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Document publié le Samedi 17 mars 2018
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
ae Crano
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex | À Î i !
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 {0)5 63 93 58 00 i | i
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANÇAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION 2 = CMMONAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mars 2018
DELIBERATION N° 17/03/2018 : AVIS SUR LA STRATEGIE LOCALE DE GESTION DU RISQUE INONDATIONS
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 22 mars à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se
sont réunis dans la grande Salle de l'Hôtel de
Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 16 mars 2018. ‘
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO,
Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc
BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Benoit IBRES, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT, Monique VALAT à Marie-Claude BERLY.
Secrétaire de Séance : Madame Françoise PIZZINI
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www.montauban.com : | | | 4 mairiemontauban@montauban:com ! i
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Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le département de Tarn-et-Garonne, un Territoire à Risque Inondation (TRI) a été identifié entre Montauban et Moissac (Tarn aval) et validé par l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013, complété par l'arrêté du 06 mars 2017. Il s’agit d’un territoire d'intervention prioritaire de Etat pour réduire les conséquences dommageables des inondations sur les biens et les personnes. Le Grand Montauban a été associé à la démarche d'élaboration de la Stratégie Locale de Gestion des risques Inondation (SLGRI) en participant à différents groupes de travail associant, les élus locaux, les services de l'Etat et les acteurs de la gestion des risques.
Cette stratégie vise à définir sur le TRI, des actions de prévision des phénomènes, d’information, de préparation à la gestion de crise, de protection, mais aussi de prévention et d'aménagement de l'espace.
La stratégie est un document d'orientation qui implique les collectivités et qui les engage dans des démarches pouvant impacter leurs finances, leurs organisations, ou leurs projets d'aménagement (voir document ci-joint}. Celle-ci doit être approuvée, et il est demandé d'en valider les objectifs, les orientations et le plan d'actions.
Le Grand Montauban doit donc valider ce document d'orientation.
Vu la directive 2007/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d’inondations,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.566-4, L.566-5, L.566-11, R.566-4, R.566-5 relatifs à l'identification des territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation, et
l'article R.213-16 relatif au délégué de bassin,
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque inondation, pris en application de l’article L.566-4 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation ayant des conséquences de portée nationale, voire européenne, pris en application des articles L.566-5 1 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne n° 2013-015 en date du 11 janvier 2013 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Adour Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 6 mars 2017 relatif à l'élargissement du périmètre de la SLGRI à 6 communes supplémentaires,
Considérant l'examen de la stratégie locaie de gestion du risque inondation du TRI Montauban-
Moissac,
Considérant les enjeux présents sur le territoire,
Considérant l'intérêt de la stratégie pour la réduction des dommages en cas d'inondation,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 15 mars 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- émettre un avis favorable à la proposition sur la Stratégie Locale de Gestion des Risques Inondations, conformément au document annexé à la présente délibération. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'émettre un avis favorable à la proposition sur la Stratégie Locale de Gestion des Risques Inondations, conformément au document annexé à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 3 MARS 2018 De sa publication le :
2 3 MARS 2018 et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 mars 2018
La Présidente,
Brigitte BAREGES