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Compte-Rendu - compte rendu 29 11 22 1 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Égriselles-le-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 29 11 22 1)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Ruralité, COMMUNE D’ÉGRISELLES-LE-BOCAGE

Séance du Conseil Municipal

du 29/11/2022

Les membres du Conseil Municipal d’Égriselles-le-Bocage, légalement convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil,

1 place de l’Eglise, sous la présidence de Monsieur DESCHAMPS Christian, Maire.

Sont Présents : Tous les Conseillers Municipaux, sauf MM. BRISSOT Christophe et COUVIGNOU Rémi absents excusés

ayant donné respectivement pouvoir à Mmes TOMACHOW Virginie et DOUBLET Bernadette et Mme RECOURCÉ

Gaëlle absente excusée.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut normalement délibérer.

Secrétaire de séance : Mme DOUBLET Bernadette

Lecture du procès-verbal de la réunion du 20/09/2022 : Sans observation.

1 —FONCTION PUBLIQUE

1.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale

Délibération n° DC2022/4.1/02 — Heures complémentaires 2023.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour permettre le paiement des heures

complémentaires, qui seront effectuées en 2023 aux agents de la commune, une enveloppe budgétaire doit être déterminée

par filière d’emploi et par cadre d’emploi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le paiement des heures complémentaires pour l’année 2023 pour un agent de la filière technique et un agent de

la filière administrative, pour un montant global de 375 € réparti tel que proposé ci-dessous.

Filière Technique :

® Un adjoint technique principal de 2°” classe (temps non complet):

nombre estimatif d’heures complémentaires effectuées par an : 15h

Heure de base : 12,53 €

taux de paiement de l’HC : 12,53 €

Soit un total annuel de (15h x 12,53 €) 187,95 € (arrondi à 195 €)

Filière Administrative :

© Un adjoint administratif (temps non complet - contractuel):

nombre estimatif d’heures complémentaires effectuées par an : 15h

Heure de base : 11,26 €

taux de paiement de l’HC : 11,26 €

soit un total annuel de (15h x 11,26 €) 168,90 € (arrondi à 180€)

Soit un montant global de 375 € (195 + 180)

Voté à l’unanimitéDélibération n° DC2022/4.1/03 —- Heures supplémentaires 2023.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour permettre le paiement des heures

supplémentaires, qui seront effectuées en 2023 aux agents de la commune, une enveloppe budgétaire doit être déterminée

par filière d’emploi et par cadre d’emploi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le paiement des heures supplémentaires pour l’année 2023 pour quatre agents de la filière technique et deux

agents de la filière administrative, pour un montant global de 4 140 € réparti tel que proposé ci-dessous.

Filière technique :

+ Un adjoint technique principal de 2°" classe:

nombre estimatif d’heures supplémentaires effectuées par an : 15h

Heure de base : 12,15 €

taux de paiement de la 1° à la 14°" HS (25%): 15,19 €

taux de paiement au-delà de la 14% HS (27%) : 15,43 €

répartition comme suit : 14h x 15,19 = 212,66 €

1h x 15,43 = 15,43 €

Soit un total annuel de (212,66 + 15,43) 228,09 € (arrondi à 240€)

e Trois adjoints techniques:

nombre estimatif d’heures supplémentaires effectuées par an : 150h

Heure de base : 11,26 €

taux de paiement de la 1°° à la 14%" HS (25%): 14,07 €

taux de paiement au-delà de la 14°% HS (27%): 14,30 €

taux de paiement HS du Dimanche et jours fériés (66%): 18,70 €

répartition comme suit : 120 h x 14,07 € = 1 688,40 €

15 h x 14,30 = 214,50 €

15 h x 18,70 = 280,50 €

Soit un total annuel de (1 688,40 + 214,50 + 280,50) 2 183,40 € (arrondi à 2 200€)

Filière administrative :

e Rédacteur principal de 1°* classe :

nombre estimatif d’heures supplémentaires effectuées par an : 40 h

Heure de base : 15,48€ €

taux de paiement de la 1%° à la 14% HS (25%) : 19,35 €

taux de paiement HS du Dimanche et fériés (66%) : 25,70 €

répartition comme suit : 35h x 19,35 = 677,25 €

5hx25,70 = 128,50 €

soit un total annuel de (677,25 + 128,50) 805,75 € (arrondi à 810€)e Adjoint Administratif principal de 1°"° classe :

nombre estimatif d'heures supplémentaires effectuées par an : 40 h

Heure de base : 13,27 €

taux de paiement de la 1° à la 14°" HS (25%): 16,59 €

taux de paiement HS du Dimanche et fériés : 22,03 €

répartition comme suit : 35 h x 16,59 = 580,65 €

Sh x 22,03€ = 110,15 €

soit un total annuel de (580,65 + 110,15) 690,80 € (arrondi à 700€)

® Adjoint Administratif (contractuel) :

nombre estimatif d'heures supplémentaires effectuées par an : 10h

Heure de base : 11,32 €

taux de paiement de la 1° à la 14% HS (25%): 14,15 €

répartition comme suit : 10 h x 14,15 € = 141,50

soit un total annuel de 141,50 € (arrondi à 150 €)

Ainsi (240 + 2 200 + 810 + 700 + 150) une enveloppe globale de 4 140 €.

Voté à l’unanimité

1.2 —- Régime indemnitaire

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil qu’avec la conjoncture actuelle, notamment l'inflation, il

souhaiterait un peu de souplesse dans les montants mensuels plafonds qu’il peut accorder à ses employés.

Délibération n° DC2022/4.5/01 — Régime indemnitaire 2023-2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 fixant la liste des primes cumulables

avec l’IFSE ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 (pour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les ATSEM, les opérateurs des activités

physiques et sportives et les adjoints d’animation), l’arrêté du 19/03/2015 (pour les rédacteurs, les éducateurs des activités

physiques et sportives, les animateurs), l’arrêté du 3 juin 2015 (pour les attachés, les assistants socio-éducatifs, les

conseillers socio-éducatifs), l’arrêté du 29 juin 2015 (pour les administrateurs), l’arrêté du 28 avril 2015 (pour les adjoints

techniques, les agents de maîtrise)

Le Maire informe l’assemblée,

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se

compose :

- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)- De manière facultative : un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA).

La Collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de

remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- Favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme

- Fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un

maintien est explicitement prévu. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Quant au CIA,

celui-ci est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

1 / Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et aux agents contractuels sur des postes permanents de la

collectivité.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Filière administrative : Les rédacteurs,

Les adjoints administratifs

Filière techniques : Les adjoints techniques.

2 / L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (FSE) :

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

a) Part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste, groupe de fonctions et montants

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les

agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Chaque poste doit être réparti au sein d’un groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :

REDACTEUR : Groupe 1 Fonction : Secrétaire de Mairie -2000 hab.

ADJOINT ADMINISTRATIF : Groupe 1 Fonction : Agent Administratif, adjoint au chef de service

Groupe 2 Fonction : Adjoints administratifs

ADJOINT TECHNIQUE : Groupe 1 Fonction : Responsable service Technique

Groupe 2 Fonction : Adjoints techniques (4 agents)

Fonction définie Critères réglementaires : Montant mensuel Plafond annuel

ë B | 2 dans la Collectivité Encadrement, Technicité et maxi réglementaire <

® à E Expertise. Par agent dans la

0 5 | 0 Critères définie par la Collectivité : Collectivité

B G1 | Secrétaire de Mairie | Encadrement :

-2000 hab Prises de Décisions, les faire

appliquer, contrôle, fixer des

objectifs, Organisation et

Communication 330 € 17480 €

Expertise :

Connaissance procédures, techniques

et réglementaires

Maitrise des outils,

Entretenir et développer ses

connaissances

Sujétions :Responsabilité, disponibilité,

Autonomie.

Adjoint chef de

service administratif

Encadrement :

Faire des propositions, organisation,

contrôle, communication

Expertise :

Connaissance procédures, techniques

et réglementaires

Maitrise des outils,

Entretenir et développer ses

connaissances

Sujétions :

Responsabilité, disponibilité,

Autonomie.

275 € 11340 €

Adjoints

administratifs

Expertise :

Compétences techniques liées à la

fiche de poste

Sujétions :

Relation aux usagers, travail en

équipe

(2 Agents

contractuels)

200 € 10800 €

Responsable service

technique

Encadrement :

Prises de Décisions, les faire

appliquer, contrôle, fixer des

objectifs, Organisation et

Communication

Expertise :

Connaissance procédures, techniques

et réglementaires

Maitrise des outils,

Entretenir et développer ses

connaissances

Sujétions :

Responsabilité, disponibilité,

Autonomie.

330 € 11340 €

Adjoints techniques Expertise :

Compétences techniques liées à la

fiche de poste

Sujétions :

Relation aux usagers, travail en

équipe

(4 Agents)

200 € 10800 €

b) Réexamen du montant de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la

nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.c) Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement

c) Modalité de versement en cas d’éloignement du service du RIFSEEP

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement

pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants. Durant les congés annuels et les

congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas

de travail à temps partiel thérapeutique. En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du

régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de

longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les

primes et les indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

3/ Le complément indemnitaire annuel (CIA) :

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de

l’entretien professionnel.

a) Montants et Critères de versement

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont

fixés comme suit :

Fonction définie Critères définis par la Montant Plafond annuel

dans la Collectivité | collectivité annuel max réglementaire

+ & | 2 Par agent Fixé

5 Ë 5 par la

0 8 |0 Collectivité

B G1 | Secrétaire de Mairie | Assiduité

-2000 hab Qualité relationnelles 660 2380

Charge de travail inhabituelle

C G1 | Adjoint chef de Assiduité

service administratif | Qualité relationnelles 660 1260

Charge de travail inhabituelle

C G2 | Adjoints Assiduité

administratifs Qualité relationnelles 660 1200

Charge de travail inhabituelle

C G1 | Responsable service | Assiduité

technique Qualité relationnelles 660 1260

Charge de travail inhabituelle

C G2 | Adjoints techniques | Assiduité (4 agents)

Qualité relationnelles 660 1200

Charge de travail inhabituelle

L'attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et sera revue annuellement à partir des résultats des

entretiens d'évaluation.

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

b) Périodicité

Le CIA est versé annuellement

c) Les absences

Le versement du CIA sera laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale aux vues des critères fixés sur l’ensemble de

l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

- De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes

de référence.

- D’Autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP

dans le respect des principes ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

- Que la présente délibération entre en vigueur au 1% janvier 2023.

Voté à l’unanimité

2-— INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2.1 — Election exécutif

Monsieur le Maire rappelle la démission de Monsieur DESANLIS Christophe du Conseil Municipal et précise la

prise en compte de celle-ci par le préfet. M. DESANLIS était 3° adjoint, Monsieur le Maire interroge le Conseil sur

le maintien de ce poste. Il précise également que la commune ayant un doute par rapport à la rédaction de la

circulaire, il a été demandé aux services de la sous-préfecture une confirmation sur la possibilité d’élire un homme

ou une femme pour son remplacement. La Sous-préfecture à confirmé que la parité étant respecté, le Conseil peut

élire un adjoint de n’importe quel sexe. Le Conseil souhaitant laisser en place trois postes d’adjoints, Monsieur le

Maire présente la candidature de Madame DOUBLET Bernadette et demande à l’assemblée s’il y a d’autres

candidats.

Délibération n° DC2022/5.1/01 — Élection 3° adjoint.

Vu l'article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus

élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de

même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre

du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »

Vu la délibération n° 2020/5.1/02 du 25 mai 2020 relative à la détermination du nombre des adjoints ;

Vu la prise en compte par le préfet de la démission de M. DESANLIS Christophe du Conseil Municipal et de ce fait de son

poste de 3°%° adjoint au Maire ;

Considérant que les membres du Conseil Municipal souhaitent garder trois adjoints au Maire au sein du Conseil ;

Il est procédé à l'élection du 3°" adjoint.

Mme DOUBLET Bernadette se porte candidate. La parité restant respectée, il est procédé au vote :

ler tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 13

Bulletins blancs ou nuls : 0Suffrages exprimés : 13

Majorité absolue des suffrages exprimés : 7

Mme DOUBLET a obtenu : 13 voix

Est élue adjointe au maire : Mme DOUBLET Bernadette

2.2 — Désignation de représentants

Délibération n° DC2022/5.3/01 — Participation à l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité »

et désignation d’un élu relais au sein du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par

l'Association des Maires Ruraux de France (AMREF) :

Considérant, le congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème

« La Femme, la République, la Commune ». L’AMFR a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d’intérêt

interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes.

Cet A.MI s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré

par l’AMFR et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMFR se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la

mobilisation du réseau :

1- La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de

l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le

terrain) ;

2- La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une

formation inédite et « spéciale élus » ;

3- La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais

communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF,

Familles Rurales, etc.).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter

et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

- Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais

souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMFR peut les orienter vers nos

structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet

- Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la

commune par exemple

- Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en mairie) cette disponibilité

pourra être assurée par la présence d’un binôme

- Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant la confidentialité

- S’engage à respecter la confidentialité

- Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime

- Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics — prévention auprès des jeunes

Après lecture faite et discussion, le Conseil Municipal,

SOUTIENT cette action ;

DÉSIGNE Mme TOMACHOW Virginie comme « élue rural.e relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal.Voté à l’unañimité

2.3 — Intercommunalité

Suite au départ de M. DESANLIS Christophe, il convient de le remplacer au sein des organismes dont il était délégué

Délibération n° DC2022/5.7/06 — Désignation de représentants au sein du Conseil au sein des organismes extérieurs

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que M DESANLIS Christophe, avait été désigné :

- Délégué suppléant du SIAEP St Hubert

- Délégué titulaire du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Villeneuve-sur-Yonne

- Délégué titulaire du Syndicat Départemental d’Électrification de l'Yonne (SDEY)

- Délégué titulaire de la Sécurité Routière

Et que suite la récente validation de sa démission, il convient de désigner de nouveaux délégués au sein du Conseil Municipal

pour son remplacement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE les délégués aux organismes comme suit :

- Mme Fouchy Jocelyne, Déléguée suppléant du SIAEP St Hubert

- M Deschamps Christian, Délégué titulaire du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Villeneuve-sur-

Yonne

- Mme Doublet Bernadette, Déléguée titulaire du Syndicat Départemental d’Électrification de l’Yonne

- Mme Doublei Bernadette, Déléguée titulaire de la Sécurité Routière

Voté à l’unanimité

Délibération n° DC2022/5.7/07 — Retrait délibération Répartition Taxe d’Aménagement du 20/09/22

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’un courrier du 25/10/22 de la Préfecture de

l’Yonne, indiquant qu’un taux du produit de la taxe d'aménagement reversé à la Communauté de Communes du Gâtinais

doit être défini, suivant les dernières dispositions juridiques. La délibération n°DC2022/5.7/05 du 20 septembre 2022

relative à la répartition de la taxe d’aménagement, ne définissant pas ce taux, il convient de retirer cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE du retrait de la délibération n°DC2022/5.7/05 prise en séance du 20 septembre dernier.

Voté à l’unanimité

Délibération n°DC2022/5.7/08 - Modification statuts du SIVOM : retrait de la compétence optionnelle « COSEC : travaux liés au bâtiment ou aux abords, l’utilisation du gymnase, animations sportives ou autres autour du gymnase, conduites directement par le SIVOM ou en partenariat avec des associations » des statuts du SIVOM et restitution à la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne (CCGB)

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Lors de sa séance du 08 avril 2022, le Comité Syndical a adopté à l’unanimité, une délibération visant à retirer la compétence

optionnelle « COSEC : travaux liés au bâtiment ou aux abords, l’utilisation du gymnase, animations sportives ou autres

autour du gymnase, conduites directement par le SIVOM ou en partenariat avec des associations » des statuts du SIVOM

et à la restituer à la CCGB.De ce fait, conformément à la procédure prévue à l’article L.5211-17-1 du CGCT, la CCGB et l’ensemble des conseils

municipaux des communes du SIVOM sont invités à se prononcer sur le retrait de la compétence optionnelle « COSEC :

travaux liés au bâtiment ou aux abords, l’utilisation du gymnase, animations sportives ou autres autour du gymnase,

conduites directement par le SIVOM ou en partenariat avec des associations » des statuts du SIVOM dans ce sens.

Les communes et la CCGB disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la restitution de cette compétence. Cette

restitution sera, le cas échéant, prononcée par arrêté préfectoral si au moins 2/3 des membres représentant plus de la moitié

de la population totale ou si la moitié au moins des membres représentant plus des 2/3 de la population se prononce

favorablement.

Les communes qui ne se prononceront pas seront réputées avoir émis des avis défavorables implicites.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la suppression de la compétence optionnelle « COSEC : travaux liés au bâtiment ou aux abords, l’utilisation

du gymnase, animations sportives ou autres autour du gymnase, conduites directement par le SIVOM ou en partenariat avec

des associations » des statuts du SIVOM du Gâtinais et sa restitution à la CCGB,

APPROUVE la modification des statuts dans ce sens ;

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération et de sa notification à Madame la Présidente du SIVOM.

Voté à l’unanimité

Délibération n° DC2022/5.7/09 - Rapport de la CLECT - Exercice 2021

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le régime fiscal de la fiscalité professionnelle

unique emporte transfert au profit de la Communauté de Communes et, sur la totalité du territoire de celle-ci, l’ensemble

des prérogatives dévolues en matière d’établissement, de vote des taux et de perception du produit de la Cotisation Foncière

des entreprises.

Il rappelle, par ailleurs, que ce transfert induit, pour les communes membres, une perte de ressources fiscales liée à la perte

de la fiscalité professionnelle communale et, qu’afin de compenser cette diminution de ressources communales, l’article

1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit le versement par les EPCI à fiscalité professionnelle unique d’une

attribution de compensation aux communes membres.

Il précise que le montant de cette attribution est égal au montant de la fiscalité professionnelle perçues par les communes

l’année précédant l’adoption de la fiscalité professionnelle unique, minorité des charges transférées par les communes à la

Communauté de Communes. Cette charge financière est évaluée selon une méthodologie fixée par la loi par la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Monsieur le Maire rappelle que les évaluations de transfert de charges sont déterminées par délibérations concordantes de

la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Il indique que la composition de la CLECT a été fixée par délibération n°2020-08-07. Elle a élu Monsieur Fred JEAN-

CHARLE Président de la CLECT et Madame Corinne PASQUIER Vice-Présidente de la Commission le 18 septembre

2020.

Au cours de ses travaux en date des 02 février et 29 septembre 2022, la CLECT a travaillé sur le rapport d’Evaluation des

Charges nettes transférées CLECT relatif à l'exercice 2021.

Ce rapport a été adopté à l’unanimité par la CLECT lors de sa séance en date du 29 septembre 2022.

Désormais, ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes approuvées à la majorité qualifiée de 2/3 au moins

des conseils municipaux de la CCGB représentant au moins plus de la 1/2 de la population du territoire de la CCGB, ou par

la 2 au moins des conseils municipaux représentant au moins les 2/3 de la population du territoire de la CCGB.

Les délibérations des conseils municipaux membres de la CCGB doivent être prises dans un délai de 3 mois à compter de

la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.

Monsieur le Maire présente le rapport de la CLECT approuvé le 29 septembre 2022.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article 1609 nonies C du CGI,

Vu les délibérations n°2016-16-02 en date du 16 décembre 2016 et 2020-08-07 en date du 4 septembre 2020,

Considérant le rapport de la CLECT 2022 pour l’exercice 2021,

Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées le 29 septembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’approuver les conclusions du rapport de la CLECT 2022 en date du 29 septembre 2022 pour l’exercice 2021,

MANDATE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de sa transmission à la communauté de communes,

DEMANDE à ce que pour l’exercice suivant la réduction de la contribution au Syndicat Départemental d’Incendie et de

Secours (SDIS) lié à l’existence d’un Centre de Première Intervention sur le territoire d’une commune soit reversée à la

commune en question.

Voté à l’unanimité

Délibération n° DC2022/5.7/10 - Rapport 2021 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la CCGB

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service

Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) 2021 de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne

(CCGB).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC 2021 de la CCGB tel que présenté.

2.4 — Décision d’ester en justice

Délibération n° DC2022/5.8/01 - Autorisation d’ester en justice

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’au vu du montant très important des loyers non

versés par les locataires d’un logement de la commune, malgré les nombreuses relances orales et écrite faites, il a été

nécessaire de trouver une solution afin que cette dette cesse d’augmenter. Le code général des collectivités territoriales

dispose en effet que le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L.2 132-1). Cette

autorisation peut être ponctuelle ou permanente. Afin d’entamer une procédure d’expulsion des locataires de ce logement

communal, il s’avère que M le Maire devra avoir la possibilité d’ester en justice pour poursuivre cette démarche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE M le Maire à ester en justice pour cette affaire en particulier,

LAISSE à Monsieur le Maire le choix de l’avocat pour défendre la commune dans cette affaire.

Voté à l'unanimité

3- FINANCES LOCALES

3.1 — Décisions budgétaires

Délibération n° DC2022/7.1/09 — Décision Modificative N°2 sur le budget CommuneLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VOTE les mouvements de crédits suivants sur le budget primitif 2022 de la Commune :

+ 30 000 € à l’article 2031 Frais d’études (DI)

- 30 000 € à l’article 2313 [OPE 202201] Travaux (DI)

+ 17000E€ à l’article 21318 Autres bâtiments publics (DI)

- 17 000 € à l’article 21571 Matériel roulant (DI)

Voté à l’unanimité

3.2 — Divers

Délibération n° DC2022/7.10/01 — Lancement d’une souscription publique encadrée par la Fondation du

Patrimoine — Travaux vitraux de l’Église

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il a été décidé, en séance du 20 septembre

dernier, du lancement de l’opération de travaux sur les vitraux de l’Église, s’élevant à un montant total de 16 858,36€.

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal le fonctionnement d’une campagne de mobilisation du

mécénat populaire, encadrée par la Fondation du Patrimoine.

11 fait part de la possibilité du lancement d’une telle souscription publique pour financer en partie la restauration des vitraux

de l’Église.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE du lancement d’une souscription publique, encadrée par la Fondation du Patrimoine, pour le financement de

l'opération de travaux sur les vitraux de l’Église ;

FIXE un objectif de 3 000€ (1 500€ de recueil de dons + 1 500€ de la Fondation du Patrimoine).

Voté à l’unanimité

4 — DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THEMES

4,1 — Aïde Sociale

Délibération n° DC2022/8.2/02 — Aide alimentaire par l’épicerie MAGALI

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a fallu faire face à une demande d’aide

alimentaire en urgence au mois d’octobre dernier. Un bon de 100 € pour de l’alimentation à l’épicerie MAGALI a été

attribué à un couple habitant la commune, le 27 octobre 2022. Il convient aujourd’hui d’entériner cette décision afin de

permettre le remboursement de l’épicerie MAGALI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l’aide alimentaire de 100 € accordée à ce couple, domicilié sur la commune et le versement de cette somme à

l’épicerie MAGALI.

Voté à l’unanimité5 — INFORMATIONS DU MAIRE

Devis réparation panneau lumineux

Monsieur le Maire présente au Conseil deux devis pour la réparation du panneau lumineux actuellement inutilisable.

Il précise que le dispositif de fonctionnement du panneau est obsolète et qu’il convient d’actualiser les logiciels pour

l’optimiser le fonctionnement.

Le devis pour la réparation simple est de 1976 € TTC et le devis de réparationincluant la remise à niveau des logiciels

est de 2099 € TTC.

L’avis du Conseil Municipal est favorable à la réparation du Panneau lumineux et opte pour la solution incluant la

remise à niveau du logiciel.

Bilan Marche Dînatoire 2022

Pour information, Monsieur le Maire indique que la Marche Dinatoire a couté 8302.11 € pour une recette de 11 128

€. Il ajoute que le coût de revient des colis de noël est de 4101.91 € et la journée « Rencontres Animalières » est

revenue à 4 697.31 €.

Repas ou colis des Aïnés

Monsieur le Maire interroge le Conseil sur sa préférence entre maintenir un colis de noël ou réinstaurer le repas des

ainés qui avait été supprimé pour cause de l’épidémie COVID.

Les avis sont partagés. Le repas permet aux habitants de se retrouver et d’échanger, il apporte un moment de

convivialité. Le point négatif concernant le repas sera pour les personnes dans l’impossibilité de se déplacer.

Le Conseil se positionne sur la remise en place du repas des Ainés au printemps.

Création d'une bibliothèque

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir eu un rendez-vous avec Mme MASSON Catherine et Mme

FOUCHY Laura, toutes deux motivées, pour la mise en place d’une bibliothèque au sein de la Commune. Après

une visite des locaux, la salle des associations (côté droit) leur semble suffisamment grande pour accueillir une

rangée d’étagère de livres en attendant de pouvoir éventuellement mutualiser avec une bibliothèque scolaire qui

serait dans ce cas installée dans les locaux scolaires. Il informe de la possibilité de mettre en place une convention

avec le département pour la fourniture de livres. Cette bibliothèque pourra être gérée soit par une association dédiée,

soit être une entité communale. La recherche de bénévoles sera, dans tous les cas, indispensable pour assurer le

fonctionnement de celle-ci.

6 — QUESTIONS DIVERSES

Limitation de vitesse sur la RD 660 au niveau du carrefour d’Ogny. Mme NOUYGUES s'interroge sur la récente mise

en place de nombreux panneaux de limitation de vitesse à 90 km/h notamment au niveau du carrefour d’Ogny sur la

RD660. Monsieur le Maire explique que la limitation de vitesse réglementaire sur les routes départementales étant

toujours de 80 km/h il est obligatoire de positionner des panneaux sur les portions autorisées par arrêté à rouler à 90

km/h. Il précise que la demande de limitation à 70 km/h sur la partie comprenant des habitations sur ce carrefour

d’Ogny est toujours en cours.

Point sur la stérilisation des chats sans propriétaire ; A ce jour 34 chats ont été stérilisés.

Etuve mise en vente par M. BENET à 1 900 €. Après recherches sur les prix du marché, Cet achat serait intéressant

pour la Commune,

Séance levée à 22h45. Le Maire, Christian Deschamps.