Procès Verbal - ms26ymzgdk98u1g

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Procès Verbal - ms26ymzgdk98u1g Document publié le Samedi 1 février 2025 par la commune de Corbières. Lien du pdf (Procès Verbal - ms26ymzgdk98u1g)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, MAIRIE

DE

CORBIERES-EN-PROVENCE

PROCES VERBAL

du

CONSEIL MUNICIPAL du lundi 27 janvier à 19h00

Présents : Mmes ARNEL H ; LOMBINO S ; LAUGA-CROZE C ; PALLA O ; ROUSSEAU C

Mrs CASTEL JC ; DELSAUT A ; FIGUIÈRE S ; PIERRISNARD P ;

Procurations : MIOLA JL à PALLA O ; LAMAZÈRE G à LOMBINO S ; LE GENDRE M à PIERRISNARD P ;

Absents excusés : MARELLI S ; MARELLI F ; AMIGONI A

Secrétaire de séance : ROUSSEAU C – PIERRISNARD P

Début de séance : 19H01

Approbation du PV du 09/12/2024 – A la majorité – 8 POUR – 1 ABSTENTION

1. DCM 2025-01 : Avenant au bail de location commerce rue des Ecoles

Monsieur le maire explique au conseil que le commerce Proxi géré par la SAS Brocart étend ses prestations.

En effet, ce commerce est désormais partenaire de la française des jeux. Cette nouveauté implique pour nos commerçants de s’équiper d’une caisse enregistreuse homologuée. Monsieur le maire rappelle que le matériel a été fourni au commerce dès sa création. La caisse enregistreuse en faisait parti. Monsieur le maire propose donc d’équiper le commerce avec une nouvelle caisse enregistreuse et en contrepartie de procéder à une hausse du loyer pour supporter ce nouvel investissement.

Dans ces conditions monsieur le maire suggère une hausse de 70€ mensuel HT. Soit un montant total de 900€TTC par mois. Cette augmentation prendra effet au 01 février 2025.

Il faudra dans ces conditions établir un avenant au bail commercial signé le 07/12/2020. Les deux parties devront signer cet avenant.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (12 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 27/01/2025.

- DECIDE d’accepter l’augmentation du loyer du commerce passant de 680€HT à 750€HT au 01 février 2025.

- AUTORISE monsieur le maire à signer un avenant au bail commercial.

Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.

Monsieur Le Maire (MLM) ajoute qu’il existe une possibilité de subvention dans le cadrede l’amélioration des commerces en centre-ville.

2. DCM 2025-02 : Projet de convention type de gestion de zone

d’activités DLVAgglo/commune de Corbières-en-Provence

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.4251-13, L.4251-18, L.5216-50, L.1511-2 et L.1511-7 ;

VU l’instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe ;

VU la délibération n° 22-380 du 24 juin 2022 du Conseil régional approuvant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ;

VU la délibération N°CC-13-10-24 en date du 8 octobre 2024 approuvant la stratégie de développement économique DLVAgglo 2030 ;

VU la délibération CC –31-12-24 en date du 10 décembre 2024 par laquelle DLVAgglo a approuvé le projet de convention type de gestion de zones d’activités DLVAgglo/commune,

CONSIDÉRANT que DLVAgglo, exerce, depuis le 1er janvier 2013, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »,

CONSIDÉRANT que DLVAgglo se substitue aux communes pour la gestion des équipements publics communaux situés à l’intérieur des zones d’activités économiques,

CONSIDÉRANT que DLVAgglo souhaite s’appuyer sur l’expérience de gestion de ces zones par ses communes membres aux fins de garantir la continuité des services publics et la sécurité des usagers,

CONSIDÉRANT que DLVAgglo ne possède pas d’équipes techniques en régie directe,

CONSIDÉRANT qu’au regard du savoir-faire et de la réactivité d’intervention des services techniques communaux de par leur proximité géographique, il est proposé de contractualiser, avec chaque commune disposant d’une zone d’activités, la réalisation des prestations d’entretien de ses zones d’activités pour la réalisation des prestations,

CONSIDÉRANT qu’un travail collaboratif a été mené avec l’ensemble des communes disposant d’une zone d’activités afin de :

• préciser les missions confiées aux communes et celles maintenues par DLVAgglo,

• établir une nouvelle répartition de la gestion des voiries entre DLVAgglo et les communes

CONSIDÉRANT qu’une enveloppe annuelle de 200 000€ sera allouée aux 10 communes disposant d’une zone d’activités, cette enveloppe étant déterminée pour 5 ans au prorata de la moyenne des kilomètres de voirie et du nombre d'emplois de chaque zone d'activités,

CONSIDÉRANT qu’un projet de convention type, les nouvelles cartes des zones d’activités ainsi que les modalités de répartition de l’enveloppe financière ont été présentés et validés à l’unanimité lors de la conférence des maires du 10 septembre 2024 et d’une réunion thématique qui s’est tenue le 8 octobre 2024 à Gréoux-les-Bains en présence de l’ensemble des maires disposant d’une zone d’activités,VU le projet de convention DLVAgglo/commune de Corbières-en-Provence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (12 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 27/01/2025.

• APPROUVE la convention type de gestion des zones d’activité ci-annexée entre DLVAgglo et la commune de Corbières-en-Provence, aux conditions qui lui ont été exposées,

• AUTORISE Monsieur le Maire de Corbières-en-Provence à signer ladite convention susvisée et plus généralement tous documents y afférent.

Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.

3. DCM 2025-03 : Création et recrutement de contrat d’engagement

éducatif (contrat de droit privé)

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos com- pensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 rela - tive au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux direc- teurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonc- tion publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une pré- sence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération minimale d'un contrat d'engagement éducatif augmentera au 1er mai 2025. Ellesera relevée à 4,3 fois le Smic horaire par jour (au lieu de 2,2 fois). Cette évolution est fixée par un décret du 4 décembre 2024.

Conditions préalables au recrutement :

A la conclusion d'un contrat d'engagement éducatif, l'autorité territoriale doit vérifier plusieurs éléments :

La nationalité et la jouissance des droits civiques.

Les personnes de toutes nationalités peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel par un CEE. Toutefois, un agent ressortissant de l'Union Européenne doit jouir de ses droits civiques et être en position régulière au regard du service national ou de la journée défense et citoyen - neté. En outre, un agent ressortissant d'un pays non inclus dans I'U.E., doit être en situation ré- gulière vis-à-vis des lois régissant l'immigration.

Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire :

Le B2 doit obligatoirement être demandé. Conformément au décret n°2015-1841 du 30/12/15, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent demander la délivrance du B2, qui mentionne la plupart des condamnations pour crimes et délits

Il relève de la compétence de l'Autorité Territoriale d'apprécier si les éventuelles mentions ap- posées sur ce bulletin sont compatibles ou non avec les fonctions à exercer.

L'Autorité territoriale doit également demander à l'agent son B3. La demande est faite par l'agent.

L'aptitude physique

La consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)

Les diplômes requis : 50% de personnes diplômées du BAFA/BAFD ou équivalence — 30% de stagiaires en cours de formation BAFA/BAFD ou équivalence — 20% de personnes non qualifiées

La vaccination

La rémunération :

Il est proposé de fixer la rémunération des CEE comme suit :

- Animateurs diplômés : Salaire journalier de 60 € brut

- Animateurs stagiaires : Salaire journalier de 55 € brut

- Animateurs non qualifiés : Salaire journalier de 50 € brut et à compter du 01/05/2025 : 52 € (51,08)

Les journées de préparation seront rémunérées au tarif journalier comme les indemnités de congés payés.

Le temps de travail :

Les agents recrutés par un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions du Code du Travail sur le repos quotidien.

Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée.

Cette période est donc remplacée par une période de repos compensateur pour une durée équi- valente, accordée en tout ou partie pendant le séjour.

Le repos hebdomadaire :

L'agent contractuel bénéficie d'une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de sept jours.Par ailleurs, la totalité des heures accomplies au titre du CEE et de tout autre contrat, ne peut excéder 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

En conséquence, Monsieur la Maire souhaite créer des contrats d'engagement éducatif, répartis comme suit, sur l'exercice 2025.

Pour rappel, il est précisé que le recrutement des animateurs de l’Accueil de Loisirs Sans Héber - gement, durant les périodes de vacances scolaires, se fait, de manière exclusive, sous contrat d'engagement éducatif, selon les critères prédéfinis.

- Vacances de février : du 10/02/2025 au 14/02/2025 (plus une journée de préparation) : 1 ou 2 animateurs en fonction du nombre d’enfants

- Vacances d’avril : du 07/04/2025 au 11/04/2025 (plus une journée de préparation) : 1 ou 2 animateurs en fonction du nombre d’enfants

- Vacances de juillet : du 07/07/2025 au 01/08/2025 (plus une journée de préparation) : 4 animateurs maximum en fonction du nombre d’enfants

- Vacances d’octobre : du 20/10/2025 au 24/10/2025 (plus une journée de préparation) : 1 ou 2 animateurs en fonction du nombre d’enfants

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (12 POUR dont 9 PROCURATIONS), lors de la séance du 27/01/2025.

- DECIDE de recruter le nombre d’emplois précités, pour besoins saisonniers, sur l’année 2025

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail ;

- DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2025.

Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.

MLM explique qu’il s’agit d’une délibération récurrente

4. DCM 2025-04 : Mise en place d’un nouveau régime indemnitaire pour

les cadres d’emploi des agents de police municipale : indemnité

spéciale de fonction et d’engagement

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs

de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes

champêtres,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 12/12/2024,Considérant que conformément à l’article 1 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’indemnité de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable pour les agents de la filière police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres,

Considérant que l’indemnité de fonction et d’engagement instaurée par le décret n° 2024-614

du 26 juin 2024 remplace le précédent régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires

relevant des cadres d’emplois de la police municipale qui, conformément à l’article 8 du décret

précité sera abrogé à compter du 1er janvier 2025,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de

l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par

les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le Maire décide de déterminer les modalités d’application du régime indemnitaire ci-dessus

mentionné comme suit :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux agents titulaires,

stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la

collectivité et relevant des cadres d’emplois suivants :

- Agent de police municipale

ARTICLE 2 : TAUX, PLAFOND ET PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’ISFE

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées selon les conditions

suivantes :

PART FIXE de l’ISFE :

La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue

pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRE D’EMPLOIS

TAUX MAXIMUM INDIVIDUEL

(en pourcentage du montant du traitement soumis à

retenue pour pension)

Agents de police municipale 30 %

La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement, elle sera proratisée pour les agents à temps non

complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

PART VARIABLE DE L’ISFE :

La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir

appréciés au regard des critères suivants :

- Compétences professionnelles et techniques- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs

- Investissement de l’agent

- Motivation de l’agent

- Qualités relationnelles

- Formation de l’agent

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconduc- tible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’ISFE dans la limite des

montants suivants :

CADRE D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXIMUM

Agents de police municipale 5 000 €

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 30 % (maximum 50

%) du plafond annuel défini par l’organe délibérant et complété éventuellement par un

versement annuel sans toutefois dépasser le montant annuel maximum fixé ci-dessus.

La part variable de l’ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à

travailler à temps partiel.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION

L’attribution de l’ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel

pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées

par le décret du 14 janvier 2002.

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi

que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du

12 juillet 2001.

ARTICLE 4 : SORT DU TRAITEMENT EN CAS D’ABSENCE

·I.S.F.E part fixeConformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : l’I.S.F.E. suivra le sort du traitement. En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice des primes et in - demnités est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troi- sième années.

En cas de congé de longue durée : le versement de l’I.S.F.E est suspendu.

Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie (congé de grave maladie) ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordi- naire antérieurement accordé, l’ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique et durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.

Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En application de l’article L. 714-6 du code général de la fonction publique, l’ISFE sera mainte - nue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé liés aux responsabilités pa - rentales mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre VI du CGFP(congés de maternité, de nais - sance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, d’adoption ainsi que de paternité et d'accueil de l'enfant), sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement profession - nel de l’agent et des résultats collectifs du service.

·I.S.F.E part variable

Le sort de la part variable en cas d’absence suivra les mêmes dispositions que la part fixe.

ARTICLE 5 : REVALORISATION

Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

ARTICLE 6 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025

A compter de cette même date, la ou les délibérations portant instauration d’une indemnité

spéciale mensuelle de fonction et / ou d’une indemnité d’administration et de technicité pour

les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale est abrogée.

ARTICLE 7 : CREDITS

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et repré- sentés (12 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 27/01/2025.

- ACCEPTE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus,- DECIDE de verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (fixe et variable),

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,

- AUTORISE l’autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.

MLM indique que cette revalorisation équivaut à 11€ de plus par mois pour notre agent

5. DCM 2025-05 : Demande de subvention au titre des amendes de police

2025

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales

VU le courrier du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, en date du 07/01/2025, précisant les nouvelles modalités de répartition de la dotation dans le cadre du produit des amendes de gendarmerie et de police relatives à la circulation routière ;

Considérant que les Collectivités de moins de 10 000 habitants ayant compétence en matière de voirie peuvent bénéficier de subventions issues du produit des amendes de police relatives à la circulation routière ;

Considérant que ces éléments constituent pour la collectivité une opportunité d’œuvrer en faveur de l’amélioration des circulations et de la sécurité routière ;

Considérant l’état des lieux et les actions à mener en vue de l’amélioration de la sécurité routière sur la commune de Corbières-en-Provence :

• Installation de deux dos d’ânes afin de réduire la vitesse des véhicules situés : un à la Rue des jardins et un au Chemin de Saint Brice,

• Mise en place d’un radar pédagogique afin de sécuriser l’entrée de l’école primaire sur la rue des Ecoles,

Considérant que ces aménagements des voies figurent dans la liste des types d’actions éligibles pour bénéficier de cette subvention ;

Considérant que le montant total relatif aux aménagements de ces voies est d’un montant de 10 201,81€ HT soit 12 242,17€ TTC ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (12 POUR dont 9 PROCURATIONS), lors de la séance du 27/01/2025.

- APPROUVE les projets d’équipement et d’aménagement de voiries susvisés, pour un coût

10 201,81€ HT soit 12 242,17€ TTC ;

- SOLLICITE l’attribution de la subvention au titre des amendes de police pour l’année 2025, au taux maximum applicable, auprès du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute Provence, pour le projet susvisé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles au présent dossier ;

Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.

MLM explique que le département réparti les amendes perçues entre les communes

selon le kilométrage de voirie départementale, excepté pour les plus grandes communescomme Manosque et Digne-Les-Bains. La distance entre Corbières-en-Provence et

Sainte-Tulle est de 12 km. La particularité de cette subvention est qu’il n’y a pas de

justificatif à produire. Les devis présentés sont pour 2 ralentisseurs et 1 radar

pédagogique.

6. DCM 2025-06 : Autorisation donnée à monsieur le maire pour engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 382 605,21 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 95 651,30 €, soit 25% de 382 605,21 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Équipement police municipale :

- Arme de poing : 650,00 €

- Caméra piéton : 424,19 €

Urbanisme :

- Enquête publique lotissement communal : 1 638,00 €

Travaux :- Bouche à incendie : 2 199,76 €

- Dos d’âne : 3 354,00 €

- Enfouissement : 5 968,51 €

Matériel :

- Caisse enregistreuse : 5 958,76 €

- Climatiseur : 1 931,46

TOTAL = 22 124,68 € (inférieur au plafond autorisé de 95 651,30 €)

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (12 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 27/01/2025.

- DECIDE d’accepter les propositions de monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-des- sus ;

Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.

7. DCM 2025-07 : Demande de subventions Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) et « Nos communes d’abord » 2025 pour la

réalisation d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

Monsieur le Maire expose que ces dernières années, la Commune de Corbières en Pce a connu

un développement démographique très important. Pour y faire face une nouvelle école a été

construite en 2012, aujourd’hui les permis d’aménager en cours sur la Commune nous obligent

à prévoir un agrandissement.

L’opportunité se présente d’acquérir une propriété de plus de 1000 m² comportant un bâti

contigu à l’école. Le projet est de construire sur ce terrain un centre de loisirs afin de libérer

l’espace que ce dernier occupe actuellement dans l’école afin de prévoir la création d’une

septième classe. Ce projet s’inscrit dans une politique volontariste en faveur des enfants de

Corbières en Provence mais aussi des Communes alentour (Pierrevert, Sainte Tulle, Valensole, …

ETC).

Nous sollicitons une aide financière par une demande de subventions DETR et de la Région Sud

« Nos communes d’abord » pour permettre la réalisation d’un accueil de loisirs sans

hébergement (ALSH) dans les meilleures conditions, d’un montant de 285 000€ représentant

25% du montant total pour la DETR et d’un montant de 200 000€ représentant 18% du montant

total pour la Région Sud (étude de faisabilité de 705 700€ et acquisition du terrain de 435 000€

correspondant à un montant total de 1 140 700€ HT).

Le plan de financement du projet est le suivant :

Montant du projet HT 1 140 700 €

Plan de financement :D.E.T.R. (25%)

285 000,00 €

Région Sud « Nos communes d’abord » 2023 - HT (18%) 200 000,00 €

Autres apports :

Contrat départemental de solidarité territoriale (CDST) 2024-2026 (avec plafond

à 300 000€ et taux d’intervention de 25% maximum) (25%)

285 000,00€

Fonds propres HT (32%) 370 700,00€

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, (12 POUR dont 9 PROCURATIONS), lors de la séance du 27/01/2025 :

-DECIDE de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées E 350 et E 351 appartenant à Mon - sieur BREMOND Didier,

- DECIDE d’effectuer les travaux de réalisation d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sous condition de l’obtention des demandes de subventions auprès du Préfet DETR 2025, du Conseil Régional dans le cadre du dispositif « Nos communes d’abord » 2025 et du Conseil Dé- partemental CDST 2024-2026,

- ACCEPTE ce plan de Financement,

- SOLLICITE l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 et l’aide financière du Conseil Régional dans le cadre du dispositif « Nos communes d’abord » 2025,

- DIT que cette opération fera l’objet d’une inscription dans les budgets d’investissement com- munaux 2025.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter lesdits fonds cités ci-dessus.

- DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tous documents relatifs au projet de tra- vaux de réalisation d’un accueil de loisirs ALSH.

Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.

MLM précise que la DETR n’a pas été sollicité l’année dernière.

Les 370 000€ représentant (32%) qui sont à notre charge seront financés par 835 000€

attendus lors de la vente du stade prévue avant la fin de l’année. Les subventions

permettront de payer au fil de l’eau les factures des fournisseurs. L’objectif étant d’être

prêts pour la rentrée scolaire 2025-2026.

Séance levée à 19h48