projet, notamment une synthèse des observations recueillies durant l’enquête permettant de démontrer l’avis négatif prédominant. Dans ses conclusions motivées, le commissaire enquêteur a fait mention de plusieurs points.
D'une part, l'enquête publique témoigne d'une mobilisation citoyenne inédite, avec une demande de transparence. Parmi les chiffres clé, il faut retenir que près de 737 contributions écrites ont été relevées, dont des participations émanants d'un public expert (groupes de médecins et d'associations environnementales). Les contributions font état d'une manifestation constante d’opposition durant l'ensemble de l'enquête publique, avec plus de 98 pourcent d'avis défavorables et ce, en dépit des proposition d'amélioration apportées par le pétitionnaire.
D'autre part, les conclusions du Commissaire-enquêteur insistent sur la non-complétude de l'information, en mettant en évidence un certain nombre de questions restées sans réponses. Lesdites questions portent notamment sur le risque sanitaire occasionné par une telle installation de combustion et le manque de visibilité de la portée réelle du projet sur le climat, notamment relativement aux émissions de polluants et à l'évaluation des émissions annuelles de gaz à effet de serre (GES). Les incertitudes de résultat des émissions de gaz à effets de serre sont liées à des informations manquantes sur plusieurs points tels que le transport par camions, l'approvisionnement de la biomasse, ou encore la perte de captation de carbone consécutive au défrichement.
Il existe aussi des interrogations sur la faisabilité technique et économique d'un démantèlement complet des installations enterrées en cas de cessation d’activité. De plus, la viabilité du RCU demeure débattue, dans la mesure où même l'adhésion des usagers n'est pas garantie.
Enfin, le rapport a recommandé au pétitionnaire d'étudier les nouveaux dispositifs de soutien 2026 du Fonds Chaleur (ADEME), afin d'explorer les solutions alternatives décarbonées identifiées lors de la procédure.
Le 26 mai 2026, la Direction départementale des Territoires (DDT) de la Préfecture a délivré un permis de construire PC 069 204 25 00033 au bénéfice de l’entreprise SOLEV. Le permis de construire a été établi pour la construction d’une chaufferie biomasse d’une surface de plancher de 2659 m² sur un tènement foncier situé 6 chemin de la Mouche à SAINT-GENIS-LAVAL, parcelles cadastrées section BC n°7, n°142, n°143, n°204 et n°8.
Ce permis de construire, affiché sur le site, fait l’objet de nombreuses remarques de la part des habitants. Sa mise en œuvre est cependant encore conditionnée à la délivrance d’une autorisation environnementale. La décision préfectorale devrait suivre l’avis du Comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), qui se prononcera au début du mois de juillet 2026. La Préfète mentionne également dans le permis de construire des prescriptions liées à l'archéologie préventive et à la défense incendie des installations.
Dans ces circonstances, le présent rapport a pour vocation d’offrir une information la plus complète aux élus et aux habitants sur le projet de chaufferie biomasse, lequel touche l’ensemble du territoire de la commune. Renforcée par l’ensemble des avis des participants à l’enquête publique et par les conclusions du Commissaire Enquêteur, la Ville reste pleinement mobilisée contre ce projet. Pour rappel, par délibération n°04-2026-043 en date du 9 avril 2026, la Ville a exprimé son avis défavorable au projet de chaufferie biomasse pour alimenter le réseau de chauffage urbain du Sud-Ouest-Lyonnais.
Un recours gracieux a d'ores et déjà été déposé par la commune contre le permis de construire le 19 juin 2026, une décision entachée de plusieurs illégalités devant conduire à un retrait du permis susdit.
Ce recours s’inscrit dans l’orientation « contre » ce projet de la commune, qui entend mobiliser l’ensemble des voies administratives et judiciaires à sa disposition permettant de mettre fin au projet de chaufferie biomasse.
À travers ce recours gracieux, la Ville sollicite le retrait du permis de construire n° PC 069 204 25 00033 délivré le 26 mai 2026 à la société SOLEV. La Ville se réserve ainsi le droit, faute d’issue favorable, de saisir le Tribunal administratif.
Vu la délibération de la commune n°11-2025-124 du 25 novembre 2025 portant avis sur le dossier soumis à enquête publique environnementale en vue de l'autorisation d'une installation classée au titre de la protection de l'environnement ;
Vu la délibération de la commune n°04-2026-043 en date du 09 avril 2026 portant avis de la commune de Saint-Genis-Laval suite à l'enquête publique environnementale concernant l'autorisation d'exploiter une chaufferie biomasse, installation classée au titre de la protection de l'environnement
Vu les contributions à l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 janvier 2026 au 8 avril 2026 ;
Vu le rapport du Commissaire-enquêteur en date du 26 avril 2026 ;
Oui l’exposé du rapporteur,
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
- PRENDRE ACTE de l’information ci-dessus portée à la connaissance du conseil municipal relative à l’engagement d’une démarche précontentieuse, sous la forme d’un recours gracieux, à l’encontre du projet de chaufferie biomasse, la ville se réservant la faculté d’engager, le cas échéant, un recours contentieux ultérieurement. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jules GUILLEMOT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL PREND ACTE
Le secrétaire de séance,
Stéphane REYMOND
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Jules GUILLEMOT
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.