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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme,
Montauban Communauté d'Agglomération
Grand
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 février 2016
DELIBERATION N° 17/ 2/2016 : ACQUISITION ET PORTAGE
PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MONTAUBAN DE LA PROPRIETE BATIE DK 351 SITUEE 13 RUE KARL MARX - CONVENTION DE PORTAGE
L'an deux mille seize, le jeudi 04 février à 18h00, les
membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle
de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par
la Présidente, conformément à l'article L2121,10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le 29 janvier 2016.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE,
Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime
BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS,
Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Roger
CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial
DEJEAN, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES,
Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis
IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER,
VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir: 7
Mesdames, Messieurs, Pauline BLANC à Valérie RABAULT,
Aline CASTILLO à Pierre BONNEFOUS, Philippe FRANCOIS à Annie
GUILLOT, Aurore KOTHE à Christian PEREZ, Sophie LARAN
à Jean- Luc BUDOIA, Véronique MALY à Bernard PAILLARES, Gaël
TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE, Thierry DEVILLE, Jacques
GAYRAL, José GONZALEZ, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Didier CLAMENS
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
wWww.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé, Monsieur Maxime BERAUDO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La poursuite de l'aménagement du Boulevard Urbain Ouest pour la partie comprise entre le carrefour giratoire de l'échangeur d'Aussonne et la Route de Molières, tronçon 1, a fait l’objet d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique en date du 06/05/2013.
Le tronçon 1a entre l'échangeur d’Aussonne et la route de la Vitarelle est en service depuis le début de l'année 2014 et les travaux du tronçon 1b entre la route de la Vitarelle et de Lamothe sont en
Cours.
Concernant l'aménagement du tronçon 1c, qui relie les routes de Lamothe et de Molières, les emprises foncières nécessaires ne sont pas toutes maïîtrisées par la collectivité et des négociations ont été engagées avec les propriétaires occupant de l'immeuble situé 13 rue Karl Marx, Monsieur et Madame Vargas, qui acceptent de céder leur habitation avec piscine cadastrée DK 351, édifiée sur un terrain de 2 402 m2, moyennant un prix de 300 000,00 euros se décomposant comme suit :
1) Indemnité principale (valeur vénale) : 271 697,50 euros
L'évaluation réalisée par France Domaine en date du 10 juillet 2015 s’élève à 191 000,00 euros pour «un immeuble d'habitation de 100 m? en rez-de-chaussée et des combles en partie aménagés et un
grand jardin avec piscine ».
La surface indiquée par les consorts Vargas présentant une grande différence, un relevé a été réalisé
à la demande de la collectivité, par un cabinet d'expertise, qui fait ressortir une superficie de 156,08 m° en rez-de-chaussée pour ce même immeuble, 119,68 m° pour la partie habitation et 36,04 m2 pour
la partie garage.
Cette surface supplémentaire de 56,08 m? implique une majoration de prix sur la base de l'estimation
de France Domaine, à savoir :
- partie habitation (119,68 m°) : 228 588,80 euros
- partie garage (36,40m2): 43 108,70 euros (après application d'un coefficient de pondération pour
tenir compte de l'usage)
Soit une indemnité principale de 271 697,50 euros.
2) Indemnité de remploi (spécifique à l'acquisition d'immeuble sous DUP): 28 169,75 euros
*20 % de l'indemnité principale de 0 à 5 000 euros soit 1 000,00 euros
“15 % de l'indemnité principale de 5 000 à 15 000 euros soit 1 500,00 euros
“10 % de l'indemnité principale au-delà de 15 000,00 euros soit 25 669,75 euros
L'indemnité globale est donc équivalente à 299 867,25 euros arrondie à 300 090,00 euros.
L’Etablissement Public Foncier de Montauban est compétent pour réaliser toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens
de l’article L.300-1b de ce même code.
Le Programme Pluriannuel d'intervention 2014-2018 de l'établissement réparti ses interventions en axes prioritaires. Le projet futur de ia collectivité implique un portage selon le volet « équipements publics » de l'établissement qui a pour objectif de réaliser des réserves foncières destinées à recevoir des équipements publics d'infrastructure (voiries, réseaux de transport ou de communications, canalisations.) relevant de la compétence de la communauté où des communes membres ou, par convention, d’autres collectivités territoriales ou administrations publiques. Il vous est proposé que l'Etablissement Public Foncier Local de Montauban mette en œuvre la
procédure d'achat et le portage du bien pour le compte du GMCA au titre du volet « équipements publics » selon les conditions définies dans la convention de portage ci-annexée dont les principales dispositions sont les suivantes :
1} Acquisition de la propriété bâtie des consorts Vargas cadastrée DK 351 par l'EPFL au titre du volet « équipements publics » au prix de 300 000,00 euros se décomposant comme suit :
- indemnité principale (valeur vénale) : 271 697,50 euros
- indemnité de remploi : 28 169,75 euros
“20 % de l'indemnité principale de 0 à 5000 euros soit 1000.00 euros
“15 % de l'indemnité principale de 5000 à 15 000 euros soit 1 500,00 euros
“10 % de l'indemnité principale au-delà de 15 000,00 euros soit 25 669,75 euros
soit une indemnité globale de 299 867,25 euros arrondie à 300 000,00 euros.
2) Durée du portage : 15 ans maximum
Période au cours de laquelle il sera admis un différé d'amortissement maximal de 10 ans. Au-delà le remboursement s'effectuera par annuités constantes.
3) Conditions financières de portage
Les frais de portage sont le résultat de l'application du taux de portage sur le prix des immobilisations (prix d'acquisition + frais d'acquisition)
- le taux de portage annuel est de 1 % HT
- au-delà d’une période de 10 ans de portage le taux majoré applicable est de 2 XHT.
4) Le prix de rétrocession du bien à la collectivité en fin de portage correspondra au prix d'achat payé par l'EPFL (271 697,50 euros + 28 169,75 soit 299 867,25 arrondi à 300 000,00euros) majoré des
frais d'acquisition.
À ce prix s’ajouteront éventuellement les frais de gestion des biens stockés par l'établissement au cours du portage. Ces frais de gestion (travaux, entretien, surveillance, protection, études, locations, ..) sont calculés au réel des dépenses engagées par l'EPFL, pour le portage du bien.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 26 janvier 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser l'acquisition par l'EPFL de la propriété des consorts Vargas cadastrée DK 351 destinée à permettre la poursuite de l'aménagement du BUO déclaré d'utilité publique au titre du volet « équipements publics » au prix de 300 000,00 euros se décomposant comme indiqué ci-dessus :
- Valider la convention de portage jointe à la présente délibération, définissant le volet d'intervention, les conditions d'acquisition, de portage, de rétrocession, la détermination du prix de cession et les modalités de paiement et dont les principales dispositions ont été décrites ci-dessus ;
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération notamment la convention de portage. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser l'acquisition par l'EPFL de la propriété des consorts Vargas cadastrée DK 351 destinée à permettre la poursuite de l'aménagement du BUO déclaré d’utitité publique au titre du volet « équipements publics » au prix de 300 000,00 euros se décomposant comme
indiqué ci-dessus ;
- de valider la convention de portage jointe à la présente délibération, définissant le volet d'intervention, les conditions d'acquisition, de portage, de rétrocession, la détermination du prix de cession et les modalités de paiement et dont les principales dispositions ont été
décrites ci-dessus :
- d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à mener toutes les procédures et à Signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération notamment la convention de portage.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, fe 05 février 2016 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
UT FEV. 2016
La Présidente,
Brigittd BAREGES
De sa publication le :
À Ÿ FEV. 2016
et/ou notification le :