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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
ne Grand ::::::..
Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 08 mars 2021
N° 17/03/2021 : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES CK 196P ET CK 85P SITUEES A MONTAUBAN AU SEIN DE LA ZAC BAS PAYS, PROPRIETE DU GROUPE ANGELOTTI
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 08 mars à 16h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 02 mars 2021.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA,
Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodoiphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Jean-François GARRIGUES à Annie GUILLOT, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Paul GRAND à Gilles MENEGHETTI, Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Christian MOULIS à Nadine BOUVET.
Absente Excusée : 1
Madame, Paulette MULLER-DUPONT, Monsieur Axel DE LABRIOLLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La collectivité a pour projet d'aménager une coulée verte dans l'emprise de la zone NL traversant la
ZAC de Bas-Pays.
Véritable corridor vert dont le point de départ se situe au niveau des Allées vertes, à proximité de l'hippodrome et de l'école verte, pour rejoindre plus au nord la voie du golf, cette coulée verte aura une double fonction :
- à la fois espace paysager, de détente, de loisirs, de balades, fédérateur à l'échelle du quartier de l'hippodrome déjà urbanisé,
- et espace permettant la réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus dans le cadre du dossier loi sur l'eau de la ZAC. A ce titre et afin de permettre la mise en œuvre de ces aménagements, la collectivité maitrise déjà une partie du foncier situé dans la zone NL.
Le Groupe Angelotti s’est rapproché de la collectivité afin de réaliser une opération d'aménagement résidentielle, sur un foncier qu'il est en train d'acquérir cadastré CK 85 et 196 situé entre le chemin Saint Pierre et le chemin de la Poudrette. Ces terrains classés en zone NL et AU2 du PLU, situés au sein de l'éco quartier de l'hippodrome sont traversés par la future voie verte, qui a pour emprise le foncier classé en zone NL.
Par ailleurs, l'opération du Groupe Angelotti est en bordure du futur boulevard urbain ouest sur lequel le chemin de la Poudrette sera potentiellement raccordé à terme. Outre le développement de l'urbanisation, l'augmentation du trafic liée à ce raccordement impliquera de procéder à l'élargissement de ce chemin très exigu. Il est donc souhaitable d'anticiper cette possibilité.
C'est dans ce contexte que la collectivité a engagé des négociations avec le Groupe Angelotti en vue d'acquérir les fonciers permettant d'aménager la coulée verte, les bassins de rétention des eaux pluviales, d'une part, et de préserver les possibilités d'élargissement du chemin de la Poudrette d'autre part.
Dans le cadre de ces négociations, le Groupe Angelotti ou toute personne morale qui pourrait s’y
substituer a accepté de céder à la collectivité au prix de 7,00€HT/m° :
- l'emprise de terrain en zone NL du PLU de 9 417 m? environ, à prélever sur la parcelle CK 196 d’une
contenance cadastrale globale de 20 702 m? environ
- l'emprise de terrain en zone NL du PLU de 36 033 m° environ à prélever sur la parcelle CK 85 d'une contenance cadastrale globale de 87 070 m?
- une bande de terrain de 2,40 m de large à prélever sur toute la longueur de la parcelle CK 85 classée en zone AU2 qui jouxte le chemin de la Poudrette pour l'élargissement dudit chemin.
Il est indiqué que les contenances à acquérir seront à définir précisément après délimitation par géomètre afin d'obtenir des surfaces arpentées.
Ilest d'autre part précisé que le service de France Domaine a été consulté pour avis le 28/01/2021.
Compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter d'acquérir du Groupe Angelotti ou de toute personne morale qui pourrait s’y substituer, au prix de 7,00€/m2 HT frais de notaire et de géomètre en sus :
- l'emprise de terrain en zone NL du PLU de 9 417 m° environ, à prélever sur la parcelle CK 196 d'une contenance cadastrale globale de 20 702 m° environ ;
- l'emprise de terrain en zone NL du PLU de 36 033 m° environ à prélever sur la parcelle CK 85 d'une contenance cadastrale globale de 87 070 m°? ;
- une bande de terrain de 2,40 m de large à prélever sur toute la longueur de la
parcelle CK 85 classée en zone AU2 qui jouxte le chemin de la Poudrette pour l'élargissement dudit chemin. - dire que les contenances à acquérir seront à définir précisément après délimitation par
géomètre afin d'obtenir des surfaces arpentées sur la base desquelles sera déterminé le prix global HT des terrains acquis,
- dire que cette acquisition n'interviendra qu'après que le Groupe Angelotti se soit rendu
propriétaire des parcelles CK 196 et 85,
-_ autoriser le Président ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à cette opération notamment l'acte authentique,
- dire que les crédits sont prévus au budget de la ZAC de Bas-Pays.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 08 mars 2021
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : i
À 1 MARS 2021 De sa publication et/ou affichage 1: 1 MARS 9 021 Le Président, iérry DEVILLE